HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-119
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2024-06-11-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2024-55 du 11 juin
2024 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée
dénommée "Trophée Richard Sainct" le samedi 15 juin 2024 sur la
commune de Vals près le Puy (8 pages) Page 3
43-2024-06-12-00001 - Arrêté préfectoral dcl-BRE nº 2024-056 en date du 12
juin 2024 fixant la date limite de remise des déclarations et des bulletins de
vote pour le département de la haute-loire par les candidats aux élections
législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 (2 pages) Page 12
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et de
l'environnement
43-2024-05-31-00002 - Arrêté d'ouverture de consultation du public
concernant le dossier ICPE déposé par la SAS FILAIRE à SEMBADEL (3 pages) Page 15
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire /
43-2024-06-12-00002 - Approbation PV 14052024 (22 pages) Page 19
43-2024-06-10-00001 - Convention OBSIS (24 pages) Page 42
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-06-11-00001
Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2024-55 du 11 juin
2024 portant autorisation d'une manifestation
sportive motorisée dénommée "Trophée Richard
Sainct" le samedi 15 juin 2024 sur la commune
de Vals près le Puy
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-11-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2024-55 du 11 juin 2024 portant autorisation
d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Trophée Richard Sainct" le samedi 15 juin 2024 sur la commune de Vals près le
Puy
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Secrétariat GénéralPREFETDE HAUTE-LOIRE DIRECTION DE LA CITOYENNETEETLiberté DE LA LEGALITEËgalzte_ ;7 Bureau de la réglementationet des élections
Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2024-55 du 11 juin 2024portant autorisation d''une manifestation sportive motoriséedénommée « Trophée Richard Sainct » le samedi 15 juin 2024sur la commune de Vals près le PuyLe préfet de Haute-LoireChevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
\Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route ;Vu — le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 et suivants ;Vu le code de I'environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 à R. 414-26 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;Vu l'arrêté préfectoral n° SIDP C 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables àla protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;Vu . larrété préfectoral SG/COORDINATION n° 2023-25 du 29 juin 2023 portant organisation dela préfecture de Haute-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINNATION 2024-09 du 19 février 2024 portant délégationde signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire;Vu l'arrêté municipal n° 2024-096 du 29 mai 2024 de la commune de Vals près le puy réglemen-tant temporairement la circulation sur les voies communales ;Vu la demande présentée le 15 avril 2024 par Madame Julie DELAIGUE, vice-présidente du mo- -to club du Puy-en-Velay, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, le samedi 15 juin 2024,une épreuve motorisée dénommée « Trophée Richard Sainct » sur la commune de Vals-près-le Puy;Vu le règlement de la fédération française de motocyclisme (FFM) et l'enregistrement del'épreuve sous le visa d'organisation n° 24/0471 du 26 avril 2024 (N° d'épreuve : 458);Vu l'étude d'incidence Natura 2000 réalisée lors de l'homologation du circuit Richard Sainct;Vu l'attestation d'assurance responsabilité civile délivrée le 22 avril 2024 à l'organisateur par lasociété d'assurances AXA France IARD, contrat de responsabilité civile n°11248015304 ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-11-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2024-55 du 11 juin 2024 portant autorisation
d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Trophée Richard Sainct" le samedi 15 juin 2024 sur la commune de Vals près le
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Vu la convention signée le 22 mai 2024 entre l'organisateur, moto club du Puy en Velay, etl''Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Loire relative à la mise en placed'un dispositif prévisionnel de secours ;Vu les avis favorables des maires des communes du Puy-en-Velay et de Vals-près-le Puy ;Vu les avis favorables de la direction départemental de la police nationale de Haute-Loire, dela directrice académique des services de l'éducation nationale de Haute-Loire, du directeurdépartemental des territoires de Haute-Loire, du directeur du service départemental d'in-cendie et de secours de Haute-Loire ;Vu l'avis favorable de la formation spécialisée en matière d'épreuves et compétitions sportivesde la commission départementale de la sécurité routière, réunie le mardi 11 juin 2024 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfectureARRÊTEARTICLE 1%Madame Julie DELAIGUE, vice-présidente du moto club du Puy-en-Velay, est autorisée à organiser, lesamedi 15 juin 2024, une manifestation sportive motorisée compétitive, de type enduro moto dé-nommée « Trophée Richkrd Sainct », sur le territoire de la commune de Vals Près le Puy ; conformé-ment aux parcours et au programme définis dans le dossier de demande d'autorisation, à savoir no-tamment :- accueil des équipeset des pilotes au paddock et contrôles administratifs et techniques le vendre-di 14 juin 2024 de 16h à 19 h et le samedi 15 juin 2024 de 8 h à 10h.- compétition samedi 15 juin 2024, à partir de 9 heures, il s'agit d'une épreuve d'endurance quiconsiste à réaliser le plus de tour possible sur la boucle d'environ 7 kilomètres durant un délai impar-ti en fonction de la catégorieProgramme de la journée du 15juin 2024 :- de 8h à 8h45: essais libres,- de 9h à 11h : Course Poussins/ Benjamins / Minimes / Cadets : durée 2 heures- de 11h30 à 12h30: Essais libres,- de 13h à 18h : Course Espoirs / Juniors / N1 / N2 / N3 / Feminines : durée 5 heuresVeterans / Super veterans / Elite Open : durée 5 heuresSOLO OPEN : durée 3 heures> dimanche 15 juin à 18h00 : PODIUMLe terrain est situé à l'intérieur du terrain homologué Richard Sainct - Lieu dit Eycenac - sur la com-mune de Vals Près le Puy, sur un terrain géré par l'organisateur de la manifestation.Le nombre de participants est limité à 210 pilotes, concourant dans toutes les catégories, l'organisa-teur a fourni la liste des concurrents.ARTICLE 2En application de l'article R. 331-27 du Code du sport, la présente autorisation ne prendra effet quelorsque les organisateurs auront transmis une attestation écrite précisant que l'ensemble des pres-criptions mentionnées dans l'arrêté préfectoral ont été respectées.Cette attestation devra être adressée, avant le début des épreuves, au centre d'opérations et de ren-seignements de la gendarmerie (CORG) du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99) ou courriel(corg.ged43@gendarmerie.interieur.gouv.fr), ainsi qu'au Bureau de la Réglementation et desElections de la Préfecture de Haute-Loire par courriel à l'adresse suivante: pref-bre@haute-loire.gouv.fr 2/6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-11-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2024-55 du 11 juin 2024 portant autorisation
d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Trophée Richard Sainct" le samedi 15 juin 2024 sur la commune de Vals près le
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ARTICLE3Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décretset des arrétés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirieet de la surveillance de la circulation, et par la commission départementale de la sécurité routière(CDSR) de la Haute-Loire.En sus du règlement particulier, le réglement dela FFM devra étre appliqué.
ARTICLE 4 SECURITE - SERVICE D'ORDRE+ Dispositif général :L'organisateur prendra toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des personnes de l'organisa-tion, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route, |l est chargé de veiller au respectde la législation concernant la lutte contre l'alcoolisme.Les commissaires ainsi que les bénévoles devront être porteurs de gilets réfléchissants, ou tout autre- accessoire leur permettant d'être différenciés et reconnus. lls devront connaître impérativement lesconsignes de sécurité pour chaque poste tenu ainsi que respecter scrupuleusement les divers codesen vigueur.En cas d'incident, les cofnmissaires doivent pouvoir communiquer rapidement avec le directeur decourse à l'aide des moyens de communication mis à leur disposition.Toutes dispositions pourront être prises par le maire de la commune de Vals près le Puy afin d'assu-rer le bon déroulement de l'épreuve.- Sécurité des participants :L'association organisatrice est affiliéeà Ia FFM. Le réglement de cette fédération sera appliqué et res-pecté.7 z = EN . . . . 21e 4 gAvant le déroulement des épreuves, un contrôle administratif et technique sera réalisé pour les véhi-- cules et les participants (carte grise, assurance, licence, équipement, contrôle technique).Les participants devront présenter leur licence FFM de la saison. Pour les participants nonlicenciés,l'organisateur s'assurera que ces derniers soient bien couverts pour leur participation a la manifesta-tion. Des licences à la journée seront délivrées aux concurrents non licenciés à la FFM désireux departiciper à la manifestation conformément au règlement particulier de l'épreuve validé par la liguemotocycliste régionale et la FFM.Tout au long de la manifestation, les partldpants seront encadrés par des marshalls du moto club, araison de 15 et 2 commissaires, équipés de téléphonie portable.Les participants respecteront les règles élémentaires de prudence.- Sécurité des spectateurs :L'organisateur prendra les dispositions nécessaires afin de canaliser le public. Les emplacements dupublic seront clairement identifiés et balisés:- ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par unobstacle naturel ; '- les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites et si-gnalées au public;- 'organisateur sera chargé d'en interdire l'accès.Le public sera maintenu à I'écart des véhicules des participants. En aucun cas, ils ne pourront se croi-ser. -
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d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Trophée Richard Sainct" le samedi 15 juin 2024 sur la commune de Vals près le
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< Service d'ordre :Le service d'ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité, sans qu'en aucun cas,celle de I'Etat, du département et des communes puisse se trouver engagée.Il devra être orchestré par des dirigeants et/ou des responsables nommément désignés. Placés sousl'autorité et la responsabilité de l'organisateur, ils ne détiennent pas les prérogatives dévolues auxforces de l'ordre.Dans le cadre du service normal, si les effectifs et impératifs du moment le permettent, un servicede gendarmerie sera exercé pour la surveillance, notamment à proximité des chemins et routes em-pruntés par les participants.
ARTICLE 5 SECOURS- INCENDIETout au long de la manifestation, l'organisateur devra disposer d'un moyen permettant l'alertedes secours.Durant la manifestation, l'organisateur mettra en place un dispositif prévisionnel de secours (DPS)de type point d'alerte et de premiers secours. Il sera assuré par l'Union départementale des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Loire et se composera de 2 secouristes et d'un VLTTCe dispositif sera complété par :- la présence tout au long de la manifestation de 1 médecin (Dr Marc DURAND, RPPS n°10003879771)- de 1 ambulance privée avec son équipage (Ambulances SARL 4A - Ambulances — VSL - Taxi duMonastier sur Gazeille).Le responsable du DPS devra, dès son arrivée et en relation avec l'organisateur, prendre contactavec le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire (04 71 07 03 18)et le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée dudit dispositif. Pour toute de-mande de secours complémentaire, I'organisateur préviendra le centre de traitement de l'alerte encomposant l'un des numéros suivants: 18 ou 112.En cas de nécessité de mise en œuvre. des moyens de secours publics, le directeur du service dépar-temental d'incendie et de secours, ou son représentant, assurera, sous l'autorité du préfet, en liaisonavec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours. -L'organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient immédiatement libresen toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.Le service départemental d'incendie et de secours sera habilité, en cas de force majeure, à utiliserles divers axes routiers privatisés à l'occasion de la manifestation.Il appartiendra au responsable du dispositif de secours, dès son arrivée, de prendre contact avec le"CODIS 43 (tél. 04 71 07 03 18) puis de le tenir informé du déroulement de la manifestation et de lalevée du dispositif.L'organisateur sera tenu de respecter l'arrété préfectoral n°SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatlf auxprescnptlons appllcablesà la protection contre l'incendie des bois, foréts, plantations, landes, ma-quis et garrigues.
ARTICLE 6 STATIONNEMENT — CIRCULATIONL'organisateur mettra en place une signalétique adaptée à proximité des accès au site en vue d'in-former les usagers de la route du déroulement de la manifestation et d'assurer leur sécurité ainsique celle des visiteurs.Sur les voies publiques, les participants seront tenus de respecter en tous points les prescriptions ducode de la route, des arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux réglementant la circula-tion et d'obéir aux injonctions que les services de police ou de gendarmerie pourraient leur donner,dans l'intérêt de la sécurité et de la circulation publique. En aucun cas ils ne devront obstruer la voiepublique hors les parties réservées par arrêtés municipaux.4/6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-11-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2024-55 du 11 juin 2024 portant autorisation
d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Trophée Richard Sainct" le samedi 15 juin 2024 sur la commune de Vals près le
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La liberté de circulation et la sécurité générale seront sauvegardées sur les routes départementalesempruntées. |Un parc de stationnement devra être prévu pour les spectateurs.La circulation sera interdite à tous les véhicules (sauf les véhicules de secours) le samedi 15 juin 2024de 7h à 22h pour accéder au plateau d'Eycenac, en venant de Vals-Près-le Puy, du haut de la routedu Carmel jusqu'au chemin d'Eycenac visée par l'arrêté n°2024-096 de la commune de Vals près lePuy sus-visé et ci-annexé.La signalisation réglementant la circulation et le statlonnement sera à la charge de l'organisateur.Par ailleurs, devront être présents plusieurs bénévoles, membres de l'organisation, revêtus de giletsréflectorisés et signes distinctifs chargés de faire respecter la réglementation temporaire mise enplace pour cette manifestation (vitesse et stationnement) mais également pour faciliter l'accès desspectateurs sur le site depuis les parcs de stationnement.ARTICLE 7 . ENVIRONNEMENT- TRANQUILLITÉ PLÏBLIQUEL'organisateur devra prendre toutes mesures utiles afin d'informer et d'inciter les participantsà res-pecter l'environnement, la faune et la flore ainsi que les autres utilisateurs des chemins empruntés(promeneurs, sportifs, agriculteurs, chasseurs, exploitants forestiers ...). L'organisateur sensibiliserales participants à I'intérét du respect des normes de bruit ainsi qu'à la gestion des déchets. En casde panne, d'intervention mécanique ou de stationnement, les participants devront utiliser impérati-vement un tapis environnemental. 'La manifestation est localisée hors site Natura 2000.Dès la fin de la manifestation, les organisateurs procéderont au retrait de la signalétique et à la re-mise en état des lieux. Ces opérations concerneront l'ensemble des espaces ayant accueilli la mani-festation sportive et les spectateurs.L'organisateur veilleraà ce qu'aucun arbre ne soit abîmé sur les parcelles mise à sa disposition.L'organisateur devra s'assurer du respect de la tranquillité publique, notamment en matière de bruit.L'organisateur veillera au respect et à la protectlon des propriétés privées (propriétés, champs, pres...). Les droits des tiers sont expressement réservés. Nul ne pourra, pour suivre la compétition, péné-trer ni s'installer sur la propriété d'un riverain sans l'accord formel de celui-ci.L'organisateur ne pourra emprunter que les chemins, voies ou propriétés privées pour lesquelles ilaura obtenu l'autorisation expresse des propriétaires, sous peine de porter atteinte au droit de pro-priété. Les autorisations d'utilisation de l'ensemble des terrains accueillant la manifestation devrontpouvoir être produites par l'organisateur.
ARTICLE 8La signalisation, notamment à destination des automobilistes, sera à la charge de l'organisateur etaucune inscription (peinture, divers) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances(chaussées, bornes, arbres, support de signalisation...).Dans le cas où le passage des participants occasionnerait des dégats (boue, terre ...) du domaine pu-blic ou de ses dépendances, la chaussée et les accotements des voies empruntées seront remis enétat aux frais des organisateurs.Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigou-reusement interdit.Le cas échéant, il appartient à l'organisateur d'obtenir les autorisations des propriétaires des terrainsprivés traversés. Le passage sur ces terrains resterait subordonnéà l'obtention des accords de leurspropriétaires.ARTICLE 9Les frais inhérents à la mise en place de la signalisation, ceux occasionnés par la mise en place desmoyens de secours et ceux relatifsà la remise en état des lieux seront à la charge des organisateurs.5/6
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d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Trophée Richard Sainct" le samedi 15 juin 2024 sur la commune de Vals près le
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ARTICLE 10L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le directeur de course, s'il ap-paraît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré lamise en demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants quali-fiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents les dispositions que le règle-ment particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents.ARTICLE 11En tout état de cause, la présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositions réglemen-taires pouvant intervenir pour l'organisation de cette manifestation et notamment sur le volet sécu-ritaire. Elle ne vaut pas autorisation d'utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles, à l'occasion de lamanifestation.ARTICLE 12L'État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l'organisateur, aux obli-gations de sécurité fixées par le présent arrêté.La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions de sécurité portantsur les conditions de circulation et de stationnement qui ressortent de la compétence de chacundes maires des communes traversées.ARTICLE 13Avant le départ, l'organisateur interrogera Météo France (notamment par le biais du répondeur télé-phonique 32 50 ou par internet www.meteo.fr ) afin de connaître la couleur de la carte de vigilancemétéo et de prendre toute mesure adaptée.ARTICLE 14Selon l'article R. 331-17-2 du code du sport, est puni des peines prévues pour les contraventions dela cinquième classe le fait, par l'organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclara-tion ou, le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en applicationde l'article R. 331-11.ARTICLE 15La secrétaire généralede la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la police na-tional de la Haute-Loire, la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur du service départe-mental d'incendie et de secours de la Haute-Loire et la présidente du conseil départemental de laHaute-Loire ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Loire et dont un exemplaire sera notifiéà Madame Julie Delaigue, vice-prési-dente du Moto club du Puy-en-Velay.Au Puy-en-Velay, le 11 juin 2024 Pour le préfet, € légation,
Nethälie CENCIC
Voies et délais de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'intérieur. 6/6Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication.Le tribunal admlnlstratlf peut étre saisi via I'application mformathue « Télérecours citoyens » accessuble sur le site internet
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d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Trophée Richard Sainct" le samedi 15 juin 2024 sur la commune de Vals près le
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d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Trophée Richard Sainct" le samedi 15 juin 2024 sur la commune de Vals près le
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MANIFESTATION SPORTIVE COMPORTANTLA PARTICIPATION DE VEHICULES A MOTEURATTESTATIONArticle R331-27 du Code du Sport
JE SOUSSIGNE(E), M. ou MmeDÉS!GNÉ EN TANT QU'ORGANISATEUR TECHNIQUE DE LA MANIFESTATION SPORTIVEINTITULEE : |
SE DÉROULANT LE($):AUTORISÉE PAR L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL/ BRE N° - DUATTESTE QUE TOUTES LES _'PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES DANS L''ARRÉTÉPREFECTORAL ONT ETE RESPECTEES.
*
FAIT LE(date, heure) :À :
NOM / PRÉNOM DE L'ORGANISATEUR NOM/PRÉNOM DU DIRECTEUR DETECHNIQUE : COURSE : _
SIGNATURE SIGNATURE
Cette attestation sera transmise à la Direction Départementale de la Sécurité Publique parcourriel à l'adresse suivante : ddsp43@interieur.gouv.fr ou par fax au : 04 71 04 03 77, ainsiqu'au Bureau de la Réglementation et des Elections de la Préfecture de Haute-Loire parcourrielà l'adresse suivante: pref-bre@h -Joire. v.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-11-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2024-55 du 11 juin 2024 portant autorisation
d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Trophée Richard Sainct" le samedi 15 juin 2024 sur la commune de Vals près le
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-06-12-00001
Arrêté préfectoral dcl-BRE nº 2024-056 en date
du 12 juin 2024 fixant la date limite de remise
des déclarations et des bulletins de vote pour le
département de la haute-loire par les candidats
aux élections législatives des 30 juin et 7 juillet
2024
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-12-00001 - Arrêté préfectoral dcl-BRE nº 2024-056 en date du 12 juin 2024 fixant la date
limite de remise des déclarations et des bulletins de vote pour le département de la haute-loire par les candidats aux élections
législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
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EZ DirectionPRÉFET | - netéDE HAUTE-LOIRE de la citoyennetozr et de la légalitégalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL-DCL-BRE N° 2024-056 EN DATE DU 12 JUIN 2024 FIXANT LADATE LIMITE DE REMISE DES DÉCLARATIONS ET DES BULLETINS DE VOTE POUR LEDÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE PAR LES CANDIDATS AUX ÉLECTIONSLÉGISLATIVES DES 30 JUIN ET 7 JUILLET 2024
Le préfet de la Haute-LoireChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code électoral et notamment les articles L. 166, R. 31 et R. 34 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination du préfetdela Haute-Loire — M. Yvan Cordier ;VU le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay — Mme Nathalie Cencic ;VU le décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desdéputés à l''Assemblée nationale ; .VU l'arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation designature à Mme Nathalie Cencic, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire
ARRÊTE
Bureau de la réglementation et des élections6 avenue du Général de GaulleTél. : 04 71 09 92 68Mél. : pref-elections@haute-loire.gouv.fr1/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-12-00001 - Arrêté préfectoral dcl-BRE nº 2024-056 en date du 12 juin 2024 fixant la date
limite de remise des déclarations et des bulletins de vote pour le département de la haute-loire par les candidats aux élections
législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
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ARTICLE _1FF:: Les bulletins de vote et professions de foi devront étre livrées par chaquecandidat à l'adresse ci-dessous :Halle des orguesRoute de Langeac — 43000 Espaly-Saint-Marcelau plus tard aux dates ci-après :- 1* tour de scrutin : le mardi 18 juin à 18h00- 2°"° tour de scrutin : le mercredi 3 juillet à 12h00
ARTICLE 2 : Le nombre maximum de profession de foi à imprimer s'éléve à :- 114 000 pour la première circonscription ;- 88 000 pour la deuxième circonscription.ARTICLE 3 : Le nombre maximum de bulletins de vote à imprimer s'élève à :- 228 000 pour la première circonscription ;- 176 000 pour la deuxième circonscription.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.arrêté prefectoral
Pour le Préfet, et par délégation,la secrétaire générale
Nathalé CENCIC .
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limite de remise des déclarations et des bulletins de vote pour le département de la haute-loire par les candidats aux élections
législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-05-31-00002
Arrêté d'ouverture de consultation du public
concernant le dossier ICPE déposé par la SAS
FILAIRE à SEMBADEL
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-31-00002 - Arrêté d'ouverture de consultation du public concernant le dossier ICPE
déposé par la SAS FILAIRE à SEMBADEL 15
E': DIRECTION DE LA CITOYENNETEËIÈE;EAÎJTE LOIRE ET DE LA LEGALITELiberté /ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° BCTE / 2024 - 66 du 31 mai 2024portant ouverture d'une consultation du public préalable à l'enregistrement sollicité parla SAS FILAIRE en vue de la modification des conditions d'exploitation de la scierie qu'elle exploitesur le territoire de la commune de SEMBADEL (43160)
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'environnementet notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-30 ;VU la nomenclaturedes installationsclassées pour la protection de l'environnementet notammentla rubrique 2410;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret du Président de la République du 13juillet 2023 nommant M. Yvan CORDIERen qualitéde préfet du département de la Haute-Loire ;VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 nommant Mme Nathalie CENCICsecrétaire générale de préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay ;VU larrété préfectoral n° SG/COORDINATION 2024-09 en date du 19 février 2024 portantdélégation de signature à Mme Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire;VU la demande formulée, le 17 mai 2024, par la SAS FILAIRE en vue de la modification desconditions d'exploitation de la scierie qu'elle exploite, au lieu-dit La Gare, sur le territoire de lacommune de SEMBADEL (43160), notamment la création d'une nouvelle raboterie;VU les plans et les documents annexés à ladite demande;VU le rapport de l'inspection des installations classées du 29 mai 2024 ;VU le courrier du 24 mai 2024 adressé à l'exploitant l'informant de la recevabilité du dossier;CONSIDERANT que cette installation est soumise à la réglementation des installations classéespour la protection de l'environnement - régime de l'enregistrement ;CONSIDERANT qu'il résulte des dispositionsdu d euxième alinéa de l'article R 512-46-12 du code del'environnementque la consultation du public peut débuter plus de trente jours après la réceptiondu dossier complet et reguller dans des cas exceptionnelsrésultant par exemple de la complexitédu projet; qu'en l'espèce des compléments ont été transmis par la SAS FILAIRE le 29 septembre2023 ainsi que le 17 mai 2024 ; que l'analyse de ces compléments justifie que le public ne soitconsulté qu'a partir du 1°"juillet 2024 ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-31-00002 - Arrêté d'ouverture de consultation du public concernant le dossier ICPE
déposé par la SAS FILAIRE à SEMBADEL 16
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
Article 1: Le dossier de demande d'enregistrement présenté par la SAS FILAIRE en vue de lamodification des conditions d'exploitation de la scierie qu'elle exploite sur le territoire de la communedeSEMBADEL (43160), sera soumis à la consultation du public du 1°"juillet au 30 juillet 2024 inclus.Article 2: Le dossier complet de demande d'enregistrement susvisé sera déposé en mairie deSEMBADEL pour être tenu à disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture de lamairie:* lejeudide9haizh» lesamedide 9häà12hArticle 3 : La demande sera également consultable sur le site internet de la préfecture de la Haute-Loire, www.haute-loire.pref.gouv.fr, rubrique « Enquétes publiques et consultations - Installationsclassées pour la protection de l'environnement (régime d'enregistrement) ».Article 4 : Les observations du public sur le projet pourront être :* Soit consignées sur le registre ouvert à cet effet, en mairie de SEMBADEL< soit adressées par lettre au préfet, Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau descollectivités territoriales et de l'environnement — 6 avenue Charles de Gaulle - CS 40321 —43009 LE PUY-EN-VELAY Cédex< soit envoyées par courriel à l'adresse électronique suivante :pref-consultationfilaire@haute-loire.gouv.frCes observations devront être formulées avant la fin du délai de consultation du public.Article 5 : Deux semaines au moins avant le début de la consultation, un avis au public I'informantde l'ouverture de la présente consultation, sera affiché en mairie de SEMBADEL communed'implantation du projet, ainsi qu'en mairies de FELINES et de BONNEVAL comprises dans un rayond'un kilomètre autour du périmètre de l'installation projetée et concernées par les risques etinconvénients dont l'établissement peut être la source.Cette formalité sera justifiée par un certificat des maires des communes précitées, adressé à lapréfecture de la Haute-Loire - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - Bureau des collectivitésterritoriales et de l'environnement.Dans les mêmes conditions de délai, et aux frais du demandeur, cet avis sera également inséré encaractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département et publié sur le site Internetde la préfecture (www.haute-loire.gouv.fr).Article 6 : A I'expiration du délai de consultation, le registre sera clos par le maire,de SEMBADEL etadressé au préfet qui y annexera les observations qui lui auront été adressées.Article 7 : Les conseils municipaux des communes de SEMBADEL, FELINES et BONNEVAL sontappelés à donner leur avis sur la demande d'enregistrement précitée. Cet avis devra être exprimé etcommuniqué au préfet dans les quinze jours suivants la fin de la consultation du public.Article 8 : A l'issue de la procédure de consultation, l'inspection des installations classées établiraun rapport au vu du dossier de demande, de l'avis des conseils municipaux intéressés et desobservations du public.
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déposé par la SAS FILAIRE à SEMBADEL 17
Article 9 : Le préfet statuera, par arrêté, sur la demande d'enregistrement dans un délai de cingmois à compter de la réception par la préfecture du dossier complet et régulier, en prononçant :* soit une décision d'enregistrement avec application des prescriptions ministérielles,* soit un refus d'enregistrement ou une décision d'enregistrement avec édiction deprescriptions particulières, complétant, renforcant ou aménageant les prescriptionsministérielles. Dans ces cas, le préfet en informe le demandeur, en lui communiquant lerapport de l'inspection des installations classées, qui peut présenter ses observations dansun délai de quinze jours, et saisit le conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques.Le préfet peut, par arrêté motivé, prolonger ce délai de deux mois.Article 10: A défaut d'intervention d'une décision expresse dans les délais mentionnés à l'articleprécédent, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.Article 11: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le Sous-préfet de BRIOUDE, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône Alpesainsi que le maire de la commune de SEMBADEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera notifié à l'exploitant et publié au recueil des actesadministratifs.Fait au Puy en Velay, le 31 mai 2024 Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2024-06-12-00002
Approbation PV 14052024
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Service départementald'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE








Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration

Séance du 6 juin 2024





DÉLIBÉRATION N° BU 2024 - 021

Approbation du procès-verbal du bureau du 14 mai 2024




L'an deux mille vingt-quatre, le 6 juin, à 12 h 00, le bureau du co nseil d'administration du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du
code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT,
Présidente du conseil d'administration.


Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents,
à savoir :


 M me Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ;

 M me Christiane MOSNIER, 2ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration ;

 M me Sophie COURTINE, 3ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.


Étaient également présents au jour de la séance :


 Colonel Frédéric ROBERT, directeur – chef de corps ;
 Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint – commandant en second ;

 Lieutenant-Colonel Patrice ACHARD, chef d'État-major ;

 Commandant Xavier LECHTEN, c hef du groupement opération.


Était excusé :


 M. Michel CHAPUIS, 1
er Vice-Président du bureau du conseil d'administration.


Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 4
Présents : 3
Procurations : /
Nombre de votants : 3
Votes pour : 3
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
17 mai 2024
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Reçu le 12/06/2024
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DÉLIBÉRATION N° BU 2024-021 : Approbation du procès-verbal du bureau du 14 mai 2024
Le procès-verbal de la séance du bureau du 14 mai 2024 a été transmis aux membres.
Les membres du bureau du conseil d'administration adoptent à l'unanimité le
procès-verbal de la séance du 14 mai 2024.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
MARIE-AGNÈS PETIT
AR Prefecture
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Reçu le 12/06/2024
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Service départementald'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE
SDIS HAUTE LOIRE
HAUTE-LORE
SERVICE DÉPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION 14 MAI 2024
PROCÈS-VERBAL DU BUREAU
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU 14 MAI 2024
AR Prefecture
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Reçu le 12/06/2024
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SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 14 mai 2024 2
L
'an deux mille vingt-quatre, le 14 mai 2024, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27
du code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de
M
me Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de
3 présents, à savoir :
 M
me Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ;
 M. Michel CHAPUIS, 1er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ;
 Mme Christiane MOSNIER, 2ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient également présents au jour de la séance :
 Colonel Frédéric ROBERT, directeur – chef de corps ;
 Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint – commandant en second ;
 Lieutenant-Colonel Patrice ACHARD, chef d'État-major ;
 Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH.
Était excusée :
 Mme Sophie COURTINE, 3ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
La séance débute à 12 h 00.
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Reçu le 12/06/2024
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1 Approbation du procès-verbal du bureau du 2 avril 2024


Le procès-verbal de la séance du bureau du 2 avril 2024 a été transmis aux membres.


Les membres du bureau du conseil d'administration adoptent à l'unanimité le procès-verbal
de la séance du 2 avril 2024.




2 Pilotage de l'établissement


2.1 Retour sur la réunion de la commission de suivi relative aux conventions financières
pluriannuelles SDIS 43 / CD 43

Le vendredi 19 avril 2024, à 14h00.

Présents : M me Sophie COURTINE, M me Blandine PRORIOL (visio), M. Michel BRUN, M. Joël FINDRIS,
M. Richard ROYER, COL Frédéric ROBERT, COL Guillaume OTTAVI, LCL Patrice ACHARD.



