CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2025-184
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Economie
Agricole
15-2025-09-22-00004 - Arrêté n° 2025 - 175 fixant les modalités
d'évaluation de la valeur locative des bâtiments d'exploitation, des
terres nues et du cheptel (14 pages) Page 3
15-2025-09-22-00003 - Arrêté n° 2025 - 176 fixant les maxima et les
minima des loyers des
bâtiments d'habitation figurant dans un bail rural
(3 pages) Page 17
15-2025-09-22-00005 - Arrêté n° 2025 - 174 constatant les valeurs
minimales et maximales des fermages pour l'année 2025/2026 (4
pages) Page 20
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Environnement
15-2025-09-04-00007 - Arrêté 2025-178-DDT du 4 septembre 2025
portant restructuration foncière pour application du régime forestier
de parcelles de terrain appartenant à la commune de
Neuvéglise-sur-Truyère, et aux sections de Budiès et Monteix, de Gros,
de Lher, de Malefosse, d'Orcières, de Rochegonde, de Sieujac, de
Tagenac, de Fraissinet et les Maisons, de Metge et Lavergne, de Metges, de
Mons, d'Oradour, d'Oradour et Mons, de Recoules, La Rodde et la
Chaumette, de Rouire, de Seriers sur la commune de
Neuvéglise-sur-Truyère, dans le département du Cantal (10 pages) Page 24
2
=mPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 175
fixant les modalités d'évaluation de la valeur locative des bâtiments d'exploitation, des
terres nues et du cheptel
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU Le livre IV du Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L 411-11
et suivants et R 411-1 et suivants ;
VU La loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
VU La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n° 2010-874 du 27 juillet 2010 ;
VU Le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités du calcul de
l'indice national des fermages et ses composantes ;
VU Le décret n°2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour
arrêter les maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation ;
VU L'arrêté du 23 juillet 2025 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
constatant pour l'année 2025 l'indice national des fermages ;
VU L'arrêté préfectoral n° 2019 – 451 du 24 septembre 2019 fixant les modalités d'évaluation
de la valeur locative des bâtiments d'exploitation, des terres nues et du cheptel ;
VU L'arrêté préfectoral N°2025-174 du 22 septembre 2025 constatant les valeurs
minimales et maximales des fermages pour l'année 2025/2026 ;
VU L'arrêté préfectoral n° 2025-1383 du 14 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires du Cantal ;
VU L'arrêté n°2025-164 du 14 août 2025 portant subdélégation de signature de monsieur
Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses
collaborateurs ;
VU L'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du
Cantal en date du 4 septembre 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Dans le département du Cantal, les terres, les bâtiments d'exploitation, le
cheptel et la maison d'habitation font l'objet d'un seul et même bail dont le prix est fixé en
monnaie.
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Direction départementale des territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-09-22-00004 - Arrêté n° 2025 - 175 fixant les modalités
d'évaluation de la valeur locative des bâtiments d'exploitation, des terres nues et du cheptel 3
Le montant du fermage est calculé :
• Pour les bâtiments d'exploitation :
- bâtiments d'élevage (autres qu'élevage hors sol) et bâtiments de stockage
fourrage et matériel conformément aux dispositions de l'article 2,
- bâtiments annexes conformément aux dispositions de l'article 3,
- bâtiments hors sol conformément aux dispositions de l'article 4,
• Pour les terres nues, le cheptel et les stocks conformément aux dispositions de
l'article 5.
• Pour la maison d'habitation conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral
N°2025 - 176 relatif à la fixation des maxima et des minima des loyers des bâtiments
d'habitation figurant dans un bail rural.
ARTICLE 2 : Loyer des bâtiments d'élevage (autres qu'élevage hors sol) et bâtiments de
stockage fourrage et matériel
A - Critères d'évaluation
Ce sont les bâtiments destinés au logement des animaux et au stockage. Ils sont de 4 types :
• 1er type : la stabulation
• 2ème type : le bâtiment traditionnel
• 3ème type : la bergerie
• 4ème type : le bâtiment de stockage matériel / fourrages.
La valeur locative des bâtiments à l'U.G.B. logeable ou au mètre carré est calculée à partir des
fiches d'évaluation (annexes 1), des normes de surface (annexe 2) et des normes d'UGB
(annexe 3).
B - Bases de fixation du loyer et actualisation
1) Bâtiments de type 1, 2 et 3
Le calcul du fermage à l'U.G.B. logeable est obtenu en multipliant le total des points attribués
par la valeur du point.
Celle-ci a été fixée à 0,230 € correspondant à l'indice 123,06 du 1er octobre 2025.
Ce fermage sera actualisé chaque année sur la base de l'indice national des fermages et sa
variation annuelle, constatés avant le 1 er octobre de chaque année par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.
2) Bâtiments de type 4
Le calcul du fermage au mètre carré est obtenu en multipliant le total des points attribués
par la valeur du point.
Celle-ci a été fixée à 0,010 € correspondant à l'indice 123,06 du 1er octobre 2025.
Ce fermage sera actualisé chaque année sur la base de l'indice national des fermages et sa
variation annuelle, constatés avant le 1 er octobre de chaque année par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-09-22-00004 - Arrêté n° 2025 - 175 fixant les modalités
d'évaluation de la valeur locative des bâtiments d'exploitation, des terres nues et du cheptel 4
C - Niveau des Minima et des Maxima
Types bâtiments Catégorie Nombre de points Minima
(indice 123,06)
Maxima
(indice
123,06)
Bâtiments élevage
1ère catégorie 105 à 210 24,15 €/UGB 48,30 €/UGB
2ème catégorie 20 à 105 4,60 €/UGB 24,15 €/UGB
Bâtiments stockage
1ère catégorie 100 à 200 1 €/m2 2 €/m2
2ème catégorie 20 à 100 0,20 €/m2 1 €/m2
D - Révision du prix
Une révision de prix pourra être demandée dans les conditions prévues par l'article L 411-13
du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 : Loyer des bâtiments annexes
A - Critères d'évaluation
Le bâtiment annexe est un bâtiment indépendant ou non qui n'est destiné ni au logement
des animaux ni au stockage des fourrages et dont la surface, pour être prise en compte, doit
être supérieure à 20 m2.
La valeur locative du bâtiment annexe est évaluée en fonction de la hauteur de l'entrait et de
sa surface au sol (l'entrait est la pièce de charpente horizontale qui joint les deux arbalétriers
pour former le couple) :
- si la hauteur de l'entrait est supérieure à 3 mètres : utiliser le principe d'évaluation de
la stabulation,
- si la hauteur de l'entrait est inférieure à 3 mètres : la valeur locative sera comprise
entre 0,42 et 1,01 € par m2.
B - Bases de fixation du loyer et actualisation
Quelle que soit la base d'évaluation retenue (stabulation ou valeur locative au m 2) les prix ci-
dessus indiqués correspondent à l'indice 123,06 du 1 er octobre 2025 et feront l'objet d'une
actualisation sur la base de l'indice national des fermages et sa variation annuelle, constatés
avant le 1er octobre de chaque année par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
C - Niveau des Minima et des Maxima
Bâtiments annexes Minima
(indice 123,06)
Maxima
(indice 123,06)
Une seule catégorie 0,42 €/m2 1,01 €/m2
Ce fermage sera actualisé chaque année sur la base de l'indice national des fermages et sa
variation annuelle, constatés avant le 1 er octobre de chaque année par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-09-22-00004 - Arrêté n° 2025 - 175 fixant les modalités
d'évaluation de la valeur locative des bâtiments d'exploitation, des terres nues et du cheptel 5
D - Révision du prix
Une révision de prix pourra être demandée dans les conditions prévues par l'article L 411-13
du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 4 : Loyer des bâtiments hors sol
A - Critères d'évaluation
Pour les productions hors sol, les prix des baux à ferme sont fixés en respectant les
indications du tableau ci-dessous. C'est la nature des bâtiments mis à disposition qui est prise
en compte et non l'élevage pratiqué.
