PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-231
PUBLIÉ LE 17 MAI 2021
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2021-05-17-00021 - Arrêté portant agrément de l 'association Aux Captifs
la Libération au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale
(3 pages) Page 5
75-2021-05-10-00009 - Arrêté portant agrément de l association ANRS au
titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (3 pages) Page 9
75-2021-05-17-00015 - Arrêté portant agrément de l association ARCAT au
titre de l ingénierie sociale,financière et technique (3 pages) Page 13
75-2021-05-17-00014 - Arrêté portant agrément de l association ARCAT au
titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale (3 pages) Page 17
75-2021-05-17-00011 - Arrêté portant agrément de l association
Casip-Cojasor au titre de l'ingénierie sociale,financière et technique (3
pages) Page 21
75-2021-05-17-00012 - Arrêté portant agrément de l association
Casip-Cojasor au titre de l'intermédiation locative et gestion locative
sociale (3 pages) Page 25
75-2021-05-17-00005 - Arrêté portant agrément de l association
Championnet au titre de l Ingénierie sociale financière et technique (3
pages) Page 29
75-2021-05-17-00003 - Arrêté portant agrément de l association CLLAJ au
titre de l'ingénierie sociale financière et technique (3 pages) Page 33
75-2021-05-17-00008 - Arrêté portant agrément de l association l
'Etape-Parcours logement jeunes au titre de l'ingénierie sociale financière et
technique (3 pages) Page 37
75-2021-05-17-00007 - Arrêté portant agrément de l Association
l'Etape-Parcours jeunes au titre de l intermédiation locative et gestion
locative sociale (3 pages) Page 41
75-2021-05-17-00019 - Arrêté portant agrément de l association La Mie de
Pain au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale (3
pages) Page 45
75-2021-05-17-00010 - Arrêté portant agrément de l association le Foyer des
jeunes travailleuses de Reuilly au titre de l Ingénierie sociale financière et
technique (3 pages) Page 49
75-2021-05-17-00009 - Arrêté portant agrément de l association le Foyer des
jeunes travailleuses de Reuilly au titre de l intermédiation locative et gestion
locative sociale (3 pages) Page 53
2
75-2021-05-17-00016 - Arrêté portant agrément de l association les jeunes
économes au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale (3
pages) Page 57
75-2021-05-17-00006 - Arrêté portant agrément de l association Maison des
Thermopyles au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale
(3 pages) Page 61
75-2021-05-17-00018 - Arrêté portant agrément de l association
Permanence Accueil au titre de l Ingénierie sociale financière et technique
(3 pages) Page 65
75-2021-05-17-00017 - Arrêté portant agrément de l association
Permanence Accueil au titre de l intermédiation locative et gestion locative
sociale (3 pages) Page 69
75-2021-05-17-00002 - Arrêté portant agrément de l association Sainte
Geneviève au titre de l Ingénierie sociale financière et technique (3 pages) Page 73
75-2021-05-17-00001 - Arrêté portant agrément de l association Sainte
Geneviève au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale (3
pages) Page 77
75-2021-05-17-00013 - Arrêté portant agrément de l association Ste
Geneviève,St François Xavier (3 pages) Page 81
75-2021-05-10-00010 - Arrêté portant agrément de l'association ANRS au
titre de l'Ingénierie sociale ,financière et technique (3 pages) Page 85
75-2021-05-17-00004 - Arrêté portant agrément de l'Association
Championnet au titre de l Intermédiation locative et gestion locative
sociale (3 pages) Page 89
75-2021-05-17-00020 - Arrêté portant agrément de l'association La Mie de
Pain au titre de l ingénierie sociale financière et technique (3 pages) Page 93
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt /
Direction
75-2021-05-12-00006 - Arrêté n°2021-326 - Décision permettant
d□augmenter le nombre annuel de demandes d□attribution du FSEE (1
page) Page 97
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2021-05-14-00001 - Arrêté préfectoral modificatif fixant les dates et lieu
de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion des élections
régionales des 20 et 27 juin 2021 (1 page) Page 99
Préfecture de Police /
75-2021-05-07-00009 - Arrêté n°2021T19852 prolongeant l□agrément
accordé aux sociétés de dépannage-remorquage amenées à intervenir à
Paris, sur le boulevard périphérique, les voies express, la voie Georges
Pompidou et la voirie souterraine des Halles à la demande des services de
police (3 pages) Page 101
3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-05-17-00023 - Arrêté n° 2021-00445 portant interdiction de la
distribution de produits à titre gratuit dans le secteur de la place de la
Bataille de Stalingrad à Paris (3 pages) Page 105
75-2021-05-12-00008 - Arrêté n° 2021-00429 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester dans le cadre du
mouvement dit des "gilets jaunes" le samedi 15 mai 2021 (4 pages) Page 109
75-2021-05-14-00002 - Arrêté n° 2021-00433 instituant un périmètre de
protection du 17 mai au 18 mai 2021 à l□occasion du sommet sur le
financement des économies d□Afrique subsaharienne dans le secteur
Champ de Mars - Place Joffre (7ème arrondissement) autour du Grand
Palais éphémère (4 pages) Page 114
4
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-05-17-00021
Arrêté portant agrément de l 'association Aux
Captifs la Libération au titre de l intermédiation
locative et gestion locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00021 - Arrêté portant agrément de l
'association Aux Captifs la Libération au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 5
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté n°
portant agrément
de l'association Aux Captifs la Libération
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
VUle décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément
VUla circulairedu 6 septembre2010 relativeaux agréments desorganismes agissant enfaveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla décision n° 2020-49 du 17 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale
de Paris ;
VUl'arrêté n° 75-2020-09-07-003 du 17/09/2020 portant agrément de l'associationAux Captifs la
Libération au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
VUlademandederenouvellement d'agrément déposéeparl'associationAux Captifs laLibération
le 10/03/2021, auprès du Préfet de Paris, en vue d'exercer les activités suivantes :
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale
visé à l'article R 365-1-3° du code la construction et de l'habitation
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00021 - Arrêté portant agrément de l
'association Aux Captifs la Libération au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 6
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Aux Captifs la Libération objet du présent
agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le
département de Paris ainsi que du soutien de la FAS à laquelle elle adhère
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à
l'association Aux Captifs la Libération, pour les activités suivantes :
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale
visé à l'article R 365-1-3° du code la construction et de l'habitation
Article 2
L'association Aux Captifs la Libération est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à
l'article 1 dans le territoire du département de Paris ,
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er
janvier 2021
Article 4
L'association Aux Captifs la Libération est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un
compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification
statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à
2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00021 - Arrêté portant agrément de l
'association Aux Captifs la Libération au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 7
l'article1erdu présent arrêtéet,pour les tiers, àcompter deladate desapublication aurecueil des
actes administratifs.
Article 7
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région
Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préfet de Paris.
Paris le 17 05 2021
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France
Directeur de l'unité départementale de Paris
Patrick GUIONNEAU
3Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00021 - Arrêté portant agrément de l
'association Aux Captifs la Libération au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 8
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-05-10-00009
Arrêté portant agrément de l association ANRS
au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-10-00009 - Arrêté portant agrément de l
association ANRS au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 9
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté
portant agrément
de l'Association Nationale de Réadaptation (ANRS)
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE- FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
VUle décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément
VUla circulairedu 6 septembre2010 relativeaux agréments desorganismes agissant enfaveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla décision n° 2020-49 du 17 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale
de Paris ;
VUl'arrêté N° 75-2017-04-03-014 du 3/ 04/ 2017 portant agrément de l'Association Nationale de
Réadaptation Sociale (ANRS)
VUla demande de renouvellement d'agrément déposée par l'ANRS le 31/12/2020 auprès du
Préfet de Paris, en vue d'exercer les activités suivantes :
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux
articles L. 321-10, L. 323-10-1 et L. 353-20.
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale.
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-10-00009 - Arrêté portant agrément de l
association ANRS au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 10
Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement mentionné au 8° de l'article L. 421-1, au11ᵉaliéna de l'article L. 422-2, au 6° de
l'article L. 422-3.
Location auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2 destiné à
l'hébergement.
La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R. 353-165-1
visé à l'article R 365-1-3° du code la construction et de l'habitation
CONSIDÉRANT la capacité de l'ANRS, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts,
ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de Paris ainsi que du soutien
de l'UNAFO à laquelle elle adhère
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à l'ANRS
pour les activités suivantes :
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux
articles L. 321-10, L. 323-10-1 et L. 353-20.
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale.
Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement mentionné au 8° de l'article L. 421-1, au11ᵉaliéna de l'article L. 422-2, au 6° de
l'article L. 422-3.
Location auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2 destiné à
l'hébergement.
La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R. 353-165-1
visé à l'article R 365-1-3° du code la construction et de l'habitation
Article 2
L'ANRS est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire du
département de Paris,
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er
janvier 2021
2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-10-00009 - Arrêté portant agrément de l
association ANRS au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 11
Article 4
L'ANRS est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-rendu de l'activité, objet
du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH.
Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à
l'article1erdu présent arrêtéet,pour les tiers, àcompter deladate desapublication aurecueil des
actes administratifs.
.
Article 7
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région
Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préfet de Paris.
Paris le 10 mai 2021
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France
directeur de l'unité départementale de Paris
Patrick GUIONNEAU
3Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-10-00009 - Arrêté portant agrément de l
association ANRS au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 12
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-05-17-00015
Arrêté portant agrément de l association ARCAT
au titre de l ingénierie sociale,financière et
technique
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00015 - Arrêté portant agrément de l
association ARCAT au titre de l ingénierie sociale,financière et technique 13
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté
portant agrément
de l'Association ARCAT
au titre de au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
VUle décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément
VUla circulairedu 6 septembre2010 relativeaux agréments desorganismes agissant enfaveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla décision n° 2020-49 du 17 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale
de Paris ;
VUl'arrêté n° 75-2017-04-03-041 du 3/ 04/ 2017 portant agrément de l'association ARCAT au
titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
VUla demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association ARCAT le 30/04/ 2021
auprès du Préfet de Paris,
VU la demande de l'association ARCAT en vue d'exercer les activités suivantes:
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans
le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées.
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00015 - Arrêté portant agrément de l
association ARCAT au titre de l ingénierie sociale,financière et technique 14
L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable.
La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer
modéré mentionnée à l'article L.441-2.
visé à l'article R 365-1-2° du code la construction et de l'habitation
CONSIDÉRANT la capacité de l'association ARCAT à exercer les activités, objet du présent
agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le
département de Paris ainsi que du soutien de la FAS et l'URIOPSS auxquelles elle adhère
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l'association
ARCAT pour les activités suivantes :
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans
le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées.
L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable.
La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer
modéré mentionnée à l'article L.441-2.
visé à l'article R 365-1-2° du code de la construction et de l'habitation
Article 2
L'association ARCAT est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le
territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er
janvier 2021.
Article 4
L'association ARCAT est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-rendu de
l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R
365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00015 - Arrêté portant agrément de l
association ARCAT au titre de l ingénierie sociale,financière et technique 15
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à
l'article1erdu présent arrêtéet,pour les tiers, àcompter deladate desapublication aurecueil des
actes administratifs.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement d'Île-de-
France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préfet de Paris.
Paris le 17 05 2021
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France
Directeur de l'unité départementale de Paris
Patrick GUIONNEAU
3Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00015 - Arrêté portant agrément de l
association ARCAT au titre de l ingénierie sociale,financière et technique 16
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-05-17-00014
Arrêté portant agrément de l association ARCAT
au titre de l intermédiation locative et gestion
locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00014 - Arrêté portant agrément de l
association ARCAT au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 17
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté n°
portant agrément
de l'Association ARCAT
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
VUle décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément
VUla circulairedu 6 septembre2010 relativeaux agréments desorganismes agissant enfaveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées

VUla décision n° 2020-49 du 17 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale
de Paris ;
VUl'arrêté n° 75-2017-04-03-015 du 03/04/2017 portant agrément de l'association ARCAT au
titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
VUla demande de renouvellement d'agrément déposée par l'Association ARCAT le 30/04/ 2021
auprès du Préfet de Paris, en vue d'exercer les activités suivantes :
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00014 - Arrêté portant agrément de l
association ARCAT au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 18
Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues
aux articles L. 321-10, L. 323-10-1 et L. 353-20.
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
visé à l'article R 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation
CONSIDÉRANT la capacité de l'Association ARCAT objet du présent agrément, compte tenu
de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de Paris
ainsi que du soutien de la FAS et l'URIOPSS auxquelles elle adhère
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à
l'Association ARCAT pour les activités suivantes :
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues
aux articles L. 321-10, L. 323-10-1 et L. 353-20.
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
visé à l'article R 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation
Article 2
L'Association ARCAT est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le
territoire du département de Paris ,
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er
janvier 2021
Article 4
L'Association ARCAT est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-rendu de
l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R
365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00014 - Arrêté portant agrément de l
association ARCAT au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 19
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à
l'article1erdu présent arrêtéet,pour les tiers, àcompter deladate desapublication aurecueil des
actes administratifs.
.
Article 7
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région
Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préfet de Paris.
Paris le 17 05 2021
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France
Directeur de l'unité départementale de Paris
Patrick GUIONNEAU
3Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00014 - Arrêté portant agrément de l
association ARCAT au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 20
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-05-17-00011
Arrêté portant agrément de l association
Casip-Cojasor au titre de l'ingénierie
sociale,financière et technique
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00011 - Arrêté portant agrément de l
association Casip-Cojasor au titre de l'ingénierie sociale,financière et technique 21
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté n°
portant agrément
de l'Association CASIP-COJASOR
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
VUle décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément
VUla circulairedu 6 septembre2010 relativeaux agréments desorganismes agissant enfaveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla décision n° 2020-49 du 17 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale
de Paris ;
VUl'arrêté n° 75-2017-04-03-032 du 03/04/2017 portant agrément de l'Association CASIP-
COJASOR au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
VUla demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association CASIP-COJASOR le
21/12/2020 auprès du Préfet de Paris,
VU la demande de l'association CASIP-COJASOR en vue d'exercer les activités suivantes :
1. L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien
dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action
pour le logement des personnes défavorisées.
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00011 - Arrêté portant agrément de l
association Casip-Cojasor au titre de l'ingénierie sociale,financière et technique 22
2. L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable.
3. La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées
visé à l'article R 365-1-2° du code la construction et de l'habitation
CONSIDÉRANT la capacité de l'association CASIP-COJASOR à exercer les activités, objet du
présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans
le département de Paris
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l'association
CASIP-COJASOR pour les activités suivantes :
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans
le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées.
L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
visé à l'article R 365-1-2° du code de la construction et de l'habitation
Article 2
L'association CASIP-COJASOR est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1
dans le territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er
janvier 2021
Article 4
L'association CASIP-COJASOR est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-
rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à
l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00011 - Arrêté portant agrément de l
association Casip-Cojasor au titre de l'ingénierie sociale,financière et technique 23
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à
l'article1erdu présent arrêtéet,pour les tiers, àcompter deladate desapublication aurecueil des
actes administratifs.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement d'Île-de-
France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préfet de Paris.
Paris le 17 05 2021
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France
directeur de l'unité départementale de Paris
Patrick GUIONNEAU
3Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00011 - Arrêté portant agrément de l
association Casip-Cojasor au titre de l'ingénierie sociale,financière et technique 24
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-05-17-00012
Arrêté portant agrément de l association
Casip-Cojasor au titre de l'intermédiation
locative et gestion locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00012 - Arrêté portant agrément de l
association Casip-Cojasor au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 25
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté n°
portant agrément
de l'association CASIP-COJASOR
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
VUle décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément
VUla circulairedu 6 septembre2010 relativeaux agréments desorganismes agissant enfaveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla décision n° 2020-49 du 17 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale
de Paris ;
VUl'arrêté n° 75-2017-04-03-017 du 03/04/2017 portant agrément de l'association CASIP-
COJASOR au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
VUla demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association CASIP-COJASOR le
21/12/2020, auprès du Préfet de Paris, en vue d'exercer les activités suivantes :
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale
visé à l'article R 365-1-3° du code la construction et de l'habitation
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00012 - Arrêté portant agrément de l
association Casip-Cojasor au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 26
CONSIDÉRANT la capacité de l'association CASIP-COJASOR objet du présent agrément,
compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de
Paris
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à
l'association CASIP-COJASOR, pour les activités suivantes :
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale
visé à l'article R 365-1-3° du code la construction et de l'habitation
Article 2
L'association CASIP-COJASOR est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1
dans le territoire du département de Paris ,
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er
janvier 2021
Article 4
L'association CASIP-COJASOR est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-
rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à
l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à
l'article1erdu présent arrêtéet,pour les tiers, àcompter deladate desapublication aurecueil des
actes administratifs.
2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00012 - Arrêté portant agrément de l
association Casip-Cojasor au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 27
Article 7
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région
Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préfet de Paris.
Paris le 17 05 2021
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France
directeur de l'unité départementale de Paris
Patrick GUIONNEAU
3Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00012 - Arrêté portant agrément de l
association Casip-Cojasor au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 28
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-05-17-00005
Arrêté portant agrément de l association
Championnet au titre de l Ingénierie sociale
financière et technique
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00005 - Arrêté portant agrément de l
association Championnet au titre de l Ingénierie sociale financière et technique 29
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté n°
portant agrément
de l'Association CHAMPIONNET
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
VUle décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément
VUla circulairedu 6 septembre2010 relativeaux agréments desorganismes agissant enfaveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla décision n° 2020-49 du 17 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale
de Paris ;
VUl'arrêté n° 75-2017-04-03-034 du 03/04/2017 portant agrément de l'Association
CHAMPIONNET au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
VUla demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association CHAMPIONNET le
28/10/2020 auprès du Préfet de Paris,
VU la demande de l'association CHAMPIONNET en vue d'exercer les activités suivantes :
1. L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien
dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action
pour le logement des personnes défavorisées.
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00005 - Arrêté portant agrément de l
association Championnet au titre de l Ingénierie sociale financière et technique 30
2. L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable.
CONSIDÉRANT la capacité de l'association CHAMPIONNET à exercer les activités, objet du
présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans
le département de Paris
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l'association
CHAMPIONNET pour les activités suivantes :
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans
le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées.
L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable.
Article 2
L'association CHAMPIONNET est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1
dans le territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er
janvier 2021
Article 4
L'association CHAMPIONNET est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-
rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à
l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00005 - Arrêté portant agrément de l
association Championnet au titre de l Ingénierie sociale financière et technique 31
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à
l'article1erdu présent arrêtéet,pour les tiers, àcompter deladate desapublication aurecueil des
actes administratifs.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement d'Île-de-
France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préfet de Paris.
Paris le 17 05 2021
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France
directeur de l'unité départementale de Paris
Patrick GUIONNEAU
3Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00005 - Arrêté portant agrément de l
association Championnet au titre de l Ingénierie sociale financière et technique 32
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-05-17-00003
Arrêté portant agrément de l association CLLAJ
au titre de l'ingénierie sociale financière et
technique
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00003 - Arrêté portant agrément de l
association CLLAJ au titre de l'ingénierie sociale financière et technique 33
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté n°
portant agrément
de l'Association Comité Local pour le logement Autonome (CLLAJ)
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
VUle décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément
VUla circulairedu 6 septembre2010 relativeaux agréments desorganismes agissant enfaveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla décision n° 2020-49 du 17 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale
de Paris ;
VUl'arrêté n° 75-2017-12-15-006 du 15/12/2017 portant agrément de l'Association CLLAJ au
titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
VUla demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association CLAJJ le 28/10/2020
auprès du Préfet de Paris,
VU la demande de l'association CLAJJ en vue d'exercer les activités suivantes :
1. L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien
dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action
pour le logement des personnes défavorisées.
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00003 - Arrêté portant agrément de l
association CLLAJ au titre de l'ingénierie sociale financière et technique 34
2. L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable.
3. La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
4. La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer
modéré mentionnée à l'article L. 441-2.
visé à l'article R 365-1-2° du code de la construction et de l'habitation
CONSIDÉRANT la capacité de l'association CLLAJ à exercer les activités, objet du présent
agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le
département de Paris
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l'association
CLAJJ pour les activités suivantes :
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans
le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées.
L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer
modéré mentionnée à l'article L. 441-2.
visé à l'article R 365-1-2° du code la construction et de l'habitation
Article 2
L'association CLAJJ est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le
territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er
janvier 2021
Article 4
L'association CLAJJ est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-rendu de
l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R
365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00003 - Arrêté portant agrément de l
association CLLAJ au titre de l'ingénierie sociale financière et technique 35
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à
l'article1erdu présent arrêtéet,pour les tiers, àcompter deladate desapublication aurecueil des
actes administratifs.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement d'Île-de-
France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préfet de Paris.
Paris le 17 05 2021
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France
directeur de l'unité départementale de Paris
Patrick GUIONNEAU
3Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00003 - Arrêté portant agrément de l
association CLLAJ au titre de l'ingénierie sociale financière et technique 36
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-05-17-00008
Arrêté portant agrément de l association l
'Etape-Parcours logement jeunes au titre de
l'ingénierie sociale financière et technique
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00008 - Arrêté portant agrément de l
association l 'Etape-Parcours logement jeunes au titre de l'ingénierie sociale financière et technique 37
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté n°
portant agrément
de l'Association l'Etape-Parcours Logement Jeunes
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
VUle décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément
VUla circulairedu 6 septembre2010 relativeaux agréments desorganismes agissant enfaveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla décision n° 2020-49 du 17 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale
de Paris ;
VUl'arrêté n° 75-2017-04-03-027 du 03/04/2017 portant agrément de l'Association l'Étape au
titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
VUla demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association l'Étape le 28/09/2020
auprès du Préfet de Paris,
VU la demande de l'association l'Étape en vue d'exercer les activités suivantes :
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans
le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées.
visé à l'article R 365-1-2° du code de la construction et de l'habitation
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00008 - Arrêté portant agrément de l
association l 'Etape-Parcours logement jeunes au titre de l'ingénierie sociale financière et technique 38
CONSIDÉRANT la capacité de l'association l'Étape à exercer les activités, objet du présent
agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le
département de Paris
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l'association
l'Étape pour les activités suivantes :
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans
le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées.
visé à l'article R 365-1-2° du code de la construction et de l'habitation
Article 2
L'association l'Étape est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le
territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er
janvier 2021
Article 4
L'association l'Étape est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-rendu de
l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R
365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à
l'article1erdu présent arrêtéet,pour les tiers, àcompter deladate desapublication aurecueil des
actes administratifs.
2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00008 - Arrêté portant agrément de l
association l 'Etape-Parcours logement jeunes au titre de l'ingénierie sociale financière et technique 39
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement d'Île-de-
France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préfet de Paris.
Paris le 17 05 2021
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France
directeur de l'unité départementale de Paris
Patrick GUIONNEAU
3Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00008 - Arrêté portant agrément de l
association l 'Etape-Parcours logement jeunes au titre de l'ingénierie sociale financière et technique 40
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-05-17-00007
Arrêté portant agrément de l Association
l'Etape-Parcours jeunes au titre de l
intermédiation locative et gestion locative
sociale
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00007 - Arrêté portant agrément de l
Association l'Etape-Parcours jeunes au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 41
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté n°
portant agrément
de l'association l'Étape – Parcours Logement jeunes
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
VUle décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément
VUla circulairedu 6 septembre2010 relativeaux agréments desorganismes agissant enfaveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla décision n° 2020-49 du 17 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale
de Paris ;
VUl'arrêté n° 75-2017-04-03-011 du 03/04/2017 portant agrément de l'association l'Étape au
titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
VUla demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association l'Étape le 28/09/2020,
auprès du Préfet de Paris, en vue d'exercer les activités suivantes :
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L365-2 ou d'organismes
d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues par l'article L 442-8-1
Location delogements à des bailleurs autres queles organismesd'habitations à loyermodéréen
vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles
L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00007 - Arrêté portant agrément de l
Association l'Etape-Parcours jeunes au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 42
location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de
l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement mentionnéau 8° del'articleL.421-1, au 11èmealiéna del'articleL.422-2, au 6° de
l'article L.422-3.
Location auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 destiné à l'hébergement.

