ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-068
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2024
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2024-04-15-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 981596950 GIANNINI-DELENNE Alisson 07230
SAINT GENEST DE BAUZON (3 pages) Page 4
07-2024-04-15-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 893813253 BECKRICH Francis 07270 EMPURANY
(3 pages) Page 8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-04-12-00002 - AP destruction chevreuil LYAS (2 pages) Page 12
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2024-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation du droit de
préemption urbain à l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes
(EPORA) sur la commune de Guilherand-Granges pendant la durée de la
période triennale 2023-2025 (2 pages) Page 15
07-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation du droit de
préemption urbain à l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes
(EPORA) sur la commune de St Péray pendant la durée de la période
triennale 2023-2025 (2 pages) Page 18
07-2024-04-12-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un Petit
Train Routier Touristique (PTRT) par la société "le Petit Train des Vignes" sur
la commune de Tournon S/Rhône (3 pages) Page 21
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2024-04-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à
réaliser les analyses d□impact exigées dans la composition des dossiers de
demande d□autorisation d□exploitation commerciale

(2 pages) Page 25
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
07-2024-04-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant
délégation de signature à Mme Cécile de CLUZEL, directrice de la sécurité
de l□aviation civile Centre-Est (5 pages) Page 28
07-2024-04-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant
désignation nominative des porteurs de carte d'achat (4 pages) Page 34
2
07-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant
prescriptions complémentaires - Scierie Emilien BELIN -LANARCE (8 pages) Page 39
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2024-04-12-00004 - AP endurance Black Yack 24H Alternatif (4 pages) Page 48
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon /
07-2024-04-05-00003 - 2024-04-11 DECISION fermeture définitive débit n°
0700440N (1 page) Page 53
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
07-2024-03-13-00004 - Arrêté n° 230-2024 du 13 mars 2024 portant
modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de l'Ardèche (2 pages) Page 55
07-2024-04-10-00003 - Arrêté n° 244-2024 du 10 avril 2024 portant
modification de la composition du conseil d'administration de la caisse
d'allocations familiales de l'Ardèche (2 pages) Page 58
3
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-04-15-00002
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 981596950
GIANNINI-DELENNE Alisson 07230 SAINT
GENEST DE BAUZON
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-04-15-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 981596950 GIANNINI-DELENNE
Alisson 07230 SAINT GENEST DE BAUZON
4
EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijerte"EgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 981596950
Mme GIANNINI-DELENNE Alisson
405 Rue du Monteillet
07230 SAINT GENEST DE BAUZON
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU lecodedutravail,notammentsesarticlesL.7232-1,R.7232 -1àR.7232-12,D.7231-1,D.7231-2etD.
7233-1,
VU la loin° 2015-1776du 28 décembre2015 relativeà l'adaptation dela sociétéau vieillissementet
ledécret du6 juin 2016 relatif àla liste desactivitésSAP soumises àagrément ouautorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier2024 portant subdélégation de
signature à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-04-15-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 981596950 GIANNINI-DELENNE
Alisson 07230 SAINT GENEST DE BAUZON
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Qu'unedéclarationd'activitésdeservicesàlapersonneaé tédéposéeauprèsduserviceinstructeur
de l'Ardèche à Privas, le 15/04/2024 par Mme GIANNINI-DELENNE Alisson en qualité de dirigeante,
pour l'organisme dont l'établissement principal est situé405 Rue du Monteillet 07230 SAINT
GENESTDEBEAUZONetenregistrésousleN°SAP 981596950 pour lesactivitéssuivantesenmode
prestataire:
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devr a faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition),ces activités ouvrent droit
aubénéficedesdispositionsdesarticlesL.7233-2ducoded utravailetL.241-10ducode
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieuxauprèsserviceinstructeurdel'Ardècheoud'unre courshiérarchiqueadresséau
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-04-15-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 981596950 GIANNINI-DELENNE
Alisson 07230 SAINT GENEST DE BAUZON
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ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 15 avril 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-04-15-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 981596950 GIANNINI-DELENNE
Alisson 07230 SAINT GENEST DE BAUZON
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-04-15-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 893813253
BECKRICH Francis 07270 EMPURANY
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-04-15-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 893813253 BECKRICH Francis
07270 EMPURANY
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EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijerte"EgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 893813253
Mr BECKRICH Francis
225 Rue d'Arlebosc
07270 EMPURANY
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU lecodedutravail,notammentsesarticlesL.7232-1,R.7232 -1àR.7232-12,D.7231-1,D.7231-2etD.
7233-1,
VU la loin° 2015-1776du 28 décembre2015 relativeàl'adaptation dela sociétéau vieillissementet
ledécret du6 juin2016 relatif àla liste desactivitésSAP soumises àagrément ouautorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier2024 portant subdélégation de
signature à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-04-15-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 893813253 BECKRICH Francis
07270 EMPURANY
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Qu'unedéclarationd'activitésdeservicesàlapersonneaé tédéposéeauprèsduserviceinstructeur
de l'Ardèche à Privas, le 15/04/2024 par Mr BECKRICH Francisen qualité de dirigeant, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 225 Rue d'Arlebosc 07270 EMPURANY et
enregistré sous le N° SAP 893813253 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devr a faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition),ces activités ouvrent droit
aubénéficedesdispositionsdesarticlesL.7233-2ducoded utravailetL.241-10ducode
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieuxauprèsserviceinstructeurdel'Ardècheoud'unre courshiérarchiqueadresséau
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-04-15-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 893813253 BECKRICH Francis
07270 EMPURANY
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 15 avril 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-04-15-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 893813253 BECKRICH Francis
07270 EMPURANY
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-04-12-00002
AP destruction chevreuil LYAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-12-00002 - AP destruction chevreuil LYAS 12
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VERNET Jacques de détruire
les chevreuils sur le territoire communal de LYAS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1 er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des
mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de
louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de
louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024- 03-25-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande du président de l'ACCA de la commune de LYAS,
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de
l'Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils ont été constatés sur le
territoire de la commune de LYAS,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par les chevreuils, les risques que l'abondance et
la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité
de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la
consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de
constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de
renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-12-00002 - AP destruction chevreuil LYAS 13
Arrête
Article 1 : M. VERNET Jacques Lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de
détruire les chevreuils compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la
réglementation, sur le territoire communal de LYAS.
Ces opérations auront lieu du 12 avril 2024 au 13 mai 2024.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. VERNET Jacques lieutenant
de louveterie, le président de l'ACCA de LYAS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera
adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération
départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la
biodiversité, au directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à
VALENCE, au maire de LYAS et au président de l'A.C.C.A. de LYAS.
Privas, le 12 avril 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian Denis
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-12-00002 - AP destruction chevreuil LYAS 14
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-04-11-00002
Arrêté préfectoral portant délégation du droit
de préemption urbain à l'établissement public
foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) sur la
commune de Guilherand-Granges pendant la
durée de la période triennale 2023-2025
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation du
droit de préemption urbain à l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) sur la commune de Guilherand-Granges
pendant la durée de la période triennale 2023-2025
15
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant délégation du droit de préemption urbain à l'établissement public foncier de l'Ouest
Rhône-Alpes (EPORA) sur la commune de Guilherand-Granges pendant la durée de la période
triennale 2023-2025
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-1, et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-2, L. 213-1 et L.213-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 d écembre 2000 relative à la solidarit é et au renouvellement urbains,
notamment modifi ée par la loi n ° 2001-1168 du 11 d écembre 2001 portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier et par la loi n ° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant
engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU l'arrêté préfectoral n °07-2023-11-20-00016 du 20 novembre 2023 prononçant la carence de la
commune de Guilherand-Granges au titre de la période triennale 2020-2022 ;
VU la délibération du conseil municipal de Guilherand-Granges du 20 mars 2017 i nstaurant le droit
de préemption urbain sur la commune de Guilherand-Granges ;
CONSIDERANT que la commune de Guilherand-Granges a été carencée à l'issue du bilan triennal
portant sur la période triennale 2020-2022, et que, en application des dispositions du code de
l'urbanisme, le droit de préemption urbain a été transféré au préfet par l'arrêté du 20 novembre
2023 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation du
droit de préemption urbain à l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) sur la commune de Guilherand-Granges
pendant la durée de la période triennale 2023-2025
16
CONSIDERANT que ces dispositions visent à accélérer la production de logements sociaux sur la
commune de Guilherand-Granges ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le droit de préemption urbain est délégué à l'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes
(EPORA) pendant la période triennale 2023-2025, et jusqu'à l'arrêté de levée de la carence.
Article 2 :
Le droit de préemption est exercé en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou de
construction permettant la réalisation de logements sociaux en vue de l'atteinte des objectifs
déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 3 :
La présente délégation du droit de préemption urbain à l' EPORA prend effet à compter de la
publication du présent acte.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires, après avoir effectué une première analyse des
déclarations d'intention d'aliéner, les transmet au délégataire dans un délai raisonnable permettant
à ce dernier d'exercer la préemption dans le délai légal de deux mois.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires et le
maire de la commune concernée sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Privas, le 11 avril 2024
La préfète,
Signé
Sophie ELIZEON

Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de
L YON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation du
droit de préemption urbain à l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) sur la commune de Guilherand-Granges
pendant la durée de la période triennale 2023-2025
17
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-04-11-00003
Arrêté préfectoral portant délégation du droit
de préemption urbain à l'établissement public
foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) sur la
commune de St Péray pendant la durée de la
période triennale 2023-2025
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation du
droit de préemption urbain à l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) sur la commune de St Péray pendant la
durée de la période triennale 2023-2025
18
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant délégation du droit de préemption urbain à l'établissement public foncier de l'Ouest
Rhône-Alpes (EPORA) sur la commune de Saint-Péray pendant la durée de la période triennale
2023-2025
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-1, et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-2, L. 213-1 et L.213-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 d écembre 2000 relative à la solidarit é et au renouvellement urbains,
notamment modifi ée par la loi n ° 2001-1168 du 11 d écembre 2001 portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier et par la loi n ° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant
engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU l'arrêté préfectoral n °07-2023-11-20-00016 du 20 novembre 2023 prononçant la carence de la
commune de Saint-Péray au titre de la période triennale 2020-2022 ;
VU la délibératio n du conseil municipal de Saint-Péray du 23 mars 2017 i nstaurant le droit de
préemption urbain sur la commune de Saint-Péray ;
CONSIDERANT que la commune de Saint-Péray a été carencée à l'issue du bilan triennal portant sur
la période triennale 2020-2022, et que, en application des dispositions du code de l'urbanisme, le
droit de préemption urbain a été transféré au préfet par l'arrêté du 20 novembre 2023 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation du
droit de préemption urbain à l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) sur la commune de St Péray pendant la
durée de la période triennale 2023-2025
19
CONSIDERANT que ces dispositions visent à accélérer la production de logements sociaux sur la
commune de Saint-Péray ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le droit de préemption urbain est délégué à l'Etablissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes
(EPORA) pendant la période triennale 2023-2025, et jusqu'à l'arrêté de levée de la carence.
Article 2 :
Le droit de préemption est exercé en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou de
construction permettant la réalisation de logements sociaux en vue de l'atteinte des objectifs
déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 3 :
La présente délégation du droit de préemption urbain à l' EPORA prend effet à compter de la
publication du présent acte.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires, après avoir effectué une première analyse des
déclarations d'intention d'aliéner, les transmet au délégataire dans un délai raisonnable permettant
à ce dernier d'exercer la préemption dans le délai légal de deux mois.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires et le
maire de la commune concernée sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Privas, le 11 avril 2024
La préfète,
Signé
Sophie ELIZEON

Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de
L YON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation du
droit de préemption urbain à l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) sur la commune de St Péray pendant la
durée de la période triennale 2023-2025
20
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-04-12-00005
Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un
Petit Train Routier Touristique (PTRT) par la
société "le Petit Train des Vignes" sur la
commune de Tournon S/Rhône
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-12-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un
Petit Train Routier Touristique (PTRT) par la société "le Petit Train des Vignes" sur la commune de Tournon S/Rhône 21
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
SIH / SRDT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif à la circulation d'un Petit Train Routier Touristique (PTRT) par
la société "le Petit Train des Vignes"
sur la commune de
Tournon sur Rhône
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'Honneur,
Chevalière de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 317 .24 et R 411.5 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU la demande par courriel présentée par M. Franck Tabuteau gérant de la société "le Petit Train des
Vignes" en date du 27 mars 2024 ;
VU la licence n° 2019/84/0000917 pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte
d'autrui délivrée à la société "le Petit Train des Vignes" par le Ministère chargé des Transports, DREAL
Auvergne Rhône-Alpes en date du 14/05/2019 et valable jusqu'au 13/05/2024 ;
VU le procès-verbal de visite technique initiale délivré par la DREAL Rhône-Alpes pour le véhicule
tracteur et les trois remorques en date du 19 mai 2014 ;
VU le procès-verbal de la visite technique délivré par le Centre de Contrôle Sécurité Poids Lourds
situé chemin des Léonards, 26200 Montélimar en date du 13/03/2024 valable une année pour le
tracteur et les trois remorques ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire en date du 2 5 mars
2024 ;
VU l'arrêté R3 n°111/2024 de la ville de Tournon sur Rhône en date du 11 mars 2023 autorisant le
petit train touristique à circuler sur la commune conformément à l'itinéraire ;
VU l'avis du Département de l'Ardèche représenté par le Territoire Nord en date du 25 mars 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2023-08-21-00032 du 21/08/2023 portant délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2023-10-31-00003 du 31/10/23 portant subdélégation de signature ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-12-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un
Petit Train Routier Touristique (PTRT) par la société "le Petit Train des Vignes" sur la commune de Tournon S/Rhône 22
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La société "le Petit Train des Vignes" est autorisée à mettre en circulation le Petit Train Routier
Touristique (PTRT) composé d'un tracteur ( immatriculé DJ-225-LQ) et trois remorques
(immatriculées DJ-840-JH, DJ-826-JH, DF-504-WQ) sur la commune de Tournon sur Rhône avec
comme point de départ et d'arrivée le square Marc Seguin (plan en annexe) selon les horaires
suivants :
- 09h00/ 11h00
- 14h00/ 16h00
- 19h00/ 22h00
ARTICLE 2 :
L'exploitant du PTRT est tenu de respecter la réglementation en vigueur sur le circuit annexé à cet
arrêté et devra se conformer aux prescriptions de circulation et de stationnement prévues par la
commune de Tournon sur Rhône ainsi que celles du gestionaire routier.
Cet arrêté ne vaut pas autorisation pour la partie du circuit située dans le département de la
Drôme.
ARTICLE 3 :
Cette autorisation, valable jusqu'au 13/05/2024, pourra être révisée ou suspendue immédiatement
sans indemnité si les conditions d'exploitation, l'ordre public ou la sécurité de l'exploitation
viennent à l'exiger.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, monsieur le maire de Tournon sur Rhône, le
directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 12 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
La cheffe du service ingénierie et habitat
Signé
Isabelle GERVET
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site
www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-12-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un
Petit Train Routier Touristique (PTRT) par la société "le Petit Train des Vignes" sur la commune de Tournon S/Rhône 23
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-12-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un
Petit Train Routier Touristique (PTRT) par la société "le Petit Train des Vignes" sur la commune de Tournon S/Rhône 24
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-04-11-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les analyses
d□impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d□autorisation
d□exploitation commerciale
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les analyses d□impact exigées dans la composition des dossiers de demande d□autorisation
d□exploitation commerciale
25
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;
VU le décret n°2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 27 mars 2024 par Madame Elise TELEGA, représentant la Société SARL
TR OPTIMA CONSEIL;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La SARL OPTIMA CONSEIL (452 561 459, R.C.S. Nantes), dont le siège social est situé 4 Place du Beau
Verger 44120 VERTOU, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.752-6 du code
de commerce pour les dossiers déposés en Ardèche
Cette habilitation est valable pour :
- Madame Manon GODIOT, née le 24/11/1989 à NANTES (44) ;
- Madame Aurélie GOUBIN, née le 12/02/1996 à SAINT-HERBLAIN (44).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les analyses d□impact exigées dans la composition des dossiers de demande d□autorisation
d□exploitation commerciale
26
ARTICLE 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible.
Elle porte le n° EI-07-2024-01.
ARTICLE 3 :
Madame la secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au
bénéficiaire de l'habilitation.
Privas, le 11 avril 2024
Pour la Préfète,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux
peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du
recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-04-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les analyses d□impact exigées dans la composition des dossiers de demande d□autorisation
d□exploitation commerciale
27
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-04-12-00006
Arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant
délégation de signature à Mme Cécile de
CLUZEL, directrice de la sécurité de l□aviation
civile Centre-Est
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile de CLUZEL, directrice de la sécurité de l□aviation civile Centre-Est 28
E xRPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
aux affaires départementales
(SGAD)


Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL,
directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l' Équipement,
des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle
ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 8 août 2023 nommant Mme Cécile du CLUZEL aux fonctions de directrice de la
sécurité de l'aviation civile centre-est à compter du 1er septembre 2023 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Ardèche,
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile de CLUZEL, directrice de la sécurité de l□aviation civile Centre-Est 29
ARRÊTE
Article 1 er :
Délégation de signature est donnée à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation
civile Centre-Est, à l'effet de signer au nom de la préfète, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions suivantes :
N° Nature de la décision Références
1 Rétention d'aéronef français ou étrangers qui ne
remplit pas les conditions prévues par le code
des transports et par le livre 1 er du code de
l'aviation civile pour se livrer à la circulation
aérienne ou dont le pilote a commis une
infraction au sens de ces codes
Article L.6231-1 et L.6231-2 du code des
transports
2 Décisions de délivrance des titres de circulation
permettant l'accès et la circulation en zone côté
piste ou en zone de sûreté à l'accès réglementé
des aérodromes
Articles R.6342-14 et R.6342-24 du code des
transports
3 Dérogations aux hauteurs minimales de vol
imposées par la réglementation, en dehors du
survol des agglomérations, ou des
rassemblements de personnes ou d'animaux en
plein air, ou le survol de certaines installations ou
établissements
Règlement de la circulation aérienne
4 Autorisations, dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques, d'installations et
équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et du transport aérien
public, ainsi que d'installations nécessaires à la
conduite de travaux pour une durée limitée
Articles R.6351-12 et R.6351-13 du code des
transports
5 Autorisation de re-décollage d'aéronefs ayant été
contraints de se poser hors d'un aérodrome
régulièrement établi
Article D.6212-2 du code des transports
6 Décisions de validation des acquis, d'octroi, de
retrait, ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et de
lutte contre l'incendie
Article D.6332-14 du code des transports
7 Les documents relatifs au contrôle du respect
des dispositions applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie par les
exploitants d'aérodromes ou les organismes
auxquels ils ont confié leur service, ainsi que ceux
relatifs au contrôle du respect des dispositions
relatives à la mise en œuvre de la prévention et
de la lutte contre le péril animalier par les
exploitants d'aérodromes
Articles D.6332-15 et D.6332-45 du code
des transports
Article 2 : sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :
 les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l'activité de la sécurité de l'aviation-civile Centre-Est, ainsi
que, dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du code de la Justice ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile de CLUZEL, directrice de la sécurité de l□aviation civile Centre-Est 30
 les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations des maires et les maires ;
 les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
 les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL , délégation est consentie aux
agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de
signer les actes ou décisions prévues à l'article 1 :
– M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, pour les § 1 à
7 ;
– Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet, pour les § 1 à 7 inclus ;
– M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les § 1 à 7 inclus ;
– M. Marc BALLAND, chargé de mission RQPS, pour les § 1 à 7 inclus ;
– M. Thierry MAURICE, chef de la division opérations aériennes, pour le § 1 ;
– M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2 ;
– M. Laurent LASSASSEIGE, adjoint au chef de la division sûreté pour le § 2 ;
– Mmes Lauréline BARRERE, Chloé DUPOUY, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;
– MM. Sami MAÏT, Quentin FRADET, Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;
– Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale pour le § 3 ;
– Mr Simon DUPIN, chef de la division régulation économique et développement durable
pour le § 4 ;
– Mme Nathalie SPYCKERELLE, adjointe a u chef de la division régulation et développement
durable pour le § 4 ;
– Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les § 6 et
7.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation est consentie aux
agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de direction lorsqu'ils assurent
l'astreinte de direction, à l'effet de signer les actes ou décisions prévue l'article 1 pour les § 1 et 5.
– M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaire techniques ;
– Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet ;
– M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;
– M. Marc BALLAND, chargé de mission RQPS ;
– Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chargée de mission coordonnatrice
nationale régulation économique ;
– M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;
– M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté ;
– M, Thierry MAURICE, chef de la division opérations aériennes ;
– M. Simon DUPIN, chef de la division régulation économique et développement durable ;
– Mme Nathalie SPYCKERELLE, adjointe au chef de la division régulation et développement
durable ;
– Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;
– Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.
Article 5 :
L'arrêté n°07-2023-08-24-00003 du 24 août 2023 est abrogé.
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile de CLUZEL, directrice de la sécurité de l□aviation civile Centre-Est 31
Article 6 :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7:
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des
juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et la directrice de la sécurité de l'aviation civile
Centre-Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 12 avril 2024
La préfète,
signé
Sophie ELIZEON
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
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Cécile de CLUZEL, directrice de la sécurité de l□aviation civile Centre-Est 32
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Cécile de CLUZEL, directrice de la sécurité de l□aviation civile Centre-Est 33
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-04-12-00007
Arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant
désignation nominative des porteurs de carte
d'achat
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant désignation nominative des
porteurs de carte d'achat 34
ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
aux affaires départementales
(SGAD)

