YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-280
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2024-08-29-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0053 portant
autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des
fins de sauvetage sur le cours d'eau "le Cousin" au niveau du bief du Moulin
Léger sur la commune d'AVALLON (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-08-09-00008 - Arrêté N° DDT/SEA/2024-31 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL GIRAULT (2 pages) Page 8
89-2024-08-09-00003 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-26 autorisant l'EARL
FERME DES ILES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) (5
pages) Page 11
89-2024-08-09-00004 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-27 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL DES NOYERS (2
pages) Page 17
89-2024-08-09-00005 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-28 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA CARRE BOURON (2
pages) Page 20
89-2024-08-09-00006 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-29 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société GAEC DES HUTTEAUX (2
pages) Page 23
89-2024-08-09-00007 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-30 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL CEG (2 pages) Page 26
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-08-29-00006 - Arrêté d'abrogation d'un système de
vidéoprotection pour La Poste Branche Services Courrier Colis de
Saint-Fargeau (2 pages) Page 29
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-08-29-00007
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0053 portant
autorisation exceptionnelle de capture et de
transport du poisson à des fins de sauvetage sur
le cours d'eau "le Cousin" au niveau du bief du
Moulin Léger sur la commune d'AVALLON
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-29-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0053 portant autorisation
exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de sauvetage sur le cours d'eau "le Cousin" au niveau du bief du
Moulin Léger sur la commune d'AVALLON
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Ex Direction départementalePRÉFET entDE L'YONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° DDT/SEE/2024/0053portant autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de sauvetage surle cours d'eau « le Cousin » au niveau du bief du moulin Léger sur la commune d'AVALLONLe Préfet de I"Yonne,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.430-1, L.432-10, L.432-12, L.436-9 et, R432-5à R.432-11 ;VU le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 fixant les conditions de délivrance des autorisations prévuespar l'article L.436-9 du Code de l'environnement susvisé ; 'VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations depêche à l'électricité ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2023/0052 du 27 novembre 2023 relatif aux périodes d'ouverture etde fermeture de la pêche en 2024 dans le département de l"Yonne ;VU les travaux projetés sur le bief du moulin Léger pour la période du 1" au 30 septembre 2024 etautorisés au titre de la loi sur l'eau ;VU l'avis favorable de l'Office Français pour la Biodiversité en date du 19 août 2024 ;VU l'avis favorable avec prescriptions prises en compte de la Fédération départementale de l"Yonnepour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 26 août 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2023/0052 du 27 novembre 2023 relatif aux périodes d'ouverture etde fermeture de la pêche en 2024 dans le département de l'Yonne ;VU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne ;VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MadameManuella INES, directrice départementale des territoires de l"Yonne ;VU l'arrété n° DDT/DIR/2024-01 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de l"Yonne pour |'exercice desmissions générales et techniques de la DDT ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00www.yonne.gouv.fr1/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-29-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0053 portant autorisation
exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de sauvetage sur le cours d'eau "le Cousin" au niveau du bief du
Moulin Léger sur la commune d'AVALLON
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Considérant que le sauvetage du poisson présent dans le bief du moulin Léger est rendu nécessaire parla mise à sec d'un tronçon de cours d'eau pour la réalisation des travaux projetés et autorisés ;Considérant que les moyens de sauvetage doivent permettre la capture des petites espèces dontcertaines sont protégées (Chabot, Lamproie de Planer) ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires ;
ARRETE:
