SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 03 03 2025
PUBLIÉ LE 3 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2025-03-03-00001 - Délégation de signature DCL (7 pages) Page 3
72-2025-03-03-00002 - Suppléance de M. Emmanuel AUBRY, préfet de
la Sarthe et de Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la
préfecture de la Sarthe - 04/03/2025 (2 pages) Page 11
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-03-03-00001
Délégation de signature DCL
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-03-03-00001 - Délégation de signature DCL 3
Direction de la Coordinationdes Politiques Publiqueset de I'Appui Territorial"N Bureau de I'Economie et. de la Coordination InterministériellePREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité Le Mans, le 03 mars 2025
ARRETE PREFECTORAL N° DCPPAT 2025-0050Portant délégation de signature à Mme Chantal VIGUIÉ, directrice de la citoyenneté et de la légalité
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Le Préfet de la SartheChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Méritela loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit etd'allégement des procédures, notamment l'article 12 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età I'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant sesfonctions le 6 mars 2022 ;le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Mme Christine TORRES en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2024 portant organisation des services de la préfecture de laSarthe et répartition des attributions entre ses services;SUR Proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;ARRÊTEArticle 1 :Délégation est donnée à Mme Chantal VIGUIÉ, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Sarthe, à l'effet de signer dans lecadre des attributions relevant de sa direction :
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- Toutes correspondances administratives, à l'exclusion de celles adressées aux ministres et auxparlementaires ;- Toutes pièces administratives et comptables ;- Tous arrêtés et décisions individuelles relevant des attributions de la direction de lacitoyenneté et de la légalité, à I'exception des arrétés réglementaires et des circulaires aux maires.La délégation comprend l'inscription au fichier des personnes recherchées et notamment lescorrespondances, avis et décisions relatives aux matières ci-après énumérées :Bureau du droit des collectivités territoriales :Pôle du contrôle budgétaire :- Correspondance, notification, demande d'avis, transmission de pièces et demande de piècescomplémentaires dans le cadre du contrôle budgétaire ;- Correspondance, demande d'avis, transmission de pièces et demande de piècescomplémentaires dans le cadre des concours financiers de l'État ;- Certificats pour paiement, certifications de service fait, décisions relatives à la complétudedes dossiers ;- Délégation est, en outre donnée à Mme Chantal VIGUIÉ à l'effet de valider dans l'applicationALICE (Application pour la Liquidation des Concours de l'État) le paiement des sommes dues auxcollectivités au titre du FCTVA (fonds de compensation sur la valeur ajoutée) dès lors que letableau listant les bénéficiaires et le montant du FCTVA à verser aura été validé par la secrétairegénérale de la préfecture, la directrice de cabinet, la sous-préféte de La Flèche ou le sous-préfetde Mamers ;- Saisie des recettes non fiscales.Pôle-du contrôle de légalité :Correspondance, notification, demande d'avis, transmission de pièces et demandes de piècescomplémentaires, dans le cadre des attributions du pôle sur le contrôle de légalité.Bureau de la réglementation générale et des élections :Missions de proximité Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV)Conventions d''agrément ou d'habilitation individuelle « professionnel de l'automobile » pourle Système d'Immatriculation des Véhicules.Missions de proximité permis de conduire- Délivrance des attestations préfectorales de vérification médicale de l'aptitude physique pourle transport public de personnes (Art R221-10 Il et IV du Code de la route);- Agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobileRéglementation générale- Récépissés relatifs au droit d'option des franco-algériens et bi-nationaux ;- Attestations de revendeurs d'objets mobiliers ;- Domiciliation des entreprises ;- Attestations de délivrance du permis de chasser ;
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- Restitution de cartes professionnelles de conducteurs de taxi suite à rupture du contrat detravail ou cessation d'activité ;- Délivrances des cartes de taxi ;- Délivrance ou refus des agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;- Autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;- Délivrance du récépissé de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévudans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;- Classement des offices de tourisme ;- Délivrances ou refus des titres de maître restaurateur ;- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;- Laissez passer mortuaires ;- Octroi d'un délai supplémentaire pour I'inhumation ou la crémation de personnes décédées ;- Arrêtés d'autorisation d'inhumer dans une propriété privée ;- Agréments des établissements de pompes funèbres ;- Attestations de reconnaissance d'association cultuelle ;- Récépissés de déclaration de création de fonds de dotation, fondations d'entreprise ;- Récépissés de déclarations de foires et salons ;- Agréments de commissaires de courses hippiques ;- Autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant ;- Délivrance ou refus de la carte de guide conférencier ;- Délivrance et retrait de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avecchauffeur (VTC) ;- Délivrance et retrait de la carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à deux outrois roues (VMDTR) ;- Opposition à la sortie du territoire.Élections- Accusés de réception, récépissés de déclaration des candidatures aux diverses élections,déposées en Préfecture ;- Récépissés de retrait de candidature aux diverses élections, des demandes déposées enpréfecture ;- Récépissés de dépôt de compte de campagne ;- Documents comptables, certifications des services faits et des factures relatives àl'organisation des élections ;- Saisie de recettes non fiscales ;- Récépissés de déclaration des mandataires financiers.Mission juridiqueCorrespondances avec les juridictions administratives ;Lettres aux avocats relatives à la mise en œuvre des paiements au titre du BOP 216 ;Paiement des frais de justice et des frais d'interprétariat ;- Signature des mémoires en défense pour le Tribunal Administratif ou la Cour administratived'appel ;- Ordre à payer sur Chorus des frais de justice de la mission juridique.Bureau du droit au séjour :Naturalisations
