ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-117
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2021
Sommaire
DSDEN08 /
8-2021-08-24-00008 - Arrêté 2021-204 - portant autorisation d'assurer la
surveillance d'un établissement de baignade à Mme Willaime titulaire du
BNSSA (1 page) Page 3
Préfecture 08 / DCL
8-2021-09-01-00003 - Arrêté n° 2021 / 497 du 1er sept. 2021
portant
délégation de signature
à Mme Julie DAVID, directrice des services du
cabinet (6 pages) Page 5
8-2021-09-01-00002 - AP 2021-496 du 1er sept.2021 organisant la présidence
de la commission consultative départementale de sécurité et
d□accessibilité, des commissions d□arrondissement pour la sécurité contre
les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées
de la commission consultative départementale de sécurité et
d□accessibilité. (4 pages) Page 12
8-2021-09-01-00001 - Arrêté n° 2021 / 495 du 1er sept.2021
portant
délégation de signature
à Mme Sophie PAGÈS, sous-préfète de Sedan (8
pages) Page 17
Préfecture 08 / DRHM
8-2021-08-30-00004 - Arrêté conjoint concernant la modification de la
composition de la CDAPH (1 page) Page 26
8-2021-08-10-00004 - Arrêté de désignation pour la commission du conseil
de discipline de la fonction publique territoriale dans le ressort du tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne (1 page) Page 28
2
DSDEN08
8-2021-08-24-00008
Arrêté 2021-204 - portant autorisation d'assurer
la surveillance d'un établissement de baignade à
Mme Willaime titulaire du BNSSA
DSDEN08 - 8-2021-08-24-00008 - Arrêté 2021-204 - portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade à
Mme Willaime titulaire du BNSSA 3
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des servicesdépartementaux de l'éducationnationale des Ardennes
ARRÊTE N° 2021-204portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissementde baignade à une personne titulaire du BNSSA- WILLAIME MathildeLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié par le décret N° 91-365 du 15.04.1991,relatif à la surveillance et l'enseignement des activités de la natation,Vu le décret n° 92-604 du 01 juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes,Vu l'arrêté du 26 juin 1991 portant application du décret précité relatif à la surveillance desactivités aquatiques de baignade ou de natation,Vu le décret du 5 mai 2021 portant nomination de Mme Catherine MOALIC en qualité dedirectrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes,Vu l'arrêté préfectoral n°2021-286 du 17 mai 2021 portant délégation de signature à MmeCatherine MOALIC, inspectrice d'académie, directrice académique des services del'éducation nationale des Ardennes.Vu la demande du 18 août 2021 présentée par M. Alexandre MARTIN, Directeur du centreaquatique ARGONA, a Vouziers (08400).Sur proposition de la direction des services Départementaux de l'éducation nationale desArdennes,
Direction des Services Départementaux de I'Education nationale des Ardennes20, avenue François Mitterrand | CS 90101 | 08011 Charleville-Mézières CedexHoraires d'ouverture au public du lundi au vendredi de 8h45 a 11h30 et de 13h45 a 16h30Tél. : 03.24.59.71.50:
DSDEN08 - 8-2021-08-24-00008 - Arrêté 2021-204 - portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade à
Mme Willaime titulaire du BNSSA 4
Préfecture 08
8-2021-09-01-00003
Arrêté n° 2021 / 497 du 1er sept. 2021
portant délégation de signature
à Mme Julie DAVID, directrice des services du
cabinet
Préfecture 08 - 8-2021-09-01-00003 - Arrêté n° 2021 / 497 du 1er sept. 2021
portant délégation de signature
à Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet
5
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 20217 437portant délégation de signatureà Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la défense;Vu le code de la route :Vu le code électoral :Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la sécurité intérieure :Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 :Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité :Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles:1, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.frr
Préfecture 08 - 8-2021-09-01-00003 - Arrêté n° 2021 / 497 du 1er sept. 2021
portant délégation de signature
à Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité de sous-préfet deVouziers;Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité de sous-préfète deSedan;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes;Vu le décret du 20 janvier 2021 nommant M. Thomas BUFFARD en qualité de sous-préfet à la relance auprès du préfet des Ardennes ;Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel n° 21/1339/A du 18 juin 2021 nommant Mme Julie DAVID, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des services du Cabinet de lapréfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Ardennes et son annexe ;Vu les arrêtés préfectoraux portant affectation de personnel ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTE9500199C du 22 juin 1995 relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;
Préfecture 08 - 8-2021-09-01-00003 - Arrêté n° 2021 / 497 du 1er sept. 2021
portant délégation de signature
à Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet
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Go
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE:
Article 1° : Délégation est donnée à Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet, àl'effet de signer tous actes et toutes correspondances dans les domaines relevant desattributions du Cabinet.
