CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-248
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations / Direction
22-2024-11-12-00006 - ARRÊTÉ n° 2024 - 262 portant subdélégation
de signature
Le directeur départemental de la protection des
populations
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Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du
Département d'Ille-et-Vilaine /
22-2024-11-12-00008 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelles des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département des Côtes d'Armor
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DSDEN /
22-2024-11-12-00007 - Arrêté du 12/11/2024 portant délégation de
signature du directeur académique des services de l'éducation
nationale des Côtes-d'Armor aux agents placés sous son autorité (2
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Direction départementale de la protection des
populations
22-2024-11-12-00006
ARRÊTÉ n° 2024 - 262 portant subdélégation de
signature
Le directeur départemental de la protection des
populations
Direction départementale de la protection des populations - 22-2024-11-12-00006 - ARRÊTÉ n° 2024 - 262 portant subdélégation de
signature
Le directeur départemental de la protection des populations
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PDIÈËFÊÈTES Direction Départementale- ) de la Protection desI;QRMOR PopulationsEgalitéFraternité
ARRETE n° 2024 - 262portant subdélégation de signatureLe directeur départemental de la protection des populations
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinter-ministérielles ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du Préfet des Côtes-d'Armor, M.Francois GUILLOTOU de KERÈVER ;VU l'arrêté du Premier ministre du 07 octobre 2024 portant nomination de M. Claude LEQUERE, Directeur départemental de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. ClaudeLE QUERE ;VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;ARRÊTE :Article 1°': En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 susvisé, ilest donné délégation de signature, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, auxagents de la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armordont les noms suivent :- Estelle NEAU, directrice départementale adjointe de la protection des populations,» Chloé GELIN, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments et pour tous les sujetsrelevant du service surveillance sanitaire et protection animales,
Place du général de GauileBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr© Prefet22 W Prefet22 1/2
Direction départementale de la protection des populations - 22-2024-11-12-00006 - ARRÊTÉ n° 2024 - 262 portant subdélégation de
signature
Le directeur départemental de la protection des populations
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< Hubert KIEFER, adjoint au chef de service sécurité sanitaire des aliments,< Gisèle JENFT, adjointe au cheffe de service et cheffe des secteurs « abattoirs deboucherie et de volailles » et « export » au service sécurité sanitaire des aliments,< Cyrielle LE PAGE, cheffe du secteur « denrées végétales et denrées spécialisées » auservice sécurité sanitaire des aliments,« Hélène SADONES, cheffe du secteur « lait, pêche et ovoproduits » au servicesécurité sanitaire des aliments,e Denis VAN DER PUTTEN, chef du secteur « viande et commerce de détail,transport et entreposage » au service sécurité sanitaire des aliments,* Karine FRANCOIS, cheffe du service concurrence, consommation et répression desfraudes,« Delphine PIERSON, adjointe à la cheffe du service concurrence, consommation etrépression des fraudes,< Yann VILLAGGI, chef du service surveillance sanitaire et protection animales,- Jérôme LANGUILLE, adjoint au chef du service, chef de secteur certifications etautres productions,- Yves COATANOAN, chef du secteur ruminants porcs,» Amandine GAUTIER, cheffe du secteur aviculture,« Cécile SABBADIN, cheffe du service prévention des risques environnementaux,< Fabienne HERBINOT, adjointe à la cheffe du service prévention des risquesenvironnementaux,< Claudie LE GALL, responsable « pôle inspection élevages de rente » au serviceprévention des risques environnementaux,- Laurent Le GOAS, responsable du pôle Industrie Agro-Alimentaire au serviceprévention des risques environnementaux,* Sandrine ROSUEL, responsable du pôle technico-administratif au serviceprévention des risques environnementaux.* Tous les agents sus-mentionnés, à l'exception de Karine FRANCOIS, DelphinePIERSON et Sandrine ROSUEL, pour tous les actes nécessaires à l'exercice desmissions de la DDPP lors des périodes d'astreinte .Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2024 - 242 du 12 novembre est abrogé.Article 3: Le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Ploufragan, le 12 novembre 2024Le directeur départementalde la protection d tations —
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Claude LE QUERE
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Direction départementale de la protection des populations - 22-2024-11-12-00006 - ARRÊTÉ n° 2024 - 262 portant subdélégation de
signature
Le directeur départemental de la protection des populations
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Direction Régionale des Finances Publiques de
Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine
22-2024-11-12-00008
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelles des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
des Côtes d'Armor
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2024-11-12-00008 - Arrêté de
subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelles des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le département des Côtes d'Armor
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nREPUBLIQUE ,]FFRANCAISELibered FINANCES PUBLIQUESEgalité 'Frageenitd
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALEDES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNEET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9Arrété de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions nonréclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions endéshérence dans le département des Côtes-d'Armor
