PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-915
PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-12-28-00006 - ARRETE N° 2022-01529 accordant des récompenses
pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 3
75-2022-12-28-00005 - ARRETE N° 2022-01530 accordant des récompenses
pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 5
75-2022-12-28-00011 - ARRETE N° 2022-01532 accordant des récompenses
pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 7
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-10-11-00032 - Arrêté n° DOM 2022082 du 11 OCTOBRE
2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 9
75-2022-10-11-00033 - Arrêté n° DOM 2022102 du 11 OCTOBRE
2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 12
75-2022-10-27-00010 - Arrêté n° DOM 2022104 du 27 OCTOBRE
2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 15
2
Préfecture de Police
75-2022-12-28-00006
ARRETE N° 2022-01529 accordant des
récompenses pour actes de courage et de
dévouement
Préfecture de Police - 75-2022-12-28-00006 - ARRETE N° 2022-01529 accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 3
-_________:____., 0 llh13bl (m e C_______ _._,___u_" ; ÀN t TklIN & à €

CABINET DU PREFET


Paris, le 28 DEC. 2022


ARRETE N° 2022-01529
Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement

LE PREFET DE POLICE

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le déc ret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en matière d'attribution de
récompenses pour actes de courage et de dévouement ;

A R R E T E

Article 1 er
La Médaille de bronze pour actes de courage et de d évouement est décernée à l'Adjudant
Aurélien BOLLE , né le 26 avril 1980, affecté au sein de la 21ème compagnie d'incendie et de secours de la
Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris.

Article 2
Le présent arrêté sera publié au « Recueil des acte s administratifs de la Préfecture de Police ».



Laurent NU ÑEZ
Préfecture de Police - 75-2022-12-28-00006 - ARRETE N° 2022-01529 accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 4
Préfecture de Police
75-2022-12-28-00005
ARRETE N° 2022-01530 accordant des
récompenses pour actes de courage et de
dévouement
Préfecture de Police - 75-2022-12-28-00005 - ARRETE N° 2022-01530 accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 5
-_________:____., 0 llh13bl (m e C_______ _._,___u_" ; ÀN t TklIN & à €

CABINET DU PREFET


Paris, le 28 DEC. 2022


ARRETE N° 2022-01530
Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement

LE PREFET DE POLICE

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le déc ret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en matière d'attribution de
récompenses pour actes de courage et de dévouement ;

A R R E T E

Article 1 er
La Médaille de bronze pour actes de courage et de d évouement est décernée au Capitaine
Alexis BEAUMONT , né le 4 mars 1990, affecté au sein de la 22ème compagnie d'incendie et de secours
de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris.

Article 2
Le présent arrêté sera publié au « Recueil des acte s administratifs de la Préfecture de Police ».



Laurent NU ÑEZ
Préfecture de Police - 75-2022-12-28-00005 - ARRETE N° 2022-01530 accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 6
Préfecture de Police
75-2022-12-28-00011
ARRETE N° 2022-01532 accordant des
récompenses pour actes de courage et de
dévouement
Préfecture de Police - 75-2022-12-28-00011 - ARRETE N° 2022-01532 accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 7
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0U
H
CABINET DU PREFET
Paris, le 28 DEC 2022
ARRETE N° 2022-01532
Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
LE PREFET DE POLICE
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le déc ret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en matière d'attribution de
récompenses pour actes de courage et de dévouement ;
A R R E T E
Article 1 er
La Médaille de bronze pour actes de courage et de d évouement est décernée à M. Henri REIS ,
né le 18 novembre 1974, major de police affecté au sein de la Direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au « Recueil des acte s administratifs de la Préfecture de Police ».
Laurent NUÑEZPréfecture de Police - 75-2022-12-28-00011 - ARRETE N° 2022-01532 accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 8
Préfecture de Police
75-2022-10-11-00032
Arrêté n° DOM 2022082 du 11 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-10-11-00032 - Arrêté n° DOM 2022082 du 11 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 9

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2022082 du 11 OCTOBRE 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 15 septembre 2022, complétée le 28 septembre 2022, formulée par
Monsieur Julien LANCRET, président de la société K OAH, en vue d'obtenir l'agrément
préfectoral pour son établissement secondaire sis 6 place Wilson – 31000 TOULOUSE,
conformément à l'article L. 123-11-3 du code de com merce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
Préfecture de Police - 75-2022-10-11-00032 - Arrêté n° DOM 2022082 du 11 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 10
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du Directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société KOAH, dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre – 75008 PARIS, est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation com merciale dans les locaux de son
établissement secondaire sis 6 place Wilson – 31000 TOULOUSE, pour une durée de 6 ans à
compter de la date de notification du présent arrêt é.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le Préfet de police et par délégation

L'adjointe à la cheffe de bureau
des polices administratives de sécurité


Sidonie DERBY









Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce 75195 Paris cedex 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-10-11-00032 - Arrêté n° DOM 2022082 du 11 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 11
Préfecture de Police
75-2022-10-11-00033
Arrêté n° DOM 2022102 du 11 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-10-11-00033 - Arrêté n° DOM 2022102 du 11 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 12

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022102 du 11 OCTOBRE 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 18 août 2022, complétée le 30 s eptembre, formulée par Monsieur
Wilfried BENSIMHON, président de la société IPJ CO NSEIL, n° identifiant 492 238 357 R.C.S.
NANTERRE, en cours de transfert au R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfectoral
pour son siège social et établissement principal, c onformément à l'article L. 123-11-3 du code
de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
Préfecture de Police - 75-2022-10-11-00033 - Arrêté n° DOM 2022102 du 11 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 13
SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société IPJ CONSEIL, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux de
son nouveau siège social et établissement principal situé 70 rue Jean-Pierre Timbaud – 75011
PARIS, pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 :

Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le Préfet de police et par délégation

L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives de sécurité


Sidonie DERBY
















Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-10-11-00033 - Arrêté n° DOM 2022102 du 11 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 14
Préfecture de Police
75-2022-10-27-00010
Arrêté n° DOM 2022104 du 27 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-10-27-00010 - Arrêté n° DOM 2022104 du 27 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 15

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2022104 du 27 OCTOBRE 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;


VU la demande reçue le 8 août 2022, complété le 29 sep tembre 2022, formulée par Monsieur
Jonathan MALKA, président de la société GENESYS, n° identifiant 838 345 924 R.C.S Paris,
elle-même présidente de la société HELLODOM, n° ide ntifiant 878 831 312 R.C.S Paris, en
vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour l'établis sement secondaire de ladite société,
conformément à l'article L. 123-11-3 du code de com merce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
Préfecture de Police - 75-2022-10-27-00010 - Arrêté n° DOM 2022104 du 27 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 16
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société HELLODOM, dont le siège social est situé 2 rue des Colonnes – 75002 PARIS, est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation dan s les locaux de son établissement
secondaire situé 49 rue de Ponthieu – 75008 PARIS, pour une durée de 6 ans à compter de la
date de notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 :

Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
















Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives de sécurité


Sidonie DERBY
Préfecture de Police - 75-2022-10-27-00010 - Arrêté n° DOM 2022104 du 27 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 17