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisationLa SARL MOULIN LÉGER, représentée par Madame LEGER, 17 route des lles Labaume - 89200AVALLON, est autorisée à capturer et transporter des poissons et crustacés dans le cadre de pêche desauvetage, en respectant les conditions et prescriptions précisées aux articles suivants du présentarrété.Article 2 : Objet de l'autorisationL'autorisation porte sur la capture du poisson en vue de la sauvegarde et le transfert du poissonmenacé de périr consécutivement à la mise à sec du bief du moulin léger en communication avec larivière « Le Cousin».La pêche du poisson à des fins autres que sanitaires et préventives n'est pas autorisée.Article 3 : Validité de l'autorisationL'autorisation est valableà compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 30 septembre2024 inclus.Article 4 : Exécution matérielle des opérationsLa pêche de sauvegarde sera réalisée, sous la responsabilité de la SARL du MOULIN LEGER, par leprésident de l'association de pêche agréée pour la péche et la protection du milieu aquatiqued'AVALLON (18 avenue des Chaumottes — 89200 AVALLON), désigné responsable de l'exécutionmatérielle des opérations.Article 5: Moyens de capture autorisésSont autorisésà titre exceptionnel: le ramassage du poisson à la main (grosses pièces), l'épuisette, lefilet, l'utilisation d'une embarcation et tout autre moyen adapté.Les procédés utilisant l'électricité sont privilégiés pour permettre la sauvegarde des petites espècesprésentes dans le bief. |Les procédés et produits susceptibles de générer des nuisances au milieu naturel ainsi que les produitssoporifiques, chimiques, les drogues et poisons sont interdits.Article 6 : Modalités d'exécutionLe bénéficiaire de la présente autorisation informera par déclaration écrite ou courrier électronique, aumoins quarante-huit heures à l'avance le service de police de l'eau de la DDT (ddt-sefren-eau@yonne.gouv.fr) et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité(sd89@ofb.gouv.fr), de la date prévisionnelle de la pêche de sauvegarde, la zone, les moyens de captureeffectivement mis en œuvre et la destination des poissons capturés.La capture ne sera autorisée que lorsqu'il sera jugé que la survie du poisson n'est plus possible enraison: du niveau d'eau trop bas pour assurer sa circulation, d'une qualité physico-chimique de l'eautrop altérée ou dégradée ou tout autre motif considéré opportun par le service départemental del'Office Français de la Biodiversité ou par le service de police de l'eau de la DDT.En cas de mortalités, les poissons morts seront ramassés puis stockés dans des sacs étanches ethermétiquement fermés avant enlèvement par le service d'équarrissage, ou enfouis sur place selon lesdispositions de l'article 7 du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-29-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0053 portant autorisation
exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de sauvetage sur le cours d'eau "le Cousin" au niveau du bief du
Moulin Léger sur la commune d'AVALLON
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Article 7 : Destination du poisson capturéLes poissons vivants et en bon état sanitaire devront être remis à l'eau, dans les eaux libres les plusproches,à l'exception:- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, au sens de l'article R.432-5 duCode de l'environnement, et qui devront être détruites après tri selon les modalités de l'article 7.- des espèces non représentées dans les eaux douces, dont la liste est fixée par arrété ministériel du 17décembre 1985.Les individus des espèces brochet, sandre, perche et black-bass devront être remis à l'eau, dans deseaux libres de deuxième catégorie piscicole.Le non- respect de ces dispositions relève de l'article R 432411 du Code de I environnement, et expose lecontrevenant à des poursuites judiciaires.Article 8 : Destruction des espèces indésirables et non représentéesLes espèces appartenant à la liste des espèces non représentées ou susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques, au sens de l'article R.432-5 du Code de l'environnement, et en particulier les« poissons-chats » et « perches-soleil » devront être éliminées par le service d'équarrissage, ou à lachaux vive en fin d'opération de pêche, puis enterrés, selon les dispositions suivantes :- site d'enfouissement en dehors de tout périmétre de protection de captage d'alimentation en eaupotable, à 200 mètres en amont d'un bassin de captage, et à 100 mètres minimum des puits, forages,berges de cours d'eau ;- niveau de nappe à 1 mètre minimum du fond de fosse ;- enfouissement avec au minimum 10 % du poids des cadavres enfouis en chaux vive. Le transport deces espèces en containers fermés jusqu'au site d'élimination est possible, aux environs proches de lazone de travaux.Article 9 : Compte-rendu d'exécution des opérationsLe bénéficiaire est tenu d'établir un compte-rendu des opérations de sauvegarde et de le transmettre àla direction départementale des territoires de