RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-326
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2020
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris
75-2020-09-30-003 - Arrêté portant délégation de signature - Centre des Impôts Foncier de
Paris 2
(1 page) Page 3
75-2020-09-30-001 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de Contrôle des
Revenus Patrimoniaux
Paris17ème (2 pages) Page 5
75-2020-09-30-002 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES IMPÔTS
DES PARTICULIERS DE PARIS
1er et 2ème (3 pages) Page 8
2
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-30-003
Arrêté portant délégation de signature - Centre des Impôts
Foncier de Paris 2
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-30-003 - Arrêté portant délégation de signature - Centre des
Impôts Foncier de Paris 2 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du centre des impôts fonciers de Paris 2,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 de son Annexe II et les articles 212 à 217 de son
Annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le Décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances
Publiques ;
Vu le Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances
Publiques ;
Arrête :
Article 1er.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office
a) Dans la limite de 60 000 €, à l'inspectrice des finances publiques de catégorie A désignée ci-après :
MAILLY Mireille
b) Dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOUCHER Jean-Yves NGUYEN Christine JUTEAU Marie
BARRE Valérie CARPENTIER Grégory SIRBEN Brigitte
c) Dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BELLEC Vincent COUDERC Patrice MILITON Dominique KONE Awa DEVRED Guillaume
DECHARGE Jérôme THEGARID Gisèle DECHARGE Jérôme LESCURE Paul
LONGUEMARE Jean-
CharlesPHETDARA Sna BRIU Clara CASSIN Dominique
NAHON Remi SPINDLER Isabelle CAILLENS Julien
CHAUVIERE François ERGELIN Noelle LATOUR Manon BENABDELMOUMENE Monir
BARBIER Fréderique HODE Cecile BATTAIS Geoffroy KONATE-BELHADI Diaké
Article 2.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de PARIS.
Le responsable du centre des impôts foncier de Paris 2,
Martial KAMINSKE
SignéDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Centre des Impôts Foncier de Paris 2
6 rue Paganini
75972 Paris Cedex 20Paris, le 30/09/2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-30-003 - Arrêté portant délégation de signature - Centre des
Impôts Foncier de Paris 2 4
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-30-001
Arrêté portant délégation de signature - Pôle de Contrôle
des Revenus Patrimoniaux
Paris17ème
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-30-001 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
Contrôle des Revenus Patrimoniaux
Paris17ème5
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoniaux Paris 17ème arrondissement.
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
NOM PRENOM NOM PRENOM NOM PRENOM
ARGENTO Mario COLLIOT Françoise HUGUENIN Claudine
GRANDJEAN Françoise HERPAIN Nadège LOPEZ IsabelleDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Contrôle des Revenus PatrimoniauxParis17èmeParis, le 30/09/2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-30-001 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
Contrôle des Revenus Patrimoniaux
Paris17ème6
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOM PRENOM NOM PRENOM NOM PRENOM
DEGREVE Cécile FERAL Geneviève GASTOU Claude
MOTHES Nadège RAISON Philippe SOUCHON Isabelle
c) dans la limite de 2000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
NOM PRENOM NOM PRENOM
BARBIERI Jean-Luc PERDRIJAT Véronique
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris..
La responsable du PCRP Paris 17ème
SIGNE
Martine SECONDIDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-30-001 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
Contrôle des Revenus Patrimoniaux
Paris17ème7
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-30-002
Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES
IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
1er et 2ème
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-30-002 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
1er et 2ème8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La comptable, Madame Fabienne GUIGUES, responsable du service des impôts des particuliers (SIP)
de Paris 1er-2ème ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Martine VINCENT, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Paris 1er-
2ème ;
A l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette : les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette : les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les avis de mise en recouvrement ; Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
1er et 2ème
13 rue de la Banque
75111 PARIS CEDEX 02Paris, le 30/09/2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-30-002 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
1er et 2ème9
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créance ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette :
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet
1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci après :
M. Francis CAUCHI
2°) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M. Fabrice CAVARO Mme Lalla Amina EL BAHI M Laurent NORTIER
Mme Line ELMIN Mme Isabelle GIRAULT
3°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M. Erwan CHAUVEL M. Christophe LEVASSEUR Mme Zina REKHIS
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) Les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; .
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuite et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-30-002 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
1er et 2ème10
Nom et prénom des
agentsgradeLimite
des décisions
gracieuses
M. Francis CAUCHI Inspecteur des finances publiques15 000 €
M. François COULON Inspecteur des finances publiques 15 000 €
Mme Joëlle CAUMON Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Nathalie IMBERDIS Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Pascale
LANTONNETContrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme CHANTAL MAILLIEZ Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Josette PICARD Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M. Philippe PULICINO Contrôleur principal des finances publiques 10 000 €
Mme Brigitte CESI Agente principale des finances publiques 500 €
Mme Françoise
GALEZOWSKIAgente principale des finances publiques 500 €
M. Yves JEANPIERRE Agent principal des finances publiques 500 €
M. Eric JONQUEUR Agent principal des finances publiques 500 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
La comptable, responsable du service
des impôts des particuliers de Paris 1er-2ème
Signé
Fabienne GUIGUESDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-30-002 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
1er et 2ème11