HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-289
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / POLITIQUES SOCIALES ET ACCES A
L'EMPLOI
65-2024-10-07-00005 - Arrêté portant modification du conseil médical
plénier pour les agents relevant de la fonction publique hospitalière (2
pages) Page 3
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des Services du Cabinet
65-2024-10-07-00006 - Arrêté relatif au BNSSA du 06 10 2024 (FNMNS
CDF65) (1 page) Page 6
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-10-11-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté
d'agrément de l'entreprise FERTIN pour le dépannage et le remorquage
des véhicules légers sur le secteur 10, autoroute A64 (2 pages) Page 8
65-2024-10-11-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément de
l'entreprise FERTIN pour le dépannage et le remorquage des véhicules
légers sur le secteur 11, autoroute A64 (2 pages) Page 11
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2024-10-11-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire
prescrivant une analyse du risque inondation des installations de la
déchetterie exploitées par le SMECTOM du Plateau de
Lannemezan-Neste-Coteaux située sur le territoire de la commune de
Nestier (4 pages) Page 14
65-2024-10-11-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure le
SMECTOM du Plateau de Lannemezan-Neste-Coteaux, de respecter les
prescriptions réglementaires relatives au contrôle périodique de ses
installations et à la gestion des rejets aqueux de son établissement
situé sur le territoire de la commune de Nestier (4 pages) Page 19
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-10-07-00005
Arrêté portant modification du conseil médical
plénier pour les agents relevant de la fonction
publique hospitalière
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-07-00005 - Arrêté portant modification du conseil médical plénier pour les agents relevant de
la fonction publique hospitalière 3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
= 3 J des solidarités et de la protection des populations
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté,
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoraln® sy
portant modification du conseil médical plénier
pour les agents relevant de la fonction publique hospitalière
du département des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
VU la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, et notamment son
article 112 ;
. \
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés,
à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congé le maladie
des fonctignnaires ;
VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié, relatif aux conditions d'aptitude physique et
aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; ,
VU le décret n°2008-1191. du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au
comité médical supérieur dans la fonction publique de l'État, dans la fonction publique
territoriale et dans la fonction publique hospitalière ;
VU le dééret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de
la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2023-05-02-00003 du 02 mai 2023 portant composition du
conseil médical pour les agents relevant de la fonction publique hospitalière du département
des Hautes-Pyrénées ;
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PYRÉNÉES
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FlatentitéDirection départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
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portant modification du conseil médical plénier
pour les agents relevant de la fonction publique hospitalièrç
du département des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU la loi no2003-775 dv 21 aottt 2003 portant réforme des retraites ;
VU la loi n"2O12-347 du'12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, et notamment son
article 112;
,
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VU le décret n" 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés,
à l'organisation des comités médicaux et des conimissions de réforme. aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congéte maladie
des fonctiçnnaires ;
VU le décret no88-386 du 19 avril 1988 modifié, relatif aux conditions d'aptitude physique et
aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ' r'
VU le décret n'2008-1191. du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au
comité médical supérieur dans la fonction publique de l'État, dans la fonction publilue
territoriale et dans la fonction publique hospitalière;
VU le déôiet n"2O22-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret du 20luittet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées;
VU l'arrêté interministériel du 4 août 2OO4 relatif aux commissions de réforme des agents de
la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière;
VU l'arrêté préfectoral no65-2023-05-02-00003 du 02 mai 2023 portant composition du
conseil médical pour les agents relevant de la fonction publique hospitalière du département
des Hautes-Pyrénées;
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65-2024-10-07-00005DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-07-00005 - Arrêté portant modification du conseil médical plénier pour les agents relevant de
la fonction publique hospitalière 4
VU l'arrêté préfectoral n°65-2023-06-19-00007 en date du 19 juin 2023 portant désignation
des médecins du conseil médical ;
VU - l'arrêté préfectoral n°65-2024-01-17-00007 en date 'du 17 janvier 2024 portant
modification du conseil médical plénier pour les agents relevant de la fonction publique
hospitalière des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2024-04-08-00007 en date du 08 avril 2024 portant modification
du conseil médical plénier pour les agents relevant de la fonction SUÉILEIUE hospitalière des
Hautes-Pyrénées ;
VU la demande des Résidences du Val d'Adour en date du 05 août 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRETE
ARTICLE 1:
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°65-2023- 05-02-00003 du 02 mai 2023 est modifié de la
manière suivante :
Les représentants de l'administration choisis par tirage au sort pour siéger au conseil médical"
en formatioh plénière sont : -
Titulaires : Docteur NETTER Jean-Claude, Centre hospitalier de Tarbes-Lourdes *:
..x Docteur SEVERIN Laure, Centre hospitalier de Lannemezan
Suppléants : Monsieur CALVET Olivier, Centre Jean-Marie LARRIEU
Monsieur TICHANE Guillaume, EHPAD Les Résidences du Val d'Adour
ARTICLE 2:
Les autres articles demeurent inchangés au regard des arrêtés préfectoraux du 17 janvier 2024
et du 08 avril 2024 portant modifications du conseil médical plénier.