l"Yonne (police de l'eau) et au service départemental del'office Français de la biodiversité dans le délai d'un mois suivant l'exécution de chaque pêche desauvetage.Ce compte-rendu précise notamment pour chaque espèce, le nombre de poissons capturés, et ladestination (cours d'eau et lieu de remise à l'eau, lieu d'élimination pour les espèces indésirables viséesà l'article 8).Article 10 : Présentation de l'autorisationLors des opérations de capture et de transport, le bénéficiaire de l'autorisation et la personne encharge de l'exécution matérielle des opérations de sauvetage doivent être porteurs de la présenteautorisation, et sont tenus de la présenterà toute demande des agents commissionnés au titre de lapolice de la pêche et des milieux aquatiques. Cette autorisation est incessible.Article 11 : Intervention du service compétent en matière de police de la pêcheDans le cas où les conditions de pêche ne permettraient pas la récupération du poisson dans desconditions satisfaisantes, selon l'avis qui pourrait être formulé par les agents de l'Office Français de laBiodiversité, ou par le service de police de l'eau de la DDT, le bénéficiaire devra prendre à ses fraistoute autre mesure visant à préserver les espèces piscicoles menacées de périr, notamment par pêcheélectrique effectuée par un prestataire habilité.Dans la mesure où aucun opérateur compétent et autorisé ne pourrait réaliser la pêche de sauvegardejugée nécessaire, le bénéficiaire devra suspendre les travaux et rétablir l'alimentation en eau du secteurconsidéré.Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire du paiement d'une indemnité à la fédération deI"Yonne pour la péche et pour la protection du milieu aquatique en cas de mortalités piscicoles duesaux opérations de mise hors d'eau du bief ou de pêche de sauvegarde.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-29-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0053 portant autorisation
exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de sauvetage sur le cours d'eau "le Cousin" au niveau du bief du
Moulin Léger sur la commune d'AVALLON
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Article 12 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires del'Yonne, la maire d'AVALLON, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de I'Yonne, lechef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de la fédération del'Yonne pour la péche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. '
2 9 AOÛT 2024Fait à Auxerre, lePour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoires; et par subdélégation,Le chef du service Forêt, Risques, Eau et Nature,
Fatrige BONNET
Délais et Voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-29-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0053 portant autorisation
exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de sauvetage sur le cours d'eau "le Cousin" au niveau du bief du
Moulin Léger sur la commune d'AVALLON
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-08-09-00008
Arrêté N° DDT/SEA/2024-31 portant autorisation
au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la
société EARL GIRAULT
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-09-00008 - Arrêté N° DDT/SEA/2024-31 portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL GIRAULT 8
PREFET | Direction DépartementaleD_E L'YONNE des Territoires
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2024-31portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise decontrôle de la société EARL GIRAULT
Le préfet de l'Yonne
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signatureà MME Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions généraleset techniques de la direction départementale des territoires de |"Yonne;Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24 février 2023 flxant le seuil dagrandlssementsignificatif;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par Madame Noelle LECUYER agissant au nom et pour le compte de Monsieur Cyril GIRAULT,cessionnaire, demeurant à CHEVANNES (89240), associé de la société dénommée GIRAULT,exploitation agricoleà responsabilité limitée du 23 juin 2024;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche-Comté du 01 août 2024 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une création de nouveaux titres sociaux parMonsieur Cyril GIRAULT suite à une opération d'annulation des titres sociaux de Monsieur Eric GIRAULTet accessoirement le transfert de parts sociales de communauté entre Monsieur Alain GIRAULT etMadame Sylvie GIRAULT;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la société EARL GIRAULTpar Monsieur Cyril GIRAULT qui détiendra au terme de l'opération52,59% du capital social et des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur CyrilGIRAULT est de 499 hectares 25 ares 19 centiares en surface pondérée, et ainsi dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 282 hectares ; .