B - Bases de fixation du loyer et actualisation
Les prix indiqués dans le tableau ci-dessous correspondent à l'indice 123,06 du 1 er octobre
2025.
C - Niveau des Minima et des Maxima
Productions Nature des
équipements Unités
Valeur par unité
et par catégorie
Minima Maxima
1- Élevage de porcs
a) engraissement
1ère catégorie Place de porcs 13,52 € 20,29 €
2ème catégorie Place de porcs 8,12 € 12,17 €
b) naissage
1ère catégorie Place de truies 161,79 € 242,40 €
2ème catégorie Place de truies 81,16 € 121,20 €
2- Élevage de
veaux
1ère catégorie Place de veaux 20,29 € 27,05 €
2ème catégorie Place de veaux 13,52€ 20,29 €
3- Élevage de
volailles
Poules pondeuses m2 au sol 5,40 € 8,12 €
Volailles de chair m² au sol 2,70 € 4,06 €
4- Élevage de lapins cage 31,93 € 48,69 €
5- Pisciculture m2 de bassin 8,12 € 12,17 €
D - Révision du prix
Une révision de prix pourra être demandée dans les conditions prévues par l'article L 411-13
du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 5 : Loyer des terres nues, du cheptel et des stocks
A - Critères d'évaluation
La valeur locative des terres nues, du cheptel et des stocks sera déterminée sur un nombre
maximum de 85 points répartis comme suit :
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-09-22-00004 - Arrêté n° 2025 - 175 fixant les modalités
d'évaluation de la valeur locative des bâtiments d'exploitation, des terres nues et du cheptel 6
* Valeur locative des terres nues notée sur 75 points
La valeur locative des terres nues d'une exploitation agricole ou des parcelles louées en
extension d'une exploitation agricole est déterminée à partir de la valeur culturale de ces
terrains évaluée sur un nombre maximum de 75 points répartis sur les 6 critères ci-dessous :
• valeur agronomique naturelle des sols 19 pts
• possibilité de mécanisation 21 pts
• accès, situation, exposition, altitude 14,5 pts
• morcellement 9 pts
• point d'eau permanent (*) 10 pts
• possibilité d'irrigation 1,5 pts
Total 75 points
(*) (L'accès au réseau d'eau potable, facturé par compteur, n'est pas pris en compte car à la charge du preneur)
* Valeur locative du cheptel et des stocks notée sur 10 points
La valeur locative du cheptel et des stocks fournis par le bailleur est évaluée comme suit :
• importance et qualité du cheptel vif 9 points
• stocks 1 point
Total 10 points
* Valeur locative des estives :
La valeur locative des montagnes de transhumance ou d'estive ne faisant pas corps avec
l'exploitation fera l'objet d'un abattement de 20%.
* Valeur locatives des parcelles inclues dans un périmètre de protection
rapprochée (captage d'eau potable) :
La valeur locative fera l'objet d'un abattement de 25 %.
B - Bases de fixation du loyer et actualisation
Le calcul du fermage à l'hectare sera obtenu en multipliant le total des points attribués par la
valeur du point.
Celle-ci a été fixée à 2,401 € correspondant à l'indice 123,06 du 1er octobre 2025.
Ce fermage sera actualisé chaque année sur la base de l'indice national des fermages et sa
variation annuelle, constatés avant le 1 er octobre de chaque année par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.
C - Niveau des Minima et des Maxima
1) Terrains nus, cheptel et stocks (prix en €/Ha) :
Catégorie
Nombre
de points
Minima
(indice 123,06)
Maxima
(indice 123,06)
1ère catégorie 50 à 85 120,05 € 204,08 €
2ème catégorie 20 à 50 48,02 € 120,05 €
3ème catégorie 10 à 20 24,01 € 48,02 €
2) Terrains nus seuls :
Si le bail concerne des terrains nus, sans cheptel ni stock, le nombre de points est limité à 75.
Le maxima de la 1ère catégorie s'élève donc à 180,08 €/Ha (indice 123,06).
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d'évaluation de la valeur locative des bâtiments d'exploitation, des terres nues et du cheptel 7
D - Révision du prix
Une révision de prix pourra être demandée dans les conditions prévues par l'article L 411-13
du CRPM.
ARTICLE 6 : Modulation de la valeur locative
A - Durée du bail
Suivant la durée du bail, les majorations à appliquer seront les suivantes :
• Bail de 9 ans sans possibilité de reprise : valeur locative normale.
• Bail de 9 ans avec reprise sexennale : valeur locative normale.
• Bail de 9 ans renouvelé sans clause de reprise : augmentation de 5 %.
• Bail de 18 ans : l'augmentation sera négociée entre les deux parties, avec un
maximum de 15 %.
• Bail de 25 ans avec clause de renouvellement par reconduction annuelle
tacite : l'augmentation sera négociée entre les deux parties, avec un maximum
de 12 % ; en cas de congé pour fin de bail, la valeur normale sera appliquée
pendant la durée dudit congé.
• Bail de carrière : majoration établie selon les dispositions de l'article L 416-5 du
CRPM.
• Bail cessible : majoration établie selon les dispositions de l'article L 418-2 du
CRPM.
B - Servitudes administratives
La valeur locative des biens loués frappés de servitudes imposées par l'autorité administrative
qui conduiraient à une limitation de leur potentiel de production, pourra faire l'objet d'un
abattement proportionné.
A RTICLE 7 : Conformément aux dispositions de l'article L 411-24 du CRPM, dans tous les cas
où, à la suite de dommages susceptibles d'être indemnisés au titre des articles L. 361-4-1 et L.
361-5 du présent code, le bailleur d'un bien rural obtient une exemption ou une réduction
d'impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier.
En conséquence, le fermier déduit du montant du fermage à payer au titre de l'année au
cours de laquelle a eu lieu le sinistre une somme égale à celle représentant le dégrèvement
dont a bénéficié le bailleur. Dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant la
fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en ristourner le montant au preneur.
ARTICLE 8 : Les prix fixés à l'hectare ne s'appliquent qu'aux terres labourables, aux prés et
aux pâtures à l'exclusion des landes, des friches et des bois dont les prix du fermage sont
laissés à l'appréciation des deux parties.
ARTICLE 9 : Cet arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°2019 - 451 du 24 septembre 2019.
ARTICLE 10 : Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le premier jour du mois
suivant sa publication.
