PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°034 DU 10/02/2026
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Cohésion sociale, emploi et entreprises
- Récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP842771289
du 5 février 2026 de l'organisme de services à la personne PETITE
NATURE, sis 32 Route de Racines 10130 MONTFEY (2 pages) Page 3
- Récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP940280696
du 5 février 2026 de l'organisme de services à la personne 3S
MULTI-SERVICES, sis 90 rue Jules Ferry 10600 LA CHAPELLE-SAINT-LUC (1
page) Page 6
- Récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP993116565
du 5 février 2026 de l'organisme de services à la personne WS PRIVY
HOME, sis 3 Impasse Renée Kunst 10000 TROYES (1 page) Page 8
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité
- DDT-SEB/PPTN-2026041-0001 - Arrêté du 10 février 2026 portant
autorisation de capture et de transport de poissons à des fins
scientifiques et de sauvetage (4 pages) Page 10
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Service interministériel de
défense et de protection civiles
- arrêté PREF-SIDPC-2026040-004 DU 09/02/2026 portant composition
et fonctionnement de la sous-commission départementale pour
l'homologation des enceintes sportives (4 pages) Page 15
2
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration enregistré sous le N°
SAP842771289 du 5 février 2026 de l'organisme
de services à la personne PETITE NATURE, sis 32
Route de Racines 10130 MONTFEY
recueil n°034 du 10/02/2026 3
| oeLiberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP842771289
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETSPP de l'Aube le 28/01/2026 par Mme Géraldine MADELENAT en qualité de dirigeante,pour l'organisme PETITE NATURE dont l'établissement principal est situé 32 route de Racines 10130MONTFEY et enregistré sous le N° SAP842771289 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition),ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux - CS 70368 - 10025 Troyes Cedex)ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036
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Chalons-en-Champagne Cedex).Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 05/02/2026Pour le Préfét, et par subdélégation,Le Directeu adjoint de la DDETSPP de l'Aube
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration enregistré sous le N°
SAP940280696 du 5 février 2026 de l'organisme
de services à la personne 3S MULTI-SERVICES, sis
90 rue Jules Ferry 10600 LA CHAPELLE-SAINT-LUC
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|Liberté » Egalité ° FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP940280696
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETSPP de l'Aube le 03/02/2026 par M. Serkan Yanik en qualité de dirigeant pour l'organisme3S MULTI-SERVICES dont l'établissement principal est situé 90 rue Jules Ferry 10600 LA CHAPELLE-SAINT-LUC et enregistré sous le N° SAP940280696 pour les activités suivantes :+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux - CS 70368 - 10025 Troyes Cedex)ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036Châlons-en-Champagne Cedex).Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Troyes, le 05/02/2026Pour le Préfét, et par subdélégation,Le Directeu PRE de l'Aube
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration enregistré sous le N°
SAP993116565 du 5 février 2026 de l'organisme
de services à la personne WS PRIVY HOME, sis 3
Impasse Renée Kunst 10000 TROYES
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EX =Liberté Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993116565Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETSPP de l'Aube le 31/01/2026 par Mme Zeina TOURE en qualité de dirigeante, pourl'organisme WS PRIVY HOME dont l'établissement principal est situé 3 Impasse Renée Kunst 10000TROYES et enregistré sous le N° SAP993116565 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.LLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux - CS 70368 - 10025 Troyes Cedex)ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036Châlons-en-Champagne Cedex).Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Troyes, le 05/02/2026Pour le Préfet, et par subdélégation,Le Directeur adjoint de la DDETSPP de l'Aube
Eri
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Direction départementale des territoires
DDT-SEB/PPTN-2026041-0001 - Arrêté du 10
février 2026 portant autorisation de capture et
de transport de poissons à des fins scientifiques
et de sauvetage
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PREFETDE L'AUBE Direction départementale desA ertéÉgalité territoires de l'AubeFraternité
Arrêté n° DDT-SEB/PPTN-2026 © 4 A - © OO Aportant autorisation de capture et de transport de poissonsà des fins scientifiques et de sauvetage
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L432-10, L432-12, L436-9, R432-5 à R432-11;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et degrenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;VU les arrêtés ministériels du 2 février 1989 et du 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations depêche à l'électricité ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/PPTN-2025311-0001 du 7 novembre 2025 relatif à l'exercice de lapêche en eau douce dans le département de l'Aube ;VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature enmatière d'administration générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental desterritoires de l'Aube ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025-251-001 du 8 septembre 2025 portant subdélégation designature en matière d'eau et biodiversité à M. Luc Fleureau, chef du service eau biodiversité de ladirection départementale des territoires de l'Aube ;VU la demande présentée par M. le président de la Fédération départementale des associationsagréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) le 29janvier 2026;VU l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;VU l'avis de Mme la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Ile-de-France ;