Direction Départementale desTerritoires; 3 rue Monge - BP 791/2 _ 89011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-09-00008 - Arrêté N° DDT/SEA/2024-31 portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL GIRAULT 9
Considérant que la contribution apportée par |'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'articleL. 333-1, pour les motifs suivants :- Aucun autre candidat à l'installation sur le secteur n''a pu être identifié. Par ailleurs, aucun autreélément du dossier ne permettrait de remplir l'objectif de développement du territoire ou dediversité des productions défini par le Code Rural et de la Pêche Maritime.e Malgré le fait qu'un dépassement de seuil important puisse être relevé, il peut être concédé enraison d'une opération intervenant dans un cadre familial, avec un périmètre foncier constant etune mise en valeur sur le principe du faire valoir direct.< L'objectif principal de la présente cession est la préservation de l'exploitation conformémentaux dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles, notamment en termesde viabilité économique, afin de permettre la confortation de l'exploitation d'un associéexploitant.
ARRÊTE
Article 1*": L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est accordéeà Monsieur Cyril GIRAULT, cessionnaire, demeurant au 19 rue du Moulin à Vent 89240 CHEVANNES.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires,chacune en ce qui la concerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
à Auxerre, le 09 août 2024Pour le préfet, par délégation,la directrice départementaledes territoires
(Y" Mahuella INES
Direction Départementale desTerritoires3 rue Monge - BP 792/2 89011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-09-00008 - Arrêté N° DDT/SEA/2024-31 portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL GIRAULT 10
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-08-09-00003
Arrêté N°DDT/SEA/2024-26 autorisant l'EARL
FERME DES ILES à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (canis lupus)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-09-00003 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-26 autorisant l'EARL FERME DES
ILES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 11
ËE::ET Direction départementaleDE L'YONNE ' | | des territoiresLibertéEgalitéFraternité
. Arrété n° DDT/SEA/2024-26autorisant EARL DES ILES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau contre la prédation du loup (canis lupus)Le Préfet de l'Yonne,
Vu la décision d'exécution de la Commission européerine du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financépar le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développementrural ; 'Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L4276 et R427-4 ; |Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivantsainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants:Vu l'arrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de I'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année :Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEFC/UFCP/2019/070 du 24/12/2019 portant homination deslieutenants de louveterie ;Vu la demande en date du 15/07/2024 par laquelle 'EARL DES ÎLES, représentée par Mr et MmeGodin Sébastien et Laurence, sollicitent une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vuede la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis /upus) ; '
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 ; 1/5Mel : idt@yonne.gouvf
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-09-00003 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-26 autorisant l'EARL FERME DES
ILES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 12
Considérant que 'EARL DES ÎLES a mis en œuvre des options de protection contre la prédation duloup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant à l'entretien de 4 chiens deprotections, lors des appels à projets 2023 et 2024.Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de 'EARL DES ÎLES suite àl'attaque survenue sur cette exploitation en date du 23 au 24 juillet 2024 faisant 2 victimes sur ovinsdont la responsabilité du loup n'a pas été écartée.Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de 'EARL DES ÎLES, enraison de dommages survenus dans la commune voisine de Saint-Martin sur Armançon en date du 21au 22 juillet 2024 faisant 1 victime sur ovin.Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de 'EARL DES ÎLES, enraison de- dommages survenus dans les communes proches de Coussegrey et Lignières dans ledépartement de l'Aube, en date du 26 juin et 16 juillet 2024 faisant 3 victimes sur ovins.Considérant qu'il convient de prévenirdes dommages importants au troupeau de 'EARL DES ÎLESpar la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autoriséechaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cettepréoccupation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1° : l'EARL DES ÎLES est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de 'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à I'exposition du troupeau à laprédation,
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut étre mis en œuvre par :< le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant I'activité de tir du loup ; '« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu''elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;e ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de 'OFB.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-09-00003 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-26 autorisant l'EARL FERME DES
ILES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 13