LES DIFFÉRENTES CONVENTIONS FINANCIÈRES











CONSTITUTION COMMISSION DE
SUIVI
FRÉQUENCE ET
PÉRIODE DE RÉUNION
PÉRIODE DE
RESTITUTION
AU CASDIS
INDICATEURS DE
SUIVI
SDIS :
 1 VP : M me COURTINE
 DDSIS-CDC : COL ROBERT
 Chef GCF : LCL ACHARD

Département :
 2 CD : M
me Blandine
PRORIOL et M. Michel
BRUN,
 M. Joël FINDRIS, DGS
 M. Richard ROYER, DGF.
2 fois / an
Avril
(entre BP CD 43
et BS SDIS 43)

Septembre
(avant DOB SDIS
43)
CASDIS de
fin d'année
Fonctionnement :

4 indicateurs
Investissement
matériels :
5 indicateurs
Investissement
casernes :
4 indicateurs


01 -2023 12 -2027 12 -2025
1 Convention fonctionnement
2 Conventions investissement mat ériels et casernes
04 -2024
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16500
16000
15500
14000
2017
EVOLUTION ACTIVITE OPERATIONNELLE
2018201920202021202220232024
EVOLUTION INFLATION
20172018201920202021202220232024
SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 14 mai 2024 4
CONVENTION PLURIANNUELLE DÉTERMINANT LA CONTRIBUTIO N DU
DÉPARTEMENT AU BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU SDIS 43


4 INDICATEURS

INDICATEUR VALEUR COMMENTAIRE
Pourcentage de la participation du
Département au fonctionnement du
SDIS
49,9 %
 55 % pour les SDIS de la catégorie C
 52 % pour les SDIS jumeaux
(19, 36, 58 et 65)
Montant de l'assiette TSCA SDIS 43 et
évolution / année N-1
5 517 783 €
+ 5,1 % / 2022 Montant TSCA 2022 pour 2023 : 5 255 031 €
Pourcentage de la part Département /
TSCA SDIS dans la contribution du
Département
42 %
3 982 214 €
TSCA 5 517 783 € / 9 500 000 € Département

 28,9 % participation État / 19 034 211 €
 20,9 % participation Département
Taux d'épargne nette SDIS CA année
N-1
658 365 €
CAF nette
1 615 935 € CAF B 2023
1 138 408 € CAF B perspective 2024


À la demande du DGS, étudier le niveau d'investissement des SDIS jumeaux et examiner le pourcentage
de la participation du Département à l'investissement de ceux-ci.



ÉVOLUTION DES DONNÉES CONTEXTUELLES










Impact direct du changement climatique sur
l'activité opérationnelle du SDIS 43
Les 3 critères ayant permis l'équilibre du BP ne
se vérifient pas :
 stabilité de l'activité OPS
 baisse des énergies
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INADÉQUATION CHARGES / RESSOURCES BP 2024



















Le DGS relève une inadéquation entre les ressources et les charges de nature à engager la responsabilité
du SDIS 43 en cas d'impossibilité à payer les indemnités SPV.

Rappel de Madame Sophie COURTINE et de Monsieur Mic hel BRUN : ils se sont abstenus lors du vote
du BP 2024.

À la demande du DGS : examiner l'évolution de l'act ivité OPS dans le courant de l'année, car pour
l'instant, seul un tiers calme de la saison s'est déroulé.
Rappel du DGS sur la situation financière du Département de la Haute-Loire qui n'est pas bonne.

Retour du DDSIS-CDC sur la situation financière du SDIS héritant de 2 éléments défavorables :
1 – la diminution de la part propre du Département dans sa contribution « fonctionnement » entre 2017
et 2021 ; dans le même temps, l'absorption importan te de l'augmentation de charges structurelles par
son excédent de fonctionnement aujourd'hui tari.
2 – le recours à un emprunt d'équilibre dans les budgets antérieurs à 2023 non contracté pour un montant
de 3 millions d'euros.




Contribution Département à 9,5 M € mais :
 activité OPS (1 500 inters x 160 € = 240 000 €)
Avec contribution Département à 9,2 M €,
Bilan : + 300 000 – 613 000 – 240 000 – 234 000 =
DÉLIBÉRATION N° 2023 -35
Évolution des ressources et des charges prévisibles pour 2024
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CONVENTION PLURIANNUELLE DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT MATÉRIELS
ET ÉQUIPEMENTS


5 INDICATEURS

INDICATEUR VALEUR COMMENTAIRE
Taux de tirage sur la participation du
Département 34 % 2 042 273 € en 2023 / 6 M€
(2 275 894 inscrits au BP 2024)
Pourcentage de financement par la
participation du Département des
investissements de l'année
25,3 % 3 671 741 € + 4 416 058 € de RAR
Taux de réalisation des acquisitions
matériels roulants du PPI 24,6 % 3 362 695 € engagés au 21561 en 2023 /
13 688 300 € initiaux
Nombre de matériels roulants en usage 315 Dont 120 PL
(416 véhicules en 2014 = -24 % en 10 ans)
Moyenne d'âge par type des matériels
roulants en usage 15 ans Cf tableau ci-dessous


CATÉGORIE MOYENNE D'AGE
Engins de sauvetage et de lutte contre l'incendie 18,8 ans
Engins de secours aux personnes 7,8 ans
Engins de commandement et de soutien 13,1 ans


Précision du chef du GCF : les 34% relatifs au taux de tirage sur la participation du Département
concernent également le matériel médical, les SIC, les EPI ; pas exclusivement les véhicules.
Les 2 premiers indicateurs illustrent une situation conforme aux prévisions.





AR Prefecture
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Extrait de la conventionARTICLE 2- PARTICIPATION DU DÉPARTE MENT AU FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION OU DE LA RE NOVATIONDES CASERNES DU SDIS.Sur la période 2023-2027, le Département contribuera au financement de la construction ou de larénovation des casernes du SDIS 43 à la hauteur de 2 000 000 d'euros.Le Département participera au financement des travaux de construction ou de rénovation des centresd'incendie et de secours à hauteur de 35% du coût hors taxe des travaux sous réserve d'unet dans la limite de 2 000 000 € pour I'ensemble des projets.
CAPACITE DE DESENDETTEMENT (Avec épargne de gestion à 1,6 M €)EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT1800 000€1600 000€1400000€1200000€
à _— = ENCOURS
800000€ = DUREE DE DESENDETTEMENT600 000€400000€200000€0€2015 2016 20177 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
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CONVENTION PLURIANNUELLE DE SOUTIEN À L'INVESTISSEM ENT
RÉNOVATION / CONSTRUCTION DE CASERNES


4 INDICATEURS

INDICATEUR VALEUR COMMENTAIRE
Taux de tirage sur la participation du
Département 0 % 111 443 € au CA 2023 / convention 2020-
2022 + 378 000 € en attente DGD / 2 M€
Pourcentage de financement par la
participation du Département des
investissements de l'année
35 % 916 219 € + 482 522 € de RAR
Nombre de bâtiments en usage 59 39 % propriété du SDIS au 01042024
Moyenne d'âge des bâtiments en
usage 28 ans Les plus vieux : 1970
Le plus récent : 2022

Une inadéquation entre les termes de la convention et la mise en conformité du statut juridique des
casernes est relevée :












Cette disposition initiale n'aura plus lieu d'être eu égard à la mise en conformité du statut juridiqu e des
casernes.


ÉVOLUTION DE LA CAPACITÉ D 'EMPRUNT DU SDIS 43














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Impossibilité d'emprunter jusqu'en 2027 à minima

Nécessité de revoir le plan pluriannuel d'investissement
 Hypothèse 2 de la couverture des risques,
 Nécessité opérationnelle (engins),
 Aspect sécuritaire et réglementaire,
 Culture de la recette.
Proposition de globalisation des deux conventions de soutien à l'investissement.
 Obtenir de la souplesse pour arbitrer.
Pistes de réflexion
 Fusions de casernes : initier celles qui sont souh aitées. Garder à l'esprit que les fusions ne
permettront pas à elles seules de réaliser des économies.


Madame Blandine PRORIOL demande si le parc VL n'est pas surdimensionné au détriment des véhicules
incendie et secours ?
Le Colonel Frédéric ROBERT rappelle la diversité de s missions opérationnelles (chef de groupe,
médecin, spécialiste). Il ajoute que les VL sont ut ilisés dans le cadre du prompt secours, des mission s
fonctionnelles, de la formation, réunions, visites médicales… Il revient sur la complémentarité des ce ntres
et précise que le nombre et l'affectation des VL so nt strictement conformes à l'hypothèse 2 de la
couverture des risques prévue dans le SDACR et arrêtée par la délibération N° 2022-15 du CASDIS.


Le DGS propose de regrouper les rendez-vous des 2 c ommissions de suivi suivantes sur une demi-
journée :
 Commission de suivi des conventions financières pl uriannuelles SDIS / CD ;
 Commission de suivi du SUMF.




Pour faire écho à l'interrogation de Monsieur Joël FINDRIS, DGS, relative au niveau d'investissement
des SDIS jumeaux, le Colonel Frédéric ROBERT indique que ces derniers investissent davantage que le
SDIS 43.

Le Colonel Frédéric ROBERT rappelle que les contrib utions communales et intercommunales sont au
maximum légal. Madame la Présidente approuve et explique que la seule collectivité capable d'absorber
l'ajustement du budget du SDIS est le Département.

Le Colonel Frédéric ROBERT ajoute que le taux de réalisation du PPI s'élève à 45 %.

Elle revient sur la culture de la recette et l'impératif de réaliser des économies.





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SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 14 mai 2024 9
2.2 Avenant à la convention pluriannuelle 2023-2025 déterminant la contribution du
département de la Haute-Loire au budget de fonctionnement du SDIS 43


La convention objet du présent rapport, signée avec le Département le 28 avril 2023, fixe les modalité s
de calcul de la contribution du Département au fonc tionnement du SDIS qui est composée de deux
parties :
 Le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) ;
 La part propre du Département indexée sur le taux d'évolution annuel de la TSCA.

Considérant que le taux de progression de la TSCA 2 023 pour 2024 est de 4,28 % (TSCA 2022 à
5 255 031 € / TSCA 2023 5 480 192 €), le montant de la contribution du Département au fonctionnement
du SDIS se porterait à 9  003  780 € pour l'exercice 2024.

Or, considérant les dispositions de l'article L1424 -35 du CGCT qui mentionne que « La contribution du
département au budget du service départemental d'in cendie et de secours est fixée, chaque année, par
une délibération du conseil départemental au vu du rapport sur l'évolution des ressources et des charges
prévisibles du service au cours de l'année à venir, adopté par le conseil d'administration de celui-ci. », le
conseil départemental a délibéré en faveur d'une contribution à hauteur de 9,5 M €.

Toutefois, il convient de préciser que, lors du vot e du budget primitif 2024 du SDIS, le conseil
d'administration avait délibéré en faveur d'une contribution du Département à hauteur de 9,2 M € visan t
à couvrir les charges prévisibles mais n'intégrant pas les 613 266 € conditionnés par une évolution
favorable du coût des énergies, l'importance du ral entissement de l'inflation et les perspectives de
maîtrise de l'activité opérationnelle (- 1300 inter ventions en 2023) ou reposant sur des choix de pilo tage
du service. En outre, depuis le 1
er janvier 2024, la nouvelle convention de service un ifié a conduit à
remettre à la charge du SDIS le paiement des pièces détachées et de la main d'œuvre externalisée soit
une moyenne de 300 000 € par an en référence aux de ux dernières années.



Madame la Présidente confirme que les véhicules de l'UDSP43 seront intégrés à la convention SUMF.



Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du conseil d'administration autorisent la
Présidente à signer l'avenant à la convention pluriannuelle 2023 – 2025 déterminant la contribution
du Département de la Haute-Loire au budget de fonctionnement du SDIS, joint au présent rapport.



AR Prefecture
043-284300019-20240606-2024_DELBU_021B-DE
Reçu le 12/06/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-06-12-00002 - Approbation PV 14052024 30
A/Haute-LoireLE DEPARTEMENT
d'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE
1






AVENANT N°1

A LA CONVENTION PLURIANNUELLE DETERMINANT LA CONTRIBUTION
DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE AU BUDGET DE FONCTIONNEMENT
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
2023-2025
**************


VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1424-35 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU les dispositions de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
relatives à l'attribution aux départements d'une fraction de la TSCA pour contribuer au
financement des services départementaux d'incendie et de secours ;

VU l'arrêté préfectoral n° DSC/SDS/SDIS/2023-05 du 15 février 2023 portant approbation du schéma
départemental d'analyseet de couverture des risques de la Haute-Loire ;
VU la convention pluriannuelle déterminant la contribution du Département de la Haute-Loire au
budget de fonctionnement du Service d'incendie et de secours de la Haute-Loire 2023-2025 signée
le 28 avril 2023 ;
VU la délibération de l'assemblée départementale en date du 25 mars 2024 autorisant sa Présidente
à signer le présent avenant ;
VU la délibération n°xxx du conseil d'administration du SDIS de la Haute-Loire en date du xxx
autorisant sa Présidente à signer le présent avenant ;
Considérant l'évolution des charges de fonctionnement du SDIS de la Haute-Loire et la modification des
modalités de remboursement
des pièces détachées et des prestations extérieures effectuées pour
le compte du SDIS dans le cadre du « service unifié maintenance flotte » ;



AR Prefecture
043-284300019-20240606-2024_DELBU_021B-DE
Reçu le 12/06/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-06-12-00002 - Approbation PV 14052024 31
2


Entre les soussignés :

Le Département de la Haute-Loire, représenté par M. Joël FINDRIS, Directeur général des services du
Département, désigné ci-après « le Département », d'une part,

Et

Le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire, représenté par Mme Marie-Agnès
PETIT, Présidente du conseil d'administration du SDIS 43, désigné ci-après « le SDIS 43 », d'autre part,


Il est convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – OBJET DE L'AVENANT

L'article 2 de la convention pluriannuelle déterminant la contribution du Département de la Haute-Loire
au budget de fonctionnement du Service d'incendie et de secours de la Haute-Loire 2023-2025 susvisée
est remplacé par l'article 2 du présent avenant.


ARTICLE 2 – MONTANT ANNUEL DE LA PARTICIPATION DU DEPARTEMENT A LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT DU BUDGET DU SDIS 43

Pour les exercices 2023 à 2025, la participation directe du Département au budget de fonctionnement
du SDIS 43 se compose de deux parties :

a) Produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) attribuée annuellement au
Département de la Haute-Loire, dédiée au financement des services départementaux d'incendie et de
secours (article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005) :

 TSCA SDIS43 année n = produit TSCA DEPT43 dédié au financement du SDIS année n-1
NB : montant définitif connu autour du 15 janvier de l'année n
Ce montant s'élève pour l'exercice 2023 à 5 255 031 € et à 5 480 192 € pour l'année 2024.

b) Part annuelle propre du Département

Le montant pour l'exercice 2023 s'élève à 3 378 969 € et à 4 019 808 € pour l'exercice 2024.

Le montant 2025 sera calculé sur la base de sa contribution au budget primitif 2024 du SDIS 43 augmenté
du taux d'évolution annuel de la TSCA :
 Part propre DPT43 année n au budget du SDIS43 = (part propre DPT43 n-1) + (part propre
DPT43 n-1 x taux d'évolution TSCA article 53)

NB : Le taux d'évolution est égal à l'évolution de la part dédiée au financement du SDIS du
produit de la TSCA perçu par le Département entre l'année n-1 et l'année n-2.

AR Prefecture
043-284300019-20240606-2024_DELBU_021B-DE
Reçu le 12/06/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-06-12-00002 - Approbation PV 14052024 32
3



Chaque année, dans l'attente du vote de la participation du Département par le Conseil départemental, des
acomptes pourront être versés au SDIS dans la limite de la moitié de la participation totale allouée en n-1.

Si des dépenses exceptionnelles liées à l'activité opérationnelle mettent en difficulté l'équilibre
budgétaire, un plan d'équilibre sera élaboré sur la base d'une analyse financière partagée et réalisé par
voie de décisions modificatives.
L'augmentation des charges de fonctionnement liées au glissement vieillesse technicité (GVT) est
intégrée dans la progression du montant annuel de la participation du Département.


ARTICLE 3 – LE RESTE DE LA CONVENTION EST INCHANGÉ



*************************************
Fait à Le Puy en Velay, en deux exemplaires originaux, le xxx.

Pour le Département Pour le service départemental
de la Haute-Loire d'incendie et de secours de la
Haute-Loire
Le Directeur général des services La Présidente

Joël FINDRIS Marie-Agnès PETIT
AR Prefecture
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SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 14 mai 2024 11
3 Gestion des ressources humaines



3.1 Revalorisation de l'IFSE des PATS de catégorie A


L'examen des régimes indemnitaires des PATS du SDIS de la Haute-Loire amène au constat suivant : le
régime indemnitaire des cadres de catégorie A est m oins favorable en comparaison notamment avec
celui de la fonction publique d'État.