La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1
visé à l'article R 365-1-3° du code la construction et de l'habitation
CONSIDÉRANT la capacité de l'association l'Étape objet du présent agrément, compte tenu de
ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de Paris
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à
l'association l'Étape, pour les activités suivantes :
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L365-2 ou d'organismes
d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues par l'article L 442-8-1
Location delogements à des bailleurs autres queles organismesd'habitations à loyermodéréen
vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles
L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
Location delogements en vuedel'hébergement depersonnesdéfavoriséesdans les conditions de
l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement mentionnéau 8° del'articleL.421-1, au 11èmealiéna del'articleL.422-2, au 6° de
l'article L.422-3.
Location auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 destiné à l'hébergement.
La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1
visé à l'article R 365-1-3° du code la construction et de l'habitation
Article 2
L'association l'Étape est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le
territoire du département de Paris ,
2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00007 - Arrêté portant agrément de l
Association l'Etape-Parcours jeunes au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 43
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er
janvier 2021
Article 4
L'association l'Étape est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-rendu de
l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R
365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à
l'article1erdu présent arrêtéet,pour les tiers, àcompter deladate desapublication aurecueil des
actes administratifs.
Article 7
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région
Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préfet de Paris.
Paris le 17 05 2021
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France
directeur de l'unité départementale de Paris
Patrick GUIONNEAU
3Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00007 - Arrêté portant agrément de l
Association l'Etape-Parcours jeunes au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 44
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-05-17-00019
Arrêté portant agrément de l association La Mie
de Pain au titre de l intermédiation locative et
gestion locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00019 - Arrêté portant agrément de l
association La Mie de Pain au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 45
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté n°
portant agrément
de l'association LA MIE DE PAIN
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
VUle décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément
VUla circulairedu 6 septembre2010 relativeaux agréments desorganismes agissant enfaveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla décision n° 2020-49 du 17 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale
de Paris ;
VUl'arrêté n° 75-2017-12-15-011 du 15/12/2017 portant agrément de l'association LA MIE DE
PAIN au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
VUla demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association LA MIE DE PAIN le
15/02/2021 auprès du Préfet de Paris, en vue d'exercer les activités suivantes :
Gestion des résidences sociales (article R 365-1-3° c), mentionnée à l'article R 353-165-1
visé à l'article R 365-1-3° du code la construction et de l'habitation
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00019 - Arrêté portant agrément de l
association La Mie de Pain au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 46
CONSIDÉRANT la capacité de l'association LA MIE DE PAIN objet du présent agrément,
compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de
Paris ainsi que du soutien de la FAS, de l'URHAJ et de l'URIOPPS auxquelles elle adhère,
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à
l'association LA MIE DE PAIN pour les activités suivantes :
Gestion des résidences sociales (article R 365-1-3° c), mentionnée à l'article R 353-165-1
visé à l'article R 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation
Article 2
L'association LAMIE DE PAIN est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1
dans le territoire du département de Paris
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er
janvier 2021
Article 4
L'association LAMIE DE PAIN est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-
rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à
l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à
l'article1erdu présent arrêtéet,pour les tiers, àcompter deladate desapublication aurecueil des
actes administratifs.
2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00019 - Arrêté portant agrément de l
association La Mie de Pain au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 47
Article 7
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région
Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préfet de Paris.
Paris le 17 05 2021
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France
Directeur de l'unité départementale de Paris
Patrick GUIONNEAU
3Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00019 - Arrêté portant agrément de l
association La Mie de Pain au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 48
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-05-17-00010
Arrêté portant agrément de l association le Foyer
des jeunes travailleuses de Reuilly au titre de l
Ingénierie sociale financière et technique
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00010 - Arrêté portant agrément de l
association le Foyer des jeunes travailleuses de Reuilly au titre de l Ingénierie sociale financière et technique 49
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté n°
portant agrément
de l'Association Le Foyer des Jeunes travailleuses de Reuilly
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
VUle décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément
VUla circulairedu 6 septembre2010 relativeaux agréments desorganismes agissant enfaveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla décision n° 2020-49 du 17 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale
de Paris ;
VUl'arrêté n° 75-2017-04-03-028 du 03/04/2017 portant agrément de l'Association Le Foyer de
Reuilly au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
VUla demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association Le Foyer de Reuilly le
17/09/2020 auprès du Préfet de Paris,
VU la demande de l'association Le Foyer de Reuilly en vue d'exercer les activités suivantes :
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans
le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées.
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00010 - Arrêté portant agrément de l
association le Foyer des jeunes travailleuses de Reuilly au titre de l Ingénierie sociale financière et technique 50
L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées
visé à l'article R 365-1-2° du code la construction et de l'habitation
La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer
modéré mentionnée à l'article L.441-2.
visé à l'article R 365-1-2° du code la construction et de l'habitation
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Le Foyer de Reuilly à exercer les activités, objet du
présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans
le département de Paris
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l'association Le
Foyer de Reuilly pour les activités suivantes :
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans
le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées.
L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées. La
participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré
mentionnée à l'article L.441-2.
La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer
modéré mentionnée à l'article L.441-2.
visé à l'article R 365-1-2° du code la construction et de l'habitation
Article 2
L'association Le Foyerde Reuilly est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1
dans le territoire du département de Paris.
2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00010 - Arrêté portant agrément de l
association le Foyer des jeunes travailleuses de Reuilly au titre de l Ingénierie sociale financière et technique 51
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er
janvier 2021
Article 4
L'association LeFoyerde Reuilly est tenue d'adresserannuellement au Préfet de Paris un compte-
rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à
l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à
l'article1erdu présent arrêtéet,pour les tiers, àcompter deladate desapublication aurecueil des
actes administratifs.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement d'Île-de-
France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préfet de Paris.
Paris le 17 05 2021
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France
directeur de l'unité départementale de Paris
Patrick GUIONNEAU
3Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00010 - Arrêté portant agrément de l
association le Foyer des jeunes travailleuses de Reuilly au titre de l Ingénierie sociale financière et technique 52
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-05-17-00009
Arrêté portant agrément de l association le Foyer
des jeunes travailleuses de Reuilly au titre de l
intermédiation locative et gestion locative
sociale
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00009 - Arrêté portant agrément de l
association le Foyer des jeunes travailleuses de Reuilly au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 53
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté n°
portant agrément
de l'association Le Foyer des Jeunes Travailleuses de Reuilly
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
VUle décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément
VUla circulairedu 6 septembre2010 relativeaux agréments desorganismes agissant enfaveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla décision n° 2020-49 du 17 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale
de Paris ;
VUl'arrêté n° 75-2017-04-03-012 du 03/04/2017 portant agrément de l'association Le foyer de
Reuilly au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
VUla demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association Le Foyer de Reuilly le
17/09/2020, auprès du Préfet de Paris, en vue d'exercer les activités suivantes :
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L365-2 ou d'organismes
d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues par l'article L 442-8-1
Location delogements à des bailleurs autres queles organismesd'habitations à loyermodéréen
vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles
L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00009 - Arrêté portant agrément de l
association le Foyer des jeunes travailleuses de Reuilly au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 54
Location delogements en vuedel'hébergement depersonnesdéfavoriséesdans les conditions de
l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
Location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un organisme HLM mentionnée au 8° de
l'article L.421-1, au onzième alinéa de l'article L.422-2 ou au 6° de l'article L.422-3
La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1
visé à l'article R 365-1-3° du code la construction et de l'habitation
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Le Foyer de Reuilly objet du présent agrément,
compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de
Paris
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à
l'association Le Foyer de Reuilly, pour les activités suivantes :
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L365-2 ou d'organismes
d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues par l'article L 442-8-1
Location delogements à des bailleurs autres queles organismesd'habitations à loyermodéréen
vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles
L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
Location delogements en vuedel'hébergement depersonnesdéfavoriséesdans les conditions de
l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
Location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un organisme HLM mentionnée au 8° de
l'article L.421-1, au onzième alinéa de l'article L.422-2 ou au 6° de l'article L.422-3
La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1
visé à l'article R 365-1-3° du code la construction et de l'habitation
Article 2
L'association Le Foyerde Reuilly est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1
dans le territoire du département de Paris ,
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er
janvier 2021
2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00009 - Arrêté portant agrément de l
association le Foyer des jeunes travailleuses de Reuilly au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 55
Article 4
L'association LeFoyerde Reuilly est tenue d'adresserannuellement au Préfet de Paris un compte-
rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à
l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à
l'article1erdu présent arrêtéet,pour les tiers, àcompter deladate desapublication aurecueil des
actes administratifs.
Article 7
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région
Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préfet de Paris.
Paris le 17 05 2021
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France
directeur de l'unité départementale de Paris
Patrick GUIONNEAU
3Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00009 - Arrêté portant agrément de l
association le Foyer des jeunes travailleuses de Reuilly au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 56