Arrêté préfectoral n°
portant désignation nominative des porteurs de carte d'achat
La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret NOR 10MA2319666D du 13/07/23 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche
Vu les arrêtés préfectoraux n°169 du 30 novembre 2017 , des 16 juillet et 20 décembre 2019, portant
organisation des services de la Préfecture et sous préfecture de l'Ardèche,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2020-12-17 .008 du 17 décembre 2020, portant création et organisation
du secrétariat général commun départemental de la préfecture de l'Ardèche,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
Arrête,
Article 1 er   : Une carte d'achat nominative est attribuée aux porteurs de carte d'achat listés dans le
tableau en annexe 1 à la présente décision, afin de l'utiliser dans le cadre de leurs attributions,
compétences et dans la limite fixée.
Article 2 : La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Article 3  : Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le recours peut être aussi effectué sur
le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant désignation nominative des
porteurs de carte d'achat 35
Articl e 4 : Le Sous-Préfet de Largentière, ainsi que les agents désignés dans l'annexe 1 sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 12 avril 2024
La préfète,
signé
Sophie ELIZEON
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant désignation nominative des
porteurs de carte d'achat 36
Annexe 1 
Porteurs de carte d'achat Programme carte d'achat Montant TTC maximum
par transaction
Niveau 1
(dépenses non couvertes
par un marché public
formalisé)
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 3
(dépenses couvertes
par un marché
public ou une
convention UGAP)
Monsieur LEFRANC
Patrice
Monsieur DUBREUIL Jean-
Pierre
Monsieur COUTEL Louis,
Marc
MININT-ATEREGION
AURA
MININT-ATEREGION
AURA
MININT-ATEREGION
AURA
1000 €
1000 €
2000 €
1000 €
1000 €
2000€
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant désignation nominative des
porteurs de carte d'achat 37
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant désignation nominative des
porteurs de carte d'achat 38
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-04-12-00001
Arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant
prescriptions complémentaires - Scierie Emilien
BELIN -LANARCE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant prescriptions complémentaires -
Scierie Emilien BELIN -LANARCE 39
I' -PREFETE _DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire nº
Scierie Emilien BELIN - LANARCE
La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, ses titres I et II du livre II et
son titre 1er du livre V ;
VU la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 :
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 05 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la
rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux
dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
VU l'arrêté ministériel du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2415 (installations de
mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-112-21 du 21 avril 2008 autorisant l'entreprise CYRILLE BELIN à
exploiter à Larnace, lieu-dit « Les Sagnes » à exploiter une installation de travail et de traitement de
bois ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°07-2023-10-18-00002 du 18 octobre 2023 de changement
d'exploitant ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-03-06-00004 du 6 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
VU l'erreur matérielle présente dans l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2023 susvisé ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 8 février 2024 ;
VU l'absence d'observation du pétitionnaire consulté par courrier du 26 février 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de corriger l'erreur matérielle relative à la puissance maximum des
machines fixes pouvant courir simultanément au fonctionnement de l'installation ;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
20240206-DEC-DAEN0098
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant prescriptions complémentaires -
Scierie Emilien BELIN -LANARCE 40
CONSIDÉRANT que cette puissance entraîne une modification du classement de l'installation au
titre des installations classées pour la protection de l'environnement. La société BELIN CYRILLE est
soumis au régime de la déclaration au titre de la rubrique 2410 (atelier où l'on travaille le bois) ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a fourni un extrait K-bis justifiant de la reprise de la société de
Monsieur Cyrille BELIN par son fils Monsieur Emilien BELIN ;
CONSIDÉRANT que suite à la modification de la nomenclature, la société Emilien Belin est soumis
au régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2145 ;
CONSIDÉRANT l'absence de substances polluantes dans les analyses d'eau en aval du bac de
traitement et sous réserve de résultat négatif en amont et suite à la mise en place d'un second
prélèvement au niveau ruisseau, la demande de réalisation des prélèvements tous les deux ans
pourrait être envisageable ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant prescriptions complémentaires -
Scierie Emilien BELIN -LANARCE 41
ARRETE
Article 1 :
Les prescriptions de cet arrêté préfectoral remplace l'ensemble des prescriptions de l'arrêté
préfectoral n° 07-2023-10-18-00002 du 18 octobre 2023.
Article 2 : Exploitant titulaire de l'autorisation
L'article 1.1.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2008-112-21 du 21 avril 2008 est modifié comme
suit :
L'entreprise Emilien BELIN, dont le siège social est situé 50 chemin des Plots 07330 THUEYS, est
autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Lanarce, au lieu-dit « les Sagnes », une
installation de travail et de traitement du bois.
Article 3 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
L'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2008-112-21 du 21 avril 2008 est modifié comme
suit :
Activité Volume Rubrique Classement
Ateliers ou l'on travaille le bois ou matériaux
combustibles analogues à l'exclusion des
installations dont les activités sont classées au
titre de la rubrique 3610.
La puissance maximum de l'ensemble des
machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de
l'installation étant :
1. Supérieure à 50 kW mais inférieure à 250 kW
58 kW 2410-1 D
Installations de mise en œuvre de produits de
préservation du bois et matériaux dérivés, à
l'exclusion des installations classées au titre de
la rubrique 3700, la quantité maximale de
produits susceptible d'être présente dans les
installations étant :
1. Supérieure à 1 000 L
16 000 l + 500 de stock 2415-1 E
Papiers, cartons ou matériaux combustibles
analogues, y compris les produits finis
conditionnés (dépôt de), à l'exception des