En conséquence, cet élément est de nature à favoris er les départs des agents du SDIS ainsi qu'à le
rendre moins attractif lors des recrutements.


Il est donc proposé de revaloriser l'IFSE des PATS de catégorie A comme suit :

 Groupe de fonction A1, et non plus A2, accessible aux personnels de catégorie A occupant un
emploi de chef de groupement :
 Réévaluation des montants de base des groupes de f onction de catégorie A :

Groupe de fonction A3 A2 A1
Ancien montant de base 1 111 € 1 464 € 1 568 €
Nouveau montant de base 1 517 € 1 913 € 2 117 €

À ce jour, deux postes de PATS de catégorie A existent au SDIS 43.

Le surcoût annuel estimé est donc de 15 672 € / an en année pleine.



Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau prennent en compte cette proposition de
revalorisation avant présentation au CST et au CASDIS de juin 2024.




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SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 14 mai 2024 12
3.2 Promotions de grade et transformations de poste s


Deux adjointes administratives, inscrites sur liste d'aptitude à la suite de leur réussite au concours ,
peuvent être promues rédactrices principales de 2 ème classe :

 M me Lisa ISSARTEL, assistante de gestion et de concept ion administration générale,
instances et communication, rattachée auprès du DDSIS-CDC ;
 M me Céline RESSOUCHE, assistante de gestion et de conc eption au service
RH SPP/PATS.

Une adjointe administrative, inscrite sur liste d'a ptitude à la suite de sa réussite au concours, peut être
promue rédactrice :

 M
me Séverine LASHERMES, assistante de gestion et de conception au service finances.

Il est proposé de promouvoir ces personnels dans le s conditions suivantes, à compter du
1
er septembre 2024 :

 M me Lisa ISSARTEL, rédactrice principale de 2 ème classe sur son poste après
transformation de son poste actuel d'assistant de g estion et de conception en poste de
rédacteur ;
 M me Céline RESSOUCHE, rédactrice principale de 2 ème classe sur le poste de rédactrice
du groupement formation, responsable de la formatio n des PATS après transformation
d'un poste d'assistant de gestion et de conception du secrétariat du groupement
formation en un poste de rédacteur du même groupement ;
 M me Séverine LASHERMES, rédactrice, sur le poste de ch effe de service finances,
actuellement disponible.



Le commandant Philippe GALTIER revient sur l'impact financier qui demeure faible.

Madame la Présidente demande s'il est possible d'examiner l'évolution des ressources humaines (SPV,
SPP, PATS) au SDIS 43 en comparaison de celle dans les SDIS jumeaux.



Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du conseil d'administration valident :

 les deux transformations de postes,
 les trois promotions de grade,
 l'organigramme à la date du 1
er septembre 2024,
 le tableau des effectifs au 1 er septembre 2024,

tels que présentés.


AR Prefecture
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[TTTTTTT ETTTITTATTN
1) FILIERE SAPEUR-POMPIER 104 102 2
Contrôleur général A+ 0 0 0 0
Colonel hors classe A+ 1 1 1 0
Colonel A+ 1 1 1 0
Lieutenant-colonel A 1 1 1 0
Commandant A 7 7 7 0
Capitaine A 2 2 2 0
Lieutenant hors classe B 4 4 4 0
Lieutenant de 1ère classe B 4 4 4 0
Lieutenant de 2ème classe B 4 4 4 0
Adjudant C 28 28 27 1
Sergent C 28 28 28 0
Caporal-chef C 7 7 7 0
Caporal C 17 17 16 1
Sapeur C SAPEURS 0 0 0 0 0
3 3 0
Médecin classe exceptionnelle A 0 0 0 0
Médecin hors classe A 1 1 1 0
Médecin classe normale A 0 0 0 0
Pharmacien classe exceptionnelle A 0 0 0 0
Pharmacien hors classe A 1 1 1 0
Pharmacien classe normale A 0 0 0 0
Infirmier hors classe A 0 0 0 0
Infirmier classe supérieure A 0 0 0 0
Infirmier classe normale A 1 1 1 0
107 105 2
3) FILIERE ADMINISTRATIVE 23,0 20,0 3
Attaché principal A 0 0 0 0
Attaché A 1 1 0 1
Directeur territorial A DIRECTEURS TERRITORIAUX 0 0 0 0 0
Rédacteur principal 1ère classe B 2 2 1 1
Rédacteur principal 2ème classe B 0 0 0 0
Rédacteur B 2 2 2 0
Adjoint administratif principal 1ère classe C 8 8 8 0
Adjoint administratif principal de 2ème C 6 6 5 1
Adjoint administratif C 4 4 4 0
4) FILIERE TECHNIQUE 20 17 1
Ingénieur hors classe A 0 0 0 0
Ingénieur principal A 1 1 0 0
Ingénieur A 0 0 0 0
Technicien principal 1ère classe B 2 2 2 0
Technicien principal 2ème classe B 0 0 0 0
Technicien B 0 0 0 0
Agent de maitrise principal C 3 3 3 0
Agent de Maîtrise C 0 0 0 0
Adjoint Technique Principal 1ère classe C 4 4 4 0
Adjoint Technique Principal 2ème classe C 5 5 5 0
Adjoint Technique C 5 5 3 1
43,0 37,0 4
1 1 0
Apprentis C 1 1 0
0 2 0
Ingénieur informatique A 0 1 0
Adjoint technique C 0 1 0
150,0 144,0 6
(6) Départ ADJ R. REBEYROTTE
SDIS 43 - ETAT DU PERSONNEL AU 01/04/2024
GRADES OU EMPLOIS
104
CATEGORIES CADRES D'EMPLOI POSTES &
EMPLOIS
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
nombre de paies
budgétées
EFFECTIFS
POURVUS
POSTES
VACANTS
postes - effectifs
pourvus
LIEUTENANTS 12
SOUS-OFFICIERS 56
EMPLOIS SUPERIEURS DE
DIRECTION 2
CAPITAINES
COMMANDANTS
LIEUTENANTS-COLONELS
10
MEDECINS ET
PHARMACIENS 2
INFIRMIERS 1
CAPORAUX 24
2) SERVICE DE SANTE ET DE SECOURS MEDICAL 3
ATTACHES TERRITORIAUX 1
REDACTEURS
TERRITORIAUX 4
Total SPP 107
23,0
INGENIEURS TERRITORIAUX 1
TECHNICIENS
TERRITORIAUX 2
ADJOINTS ADMINITRATIFS
TERRITORIAUX 18
20
Total PATS 43,0
5) EMPLOIS NON CITES 1
AGENTS DE MAITRISE
TERRITORIAUX 3
ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX 14
(2) Attaché principal Alexandre RAMONA fin de mise à disposition au 01/01/24
(3) Rédacteurs S. BOISSIERES, S. VEDEL détachées à l'Etat ne sont pas comptabilisées
1
1
TOTAL (1+2+3+4+5+6) 150,0
1
6) EMPLOIS NON CITES CONTRACTUELS 2
(10) Recrutement ingénieur Bertrand MOURGUES en tant que contractuel (3 ans) sur un poste permanent au 01/01/24
(8) Départ C.M. DALMASSO - recrutement en cours
(4) Recrutement adjoint technique Nadège DARNE en tant que contractuelle (1 an) sur un poste permanent au 23/01/23
(5) Création d'un poste de caporal SPP au 01/04/24
(7) Départ A. ADAM
(1) CDT ROTH retraite 01/04/24
(1)
(3)
(4) (4)
(4)
(5)
(7)
(10)
(10)
(2)
(2)
(6)
v 26/04/24
AR Prefecture
043-284300019-20240606-2024_DELBU_021B-DE
Reçu le 12/06/2024
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:_I:l
E ===[L11_|1_L__I{1UN
1) FILIERE SAPEUR-POMPIER 104 104 0
Contrôleur général A+ 0 0 0 0
Colonel hors classe A+ 1 1 1 0
Colonel A+ 1 1 1 0
Lieutenant-colonel A 1 1 1 0
Commandant A 7 7 7 0
Capitaine A 2 2 2 0
Lieutenant hors classe B 4 4 4 0
Lieutenant de 1ère classe B 4 4 4 0
Lieutenant de 2ème classe B 4 4 4 0
Adjudant C 27 27 27 0
Sergent C 28 28 28 0
Caporal-chef C 7 7 7 0
Caporal C 18 18 18 0
Sapeur C SAPEURS 0 0 0 0 0
3 3 0
Médecin classe exceptionnelle A 0 0 0 0
Médecin hors classe A 1 1 1 0
Médecin classe normale A 0 0 0 0
Pharmacien classe exceptionnelle A 0 0 0 0
Pharmacien hors classe A 1 1 1 0
Pharmacien classe normale A 0 0 0 0
Infirmier hors classe A 0 0 0 0
Infirmier classe supérieure A 0 0 0 0
Infirmier classe normale A 1 1 1 0
107 107 0
3) FILIERE ADMINISTRATIVE 23,0 20,0 3
Attaché principal A 0 0 0 0
Attaché A 1 1 0 1
Directeur territorial A DIRECTEURS TERRITORIAUX 0 0 0 0 0
Rédacteur principal 1ère classe B 1 1 1 0
Rédacteur principal 2ème classe B 2 2 2 0
Rédacteur B 3 3 3 0
Adjoint administratif principal 1ère classe C 8 8 8 0
Adjoint administratif principal de 2ème C 4 4 3 1
Adjoint administratif C 4 4 3 1
4) FILIERE TECHNIQUE 20 17 1
Ingénieur hors classe A 0 0 0 0
Ingénieur principal A 1 1 0 0
Ingénieur A 0 0 0 0
Technicien principal 1ère classe B 2 2 2 0
Technicien principal 2ème classe B 0 0 0 0
Technicien B 0 0 0 0
Agent de maitrise principal C 3 3 3 0
Agent de Maîtrise C 0 0 0 0
Adjoint Technique Principal 1ère classe C 4 4 4 0
Adjoint Technique Principal 2ème classe C 5 5 5 0
Adjoint Technique C 5 5 3 1
43,0 37,0 4
2 2 0
Apprentis C 2 2 0
0 2 0
Ingénieur informatique A 0 1 0
Adjoint technique C 0 1 0
150,0 146,0 4
2EMPLOIS SUPERIEURS DE
DIRECTION
CAPORAUX
ATTACHES TERRITORIAUX 1
Total SPP 107
23,0
TECHNICIENS
TERRITORIAUX 2
AGENTS DE MAITRISE
TERRITORIAUX
1
1
2
6) EMPLOIS NON CITES CONTRACTUELS 2
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
nombre de paies
budgétées
EFFECTIFS
POURVUS
POSTES
VACANTS
postes - effectifs
pourvus
104
SDIS 43 - ETAT PREVISIONNEL DU PERSONNEL AU 01/09/2024
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES CADRES D'EMPLOI POSTES &
EMPLOIS
(7) Départ A. ADAM
(8) Départ C.M. DALMASSO - recrutement en cours
(9) Départ M. PREWNAUN - recrutement en cours
(5) Promotion S. LASHERMES au 01/09/24
(6) Promotion C. RESSOUCHE & L. ISSARTEL au 01/09/24
2) SERVICE DE SANTE ET DE SECOURS MEDICAL 3
MEDECINS ET
PHARMACIENS 2
INFIRMIERS 1
CAPITAINES
COMMANDANTS
LIEUTENANTS-COLONELS
10
LIEUTENANTS 12
SOUS-OFFICIERS 55
25
ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX 14
Total PATS 43,0
5) EMPLOIS NON CITES 2
REDACTEURS
TERRITORIAUX 6
ADJOINTS ADMINITRATIFS
TERRITORIAUX 16
20
INGENIEURS TERRITORIAUX 1
3
(10) Recrutement ingénieur Bertrand MOURGUES en tant que contractuel (3 ans) sur un poste permanent au 01/01/24
(11) Recrutements CAP RAPATEL & TEYSSIER
TOTAL (1+2+3+4+5+6) 150,0
(1) CDT ROTH retraite 01/04/24
(2) Recrutement en cours
(3) Rédacteurs S. BOISSIERES, S. VEDEL détachées à l'Etat ne sont pas comptabilisées
(4) Recrutement adjoint technique Nadège DARNE en tant que contractuelle (1 an) sur un poste permanent au 23/01/23
(1)
(3)
(4)
(5)
(5)
(6)
(7)
(9)
(8)
(10)
(10)
(4)
(2)
(2)
(11)
v 26/04/24
AR Prefecture
043-284300019-20240606-2024_DELBU_021B-DE
Reçu le 12/06/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-06-12-00002 - Approbation PV 14052024 37
=
_m==7 11 |I 1 1~ "R BE B 11l |— B:'Ij
SDIS DE LA HAUTE-LOIRE - ORGANIGRAMME
AVT AZN
BLE CPV ARL BAS
LGC LPD ALG BSL BZC CBL
LVC MGD BVM CBN DNR GZL
PLG SIP CPA CRS MFV MZV
SFR SGE CML BLR RTC RTR
SGM SSM CSD LDE SJR SJM
FAY LSN SML SPC
LDS PDE SRL SSP
MNG SPD TCE TRG
SJC SVC VSN
SPL VRA
EDSP
ACTIVITE SPORTIVE
LT2 OLLIER
FORMATION PATS
Mme RESSOUCHE
COMMANDEMENT ET SOUTIEN
Analyser/Anticiper/Coordonner/Préparer/Soutenir
FONCTIONS RATTACHEES
AU DDSIS-CDC
CHC ROBERT
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT
COMMANDANT EN SECOND
COL OTTAVI
Mme LYOTARD
CHEF D'ETAT MAJOR
REFERENT VOLONTARIAT
MISSION VOLONTARIAT
CHARGE DE MISSION
CELLULE D'ECOUTE ET DE
SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE
ISP MONIER / LTHC ENJOLRAS
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE PCASDIS DE LA HAUTE-LOIRE
Mme ISSARTEL
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
CHEF DE CORPS
VETERINAIRE
VCN ACZEL
SECRETARIAT
SOUS-DIRECTION SANTE
MHC JURY
PHC FERREBOEUF
APTITUDE ET OPS
ISP FOREST
Mme ANDRIEUX
ETAT-MAJOR DU SDIS
PUI
LCL ACHARD
CELLULE SANTE SECURITE
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
MCE DUPUY
ADMINISTRATION GENERALE
INSTANCES
COMMUNICATION
PCN FERREBOEUF
CDT BERINGER
Mme BOUQUET
LT2 BOUCHET
Réponse OPS/Maintenir la condition OPS PME/Liaison CIS-EM
CCH BONNET
CDT PEREZ CNE VOLUT
CDT PEREZ
SPPNO X LTHC DESORMIERE
GROUPEMENT OPERATION
SERVICE INFRASTRUCTURE
SGT BONHOMME
SPPNO X
M. DUBOEUF LTHC CHAUSSE
LTHC CHAUSSE
M. BESSE
M. CHARRIER
GROUPEMENT TERRITORIAL
OUEST
GROUPEMENT TERRITORIAL
CENTRE
SSSM SSSM SSSM
PREVENTION
M. MOURGUESCDT GALTIER
LTHC MIALHE
CDT HERITIER CDT MATERAC
PREVENTION PREVENTION
CNE REYMOND
CNE CHAUSSENDE
SERVICE GPEC
M. PLOTON
LOGISTIQUE
CDT LECHTEN
CONCEPTION FORMATION SERVICE REPONSE OPS
LT2 OLLIER
INCENDIE ET SECOURS
LT1 MAYER
15 CIS
LT1 FERRET
BOD
Mme GUILLAUMOND-GRAND
M. CHABRIER
M. WEIGEL
M. GERENTON
M. GIBERT
M. LAURENT
LT2 OLLIER
SCH ROUSSET
ADC BOULON LT2 MARQUARDSEN
M. HACQUARD
SECRETARIATSECRETARIAT
Mme RESSOUCHE
PUY
CNE REYMOND
Mme ROUSTIDE Mme SERENO Mme CONVERSMme BLANC
Mme CHAMBON
Mme FERREIRA DOS SANTOS
ADC DUNIS
M. GOUTALOY
Mme PERRUSSEL
M. DA SILVA
SERVICE
MATERIEL MOTORISE
LTHC ENJOLRAS
M. TRINCAL
LTHC MIALHE
LT1 REANT
LT2 JAMON
YSG
LTHC CHAUSSE
MNL
SECRETARIAT SECRETARIAT SECRETARIAT
LT1 LINOSSIER
SERVICE PREVENTION
CTA CODIS
Mme GOURDOUZE
RESSOURCES
Planifier/Pourvoir/Gérer
SERVICE INFORMATIQUE
M. BUISSON
SERVICE TRANSMISSION
M. BAY
LOGISTIQUE
Mme VIGOUROUX
M. ou Mme X M. CROUZET
M. ou Mme X
GROUPEMENT
CONTENTIEUX FINANCES
M. ou Mme X
SERVICE FINANCE
Mme LASHERMES
SERVICE
COMMANDE PUBLIQUE
Mme BEGEY ADJ ROUBIN
Mme VIGOUROUX
GROUPEMENT
RESSOURCES HUMAINES
SERVICE RH SPP-PATS
Mme ARSAC
Mme OLIVEIRA
GROUPEMENT FORMATION
Mme BRUN
SERVICE RH SPV
CDT LARTAUD
CNE VOLUT LT1 FERRET
CDT BERINGER
LT1 REANT LT1 MAYER
M. ou Mme X
GROUPEMENT TERRITORIAL ESTGROUPEMENT TECHNIQUE
CDT PERRIN
M. JOLIVET
SERVICE LOGISTIQUE-
HABILLEMENT
21 CIS 21 CIS
LT1 REANT
Mme DARNE
CNE MOULIN
GROUPEMENT SYSTEMES
INFORMATION ET COMMUNICATION
GPT RH - 01/09/24
AR Prefecture
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SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 14 mai 2024 16
4 Gestion de la commande publique