Toutefois, le tir ne peut pas étre réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs .du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu parI'appel à projet publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier 'ensemble des conditions de lieusuivantes:- sur la commune de Mélisey ;- à proximité du troupeau de 'EARL DES ÎLES ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'aleur proximité immédiate et situés sur la commune de Mélisey, telles que définies dans le schéma deprotection des troupeaux, renseigné sous Safran dans le cadre de la demande d'aide relatwe à laprotection des troupeaux 2024:
Commune Îlots PACMELISEY Îlot 2-13-17- et couverts végétaux fourragersdéclarés à la PAC- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation dela faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simplé peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu apres identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnéeà l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de reductlon du son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par 'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirsde défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l''OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant:* les nom et prénom(s) du détenteur de I'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;e la date et le lieu de I'opération de tir de défense;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération;et le cas échéant:- les heures de début et de fin de I' operatlon ;< le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;» l'estimation'de la distance de tir ;« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;3/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-09-00003 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-26 autorisant l'EARL FERME DES
ILES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 14
e la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé° la description du comportement du loup s'il a pu étre observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'annéeN+1. -
ARTICLE 8 : l'EARL DES ILES informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'unloup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, 'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL DES ÎLES informe sans délaile service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL DES ÎLÉS informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans I'attente del'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1 del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de I'arrété prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2024.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrété est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif d'Auxerre.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-09-00003 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-26 autorisant l'EARL FERME DES
ILES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 15
ARTICLE 14: la Secrétaire Générale de la Préfecture de I'Yonne, la directrice départementale desterritoires de I'Yonne et le chef du service départemental de I'Office français de la biodiversité deI'Yonne, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deI'Yonne. '
Fait a Auxerre, le @6 / O\?/ //ZÛL(Ï
- Le présent arrété peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication : - '— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de a transition écologique et de la cohésion des territoires. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décisionexplicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers etles personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif vial'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerscours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-09-00003 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-26 autorisant l'EARL FERME DES
ILES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 16
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-08-09-00004
Arrêté N°DDT/SEA/2024-27 portant autorisation
au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la
société EARL DES NOYERS
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-09-00004 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-27 portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DES NOYERS 17
PREFET | Direction DépartementaleDE L'YONNE | des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2024-27portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise decontrôle de la société EARL DES NOYERS
Le préfet de l'Yonne
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signatureà MME Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions généraleset techniques de la direction départementale des territoires de l'Yonne ;Vu l'arrêté prefectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par Madame Noelle LECUYER agissant au nom et pour le compte de Monsieur Thierry CARRE,demeurant à JOUX-LA-VILLE du 03 avril 2024 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche-Comté du 14 juin 2024.Considérant que la demande d'autorisation concerne l'acquisition de titres sociaux par FCPATRIMOINE,société civile holding en cours de constitution dans le cadre de la reprise de parts de la société cible etde la société EARL DES NOYERS, dont une autre demande d'autorisation a été réaliséeconcomitamment.Considérant que cette opération a pour conséquence un renforcement de la prise de contrôle par prisede participation complémentaire, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société dénommée EARL DESNOYERS par Monsieur Fabien CARRE (24 ans), susnommé, associé exploitant et qui détiendra au termede l'opération 100 % du capital social et des droits de vote de la façon suivante :50,01 % de manière directe en nom propree 49,99 % de manière indirecte au travers de la société civile FCPATRIMOINEConsidérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par par MonsieurFabien CARRE, cessionnaire suite à l'opération sera de 314 hectares 76 ares et 99 centiares en surfacepondérée et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 282 hectares ;