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d'évaluation de la valeur locative des bâtiments d'exploitation, des terres nues et du cheptel 8
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac,
le 22 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Signé
Jérôme PEJOT
Conformément à l'article R421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut
être contesté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de 2 mois à
compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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d'évaluation de la valeur locative des bâtiments d'exploitation, des terres nues et du cheptel 9
Liste des annexes:
Annexe 1a : Fiche d'évaluation de la valeur locative d'un bâtiment agricole de type bâtiment
traditionnel
Annexe 1b : Fiche d'évaluation de la valeur locative d'un bâtiment agricole de type stabulation
Annexe 1c : Fiche d'évaluation de la valeur locative d'un bâtiment agricole de type bergerie
Annexe 1d : Fiche d'évaluation de la valeur locative d'un bâtiment de stockage matériel / fourrages
Annexe 2 : Normes de surfaces en fonction du type d'animal et du mode de logement
Annexe 3 : Tableau d'équivalence des animaux en UGB
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-09-22-00004 - Arrêté n° 2025 - 175 fixant les modalités
d'évaluation de la valeur locative des bâtiments d'exploitation, des terres nues et du cheptel 10
annexe 1a
Batiment traditionnel 210 pts maxiNom de l'exploitant
Nombre de bétes logeables (UGB) TOTAL POINTSnote noteGros ceuvre 38,1% 80 pts Minoration gros ceuvre -18 ptsCouverture 20 ptsMurs 15 pts Si hauteur d'étable<2m = -9 ptsPlancher 20 pts Si couloir central < 2m -9 ptsOuvertures/ambiance/ventilation 10 ptsCréches 15 ptsStockage/grange 143% 30 pts Minoration stockage A ptsCapacité 15 ptsAccés et fonctionnalité 15 pts Si section utile < 30m? -4 ptsAménagements 38,1% 80 ptsÉlectricité 5 pts Silos 5 ptsEau 5 pts Embarquement 5 ptsSystème lisier 30 pts Local laiterie 5 ptsou système fumier avec 20 ptsprésence d'un évacuateur Majoration aménagement 10 ptsé Accès parcelles et corps de 10 vtVédelat 15 pts ferme ARSEquipements 9,5% 20 ptsMatériel de traite et de laiterie 10 pts Contention 10 pts
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d'évaluation de la valeur locative des bâtiments d'exploitation, des terres nues et du cheptel 11
annexe 1b
Stabulation 270 pts nraxi[Nom de l'exploitantNombre de bêtes logeables (UGB) TOTAL POINTSnoteGros œuvre 26,2% 55 ptsCouverture 15 ptsStructure 15 ptsBardage 15 ptsSol 10 ptsStockage 119% 25 ptsCapacité 15 ptsAccés 10 ptsAménagements 45,2% 95 ptsElectricité 5 pts Silos 5 pts IREau 5 pts Embarquement 5 ptsOuvrage de stockage des éfluents 35 pts Majoration aménagement 10 ptsee, EE 15 pts Acces parcelles coms de =Couloir d'alimentation ferme et poss d'adaptation 10 ptsSallede traite ou nurserie 15 ptsEquipements 16,7% 35 ptsAire d'exercice bétonnée 5 pts Matériel traite et laiterie 15 pts —'Contention 5 pts Alimentation (barrières et comadis) 5 pts |Evacuateur 5 pts
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d'évaluation de la valeur locative des bâtiments d'exploitation, des terres nues et du cheptel 12
annexe ic
Bergerie (lait ou viande) hors tunnel 210 pts maxiNom de l'exploitantNombre de bêtes logeables TOTAL POINTSnoteGros œuvre 31,0% 65 ptsCouverture 15 pts Electricité 5 pts |Structure 15 pts Eau 5 ptsOuvertures/ambiance/ventilation 25 ptsStockage 11,9% 25 ptsCapacité 15 ptsAccés 10 ptsAménagements 33,3% 70 ptsAlimentation 35 pts Curage 35 ptsalimentation mécanisable 35 pts | curage tracteur cabine 35 pts | |ou ou rE aA,couloir d'alimentation 25 pts curage mécanisable 25 ptsou eS fea oepas de couloir d'alimentation © pts obligation curage manuel 5 pts
Locaux techniques 23,8% 50 ptsSalle de traite 30 ptsParc de tri 10 ptsPédiluve couvert 10 pts
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d'évaluation de la valeur locative des bâtiments d'exploitation, des terres nues et du cheptel 13
annexe 1d
Hangar de stockage 200 pts maxi
Nom de l'exploitant
Surface (m²) TOTAL POINTS
Gros œuvre
Couverture 40 pts
Structure 30 pts
Bardage 30 pts
Sol 10 pts
Accès bâtiments (extérieur) 30 pts
Capacité 60 pts
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d'évaluation de la valeur locative des bâtiments d'exploitation, des terres nues et du cheptel 14
Annexe 2
Définition d'une place en fonction du type d'animal et du mode de logement
(règlement sanitaire départemental)
Type d'animal Mode de logement
Définition d'une
place
(aire de couchage)
Tous bovins Stabulation entravée 1 stalle
Tous bovins Stabulation libre à logettes 1 logette
Vaches laitières Stabulation libre paillée 6 m2
Vaches allaitantes seules Stabulation libre paillée 6 m2
Vaches allaitantes avec veaux Stabulation libre paillée 8 m2
Génisses (plus de 18 mois) Stabulation libre paillée 4 à 5 m2
Bovins à l'engraissement (+ de 500 kg) Stabulation libre paillée 4 à 5 m2
Veaux de boucherie Logement collectif 1,5 m2
Veaux d'élevage Logement collectif 3,5 m2
Truies en attente de saillie ou gestantes Sans réfectoire individuel 1,8 m2
Truies en attente de saillie ou gestantes Truies en groupe 1,5 m2 + réfectoire
Truies allaitantes (1 case)
Verrats 6 m2 - 1 case
Porcelets en post sevrage Porcherie caillebotis partiel 0,3 m2
Porcelets en post sevrage Porcherie caillebotis intégral 0,25 m2
Porcs à l'engraissement 1,60 m²
(gisoir plein ou caillebotis) Sur plancher à clair-voie 0,65 m2
Porcs à l'engraissement Litière accumulée 1,60 m²
Porcs à l'engraissement Litière partiale 0,65 m2
22 rue du 139° RI
BP10414
15004 AURILLAC CEDEX
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d'évaluation de la valeur locative des bâtiments d'exploitation, des terres nues et du cheptel 15
Annexe 3
Tableau d'équivalence des animaux en UGB
Catégories Équivalence UGB
Vache laitière 1
Vache allaitante ou nourrice 1
Bovin de 6 mois à 2 ans 0,6
Bovin de plus de 2 ans 1
Ovins et caprins femelles d'au moins 1 an 0,15
Équidés de plus de 6 mois 1
22 rue du 139° RI
BP10414
15004 AURILLAC CEDEX
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d'évaluation de la valeur locative des bâtiments d'exploitation, des terres nues et du cheptel 16
=mPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 176
fixant les maxima et les minima des loyers des
bâtiments d'habitation figurant dans un bail rural
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU Le livre IV du Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L 411-11 et
suivants et R 411 et suivants ;
VU Le décret n°2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour
arrêter les maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation ;
VU L'arrêté du 23 juillet 2025 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
constatant pour l'année 2025 l'indice national des fermages ;
VU L'arrêté préfectoral N°2025-174 du 22 septembre 2025 constatant les valeurs
minimales et maximales des fermages pour l'année 2025/2026 ;
VU L'arrêté préfectoral n° 2025-175 du 22 septembre 2025 fixant les modalités d'évaluation
de la valeur locative des bâtiments d'exploitation, des terres nues et du cheptel ;
VU L'arrêté préfectoral n° 2025-1383 du 14 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires du Cantal ;
VU L'arrêté n°2025-164 du 14 août 2025 portant subdélégation de signature de monsieur
Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses
collaborateurs ;
VU L'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du
Cantal en date du 4 septembre 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Loyer de la maison d'habitation
Le lover de la maison d'habitation louée au sein d'un bail rural est individualisé, exprimé en
monnaie et calculé par mètre carré de surface habitable définie à l'article R.111-2 du code de
la construction et de l'habitation.
(la surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, des locaux clos et
couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages
d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. ll n'est pas tenu compte des planchers
des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1.80m.
Sont exclus de cette surface habitable les combles non aménagés, les caves, les sous-sols, les
remises, les garages, les terrasses, les loggias, les balcons, les séchoirs extérieurs au logement, les
vérandas, les autres volumes vitrés, les locaux communs et autres dépendances du logement)
22 rue du 139° RI page 1 sur 3
BP10414
15004 AURILLAC CEDEX
Direction départementale des territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-09-22-00003 - Arrêté n° 2025 - 176 fixant les maxima et les
minima des loyers des
bâtiments d'habitation figurant dans un bail rural
17
ARTICLE 2 : Fixation des maxima et des minima
Pour un logement en parfait état, le montant maximum du loyer mensuel est fixé à 4,8 € par
m² (*) de surface habitable. Ce montant correspond au taux de 100 % de la grille
d'appréciation du logement explicitée à l'article 3.