4.1 Adhésion au groupement de commandes porté par d es syndicats départementaux
d'énergies pour l'achat et la valorisation d'énergi es, l'achat de fournitures, de services
ou de travaux en matière d'efficacité énergétique.


Actuellement, le SDIS de la Haute-Loire, pour ses besoins en énergies a intégré :
 Le groupement de commandes ULISS pour la fournitur e d'électricité dont l'échéance est au
31 décembre 2025 ;
 Le groupement de commandes de l'UGAP pour la fourn iture de gaz dont l'échéance est au
30 juin 2025.

Le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SD E09), le Syndicat Départemental d'Energie du
Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Dépar temental d'Energie du Cantal (SDEC), la
Fédération Départementale d'Électrification et d'En ergie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat
Départemental d'Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire
(SDE43), la Fédération Départementale d'Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d'Électrification du
Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d'Électrific ation et d'Équipement de la Lozère (SDEE), le
Syndicat Départemental d'Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d'Energie
et d'Électricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d'Energie du Tarn (SDET) et le
Syndicat Départemental d'Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) ont constitué un groupement de
commandes pour l'achat et la valorisation d'énergies, l'achat de fournitures, de services ou de travaux en
matière d'efficacité énergétique dont le SDET (Synd icat Départemental d'Énergies du Tarn) est le
coordonnateur.

Le SDIS de la Haute-Loire, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de
commandes en conventionnant avec ses membres dont l e SDE 43, interlocuteur privilégié du SDIS 43,
ceci étant précisé que le SDIS de la Haute-Loire se ra systématiquement amené à confirmer son
engagement à l'occasion du lancement de chaque marc hé ou accord-cadre passé dans le cadre du
groupement pour ses différents besoins.



Considérant qu'il revient au SDIS de la Haute-Loire de se porter candidat sans délai, au vu des
éléments supra et sur proposition de Madame la Prés idente, les membres du bureau du conseil
d'administration :

 Valident l'adhésion du SDIS de la Haute-Loire au groupement de commandes ;
 Approuvent la convention constitutive du groupement de commandes ;
 Autorisent Madame la Présidente à signer ladite convention.



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4.2 Adhésion au RESeau des Acheteurs Hospitaliers ( RESAH) pour la fourniture de gaz


Actuellement, le SDIS de la Haute-Loire assure la f ourniture de ses besoins en gaz via l'UGAP. Ce
marché prendra fin le 30 juin 2025.

Or, le prochain marché, objet de la précédente déli bération, lancé par le SDE 43 ne sera effectif qu'à
partir du 1
er janvier 2026. Il n'est pas non plus possible pour le SDIS 43 d'intégrer, pour le second
semestre 2024, le marché en cours du SDE.

Le SDIS 43 doit donc trouver une alternative.

La possibilité d'adhérer au RESAH avec une entrée différée au 1
er juillet 2025 serait une solution afin de
couvrir les besoins de l'établissement public sur l a période comprise entre le 1 er juillet 2025 et le
31 décembre 2026 en attendant d'intégrer le nouveau marché gaz du SDE. La campagne d'adhésion du
RESAH prenant fin tout prochainement, le SDIS 43 do it se positionner sans délai. La contribution
financière annuelle liée à cette adhésion est de 6 375 €.



Au vu de ces éléments, les membres du bureau du conseil d'administration autorisent Madame la
Présidente à signer la convention d'adhésion au RESAH pour le marché gaz 2025 / 2026.




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4.3 Marché « assurances pour les besoins du SOIS 43 » ; modification N°1 lot 2 bris de
machines
Dans le cadre du marché "Assurances pour les besoins du SOIS de la Haute-Loire », la société SMACL
est titulaire du lot suivant : LOT 2 : BRIS DE MACHINES.
Ce marché a été notifié le 29 décembre 2020 et a pris effet au 1er janvier 2021. Il est reconduit
automatiquement à échéance chaque année jusqu'au 31 décembre 2025 à minuit, sauf non-reconduction
dans les conditions fixées par l'acte d'engagement.
Par courrier du 27 mars 2024, la SMACL a informé le SOIS 43 d'une majoration de 21,93 % (hors clause
de variation) sur les cotisations.
Cette augmentation qui ne respecte pas la clause contractuelle de variation des prix du marché (indice
FFB) est expliquée par la SMACL pour la multiplication d'évènements (climatiques ou sismiques) et de
grande ampleur (émeutes et mouvements populaires)
Cette modification doit prendre effet au 1er janvier 2024.
L'incidence financière sur le marché 2024 est de : + 978,05 €
Nouveau montant du marché 2024 : 5 437,63 €
La commission d'appels d'offres réunie le 14 mai 2024 a émis un avis favorable au regard des articles
R.2194.3 à 5 du code de la commande publique.
Au vu de ces éléments et afin de continuer à pouvoir bénéficier de la couverture du risque, les
membres du bureau du conseil d'administration autorisent Madame la Présidente à signer la
modification du marché.
La séance est levée à 13 h 45.
SDIS �3
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
MARIE-AGNÈS PETIT
DIR Bureau du conseil d'administration 14 mai 2024 18
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secours de Haute-Loire
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Convention OBSIS
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Service départementald'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE








Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration

Séance du 6 juin 2024





DÉLIBÉRATION N° BU 2024 - 022

Convention SDIS 43 / DGSCGC concernant l'adhésion
à l'observatoire des services et des secours ObSIS



L'an deux mille vingt-quatre, le 6 juin, à 12 h 00, le bureau du co nseil d'administration du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du
code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT,
Présidente du conseil d'administration.


Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents,
à savoir :


 M
me Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ;

 M me Christiane MOSNIER, 2ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration ;

 M me Sophie COURTINE, 3ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.


Étaient également présents au jour de la séance :


 Colonel Frédéric ROBERT, directeur – chef de corps ;
 Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint – commandant en second ;

 Lieutenant-Colonel Patrice ACHARD, chef d'État-major ;

 Commandant Xavier LECHTEN, c hef du groupement opération.


Était excusé :


 M. Michel CHAPUIS, 1
er Vice-Président du bureau du conseil d'administration.


Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 4
Présents : 3
Procurations : /
Nombre de votants : 3
Votes pour : 3
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
17 mai 2024
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Reçu le 10/06/2024
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AR PrefectureRecu le 10/06/2024043-284300019-20240606-2024DELBU 022-DE
DÉLIBÉRATION N° BU 2024-022: Convention SDIS 43 / DGSCGC concernant l'adhésion àl'observatoire des services et des secours ObSIS
La DGSCGC a développé un outil dynamique permettant de visualiser au quotidien les indicateursopérationnels des SDIS. Ce projet est dénommé observatoire des services d''incendie et de secoursObSIS.Le SDIS mettra à disposition de la DGSCGC ses données opérationnelles pour un entrepôt national.C'est un outil d'indicateurs géographiques et temporels à différentes échelles (locale à nationale).L'agrégation des données opérationnelles des SDIS au niveau national permettra :e — D'offrir de nouveaux outils d'analyse à la gouvernance et aux services opérationnels des SDISpar le partage d'indicateurs ;e À I'Etat et notamment la DGSCGC d'accroitre ses capacités de pilotage en bénéficiantd'indicateurs harmonisés, fiables et récents.Ce partenariat devrait permettre de :e Raccourcir le cycle de remontée des données ;Automatiser le processus de collecte ;Fiabiliser les indicateurs opérationnels ;Disposer de données détaillées permettant une analyse plus fine ;Partager les indicateurs et comparaison en temps réel avec les autres SDIS.
e e e o
Les données concement les appels, les interventions, l'engagement des agents (anonymisé par un« ID ») et engins, les plannings et les victimes (anonymisée par un « ID).L'État souhaite le raccordement des 100 SDIS fin 2024. À ce jour, 21 SDIS sont connectés. Lefinancement assuré par la DGSCGC.Le SDIS 43 dispose déja du logiciel OXIO pour I'exploitation des données à des fins statistiques. Celadevrait fortement limiter la charge de travail et fiabiliser le transfert de données. A terme, l'OBSDIS devraitalléger le travail annuel de rédaction des statistiques nationales (INFOSDIS). La charge de travail de miseen ceuvre est estimée a 3 jours.M. Jean Christophe ROIRON en charge de l'application du RGPD au SDIS 43 a été sollicité et a émis unavis favorable pour la signature de cette convention.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du conseil d'administration autorisentMadame la Présidente à signer la convention ci-après.
CERTIFIE EXECUTOIRE AU RETOUR DE LA PREFECTURE
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D' ADMINISTRATIONDU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
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Reçu le 10/06/2024
DÉLIBÉRATION BU 2024-022 : Convention SDIS 43 / DGSCGC concernant l'adhésion à
l'observatoire des services et des secours ObSIS
La DGSCGC a développé un outil dynamique permettant de visualiser au quotidien les indicateurs
opérationnels des SDIS. Ce projet est dénommé observatoire des services d'incendie et de secours
ObSIS.
Le SDIS mettra à disposition de la DGSCGC ses données opérationnelles pour un entrepôt national.
C'est un outil d'indicateurs géographiques et temporels à différentes échelles (locale à nationale).
L'agrégation des données opérationnelles des SDIS au niveau national permettra :
. D'offrir de nouveaux outils d'analyse à la gouvernance et aux services opérationnels des SDIS
par le partage d'indicateurs ;
. À l'État et notamment la DGSCGC d'accroitre ses capacités de pilotage en bénéficiant
d'indicateurs harmonisés, fiables et récents.
Ce partenariat devrait permettre de :
. Raccourcir le cycle de remontée des données ;
. Automatiser le processus de collecte ;
. Fiabiliser les indicateurs opérationnels ;
. Disposer de données détaillées permettant une analyse plus fine ,
. Partager les indicateurs et comparaison en temps réel avec les autres SDIS.
Les données concernent les appels, les interventions, rengagement des agents (anonymisé par un
« ID ») et engins, les plannings et les victimes (anonymisée par un « ID).
L'État souhaite le raccordement des 100 SDIS fin 2024. À ce jour, 21 SDIS sont connectés. Le
financement assuré par la DGSCGC.
Le SDIS 43 dispose déjà du logiciel 0X10 pour l'exploitation des données à des fins statistiques. Cela
devrait fortement limiter la charge de travail et fiabiliser le transfert de données. À terme, l'OBSDIS devrait
alléger le travail annuel de rédaction des statistiques nationales (INFOSDIS). La charge de travail de mise
en ouvre est estimée à 3 jours.
M. Jean Christophe ROIRON en charge de l'application du RGPD au SDIS 43 a été sollicité et a émis un
avis favorable pour la signature de cette convention.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du conseil d'administration autorisent
Madame la Présidente à signer la convention ci-après.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
MARIE-AGNÈ
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-06-10-00001 - Convention OBSIS 44
MINISTEREDE L'INTERIEURET DES OUTRE-MERijerte'EgalitéFraternité
Q&/DIRECTION GENERALEDE LA SECURITE CIVILEET DE LA GESTION DES CRISES
Service départementald'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE
Direction générale
de la Sécurité civile
et de la gestion des crises


Observatoire
des services d'incendie et de secours
(ObSIS)
Convention
de partenariat