Direction Départementale desTerritoires' 3 rue Monge - BP 791/2 89011 AUXERRE CEDEXtél.03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-09-00004 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-27 portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DES NOYERS 18
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.333-1, pour les motifs suivants :< Aucun candidat à l'installation sur ce type de reprise n'a été identifié sur le secteur. Le projet deMonsieur Fabien CARRE porté en 2020, semble prioritaire pour bénéficier de la confortationrelative au foncier porté par l'acquisition des titres sociaux de Monsieur Thierry CARRE.* Aucun autre élément du dossier ne permettrait de remplir l'objectif de développement duterritoire ou de diversité des productions défini par le Code Rural et de la Pêche Maritime.< II n'y a pas lieu d'amoindrir la superficie actuellement exploitée par 'EARL DES NOYERS et defragiliser cette structure récemment transmise, la superficie de 315 ha après agrandissement nepermet pas une demande de compensation au regard des superficies moyennes observées surce secteur.< _ L'objectif principal de la présente cession est de permettre la sortie d'un associé.ARRÊTE
Article 1°": L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est accordéeà M. CARRE Fabien Lieudit Oudun 89440 JOUX-LA-VILLE.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires,chacune en ce qui la concerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
a Auxerre, le 09 août 2024Pour le préfet, par délégation,la directrice départementaledes territoires
/Manuella INES
Direction Départementale desTerritoires. 3rue Monge - BP 792/2 89011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-09-00004 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-27 portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DES NOYERS 19
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-08-09-00005
Arrêté N°DDT/SEA/2024-28 portant autorisation
au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la
société SCEA CARRE BOURON
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-09-00005 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-28 portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA CARRE BOURON 20
PREFET Direction DépartementaleDE L'YONNE des Territoires
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2024-28portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise decontrôle de la société SCEA CARRE-BOUNON |
Le préfet de l'Yonne
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signatureà MME Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions généraleset techniques de la direction départementale des territoires de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par Madame Noelle LECUYER agissant au nom et pour le compte de la société dénomméeCARRE-BOUNON, société civile d'exploitation agricole du 03 avril 2024;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche-Comté du 14 juin 2024 .Considérant que la demande d'autorisation concerne l'acquisition de titres sociaux par FCPATRIMOINE,société civile holding en cours de constitution dans le cadre de la reprise de parts de la société cible etde la société EARL DES NOYERS, dont une autre demande d'autorisation a été réaliséeconcomitamment.;Considérant que cette opération a pour conséquence un renforcement de la prise de contrôle par prisede participation complémentaire, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société dénommée SCEACARRE-BOUNON par Monsieur Fabien CARRE (24 ans), susnommé, associé exploitant et qui détiendraau terme de l'opération 100 % du capital social et des droits de vote de la façon suivante: :. 50,07% de manière directe en nom propre. 49,93% de manière indirecte au travers de la société civile FCPATRIMOINEConsidérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur FabienCARRE, cessionnaire, suite à l'opération sera de 314 hectares 76 ares et 99 centiares en surfacepondérée, et ainsi dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 282 hectares ;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-09-00005 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-28 portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA CARRE BOURON 21
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production l''emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'articleL. 333-1, pour les motifs suivants :< _ Aucun candidat à l'installation sur ce type de reprise n'a été identifié sur le secteur. Le projet deMonsieur Fabien CARRE porté en 2020, semble prioritaire pour bénéficier de la confortationrelative au foncier porté par l'acquisition des titres sociaux de Monsieur Thierry CARRE.< Aucun autre élément du dossier ne permettrait de remplir I'objectif de développement duterritoire ou de diversité des productions défini par le Code Rural et de la Pêche Maritime.< II n'y a pas lieu d'amoindrir la superficie actuellement exploitée par 'EARL DES NOYERS et defragiliser cette structure récemment transmise, la superficie de 315 ha après agrandissement nepermet pas une demande de compensation au regard des superficies moyennes observées surce secteur.< L'objectif principal de la présente cession est de permettre la sortie d'un associé.
