ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-174
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2026-06-22-00003 - AP n°2026-173-001 du 22 juin 2026 portant
habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce (2 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-06-22-00002 - AP n°2026-173-016 du 22 juin 2026 portant
prescriptions particulières à la déclaration au titre de l'article R.214-35
du code de l'environnement concernant reprise d'un enrochement sur le
torrent des eaux chaudes, rive droite en aval du lotissement Vallon des
Sources commune de Digne-les-Bains (6 pages) Page 6
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-06-22-00003
AP n°2026-173-001 du 22 juin 2026 portant
habilitation pour établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L.752-23 du code du commerce
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-22-00003 - AP n°2026-173-001 du 22 juin 2026 portant habilitation pour établir
le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce 3
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des électionsPROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 22 JUIN 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- / +3 COAPortant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL. 752-23 du code de commerceLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 et suivants et A. 752-2 ;VU la demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa del'article L. 752-23 du code de commerce présentée par la société Urbanité commerciale sise 103, routedu plan de la tour - domaine de Saint-Maxime Park - 83120 Sainte-Maxime, représentée par MadameNarimann BOUTAGOUGA, directrice pour établir le certificat de conformité mentionné au premieralinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;VU les pièces annexées à la demande ;
ARRÊTE :Article 1: la société Urbanité commerciale sise 3, route du plan de la tour - domaine de Saint-MaximePark - 83120 Sainte-Maxime, représentée par Madame Narimann BOUTAGOUGA, directrice, esthabilitée pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 ducode de commerce.Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 26/04/CC02.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du présent arrêté, nonrenouvelable par tacite reconduction.Article 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée deux moisavant sa date d'expiration.Article 5 : L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du codede commerce peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :* non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desarticles R. 752-44-2 et R. 752-44-6 du code de commerce ;* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;¢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-22-00003 - AP n°2026-173-001 du 22 juin 2026 portant habilitation pour établir
le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce 4
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :¢ d'un recours gracieux auprès de la préféte des Alpes-de-Haute-Provence ;¢ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagementcommercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale desentreprises (DGE) - Ministère de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle,énergétique et numérique - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-FrançoisLECA — 13002 Marseille Cedex 6).La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 7: Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à Madame NarimannBOUTAGOUGA.
Pour la Préféte et par délégation,le Secrétäire général
Xavier/PANNECOUCKE
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/2
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le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-06-22-00002
AP n°2026-173-016 du 22 juin 2026 portant
prescriptions particulières à la déclaration au
titre de l'article R.214-35 du code de
l'environnement concernant reprise d'un
enrochement sur le torrent des eaux chaudes,
rive droite en aval du lotissement Vallon des
Sources commune de Digne-les-Bains
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-22-00002 - AP n°2026-173-016 du 22 juin 2026 portant prescriptions
particulières à la déclaration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant reprise d'un enrochement sur le
torrent des eaux chaudes, rive droite en aval du lotissement Vallon des Sources commune de Digne-les-Bains
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PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 2 2 JUIN 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026. À + © - OA GPORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIERES A LA DECLARATIONAU TITRE DE L'ARTICLE R.214-35 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANTREPRISE D'UN ENROCHEMENT SUR LE TORRENT DES EAUX CHAUDES, RIVE DROITE EN AVAL DULOTISSEMENT VALLON DES SOURCESCOMMUNE DE DIGNE-LES-BAINSDOSSIER N° 0100311252
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin rhône-méditerranéeapprouvé le 21 mars 2022;VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M.Eric DALUZ, Directeur départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signaturegénérale aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 27mars 2026 présenté par la Mairie de Digne-Les-Bains représenté par son Maire, enregistré sous le n°0100311252 et relatif à l'opération suivante : reprise d'un enrochement rive droite du torrent des eauxchaudes en aval du lotissement Vallon des Sources sur la commune de DIGNE LES BAINSVU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 23 avril 2026 ;VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour avis en date du 28 avril 2026 ;VU l'absence d'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrété dans le délai imparti d'un mois ;CONSIDERANT que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet pour préserver lepeuplement piscicole du torrent des eaux chaudes ;