AR Prefecture
043-284300019-20240606-2024_DELBU_022-DE
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-06-10-00001 - Convention OBSIS 45
2
Entre
Le ministère de l'Intérieur et des outre-mer,
Sis place Beauvau, 75 008 Paris, représenté par le directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des crises,
M. Julien MARION
Ci-après désigné par la « DGSCGC », d'une part
et
Le service départemental d'incendie et de secours de la HAUTE-LOIRE,
Sis 104, rue Hippolyte-Malègue, Taulhac, 43000 LE PUY-EN-VELAY, représenté par sa présidente du conseil
d'administration, Madame Marie-Agnès PETIT, dûment habilitée par délibération du bureau du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours, aux fins des présentes,
Ci-après dénommé le « SDIS »,
Ci-après conjointement appelés « les parties »
Il est préalablement exposé ce qui suit :
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043-284300019-20240606-2024_DELBU_022-DE
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3
Préambule
La direction générale de la Sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) dont les missions sont fixées par
le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de
l'Intérieur et du ministère des outre-mer, a notamment en charge :
 de garantir la cohérence de la Sécurité civile au plan national, d'en définir la doctrine et d'en coordonner
les moyens ;
 d'évaluer, de préparer, de coordonner et de mettre en œuvre des mesures de protection, d'information et
d'alerte des populations, de prévention des risques civils de toute nature, de planification des mesures de
Sécurité civile ;
 de mener les actions de secours visant à la sécurité des personnes et des biens, en temps de paix comme
en temps de crise.
L'article L 1424-2 du CGCT fixe les missions des services d'incendie et de secours (SIS), notamment ils :
 sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.
 concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les
autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou
naturels ainsi qu'aux secours et aux soins d'urgence.
 exercent, dans le cadre de leurs compétences, les missions suivantes :
 La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;
 La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ;
 La protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement ;
 Le secours et les soins d'urgence aux personnes ainsi que leur évacuation, lorsqu'elles sont victimes
d'accidents, de sinistres ou de catastrophes, présentent des signes de détresse vitale ou présentent des
signes de détresse fonctionnelle justifiant l'urgence à agir.
Le SDIS détient pour sa part des données, métadonn ées, fichiers, bases de données et autres systèmes
informatiques contenant de l'information dont il est auteur ou producteur et sur lesquels il dispose des droits
suffisants pour consentir la présente convention.
Afin de contribuer à l'accomplissement de la mission de service public de la DGSCGC, le SDIS a décidé de mettre
gratuitement à la disposition de cette dernière lesdites données, métadonnées, fichiers, bases de données et autres
informations sous format numérique.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
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4
Article 1
Objet de la convention
La présente convention est conclue entre la DGSCGC et le SDIS. Elle a pour objet de définir les conditions dans
lesquelles le SDIS met des données à disposition de la DGSCGC aux fins d'alimentation de l'entrepôt national de
données de la Sécurité civile.
Cet entrepôt, géré par la DGSCGC, rassemble les données de Sécurité civile et notamment les données relatives
aux opérations de secours des services d'incendie et de secours. Il sert de base aux travaux et études menées par
la DGSCGC et de socle à l'outil de visualisation, et diffusion, de ces données.
Article 2
Remontée des données
1 - Nature des données collectées
Le dictionnaire des données collectées est décrit en annexe 1. Aucune donnée nominative n'est stockée dans
l'entrepôt national.
2 - Utilisation des données
La DGSCGC utilise les données collectées aux fins de pilotage de l'activité des SIS au niveau national. Certaines
données statistiques peuvent être diffusées publiquement. Aucune donnée brute n'est publiée sur le site
data.gouv.fr
L'inspection générale de la Sécurité civile et de la ge stion des crises dispose d'un accès lui permettant d'utiliser
des données des SIS dans le cadre de ses missions d'évaluation ou de suivi. Il en est de même pour les états-majors
interministériels de zone (EMIZ).
Le projet intègre la production d'indicateurs et d'analyses qui permettent la mise en perspective des données des
SIS. Un outil de type observatoire est construit et un accès est fourni aux SIS.
3 - Pré-requis au niveau du SDIS
Les pré-requis nécessaires à l'échange des données sont précisés en annexe 2.
4 - Gestion des accès et sécurité
La gestion des accès à l'infrastructure du SDIS est réalisée conjointement par la DGSCGC et le SDIS. Les accès
sont limités au strict nécessaire pour le transfert des données, la supervision et la maintenance.
La DGSCGC s'engage à garder confid entiel l'accès au réseau ad ministratif du SDIS su r lequel les données sont
copiées. Seule la DGSCGC peut disposer d'un accès à la partie spécifique du réseau administratif du SDIS
concernée par les échanges des données.
L'ensemble des données évoluant sur des supports informatiques, les parties s'engagent à mettre en œuvre des
moyens matériels suffisants afin de prévenir les cyber-attaques ou les avaries informatiques qui pourraient générer
une fuite des données.
Les modalités des actions à distance et les éléments de sécurité sont précisées en annexe 3.
Article 3
Restriction et propriété intellectuelle
1 - Propriété intellectuelle
La convention n'est aucunement une cession de droits de propriété intellectuelle du SDIS à la DGSCGC, mais une
simple mise à disposition des données dans les conditions définies dans la convention.
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5
Le SDIS accorde à la DGSCGC le droit personnel, non cessible, non transmissi ble et non-exclusif d'utiliser les
données pour les besoins de sa mission de service public.
La DGSCGC doit faire figurer sur tout document présentant tout ou partie des données, ou des études et analyses
réalisées à partir de tout ou partie des données, la menti on de leur source (ObSIS) et la date à laquelle le jeu de
données exposé est complet. Cette mention doit apparaître sous toute forme de support de diffusion, numérique ou
non, de manière lisible.
Chacune des parties conserve la propriété intellectuelle des travaux réalisés à partir des données échangées.
2 - Autres restrictions
Aucune donnée nominative n'est remontée au niveau de la DGSCGC La pseudonymisation des données est faite
localement sur l'environnement du SDIS avant transmission à la DGSCGC.
Les droits concédés à la DGSCGC par le SDIS aux termes de la convention, le sont à titre gracieux. En contrepartie,
la DGSCGC s'engage à communiquer au SDIS les analyses qu'elle réalise permettant la mise en perspective des
données des SIS.
Aucune revente de données transmises à la DGSCGC dans le cadre de cette convention ne peut être effectuée par
cette dernière.
3 - Mises en garde
Le SDIS met tout en ouvre pour assurer la fiabilité des données collectées.
L'exactitude, la mise à jour, l'intégrité et l'exhaustivité de ces données ne peuvent cependant être totalement
garanties par le SDIS.
Il appartient à la DGSCGC d'apprécier sous sa responsabilité entière et exclusive :
 l'opportunité d'utiliser les données ;
 la compatibilité des fichiers avec ses systèmes informatiques ;
 l'adéquation des données à ses besoins ;
 qu'elle dispose de la compétence suffisante pour utiliser les données ;
 l'opportunité d'utiliser la documentation ou les outils d'analyse fournis ou préconisés en relation avec
l'utilisation des données, le cas échéant.
Article 4
Pilotage et suivi de la convention
Un comité de suivi, composé des signataires de la présente convention ou de leurs représentants, est institué avec
pour missions :
 d'assurer le suivi de la réalisation des actions conformément aux modalités de coopération prévues dans
la présente convention de partenariat ;
 d'émettre des préconisations sur la poursuite du partenariat.
Ce comité de suivi se réunit, en présentiel ou en distanciel, chaque fois que les signataires l'estiment nécessaire et
dans un délai de deux mois quand il est saisi par au moins un des membres.
Il traitera également des questions techniques touchant à la sécurité : collaboration dans la gestion des droits et la
gestion des incidents, détection des anomalies et préc onisation d'améliorations, exploitation des résultats des
audits de contrôle des prestations sécurité.
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Article 5
Communication
Les parties s'engagent à s'informer mutuellement au préalable de la mise en œuvre de toute action de
communication liée à la présente convention.
Elles s'engagent à définir conjointement, pour les acti ons le nécessitant, les modalités de diffusion des travaux
réalisés en commun et à faire apparaître sur tout support de diffusion les logos de chacune d'elles, dans des formats
similaires.
Article 6
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de la date de sa signature par chacune des
parties et reconductible 3 fois par tacite reconduction.
Article 7
Modifications de la convention
Toute modification de la présente convention, définie d' un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un
avenant formalisé par écrit. Les dispositions de l'avenant prennent effet à compter de sa signature par les deux
parties. Les avenants ultérieurs font partie de la présente convention et sont soumis à l'ensemble des dispositions
qui la régissent.
Article 8
Résiliation de la convention
Chacune des parties peut résilier la présente convention à tout moment, en cours d'exécution et pour tout motif,
par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à l'expiration d'un délai
de trois mois à compter de la réception de la lettre r ecommandée avec accusé de réception et après clôture des
actions engagées à la date du préavis. Les données transmises antérieurement à la date d'effet de la résiliation,
restent dans l'entrepôt de données conformément aux règles relatives à leur durée de conservation.
Article 9
Litiges
Tout litige né de l'interprétation et/ou de l'exécution de la présente convention fera l'objet d'une tentative de
règlement amiable entre les parties.
A défaut d'accord à l'issue d'un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception d'une lettre recommandée
avec avis de réception notifiée par l'une des deux parties et précisant la diffi culté en cause, chacune des parties
peut saisir le tribunal administratif compétent.
Annexes (3) :
 Annexe 1 : dictionnaire des données
 Annexe 2 : pré-requis techniques
 Annexe 3 : accès et sécurité
 Annexe 4 : Plan d'assurance sécurité et de protection des données personnelles (PASPDP)
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7

Fait à
En deux exemplaires originaux, le

Pour le ministre et par délégation,
La présidente du conseil d'administration le directeur général de la Sécurité civile
du SDIS 43 et de la gestion des crises

Marie-Agnès PETIT Julien MARION
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Annexe 1 – Nature des données collectées
Les données collectées depuis les SIS ne sont pas nominatives, et ne contiennent aucun champ de texte libre type
commentaire ou observation.
1 - Périmètre fonctionnel général
Le périmètre fonctionnel initial du projet est celui de « l'activité opérationnelle », et concerne les faits suivants :

 Appels

Donnée Exemple
ID appel Identifiant technique pseudonymisé 
avant envoi vers l'entrepôt 
Date de début d'activité du centre commun  15‐18‐112  Paramétrage manuel 
Date de fin d'activité du centre commun  15‐18‐112  Paramétrage manuel 
Faisceau 18, 112, SAMU, …
Groupe faisceau Ligne urgence, autre
Sens E / S
Temporalité Année, mois, jour, heure
ID inter  
Rattaché inter ? ID inter rattachement
Nature de l'intervention  Accident de vélo, feu d'entrepôt, …
Primo appel ? O/N
Date arrivée  
Date de présentation  
Date de 1er décroché du CTA  
Date de 1re alerte  
Date de raccroché du CTA  
Source SIS, SYSTEL, NexSIS

 Interventions

Donnée Exemple
ID intervention Identifiant technique 
INSEE actuel  
INSEE original  
Lieu de l'intervention Ramené à la commune 
Localisation Voie publique, local à sommeil, …
Paramétrages  
Code du centre de premier appel  
Nature de l'intervention SDIS Accident de vélo, feu d'entrepôt, …
Raison de sortie SDIS  
Nature de l'intervention DG  
Nomenclature DG  
Surface brulée  
Surface menacée  
Temporalité Année, mois, jour, heure
Date arrivée 1er appel  
Date 1ere alerte  
Date 1er engin SDIS sur les lieux  
Date fin intervention  
Flags ? Local à sommeil, cheminée, carence, …  

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 Victimes

Donnée Exemple
ID victime Identifiant technique pseudonymisé 
avant envoi 
ID inter  
Sexe  
Âge  
Victime SP intervenant Oui/non 
Etat victime fin d'intervention Décédé, UA, UR, Impliqué
Etablissement   
Transport vers établissement. de soin  

 Engins engagés

Donnée Exemple
ID engin engagé Identifiant technique 
ID inter  
Centre  
Nomenclature type engin  
Mission engin GFO dans Artémis
Fonction d'engagement engin VSR pour FPTSR engagé sur du SR
Date alerte  
Date départ  
Date arrivée sur les lieux  
Date départ des lieux  
Date arrivée CH  
Date départ CH  
Date retour dispo  
Date fin  
Effectif au départ  

 Agents engagés

Donnée Exemple
ID agent engagé Identifiant technique pseudonymisé 
avant envoi 
ID engin engagé  
Centre  
Nomenclature type engin  
Nomenclature grade Sauf Contrôleur général et colonel 
Statut  
Fonction d'engagement agent CA FDF, EQ SR, …
Date alerte  
Date départ  
Date fin  







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 Plannings des agents

Donnée Exemple
ID planning agent  
ID agent Identifiant technique pseudonymisé 
avant envoi 
Centre  
Nomenclature grade  
Statut  
Nomenclature type de disponibilité  
Date début  
Date fin  

 Nomenclatures

Donnée Exemple
Commune  
Centre  
Type engin  
Motif de départ  
Raison de sortie  
DGSCGC  

2 - Reprise et conservation des données
Reprise depuis le 01/01/2018
Durée de conservation : 10 ans. Cette durée est nécessaire afin de disposer de suffisamment d'historique pour faire
de la prospective et pour consolider les tendances évolutives des indicateurs suivis.

3 - Planification
Les traitements d'alimentation sont planifiés quotidiennement : objectif de mise à jour à J+2, J+7 maximum
Seules les données ayant été modifiées ou créées depuis la dernière alimentation de l'entrepôt y sont transférées.
Au-delà de 3 mois, les données sont réputées définitives et ne sont plus modifiées dans l'entrepôt national. A titre
exceptionnel et si l'impact sur l'ensemble des données le justifie, une mise à jour de données antérieures à 3 mois
pourra être effectuée.
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Annexe 2 – Pré-requis au niveau du SIS
Pendant la phase de raccordement du SIS, estimée à un mois, le SIS s'engage à mettre à disposition du prestataire
les personnels du SIS ayant les compétences techniques et/ou les connaissances des outils métiers pour une durée
estimée à 3 jours discontinus.
Pré-requis techniques :
Accès aux données sources La base sur le réseau opérationnel n'est pas accessible. Une sauvegarde
quotidienne avec déplacement sur le réseau administratif est nécessaire.
L'accès à cette copie sur le réseau administratif est indispensable et doit
être mis en, place par le SDIS ou l'éditeur du SGA/SGO.
Machine virtuelle Windows Sur le réseau administra tif du SIS et accessible pour installation des bases
de données et de l'ETL.
Minimum : quadri-pro, 16 Go RAM et 250Go de disque dur
Licences de base de données Licen ce Oracle ou licence SQL server
Licence de base de données permettant le stockage des données
(technologies Oracle, Microsoft SQL Server ou PostGreSQL)
ETL Data Intelligence Outil permettant le traite ment des données (collecte, transformation,
contrôles, planification, …)
Agent CIP Programme permettant le déplacem ent des données de l'infrastructure SIS
vers l'infrastructure DGSCGC
Ouverture de port Port https 443 sortant permettant le déplacement des données de
l'infrastructure SIS vers l'infrastructure DGSCGC
Accès à distance Le SDIS doit permettre l' accès à distance de la machine virtuelle
Windows. Cet accès permet :
 l'installation des outils ;
 la mise en place des traitements ;
 l'accès à distance de la machine virtuelle Windows doit respecter
le consentement du SDIS. Elle ne doit être possible que suite à
l'acceptation explicite du SDIS ou à l'initiative de ce dernier.
Toute connexion arbitraire au SDIS est interdite.
Pour les SIS déjà équipés de la solution AnalySDIS via l'éditeur Oxio/Ciril Group, le socle existant sera utilisé, si
le SDIS le souhaite.

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Annexe 3 – Accès et sécurité
1 - Accès à distance
Le télédiagnotic et la télémaintenance doivent respecter le même niveau de sécurité que celui des données traitées.
La liaison établie pour les interventions ou le traitement ne l'est pas de façon permanente et fait l'objet d'une
traçabilité au travers de logs édités et gérés par la DGSCGC.
Un journal d'événement est mis en place afin de collecter les actions réa lisées lors de l'intervention et des
traitements. Ce journal doit comporter à minima l'horodatage, le compte d'exécution, les commandes et messages
des applications et du système.
Les mots de passe utilisés ne doivent pas être par défaut ou faibles.
L'exploitation de vulnérabilités sur un dispositif de télémaintenance est susceptible de faciliter les intrusions dans
le système d'information et d'affecter ainsi la sécurité de l'ensemble du SI . Une attention particulière est portée
aux outils et système de prise en main à distance en matière de faille de sécurité.
Les interventions doivent se faire aux jours et heures ouvrées (lundi au vendredi de 8h30 à 17h30).
Un rapport d'intervention est envoyé au SDIS (contacts listés au paragraphe 4) à chaque intervention. Il comprend
la date et heure de début et fin d'intervention ainsi que les actions menées sur les environnements.
2 - Traitement automatisé
Tous les traitements automatisés font l'objet de traçabilité dans un journal d'événement. Ces traitements ne doivent
pas nécessiter de droits élevés sur les systèmes.
Lors d'une erreur, le traitement ne doit pas être rejoué sans l'analyse et la correction du support. Les traitements
automatisés doivent toujours préserver l'intégrité et la disponibilité des systèmes.
3 - Obligations des parties
Les deux parties s'informent préalablement de toute opération susceptible de provoquer l'indisponibilité (ou une
dégradation des performances) du système.
Les mécanismes de sécurité mis en œuvre doivent évoluer conformément à l'état de l'art : la découverte de failles
dans un algorithme, un protocole, une implémentation logicielle ou matérielle, ou encore l'évolution des
techniques de cryptanalyse et des capacités d'attaque par force brute doivent être pris en compte.
4 - Contacts :
Il appartient à chacune des parties d'indiquer tout changement dans la liste des contacts.
SDIS 43
Service
Prénom NOM téléphone
@sdis43.fr
Service
Prénom NOM téléphone
@sdis43.fr

DGSCGC
Responsable des opérations sur les données
Patrick ROUSSEL 01.72.71.66.76
dgscgc-obsis@interieur.gouv.fr
RCSSI et correspondant à la protection des données
Olivier Euverte 01.45.64.48.58
olivier.euverte@interieur.gouv.fr

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Annexe 4 – Plan d'assurance sécurité et de protection des données personnelles (PASPDP)
Objet du document
Le plan d'assurance sécurité et de protection des données personnelles (PASPDP) décrit l'ensemble des
dispositions spécifiques que les parties s'engagent à mettre en œuvre pour répondre aux exigences de sécurité et
de protection des données personnelles du SIS. Il définit en particulier l'organisation qui sera mise en place, la
méthodologie à suivre pour gérer la sécurité du projet, la protection des données et les mesures techniques,
organisationnelles et procédurales qui seront mises en œuvre.
Description du projet
Projet
Le projet d'Observatoire des services d'incendie et de secours (ObSIS) vise à collecter les données opérationnelles
des SIS en un entrepôt national, supervisé par la Directi on Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des
Crises (DGSCGC)

Statut des parties
Le SDIS est responsable de traitement jusqu'à la mise à disposition des données pseudonymisées. La DGSCGC
est responsable de traitement à partir des données pseudonymisées, de leur remontée dans l'ObSIS et jusqu'à leur
exploitation.
Oxio-ciril group est sous-traitant pour la DGSCGC.