ARTICLE 3:
Madame Ia secrétaire générale de.la préfecture et Monsieur le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection dés populations sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le OF //0/ 2024
L£cpEégét
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—_——
ee Jean SALOMON |
VU l'arrêté préfectoral no65-2023-06-19-00007 en date du 19 juin 2023 portant désignation
des médecins du conseil médical ;
VU .l'arrêté préfectoral n'65-2024-O1-17-OOOO7 en ' date r'du 17 janvier 2024 portant
modification du conseil médical plénier pour les agents ielevant de la fonction publique
hospitalière des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n'65-2024-04-08-0OOO7 en date du 08 avril2024 portant modification
du conseil médical plénier pour les agents relevant de la fonction publique hospitalière des
Hautes-Pyrénées; '
VU la demande des Résidences du Val dAdour en date du 05 août 2024;
Sur propôsition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
flarticle 3 de l'arrêté préfectoral no65-2O23-O5-O2-00003 dv 02 mai 2023 est modifié de la
manière suivante :
Les reprÇsentants de l'administration choisis par tirage au sort pour siéger au conseil médical'
en formaticih plénière sont
Titulaires : Docteur NETTER Jean-Claude, Centre hospitalier de Tarbes-LoÛrdes +.,
-,,r Docteur SEVERIN Laure, Centre hospitalier de Lannemezan
Suppléants : Monsieur CALVET Olivier, Centre Jean-Marie LARRIEU
Monsieur TICHANE Guillaume, EHPAD Les Résidences du Val dAddur
ARTICLE 2:
Les autres articles demeuient inchangés au regard des arrêtés préfectoraux du 17 janvier 2c24
et du 08 avril 2024 portant modifications du conseil médical plénier.
ARTICLE 3-:
Madame Ja secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun
en ce qui le concelne, de l'exécution du présent arrêté qui àera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département des Hautes-Pyrénées.