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- Correspondances courantes.Droit au séjour- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre deséjour ;- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'un récépissé de carte de séjour ;- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'une autorisation provisoire deséjour ;- Attestation de prolongation d'instruction ;- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'un document de circulation pourétranger mineur ;- Décision portant abrogation ou retrait d''un titre de séjour et le retrait de ces décisions ;- Réponse aux recours gracieux ;- Visas (avis d'octroi et de refus, de prolongation et de refus de prolongation, ...);- Acceptation ou refus de titres de voyage pour réfugiés ;- Acceptation ou refus de regroupement familial accordé aux étrangers ;- Décision portant refus de séjour ;- Décisions portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), avec ou sans délai;- Décisions portant fixation du pays de renvoi ;- Décisions portant interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français ;- Mémoires et requétes devant le tribunal administratif et la Cour administrative d'appel pourle contentieux du séjour ;- Les documents collectifs de voyage scolaire ;- Les décisions portant refus de protection temporaire ;- Les délivrances de titres de voyage pour réfugiés et de titre d'identité et de voyage ;- les rétentions de passeport ou du document de voyage ;- Les récépissés valant justificatifs d'identité.Bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux :- Toutes décisions relatives aux attestations de demandes d'asile (délivrance, refus dedélivrance, refus de renouvellement, retrait) ;- Attestation de prolongation d'instructions ;- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre deséjour ;- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'un récépissé de carte de séjour ;- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'une autorisation provisoire deséjour ;- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'un document de circulation pourétranger mineur ;— Décision portant abrogation ou retrait d'un titre de séjour et le retrait de ces décisions ;- Réponse aux recours gracieux ;- Refus de séjour ;- Décisions portant interdiction de circulation sur le territoire français ;- Décisions portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), avec ou sans délai;- Les arrêtés d'expulsion du territoire français;- Décisions portant fixation du pays de renvoi ;- Décisions portant interdiction de retour ou de circulation sur le territoire Français ;
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Décisions d'assignation à résidence et de renouvellement d'AAR ;Décisions de réadmission en application des conventions internationales ou du droit del'Union Européenne ;- Les décisions relevant de la procédure Dublin dont les décisions de transfert ;- Décisions de placement en rétention administrative ;- Décisions de maintien en rétention administrative et d'irrecevabilité ;- Demandes de laissez-passer consulaires ;- Délivrance de laissez-passer européens ;- Réquisitions administratives des forces de l'ordre ;- Les rétentions de passeport ou du document de voyage ;- Les récépissés valant justificatifs d'identité ;- Signalement au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code deprocédure pénale ;- Saisine du Procureur de la République ;- Mandat de représentation devant les juridictions administratives et judiciaires ;- Saisines, requétes et mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires (1°" instanceet appel) ;- Certifications des services faits et des factures relatives à l'interprétariat dans les procéduresadministratives concernant les étrangers ;- Convocations notamment pour la COMEX (commission d'expulsion) ;- Délivrance de sauf-conduits.
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal VIGUIE, la délégation de signature qui lui estconférée par l'article 1 sera exercée dans les limites des attributions respectives de leurs services oubureaux:Pour le bureau du droit des collectivités territoriales (BDCT), par M. Romain PINEAU, attachéprincipal d'administration de l'État, chef du bureau du droit des collectivités territoriales, par M. JérémyCHÉNÉ, attaché d'administration de l'État stagiaire, adjoint au chef du bureau du droit des collectivitésterritoriales — chef du pôle du contrôle de légalité et par Mme Valérie CAMINATI, secrétaireadministrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau du droit des collectivités territoriales -cheffe du pôle du contrôle budgétaire, à l'exclusion des arrêtés, des décisions et des lettresd'observations.Pour le bureau de la réglementation générale et des élections (BRGE), par Mme Linda POHU,attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections etpar Mme Sylvie ZUCCHETTI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe debureau de la réglementation générale et des élections, à l'exclusion :- Conventions d'agrément ou d'habilitation individuelle « professionnel de l'automobile » pourle Système d'Immatriculation des Véhicules ;- Agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile ;- Domiciliation des entreprises ;- Délivrance ou refus des agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;- Autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
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- Délivrance du récépissé de déclaration en vue de réaliser I'examen psychotechnique prévudans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;- Classement des offices de tourisme ;- Arrêtés d'autorisation d'inhumer dans une propriété privée ;- Agréments des établissements de pompes funèbres ;- Attestations de reconnaissance d'association cultuelle ;- Récépissés de déclaration de création de fonds de dotation, fondations d'entreprise ;- Agréments de commissaires de courses hippiques ;- Autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant ;-Documents comptables, certification des services faits et des factures relatives àl'organisation des élections; saisie de recettes non fiscales ;- Correspondances avec les juridictions administratives ;- Lettres aux avocats relatives à la mise en œuvre des paiements au titre du BOP 216 ;- Signature des mémoires en défense pour le Tribunal Administratif ou la Cour d'Appel.Pour le bureau du droit au séjour des étrangers (BDSE) par M. Yoann PINEAU, agentcontractuel de catégorie A, chef du bureau du droit au séjour des étrangers et par M. Miguel BRAULT,attaché d'administration de I'Etat, adjoint au chef du bureau du droit au séjour des étrangers, àI'exclusion :- Correspondances courantes ;- Mémoires et requétes devant le tribunal administratif et la Cour administrative d'appel pourle contentieux du séjour.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yoann PINEAU, chef du BDSE et de M. Miguel BRAULT,adjoint au chef du BDSE, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par Mme MaélleROBELET, cheffe du BAEC ou à défaut par Mme Marjorie BOUVIER, adjointe à la cheffe du BAEC..