Direction Départementale des Territoires » Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 56 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence gouv.frhtto /Awww.aloes-de-haute-provence. gouvfr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Aipes-de-Haute-Provence1/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-22-00002 - AP n°2026-173-016 du 22 juin 2026 portant prescriptions
particulières à la déclaration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant reprise d'un enrochement sur le
torrent des eaux chaudes, rive droite en aval du lotissement Vallon des Sources commune de Digne-les-Bains
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CONSIDERANT que le torrent des Eaux Chaudes abrite des cyprinidés d'eaux vives et notamment unedes rares populations de barbeau méridional du département ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRETE :
TITRE |: OBJET DE LAUTORISATIONArticle 1: Bénéficiaire et objet de l'autorisation1-a) le pétitionnaireLa mairie de Digne-Les-Bains demeurant 1 avenue Martin Bret, 04 000 Digne-Les-Bains, SIRET n° 210 400701 00012, représenté par son Maire est bénéficiaire de la présente autorisation. Elle est dénommée ci-après le bénéficiaire.1-b) Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à réaliser des travaux d'aménagement suivant: reprise d'un enrochementdéchaussé sur 10 ml en rive droite du torrent des eaux chaudes en aval du pont du lotissement « Vallondes Sources », commune de Digne les Bains.Les travaux sont exécutés conformément au dossier présenté et sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants.Article 2 : Délai de réalisation des travauxLes travaux d'aménagement doivent être réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 3 : Rubriques de la nomenclatureLa rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante : Arrêtés deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralescorrespondantInstallations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, leszones de croissance ou les zones d'alimentation de la faunepiscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur3150 d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères debrochet :1° Destruction de plus. de 200 m° de frayères (A)
Arrêté du 30Déclaration septembre 2014
2° Dans les autres cas (D)
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-22-00002 - AP n°2026-173-016 du 22 juin 2026 portant prescriptions
particulières à la déclaration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant reprise d'un enrochement sur le
torrent des eaux chaudes, rive droite en aval du lotissement Vallon des Sources commune de Digne-les-Bains
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Article 4 : Prescriptions généralesEn plus des prescriptions particulières du présent arrêté, le bénéficiaire doit respecter les prescriptionsgénérales définies dans l'arrêté dont la référence est indiquée dans le tableau ci-dessus.
TITRE Il : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES ET DES TRAVAUXArticle 5 : Caractéristiques de l'ouvrage* les 3 premiers mètres, : pentés à 1/1, enrochements bétonnés avec barbacanes¢ les 7 autres mètres : pentés à 3/2, non liaisonnés+ semelle anti-affouillement de 1,5 m. d'épaisseur sur les 6 premiers mètres*__ pas de semelle sur le linéaire restantArticle 6 : Période de réalisationLes travaux en rivière sont réalisés en dehors de la période de reproduction des cyprinidés. Parconséquent la période autorisée pour ces travaux se situe entre le 1°' août et le 28 février.Aucune intervention dans le cours d'eau ne pourra avoir lieu en dehors de cette période.
TITRE Il : MESURES GÉNÉRALES D'ÉVITEMENT ET DE REDUCTION PENDANT LA RÉALISATION DESTRAVAUX
Article 7 : Visite préalableLe bénéficiaire prévient les services de la police de l'eau et ceux de l'Office Français de la Biodiversitéau moins 15 jours avant le début des travaux afin d'effectuer une visite préalable des lieux pour arrêterles mesures pratiques liées à la protection du milieu aquatique et rivulaire.Article 8 : Plan de chantierLe bénéficiaire établit un plan du chantier, qui est transmis aux services de la police de l'eau et à ceuxde I' Office Français de la Biodiversité au moins 1 mois avant le début des travaux.Il comporte :- Le calendrier prévisionnel des travauxCe calendrier intègre l'obligation de réaliser les interventions dans le cours d'eau conformément auxdispositions fixées par l'article 6 ;- Les modalités d'exécution du proietCelles-ci doivent correspondre aux descriptions faites dans le dossier réglementaire et comprennent àminima :- Un plan de masse à une échelle minimale de 1/200 présentant les installations de chantier: les accès,le cheminement proposé dans le cours d'eau, les zones de stockage des engins et des matériaux, leszones de circulation des engins, les modalités de décantation des eaux d'exhaure- La description des dispositions retenues en cas de pollution accidentelle des eaux ou des sols, et demontée des eaux.
