PREFET Secrétariat GénéralDE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalitéRÉUNION Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État
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Saint-Denis, le 16 JAN, 2025
ARRÊTÉ N°SZ -SG - Déi -BCRDEportant nomination d'un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d'office del'association syndicale autorisée Ravine à Marquet
vU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires et notamment ses articles 40 à 42 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance sus-visée;
VU la circulaire n°INT BO700081 C du 11 juillet 2007 du ministère de I'intérieur, de l'outre-mer etdes collectivités territoriales relatives aux associations syndicales de propriétaires ;
vu l'arrêté n° 2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE,secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
VU l'absence totale d'activité de l'association syndicale autorisée (ASA) Ravine à Marquetdepuis plus de 3 ans ;
CONSIDERANT que l'ASA Ravine à Marquet n'a pas engagé de démarche visant à mettre enœuvre une procédure de dissolution ;
CONSIDERANT que I'ASA Ravine à Marquet peut dans ces conditions, faire l'objet d'unedissolution d'office ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
ARRÊTE
ARTICLE1: Monsieur Bertrand HUBY, commissaire enquêteur pour le département de LaRéunion, est nommé liquidateur de l''ASA Ravine à Marquet.
ARTICLE 2: Le liquidateur a pour mission, sous réserve des droits des tiers :
* de reprendre et d'apurer les dettes et les créances de I'association et d'établir un état del'actif et du passif à répartir ;
* de déterminer les conditions de répartition de l'actif et de passif de l'ASA Ravine àMarquet;
* de prévoir l'ouverture des crédits budgétaires nécessaires à la comptabilisation desécritures de liquidation ;
* de transmettre ses propositions de répartition (rapport de liquidation) au Préfet de LaRéunion qui fixera définitivement, par arrêté préfectoral, les conditions de liquidation del'ASA Ravine à Marquet et clôturera ses comptes.
ARTICLE3: Le liquidateur est placé sous la responsabilité du préfet. Pour les besoins de samission, il a la qualité d'ordonnateur accrédité.

ARTICLE4: Monsieur Bertrand HUBY percevra I'indemnité prévue par les articles R. 134-18 àR.134-21 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Ces frais de dissolutionseront pris en charge prioritairement dans les comptes de l'association Ravine à Marquet.
ARTICLES: Le présent arrété sera notifié à Monsieur Bertrand HUBY, ainsi qu'aux anciensmembres connus de I'ASA. !l sera également publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de La Réunion puis affiché dans la commune de La Possession pour une durée minimumd'un mois.
ARTICLEG: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :* d'Un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion;* d'un recours hiérarchique auprès du ministère de I'Intérieur — Direction générale descollectivités tocales ;» d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion
ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques,la maire de la commune de La Possession sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,Le sgcrétaire généyal