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-05-17-00016
Arrêté portant agrément de l association les
jeunes économes au titre de l intermédiation
locative et gestion locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00016 - Arrêté portant agrément de l
association les jeunes économes au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 57
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté n°
portant agrément
de l'association Les Jeunes Économes
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
VUle décret n° 2009 -1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément
VUla circulairedu 6 septembre2010 relativeaux agréments desorganismes agissant enfaveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla décision n° 2020-49 du 17 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale
de Paris ;
VUl'arrêté n° 75-2017-04-03-022 du 03/04/2017 portant agrément de l'association Les Jeunes
Économes au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
VUla demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association Les Jeunes Économes le
17/09/2020, auprès du Préfet de Paris, en vue d'exercer les activités suivantes :
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale
La gestion de résidences sociales mentionnées à l article R.353-165-1
visé à l'article R 365-1-3° du code la construction et de l'habitation
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00016 - Arrêté portant agrément de l
association les jeunes économes au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 58
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Les Jeunes Économes objet du présent agrément,
compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de
Paris ainsi que du soutien de l'ARFJ (association des résidences et des foyers jeunes) à laquelle
elle adhère
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à
l'association Les Jeunes Économes, pour les activités suivantes :
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale
La gestion de résidences sociales mentionnées à l article R.353-165-1
visé à l'article R 365-1-3° du code la construction et de l'habitation
Article 2
L'association Les Jeunes Économes est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article
1 dans le territoire du département de Paris ,
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er
janvier 2021
Article 4
L'association Les Jeunes Économes est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un
compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification
statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00016 - Arrêté portant agrément de l
association les jeunes économes au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 59
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à
l'article1erdu présent arrêtéet,pour les tiers, àcompter deladate desapublication aurecueil des
actes administratifs.
Article 7
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région
Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préfet de Paris.
Paris le 17 05 2021
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France
Directeur de l'unité départementale de Paris
Patrick GUIONNEAU
3Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00016 - Arrêté portant agrément de l
association les jeunes économes au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 60
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-05-17-00006
Arrêté portant agrément de l association Maison
des Thermopyles au titre de l intermédiation
locative et gestion locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00006 - Arrêté portant agrément de l
association Maison des Thermopyles au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 61
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté n°
portant agrément
de l'association Maison des Thermopyles
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
VUle décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément
VUla circulairedu 6 septembre2010 relativeaux agréments desorganismes agissant enfaveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla décision n° 2020-49 du 17 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale
de Paris ;
VUl'arrêté n° 75-2017-12-15-009 du 15/12/2017 portant agrément de l'association Pension de
Famille à Bauer-Thermopyles-Plaisance au titre de l'intermédiation locative et gestion locative
sociale
VUla demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association Maison desThermopyles
le 17/09/2020, auprès du Préfet de Paris, en vue d'exercer les activités suivantes :
La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1
visé à l'article R 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00006 - Arrêté portant agrément de l
association Maison des Thermopyles au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 62
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Maison des Thermopyles objet du présent
agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le
département de Paris
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à
l'association Maison des Thermopyles, pour les activités suivantes :
La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1
visé à l'article R 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation
Article 2
L'association Maison des Thermopyles est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à
l'article 1 dans le territoire du département de Paris ,
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er
janvier 2021
Article 4
L'association Maison des Thermopyles est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un
compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification
statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à
l'article1erdu présent arrêtéet,pour les tiers, àcompter deladate desapublication aurecueil des
actes administratifs.
2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00006 - Arrêté portant agrément de l
association Maison des Thermopyles au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 63
Article 7
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région
Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préfet de Paris.
Paris le 17 05 2021
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France
directeur de l'unité départementale de Paris
Patrick GUIONNEAU
3Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00006 - Arrêté portant agrément de l
association Maison des Thermopyles au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 64
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-05-17-00018
Arrêté portant agrément de l association
Permanence Accueil au titre de l Ingénierie
sociale financière et technique
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00018 - Arrêté portant agrément de l
association Permanence Accueil au titre de l Ingénierie sociale financière et technique 65
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté n°
portant agrément
de l'Association Permanence Accueil
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
VUle décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément
VUla circulairedu 6 septembre2010 relativeaux agréments desorganismes agissant enfaveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla décision n° 2020-49 du 17 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale
de Paris ;
VUl'arrêté n° 75-2017-04-03-036 du 03/04/2017 portant agrément de l'Association Permanence
Accueil au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
VUla demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association Permanence Accueil le
25/01/2021 auprès du Préfet de Paris,
VU la demande de l'association Permanence Accueil en vue d'exercer les activités suivantes :
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans
le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées.
Visé à l'article R 365-1-2° du CCH
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00018 - Arrêté portant agrément de l
association Permanence Accueil au titre de l Ingénierie sociale financière et technique 66
CONSIDÉRANT la capacité de l'association PermanenceAccueil à exercer les activités, objet du
présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans
le département de Paris ainsi que du soutien de l'UNHAJ et l'URHAJ auxquelles elle adhère
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l'association
Permanence Accueil pour les activités suivantes :
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans
le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées.
Visé à l'article R 365-1-2° du CCH
Article 2
L'association PermanenceAccueil est agrééepourl'exercicedes activités mentionnées àl'article 1
dans le territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er
janvier 2021
Article 4
L'association Permanence Accueil est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un
compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification
statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à
2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00018 - Arrêté portant agrément de l
association Permanence Accueil au titre de l Ingénierie sociale financière et technique 67
l'article1erdu présent arrêtéet,pour les tiers, àcompter deladate desapublication aurecueil des
actes administratifs.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement d'Île-de-
France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préfet de Paris.
Paris le 17 05 2021
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France
Directeur de l'unité départementale de Paris
Patrick GUIONNEAU
3Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00018 - Arrêté portant agrément de l
association Permanence Accueil au titre de l Ingénierie sociale financière et technique 68
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-05-17-00017
Arrêté portant agrément de l association
Permanence Accueil au titre de l intermédiation
locative et gestion locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00017 - Arrêté portant agrément de l
association Permanence Accueil au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 69
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté n°
portant agrément
de l'association Permanence Accueil
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
VUle décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément
VUla circulairedu 6 septembre2010 relativeaux agréments desorganismes agissant enfaveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla décision n° 2020-49 du 17 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale
de Paris ;
VUl'arrêté n° 75-2017-04-03-010 du 03/04/2017 portant agrément de l'association Permanence
d'Accueil au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
VUla demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association Permanence d'Accueil le
25/01/2021, auprès du Préfet de Paris, en vue d'exercer les activités suivantes :
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L365-2 ou d'organismes
d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues par l'article L 442-8-1
Location delogements à des bailleurs autres queles organismesd'habitations à loyermodéréen
vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.
321-10, L. 323-10-1 et L. 353-20.
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00017 - Arrêté portant agrément de l
association Permanence Accueil au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 70
Location delogements en vuedel'hébergement depersonnesdéfavoriséesdans les conditions de
l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale.
Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement mentionné au 8° de l'article L. 421-1, au11ᵉaliéna de l'article L. 422-2, au 6° de
l'article L. 422-3.
Location auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2 destiné à l'hébergement.
La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R. 353-165-1
visé à l'article R 365-1-3° du code la construction et de l'habitation
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Permanence Accueil objet du présent agrément,
compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de
Paris ainsi que du soutien de l'UNHAJ et l'URHAJ auxquelles elle adhère.
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à
l'association Permanence Accueil pour les activités suivantes :
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L365-2 ou d'organismes
d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues par l'article L 442-8-1
Location delogements à des bailleurs autres queles organismesd'habitations à loyermodéréen
vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.
321-10, L. 323-10-1 et L. 353-20.
Location delogements en vuedel'hébergement depersonnesdéfavoriséesdans les conditions de
l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale.
Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement mentionné au 8° de l'article L. 421-1, au11ᵉaliéna de l'article L. 422-2, au 6° de
l'article L. 422-3.
Location auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2 destiné à l'hébergement.
La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R. 353-165-1
visé à l'article R 365-1-3° du code la construction et de l'habitation
Article 2
L'association PermanenceAccueil est agrééepourl'exercicedes activités mentionnées àl'article 1
dans le territoire du département de Paris ,
2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00017 - Arrêté portant agrément de l
association Permanence Accueil au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 71
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er
janvier 2021
Article 4
L'association Permanence Accueil est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un
compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification
statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à
l'article1erdu présent arrêtéet,pour les tiers, àcompter deladate desapublication aurecueil des
actes administratifs.
Article 7
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région
Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préfet de Paris.

