TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-090
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
81-2024-02-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous N° SAP947812194 SCHUVER Fatima - Aux
mille couleurs - (2 pages) Page 3
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Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-02-22-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous N°
SAP947812194 SCHUVER Fatima - Aux mille
couleurs -
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-02-22-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous N° SAP947812194 SCHUVER Fatima - Aux mille couleurs - 3
PREFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
it protection des populations
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP947812194
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Madame SCHUVER Fatima pour l'organisme
Aux mille couleurs, 22 Impasse des Noisetiers 81600 GAILLAC, le 17/02/24 ;
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP du Tarn, le 17/02/24 par Madame SCHUVER Fatima en qualité de micro-
entrepreneur, pour l'organisme Aux mille couleurs dont l'établissement principal est situé
22 Impasse des Noisetiers 81600 GAILLAC et enregistré sous le N° SAP947812194 pour les
activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention
Prestataire)
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 22 février 2024
Le préfet du Tarn,
Par délégation de la directrice
départementale
Par subdélégation la Cheffe du service
emploi, entreprises et compétences
/
Anne GARRIGUE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou d'un recours hiérarchique adressé
au Ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Toulouse, 51 Rue Raymond V 31068 TOULOUSE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
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