4-PRÉFET _DE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° SALIM-2025-14-D du ÀS judlak AORSPrescrivant les mesures de prophylaxie phytosanitaires et de lutte contre le citrus tristezavirus et la maladie de Huanglongbing ou HLB (« Citrus greening bacterium » ou« Candidatus liberibacter spp. ») dans le département de La Réunion, abroge et remplacel'arrêté préfectoral n°2020-685 du 22 avril 2020.
LE PRÉFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de 'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contreles organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et duConseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives duConseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et
2007/33/CE;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment le Titre V ;Vu Le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;Vu Le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits
végétaux;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux,produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoires ;Vu l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et
autres objets ;
Vu l'arrêté préfectoral de n°2020-685 du 22 avril 2020 prescrivant les mesures de prophylaxiephytosanitaires et de lutte contre le citrus tristeza virus et le citrus greening bacterium des
agrumes
Vu L'arrêté préfectoral n° 2613 du 09 décembre 2024 portant délégation de signature pourl'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE,secrétaire général de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-08 du 09 avril 2025 fixant les conditions phytosanitairesrequises pour l'introduction sur le territoire de l'île de La Réunion de végétaux, produitsvégétaux et autres objets ;

Considérant les constats d'extension de la maladie du HLB sur tout le territoire de LaRéunion, y compris dans les espaces privés, issus de la surveillance officielle et de l'enquêtedu CIRAD menées sur la période 2015-2023, présentés aux membres du Conseil régionald'orientation des politiques sanitaires animales et végétales (CROPSAV) du 21 mars 2025 ;Considérant que le citrus tristeza virus et citrus greening bacterium sont listés à l'annexe Bde l'arrêté du 31 juillet 2000 cité supra et qu'en conséquence, des mesures de lutte sontnécessaires à la prévention de la propagation de ces organismes;
Considérant les modalités de contamination et de diffusion de cette maladie ;Considérant qu'il est en conséquence requis de prendre les mesures adaptées pour laproduction de plants d'agrumes, afin d'éviter toute dissémination et proliférationsupplémentaire de ces organismes nuisibles ;
Considérant que toute importation ou introduction de plants de Citrus sp. à La Réunion estinterdite en application de l'arrêté préfectoral 2025-08 du 09 avril 2025 susmentionné, àI'exception de l'importation ou l'introduction des fruits et semences de Citrus sp., sousréserve des conditions fixées dans cet arrêté préfectoral ;
Considérant I'avis favorable des membres du CROPSAV section végétale du 21 mars 2025 autransfert du HLB de la liste des organismes nuisibles réglementés de quarantaine vers la listedes organismes nuisibles réglementés non de Quarantaine, impliquant le transfert auxprofessionnels de la responsabilité de la lutte et de la surveillance pour éviter ladissémination du HLB sur le territoire réunionnais ;
Considérant l'avis favorable des membres du CROPSAV section végétale du 21 mars 2025 àla demande de maintien de l'obligation de production de plants sains au HLB, organismenuisible réglementé non de quarantaine pour éviter la dissémination et la prolifération de lamaladie sur le territoire ;
Sur proposition du directeur de I'alimentation, de I'agriculture et de la forêt de La Réunion,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Afin de limiter la dissémination et la prolifération du HLB sur le territoire, le système deconformité agricole communautaire dénommé CAC est applicable à tout producteur deplants d'agrumes quel que soit la destination de ces plants : la vente aux professionnels ouparticuliers.
-ARTICLE 2 :Toute personne produisant des plants de Citrus sp., destinés à la vente, est tenue d'en fairela déclaration à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) en vuede leur inscription au registre phytosanitaire (INUPP),
ARTICLE 3:La direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, en charge de la CAC(Conformité Agricole Communautaire), délivre un agrément aux structures en vue d'unecertification des plants, à la suite de l'enregistrement, de la formation et de la mise en œuvredes mesures préconisées, conformément au règlement technique du contrôle de laproduction des plants d'agrumes fruitiers « CAC » adaptée à La Réunion.

ARTICLE 4:Ne peuvent être mis à la commercialisation que des plants de Citrus certifiés. La certificationest visible par l'apposition d'une étiquette dont les mentions sont définies par service de
l'alimentation.
ARTICLE 5 :Les visites, hors visite d'agrément, et la réalisation des prélèvements effectués à l'occasionde ces visites, dans le cadre de la certification des plants sont assurés par un organismehabilité par la DAAF. Ces interventions sont à la charge financière des producteurs agréés.
ARTICLE 6:Toute suspicion de présence de HLB sur les plants de citrus sp. doit être déclarée à la DAAFde La Réunion. En cas de présence avérée du pathogène, la diffusion des plants serarestreinte, et les plants seront détruits conformément à l'article L251-14 du code rural et de
la pêche maritime.
ARTICLE 7 :Tout manquement aux dispositions de la certification peut entraîner la suspension de cettedernière pendant une durée de 6 mois, et la réalisation de prélèvements en vue d'analyses
aux frais du détenteur.
ARTICLE 8:Les manquements aux obligations prévues par le présent arrêté pourront faire l'objet, le caséchéant, des sanctions pénales prévues au livre Il du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 9 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral de n°2020-685 du 22 avril 2020prescrivant les mesures de prophylaxie phytosanitaires et de lutte contre le citrus tristezavirus et le citrus greening bacterium des agrumes.
ARTICLE 10 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de I'alimentation de l'agriculture et de laforêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,