Paris le 17 05 2021
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France
directeur de l'unité départementale de Paris
Patrick GUIONNEAU
3Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00017 - Arrêté portant agrément de l
association Permanence Accueil au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 72
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-05-17-00002
Arrêté portant agrément de l association Sainte
Geneviève au titre de l Ingénierie sociale
financière et technique
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00002 - Arrêté portant agrément de l
association Sainte Geneviève au titre de l Ingénierie sociale financière et technique 73
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté n°
portant agrément
de l'Association Sainte-Geneviève
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
VUle décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément
VUla circulairedu 6 septembre2010 relativeaux agréments desorganismes agissant enfaveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla décision n° 2020-49 du 17 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale
de Paris ;
VUl'arrêté n° 75-2017-04-03-037 du 03/04/2017 portant agrément de l'Association Sainte-
Geneviève au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
VUla demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association Sainte-Geneviève le
28/12/2020 auprès du Préfet de Paris,
VU la demande de l'association Sainte-Geneviève en vue d'exercer les activités suivantes :
1. L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien
dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action
pour le logement des personnes défavorisées.
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00002 - Arrêté portant agrément de l
association Sainte Geneviève au titre de l Ingénierie sociale financière et technique 74
2. L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable.
3. La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
4. La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer
modéré mentionnée à l'article L. 441-2.
visé à l'article R 365-1-2° du code la construction et de l'habitation
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Sainte-Geneviève à exercer les activités, objet du
présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans
le département de Paris
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l'association
Sainte-Geneviève pour les activités suivantes :
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans
le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées.
L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer
modéré mentionnée à l'article L. 441-2.
visé à l'article R 365-1-2° du code la construction et de l'habitation
Article 2
L'association Sainte-Geneviève est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1
dans le territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er
janvier 2021
Article 4
L'association Sainte-Geneviève est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-
rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à
l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00002 - Arrêté portant agrément de l
association Sainte Geneviève au titre de l Ingénierie sociale financière et technique 75
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à
l'article1erdu présent arrêtéet,pour les tiers, àcompter deladate desapublication aurecueil des
actes administratifs.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement d'Île-de-
France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préfet de Paris.
Paris le
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France
directeur de l'unité départementale de Paris
Patrick GUIONNEAU
3Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00002 - Arrêté portant agrément de l
association Sainte Geneviève au titre de l Ingénierie sociale financière et technique 76
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-05-17-00001
Arrêté portant agrément de l association Sainte
Geneviève au titre de l intermédiation locative et
gestion locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00001 - Arrêté portant agrément de l
association Sainte Geneviève au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 77
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté n°
portant agrément
de l'association Sainte-Geneviève
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
VUle décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément
VUla circulairedu 6 septembre2010 relativeaux agréments desorganismes agissant enfaveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla décision n° 2020-49 du 17 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale
de Paris ;
VUl'arrêté n° 75-2017-04-03-037 du 03/04/2017 portant agrément de l'association Sainte-
Geneviève au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
VUla demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association Sainte-Geneviève le
28/12/2020, auprès du Préfet de Paris, en vue d'exercer les activités suivantes :
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues
aux articles L. 321-10, L. 323-10-1 et L. 353-20.
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00001 - Arrêté portant agrément de l
association Sainte Geneviève au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 78
visé à l'article R 365-1-3° du code la construction et de l'habitation
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Sainte-Geneviève objet du présent agrément,
compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de
Paris
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à
l'association Sainte-Geneviève, pour les activités suivantes :
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues
aux articles L. 321-10, L. 323-10-1 et L. 353-20.
visé à l'article R 365-1-3° du code la construction et de l'habitation
Article 2
L'association Sainte-Geneviève est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1
dans le territoire du département de Paris ,
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er
janvier 2021
Article 4
L'association Sainte-Geneviève est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-
rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à
l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00001 - Arrêté portant agrément de l
association Sainte Geneviève au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 79
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à
l'article1erdu présent arrêtéet,pour les tiers, àcompter deladate desapublication aurecueil des
actes administratifs.
.
Article 7
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région
Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préfet de Paris.
Paris le 17 05 2021
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France
directeur de l'unité départementale de Paris
Patrick GUIONNEAU
3Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00001 - Arrêté portant agrément de l
association Sainte Geneviève au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 80
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-05-17-00013
Arrêté portant agrément de l association Ste
Geneviève,St François Xavier
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00013 - Arrêté portant agrément de l
association Ste Geneviève,St François Xavier 81
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté n°
portant agrément
de l'Association Sainte-Geneviève, Saint-François Xavier
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
VUle décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément
VUla circulairedu 6 septembre2010 relativeaux agréments desorganismes agissant enfaveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla décision n° 2020-49 du 17 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale
de Paris ;
VUl'arrêté n° 75-2017-04-03-009 du 03/04/2017 portant agrément de l'association Sainte-
Geneviève, Saint-François Xavier au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
VUla demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association Sainte-Geneviève, Saint-
François Xavier le 18/01/2021, auprès du Préfet de Paris, en vue d'exercer les activités suivantes :
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale
visé à l'article R 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00013 - Arrêté portant agrément de l
association Ste Geneviève,St François Xavier 82
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Sainte-Geneviève, Saint-François Xavier objet du
présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans
le département de Paris ainsi que du soutien de l'ARFJ à laquelle elle adhère
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à
l'association Sainte-Geneviève, Saint-François Xavier pour les activités suivantes :
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale
visé à l'article R 365-1-3° du code la construction et de l'habitation
Article 2
L'association Sainte-Geneviève, Saint-François Xavier est agréée pour l'exercice des activités
mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département de Paris ,
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er
janvier 2021
Article 4
L'association Sainte-Geneviève, Saint-François Xavier est tenue d'adresser annuellement au
Préfet de Paris un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes
financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute
modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à
2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00013 - Arrêté portant agrément de l
association Ste Geneviève,St François Xavier 83
l'article1erdu présent arrêtéet,pour les tiers, àcompter deladate desapublication aurecueil des
actes administratifs.
Article 7
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région
Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préfet de Paris.
Paris le 17 05 2021
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France
Directeur de l'unité départementale de Paris
Patrick GUIONNEAU
3Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00013 - Arrêté portant agrément de l
association Ste Geneviève,St François Xavier 84
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-05-10-00010
Arrêté portant agrément de l'association ANRS
au titre de l'Ingénierie sociale ,financière et
technique
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-10-00010 - Arrêté portant agrément de
l'association ANRS au titre de l'Ingénierie sociale ,financière et technique 85
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté
portant agrément
de l'Association Nationale de Réadaptation (ANRS) au titre de au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
VUle décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément
VUla circulairedu 6 septembre2010 relativeaux agréments desorganismes agissant enfaveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla décision n° 2020-49 du 17 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale
de Paris ;
VUl'arrêté n° 75-2017-04-03-030 du 3/ 04/ 2017 portant agrément de l'associationANRS au titre
de l'ingénierie sociale, financière et technique
VUla demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association ANRS le 31/12/ 2020
auprès du Préfet de Paris,
VU la demande de l'association ANRS en vue d'exercer les activités suivantes:
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans
le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
visé à l'article R 365-1-2° du code la construction et de l'habitation
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-10-00010 - Arrêté portant agrément de
l'association ANRS au titre de l'Ingénierie sociale ,financière et technique 86
CONSIDÉRANT la capacité de l'association ANRS à exercer les activités, objet du présent
agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le
département de Paris ainsi que du soutien de l'UNAFO à laquelle elle adhère
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l'association
ANRS pour les activités suivantes :
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans
le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
visé à l'article R 365-1-2° -a), -b), -c), -d) et -e) du code la construction et de l'habitation
Article 2
L'association ANRS est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le
territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er
janvier 2021.
Article 4
L'association ANRS est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-rendu de
l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R
365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-10-00010 - Arrêté portant agrément de
l'association ANRS au titre de l'Ingénierie sociale ,financière et technique 87
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à
l'article1erdu présent arrêtéet,pour les tiers, àcompter deladate desapublication aurecueil des
actes administratifs.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement d'Île-de-
France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préfet de Paris.
Paris le 10 mai 2021
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France
directeur de l'unité départementale de Paris
Patrick GUIONNEAU
3Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-10-00010 - Arrêté portant agrément de
l'association ANRS au titre de l'Ingénierie sociale ,financière et technique 88
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-05-17-00004
Arrêté portant agrément de l'Association
Championnet au titre de l Intermédiation
locative et gestion locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00004 - Arrêté portant agrément de
l'Association Championnet au titre de l Intermédiation locative et gestion locative sociale 89
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté n°
portant agrément
de l'association CHAMPIONNET
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
VUle décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément
VUla circulairedu 6 septembre2010 relativeaux agréments desorganismes agissant enfaveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla décision n° 2020-49 du 17 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale
de Paris ;
VUl'arrêté n° 75-2017-04-03-019 du 03/04/2017 portant agrément de l'association
CHAMPIONNET au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
VUla demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association CHAMPIONNET le
28/10/2020, auprès du Préfet de Paris, en vue d'exercer les activités suivantes :
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale
La gestion de résidences sociales mentionnées à l article R.353-165-1
visé à l'article R 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00004 - Arrêté portant agrément de
l'Association Championnet au titre de l Intermédiation locative et gestion locative sociale 90
CONSIDÉRANT la capacité de l'association CHAMPIONNET objet du présent agrément,
compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de
Paris
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à
l'association CHAMPIONNET, pour les activités suivantes :
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale
La gestion de résidences sociales mentionnées à l article R.353-165-1
visé à l'article R 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation
Article 2
L'association CHAMPIONNET est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1
dans le territoire du département de Paris ,
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er
janvier 2021
Article 4
L'association CHAMPIONNET est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-
rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à
l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à
l'article1erdu présent arrêtéet,pour les tiers, àcompter deladate desapublication aurecueil des
actes administratifs.
2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00004 - Arrêté portant agrément de
l'Association Championnet au titre de l Intermédiation locative et gestion locative sociale 91
Article 7
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région
Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préfet de Paris.
Paris le 17 05 2021
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France
directeur de l'unité départementale de Paris
Patrick GUIONNEAU
3Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00004 - Arrêté portant agrément de
l'Association Championnet au titre de l Intermédiation locative et gestion locative sociale 92
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-05-17-00020
Arrêté portant agrément de l'association La Mie
de Pain au titre de l ingénierie sociale financière
et technique
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00020 - Arrêté portant agrément de
l'association La Mie de Pain au titre de l ingénierie sociale financière et technique 93
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté n°
portant agrément
de l'Association LA MIE DE PAIN
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
VUle décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément
VUla circulairedu 6 septembre2010 relativeaux agréments desorganismes agissant enfaveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUla décision n° 2020-49 du 17 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale
de Paris ;
VUl'arrêté n° 75-2017-12-15-010 du 15/12/2017 portant agrément de l'Association LAMIE DE
PAIN au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
VUla demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association LA MIE DE PAIN le
15/02/2021 auprès du Préfet de Paris,
VU la demande de l'association LA MIE DE PAIN en vue d'exercer les activités suivantes :
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans
le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées.
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00020 - Arrêté portant agrément de
l'association La Mie de Pain au titre de l ingénierie sociale financière et technique 94
L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer
modéré mentionnée à l'article L.441-2.
visé à l'article R 365-1-2° du code la construction et de l'habitation
CONSIDÉRANT la capacité de L'Association LA MIE DE PAIN objet du présent agrément,
compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de
Paris ainsi que du soutien de la FAS , de l'URHAJ et de l'URIOPPS auxquelles elle adhère
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l'association LA
MIE DE PAIN pour les activités suivantes :
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans
le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées.
L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer
modéré mentionnée à l'article L.441-2.
visé à l'article R 365-1-2° du code la construction et de l'habitation
Article 2
L'association LAMIE DE PAIN est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1
dans le territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er
janvier 2021
2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00020 - Arrêté portant agrément de
l'association La Mie de Pain au titre de l ingénierie sociale financière et technique 95
Article 4
L'association LAMIE DE PAIN est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-
rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à
l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et
répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à
l'article1erdu présent arrêtéet,pour les tiers, àcompter deladate desapublication aurecueil des
actes administratifs.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement d'Île-de-
France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au préfet de Paris.
Paris le 17 05 2021
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France
directeur de l'unité départementale de Paris
Patrick GUIONNEAU
3Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-17-00020 - Arrêté portant agrément de
l'association La Mie de Pain au titre de l ingénierie sociale financière et technique 96
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris
Boulogne-Billancourt
75-2021-05-12-00006
Arrêté n°2021-326 - Décision permettant
d□augmenter le nombre annuel de demandes
d□attribution du FSEE
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2021-05-12-00006 - Arrêté n°2021-326 - Décision permettant
d□augmenter le nombre annuel de demandes d□attribution du FSEE 97
g
t
PÔLE SUPÉRIEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE Paris - Boulogne-Billancourt (PSPBB)
Siège social : 14, rue de Madrid - 75008 Paris | Bureaux : 35, Boulevard Berthier - 75017 Paris
+33 (0) 1 40 55 16 64 | contact@pspbb.fr | www.pspbb.fr
SIRET : 200 039 188 00012 | APE : 84127