Fait à rarbes, te OT l,lOl 2O2t '
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illel : a,JÈ!spnÈi:,-'ie: pr,'.::r:g,c gour frll i- aalrr.ist-ati,:e l.eti,r: l'-l'-re êmrri C,:t-rbe .îrilcl TAF.B:SteæÉÉÉçêtDDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-07-00005 - Arrêté portant modification du conseil médical plénier pour les agents relevant de
la fonction publique hospitalière 5
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-10-07-00006
Arrêté relatif au BNSSA du 06 10 2024 (FNMNS
CDF65)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-07-00006 - Arrêté relatif au BNSSA du 06 10 2024 (FNMNS CDF65) 6
| =
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité À ARRETE N° 65-2024-10-07-00006
arn' relatif au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 91-834 modifié du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
secours et modifiant le décret n° 91-834 modifié du 30 août 1991 relatif à la formation aux
premiers seCours ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu le procès-verbal du jury de l'examen de secourisme pour l'obtention du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique organisé le dimanche 06 octobre 2024 a la piscine « André
de Boysson » à Bagnères de Bigorre ;
ARRETE
Article 1" - Le diplôme du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est délivré
aux Candidats suivants :
Jérémie BARRIEU Corto STAFFORD
Article 2 - Mme la secrétaire générale, Mme la cheffe du service interministériel de défense et
de protection civile sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 07 octobre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint | la directrice de cabinet,
Jean-Christophe CASTAGNOS
prefecture@hautes-pvrenees.qouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-07-00006 - Arrêté relatif au BNSSA du 06 10 2024 (FNMNS CDF65) 7
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-10-11-00004
Arrêté portant modification de l'arrêté
d'agrément de l'entreprise FERTIN pour le
dépannage et le remorquage des véhicules légers
sur le secteur 10, autoroute A64
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-11-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'agrément de l'entreprise FERTIN
pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers sur le secteur 10, autoroute A64 8
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-10-11-00004
portant modification de l'arrêté d'agrément d'une entreprise pour le dépannage et le
remorquage des véhicules légers sur le district des Pyrénées, secteur 10 Autoroute A 64
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route;
Vu le code la voirie routière et notamment ses articles L122-12 à L122-22 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi SAPIN Il du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique ;
Vu le quatrième avenant du 18 décembre 1997 à la convention de concession passée le 10
janvier 1992 entre l'état et la société des autoroutes du sud de la France pour la concession
de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif a l'évacuation des véhicules en panne ou
accidentés ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral 65-2016-10-19-004 du 19 octobre 2016 portant composition de la
commission interdépartementale d'agrément des dépanneurs sur les autoroutes A63 et A64 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature a Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le cahier des charges pour le dépannage sur autoroutes des véhicules légers annexé à la
circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées
et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national;
Vu l'arrêté n° 65-2023-03-30-00003 en date du 30 mars 2023 portant agrément du Garage
SAS FERTIN Jérôme en qualité de dépanneur et remorqueur de véhicules légers sur
l'autoroute A 64 - Secteur 10 (du PK 170176 Capvern) au PK 192.436 (Montréjeau) pour une
période de 5 ans à compter du 1° avril 2023 et jusqu'au 31 mars 2028 ;
Tél: 05 62566565
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
4 Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-11-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'agrément de l'entreprise FERTIN
pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers sur le secteur 10, autoroute A64 9
Considérant la reprise de la SAS FERTIN Jérôme en date du 9 septembre 2024, représentée
depuis cette date par son président M. Nicolas MERLET ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;
ARRETE
Article 1°: L'article 1 de l'arrêté du 30 mars 2023 susmentionné, est modifié comme suit :
L'entreprise dont le nom figure ci-après est agréée en qualité de dépanneur et remorqueur de
véhicules légers sur le secteur 10, A64 entre le PK 170.716 (Capvern) et le PK 192.436
(Montréjeau), jusqu'au 31 mars 2028.
GARAGE RESPONSABLE ADRESSE
SAS FERTIN Jérôme Nicolas MERLET Z| du Baraillant
31210 MONTREJEAU
Article 2 : les autres articles de l'arrêté n° 65-2023-03-30-00003 restent inchangés.
Article 3 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux à la préfecture des
Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cedex 9, ou hiérarchique
au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris, et/ou contentieux devant le tribunal
administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey, BP n° 543 - 64010 Pau Cedex,
soit par l'application www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le
commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, M. le commandant du
groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées et Mme la directrice régionale DRE Sud-
Atlantique-Pyrénées VINCI Autoroutes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au responsable de l'entreprise, dont copie sera transmise à M. le préfet de la région
Occitanie, préfet de la Haute-Garonne et dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs.