ARRÊTEArticle 1°': L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est accordéeà M. CARRE Fabien Lieudit Oudun 89440 JOUX-LA-VILLE.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires,chacune en ce qui la concerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
à Auxerre, le 09 août 2024Pour le préfet, par délégation,la directrice départementaledes territoiresC N Oe e m }JÏ_ '\_ '4\ " \\Manuella INES
Direction Départementale desTerritoires3 rue Monge - BP 792/2 89011 AUXERRE CEDEX.tél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-09-00005 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-28 portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA CARRE BOURON 22
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-08-09-00006
Arrêté N°DDT/SEA/2024-29 portant autorisation
au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la
société GAEC DES HUTTEAUX
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-09-00006 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-29 portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DES HUTTEAUX 23
Ex oPREFET Direction DépartementaleDE 'YONNELibertéÉgalitéFraternité des Territoires
Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2024-29portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise decontrôle de la société GAEC DES HUTTEAUX
Le préfet de l'Yonne
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation designature à MME Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la direction départementale des territoires de l'Yonne ;Vu l'arrété préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ; |Vu les demandes d'autorisation n°0S8924004301 et OS8924004401 au titre de l'article L. 333-3 ducode rural et de la pêche maritime présentée Madame Noelle LECUYER agissant au nom et pour lecompte de la société dénommée GAEC DES HUTTEAUX du 17 avril 2024 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche-Comté du 27 juin 2024.Considérant que les demandes d'autorisation concernent l'acquisition de titres sociaux ;Considérant que ces deux opérations successives ont pour conséquence une prise de contrôle, au sensdu IV de l'article L. 333-2, de la société GAEC DES HUTTEAUX (transformée en SCEA) par M. FOINLudovic qui détiendra ainsi 99 % des parts sociales et des droits de vote (de manière directe et demanière indirecte via la SCEA DEMETERRE).Cette opération s'accompagne de la démission de Monsieur Philippe FOIN de ses fonctions de gérantqui restera associé non exploitant de la nouvelle SCEA;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur LudovicFOIN, cessionnaire, suite à ces deux opérations, sera de 277 hectares 56 ares et 97 centiares en surfacepondérée, et ainsi dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 227 hectares ;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-09-00006 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-29 portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DES HUTTEAUX 24
Considérant que la contribution apportée par les opérations envisagées au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifsdéfinis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :e Aucun candidat à l'installation sur ce type de reprise n'a été identifié sur le secteur;< Aucun autre élément du dossier ne permettrait de remplir l'objectif de développement duterritoire ou de diversité des productions défini par le Code Rural et de la Pêche Maritime;* |l n'y a pas lieu d'amoindrir la superficie actuellement exploitée par le GAEC DES HUTTEAUX;< Le caractère familial de l'opération ne permet pas de concevoir d'intervention sur une partiede l'opération et de manière générale sur l'ensemble de la transmission;« L'objectif principal de la présente cession est de permettre la sortie d'un associé.
ARRÊTE
Article 1°": Les autorisations au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime sontaccordées à Monsieur Ludovic FOIN - 4 rue Pasteur — 91260 JUVISY-SUR-ORGE.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires,chacune en ce qui la concerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
à Auxerre, le 09 août 2024Pour le préfet, par délégation,la directrice départementaledes territoires)
Manuella INES
Direction Départementale desTerritoires3 rue Monge - BP 792/2 89011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-09-00006 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-29 portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DES HUTTEAUX 25
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-08-09-00007
Arrêté N°DDT/SEA/2024-30 portant autorisation
au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la
société EARL CEG
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-09-00007 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-30 portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL CEG 26
PREFET Direction DépartementaleDE L'YONNE des Territoires
Fraternité
Arrété préfectoral n° DDT/SEA/2024-30portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise decontrôle de la société EARL CEG
Le préfet de l'Yonne