Article 2 : La délégation inclut la signature de toutes décisions relatives :* à la situation des officiers des sapeurs-pompiers (notation, avancement, absences) ;* aux actes de gestion du service départemental d'incendie et de secours :* à la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, deses sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique de Charleville-Mézières, Sedan, Rethel et Vouziers ;* à la gestion du centre de responsabilité « cabinet » :* à l'octroi ou au refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisionsdejustice en matière d'expulsion locative.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Julie DAVID, la délégation de signatureprévue aux articles 1 et 2 sera donnée à M. Thomas BUFFARD, sous-préfet à la relance, et en sonabsence ou s'il est empêché, à Mme Stéphanie COLAS, attachée principale, cheffe du servicedes sécurités et cheffe du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale, et en sonabsence ou si elle est empêchée, à Mme Sara JANSSEN, attachée, adjointe à la cheffe du servicedes sécurités et cheffe du bureau sécurité intérieure, radicalisation et sécurité routière.Article 4: A compter du 1er septembre 2021, en cas d'absence ou d'empêchement simultané deMmes Julie DAVID, M. Thomas BUFFARD, Mme Stéphanie COLAS et Mme Sara JANSSEN,délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visés aux articles 1 et 2, chacunpour ce qui concerne les attributions de son bureau a:- Mme Nelly AUGE, attachée, cheffe du pôle sécurité intérieure, adjointe à la cheffe du bureausécurité intérieure radicalisation et sécurité routière, en ce qui concerne les domaines suivants :* demandes d'enquêtes ;* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;* documents administratifs ne comportant pas de décisions :* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État ;"saisie et validation des demandes de subventions et d'achats et à constater le service fait dansl'outil CHORUS Formulaire en qualité de prescripteur CHORUS Formulaire au titre duprogramme 216 (0216-CIPD-DR67) pour le fonds interministériel de prévention de ladélinquance et de la radicalisation (FIPDR).
Préfecture 08 - 8-2021-09-01-00003 - Arrêté n° 2021 / 497 du 1er sept. 2021
portant délégation de signature
à Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet
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- Mme Nathalie PICART, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable du pôlesécurité routière, en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Julie DAVID, délégation de signatureprévue à l'article 1 sera exercée par Mme Sabrina FANTAZI, attachée, cheffe du bureau de lacommunication interministérielle et de la représentation de l'État, dans les domaines relevantdes attributions de son bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabrina FANTAZI, la délégation de signature seraassurée par :- Mme Vanessa CHILLA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, cheffe du pôlecommunication interministérielle, en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décision ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État ;*engagement comptable pour les dépenses de communication interne et externe.
- Mme Myriam Belleville, secrétaire administratif de classe supérieure, cheffe du pdlereprésentation de l'État en ce qui concerne les domaines suivants :* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.
Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement simultané du préfet des Ardennes et dusecrétaire général de la préfecture, délégation est donnée à Mme Julie DAVID, directrice desservices du cabinet, à l'effet de signer tout arrêté ou décision relatif à l'hospitalisation sansconsentement.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Christian VEDELAGO,secrétaire général de la préfecture, Mme Sophie PAGES, sous-préféte de Sedan, M. DavidBERTHOU, sous-préfet de Rethel et de M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, délégationsera donnée a Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet, à l'effet de signer lesmesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour etd'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, reconduites à la frontière, obligationsde quitter la France, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux nonpénitentiaires, les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge deslibertés et de la détention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant lesjuridictions administratives ou judiciaires.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2021/371 du 30 juin 2021 portant délégation de signature auxagents des services du cabinet, est abrogé à compter du ler septembre 2021.