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Considérant la nécessité de réaliser des captures et le transport de poissons a des fins scientifiques etde sauvetage ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aube ;ARRETEArticle premier: la Fédération départementale de l'Aube des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique est autorisée à capturer et à transporter toute espèce de poissons àdes fins sanitaires, scientifiques ou écologiques dans les conditions et sous les réserves précisées auxarticles ci-après.Article 2 : M. le président de la Fédération départementale de l'Aube des associations agréées pour lapêche et la protection du milieu aquatique est désigné en qualité de responsable des pêches et desconditions d'exécution de ces dernières. Ces pêches seront réalisées par les personnes désignées ci-dessous :- M. Fabrice MOULET, directeur,- M. Cédric PRADEILLES, responsable technique des pêches,- Mme Elsa COCARD, technicienne,- M. Laurent SEJOURNE, agent de développement,- M. Gérard BOUTEYRE, agent de développement bénévole,- M. Pascal DEVILLE, agent de développement bénévole,- M. Baptiste BARONI, agent de développement bénévole,- M. David DESCAVES, agent de développement bénévole,- M. Olivier CHARVOT, bénévole.Les pêches autorisées par le présent arrêté seront réalisées sous le contrôle de M. Fabrice MOULET.Article 3 : la présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture et letransport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques, pour en permettre lesauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibresbiologiques.Elle est accordée sur l'ensemble du département de l'Aube.Article 4 : la présente autorisation est valable du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.Article 5 : pour réaliser les opérations de capture qui seront décidées, M. le président de la FDAAPPMAainsi que les personnes visées à l'article 2 ci-dessus, responsables de l'exécution matérielle desopérations, sont autorisées à utiliser tous les moyens de pêche réglementaires (filets et nasses) ainsique du matériel de pêche électrique homologué.Dans ce dernier cas, les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtésministériels du 2 février 1989 et du 17 mars 1993 susvisés.Article 6 : dans le respect de l'article L432-12, les poissons capturés au cours de ces pêches devront êtreimmédiatement remis à l'eau ou être évacués vers les plans d'eau ou les cours d'eau de même nature etde même catégorie piscicole, situés à proximité qui seront désignés par le responsable des pêchesscientifiques ou de sauvetage à l'exception :- des poissons mentionnés à l'article R 432-5 du code de l'environnement qui devront être détruits surplace, |- des poissons non représentés en France, dont la liste est fixée dans l'arrêté ministériel du17 décembre 1985 susvisé, qui doivent être détruits sur place,
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- des poissons en mauvais état sanitaire, des poissons morts au cours de la péche qui sont détruits surplace,- des poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur destruction,- des poissons destinésà des expositions publiques ou à des fins pédagogiques.La quantité de poissons capturés et leur destination seront détaillées dans les comptes rendus depêche.Article 7 : au titre des espèces protégées, le déclarant devra obtenir les autorisations requises auprès dela DREAL Grand-Est.Article 8 : le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.Article 9 : deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisationest tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, lesdates et lieux de capture, les moyens mis en oeuvre, la destination des poissons capturés :- à la Direction départementale des territoires de l'Aube(Service Eau Biodiversité : ddt-seb-pptn@aube.gouv.fr),- au Service départemental de l'OFB (sd10@ofb.gouv.fr).Article 10 : dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destinationdes poissons aux organismes visés à l'article 8 du présent arrêté.Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai àl'autorité chargée de la police de la pêche.Article 11: le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteurde la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter àtoute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 12 : la présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.Article 13: M. le directeur départemental des territoires, Mme la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur,publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et dont une copie sera adressée a:- M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,- M. le chef du service départemental de l'OFB,- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est.Troyes, le 4 @ FEV, 2820Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et-par-subdélégation,Le chef duService eau et biodiversité,
LUC EUREAU
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Voies et délais de recoursConformément à l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présentedécision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois a compter de sa publication ou de sanotification : |- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube ;OU- d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et desnégociations internationales sur le climat et la nature.Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet dans un délai de deux moisconformément à l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration.Conformément aux articles R421-1 et R421-2 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE :- soit directement dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de notification de laditedécision ;OU- soit a la suite d'un recours hiérarchique ou gracieux dans le délai de deux mois a compter de lanotification de la réponse par l'administration ou de son refus implicite.Ce tribunal peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.télérecours.fr, conformément à l'article R414-2 du code dejustice administrative.