Fait à Tarbes, le 7 1 QMT ny
Le préfet
délégation
La secfétairé générale
halie GUILLOT-JUIN Nat
prefecture@hautes-ovrenees aouv f:
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-11-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'agrément de l'entreprise FERTIN
pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers sur le secteur 10, autoroute A64 10
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-10-11-00005
Arrêté portant modification de l'agrément de
l'entreprise FERTIN pour le dépannage et le
remorquage des véhicules légers sur le secteur 11,
autoroute A64
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-11-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'entreprise FERTIN pour le
dépannage et le remorquage des véhicules légers sur le secteur 11, autoroute A64 11
E 3
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-10-11-00005
portant modification de l'arrêté d'agrément d'une entreprise pour le dépannage et le
remorquage des véhicules légers sur le district des Pyrénées, secteur 11 Autoroute A 64
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route;
Vu le code la voirie routière et notamment ses articles L122-12 à L122-22 ;:
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi SAPIN II du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique ;
Vu le quatrième avenant du 18 décembre 1997 à la convention de concession passée le 10
Janvier 1992 entre l'état et la société des autoroutes du sud de la France pour la concession
de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou
accidentés ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral 65-2016-10-19-004 du 19 octobre 2016 portant composition de la
commission interdépartementale d'agrément des dépanneurs sur les autoroutes A63 et A64 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le cahier des charges pour le dépannage sur autoroutes des véhicules légers annexé à la
circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées
et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national ;
Vu l'arrêté n° 65-2020-10-28-007 en date du 28 octobre 2020 portant agrément de la SARL
AUTOS DEPANNAGE FERTIN en qualité de dépanneur et remorqueur de véhicules légers sur
l'autoroute A 64 - Secteur 11 du PK 192.436 (Montréjeau) au PK 217800 (Barrière de
Lestelle) dans le sens Bayonne-Toulouse et du PK 218.360 (Accès service de Lestelle) au PK
192.436 (Montréjeau) dans l'autre sens pour une période de 5 ans à compter du 1°' novembre
2020 et jusqu'au 31 octobre 2025 ;
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
4 Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-11-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'entreprise FERTIN pour le
dépannage et le remorquage des véhicules légers sur le secteur 11, autoroute A64 12
Considérant la reprise de la SAS FERTIN Jérôme en date du 9 septembre 2024, représentée
depuis cette date par son président M. Nicolas MERLET ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;
ARRETE
Article 1°: L'article 1 de l'arrêté du 28 octobre 2020 susmentionné, est modifié comme suit :
L'entreprise dont le nom figure ci-après est agréée en qualité de dépanneur et remorqueur de
véhicules légers sur le secteur 11, A64 du PK 192.436 (Montréjeau) au PK 217.800 (Barriére de
Lestelle) dans le sens Bayonne-Toulouse et du PK 218.360 (Accès service de Lestelle) au PK
192.436 (Montréjeau) dans l'autre sens jusqu'au 31 octobre 2025
GARAGE RESPONSABLE ADRESSE
SAS FERTIN Jérôme Nicolas MERLET Z| du Baraillant
31210 MONTREJEAU
Article 2 : les autres articles de l'arrêté n°65-2020-10-28-007 restent inchangés.
Article 3 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux a la préfecture des
Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cedex 9, ou hiérarchique
au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris, et/ou contentieux devant le tribunal
administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey, BP n° 543 - 64010 Pau Cedex,
soit par l'application www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le
commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne et Mme la directrice
régionale DRE Sud-Atlantique-Pyrénées VINCI Autoroutes sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au responsable de l'entreprise, dont copie sera transmise à M.