Le montant minimum est fixé à 20 % du loyer maximum.
Ces montants sont réactualisés selon les modalités prévues à l'article L411-11 du code rural.
(*) correspond à l'indice de référence des loyers du 4ème trimestre 2024 publié le 16/01/2025 (144,64)
ARTICLE 3 : Critères de détermination du loyer
A - Le montant du loyer mensuel , exprimé par m², est fixé en fonction des critères
d'appréciation du logement tel que précisé dans la grille ci-après :
Critères d'entretien et de conservation
- Gros œuvre
Murs et toitures : ensemble neuf ou vétuste, étanchéité et
isolation, état d'entretien et de conservation...
- Huisseries
Portes et fenêtres : étanchéité et isolation, état d'entretien et
de conservation...
20%
15%
Critères de confort
- Installations sanitaires
WC, lavabos, douches, baignoire, points d'eau chaude :
nombre, commodité, état...
- Installation électrique
État général, sécurité, équipements par pièce, (éclairage,
prises de courant...)
- Installation de chauffage
Neuve ou vétuste, présence par pièce, confort
d'utilisation, coût d'utilisation...
- Aménagement de la cuisine
Placards de rangements, équipements ménagers…
- État d'entretien intérieur du logement
Carrelages et sols, enduits et revêtements intérieurs...
15 %
10 %
15 %
10 %
10 %
Critère de situation
- Situation du logement par rapport à l'exploitation
accès, proximité, indépendance, commodité... 5 %
Total 1 0 0 %
22 rue du 139° RI page 2 sur 3
BP10414
15004 AURILLAC CEDEX
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-09-22-00003 - Arrêté n° 2025 - 176 fixant les maxima et les
minima des loyers des
bâtiments d'habitation figurant dans un bail rural
18
B - Le montant du loyer au m² ainsi obtenu sera appliqué par tranches de surface :
- jusqu'à 90 m² : 100 % du montant.
- pour la surface comprise entre 90 et 120 m² : 90 % du montant.
- pour la surface comprise entre 120 à 150 m² : 50 % du montant.
- au-delà de 150 m² : la surface n'est pas prise en compte.
C - Le montant de la location des annexes au logement, dont la surface est exclue de la
surface habitable, est laissé à l'appréciation des deux parties.
ARTICLE 4 : Application de l'arrêté
Le présent arrêté s'applique aux nouveaux baux ainsi qu'aux renouvellements des baux, à
compter du premier jour du mois qui suit sa publication.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac,
le 22 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Signé
Jérôme PEJOT
22 rue du 139° RI page 3 sur 3
BP10414
15004 AURILLAC CEDEX
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-09-22-00003 - Arrêté n° 2025 - 176 fixant les maxima et les
minima des loyers des
bâtiments d'habitation figurant dans un bail rural
19
=mPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 – 174
constatant les valeurs minimales et maximales des fermages pour l'année 2025/2026
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU Le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 411-1, L 411-11 et R 411-9-1
à R 411-9-3 ;
VU Le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
Monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU L'arrêté préfectoral n°2025 - 1383 du 14 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires du Cantal ;
VU L'arrêté n°2025-164 du 14 août 2025 portant subdélégation de signature de monsieur
Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses
collaborateurs ;
VU L'arrêté préfectoral n° 2025-175 du 22 septembre 2025 fixant les modalités d'évaluation
de la valeur locative des bâtiments d'exploitation, des terres nues et du cheptel ;
VU L'arrêté préfectoral n°2024 - 329 du 7 mars 2024 fixant la composition et le
fonctionnement de la commission consultative paritaire départementale des baux
ruraux (CCPDBR) du Cantal ;
VU L'arrêté du 23 juillet 2025 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
constatant pour l'année 2025 l'indice national des fermages ;
VU L'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du
Cantal en date du 4 septembre 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : En application de l'arrêté du 23 juillet 2025 susvisé, l'indice national des
fermages s'établit pour 2025 à 123,06 (indice base 100 en 2009). Cet indice s'applique au
calcul du montant des fermages concernant l'ensemble du département du Cantal, pour les
échéances annuelles intervenant entre le 1er octobre 2025 et le 30 septembre 2026.
ARTICLE 2 : La variation de cet indice par rapport à celui de l'année précédente est de
+ 0,42 %.
22 rue du 139° RI
BP10414
15004 AURILLAC CEDEX
Direction départementale des territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-09-22-00005 - Arrêté n° 2025 - 174 constatant les valeurs
minimales et maximales des fermages pour l'année 2025/2026 20
ARTICLE 3 : La valeur du point est donc, à compter du 1er octobre 2025 et jusqu'au
30 septembre 2026 de :
– 0,230 € pour les bâtiments d'élevage (autres qu'élevage hors sol),
– 0,010 € pour les bâtiments de stockage matériel / fourrages,
– 2,401 € pour les terres nues et le cheptel.
Les loyers minima et maxima sont réactualisés pour les différents bâtiments, les terres nues et
le cheptel, conformément à l'annexe jointe dont les valeurs correspondent au bail initial de
9 ans.
Suivant la durée du bail, les majorations à appliquer seront les suivantes :
– bail de 9 ans sans possibilité de reprise : valeur locative normale,
– bail de 9 ans avec reprise sexennale : valeur locative normale,
– bail de 9 ans renouvelé sans clause de reprise : augmentation de 5 %,
– bail de 18 ans : l'augmentation sera négociée entre les deux parties, avec un maximum
de 15 %,
– bail de 25 ans avec clause de renouvellement par reconduction annuelle tacite :
l'augmentation sera négociée entre les deux parties, avec un maximum de 12 % ; en cas
de congé pour fin de bail, la valeur normale sera appliquée pendant la durée dudit
congé,
– bail de carrière : majoration établie selon les dispositions de l'article L 416-5 du CRPM,
– bail cessible : majoration établie selon les dispositions de l'article L 418-2 du CRPM.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est consultable sur le site des services de l'État :
http://www.cantal.gouv.fr. Il pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :
– soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre
de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire,
– soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Le tribunal pourra être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur départemental
des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac,
le 22 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Signé
Jérôme PEJOT
22 rue du 139° RI
BP10414
15004 AURILLAC CEDEX
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-09-22-00005 - Arrêté n° 2025 - 174 constatant les valeurs
minimales et maximales des fermages pour l'année 2025/2026 21
22 rue du 139° RI
BP10414
15004 AURILLAC CEDEX
Loyers minima et maxima Année 2025/2026
1) Bâtiments d'élevage (autres qu'élevage hors sol) Valeur du point :0,230 €
Nbre de points Minima Maxima
105 à 210 24,15 € 48,30 €
20 à 105 4,60 € 24,15 €
2) Bâtiments de stockage matériel / fourrages Valeur du point :0,010 €
Montant / m² Nbre de points Minima Maxima
100 à 200 1,00 € 2,00 €
20 à 100 0,20 € 1,00 €
3) Bâtiments annexes
Minima Maxima
Une catégorie 0,42 € 1,01 €
4) Terres nues et cheptel Valeur du point :2,401 €
Montant / Ha Nb de points Minima Maxima
50 à 85 120,05 € 204,08 €
20 à 50 48,02 € 120,05 €
10 à 20 24,01 € 48,02 €
Terrains nus
Montant / UGB
logeable
1ère catégorie
2ème catégorie
1ère catégorie
2ème catégorie
Montant / m2
1ère catégorie
2ème catégorie
3ème catégorie
Si le bail ne concerne que des terrains nus, sans cheptel ni stock, le maxima pour 75 points en 1ère
catégorie s'élève à 180,08 €/Ha.