installations classées au titre de la rubrique
1510 et des établissements recevant du public.
Le volume susceptible d'être stocké étant :
2. Supérieur à 1 000 m ³ mais inférieur ou égal à
20 000 m ³
1 000 m³ 1530-2 DC
Article 4 : Arrêtés, circulaires, instructions applicables
L'article 1.9 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2008-112-21 du 21 avril 2008 est modifié comme
suit :
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernant des textes cités ci-dessous :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant prescriptions complémentaires -
Scierie Emilien BELIN -LANARCE 42
– arrêté ministériel du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2415 (installations de mise en
œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés) ;
– arrêté du 05 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées
pour la protection de l'environnement relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique
n° 2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
– arrêté ministériel du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts
de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 5 : Eaux souterraines susceptibles d'être polluées
L'article 4.3.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2008-112-21 du 21 avril 2008 est modifié comme
suit :
Afin de connaître la qualité des eaux souterraines, en aval et en amont de l'atelier de traitement un
suivi de la qualité des eaux du réseau hydraulique existant superficiel et de la zone humide située
en aval de l'établissement sera réalisé. Les prélèvements seront effectués dans le puisard en amont,
dans le fossé en aval et dans le ruisseau.
Les analyses seront réalisées dans les 6 mois et 24 mois à compter de la notification du présent
arrêté. En cas d 'absence de substances trouvées, la fréquence de surveillance pourra être de deux
ans.
En cas de nouvelle trace d'une substance polluante le suivi sera à nouveau réalisé tous les six mois
jusqu'à l'absence de trace sur 4 prélèvements consécutifs.
L'eau prélevée fait l'objet de mesures des substances pertinentes susceptibles de caractériser une
éventuelle pollution de la nappe compte tenu de l'activité de l'installation telles que la
cyperméthrine, le propiconazole ou le tébuconazole. Toute anomalie lui est signalée dans les
meilleurs délais. Ces mesures comprennent, en plus des substances pertinentes mentionnées ci-
dessus, au moins les éléments suivants :
Substance/paramètre (1) Code SANDRE Fréquence de surveillance
Biocides (2) - Une fois tous les six mois
As 1369 Une fois tous les six mois
Cu 1392 Une fois tous les six mois
Cr 1389 Une fois tous les six mois
Solvants (3) - Une fois tous les six mois
Indice hydrocarbure 7007 Une fois tous les six mois
(1) La surveillance peut ne pas s'appliquer si la substance concernée n'est pas et n'a pas été
utilisée dans le procédé et s'il est démontré que les eaux souterraines ne sont pas contaminées
par cette substance.
(2) Les substances qui font l'objet d'une surveillance sont définies en fonction de la composition
des produits biocides qui sont ou qui ont été utilisés dans le procédé.
(3) La surveillance ne s'applique qu'aux unités utilisant ou ayant utilisé des produits chimiques de
traitement à base de solvants organiques. Les substances qui font l'objet d'une surveillance sont
définies en fonction des solvants utilisés ou ayant été utilisés dans le procédé.
Article 6 : Installations électriques – mise à la terre
L'article 7 .3.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2008-112-21 du 21 avril 2008 est modifié comme
suit :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant prescriptions complémentaires -
Scierie Emilien BELIN -LANARCE 43
L'exploitant dispose et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments
justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur,
entretenues en bon état et vérifiées. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne
compétente, conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la vérification des
installations électriques.
L'exploitant dispose et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments
justifiant qu'une vérification de l'état et du fonctionnement de l'ensemble des systèmes de sécurité
et notamment ceux du bac de traitement est réalisée.L'exploitant s'assure de la vérification
périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie
conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques des installations électriques et des systèmes de sécurité sont
enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces
vérifications.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes
applicables.
Article 7 : Délais et recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du Code de l'environnement, il peut être
déféré au Tribunal administratif de LYON par courrier ou via le site internet
https://www.telerecours.fr :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux deux alinéas précédents.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
Article 8 : Publicité
Conformément à l'article R.181-44 du Code de l'environnement, un extrait du présent arrêté
mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à
disposition de toute personne intéressée, sera affiché à la mairie de LANARCE pendant une durée
d'un mois.
Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins de monsieur le maire
et transmis à la préfecture de l'Ardèche.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant prescriptions complémentaires -
Scierie Emilien BELIN -LANARCE 44
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de
quatre mois.
Article 9 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et monsieur le
maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à la société BELIN EMILIEN.
Fait à Privas, le 12 avril 2024
Pour la préfète,
La secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant prescriptions complémentaires -
Scierie Emilien BELIN -LANARCE 45
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant prescriptions complémentaires -
Scierie Emilien BELIN -LANARCE 46
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant prescriptions complémentaires -
Scierie Emilien BELIN -LANARCE 47
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-04-12-00004
AP endurance Black Yack 24H Alternatif
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-12-00004 - AP endurance Black Yack 24H Alternatif 48
PREFETE ...DE L'ARDECHEL'iberte'EgalitéFraternité
Sous-Préfecture
de Tournon-sur-Rhône
.
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation à l'Association « Passion Sport Trapanelle » de Nozières
à organiser une endurance Vintage de motos 125 cm³ trial anciennes
dénommée BLACK-YACK 24H Alternatif
le samedi 13 avril 2024
sur un terrain privé à St Agrève
LA PRÉFÈTE DE L'ARDÈCHE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route ;