le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne et dont mention sera insérée au
recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le 1] OFT 224
alie GUILLOT-JUIN
prefecture@hautes-ovrenees qouv fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-11-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'entreprise FERTIN pour le
dépannage et le remorquage des véhicules légers sur le secteur 11, autoroute A64 13
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-10-11-00003
Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant
une analyse du risque inondation des
installations de la déchetterie exploitées par le
SMECTOM du Plateau de
Lannemezan-Neste-Coteaux située sur le
territoire de la commune de Nestier
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-11-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant une analyse du risque
inondation des installations de la déchetterie exploitées par le SMECTOM du Plateau de Lannemezan-Neste-Coteaux située sur le
territoire de la commune de Nestier14
PREFET Direction régionale de l'environnement
DES HAUTES- de l'aménagement et du logement
PYRÉNÉES d'Occitanie
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral complémentaire n°65-2024-10-11-00003
prescrivant une analyse du risque inondation des installations de la déchetterie exploitées
par le Syndicat Mixte de collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SMECTOM)
du Plateau de Lannemezan-Neste-Coteaux située sur le territoire
de la commune de Nestier
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.511-1, L.512-20, R. 512-69
et R. 512-70;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité
de préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-
JUIN en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation
de signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel n°DEVP1208913A du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets
non dangereux apportés par leur producteur initial) ;
Vu le récépissé de déclaration de la création de la déchetterie de Nestier, exploitée par
le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM), en date du 12 septembre
1994 ;
fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-11-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant une analyse du risque
inondation des installations de la déchetterie exploitées par le SMECTOM du Plateau de Lannemezan-Neste-Coteaux située sur le
territoire de la commune de Nestier15
Vu le récépissé de déclaration de modification de la déchetterie exploitée par le
SMECTOM sur le territoire de la commune de Nestier en date du 7 janvier 2013 ;
Vu le récépissé de déclaration de régularisation de la déchetterie et de création d'une
zone de stockage et de broyage des déchets verts exploitée par le SMECTOM sur le
territoire de la commune de Nestier en date du 26 février 2013 ;
Vu le transfert de compétence de la collecte des déchets des ordures ménagères du
SIVOM au SMECTOM en 2002 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2021-03-29-00017 du 29 mars 2021 portant approbation du
Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles de la commune de Nestier ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 10 septembre 2024,
établi à la suite de l'inondation du site le 7 septembre 2024 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire, prescrivant la réalisation d'une
analyse du risque inondation des installations, porté à la connaissance de l'exploitant
le 12 septembre 2024 ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral
complémentaire ;
Considérant que le 7 septembre 2024, la montée brutale des eaux de la Neste a
occasionné l'inondation des installations de la déchetterie de la commune de
Nestier ;
Considérant que l'ensemble des installations de stockage des déchets ainsi que le
dispositif de traitement des rejets ont été recouverts par une hauteur de 2 m d'eau ;
Considérant que l'inondation des installations a généré un déversement d'environ
400 litres d'huile moteur usagée sur le site ;
Considérant que la déchetterie a subi une première inondation en janvier 2022 ;
Considérant que les parcelles n° A 657, A 658 et A 659, couvrant l'emprise de la
déchetterie, sont classées en zone non réglementée pour les risques inondations par
le PPR du 29 mars 2021, mais qu'au regard des inondations de la déchetterie survenues en
janvier 2022 et septembre 2024, il y a lieu de procéder à une analyse du risque inondation sur
l'ensemble du parcellaire de la déchetterie ;
Considérant que les conséquences des inondations des installations de la déchetterie sont de
nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement
notamment en termes de pollution des sols et des milieux ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
prefectureshautes-ovrenees.gouv fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-11-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant une analyse du risque
inondation des installations de la déchetterie exploitées par le SMECTOM du Plateau de Lannemezan-Neste-Coteaux située sur le
territoire de la commune de Nestier16
ARTICLE 1: Analyse des risques d'inondation
Le SMECTOM, dont le siége social est situé n° 3000 Route Départementale 938 sur la
commune de Capvern, doit procéder a une analyse du risque inondation de l'ensemble
des installations de la déchetterie située sur la commune de Nestier, lieu-dit Le Haouas.
L'étude consistera à déterminer si les installations sont situées sur des parcelles exposées à
un risque inondation. Pour ce faire, elle s'appuiera sur une étude hydraulique dont le
périmètre devra être défini et justifié.
Si le risque est confirmé, l'étude permettra d'en définir le niveau de gravité associé et
d'évaluer les risques engendrés sur l'environnement et les tiers.
Le rapport d'étude proposera des dispositions particulières permettant de maintenir
l'exploitation des installations en toute sécurité ou identifiera le cas échéant, des solutions
alternatives.
Le périmètre de l'étude correspond à l'emprise des installations classées située sur les
parcelles n° A 657, A 658 et A 659.