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation designature à MME Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la direction départementale des territoires de l'Yonne ;Vu l'arrété préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par Madame Noelle LECUYER agissant au nom et pour le compte de Monsieur CyrilGIRAULT, cessionnaire, demeurant à CHEVANNES (89240), associé de la société dénommée CEG,exploitation agricole à responsabilité limitée, du 23 juin 2024;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche-Comté du 01 août 2024 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne l'acquisition de titres sociaux par Monsieur CyrilGIRAULT par la création de nouvelles parts sociales suite à l'annulation des parts sociales de son frèreEric GIRAULT, associé sortant de l'EARL CEG pour reconversion professionnelle ;Considérant que cette opération a pour conséquence le renforcement de la prise de contrôle, au sensdu IV de l'article L. 333-2, de I'EARL CEG par Monsieur Cyril GIRAULT qui détiendra au terme del''opération la totalité du capital social et des droits de vote.Considérant que la surface exploitée ou détenue dlrectement ou indirectement par Monsieur Cyril" GIRAULT est de 499 hectares 25 ares 19 centiares en surface pondérée, et ainsi dépassera le seuild'agrandissement significatif fixéà 282 hectares;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-09-00007 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-30 portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL CEG 27
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoireou à la diversité de ses systèmes de production I'emporte sur les atteintes aux objectifs définis àl'article L. 333-1, pour les motifs suivants:< Aucun autre candidatà l'installation sur le secteur n'a pu être identifié. Par ailleurs, aucun autreélément du dossier ne permettrait de remplir l'objectif de développement du territoire ou dediversité des productions défini par le Code Rural et de la Pêche Maritime.e Malgré le fait qu'un dépassement de seuil important puisse être relevé, il peut être concédé enraison d'une opération intervenant dans un cadre familial, avec un périmètre foncier constantet une mise en valeur sur le principe du faire valoir direct.« L'objectif principal de la présente cession est la préservation de l'exploitation conformémentaux dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles, notamment entermes de viabilité economlque afin de permettre la confortation de l'exploitation d'unassocié exploitant.
ARRÊTE
Article 1°": L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime estaccordéeà M. Cyril GIRAULT, demeurant au 19 rue du Moulinà Vent à CHEVANNES (89240).Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires,chacune en ce qui la concerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
à Auxerre, le 09 août 2024Pour le préfet, par délégation,la directrice départementaledes territoires( ' A\\» ) I = = \\'\
M'anuella INES
Direction Départementale desTerritoires3 rue Monge - BP 792/2 89011 AUXERRE CEDEX. tél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-09-00007 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-30 portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL CEG 28
Préfecture de l'Yonne
89-2024-08-29-00006
Arrêté d'abrogation d'un système de
vidéoprotection pour La Poste Branche Services
Courrier Colis de Saint-Fargeau
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-29-00006 - Arrêté d'abrogation d'un système de vidéoprotection pour La Poste Branche Services
Courrier Colis de Saint-Fargeau 29
PREFET L; SDE L'YONNE Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024-Ol1 &),Portant abrogation d'un système de vidéoprotectionLa Poste Branche Services Courrier ColisRue du Moulin de l'Arche 89170 SAINT-FARGEAU
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre |l : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmes devidéoprotection de l"Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0275 du 12 juin 2024 donnant délégation designature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrété du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/CAB/2021-1019 du 16 novembre 2021 portant autorisation d''unsystème de vidéoprotection La Poste Branche Services Courrier Colis rue du Moulin de l'Arche 89170Saint-Fargeau ;CONSIDERANT la demande d'arrêt total du système autorisé de l'établissement La Poste BrancheServices Courrier Colis rue du Moulin de l'Arche 89170 Saint-Fargeau, en date du 15 avril 2024 ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-29-00006 - Arrêté d'abrogation d'un système de vidéoprotection pour La Poste Branche Services
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SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne ;
ARRETE:
Article 1 : L'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/ 2021-1019 du 16 novembre 2021 portant autorisationd'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement La Poste Services Courrier Colis rue duMoulin de l'Arche 89170 Saint-Fargeau est abrogé.
Fait à Auxerre, le 2 9 AGUT 2824
Pour la sou ]réfète,directrice/dé cabinet,le directgupfdes sécurités,
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de ['Yonne est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l'objet, dansle délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprés du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ;- _ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible parle site internet www.telerecours.fr
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