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des Finances publiques ;VU Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;VU L'arrété interministériel du 23 décembre 2006 relatif à I'organisation de la gestionde patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21décembre 2007 ;VU L'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 11 novembre 2024 accordantdélégation de signature, à M. Hugues BIED-CHARRETON, directeur régional desFinances publiques de la région Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine àl'effet de signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes serapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à lacuratelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions endéshérence dans le département des Côtes-d'Armor ;
ARRETE :Artl. La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues BIED-CHARRETON, directeurrégional des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'IIle-et-Vilaine, parl'article 1 de l'arrété du 11 novembre 2024, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire dessuccessions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à laliquidation des successions en déshérence dans le département des Côtes d'Armor, seraexercée par Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestionpublique ;Art.2. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par MmeSégolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôlegestion publique ou, à défaut, Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des FinancesPubliques ; '
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2024-11-12-00008 - Arrêté de
subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelles des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le département des Côtes d'Armor
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Art.3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances Publiques;- Mme Béatrice AUBRY, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;- M.Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Christelle TOURNEUX-BONNAFOUS, contrôleur principal des Finances publiques ;- M.Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;- Mme GOURMELEN Christel, contrôleur des Finances publiques ;- Mme LE FUR Christelle, contrôleur des Finances publiques ;- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ;- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art.4. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 9 août 2024 se rapportant à cet objet ;Art.5. Le présent arrêté prendra effet à compter du 12 novembre 2024 ;Art.6. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département desCôtes-d'Armor et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques dela région Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine ; |
Fait à Rennes, le 12 novembre 2024
Hugues BIED-CHARRETONAdministrateur de l'État,
Ml
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2024-11-12-00008 - Arrêté de
subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelles des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le département des Côtes d'Armor
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DSDEN
22-2024-11-12-00007
Arrêté du 12/11/2024 portant délégation de
signature du directeur académique des services
de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor aux
agents placés sous son autorité
DSDEN - 22-2024-11-12-00007 - Arrêté du 12/11/2024 portant délégation de signature du directeur académique des services de
l'éducation nationale des Côtes-d'Armor aux agents placés sous son autorité 9
AC AD É M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE RE N N ES des Côtes-d'ArmorLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant délégation de signature du directeur académique des services del'éducation nationale des Cotes-d'Armor aux agents placés sous son autorité
Le directeur académique des servicesde l'éducation nationaledes Côtes-d'Armor,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentson article 44 ;Vu le décret du 25 mars 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric FABRE, directeuracadémique des services de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, MonsieurFrançois GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu l'arrêté du 11 novembre 2024 publié au recueil des actes administratifs spécial de lapréfecture des Côtes-d'Armor n° 22-2024-245 portant délégation de signature à MonsieurFrédéric FABRE, directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor.
ARRÊTE :
Article 1° : En application des dispositions de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé,délégation de signature est donnée aux agents placés sous l'autorité du directeur académiquedes services de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor, à effet de signer, dans la limite deleurs attributions, les actes relatifs aux affaires pour lesquelles le directeur académique desservices de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor a lui-même reçu délégation dans lesconditions fixées par |'arrété préfectoral du 11 novembre 2024 susvisé publié au recueil desactes administratifs spécial n° 22-2024-245.
Article 2 : Les agents mentionnés à l'article 1° du présent arrêté et dont les signaturesapparaissent en annexe 1, sont :- Monsieur Erwan NICOLAZIC, secrétaire général de la direction des services départementauxde l'éducation nationale des Côtes-d'Armor.- Monsieur Nicolas DEGUEN, attaché principal d'administration de l'Etat.- Madame Sophie RIBOD, attachée d'administration de |'Etat.- Madame Marie GARREAU, attachée principale d'administration de l'Etat.- Madame Morgane CHARREL-MARTIN, attachée d'administration de l'Etat hors classe.
Article 3 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducationnationale des Cotes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxagents concernés (annexe 1) ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques desCotes-d'Armor et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 12 novembre 2024.Le directeur académique des services del'éducatian nationale des Côtes-d'Armor
Frédéric FABRE
DSDEN - 22-2024-11-12-00007 - Arrêté du 12/11/2024 portant délégation de signature du directeur académique des services de
l'éducation nationale des Côtes-d'Armor aux agents placés sous son autorité 10
" Noms - Prénoms
NICOLAZIC Erwan
DEGUEN Nicolas
RIBOD Sophie
GARREAU Marie
CHARREL-MARTIN Morgane
Annexe 1
Signatures
P As
DSDEN - 22-2024-11-12-00007 - Arrêté du 12/11/2024 portant délégation de signature du directeur académique des services de
l'éducation nationale des Côtes-d'Armor aux agents placés sous son autorité 11