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torrent des eaux chaudes, rive droite en aval du lotissement Vallon des Sources commune de Digne-les-Bains
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Article 9 : Déroulement du chantierLe bénéficiaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutionsaccidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraientoccasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.Il doit en outre garantir Une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer lerepliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomènepluvieux de forte amplitude.Les travaux sont surveillés par le bénéficiaire et/ou son maître d'œuvre, régulièrement sur le chantier eten relation étroite avec les services de l'Office Francais de la Biodiversité. Ces derniers sont informés detoutes les opérations ayant lieu dans le lit mineur ou pouvant avoir une incidence sur les écosystèmesaquatiques et rivulaires.Article 10 : Remise en étatLes éventuels déchets de chantier de type déchets inertes, bétons et ferrailles sont évacués dans uneinstallation de stockage agréée, désignée par le bénéficiaire. Un bordereau justifiant de la réalisation decette opération est transmis au service instructeur.Les accès aux différents points du chantier dans le cours d'eau sont supprimés.Avant le départ des entreprises, le bénéficiaire organise une visite du chantier avec le service de lapolice de l'eau et ceux de l'Office Français de la Biodiversité pour constater la conformité de la remiseen état.TITRE IV : MESURES PARTICULIERES D'EVITEMENT ET DE REDUCTION PENDANT LA REALISATIONDES TRAVAUXArticle 11 : Mesures de préservation de la qualité des eaux superficielles et des sols* Mise en place des installations de chantier (stationnement des engins, aires d'alimentation desengins, stockage des hydrocarbures et autres produits polluants et des déchets) hors zoneinondable,+ Stockage des hydrocarbures et autres produits polluants, en faibles quantités, dans un dispositifde rétention étanche et couvert.+ Réalisation de I'alimentation en hydrocarbures des engins et de leur entretien léger sur ces airesétanches. L'entretien des engins est interdit sur le chantier.°__ Utilisation d'huiles biodégradables et de kit antipollution.* Utilisation de véhicules et d'engins de chantier en parfait état de fonctionnement, justifiantd'un contrôle technique récent et ne présentant aucune fuite des réservoirs et circuits decarburants ou lubrifiants.° Stockage des déchets dans des dispositifs adaptés à leur potentiel polluant et si nécessaireinstallés sur rétention, avant leur évacuation en conformité avec la réglementation.+ __ Conformément à l'article L. 211-5 et à l'article R. 214-46 du Code de l'Environnement, le maîtred'ouvrage est tenu de déclarer dans les meilleurs délais au Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,au service de la police de l'eau, à ceux de l'Office Français de la Biodiversité, et au Maire de lacommune de Saint-André-Les-Alpes, tout incident ou accident survenu pendant les travauxprésentant un danger et/ou de nature à porter atteinte au milieu aquatique, en particulier toutrejet accidentel.
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Article 12 : Fin de chantier et conformité des travauxDans les deux mois suivants la fin du chantier, le bénéficiaire transmet au service de la police de l'eauun compte rendu de chantier dans lequel l'exploitant retrace le déroulement des travaux, toutes lesmesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions qui lui ont été applicables, les écarts entre laréalisation et les prescriptions, les raisons de ces écarts, les mesures alternatives prises et lesjustifications de leur équivalence concernant l'efficacité en matière de réduction d'impact ou lesjustifications d'absence d'impact y compris sur la sécurité. Ce compte rendu est adressé au service depolice de l'eau.La conformité des travaux ne sera prononcée qu'après constatation sur site des prestations réalisées etdes opérations de remise en état des lieux.
TITRE VI: DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 13 : ModificationsToute modification apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalitésd'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activitésmentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 du code de l'environnement inclus dans l'autorisationdoit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisationavec tous les éléments d'appréciation.Elle est instruite selon les dispositions fixées par l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Article 14 : SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues aux articles précédents ne serait pas satisfaite dans lesdélais fixés, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives, notamment celles prévues par l'articleL.171-8 du code de l'environnement.Article 15 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 16 : Accès aux installations et exercice de missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L. 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 17: Publication et information des tiersConformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :- Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Digne-Les-Bains pendant une durée minimumd'un mois;- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimalede six mois.
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Article 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative enapplication de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'environnement dansun délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décisionSans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées aupremier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 19 : ConservationLe présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.Article 20 : Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,Le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à dispositiondu public sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, et dont une copie seratenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.Pour La Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
Guillaume STEERS |Chef du Barvise Environnement et Risques
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel auguichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avecsignature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours{https://www.telerecours.fr/).
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