VU le Code du Sport ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2004-03-11-00001 du 11 mars 2024 donnant délégation de
signature à M. François PAYEBIEN, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône ;

VU la demande du 10 janvier 2024 présentée par l'Association « Passion Sport
Trapanelle » de Nozières ;
VU le règlement de l'épreuve ;
VU l'attestation d'assurance souscrite par le Président de l'association « Passion Sport
Trapanelle » de Nozières ;
VU l'avis favorable sous réserve du respect des prescriptions émises en séance du 5 avril et
et l'homologation du terrain le 12 avril 2024 par les membres de la commission
départementale de sécurité routière ;
VU les avis du Maire de St Agrève, du Directeur Départemental des Territoires, du
Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur
Départemental de la Jeunesse et du Sports , du Directeur Départemental des Services
d'Incendie et de Secours du Président du Conseil Départemental, un représentant des
Motards en Colère, et du Président de la Fédération Française de Motocyclisme ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-12-00004 - AP endurance Black Yack 24H Alternatif 49
CONSIDERANT l'absence d'opposition des autres services concernés ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon s/Rhône
A R R E T E
Article 1er – Le Président de l'association « Passion Sport Trapanelle » de Nozières ; sise à
St Agrève est autorisé à organiser une démonstration d'endurance de motos 125 trial
anciennes sur un parcours banderolé le samedi 13 avril 2024 dans les conditions fixées par
les textes susvisés, et selon l'itinéraire joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les organisateurs
et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés ainsi que du
règlement particulier pris à l'occasion de cette épreuve.
Commissaire Technique : Damien RIOUX 06.71.43.50.82
Organisateur technique: Thibault PASSET 07.88.07.87.50
La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur technique
au Préfet ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le
départ de l'épreuve.
Ce document devra être également transmis à la Secrétaire Générale de la
Préfecture, le service de permanence ( pour le week-end du 13 avril 2024).
Article 2 : Modalités
Cette épreuve se déroule sur un terrain à un particulier sur la commune de St Agrève qui a
donné son accord.
Les « Black-Yack 24H Alternatifs » sont une course de trials vintage (années 70/80) qui
prends la forme d'une endurance par équipe de motos anciennes ( Equipes composées de
3 à 10 personnes), les participants seront équipés de transpondeurs, soit environ 400
participants et 300 motos sur le parcours.
L'organisateur s'engage a rester en conformité avec les RTS mentionnant 30 participants
par kilomètre.
La zone d'évolution sera clairement définie, balisée , sécurisée et mesure 10 km kilomètres
Les tracés seront conformes au plan.
Horaires : Samedi 15 juillet 6h-11h30 : Contrôle technique et administratif
12h15 : défilé en ville
13h : Départ de l'endurance
18h Fin de l'endurance
19h Départ super test Bokoutrèshaut
21h Fin du supertest

Article 3 : Mesures environnementales
Les organisateurs devront mettre en œuvre toutes mesures en vue de préserver l'intégrité
des zones humides, de respecter les espèces protégées. Il est rappelé qu'il est interdit
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-12-00004 - AP endurance Black Yack 24H Alternatif 50
d'emprunter ou de traverser les cours d'eau avec des véhicules motorisés en dehors des
passages à gué.
Article 4 : Dispositif de sécurité et d'ordre
La zone réservée au public devra être située à l'extérieur de la zone d'évolution et
clairement identifiée par une barrière métallique et de la rubalise.
Les organisateurs disposeront des commissaires de sécurité en nombre suffisant sur la
zone d'évolution et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les
participants et/ou pour le public.
Les commissaires de sécurité, dotés d'un extincteur, de drapeaux et de talkies walkies,
devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence
de spectateurs sur les lieux interdits et sur la zone d'évolution. Ils sont habilités à prendre
toutes mesures particulières rendues nécessaires par le déroulement de l'épreuve à
quelque moment que ce soit.
Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service
d'ordre, commissaires, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au
maximum leurs emplacements.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires (commissaires, panneaux
d'interdiction et d'information, rubalise) afin de tout mettre en œuvre pour prévenir tout
incident ou accident et assurer la totale sécurité du public et des concurrents, leur
responsabilité étant entièrement engagée.
Les organisateurs devront se conformer aux RTS de la Fédération Française de
Motocyclisme.
Article 5 : Dispositif de secours
Pendant toute la durée de l'épreuve, un dispositif de secours sera mis en place à la charge
des organisateurs et comprendra :
- L'association Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l'Ardèche sera
présente au poste de secours avec 4 secouristes et 2 médecins.
- Un directeur de course , un commissaire technique et 20 commissaires de piste sur
le parcours
- 6 marshalls qui évolueront en moto sur le parcours,
- Mise en place d'extincteurs appropriés aux risques et en nombre suffisant, sur la
zone d'évolution et sur les parkings.
- Un contrôle technique des motos et un extincteur par stand.
- Un 4x4 pouvant integrer un brancard.
Il devra être rappelé à l'attention du public, l'interdiction d'utiliser les barbecues, et à le
sensibiliser sur les risques liés à la consommation d'alcool, notamment au regard de la
conduite d'un véhicule, par tous moyens.
Article 6 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose
d'affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation,
ouvrages d'art, etc...) sont rigoureusement interdits.
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Article 7 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la
charge des organisateurs. Les terrains utilisés devront faire l'objet d'une remise en état à
l'issue de la manifestation.
Article 8 : Les organisateurs seront responsables, vis-à-vis de l'Etat, du Conseil
Départemental, des Communes et des tiers, des accidents de toute nature, des
dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie
publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l'épreuve.
L'Etat, le Conseil Départemental, les Communes et leurs représentants sont expressément
déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et
notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou
aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des
chaussées ou de leurs dépendances.
Article 9 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le
site www.telerecours.fr
Article 11 : Monsieur le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, Monsieur le Maire de St Agrève,
le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant de la Compagnie de
Gendarmerie de Tournon s/Rhône, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et
de Secours, le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, le Président du
Conseil Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Président de l'Association « Passion
Sport Trapanelle » de Nozières.
Tournon Sur Rhône, le 12 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Tournon sur Rhône
Signé :
François PAYEBIEN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-12-00004 - AP endurance Black Yack 24H Alternatif 52
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects de Lyon
07-2024-04-05-00003
2024-04-11 DECISION fermeture définitive débit
n° 0700440N
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 07-2024-04-05-00003 - 2024-04-11 DECISION fermeture
définitive débit n° 0700440N 53
DIRECTION REG!ONALAE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYONPOLE D'ACTION ECONOMIQUEDECISION DE FERMETURE D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE SAINT ETIENNE DE LUGDARES (07590)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon,Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 568 ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, et notamment ses articles 2, 8 et 37;Vu la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects par d'Auvergne Rhône-Alpes du 1°"mars 2024 (Annexe | - B — 041 02 00)
DÉCIDE :
Article 4 : La fermeture définitivedu débit de tabac n°0700440N sis 464 rue du Charron sur la communede SAINT ETIENNE DE LUGDARES (07590), consécutive à la démission du gérant sansprésentation de successeur (article 37-1° du décret n°2010-720 du 28/06/2010).
Fait à Lyon, le 5 avril 2024Le directeur régional,PhilibgeHeffende pole action économique
ude CACette décision peut falîpgçä%â d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans lesdeux mois qui suivent la date de publication de la décision.
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84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 07-2024-04-05-00003 - 2024-04-11 DECISION fermeture
définitive débit n° 0700440N 54
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d□audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
07-2024-03-13-00004
Arrêté n° 230-2024 du 13 mars 2024 portant
modification de la composition du conseil de la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de
l'Ardèche
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
07-2024-03-13-00004 - Arrêté n° 230-2024 du 13 mars 2024 portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de l'Ardèche
55
ËxGOUVERNEMENTLibertéEgalitéFraternité

Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc


ARRETE n° 230 – 2024 du 13 mars 2024


portant modification de la composition du conseil
de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Ardèche


La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique,



Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.211-2, R.211-1, R.121-5 à R.121-7, et D 231-1 à D 231-4 ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 modifié relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et
siégeant au sein du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,

Vu l'arrêté n° 40-2022 du 8 avril 2022 portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie de l'Ardèche,

Vu les arrêtés modificatifs n° 48-2022, n° 62-2022 et n° 130-2023, n° 175-2023 et n° 192-2023 du 11 juillet 2023,

Vu la proposition de l'Union Nationale des Associations Agréées d'usagers du Système de Santé (UNAASS) en date du
26 février 2024,



A R R Ê T E


Article 1


La composition du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Ardèche est modifiée comme suit :


Parmi les représentants désignés par l'Union Nationale des Associations Agréées d'usagers du Système de Santé
(UNAASS) :

- Le siège de titulaire occupé par Mme PIERRON Elisabeth est déclaré vacant.







84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
07-2024-03-13-00004 - Arrêté n° 230-2024 du 13 mars 2024 portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de l'Ardèche
56
2

Article 2



La cheffe d'antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de l'Ardèche.



Fait à Lyon, le 13 mars 2024



La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation,

Pour la cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale
l'Adjoint,


Geoffrey HERY


Le ministre de l'économie, des finances et de
La souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation,

Pour la Cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale
l'Adjoint,



Geoffrey HERY
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
07-2024-03-13-00004 - Arrêté n° 230-2024 du 13 mars 2024 portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de l'Ardèche
57
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d□audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
07-2024-04-10-00003
Arrêté n° 244-2024 du 10 avril 2024 portant
modification de la composition du conseil
d'administration de la caisse d'allocations
familiales de l'Ardèche
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
07-2024-04-10-00003 - Arrêté n° 244-2024 du 10 avril 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales de l'Ardèche
58
EXxGOUVERNEMENTijerte'EgalitéFraternité

Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon

Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc



ARRETE n° 244 - 2024 du 10 avril 2024


Portant modification de la composition du conseil d'administration
de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Ardèche



La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique,


Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212-2, R. 121-5 à R. 121-7, et D. 231-1 à D. 231-4 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,

Vu l'arrêté n° 3-2022 du 4 février 2022 portant nomination des membres du conseil d'administration de la Caisse
d'Allocations Familiales de l'Ardèche,

Vu les arrêtés modificatifs n° 58-2022, n° 151-2023, n° 164-2023, n° 171-2023 et n° 188-2023 du 27 juin 2023,

Vu la proposition de désignation d'une personne qualifiée en date du 19 janvier 2024,

Vu la proposition de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) en date du 8 avril 2024,



A R R Ê T E N T


Article 1


La composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Ardèche est modifiée comme
suit :

En tant que personne qualifiée dans les domaines d'activité des organismes de la sécurité sociale :

- M. PEYROT Nicolas est nommé personne qualifiée en remplacement de Mme BENAISSA Fatima.

Parmi les représentants des employeurs désignés par la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :

- M. RIGOT Raphaël est nommé en tant que suppléant sur siège vacant.




84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
07-2024-04-10-00003 - Arrêté n° 244-2024 du 10 avril 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales de l'Ardèche
59
2




Article 2


La cheffe d'antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de l'Ardèche.




Fait à Lyon, le 10 avril 2024


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation,

Pour la Cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale
l'Adjoint,



Geoffrey HERY
Le ministre de l'économie, des finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation,

Pour la Cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale
l'Adjoint,



Geoffrey HERY




84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
07-2024-04-10-00003 - Arrêté n° 244-2024 du 10 avril 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales de l'Ardèche
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