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-09-22-00005 - Arrêté n° 2025 - 174 constatant les valeurs
minimales et maximales des fermages pour l'année 2025/2026 22
22 rue du 139° RI
BP10414
15004 AURILLAC CEDEX
4) Bâtiments hors-sol
PRODUCTION Nature et équipement Unité
Minima Maxima
Elevage Porcs
a) Engraissement
1ère catégorie Place de porcs 13,52 € 20,29 €
2ème catégorie Place de porcs 8,12 € 12,17 €
b) naissage
1ère catégorie Place de truies 161,79 € 242,40 €
2ème catégorie Place de truies 81,16 € 121,20 €
2-Elevage de veaux
1ère catégorie Place de veaux 20,29 € 27,05 €
2ème catégorie Place de veaux 13,52 € 20,29 €
3-Elevage de volailles
Poules pondeuses m² au sol 5,40 € 8,12 €
Volailles de chair m² au sol 2,70 € 4,06 €
4-Elevage de lapins cage 31,93 € 48,69 €
5- Pisciculture m² de bassin 8,12 € 12,17 €
Valeur par unité
et par catégorie
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-09-22-00005 - Arrêté n° 2025 - 174 constatant les valeurs
minimales et maximales des fermages pour l'année 2025/2026 23
zsPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires du Cantal
Service environnement
forêt - risques naturels

Arrêté 2025-178-DDT du 4 septembre 2025
PORTANT RESTRUCTURATION FONCIÈRE POUR APPLICATION DU RÉGIME
FORESTIER DE PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT
À LA COMMUNE DE NEUVEGLISE-SUR-TRUYERE,
ET AUX SECTIONS DE BUDIÈS ET MONTEIX, DE GROS, DE LHER,
DE MALEFOSSE, D'ORCIERES, DE ROCHEGONDE, DE SIEUJAC, DE TAGENAC,
DE FRAISSINET ET LES MAISONS, DE METGE ET LAVERGNE, DE METGES, DE MONS,
D'ORADOUR, D'ORADOUR ET MONS, DE RECOULES, LA RODDE ET LA CHAUMETTE,
DE ROUIRE, DE SERIERS
SUR LA COMMUNE DE NEUVEGLISE-SUR-TRUYERE ,
DANS LE DÉPARTEMENT DU CANTAL
Le Préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2, R.214-6, R.214-7, R.214-8, D.214-4 du code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1383 du 14 août 2025 portant délégation de signature du
préfet du Cantal Monsieur Philippe LOOS à Monsieur Jérôme PÉJOT, directeur
départemental des territoires du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-164-DDT du 14 août 2025 portant subdélégation de
signature de Monsieur Jérôme PÉJOT, directeur départemental des territoires du Cantal
à certains de ses collaborateurs ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de NEUVEGLISE-SUR-
TRUYERE en date du 13 octobre 2022 ;
Vu les procès-verbaux de reconnaissance contradictoire en date du 7 juillet 2022 ;
Vu l'avis favorable de l'ONF ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires ;
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex 1/10
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-09-04-00007 - Arrêté 2025-178-DDT du 4 septembre 2025
portant restructuration foncière pour application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de
Neuvéglise-sur-Truyère, et aux sections de Budiès et Monteix, de Gros, de Lher, de Malefosse, d'Orcières, de Rochegonde, de Sieujac,
de Tagenac, de Fraissinet et les Maisons, de Metge et Lavergne, de Metges, de Mons, d'Oradour, d'Oradour et Mons, de Recoules, La
Rodde et la Chaumette, de Rouire, de Seriers sur la commune de Neuvéglise-sur-Truyère, dans le département du Cantal
24
ARRÊTE
ARTICLE 1 -
En application des dispositions du présent arrêté, la surface totale de la forêt communale de
NEUVEGLISE-SUR-TRUYERE relevant du régime forestier est de 80,7192 ha :
- 51,6354 ha de la forêt communale de l'ancienne commune de LAVASTRIE.
- 5,3826 ha de la forêt communale de l'ancienne commune d'ORADOUR.
- 10,0475 ha de la forêt communale de l'ancienne commune de SERIERS.
- 13,6537 ha de la forêt communale de l'ancienne commune de NEUVEGLISE.
La surface totale de la forêt de la section de BUDIES et MONTEIX, commune de NEUVEGLISE-
SUR-TRUYERE, relevant du régime forestier est de 26,0012 ha.
La surface totale de la forêt de la section de GROS, commune de NEUVEGLISE-SUR-TRUYERE,
relevant du régime forestier est 11,6787 ha.
La surface totale de la forêt de la section de LHER commune de NEUVEGLISE-SUR-TRUYERE,
relevant du régime forestier est de 3,5868 ha.
La surface totale de la forêt de la section de MALEFOSSE, commune de NEUVEGLISE-SUR-
TRUYERE, relevant du régime forestier est de 3,8100 ha.
La surface totale de la forêt de la section d'ORCIERES, commune de NEUVEGLISE-SUR-
TRUYERE, relevant du régime forestier est de 3,2080 ha.
La surface totale de la forêt de la section de ROCHEGONDE, commune de NEUVEGLISE-SUR-
TRUYERE, relevant du régime forestier est de 2,9710 ha.
La surface totale de la forêt de la section de SIEUJAC, commune de NEUVEGLISE-SUR-
TRUYERE, relevant du régime forestier est de 3,0058 ha.
La surface totale de la forêt de la section de TAGENAC, commune de NEUVEGLISE-SUR-
TRUYERE, relevant du régime forestier est de 5,7903 ha.
La surface totale de la forêt de la section de FRAISSINET et LES MAISONS, commune de
NEUVEGLISE-SUR-TRUYERE, relevant du régime forestier est de 12,3825 ha.
La surface totale de la forêt de la section de METGE et LAVERGNE, commune de NEUVEGLISE-
SUR-TRUYERE, relevant du régime forestier est de 10,0884 ha.
La surface totale de la forêt de la section de METGES, commune de NEUVEGLISE-SUR-
TRUYERE, relevant du régime forestier est de 24,4932 ha.
La surface totale de la forêt de la section de MONS, commune de NEUVEGLISE-SUR-TRUYERE,
relevant du régime forestier est de 49,1787 ha.
La surface totale de la forêt de la section d'ORADOUR, commune de NEUVEGLISE-SUR-
TRUYERE, relevant du régime forestier est de 30,5404 ha.
La surface totale de la forêt de la section d'ORADOUR et MONS, commune de NEUVEGLISE-
SUR-TRUYERE, relevant du régime forestier est de 34,9802 ha.
La surface totale de la forêt de la section de RECOULES, LA RODDE, LA CHAUMETTE,
commune de NEUVEGLISE-SUR-TRUYERE, relevant du régime forestier est de 0,4990 ha.
La surface totale de la forêt de la section de ROUIRE, commune de NEUVEGLISE-SUR-
TRUYERE, relevant du régime forestier est de 8,0177 ha.
La surface totale de la forêt de la section de SERIERS, commune de NEUVEGLISE-SUR-
TRUYERE, relevant du régime forestier est de 3,4400 ha.