Décision permettant d'augmenter le nombre annuel de demandes d'attribution du FSEE, en raison des conditions sanitaires liées à la pandémie de covid-19 Arrêté n° 2021-326 du Président du PSPBB En réponse à la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, le PSPBB a mis en place un nouveau fonds de soutien à destination des étudiants se trouvant en difficultés financières, dénommé fonds de soutien exceptionnel aux étudiants (FSEE). Ce fonds de soutien a été créé par délibération du Conseil d'administration en date du 12 octobre 2020, puis modifié par délibération du 18 décembre 2020 portant le montant global à attribuer à 18 000 euros annuels. Le règlement du FSEE prévoit que chaque étudiant peut formuler au maximum deux demandes de soutien exceptionnel par année scolaire. Depuis cette délibération un certain nombre de données ont été modifiées : la crise sanitaire perdure, et de nouvelles ressources dédiées à la solidarité ont été recherchées avec succès. En conséquence, la présente décision a pour objet de supprimer la limitation du nombre de demandes possibles par chaque étudiant, les demandes faisant l'objet d'une appréciation au cas par cas en fonction du contexte. Elle a également pour objet de porter le montant global annuel pour l'année 2021 à 60 000 euros. Conformément à l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire, cette décision exceptionnelle compte tenu de la situation sociale et économique des étudiants du PSPBB sera proposé pour validation lors de la prochaine séance du Conseil d'administration. A Paris, le 12 mai 2021 Le président du PSPBB André Mondy
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2021-05-12-00006 - Arrêté n°2021-326 - Décision permettant
d□augmenter le nombre annuel de demandes d□attribution du FSEE 98
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-05-14-00001
Arrêté préfectoral modificatif fixant les dates et
lieu de dépôt des déclarations de candidature à
l'occasion des élections régionales des 20 et 27
juin 2021
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-14-00001 - Arrêté préfectoral modificatif fixant les dates et
lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion des élections régionales des 20 et 27 juin 2021 99
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité




Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N°
FIXANT LES DATES ET LIEU DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS DE CANDIDATURE
À L'OCCASION DES ÉLECTIONS RÉGIONALES DES 20 et 27J UIN 2021


Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu le Code électoral, et notamment les articles L.3 50, L.351 et R.183 ;

Vu la loi n°2021-191 du 22 février 2021 portant rep ort, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils
départementaux, des conseils régionaux et des assem blées de Corse, de Guyane et de Martinique ;

Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 fixant la date de l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblé e de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des
conseillers à l'assemblée de Martinique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°75-2021-04-26-0008 du 26 avril 2021 fixant les dates et lieu de dépôt des dé clarations de
candidature à l'occasion des élections régionales d es 20 et 27 juin 2021 ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris ;


ARRÊTE:


Article 1er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°75-2021-04-2 6-0008 du 26 avril 2021 susvisé est modifié comme
suit :

Il sera procédé, le 17 mai 2021 à 18h30, à un tirag e au sort déterminant l'ordre de présentation des l istes et des
panneaux d'affichage électoraux.
Le reste demeure sans changement.

Article 2 : La préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Paris est chargée de l'exécution du présent arrê té
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de p olice, accessible
sur le site internet de la préfecture de Paris (www .prefectures-regions.gouv.fr).


Fait à Paris, le 14 mai 2021
Le préfet,
Le préfet de la région d'Ile-de-France
Préfet de Paris

SIGNÉ

Marc GUILLAUME Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-14-00001 - Arrêté préfectoral modificatif fixant les dates et
lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion des élections régionales des 20 et 27 juin 2021 100
Préfecture de Police
75-2021-05-07-00009
Arrêté n°2021T19852 prolongeant l□agrément
accordé aux sociétés de dépannage-remorquage
amenées à intervenir à Paris, sur le boulevard
périphérique, les voies express, la voie Georges
Pompidou et la voirie souterraine des Halles à la
demande des services de police
Préfecture de Police - 75-2021-05-07-00009 - Arrêté n°2021T19852 prolongeant l□agrément accordé aux sociétés de
dépannage-remorquage amenées à intervenir à Paris, sur le boulevard périphérique, les voies express, la voie Georges Pompidou et la
voirie souterraine des Halles à la demande des services de police 101
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des déplacements
et de l'espace public
Bureau de la réglementation
et de la gestion de l'espace public


Arrêté n°2021T19852
Du 07 mai 2021
Prolongeant l'agrément accordé aux sociétés de dépa nnage-remorquage
amenées à intervenir à Paris, sur le boulevard péri phérique, les voies
express, la voie Georges Pompidou et la voirie sout erraine des Halles
à la demande des services de police


Le Préfet de Police,





VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la route ;

VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatif à l'évacuation
des véhicules en panne ou accidentés ;

VU les arrêtés modifiés n°3603 et 3604 du 7 octobre 2 005 relatifs aux interventions
de dépannage des véhicules à Paris ;

VU les arrêtés modifiés n°3605 et 3606 du 7 octobre 2 005 relatifs aux interventions
de dépannage des véhicules sur le boulevard périphé rique, les voies express, la voie
Georges Pompidou et la voie souterraine des Halles ;

VU l'arrêté modifié n°2017-590 du 2 juin 2017 agréant des entreprises
pour le dépannage et le remorquage des véhicules en panne ou accidentés
dans Paris, à la demande des services de police ;

VU l'arrêté modifié n°2017-591 du 2 juin 2017 agréant des entreprises
pour le dépannage et le remorquage des véhicules en panne ou accidentés
sur le boulevard périphérique, les voies express, l a voie Georges Pompidou et la voie
souterraine des Halles ;

VU l'arrêté n°2020T11072 du 25 mai 2020 prolongeant l 'agrément accordé
aux sociétés de dépannage-remorquage amenées à inte rvenir à Paris, sur le boulevard
périphérique, les voies express, la voie Georges Po mpidou et la voirie souterraine
des Halles à la demande des services de police ; Préfecture de Police - 75-2021-05-07-00009 - Arrêté n°2021T19852 prolongeant l□agrément accordé aux sociétés de
dépannage-remorquage amenées à intervenir à Paris, sur le boulevard périphérique, les voies express, la voie Georges Pompidou et la
voirie souterraine des Halles à la demande des services de police 102







2

CONSIDERANT que la date de validité de l'agrément accordé aux sociétés de
dépannage-remorquage amenées à intervenir à Paris, sur le boulevard périphérique,
les voies express, la voie Georges Pompidou et la v oirie souterraine
des Halles à la demande des services de police sera échue le 2 juin 2021 et qu'il
convient de renouveler cet agrément pour une nouvel le durée de deux ans ;

CONSIDERANT que la société M ASSISTANCE, agréée par arrêtés 201 7-590
et 2017-591 susvisés, afin d'intervenir pour le dép annage et le remorquage des
véhicules légers en panne ou accidentés dans le dis trict n°3 de Paris ainsi que sur le
boulevard périphérique, les voies express, la voie Georges Pompidou, la voirie
souterraine des Halles, dans la zone A comprise ent re les portes de Bercy
et de Saint-Cloud, en liquidation judiciaire depuis le 16 février 2021, n'est plus
concernée par cette mesure.

SUR proposition du directeur des transports et de la p rotection du public ;


A R R Ê T E


Article 1 :

L'agrément accordé aux sociétés désignées aux artic les 1 et 2 de l'arrêté n°2017-590
du 2 juin 2017 susvisé est prolongé de deux ans à c ompter du 3 juin 2021.

Cet agrément autorise les sociétés susvisées à inte rvenir pour le dépannage
et le remorquage des véhicules en panne ou accident és dans Paris, dans
les conditions et selon les modalités en vigueur dé terminées par arrêtés n°3603
et 3604 susvisés.

Article 2 :

L'agrément accordé aux sociétés désignées aux artic les 1 et 2 de l'arrêté n°2017-591
du 2 juin 2017 susvisé est prolongé de deux ans à c ompter du 3 juin 2021.

Cet agrément autorise les sociétés susvisées à inte rvenir pour le dépannage
et le remorquage des véhicules en panne ou accident és sur le boulevard
périphérique, les voies express, la voie Georges Po mpidou et la voirie souterraine
des Halles, dans les conditions et selon les modali tés en vigueur déterminées
par arrêtés n°3605 et 3606 susvisés.

Article 3 :

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas à la société M ASSISTANCE.

Préfecture de Police - 75-2021-05-07-00009 - Arrêté n°2021T19852 prolongeant l□agrément accordé aux sociétés de
dépannage-remorquage amenées à intervenir à Paris, sur le boulevard périphérique, les voies express, la voie Georges Pompidou et la
voirie souterraine des Halles à la demande des services de police 103







3



Article 4 :

Le directeur des transports et de la protection du public, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sé curité de proximité de l'agglomération
parisienne de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Po lice de Paris » ainsi qu'au bulletin
municipal officiel de la ville de Paris.


Pour le préfet de Police
et par délégation,
le sous- directeur des déplacements
et de l'espace public


signé

Stéphane JARLÉGAND Préfecture de Police - 75-2021-05-07-00009 - Arrêté n°2021T19852 prolongeant l□agrément accordé aux sociétés de
dépannage-remorquage amenées à intervenir à Paris, sur le boulevard périphérique, les voies express, la voie Georges Pompidou et la
voirie souterraine des Halles à la demande des services de police 104
Préfecture de Police
75-2021-05-17-00023
Arrêté n° 2021-00445 portant interdiction de la
distribution de produits à titre gratuit dans le
secteur de la place de la Bataille de Stalingrad à
Paris
Préfecture de Police - 75-2021-05-17-00023 - Arrêté n° 2021-00445 portant interdiction de la distribution de produits à titre gratuit
dans le secteur de la place de la Bataille de Stalingrad à Paris 105



Cabinet du préfet




Arrêté n° 2021-00445
portant interdiction de la distribution de produits à titre gratuit dans le secteur de
la place de la Bataille de Stalingrad à Paris


Le préfet de police,

Vu code général des collectivités territoriales, no tamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses arti cles L. 3131-15, L. 3136-1 et
R* 3131-18 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclar ant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifi é prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;

Vu le rapport en date du 06 mai 2021 de la Directio n de sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne ;

Considérant que, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique,
la violation des interdictions ou obligations édict ées en application des articles
L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 du même code e st punie de l'amende prévue pour
les contraventions de la quatrième classe ; que cet te contravention peut faire l'objet
de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l' article 529 du code de procédure
pénale ; que si elle est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende
est celle prévue pour les contraventions de la cinq uième classe et si les faits sont
verbalisés à plus de trois reprises dans un délai d e trente jours, ils sont punis de six
mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ; que l'application de ces sanctions
pénales ne fait pas obstacle à l'exécution d'office , par l'autorité administrative, des
mesures prescrites par le préfet ;

Considérant que dans la partie sud du 19ème arrondi ssement, un secteur de
distribution anarchique de produits à titre gratuit a été constaté à proximité
immédiate d'immeubles d'habitation, d'où émanent de nombreuses récriminations Préfecture de Police - 75-2021-05-17-00023 - Arrêté n° 2021-00445 portant interdiction de la distribution de produits à titre gratuit
dans le secteur de la place de la Bataille de Stalingrad à Paris 106
de riverains, mais aussi d'établissements scolaires du premier degré (école
maternelle et élémentaire rue de Tanger ; école élé mentaire rue Tandou ; école
élémentaire avenue Simon Bolivar ;

Considérant que ces distributions anarchiques génèr ent un risque pour la salubrité
publique, en particulier dans le contexte sanitaire de la crise épidémique de la covid-
19, par l'agglomération de personnes dans des secte urs particulièrement fréquentés
et passants, comprenant les sorties du métropolitai n (métro Jaurès) ou à forte
fréquentation de personnes et notamment de familles (quais de la Loire et de la
Seine), alors que les rassemblements de plus de six personnes sont interdits sur la
voie publique par le III de l'article 3 du décret d u 29 octobre 2020 précité pour
limiter la propagation du virus ;

Considérant que ces distributions ont par ailleurs pour effet d'entrainer le maintien
sur le secteur élargi de la place de la Bataille-de -Stalingrad d'une population en
errance, notamment de toxicomanes dont la présence sur les lieux est
particulièrement criminogène et génératrice de nuis ances avérées pour les riverains,
générant ainsi des tensions violentes avec ces dern iers, en particulier sur les
créneaux de soirée et de nuit où la tranquillité pu blique est régulièrement
perturbée ;

Considérant ainsi qu'au cours du week-end des 1 er et 2 mai 2021, d'importants
troubles à l'ordre et la tranquillité publics ont é té constatés dans ce secteur en
raison de la stagnation de nombreux toxicomanes ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir, outre
les infractions à la loi pénale, les risques de dés ordre ainsi que les atteintes à la
sécurité et la tranquillité publiques par des mesur es adaptées, nécessaires et
proportionnées ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition du préfet, directeur de cabinet,

Arrête :

Art. 1 er – La distribution de produits à titre gratuit est interdite pour une durée de
15 jours à compter du 18 mai 2021 dans le secteur d e la place de Stalingrad à Paris,
sur les places et voies suivantes des 10 ème et 19 ème arrondissements :
- Rue de l'Aqueduc entre le boulevard de la Villette et la rue Louis Blanc ;
- Rue Louis Blanc entre la rue de l'Aqueduc et le qua i de Jemmapes ;
- Boulevard de la Villette entre la rue de l'Aqueduc et le quai de Jemmapes ;
- Avenue Secrétan entre le boulevard de la Villette e t la rue de Meaux ;
- Rue Bouret entre l'avenue Jean Jaurès et la rue de Meaux ;
- Rue Armand Carrel entre l'avenue Jean Jaurès et la rue Lally Tollendal ;
- Avenue Jean Jaurès entre le boulevard de la Villett e et la rue de la Moselle ;
- Rue de la Moselle entre l'avenue Jean Jaurès et le quai de la Loire ;
- Passerelle de la Moselle ;
- Passage de Flandre ; Préfecture de Police - 75-2021-05-17-00023 - Arrêté n° 2021-00445 portant interdiction de la distribution de produits à titre gratuit
dans le secteur de la place de la Bataille de Stalingrad à Paris 107
- Avenue de Flandre entre le boulevard de la Villette et le passage de Flandre,
du coté des numéros pairs ;
- Avenue de Flandre entre le boulevard de la Villette et le passage Marcel
Landowski, du coté des numérios impairs ;
- Rue du Maroc entre l'avenue de Flandre et la rue de Tanger ;
- Rue de Tanger entre la rue du Maroc et le boulevard de la Villette ;
- Rue de Kabylie ;
- Rue Rebuffat.