Préfecture 08 - 8-2021-09-01-00003 - Arrêté n° 2021 / 497 du 1er sept. 2021
portant délégation de signature
à Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet
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Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des services du cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié,ainsi qu'à Mme Sophie PAGES, M. David BERTHOU, M. Cyrille LEFEUVRE, M. Thomas BUFFARD,Mme Nelly AUGE, Mme Vanessa CHILLA, Mme Stéphanie COLAS, Mme Sara JANSSEN, MmeNathalie PICART, Mme Sabrina FANTAZI, Mme Myriam BELLEVILLE.Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdes services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée à la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 01 SEP. 2021
Le préfet,
=
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2021-09-01-00003 - Arrêté n° 2021 / 497 du 1er sept. 2021
portant délégation de signature
à Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet
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Préfecture 08 - 8-2021-09-01-00003 - Arrêté n° 2021 / 497 du 1er sept. 2021
portant délégation de signature
à Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet
11
Préfecture 08
8-2021-09-01-00002
AP 2021-496 du 1er sept.2021 organisant la
présidence de la commission consultative
départementale de sécurité et d□accessibilité,
des commissions d□arrondissement pour la
sécurité contre les risques d□incendie et de
panique et des sous-commissions spécialisées de
la commission consultative départementale de
sécurité et d□accessibilité.
Préfecture 08 - 8-2021-09-01-00002 - AP 2021-496 du 1er sept.2021 organisant la présidence de la commission consultative
départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de
panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
12
EPRÉFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2021/ 496organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité.Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité de sous-préfetde Vouziers :Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité de sous-préfete de Sedan;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité desecrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet de Rethel ;Vu l'arrêté ministériel n° 21/1339/A du 18 juin 2021 nommant Mme Julie DAVID,conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des services du Cabinet dela préfecture des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTE9500199C du22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité etd'accessibilité ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-09-01-00002 - AP 2021-496 du 1er sept.2021 organisant la présidence de la commission consultative
départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de
panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
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Vu la circulaire du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique n°2010-97 du 23 mars 2010 relative a la répartition des compétences entre les agences régionalesde santé et les directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale sur lechamp de la politique du handicap ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017relative aux régles applicables en matiére délégation de signature des préfets ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/708 du 7 novembre 2019 portant renouvellementtriennal de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.)
4
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/709 du 7 novembre 2019 portant renouvellementtriennal de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/710 du 7 novembre 2019 portant renouvellementtriennal de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/711 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Charleville-Mézières pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/712 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/713 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/714 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/718 du 7 novembre 2019 portant renouvellementtriennal de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/719 du 7 novembre 2019 portant renouvellementtriennal de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie deforêt, lande, maquis et garrigue ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/720 du 7 novembre 2019 portant renouvellementtriennal de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et dessystèmes de transport ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/721 du 7 novembre 2019 portant renouvellementtriennal de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et destationnement de caravanes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des servicesde la préfecture des Ardennes et son annexe ;Vu les arrêtés préfectoraux portant affectation de personnel ;
Préfecture 08 - 8-2021-09-01-00002 - AP 2021-496 du 1er sept.2021 organisant la présidence de la commission consultative
départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de
panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
14
Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article 1: A compter du 1er septembre 2021, en cas d'absence ou d'empêchementdu préfet, la présidence de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité sera assurée soit par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecturedes Ardennes, soit par M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par M. Cyrille LEFEUVRE,sous-préfet de Vouziers, soit par Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, soit par Mme JulieDAVID, directrice des services du cabinet.
Article 2 : A compter du 1° septembre 2021, en cas d'absence ou d'empéchement deMme Julie DAVID, directrice des services du cabinet, la présidence de la commission del'arrondissement de Charleville-Mézières pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par M. ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, soit par M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, soit par Mme SophiePAGES, sous-préfète de Sedan, soit par Mme Stéphanie COLAS, attachée principale, cheffe duservice des sécurités et cheffe du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale, soit parMme Sara JANSSEN, attachée, adjointe a la cheffe du service des sécurités et cheffe du bureausécurité intérieure, radicalisation et sécurité routiére, soit par Mme Valérie FLAMION, secrétaireadministratif de classe normale, du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie PAGES , sous-préfètede Sedan, la présidence de la commission de l'arrondissement de Sedan pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soitpar M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, soit par Mme Florence ANTOINE, secrétairegénérale de la sous-préfecture de Sedan, soit par Mme Maryse MOLINARI, secrétaireadministratif de classe normale.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David BERTHOU, sous-préfetde Rethel, la présidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soitpar Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, soit par Mme Véronique BALTEAUX, secrétairegénérale de la sous-préfecture de Rethel.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfetde Vouziers, la présidence de la commission de l'arrondissement de Vouziers pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public seraassurée soit par Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, soit par M. Charles XARDEL,secrétaire général de la sous-préfecture de Vouziers.