2/10
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-09-04-00007 - Arrêté 2025-178-DDT du 4 septembre 2025
portant restructuration foncière pour application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de
Neuvéglise-sur-Truyère, et aux sections de Budiès et Monteix, de Gros, de Lher, de Malefosse, d'Orcières, de Rochegonde, de Sieujac,
de Tagenac, de Fraissinet et les Maisons, de Metge et Lavergne, de Metges, de Mons, d'Oradour, d'Oradour et Mons, de Recoules, La
Rodde et la Chaumette, de Rouire, de Seriers sur la commune de Neuvéglise-sur-Truyère, dans le département du Cantal
25
ARTICLE 2 -
Les parcelles cadastrales concernées par l'application du Régime Forestier appartenant à la
commune de NEUVEGLISE-SUR-TRUYERE sont désignées dans le tableau ci-après :
Personne morale
propriétaire
Territoire communal
Indications cadastrales Contenance
cadastrale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du régime
forestier
(ha)Section N° de la
parcelle Lieu-dit
Commune de
NEUVEGLISE-SUR-
TRUYERE
NEUVEGLISE-SUR-
TRUYERE
099-AL 0141 Lou Serre del Bure 4,7340 1,8700
099-AL 0142 Lou Serre del Bure 2,6200 2,6200
099-AL 0143 Lou Serre del Bure 14,9765 7,3800
099-AV 0176 Puy de Montbrun 0,2405 0,2405
099-AV 0177 Puy de Montbrun 0,3325 0,3325
099-AV 0183 Puy de Montbrun 0,1155 0,1155
099-AV 0184 Puy de Montbrun 0,8475 0,8475
099-AV 0187 Puy de Montbrun 1,3070 1,3070
099-AV 0188 Puy de Montbrun 1,4785 1,4785
099-AV 0204 Puy de Montbrun 3,1445 3,1445
099-AV 0208 Les Esclaches 0,1205 0,0550
099-AW 0304 Le Puy de Bennac 3,0278 1,7240
099-AW 0308 Le Puy de Bennac 4,4078 3,6580
099-AX 0198 Pinatelle Haute 9,2956 4,6353
099-AX 0034 Pinatelle Basse 2,3370 2,3370
099-AX 0061 Pinatelle Haute 0,7340 0,4771
099-AX 0073 Pinatelle Haute 19,0860 18,3630
099-AX 0227 La Pinatelle Haute 1,4387 1,0500
Sous-total ancienne commune de LAVASTRIE 51,6354
145-0B 0667 Roubareille 0,1898 0,1898
145-0B 0670 Roubareille 1,8150 1,8150
145-0C 0629 Les Fourches et l'Epervier 3,2729 3,2729
145-AB 0230 Le Bourg 0,0748 0,0748
145-AB 0236 Le Bourg 0,0301 0,0301
Sous-total ancienne commune d'ORADOUR 5,3826
227-0C 0351 Chaussines 8,0185 8,0185
227-0E 0216 Relac 2,0290 2,0290
Sous-total ancienne commune de SERIERS 10,0475
YK 0021 Lou Claou 0,1570 0,1570
YL 0007 Ches 12,1708 11,2800
YL 0013 Ches 0,3694 0,3694
YL 0014 Ches 1,0934 1,0934
YM 0038 Bareno 0,7539 0,7539
Sous-total ancienne commune de NEUVEGLISE 13,6537
La surface totale de la forêt communale de NEUVEGLISE-SUR-TRUYERE est par conséquent
arrêtée à : 80,7192 ha.
3/10
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-09-04-00007 - Arrêté 2025-178-DDT du 4 septembre 2025
portant restructuration foncière pour application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de
Neuvéglise-sur-Truyère, et aux sections de Budiès et Monteix, de Gros, de Lher, de Malefosse, d'Orcières, de Rochegonde, de Sieujac,
de Tagenac, de Fraissinet et les Maisons, de Metge et Lavergne, de Metges, de Mons, d'Oradour, d'Oradour et Mons, de Recoules, La
Rodde et la Chaumette, de Rouire, de Seriers sur la commune de Neuvéglise-sur-Truyère, dans le département du Cantal
26
Les parcelles cadastrales concernées par l'application du Régime Forestier appartenant à la
section de BUDIES et MONTEIX sur la commune de NEUVEGLISE-SUR-TRUYERE sont désignées
dans le tableau ci-après :
Personne morale
propriétaire
Territoire communal
Indications cadastrales Contenance
cadastrale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du régime
forestier
(ha)Section N° de la
parcelle Lieu-dit
Section de BUDIES
et MONTEIX
NEUVEGLISE-SUR-
TRUYERE
0M 0001 Les Plantades 1,2850 1,2850
0N 0266 Rouchou et les Parts 22,8360 22,8360
YA 0037 Monteix 1,8802 1,8802
TOTAL 26,0012
La surface totale de la forêt section de BUDIES et MONTEIX sur la commune de NEUVEGLISE-
SUR-TRUYERE est par conséquent arrêtée à : 26,0012 ha.
Les parcelles cadastrales concernées par l'application du Régime Forestier appartenant à la
section de GROS sur la commune de NEUVEGLISE-SUR-TRUYERE sont désignées dans le
tableau ci-après :
Personne morale
propriétaire
Territoire communal
Indications cadastrales Contenance
cadastrale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du régime
forestier
(ha)Section N° de la
parcelle Lieu-dit
Section de GROS NEUVEGLISE-SUR-
TRUYERE
0O 0167 Lobi et Blanchaire 4,7160 4,7160
YV 0003 Le Lac - NEUVEGLISE 1,2427 1,2427
YV 0017 Devèzes et Bessataires 14,5784 5,7200
TOTAL 11,6787
La surface totale de la forêt section de GROS sur la commune de NEUVEGLISE-SUR-TRUYERE
est par conséquent arrêtée à : 11,6787 ha.
Les parcelles cadastrales concernées par l'application du Régime Forestier appartenant à la
section de LHER sur la commune de NEUVEGLISE-SUR-TRUYERE sont désignées dans le tableau
ci-après :
Personne morale
propriétaire
Territoire communal
Indications cadastrales Contenance
cadastrale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du régime
forestier
(ha)Section N° de la
parcelle Lieu-dit
Section de LHER NEUVEGLISE-SUR-
TRUYERE
0P 0309 Au Nord de Lher 0,9410 0,9410
0P 0310 Au Nord de Lher 0,8040 0,8040
0P 0598 Au Nord de Lher 0,7100 0,7100
YS 0004 Ossognes 1,1318 1,1318
TOTAL 3,5868
La surface totale de la forêt section de LHER sur la commune de NEUVEGLISE-SUR-TRUYERE
est par conséquent arrêtée à : 3,5868 ha.
4/10
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-09-04-00007 - Arrêté 2025-178-DDT du 4 septembre 2025
portant restructuration foncière pour application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de
Neuvéglise-sur-Truyère, et aux sections de Budiès et Monteix, de Gros, de Lher, de Malefosse, d'Orcières, de Rochegonde, de Sieujac,
de Tagenac, de Fraissinet et les Maisons, de Metge et Lavergne, de Metges, de Mons, d'Oradour, d'Oradour et Mons, de Recoules, La
Rodde et la Chaumette, de Rouire, de Seriers sur la commune de Neuvéglise-sur-Truyère, dans le département du Cantal
27
Les parcelles cadastrales concernées par l'application du Régime Forestier appartenant à la
section de MALEFOSSE sur la commune de NEUVEGLISE-SUR-TRUYERE sont désignées dans le
tableau ci-après :
Personne morale
propriétaire
Territoire communal
Indications cadastrales Contenance
cadastrale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du régime
forestier
(ha)Section N° de la
parcelle Lieu-dit
Section de MALFOSSE NEUVEGLISE-SUR-
TRUYERE YL 0006 Fontblanche et Crouzette 4,0412 3,8100
TOTAL 3,8100
La surface totale de la forêt section de MALEFOSSE sur la commune de NEUVEGLISE-SUR-
TRUYERE est par conséquent arrêtée à : 3,8100 ha.
Les parcelles cadastrales concernées par l'application du Régime Forestier appartenant à la
section d'ORCIERES sur la commune de NEUVEGLISE-SUR-TRUYERE sont désignées dans le
tableau ci-après :
Personne morale
propriétaire
Territoire communal
Indications cadastrales Contenance
cadastrale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du régime
forestier
(ha)Section N° de la
parcelle Lieu-dit
Section d'ORCIERES NEUVEGLISE-SUR-
TRUYERE 0O 0006 Les Bois Gras 3,2080 3,2080
TOTAL 3,2080
La surface totale de la forêt section d'ORCIERES sur la commune de NEUVEGLISE-SUR-
TRUYERE est par conséquent arrêtée à : 3,2080 ha.