ARTICLE 2 : Sanctions
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, |'inobservation
des conditions fixées par le présent arrêté peut entraîner l'application de sanctions
administratives prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Nestier et pourra y être consultée ;
Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Nestier pendant une durée minimum d'un
mois ;
Un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par M. le maire de la
commune de Nestier et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - Pôle Environnement/
Installations classées ;
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une
durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 4 : Délai et voies de recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis
à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif
de Pau, soit par courrier: 50 cours Lyautey — CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par
l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible sur le site Internet:
http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision ;
orefecturefhautes-pvrenees. gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-11-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant une analyse du risque
inondation des installations de la déchetterie exploitées par le SMECTOM du Plateau de Lannemezan-Neste-Coteaux située sur le
territoire de la commune de Nestier17
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter de la date a
laquelle la décision leur a été notifiée.
La décision mentionnée peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés
aux 1° et 2°.
ARTICLE 5 : Exécution
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur régional de la DREAL Occitanie,
- M. le maire de la commune de Nestier,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont
copie sera adressée :
Pour notification à M. le président du SMECTOM du plateau de Lannemezan
Pour information à Mme la sous-préfète de Bagnéres de Bigorre
Fait à Tarbes, le 1 1 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Nathalie GUILLOT-JUIN
prefectuyre@hautes-pyrenses so!
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-11-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant une analyse du risque
inondation des installations de la déchetterie exploitées par le SMECTOM du Plateau de Lannemezan-Neste-Coteaux située sur le
territoire de la commune de Nestier18
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-10-11-00002
Arrêté préfectoral mettant en demeure le
SMECTOM du Plateau de
Lannemezan-Neste-Coteaux, de respecter les
prescriptions réglementaires relatives au
contrôle périodique de ses installations et à la
gestion des rejets aqueux de son établissement
situé sur le territoire de la commune de Nestier
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-11-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure le SMECTOM du Plateau de
Lannemezan-Neste-Coteaux, de respecter les prescriptions réglementaires relatives au contrôle périodique de ses installations et à la
gestion des rejets aqueux de son établissement situé sur le territoire de la commune de Nestier19
PREFET Direction régionale de l'environnement
DES HAUTES- de l'aménagement et du logement
PYRÉNÉES d'Occitanie
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2024-10-11-00002
mettant en demeure le Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures
Ménagères (SMECTOM) du Plateau de Lannemezan-Neste-Coteaux, de respecter les
prescriptions réglementaires relatives au contrôle périodique de ses installations et à la
gestion des rejets aqueux de son établissement situé sur
le territoire de la commune de Nestier
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.511-1, L.512-20, R. 512-69,
R. 512-70 et R.512-55 à R.512-66 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité
de préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-
JUIN en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation
de signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel n°DEVP1208913A du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets
non dangereux apportés par leur producteur initial) ;
Vu le récépissé de déclaration de la création de la déchetterie de Nestier exploitée par
le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) en date du 12 septembre
1994 ;
prefectureihautes-pyrenses gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-11-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure le SMECTOM du Plateau de
Lannemezan-Neste-Coteaux, de respecter les prescriptions réglementaires relatives au contrôle périodique de ses installations et à la
gestion des rejets aqueux de son établissement situé sur le territoire de la commune de Nestier20
Vu le transfert de compétence de la collecte des déchets des ordures ménagères du
SIVOM au SMECTOM en 2002 ;
Vu le récépissé de déclaration de modification de la déchetterie exploitée par le
SMECTOM sur le territoire de la commune de Nestier en date du 7 janvier 2013 ;
Vu le récépissé de déclaration de régularisation de la déchetterie et de création d'une
zone de stockage et de broyage des déchets verts exploitée par le SMECTOM sur le
territoire de la commune de Nestier en date du 26 février 2013 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 10 septembre 2024,
établi à la suite de l'inondation du site le 7 septembre 2024 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure porté à la connaissance de l'exploitant