Préfecture 08 - 8-2021-09-01-00002 - AP 2021-496 du 1er sept.2021 organisant la présidence de la commission consultative
départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de
panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
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Article 6 : A compter du 1° septembre 2021, en cas d'absence ou d'empéchement dupréfet, la présidence des sous-commissions spécialisées de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité sera assurée soit par M. Christian VEDELAGO,secrétaire général de la préfecture des Ardennes, soit par M. David BERTHOU, sous-préfet deRethel, soit par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, soit par Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, soit par l'un des membres titulaires prévus au 1 des articles 13, 15, 17, 19 et 21du décret du 8 mars 1995 susvisé.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2021/373 du 30juin 2021 organisant la présidence dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissionsd'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, est abrogé à compter du 1er septembre 2021.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Rethel, le sous-préfet de Vouziers, la sous-préfète de Sedan et la directrice des services du cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsiqu'à Mmes ANTOINE, BALTEAUX, COLAS, JANSSEN, MOLINARI, FLAMION et M. XARDEL, seraaffiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et desservices déconcentrés de l'Etat, et dont une copie sera adressée à la directrice départementaledes finances publiques des Ardennes.
Le préfet,
PbJean-Sébastien LAMONTAGNE
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départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de
panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
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Préfecture 08
8-2021-09-01-00001
Arrêté n° 2021 / 495 du 1er sept.2021
portant délégation de signature
à Mme Sophie PAGÈS, sous-préfète de Sedan
Préfecture 08 - 8-2021-09-01-00001 - Arrêté n° 2021 / 495 du 1er sept.2021
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalité . . . ;Fraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2021/ 96portant délégation de signaturea Mme Sophie PAGES, sous-préféte de SedanLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois definances :Vu le code de commerce ;Vu le code électoral :Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier:Vu le code général des collectivités territoriales :Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code rural;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure;Vu le code du sport;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations :Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité :
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
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Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de diverstextes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité de sous-préfetde Vouziers ;Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité de sous-préfète de Sedan;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfetdes Ardennes ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité desecrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet de Rethel ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier desprogrammes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995 NOR : INTE9500199C relativeaux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales etimmigration) NOR: IOCDT108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et deprogrammation pour la performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'améliorationde la sécurité routière;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
Sur proposition du secrétaire général ;
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ARRETE
Article ler: Délégation de signature est donnée à Mme Sophie PAGES, sous-préfétede l'arrondissement de Sedan, à l'effet de signer, pour son arrondissement, tous documentsdans les matiéres suivantes :| - Police générale et sécurité publique :* Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général descollectivités territoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation ;* Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution desdécisions dejustice en matière d'expulsion locative :* Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels:* Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation etsignature des arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisationde rejets et prise d'eau, conformément aux articles R 214-6 à R 214-31 du code del'environnement ;* Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;* Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de manifestationsportive, récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risquesparticuliers en matière d'ordre public;+ Mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.Il - Affaires locales :* Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et ducontrôle budgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982modifiée ;* Information a la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pasdéférer devant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, Un acte ou une conventiontransmis en application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales :* Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code généraldes collectivités territoriales) ;* Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale ausein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'informationpréalable du préfet;* Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacher a une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;
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* Institution de commission syndicale appelée a se prononcer sur la gestion des bienset droits d'une section de commune en application des articles L 2411-1 et L 2412-1 du codegénéral des collectivités territoriales ;* Création de la commission syndicale, prévue a l'article L 5222-1 du code général descollectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurscommunes lorsqu'elles font partie du même département ;* Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limitesterritoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L 2112-2du code général des collectivités territoriales ;¢ Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 du C.G.CT.) etdes vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (article L.5211-2 du C.G.C.T.),sous réserve de l'information préalable du préfet ;¢ Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L 2121-35 du codegénéral des collectivités territoriales ;¢ Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternellesainsi que des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accesdirect à celle-ci.III - Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage :e Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartesprofessionnelles ;e Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par desentreprises privées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons:+ Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits deboissons;* Police administrative des débits de boissons.Code de Ia route:+ Suspension du permis de conduire;e Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhiculessusceptibles de confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (rfce : articleL 325-1-2 du code de la route),Législation funéraire :+ Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ;¢ Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres deshabitations (article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;* Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code général descollectivités territoriales) ;* Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du codegénéral des collectivités territoriales) ;¢ Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 ducode général des collectivités territoriales) ;+ Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire,ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositionsnécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).Commerce:¢ Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers(article R.321-1 du code pénal).