Les parcelles cadastrales concernées par l'application du Régime Forestier appartenant à la
section de ROCHEGONDE sur la commune de NEUVEGLISE-SUR-TRUYERE sont désignées dans
le tableau ci-après :
Personne morale
propriétaire
Territoire communal
Indications cadastrales Contenance
cadastrale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du régime
forestier
(ha)Section N° de la
parcelle Lieu-dit
Section de
ROCHEGONDE
NEUVEGLISE-SUR-
TRUYERE 0M 0008 Les Plantades 2,9710 2,9710
TOTAL 2,9710
La surface totale de la forêt section de ROCHEGONDE sur la commune de NEUVEGLISE-SUR-
TRUYERE est par conséquent arrêtée à : 2,9710 ha.
Les parcelles cadastrales concernées par l'application du Régime Forestier appartenant à la
section de SIEUJAC sur la commune de NEUVEGLISE-SUR-TRUYERE sont désignées dans le
tableau ci-après :
Personne morale
propriétaire
Territoire communal
Indications cadastrales Contenance
cadastrale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du régime
forestier
(ha)Section N° de la
parcelle Lieu-dit
Section de SIEUJAC NEUVEGLISE-SUR-
TRUYERE
YK 0015 Girandes 2,2932 2,2932
YS 0001 Ossognes 0,7126 0,7126
TOTAL 3,0058
La surface totale de la forêt section de SIEUJAC sur la commune de NEUVEGLISE-SUR-
TRUYERE est par conséquent arrêtée à : 3,0058 ha.
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portant restructuration foncière pour application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de
Neuvéglise-sur-Truyère, et aux sections de Budiès et Monteix, de Gros, de Lher, de Malefosse, d'Orcières, de Rochegonde, de Sieujac,
de Tagenac, de Fraissinet et les Maisons, de Metge et Lavergne, de Metges, de Mons, d'Oradour, d'Oradour et Mons, de Recoules, La
Rodde et la Chaumette, de Rouire, de Seriers sur la commune de Neuvéglise-sur-Truyère, dans le département du Cantal
28
Les parcelles cadastrales concernées par l'application du Régime Forestier appartenant à la
section de TAGENAC sur la commune de NEUVEGLISE-SUR-TRUYERE sont désignées dans le
tableau ci-après :
Personne morale
propriétaire
Territoire communal
Indications cadastrales Contenance
cadastrale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du régime
forestier
(ha)Section N° de la
parcelle Lieu-dit
Section de TAGENAC NEUVEGLISE-SUR-
TRUYERE
0G 0362 Cheyrouses et Coste Barrié 1,8938 1,8938
0G 0629 Cheyrouses et Coste Barrié 3,8965 3,8965
TOTAL 5,7903
La surface totale de la forêt section de TAGENAC sur la commune de NEUVEGLISE-SUR-
TRUYERE est par conséquent arrêtée à : 5,7903 ha.
Les parcelles cadastrales concernées par l'application du Régime Forestier appartenant à la
section de FRAISSINET et LES MAISONS sur la commune de NEUVEGLISE-SUR-TRUYERE sont
désignées dans le tableau ci-après :
Personne morale
propriétaire
Territoire communal
Indications cadastrales Contenance
cadastrale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du régime
forestier
(ha)Section N° de la
parcelle Lieu-dit
Section de FRAISSINET
et LES MAISONS
NEUVEGLISE-SUR-
TRUYERE
145-0G 0188 Font Bonne 3,8400 3,8400
145-0G 0271 Puy Renel 0,6290 0,6290
145-0G 0272 Puy Renel 2,5470 2,5470
145-0G 0273 Puy Renel 5,3665 5,3665
TOTAL 12,3825
La surface totale de la forêt section de FRAISSINET et LES MAISONS sur la commune de
NEUVEGLISE-SUR-TRUYERE est par conséquent arrêtée à : 12,3825 ha.
Les parcelles cadastrales concernées par l'application du Régime Forestier appartenant à la
section de METGE et LAVERGNE sur la commune de NEUVEGLISE-SUR-TRUYERE sont
désignées dans le tableau ci-après :
Personne morale
propriétaire
Territoire communal
Indications cadastrales Contenance
cadastrale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du régime
forestier
(ha)Section N° de la
parcelle Lieu-dit
Section de METGE et
LAVERGNE
NEUVEGLISE-SUR-
TRUYERE
145-0E 0151 Puech Gisclat 0,0179 0,0179
145-0E 0152 Puech Gisclat 1,3760 1,3760
145-0E 0155 Puech Gisclat 0,0790 0,0790
145-0E 0156 Puech Gisclat 8,6155 8,6155
TOTAL 10,0884
La surface totale de la forêt section de METGE et LAVERGNE sur la commune de NEUVEGLISE-
SUR-TRUYERE est par conséquent arrêtée à : 10,0884 ha.
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portant restructuration foncière pour application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de
Neuvéglise-sur-Truyère, et aux sections de Budiès et Monteix, de Gros, de Lher, de Malefosse, d'Orcières, de Rochegonde, de Sieujac,
de Tagenac, de Fraissinet et les Maisons, de Metge et Lavergne, de Metges, de Mons, d'Oradour, d'Oradour et Mons, de Recoules, La
Rodde et la Chaumette, de Rouire, de Seriers sur la commune de Neuvéglise-sur-Truyère, dans le département du Cantal
29
Les parcelles cadastrales concernées par l'application du Régime Forestier appartenant à la
section de METGES sur la commune de NEUVEGLISE-SUR-TRUYERE sont désignées dans le
tableau ci-après :
Personne morale
propriétaire
Territoire communal
Indications cadastrales Contenance
cadastrale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du régime
forestier
(ha)Section N° de la
parcelle Lieu-dit
Section de METGES NEUVEGLISE-SUR-
TRUYERE
145-0D 0308 Lacombe 0,1135 0,1135
145-0D 0309 Lacombe 0,0440 0,0440
145-0E 0229 Le Puech de Metge 0,0555 0,0555
145-0E 475 Goutille 0,0516 0,0516
145-0E 476 Goutille 0,1331 0,1331
145-0E 477 Goutille 0,1967 0,1967
145-0E 478 Goutille 0,0407 0,0407
145-0E 479 Goutille 0,0779 0,0779
145-0E 0400 Les Côtes 21,2102 21,2102
145-0E 0458 Le Puech de Metge 3,6860 2,5700
TOTAL 24,4932
La surface totale de la forêt section de METGES sur la commune de NEUVEGLISE-SUR-
TRUYERE est par conséquent arrêtée à : 24,4932 ha.
Les parcelles cadastrales concernées par l'application du Régime Forestier appartenant à la
section de MONS sur la commune de NEUVEGLISE-SUR-TRUYERE sont désignées dans le
tableau ci-après :
Personne morale
propriétaire
Territoire communal
Indications cadastrales Contenance
cadastrale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du régime
forestier
(ha)Section N° de la
parcelle Lieu-dit
Section de MONS NEUVEGLISE-SUR-
TRUYERE
145-0D 0213 Peyres Albes 2,6250 2,6250
145-0D 0251 Loubanié 12,2567 12,2567
145-0D 0253 Loubanié 0,2430 0,2430
145-0D 0380 Lagazelle 1,4990 1,4990
145-0D 0381 Lagazelle 0,9160 0,9160
145-0D 0386 Lagazelle 0,8450 0,8450
145-0D 0387 Lagazelle 1,2230 1,2230
145-0D 0410 Le Fabret 6,5970 6,5970
145-0D 0411 Le Fabret 2,8450 2,8450
145-0D 0441 Font de Lale 13,5130 13,5130
145-0D 0442 Font de Lale 6,6160 6,6160
TOTAL 49,1787
La surface totale de la forêt section de MONS sur la commune de NEUVEGLISE-SUR-TRUYERE
est par conséquent arrêtée à : 49,1787 ha.