le 12 septembre 2024 ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur ce projet d'arrêté préfectoral de mise en
demeure :
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 10 septembre 2024, l'inspectrice de
l'environnement a constaté le non-respect de l'article 11.2 de l'arrêté ministériel du 27 mars
2012 : l'exploitant n'ayant pas procédé au contrôle périodique de son installation ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 10 septembre 2024, l'inspectrice de
l'environnement a constaté le non-respect de l'article 5.2 de l'arrêté ministériel du 27 mars
2012 : le dispositif de traitement des rejets aqueux n'ayant pas été vérifié, ni entretenu, depuis
son installation en 2020 ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 10 septembre 2024, l'inspectrice de
l'environnement a constaté le non-respect de l'article 5.3 de l'arrêté ministériel du 27 mars
2012 :les rejets aqueux en sortie de l'installation n'ont jamais fait l'objet d'une surveillance ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Contrôles périodique des installations
Le SMECTOM, dont le siège social est situé 3000 RD 938 sur la commune de Capvern, est
mis en demeure, pour l'absence de réalisation de contrôle périodique des installations
située sur la commune de Nestier au lieu dit Houas, de respecter sous 3 mois les
dispositions de l'article 11.2 de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé en faisant procéder
par un organisme agréé, au contrôle périodique de ses installations relevant de la rubrique
n°2710-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) ;
orefecturam@hautes-pvrenees gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-11-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure le SMECTOM du Plateau de
Lannemezan-Neste-Coteaux, de respecter les prescriptions réglementaires relatives au contrôle périodique de ses installations et à la
gestion des rejets aqueux de son établissement situé sur le territoire de la commune de Nestier21
ARTICLE 2 : Communication du rapport de contrôle périodique
Le SMECTOM communique à l'inspection des installations classées, le rapport relatif au
contrôle prescrit à l'article 1 sous un délai d'un mois à compter de sa réception.
ARTICLE 3 : Entretien du dispositif de traitement des reiets aaueux
Le SMECTOM, pour l'absence d'entretien de son dispositif de traitement des rejets aqueux, est
mis en demeure de respecter sous 3 mois les dispositions de l'article 5.2 de l'arrêté
ministériel du 27 mars 2012 susvisé en procédant au contrôle de son débourbeur-déshuileur.
ARTICLE 4: Surveillance des reiets aaueux
Le SMECTOM, pour l'absence de surveillance des rejets aqueux, est mis en demeure de
respecter sous 3 mois les dispositions de l'article 5.3 de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012
susvisé en procédant à l'analyse des eaux de rejet de ses installations.
ARTICLE 5 : Sanctions
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, l'inobservation des
conditions fixées par le présent arrêté peut entraîner l'application de sanctions
administratives prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : Information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Nestier et pourra y être consultée ;
Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Nestier pendant une durée minimum d'un
mois ;
Un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par M. le maire de la
commune de Nestier et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - Pôle Environnement/
installations classées ;
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une
durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 7 : Délai et voies de recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis
à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif
de Pau, soit par courrier: 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64010 PAU Cedex, soit par
l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible sur le site Internet:
htto://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
prefectura@hautes-pyranees. gouv fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-11-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure le SMECTOM du Plateau de
Lannemezan-Neste-Coteaux, de respecter les prescriptions réglementaires relatives au contrôle périodique de ses installations et à la
gestion des rejets aqueux de son établissement situé sur le territoire de la commune de Nestier22
La décision mentionnée peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés
aux 1° et 2°.
ARTICLE 8 : Exécution
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur régional de la DREAL Occitanie,
- M. le maire de la commune de Nestier,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont
copie sera adressée :
Pour notification à M. le président du SMECTOM du plateau de Lannemezan
Pour information à :
- Mme la sous-préfète de Bagnères de Bigorre,
- Mme la procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Tarbes,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées
Fait à Tarbes, le 11 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire ge le
Nathalie GUILLOT-JUIN
prefectura@hautes-ovrenees gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-11-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure le SMECTOM du Plateau de
Lannemezan-Neste-Coteaux, de respecter les prescriptions réglementaires relatives au contrôle périodique de ses installations et à la
gestion des rejets aqueux de son établissement situé sur le territoire de la commune de Nestier23