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Voie publique :* Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voiepublique;* Quêtes sur la voie publique.Épreuves sportives :* Épreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou àdéclaration, à l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien :* Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportantla participation de véhicules à moteur.Divers:* Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Étatintervient.IV- Logement:* Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et famillesprioritaires ;* Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir àlibérer les locaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-2-1 ducode de la construction et de l'habitation) ;* Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat derésiliation des baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 tendant a améliorer lesrapports locatifs) ;* Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et main-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).V - Affaires économiques et sociales :* Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associationssyndicales autorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et des associationsfoncières de remembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismesa l'exception des actes dont la tutelle a été déléguée à la directrice départementale desterritoires des Ardennes ;° Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement, contrôlede leurs délibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles,approbation des marchés.VI - Affaires électorales :* Désignation des délégués de l'administration au sein des commissionsadministratives chargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis àcompter du 1° janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle (article L19du code électoral) ;* Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, del'assemblée des électeurs (article L 247 du code électoral).* Enregistrement des déclarations de candidature : délivrance des reçus de dépôt etdes récépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement descandidatures pour les élections municipales.
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Vil - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée aMme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, à l'effet de signer les engagements juridiques et aviser leur exécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère de l'intérieur.
Article 2 : En matière de politique de la ville, délégation de signature est donnée àMme Sophie PAGES, sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, à l'effet de signer, pour ledépartement :* les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention ;* les décisions et conventions de subvention d'un montant inférieur à 90 000 € paracte, et leurs avenants ;* tout document d'exécution financière du budget du département (engagement,liquidation, mandatement des crédits du programme 147 et du programme 119- domainefonctionnel 0119-01-05).
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement momentané de Mme Sophie PAGES,délégation sera donnée a Mme Florence ANTOINE, attachée principale, secrétaire générale de lasous-préfecture de Sedan pour tous les documents visés a l'article 1°.
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie PAGES et MmeFlorence ANTOINE, délégation sera donnée a Mme Maryse MOLINARI, secrétaire administratifde classe normale, à l'effet de signer :1°) toute correspondance ne relevant pas de la politique de la ville et l'égalité deschances et ne comportant pas de décision ;2°) les pièces relatives a la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice desrevendeurs d'objets mobiliers ;3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveauprovisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes lesdispositions nécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Sedan pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans lalimite de 300 € ;7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux demandatement, les attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, lestableaux de suivi budgétaire ;8°) les arrêtés de gardiennage;9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus dedépôt et des récépissés pour les élections municipales.10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.
Article 5 : A compter du 1° septembre 2021, en cas d'absence ou d'empéchement deMme Sophie PAGES délégation sera donnée à M. Thomas GRIETTE, attaché, chef de la cellulechargée de la politique de la ville et l'égalité des chances, à l'effet de signer en matière de lapolitique de la ville et de l'égalité des chances :
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1°) toute correspondance ne comportant pas de décision :2°) les accusés de réception des dossiers de demande de subvention :3°) la notification des lettres d'attribution accordant une subvention ;4°) les pièces afférentes au mandat de subvention.
Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement prolongé de Mme Sophie PAGES, ladélégation prévue aux articles 1 et 2 sera exercée par M. Christian VEDELAGO, secrétaire généralde la préfecture, ou à défaut de ce dernier, par M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, ou àdéfaut de ce dernier par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers.
