PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-360
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Division pilotage
75-2024-06-19-00003 - Arrêté portant délégation de signature
en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 17ème (3 pages) Page 3
75-2024-06-19-00004 - Arrêté portant délégation de signature - TP CASVP (2
pages) Page 7
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-06-19-00003
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SIE 17ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-06-19-00003 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 17ème3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 17ème,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme RODRIGUEZ, Inspecteur divisionnaire hors classe des
Finances publiques et M. Rémi ROUSSET, Inspecteur des Finances publiques, adjoints au responsable du
service des impôts des entreprises de PARIS 17ème, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 76 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 76 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle Gestion fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE PARIS 17ème
6A Boulevard de Reims
75017 ParisParis, le 19 juin 2024Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-06-19-00003 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 17ème4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom - NomCatégorieLimite des
décisions
contentieuses Limite des
décisions
gracieuses
Diane GATTY A15 000€15 000€
Mathieu GHANEM A15 000€15 000€
Valérie GUILLOTEAU A15 000€15 000€
Vincent JACQUINET A15 000€15 000€
Sophie PONS A15 000€15 000€
Gaelle ANTIER B10 000€10 000€
Estelle BOUANICH B10 000€10 000€
Noura BOUCETHA B10 000€10 000€
Sophie CAREMIAUX B10 000€10 000€
Alexandre DELBEGUE B10 000€10 000€
Laurys DESPLANS B10 000€10 000€
Claude-Emmanuelle GONZALVE B10 000€10 000€
Florence GRIESMANN B10 000€10 000€
Anne HINSCHBERGER B10 000€10 000€
Cécile HOYEZ B10 000€10 000€
Élizabeth ISIDORE B10 000€10 000€
Vincent JUNG B10 000€10 000€
Daniel KARCHER B10 000€10 000€
Laurent LE FAOUDER B10 000€10 000€
Audrey MARMIN B10 000€10 000€
Matthieu MORIN B10 000€10 000€
Maria MULLER B10 000€10 000€
Nathalie NENOT B10 000€10 000€
Hung-Hien NGUYEN B10 000€10 000€
Alexandre PRUDENT B10 000€10 000€
Maria-Dolores SARNA B10 000€10 000€
Clément TANGUY B10 000€10 000€
Philippe TAPIA B10 000€10 000€
Catherine TCHISSAMBOU B10 000€10 000€Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-06-19-00003 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 17ème5
Maria de Los Angeles ALFONSO C2 000€2 000€
Satsuki ASHIBE C2 000€2 000€
Sébastien AVERTY C2 000€2 000€
Stéphane BARBEZAT C2 000€2 000€
Faiza BELLO C2 000€2 000€
Landry CARRIERE C2 000€2 000€
Seynabou DIABE C2 000€2 000€
Yann EDY C2 000€2 000€
Matthew FERION C2 000€2 000€
Frédéric GAURIAT C2 000€2 000€
Ouassima GHADDOU C2 000€2 000€
Arnaud GIBON C2 000€2 000€
Yanis LALAOUI C2 000€2 000€
Guillaume LANCHEC C2 000€2 000€
Fabien LECAREUX C2 000€2 000€
Amélie MACQUET C2 000€2 000€
Sylvie MARTIN C2 000€2 000€
Corine MEUNIER C2 000€2 000€
Eric NANTEAU C2 000€2 000€
Mohammed RAHOUI C2 000€2 000€
Yves SAGGIOVITZ C2 000€2 000€
Céline SAINT-LOUIS C2 000€2 000€
Alain TESTA C2 000€2 000€
Lucienne TOCNY C2 000€2 000€
Elsa VINSON C2 000€2 000€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions sur les demandes de
remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € à Vincent JACQUINET et
Mathieu GHANEM, Inspecteurs des Finances publiques.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
Le comptable, responsable du service des impôts
des entreprises,
Signé
Françoise TUCOODirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-06-19-00003 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 17ème6
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-06-19-00004
Arrêté portant délégation de signature - TP
CASVP
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-06-19-00004 - Arrêté portant
délégation de signature - TP CASVP 7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, monsieur Benoît GRANDIN, administrateur de l'État du 2e grade, responsable de la
trésorerie du centre d'action sociale de la Ville de Paris,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Madame Karelle TRICOIRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la
responsable de la trésorerie du centre d'action sociale de la Ville de Paris ,
à l'effet de :
1°)pouvoir gérer et administrer, pour elle et en son nom la t résorerie du centre d'action sociale
de la Ville de Paris,
2°)d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
3°)de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à
quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services
dont la gestion lui est confiée,
4°)d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres,
quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer
quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
5°)d'opérer à la Direction régionale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé
à talon,
6°)de le représenter auprès de la Poste pour toutes opérations,
7°)d'effectuer des déclarations de créances,
8°)d'agir en justice.Direction régionale des finances publiques d'Île-
de-France et de Paris
Pôle de gestion publique - secteur public local
Trésorerie du centre d'action sociale de la Ville de
Paris
6, rue Paganini
75020 PARISParis, le 19 juin 2024Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-06-19-00004 - Arrêté portant
délégation de signature - TP CASVP 8
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
Le comptable public, responsable de la trésorerie
du centre d'action sociale de la Ville de Paris
Signé
Benoît GRANDINDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-06-19-00004 - Arrêté portant
délégation de signature - TP CASVP 9