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Préfecture de l'Aube
arrêté PREF-SIDPC-2026040-004 DU 09/02/2026
portant composition et fonctionnement de la
sous-commission départementale pour
l'homologation des enceintes sportives
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PREFET | | : £DE L'AUBE | L Cabinet a0 PréfetLiberté | . Bureau interministériel de défense etEgalité e CNFraternité de protection civiles
Arrêtén° PREF-SIDPC-20266YO - COUportant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pourl'homologation des enceintes sportives
Le Préfet de l'Aube,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport, notamment son article D312-26 ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles;Vu le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995relatifa la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;Vu le décret n° 2020-187 du 29 septembre 2020, relatif a certaines commissions administrativesa caractère consultatif relevant du ministère de l'Intérieur;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à la réforme de l'organisation territorialede l'État modifiant les directions départementales interministérielles et le rattachement de lamission « sport et jeunesse » de la DDCSPP aux services de la direction départementale del'Éducation nationale;Vu le décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des commissionsconsultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE Préfet de l'Aube ;Vu le décret du 27 mars 2024 nommant M. Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de l'Aube pour une durée de trois ans;Vu l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 25 portant délégation de signature à MonsieurCharles-Bernard NOIN sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREFECTURE-SIDPC-2026-009 du 5 février 2026 relatif à lacomposition de la commission consultative de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
ARRÊTE
Article 1° : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° PREF-SIDPC 2024138-006 du 17 mai2024 portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pourl'homologation des enceintes sportives.
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Article 2: La sous-commission départementale pour I'homologation des enceintes sportivesest chargée d'examiner les dossiers de demande d'homologation des enceintes destinées àrecevoir des manifestations sportives ouvertes au public, à l'exception des établissementssportifs de plein air dont la capacité d'accueil n'excède pas 3000 spectateurs et lesétablissements sportifs couverts dont la capacité d'accueil n'excède pas 500 spectateurs, nonsoumis à homologation.Article 3: La sous-commission départementale pour |' homologation des enceintes sportivesest présidée par un membre du corps préfectoral, par la directrice des services du cabinet oupar un membre titulaire de la sous-commission.1) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-après ou leur représentant :+ le directeur départemental des territoires,+ le directeur des services départementaux de l'Éducation Nationale,*__ la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles,+ le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement_ de gendarmerie départementale selon les zones de compétence,* le directeur départemental des services d'incendie et de secours.2) Est membre avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :* le maire de la commune concernée, ou l'adjoint désigné par lui.3) Sont membres à titre consultatif, en fonction des affaires traitées :* le propriétaire de l'enceinte sportive,* les représentants des fédérations sportives concernées* le représentant du comité départemental olympique et sportif :Titulaire SuppléantM. Patrick NINOREILLE M. Jean-Marc BUSSY+ le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisationd'enceintes de sports et de loisirs :Titulaire SuppléantMme Catherine KISTER M. Emmanuel CAMUS
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Quatre représentants des associations départementales de personnes handicapées, désignéssur proposition du directeur départemental des territoires : |¢ APF France HandicapTitulaire SuppléantMme Suzanne MOUGEOT M. Gilles CORBET° AVH association Valentin HaüyTitulaire . SuppléantMme Isabelle BOURGEOIS Mme Nicole DESESSARD* CDCA ou, en suppléance, l'Association de parents d'enfants inadaptés (APE)Titulaire SuppléantMme Fabienne THOUMYRE M. Bruno CARREAU+ UNAFAMTitulaire a SuppléantMme Claudine GONDY NéantArticle 4: La convocation écrite comportant l'ordre dujour est adressée aux membres de lasous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunionayant le même objet.Article 5 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéresséesnon membres de cette sous-commission, ainsi que toute personne qualifiée.Article 6 : Les avis de cette sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité.Article 7 : La sous-commission émet un avis favorable ou un avis défavorable. L'avis est obtenupar le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas departage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables oudéfavorables sont pris en compte lors de ce vote.Article 8 : Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information, la sous-commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
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Article 9: Un compte rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou adéfaut, dans les huit jours. Suivant la réunion, il est signé par le président de séance etapprouvé par tous les membres présents.Article 10 : Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission.Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.Article 11 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des servicesdépartementaux del'Éducation nationale, chargée des sports.Article 12 : Le directeur du cabinet, les maires, les chefs des services concernés, la cheffe dubureau interministériel de défense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Aube, dont copie est transmise, pour information aux sous-préfetsd'arrondissement.| Troyes, le 09 FEV. 2026Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Charles-Bernard NOÏN
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