Article 7: L'arrêté préfectoral n° 2021/135 du 12 mars 2021 portant délégation designature à Mme Sophie PAGES, sous-préféte de Sedan, est abrogé à compter du 1er septembre2021.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Sedan sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsiqu'à M. David BERTHOU, M. LEFEUVRE, Mme ANTOINE, Mme MOLINARI et M. GRIETTE, seraaffiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 0 1 SEP. 2071Le préfet,
on
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
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Préfecture 08
8-2021-08-30-00004
Arrêté conjoint concernant la modification de la
composition de la CDAPH
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PREFECTURE ARDENNES
LIQUE FRANCAISE Conseil DépartementalREPUBLIQUE FRANCAISEPREFECTURE DES ARDENNES CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNESArrêté n°2021 - 45] Arrêté n°2021 - / DMODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES DROITSET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPÉES (CDAPH)Le PREFET des ARDENNES Le PRESIDENT du CONSEIL DEPARTEMENTALVu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté despersonnes handicapées ;Vu la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public dénommé « Maison Départementale des PersonnesHandicapées des Ardennes » du 19 décembre 2005 et l'arrêté n°2005-417 du 27 décembre 2005 portant approbationde ladite convention ;Vu le décret n°2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la Maison Départementale des Personnes Handicapées ;Vu le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la Commission des Droits et de l'Autonomie des PersonnesHandicapées ;Vu l'arrêté conjoint « Etat/Département » n° 2019-563/131 du 9 décembre 2019 relatif à la composition de la CDAPHdes Ardennes.SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTUREET DE MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES DEPARTEMENTAUXARRETENTARTICLE 1: L'article 2 de l'arrêté n° 2019-563, 2019-131 du 9 décembre 2019 est modifié comme suit: sontdésignés par Monsieur le Président du Conseil Départemental pour représenter le Conseil Départemental desArdennes:
- Titulaire : M. Brice FAUVARQUE- Suppléante : Mme Dominique RUELLE- Titulaire : Mme Anne DUMAY- Suppléante : Mme Anne FRAIPONT-__ Titulaire : Mme Sandrine VISSE- Suppléant: M. Quentin DORE- Titulaire : Mme Christelle EPLE-FOURNEL- Suppléant: (en attente de désignation)Faità CHARLEVILLE-MEZIERES, le © © a} odALe Prefet, Le Président du Conseil Départemental,Pen' ar délagation,Noël BOURGEOIS \
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Préfecture 08
8-2021-08-10-00004
Arrêté de désignation pour la commission du
conseil de discipline de la fonction publique
territoriale dans le ressort du tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne
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territoriale dans le ressort du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 28
Re
L INIST
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIFVU le code de justice administrative ;VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonctionpublique territoriale ;VU le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaireapplicable aux fonctionnaires territoriaux ;VU le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultativesparitaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publiqueterritoriale ; DECIDE :Article 1%: Sont désignés dans les fonctions de président(e) du conseil de discipline de lafonction publique territoriale dans le ressort du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne:- Mme la première conseillère Anne-Cécile CASTELLANI (Ardennes)- M. le conseiller Vincent TORRENTE (Haute-Marne)- M. le conseiller Irvin HERZOG (Marne)- M. le conseiller Clemmy FRIEDRICH (Aube)Sont désignés en qualité de suppléants :- M. le conseiller Vincent TORRENTE (Ardennes)- M. le premier conseiller Antoine DESCHAMPS (Haute-Marne)- M. ou Mme le président de la 3% chambre (Marne)- M. le premier conseiller Pierre-Henri MALEYRE (Aube)Article 2 : La présente décision sera notifiée par les soins du greffier en chef du Tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne aux centres de gestion de la fonction publiqueterritoriale de la Marne, de l' Aube, des Ardennes et de la Haute-Marne, ainsi qu'aux collectivitésde ces départements non affiliées à ces centres de gestion.Copie de la présente décision sera transmise aux préfets de la Marne, de l' Aube, des Ardennes etde la Haute-Marne, aux fins de publication dans le recueil des actes administratifs de lapréfecture de chacun de ces départements.Fait à Châlons-en-Champagne le 10 août 2021LeVii{snpOUJADE
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