Opérations de traitement de données à caractère personnel.
Le prestataire Oxio-Ciril Group est autorisé à traiter pour le compte de la DGSCGC les données à caractère
personnel nécessaires pour fournir les services suivants:
 La nature des opérations réalisées sur les données est la collecte des données, leur stockage et le calcul
d'indicateurs.
 La finalité du traitement est le pilotage de l'activité de sécurité civile au moyen d'indicateurs standardisés et
leur partage à l'ensemble des SIS via un outil de visualisation.
 Les données à caractère personnel traitées sont limitées :
o (1) à celles relatives aux identifiants et courriels des utilisateurs de la plateforme. Leur durée de
conservation ne pourra en aucun cas excéder celle nécessaire à l'exécution de ses services.
o et (2) à celles qui sont intégrées au périmètre fonc tionnel général détaillé en annexe 1 de la convention
conclue entre la DGSCGC et les SDIS dans le cadre du projet ObSIS. Leur durée de conservation est
fixée à un maximum de 10 ans.
 Les catégories de personnes concernées sont les utilisateu rs de la plateforme ainsi que les sapeurs-pompiers
et personnels administratifs et techniques du SIS et victimes prises en charges lors des opérations de secours.
Engagements de sécurité et de protection des données personnelles pour le pr estataire mandaté par la
DGSCGC
Cadre juridique
Article 1 - Règlement spécifique
Si, dans le cadre de la prestation contractée, une réglementation particulière (non mentionnée ci-dessus) s'applique
ou lui est imposée ultérieurement à la signature de ce PA SPDP et mettant en défaut le respect des exigences de
sécurité et de protection des données personnelles du SIS, alors chaque partie doit :
 En informer les autres parties avant sa mise en œuvre effective,
 Montrer, s'ils existent, quels sont les moyens mis en œuvre pour maintenir le respect des exigences en regard
des exigences fonctionnelles et techniques afférentes à cette réglementation.
Article 2 - Veille juridique
Le prestataire mandaté par la DGSCGC et la DGSCGC doivent avoir mis en place sur le périmètre de la prestation,
une veille juridique leur permettant d'être constammen t informés des évolutions légales et réglementaires
susceptibles d'évoluer.
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Article 3 - Localisation géographique des services et des données
Le prestataire mandaté par la DGSCGC s'engage, pour l' ensemble du périmètre de la prestation, à spécifier
précisément les lieux géographiques dans lesquels les données informatiques du SIS sont amenées à être hébergées.
De même, le prestataire mandaté par la DGSCGC précisera si ses infrastructures (techniques ou organisationnelles)
sont gérées par une entité juridique appartenant à un pays de l'union européenne. Le prestataire mandaté par la
DGSCGC s'engage à informer la DGSCGC sur tout changement de localisation des données.
Article 4 - - Opérateurs des données
Le prestataire mandaté par la DGSCGC peut faire appel à un sous-traitant pour mener des activités de traitement
spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit la DGSCGC. Tout changement envisagé
concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-t raitants devra également fair e l'objet d'une information
préalable par écrit de la DGSCGC. Cette information indiquera clairement les activités sous-traitées, l'identité et
les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. La DGSCGC dispose d'un délai minium
d'un mois à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. La sous-traitance
ne peut être effectuée que si la DGSCGC n'émet aucune objection particulière à la sous-traitance envisagée dans
un délai d'un mois. Dès lors que le prestataire mandaté par la DGSCGC a recours au service d'un sous-traitant
préalablement autorisé par la DGSCGC, il s'engage à faire respecter au sous-traitant retenu par la voie
contractuelle, les obligations prévues par la présente convention.
Au même titre que le prestataire manda té par la DGSCGC initial, le sous-traitant est tenu de respecter les
obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions de la DGSCGC. Il appartient au prestataire
de s'assurer que son sous-traitant présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures
techniques et organisationnelles appropriées. Si le sous -traitant ne remplit pas ses obligations, le prestataire
mandaté par la DGSCGC demeure pleinement responsable devant la DGSCGC de l'exécution par le sous-traitant
de ses obligations. Le PASPDP est donc applicable à l' ensemble des intervenants. En cas de non-respect des
procédures ou des mesures prescrites, il doit en être référé immédiatement à la DGSCGC.
Organisation de la sécurité
Par dérogation aux éventuelles stipulations contraires de cet article, il est précisé que la DGSCGC est seule
décisionnaire s'agissant de la sécurité et de la conformité du projet en matière de protection des données. Si le
sous-traitant s'engage à l'assister de bonne foi dans ce cadre, le sous-traitant ne saurait cependant pas assumer la
charge des obligations incombant à la DGSCGC en tant que responsable de traitement et de maître d'ouvrage du
projet envisagé.
Article 5 - Rôle du responsable sécurité du prestataire
Obligations générales

Le prestataire dispose d'un responsable de la sécurité SI (RSSI) et d'un délégué à la protection des données
(DPD).

Le prestataire mandaté par la DGSCGC peut, dans le cadre du marché de maintenance, avoir un rôle de conseil,
de mise en garde et de recommandations en termes de sécurité de mise à l'état de l'art. Le prestataire mandaté par
la DGSCGC informera préalablement la DGSCGC de tout e opération susceptible de provoquer l'indisponibilité
(ou une dégradation des performances) du système. Le prestataire mandaté par la DGSCGC est responsable du
maintien en condition de sécurité du système qu'il héberge et infogère pendant toute la durée de la convention.
Les mécanismes de sécurité mis en œuvre doivent évoluer conformément à l'état de l'art : la découverte de failles
dans un algorithme, un protocole, une implémentation logicielle ou matérielle, ou encore l'évolution des
techniques de cryptanalyse et des capacités d'attaque par force brute doivent être pris en compte.

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Obligations spécifiques au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Le prestataire mandaté par la DGSCGC s'engage à :
 Traiter les données à caractère personnel uniquement pour les seules finalités, explicitées à l'article 2 de la
présente convention, qui font l'objet de la sous-traitance
 Traiter les données à caractère personnel conformément aux instructions documentées de la DGSCGC. Si le
prestataire mandaté par la DGSCGC considère qu'une instruction constitue une violation du règlement
européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l'Union ou du droit des Etats
membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement.
 En outre le prestataire mandaté par la DGSCGC est tenu de ne procéder à aucun transfert de données vers
un pays tiers ou à une organisation internationale.
 Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention
 Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les do nnées à caractère personnel en vertu de la présente
convention:
o s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de
confidentialité
o reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel

Droit d'information des personnes concernées
Conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, il appartient au SIS de fournir l'information aux personnes
concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
Exercice des droits des personnes concernées
Le prestataire mandaté par la DGSCGC doit aider la DGSCGC à s'acquitter de son obligation de donner suite aux
demandes d'exercice des droits des personnes concernées  : droit d'accès, de rectification, d'effacement et
d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l'objet d'une
décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exer cent auprès de la DGSCGC des demand es d'exercice de leurs droits, la
DGSCGC doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique, si son assistance est nécessaire, au
prestataire mandaté par la DGSCGC. Si le prestatair e mandaté par la DGSCGC reçoit directement de telles
demandes, il devra immédiatement les adress er par courrier électronique à l'adresse dgscgc-
obsis@interieur.gouv.fr. Si la demande concerne une donnée pour laquelle le SIS est responsable de traitement, la
DGSCGC en informe le SIS concerné.
Aide du prestataire dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations
Le prestataire aide la DGSCGC pour la réalisation d'analyses d'impact relative à la protection des données et pour
la réalisation de la consultation préalable de l'autorité de contrôle.
Notification des violations de données à caractère personnel
Le prestataire mandaté par la DGSCGC notifie sans délai au responsable de traitement par mail (dgscgc-
obsis@interieur.gouv.fr) toute violation de données à caractère personnel après en avoir pris connaissance. Cette
notification est accompagnée de toute documentation utile af in de permettre au responsable de traitement, si
nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente. La notification contient au moins :
 La description de la nature de la violation de do nnées à caractère personnel y compris, si possible, les
catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre
approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
 Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel
des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
 La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
 La description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la
violation de données à caractère personnel, y compri s, le cas échéant, les mesu res pour en atténuer les
éventuelles conséquences négatives.
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Si, et dans la mesure où il n'est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations
peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.
La DGSCGC en informe le SIS concerné, qui communique la violation de données à caractère personnel à la
personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé
pour les droits et libertés d'une personne physique.
Registre des catégories d'activités de traitement de données à caractère personnel
Le prestataire mandaté par la DGSCGC déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de
traitement effectuées pour le compte du SIS comprenant :
 Le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données
 Le nom et les coordonnées de ses éventuels sous-traitants
 Les catégories de traitements effectués et le cas échéant , les transferts de données à caractère personnel vers
un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette
organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du
règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées
 Une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles
Détection et alerte des incidents de sécurité
Le prestataire doit disposer, sur le périmètre de la pres tation, d'un processus formalisé et opérationnel de gestion
des incidents de sécurité qui lui permette de recueillir, d'analyser et d'alerter les parties ou participer au traitement
de l'incident le cas échéant.
Article 6 - Arrivée et départ des collaborateurs du prestataire
Le prestataire mandaté par la DGSCGC s'engage à mett re à disposition une liste mise à jour des personnels
autorisés à intervenir sur le système ainsi que leur niveau d'habilitation (type d'accès et ressources concernées).
L'arrivée impose la formation et la sensibilisation pr éalables ainsi que la signature de l'engagement de
confidentialité de chacun de ses collaborateurs avant l'ou verture des droits. Le départ impose la fermeture
immédiate des droits. Une liste des sous-traitants précisant le type d'accès et les ressources autorisées sera
également fournit sur demande.
Article 7 - Formation et sensibilisation du personnel du prestataire
Des séances de sensibilisation, au minima annuelles, seront conduites à l'ensemble des personnels du prestataire.
La fréquence de ces séances devra également tenir compte de la progression des incidents, du contexte global
mondial (cyber attaques de grandes envergure), ou de tout autre aspect qui le justifierait. Un rappel des règles
élémentaires de sécurité doit être fait régulièrement, par tout moyen à disposition (message électronique généralisé
sur un thème choisi ou sur un incident de sécurité, fiches réflexes, fiches de bonnes pratiques etc.).
Article 8 - Engagement de confidentialité
Les intervenants du prestataire, ainsi que les sous-traita nts du prestataire s'il y a lieu, doivent être liés par un
engagement de confidentialité avec leur employeur pendant toute la durée de l'exécution de la présente convention
et après celle-ci. Cet engagement doit notamment mentionner :
 L'obligation du respect des règles de confidentialité du prestataire,
 La non-divulgation des informations accédées dans le cadre de sa mission,
 Le devoir de réserve,
 La prolongation de l'engagement au-delà de sa mission et/ou du départ du collaborateur de l'entreprise du
prestataire.

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Protection du système
Article 9 - Mesures techniques et organisationnelles spécifique au Règlement Général sur la Protection des
Données (RGPD)
Le prestataire mandaté par la DGSCGC s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes  :