Pour le bureau de l'asile, I'éloignement et du contentieux (BAEC), par Mme Maélle ROBELET,attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asile, l'éloignement et du contentieux et parMme Marjorie BOUVIER, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile,l'éloignement et du contentieux.En cas d'absence de Mme Maëlle ROBELET, cheffe du BAEC, et Mme Marjorie BOUVIER, adjointe à lacheffe du BAEC, la délégation qui leur est conférée est exercée par M. Yoann PINEAU, chef du BDSE etM. Miguel BRAULT, adjoint au chef du BDSE.Article 3 : Sont habilitésPour le bureau du droit au séjour, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Yoann PINEAU et de M.Miguel BRAULTMme Isabelle JACOB et Mme Véronique BOISSIERE, secrétaires administratives de classe normale, auxfins de signer : les correspondances courantes relatives au droit au séjour dont les récépissés dedemandes de cartes de séjour et les autorisations provisoires de séjour (APS).M. Raphaël GEROME, adjoint technique principal de ler classe, Mme Elvina RENVOISE, adjointeadministrative principale de 2ème classe, Mme Sandrine PELLIEUX, adjointe administrative principale
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de Ter classe, Mme Anne-Laure CHAMASSI, adjointe administrative principale de 2éme classe, MmeAmélie RAGNI, adjointe administrative principale de 2ème classe, M. Johann COUDRAY, agentcontractuel de catégorie C et Mme Meryam AZZIMANI-EL GOUSLI, agente contractuelle de catégorie C,Mme Meryam AZZIMANI-EL GOUSLI, agente contractuelle de catégorie C, reçoivent délégation designature à l'effet de contresigner :- Les visas de régularisation ;- Les maquettes de fabrication des titres de séjour et les autorisations provisoires de séjour(APS) ;- Les récépissés de demande de cartes de séjour ;- Les titres de voyage pour étrangers bénéficiaires d'une protection internationale.Pour le bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux, en cas d'absence ou d'empêchement deMme Maëlle ROBELET et de Mme Marjorie BOUVIERM. Sébastien DAABEK, adjoint administratif principal de 2ème classe et M. Alain NABHAN, agentcontractuel de catégorie B, aux fins de signer :- Les demandes de laissez-passer consulaires ;- Les maquettes de fabrication des titres de séjour ;- Les attestations de demandeurs d'asile ;- Les récépissés de demande de titre de séjour.Article 4:L'arrété N° DCPPAT 2024 2024-0317 du 31 décembre 2024 portant délégation de signature pour ladirection de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.Article 5:La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et la directrice de la citoyenneté et de la légalitésont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,SIGNEEmmanuel AUBRY
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-03-03-00002
Suppléance de M. Emmanuel AUBRY, préfet de la
Sarthe et de Mme Christine TORRES, secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe -
04/03/2025
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-03-03-00002 - Suppléance de M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe et de Mme Christine TORRES,
secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe - 04/03/2025 11
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la Coordination et de l'Appui aux
Politiques Publiques

Le Mans, le 3 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0067
Objet : Suppléance de M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe, de Mme Christine TORRES, secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi du 2 mars 1982 précitée relative
aux nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités
communales, départementales et régionales ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Mme Christine TORRES, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 9 septembre 2024 ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du
préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 8 avril 2024 ;
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-03-03-00002 - Suppléance de M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe et de Mme Christine TORRES,
secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe - 04/03/2025 12
VU l'absence hors du département de monsieur le préfet de la Sarthe le mardi 4 mars 2025 ;
VU l'absence de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe le mardi 4 mars 2025 ;
Sur Proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Conformément à l'article 45-II du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,
M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe, Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture
de la Sarthe, étant absents simultanément le mardi 4 mars 2025, à titre exceptionnel, la suppléance du
préfet de la Sarthe est exercée, pour cette période, par Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de
cabinet du préfet de la Sarthe. Délégation lui est donnée pour signer, dans ce cadre, tous actes au nom
du préfet.
Article 2
:
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et la directrice de cabinet, sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
SIGNÉ
Emmanuel AUBRY
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