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portant restructuration foncière pour application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de
Neuvéglise-sur-Truyère, et aux sections de Budiès et Monteix, de Gros, de Lher, de Malefosse, d'Orcières, de Rochegonde, de Sieujac,
de Tagenac, de Fraissinet et les Maisons, de Metge et Lavergne, de Metges, de Mons, d'Oradour, d'Oradour et Mons, de Recoules, La
Rodde et la Chaumette, de Rouire, de Seriers sur la commune de Neuvéglise-sur-Truyère, dans le département du Cantal
30
Les parcelles cadastrales concernées par l'application du Régime Forestier appartenant à la
section d'ORADOUR sur la commune de NEUVEGLISE-SUR-TRUYERE sont désignées dans le
tableau ci-après :
Personne morale
propriétaire
Territoire communal
Indications cadastrales Contenance
cadastrale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du régime
forestier
(ha)Section N° de la
parcelle Lieu-dit
Section d'ORADOUR NEUVEGLISE-SUR-
TRUYERE
145-0B 0617 Outre 2,8270 2,8270
145-0B 0619 Outre 5,5528 5,5528
145-0B 0620 Le Cros 13,0183 13,0183
145-0B 0654 Roubareille 1,4723 1,4723
145-0C 0343 D'Estebe 1,7730 1,7730
145-0D 0001 Côte du Moulin 4,8480 4,8480
145-0D 0002 Côte du Moulin 0,5840 0,5840
145-0D 0006 Côte du Moulin 0,4650 0,4650
TOTAL 30,5404
La surface totale de la forêt section d'ORADOUR sur la commune de NEUVEGLISE-SUR-
TRUYERE est par conséquent arrêtée à : 30,5404 ha.
Les parcelles cadastrales concernées par l'application du Régime Forestier appartenant à la
section d'ORADOUR et MONS sur la commune de NEUVEGLISE-SUR-TRUYERE sont désignées
dans le tableau ci-après :
Personne morale
propriétaire
Territoire communal
Indications cadastrales Contenance
cadastrale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du régime
forestier
(ha)Section N° de la
parcelle Lieu-dit
Section d'ORADOUR
et MONS
NEUVEGLISE-SUR-
TRUYERE
145-0D 0153 Las Souchines 33,6987 33,6987
145-0D 0154 Las Souchines 0,7713 0,7713
145-0D 0155 Las Souchines 0,5102 0,5102
TOTAL 34,9802
La surface totale de la forêt section d'ORADOUR et MONS sur la commune de NEUVEGLISE-
SUR-TRUYERE est par conséquent arrêtée à : 34,9802 ha.
Les parcelles cadastrales concernées par l'application du Régime Forestier appartenant à la
section de RECOULES, LA RODDE, LA CHAUMETTE sur la commune de NEUVEGLISE-SUR-
TRUYERE sont désignées dans le tableau ci-après :
Personne morale
propriétaire
Territoire communal
Indications cadastrales Contenance
cadastrale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du régime
forestier
(ha)Section N° de la
parcelle Lieu-dit
Section de RECOULES,
LA RODDE,
LA CHAUMETTE
NEUVEGLISE-SUR-
TRUYERE 145-0E 0437 Bois Genex 0,4990 0,4990
TOTAL 0,4990
La surface totale de la forêt section de RECOULES, LA RODDE, LA CHAUMETTE sur la
commune de NEUVEGLISE-SUR-TRUYERE est par conséquent arrêtée à : 0,4990 ha.
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portant restructuration foncière pour application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de
Neuvéglise-sur-Truyère, et aux sections de Budiès et Monteix, de Gros, de Lher, de Malefosse, d'Orcières, de Rochegonde, de Sieujac,
de Tagenac, de Fraissinet et les Maisons, de Metge et Lavergne, de Metges, de Mons, d'Oradour, d'Oradour et Mons, de Recoules, La
Rodde et la Chaumette, de Rouire, de Seriers sur la commune de Neuvéglise-sur-Truyère, dans le département du Cantal
31
Les parcelles cadastrales concernées par l'application du Régime Forestier appartenant à la
section de ROUIRE sur la commune de NEUVEGLISE-SUR-TRUYERE sont désignées dans le
tableau ci-après :
Personne morale
propriétaire
Territoire communal
Indications cadastrales Contenance
cadastrale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du régime
forestier
(ha)Section N° de la
parcelle Lieu-dit
Section de ROUIRE NEUVEGLISE-SUR-
TRUYERE
145-0B 0114 Cuminial 1,3115 1,3115
145-0B 1058 Cuminial 1,7408 1,7408
145-0B 1060 Cuminial 2,7827 2,7827
145-0B 1062 Cuminial 2,1827 2,1827
TOTAL 8,0177
La surface totale de la forêt section de ROUIRE sur la commune de NEUVEGLISE-SUR-TRUYERE
est par conséquent arrêtée à : 8,0177 ha.
Les parcelles cadastrales concernées par l'application du Régime Forestier appartenant à la
section de SERIERS sur la commune de NEUVEGLISE-SUR-TRUYERE sont désignées dans le
tableau ci-après :
Personne morale
propriétaire
Territoire communal
Indications cadastrales Contenance
cadastrale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du régime
forestier
(ha)Section N° de la
parcelle Lieu-dit
Section de SERIERS NEUVEGLISE-SUR-
TRUYERE
227-0A 0364 Bos Devez 2,5247 2,1200
227-0A 0381 Bos Devez 1,8520 1,3200
TOTAL 3,4400
La surface totale de la forêt section de SERIERS sur la commune de NEUVEGLISE-SUR-TRUYERE
est par conséquent arrêtée à : 3,4400 ha.
ARTICLE 3 –
Sont abrogés tous les arrêtés antérieurs à la date du présent arrêté ayant prononcé
l'application du Régime Forestier de terrains appartenant aux anciennes communes de
LAVASTRIE, d'ORADOUR, de SERIERS, de NEUVEGLISE, aux sections de BUDIES et MONTEIX,
de GROS, de LHER, de MALEFOSSE, d'ORCIERES, de ROCHEGONDE, de SIEUJAC, de
TAGENAC, de FRAISSINET et LES MAISONS, DE METGE et LAVERGNE, de METGES, de MONS,
d'ORADOUR, d'ORADOUR et MONS, de RECOULES, LA RODDE, LA CHAUMETTE, de ROUIRE,
de SERIERS sur la commune de NEUVEGLISE-SUR-TRUYERE.
ARTICLE 4 –
Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
complète. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet du Cantal. Ce dernier
recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois
suivant la publication complète du présent arrêté.
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portant restructuration foncière pour application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de
Neuvéglise-sur-Truyère, et aux sections de Budiès et Monteix, de Gros, de Lher, de Malefosse, d'Orcières, de Rochegonde, de Sieujac,
de Tagenac, de Fraissinet et les Maisons, de Metge et Lavergne, de Metges, de Mons, d'Oradour, d'Oradour et Mons, de Recoules, La
Rodde et la Chaumette, de Rouire, de Seriers sur la commune de Neuvéglise-sur-Truyère, dans le département du Cantal
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ARTICLE 5 –
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, Madame le Maire de la commune de
NEUVEGLISE-SUR-TRUYERE , le directeur territorial de l'Office National des Forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la
commune de la NEUVEGLISE-SUR-TRUYERE et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 4 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef de l'unité Biodiversité - forêt,
signé
Jérémy REQUENA
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portant restructuration foncière pour application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de
Neuvéglise-sur-Truyère, et aux sections de Budiès et Monteix, de Gros, de Lher, de Malefosse, d'Orcières, de Rochegonde, de Sieujac,
de Tagenac, de Fraissinet et les Maisons, de Metge et Lavergne, de Metges, de Mons, d'Oradour, d'Oradour et Mons, de Recoules, La
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