Description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles
Thématique Mesure
Sensibiliser les
utilisateurs
Les collaborateurs sont sensibilisés à la protectio n des données et à la sécurité des systèmes
d'information.
Une charte informatique à valeur contraignante est établie au sein de la société.
Authentifier les
utilisateurs
Chaque collaborateur est identifié sur la base d'un identifiant unique et personnel.
Les mots de passe des collaborateurs sont définis à partir d'une politique de mots de passe
conforme aux recommandations de la CNIL.
Les collaborateurs doivent modifier leurs mots de passe après réinitialisation.
Le nombre de tentatives d'accès au compte de chaque collaborateur est limité.
Les logiciels édités par la société permettent à leurs administrateurs de déterminer la politique de
mots de passe qu'ils souhaitent appliquer à leurs utilisateurs.
Gérer les
habilitations
Différentes profils d'habilitations sont défini s pour chaque collaborateur en fonction des
nécessités de ses missions.
Les permissions d'accès obsolètes sont supprimées en cas de changement de poste ou de départ
d'un collaborateur.
Une revue annuelle des habilitations des collaborateurs est effectuée.
Les logiciels édités par la société intègrent des fonctionnalités de détermination et de gestion des
habilitations de leurs utilisateurs.
Tracer les accès
et gérer les
incidents
Des systèmes de journalisation sont déployés sur les différents systèmes de la société.
Les collaborateurs sont informés des systèmes de journalisation déployés.
Les accès aux journaux collectés sur les différents systèmes de la société sont contrôlés.
Des procédures de gestion des incidents et de notification des violations sont établies au sein de
la société.
Sécuriser les
postes de travail
Un verrouillage automatique des sessions est activé sur les postes de la société.
Les antivirus des postes de la société sont régulièrement mis à jour.
Différents systèmes de pare-feux sont déployés au sein de la société.
Les interventions de prise en main à distance sur les postes des collaborateurs requièrent leur
accord.
Sécuriser
l'informatique
mobile
Les ordinateurs portables de la société sont chiffrés par Bitlocker .
Un secret est exigé pour le déverrouillage des téléphones portables de la société.
Protéger le
réseau
informatique
interne
Les flux des réseaux internes de la société sont limités au strict nécessaire.
Les accès distants des appareils informatiques nomades de la société sont sécurisés par VPN.
Les protocoles utilisés pour les réseaux Wi-Fi de la société sont sécurisés.
Sécuriser les
serveurs
Les accès aux outils et interfaces d'administ ration des serveurs sont limités aux seuls
collaborateurs habilités.
Des outils de gestion des vulnérabilité et des mises à jour sont déployés au sein des principaux
systèmes d'information de la société.
Une politique de sauvegarde organise la sauvegarde des serveurs de la société.
Sécuriser les
sites web
Les protocoles TLS 1.2 et 1.3 sont activés pour tous les sites de la société   
Des vérifications qu'aucun mot de passe ou identifiant ne transite dans les url des sites de la
société sont effectuées.
Des mécanismes de contrôles du format des entrées des utilisateurs sont déployés au sein des sites
de la société.
Des bandeaux de consentement pour les cookies non nécessaires au services sont déployés au
sein des sites de la société.
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Article 10 - Stockage des données
Le prestataire mandaté par la DGSCGC doit assurer la protection des données sensibles sur le système dans
l'objectif principal de limiter le ris que d'atteinte au système par une connaissance de son fonctionnement. Ces
données sensibles comprennent notamment :
 Toutes les documentations sur l'architecture et son évolution,
 Les échanges avec le SIS et les autres clients du prestataire qui contiendraient des éléments de compréhension.
Cette protection doit s'appliquer aux zones de stockage de ces éléments, que ce soit des fichiers ou des messages.
Article 11 - Cloisonnement des données
Le prestataire mandaté par la DGSCGC s'engage, dans le cadre de la prestation, à mettre en place les moyens
techniques et organisationnels pour couvrir les besoins de sécurité des données et notamment assurer que les
informations traitées sur instruction de la DGSCGC ne sont en aucune façon accessibles ou visibles par les autres
clients du prestataire. Même à des fins de tests ou de résolution d'incident, le prestataire mandaté par la DGSCGC
s'engage à ne pas déplacer les données dans des environnements moins sécurisés, même s'il en a la maitrise.
Thématique Mesure
Sauvegarder et
prévoir la
continuité
d'activité
Des sauvegardes régulières des principaux systèmes d'information de la société sont organisées.
Les sauvegardes sont stockées au sein des infrastructures principales et de secours de la société.
Les sauvegardes transitant entre les infrastructures principales et de secours de la société sont
chiffrées par le protocole AES 56 et transitent par l'intermédiaire de fibres dédiées.
Des tests de restauration des sauvegardes de la société sont effectués régulièrement par
échantillonnage.
Des prestations de PRA et de sauvegarde, le cas échéant dupliquée et externalisée, peuvent être
fournis aux clients de la société en fonction de leurs commandes.
Sécuriser les
archives
Des habilitations particulières sont nécessaires pour accéder aux archives de la société.
Les archives obsolètes de la société sont détruites de manière sécurisée.
Encadrer la
maintenance et la
destruction des
données
Les opérations de maintenance sont consignées dans diverses main courantes.
Les interventions de tiers sur les systèmes d'info rmation de la société sont effectuées sous le
contrôle d'un responsable.
Des procédures de mise au rebut sécurisée des supports de données de la société sont établies.
Les interventions de prise en main à distance r éalisées via l'utilitaire de la société nécessitent
l'accord préalable de l'utilisateur, qui peut y mettre fin à tout moment.
Les interventions de prise en main à distance r éalisées via l'utilitaire de la société permettent à
l'utilisateur de les visualiser en temps réel.
Les communications engendrées par l'utilisation de l'utilitaire de prise en main à distance de la
société sont chiffrées de bout en bout.
Gérer la sous-
traitance
Les contrats de la société avec ses sous-tra itants intègrent les clauses imposées par la
règlementation relative à la protection des données.
Les contrats de la société avec ses sous-traitant s intègrent les clauses requises en matière de
restitution et, le cas échéant, de destruction des données.
Des vérifications des garanties de sécurité des sous-traitants auxquels recourt la société sont
effectuées.
Sécuriser les
échanges avec
d'autres
organismes
Un espace de stockage temporaire de fichiers en https et ftps est mis à la disposition des
collaborateurs afin d'effectuer des transferts de fichiers si nécessaire.
Sauf fichier public, les utilisateurs et bénéficiaires de l'espace de stockage temporaire de la société
doivent s'y authentifier afin d'y récupérer tout fichier.
En cas de transmission d'un fichier chiffré par la société, son secret est communiqué par un envoi
distinct et via un canal différent.
Protéger les
locaux
Des portes verrouillées restreignent les accès aux locaux de la société.
Des alarmes anti-intrusion sont installées dans les locaux de la société et testées périodiquement.
Encadrer les
développe-ments
Des étapes de vérifications en matière de sécurité et de protection des données sont intégrées aux
processus de développement des logiciels de la société.
Utiliser le
chiffrement
Les mots de passe des logiciels développés par la société sont hachés en base.
Des systèmes de gestion de clés sont déployés au sein de la société.
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Article 12 - Sécurité des sauvegardes
Le prestataire mandaté par la DGSCGC doit prendre toutes les mesures qui s'imposent en termes de sauvegarde
et de restauration pour se conformer au niveau de service exigé, dans les limites des commandes passées à cet effet
par la DGSCGC.
Cette sauvegarde doit permettre la restauration complète du système dans l'état sauvegardé sur un environnement
matériel vierge. Doivent notamment, être sauvegardé s : système d'exploitation, middleware, logiciels,
paramétrage, données.
Article 13 - Destruction des données
Le prestataire mandaté par la DGSCGC doit disposer d'une procédure de destruction définitive (logique ou
physique) des données qui ont été mises à sa disposition en dehors de l'environnement de production. Cette
procédure comprend notamment :
 La destruction des données présentes sur tous les environnements utilisés, notamment les données de
production lors de leur utilisation suite à incident ou pour tests,
 La destruction des données présentes sur des supports de sauvegardes, même si ceux-ci sont mutualisés.
Le prestataire mandaté par la DGSCGC doit fournir une attestation de destruction sur simple demande.

Sécurité des environnements
Article 14 - Protection contre les codes malveillants
Le prestataire mandaté par la DGSCGC s'engage dans le cadre de sa prestation, à installer des systèmes de
protection contre les codes malveillants (virus, vers, chevaux de troye, spyware, keyloger…). Une politique
antivirale stricte devra être notamment mise en place au ni veau des postes de travail dont le prestataire mandaté
par la DGSCGC a la charge. La mise à jour des signatures devra être automatique et d'une fréquence quotidienne.
En cas d'alerte virale importante (alerte particulière de l'éditeur Antivirus) pouvant affecter le système, une mise
à jour immédiate pourra être effectuée.
La politique antivirale appliquée sur le système devra être précisée (postes de travail des exploitants notamment).
Le prestataire mandaté par la DGSCGC fournira une description des solutions antivirus, décrira la modalité et la
fréquence de mise à jour du service. Un suivi de la mise à jour des signatures antivirales et des librairies associées
sera effectué et tracé.
Article 15 - Mise à jour de la sécurité
Le prestataire mandaté par la DGSCGC applique les correctifs de sécurité recommandés par les fournisseurs de
solutions matérielles ou logicielles après validation sur plat eforme de test. En cas d'alerte grave (attaque virale,
faille critique), le prestataire mandaté par la DGSCGC al ertera la DGSCGC dans les meilleurs délais. Un plan
d'actions est défini avec les parties afin de pallier la faille ou de se prémunir des risques exposés en attendant la
validation de la solution de sécurité préconisée.

Sécurité des accès logiques
Article 16 - Gestion des identifiants
Sur le périmètre dédié à la prestation, le prestatair e mandaté par la DGSCGC s'engage à mettre en place une
politique de gestion des identifiants conforme aux bon nes pratiques, notamment l'utilisation d'identifiants
nominatifs. Tous les comptes d'accès aux serveurs du prestataire doivent être individualisés. Les comptes d'accès
partagés sont interdits.
Article 17 - Gestion des authentifications
Une politique de définition des mots de passe doit exister. Celle-ci doit préciser à minima :
 Une taille de mot de passe de 12 caractères
 Un niveau de complexité de type lettre + chiffre + symbole + minuscule + majuscule
 Une fréquence de changement de mot de passe de 365 jours
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Article 18 - Gestion des flux d'authentification
L'utilisation de protocoles dont l'authentification est en clair est interdite. Sauf exception dûment justifiée par
des obligations techniques et un niveau de risques maitrisé, les flux d'authentification doivent être chiffrés
conformément à l'état de l'art. L'authentification des outils internes : accès VPN avec authentification à deux
facteurs. L'authentification à ObSIS : page d'authentification chiffrée (https) et gestionnaire de compte centralisé
assurant la traçabilité des connexions (KeyCloak).
Le prestataire mandaté par la DGSCGC indiquera l'en semble des mécanismes et mesures mis en œuvre pour
garantir la confidentialité et l'intégrité des flux d'administration.
Sécurité des logiciels développés et intégrés
Article 19 - Audits de code
La DGSCGC pourra demander un audit de code auprès de la DGSCGC de l'application dans le respect de la
propriété intellectuelle du prestataire ainsi que des politiques de sécurité et de confidentialité de celui-ci.
Article 20 - Mise à jour des logiciels
Le besoin de mise à jour des logiciels doit être détecté par le prestataire mandaté par la DGSCGC par la découverte
de failles, par l'ajout de fonctionnalités, par l'évolution des composants et de l'environnement, par l'amélioration
des performances, par l'obsolescence d'un composant (l'arrêt de la maintenance par son éditeur…). Le prestataire
mandaté par la DGSCGC doit s'assurer en priorité que le s versions en cours d'utilisation sont maintenues, et
anticiper toute obsolescence de composant. La détection de faille sera également traitée de façon prioritaire. Une
fois le besoin détecté, le prestataire doit proposer l'évolution à la DGSCGC dans le cadre du marché de
maintenance.
Sécurité réseaux
Article 21 - Utilisation des protocoles sécurisés
L'utilisation de protocoles sécurisés contribue à la défens e en profondeur. Les protocoles non sécurisés (telnet,
FTP, POP, SMTP, HTTP, etc.) sont pr oscrits sur le système et remplacés par leurs équivalents sécurisés (SSH,
SFTP, POPS, SMTPS, HTTPS, etc.).
Article 22 - Connexion d'équipements personnels
Les équipements personnels (tablettes, smartphones, lecteurs MP3, clés USB etc.) étant difficilement maitrisables,
leur connexion est interdite sur système.
Article 23 - Protection contre les intrusions
Dans le cadre de la prestation, le prestataire mandaté par la DGSCGC mettra en œuvre les moyens nécessaires afin
d'assurer que les informations mises à sa dispositions ou intégrées au service de la prestation, ne soient pas mises
en péril ou inutilement exposées à des malveillances, cela se traduit par une sécurité logique périmétrique. Les
règles de filtrage des pare-feu, sous la responsabilité du pr estataire, sous le contrôle du RSSI de la DGSCGC
doivent répondre au principe de « tout ce qui n'est pas explicitement autorisé est interdit ».
Gestion du changement
Toute intervention sur le système qui le modifie (patch de sécurité, montée de version…), que ce soit sur le
matériel, le firmware, les middlewares ou les logiciels doit su ivre un processus qui assure la sécurité et la sûreté
de fonctionnement. En conséquence, les évolutions fonctionnelles ou techniques ne doivent pas remettre en cause
le respect des exigences de sécurité. En cas d'évolution, le prestataire mandaté par la DGSCGC devra vérifier que
sa mise en œuvre est conforme aux exigences de la convention.
Sécurité physique
Article 24 - Bâtiments du prestataire
Les bâtiments du prestataire doivent être équipés d'un dispositif de contrôle d'accès individuel. Le mécanisme de
contrôle d'accès mis en œuvre dans les bâtiments du prestataire doit être l'état de l'art afin d'assurer qu'il ne puisse
pas être contourné aisément par un attaquant. Les lieux où sont localisées les données objet de la prestation doivent
bénéficier de systèmes de protection contre les intrusions physiques.
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Article 25 - Bâtiments du SIS
Les prestations réalisées dans les lo caux du SIS appliquent les directives sécurité du SIS conformément aux
réglementations en vigueur. Le SIS fourni les moyens nécessaires aux intervenants du prestataire pour accéder aux
locaux (badges, clés si nécessaire, etc.). Lors du départ d'un intervenant, le chef de projet s'assure que les moyens
fournis sont restitués au SIS.
Audit de sécurité
Article 26 - Audits externes
La DGSCGC doit pouvoir, à tout moment, contrôler que les exigences de sécurité et de protection des données
personnelles sont satisfaites par les dispositions prises par le prestataire mandaté par la DGSCGC. En conséquence,
la DGSCGC pourra demander un audit du système sur les aspects suivants :
 Tests d'intrusion avec accord du prestataire et sous responsabilité de la société ou personnels effectuant l'audit
ainsi que de la DGSCGC,
 Conformité du présent PASPDP,
 Architecture et configuration du système,
 Audit du code avec accord du prestataire.

Le prestataire mandaté pour effectuer l'audit devra être qualifié « prestataires d'audit de la sécurité des systèmes
d'information » (PASSI) par l'ANSSI. Le résultat de l'audit sera analysé conjointement et les manquements
marqués conformes au présent PASPDP seront corrigés par le prestataire mandaté par la DGSCGC (Oxio-Ciril
group) dans un délai négocié avec la DGSCGC.
La DGSCGC met à la disposition du SIS la documentation nécessaire pour démontrer le respect des obligations
prévues à l'article 28 du RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD) et pour
permettre la réalisation d'audits et contribuer à ces audits.

Télémaintenance
Est considéré comme télémaintenance la connexion volontaire d'un personnel du prestataire via le lien VPN dédié
à cet effet vers n'importe quel équipement (matériel actif, ordinateur, serveur etc.) du SIS. La télémaintenance ne
doit pas impacter l'activité opérationnelle. En conséquen ce, toute intervention de télémaintenance doit être
acceptée par le SIS avant exécution et tracée (ouverture, objet, étapes de la résolution, clôture).
Si l'intervention se fait à la demande du SIS, elle do it être formulée, ou accompagnée à minima d'un email, ou
d'une déclaration d'incident a poster iori en cas d'accord oral préalable (astreinte). Une demande fait office
d'autorisation de connexion et les étapes de la résolution y seront inscrites.
Si une intervention standard se fait à l'initiative du prestataire, elle doit être précédée à minima d'un email, et doit
être acceptée formellement par le SIS avant d'être exécutée.
Si une intervention sur détection d'incident par le pres tataire mandaté par la DGSCGC est nécessaire, elle doit
faire l'objet d'une demande auprès du SIS, et en obtenir l'autorisation a minima verbale si urgence, et confirmé
par email (éventuellement a posteriori en cas d'astreinte).
Organisation
En tant que maître d'œuvre, le prestataire mandaté par la DGSCGC désignera un interlocuteur responsable de la
sécurité, pilotant l'ensemble de la sécurité du projet, notamment la prise en compte et le suivi des exigences de
sécurité et de protection des données du présent PASPD. Le prestataire ma ndaté par la DGSCGC reconnait être
tenu à une obligation de conseil, de mise en garde et de recommandations en termes de sécurité et de mise à l'état
de l'art. Cette obligation de conseil pourra être assurée par l'interlocuteur responsable de la sécurité.
Chacune des Parties désigne une personne qui est responsable du suivi du document. Il s'agit de :
 Pour la DGSCGC : olivier.euverte@interieur.gouv.fr
 Pour le Prestataire : fsimonin@cirilgroup.com


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Responsabilité liées au PASPDP
Le PASPDP s'applique à l'ensemble des équipes de la maîtrise d'œuvre et aux sous-traitants éventuels. Sa bonne
exécution est de la responsabilité du prestataire en tant que maître d'œuvre.
Modification du PASPDP
Des modifications peuvent être apportées au PASPDP, sous forme d'avenants, dans les cas d'évolutions
significatives. Par exemple :
 Évolution du système d'information (configuration logicielle ou matérielle) ;
 Évolution de l'environnement du système d'information (locaux, personnels, procédures, etc.) ;
 Évolution du périmètre de la prestation
En cas d'évolution du système, de son environnement, ou du périmètre, le prestataire mandaté par la DGSCGC
vérifie si le PASPDP doit être modifié. Si tel est le cas, il propose une modifica tion à la DGSCGC. Si cette
modification est acceptée, le PASPDP est révisé et soumis à la DGSCGC pour validation formelle. L'application
d'éventuelles nouvelles exigences de s écurité prend effet dès la signature par les deux parties d'un avenant au
présent PASPDP.
Toute modification unilatérale des présentes dispositions engage la responsabilité de la partie qui en est à l'origine,
à l'égard de l'autre partie. Toute modification du présent document ne sera acceptée que si elle fait l'objet d'un
accord écrit et signé par les représentants autorisés des parties.
Réversibilité
Le prestataire mandaté par la DGSCGC s'engage à apport er l'assistance nécessaire dans le cas où la DGSCGC
déciderait de confier à un autre fournisseur la prestati on. Le prestataire mandaté par la DGSCGC s'engage à
garantir, lors du transfert, la sécurité des données et des applications qui lui ont été confiées, conformément à ses
obligations. La phase de réversibilité ne doit pas modifier la qualité, les termes, et les conditions des services
fournis durant le contrat.
À la fin du contrat, le titulaire met en œuvre les processus visant à restituer à la DGSCGC  :
 Les données, codes et documents que le titulaire héberge pour le compte de la DGSCGC.
Le renvoi doit s'accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d'information du
prestataire. Une fois détruites, le prestataire mandaté par la DGSCGC doit justifier par écrit de la destruction.

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