Art. 2 – Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et affiché à
ses portes.

Fait à Paris, le 17 mai 2021



signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-05-17-00023 - Arrêté n° 2021-00445 portant interdiction de la distribution de produits à titre gratuit
dans le secteur de la place de la Bataille de Stalingrad à Paris 108
Préfecture de Police
75-2021-05-12-00008
Arrêté n° 2021-00429 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester dans le cadre du mouvement dit des
"gilets jaunes" le samedi 15 mai 2021
Préfecture de Police - 75-2021-05-12-00008 - Arrêté n° 2021-00429 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester dans le cadre du mouvement dit des "gilets jaunes" le samedi 15 mai 2021 109



Cabinet du préfet




Arrêté n° 2021-00429
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à
manifester dans le cadre du mouvement dit des « gil ets jaunes »
le samedi 15 mai 2021



Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou
risquent d'être commis, de dissimuler volontairemen t tout ou partie de son visage
sans motif légitime est puni d'un an d'emprisonneme nt et de 15 000 € d'amende ;
que, en application de l'article R. 644-4 du même c ode, le fait de participer à une
manifestation ayant été interdite est passible de l 'amende prévue pour les
contraventions de la 4 ème classe ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-
5 du code de procédure pénale ;
Considérant les déclarations déposées à Paris pour le samedi 15 mai 2021
prochain ; que, dans le contexte social et revendicatif actu el, il existe des risques
sérieux pour que des éléments déterminés, radicaux et à haute potentialité violente
répondent à ces appels et se constituent en cortège s sauvages, avec pour objectifs, Préfecture de Police - 75-2021-05-12-00008 - Arrêté n° 2021-00429 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester dans le cadre du mouvement dit des "gilets jaunes" le samedi 15 mai 2021 110

outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs , notamment la présidence de la
République, de s'en prendre aux forces de l'ordre e t de commettre des
dégradations du mobilier urbain, de véhicules et de commerces, notamment de luxe
ou symbolisant le capitalisme, dans différents quar tiers de la capitale ; qu'à
l'occasion de la manifestation intersyndicale tenue le 1 er mai entre les places de la
République et de Nation à laquelle se sont associés de nombreux gilets jaunes, des
heurts se sont produits dont des dégradations du mo biliers urbains et d'agences
bancaires, des tentatives de constitution de barric ades et de black blocks ainsi que
des départs de feu ; que ces événements, ont conduit à l'interpellatio n de dizaines
d'individus pour jets de projectiles, d'engins pyro techniques contre les forces de
l'ordre et contre les biens et à des placements en garde à vue ; que des blessés en
particulier au sein des forces de l'ordre ont été d éplorés ;
Considérant que, compte tenu du caractère récurrent de ces agissements depuis le
début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la liberté de
manifestation et compte tenu des désagréments qu'un rassemblement peut
entraîner à l'égard des usagers dans ce secteur de la capitale, à la fois attractif et
symbolique pour ce mouvement, des mesures de restri ction ont été prises dans ce
périmètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le
même niveau élevé de dégradation et de violence, al ors que des incidents se sont
produits dans d'autres lieux de la capitale ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el
des mesures particulières et renforcées de sécurité sont assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent pas dès lors des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives, en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant enfin que, le samedi 15 mai 2021, les s ervices de police et de
gendarmerie seront particulièrement mobilisés par d 'autres missions dans la capitale
et sa proche banlieue, dans un contexte de menace t erroriste particulièrement aigue
qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir
la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre
du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » sur
l'ensemble du territoire national par le Premier mi nistre le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions
à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à p artir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
que sont notamment la présidence de la République e t le ministère de l'intérieur et
les lieux de commerce de l'avenue des Champs-Elysée s ainsi que certains espaces
commerciaux ;




Préfecture de Police - 75-2021-05-12-00008 - Arrêté n° 2021-00429 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester dans le cadre du mouvement dit des "gilets jaunes" le samedi 15 mai 2021 111




ARRETE :



TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES » AINSI
QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de
personnes se revendiquant des « gilets jaunes », ainsi que le port et le transport
d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal, sont interdits le s amedi 15 mai 2021 :
Avenue des Champs-Elysées, dans sa partie comprise entre la place Charles de
Gaulle incluse et le rond-point des Champs-Elysées Marcel Dassault et sur les voies
perpendiculaires sur une distance de 50 mètres à pa rtir de cette portion de l'avenue
des Champs-Elysées ainsi que dans un périmètre comp renant la présidence de la
République et le ministère de l'intérieur et délimi té par les voies suivantes qui y sont
incluses :

- Avenue de Matignon ;
- Rue de Penthièvre dans sa partie comprise entre l'avenue Matignon et la rue
Roquépine ;
- Rue Roquépine ;
- Boulevard Malesherbes dans sa partie comprise en tre la rue Roquépine et la place
de la Madeleine ;
- Place de la Madeleine exclue ;
- Rue Royale ;
- Place de la Concorde dans sa totalité ;
- Cours la Reine dans sa partie comprise entre la place de la Concorde et l'avenue
Franklin Delano Roosevelt ;
- Avenue Franklin Delano Roosevelt dans sa partie comprise entre le Cours la Reine
et le rond-point des Champs-Elysées ;
- Rond-point des Champs-Elysées.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES »

Préfecture de Police - 75-2021-05-12-00008 - Arrêté n° 2021-00429 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester dans le cadre du mouvement dit des "gilets jaunes" le samedi 15 mai 2021 112
Article 2 - Sont interdits à Paris le samedi 15 mai 2021 aux abords et au sein des
cortèges, défilés et rassemblements se revendiquant des « gilets jaunes », le port et
le transport par des particuliers, sans motif légit ime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 200 8 susvisé, tels que
l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, l e méthanol, la térébenthine, les
solvants ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à
prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en
fonction de l'évolution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.


Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et
communiqué au procureur de la République de Paris.


Fait à Paris, le 12 mai 2021

signé

Didier LALLEMENT
Préfecture de Police - 75-2021-05-12-00008 - Arrêté n° 2021-00429 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester dans le cadre du mouvement dit des "gilets jaunes" le samedi 15 mai 2021 113
Préfecture de Police
75-2021-05-14-00002
Arrêté n° 2021-00433 instituant un périmètre de
protection du 17 mai au 18 mai 2021 à l□occasion
du sommet sur le financement des économies
d□Afrique subsaharienne dans le secteur Champ
de Mars - Place Joffre (7ème arrondissement)
autour du Grand Palais éphémère
Préfecture de Police - 75-2021-05-14-00002 - Arrêté n° 2021-00433 instituant un périmètre de protection du 17 mai au 18 mai 2021 à
l□occasion du sommet sur le financement des économies d□Afrique subsaharienne dans le secteur Champ de Mars - Place Joffre
(7ème arrondissement) autour du Grand Palais éphémère 114
El
-— ; _ —-—
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéu
|
CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2021-00433
instituant un périmètre de protection du 17 mai au 18 mai 2021 à l'occasion
du sommet sur le financement des économies d'Afriqu e subsaharienne dans
le secteur Champ de Mars - Place Joffre (7ème arron dissement) autour du
Grand Palais éphémère


Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13
et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relati f aux sites liés à la sécurité des
personnes et des biens, des institutions de la Répu blique et des représentations
diplomatiques dont il convient d'assurer la protect ion ;
Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre p ublic ; qu'en outre, en application du
II de l'article L. 2512-14 du code général des coll ectivités territoriales, il réglemente
de manière permanente ou temporaire les conditions de circulation ou de
stationnement ou en réserve l'accès à certaines cat égories d'usagers ou de véhicules
pour des motifs liés à la sécurité des personnes ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assu rer la sécurité d'un lieu ou d'un
événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;
que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du
code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés
à l'article 20 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la f ouille des bagages, ainsi qu'à la visite
des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de c e périmètre ;
Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité
intérieure, les personnes physiques exerçant l'acti vité mentionnée au 1° de l'article L.
611-1 du même code, spécialement habilitées à cet e ffet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou, à Pa ris, par le préfet de police Préfecture de Police - 75-2021-05-14-00002 - Arrêté n° 2021-00433 instituant un périmètre de protection du 17 mai au 18 mai 2021 à
l□occasion du sommet sur le financement des économies d□Afrique subsaharienne dans le secteur Champ de Mars - Place Joffre
(7ème arrondissement) autour du Grand Palais éphémère 115
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été in stitué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à
des palpations de sécurité ;
Considérant que les 17 et 18 mai 2021, se tiendra u n sommet sur le financement
des économies d'Afrique subsaharienne en présence d e plusieurs chefs d'Etat et de
Gouvernement, dont le Président de la République fr ançaise, ainsi que des
responsables européens et de grandes organisations internationales dont le FMI et la
Banque mondiale, personnalités qui dans le contexte actuel de menace très élevée,
sont susceptibles de constituer une cible privilégi ée et symbolique pour des actes de
nature terroriste ainsi que le sommet lui-même ;
Considérant en outre que la menace terroriste solli cite toujours à un niveau très
élevé les forces de sécurité intérieure pour garant ir la protection des personnes et
des biens contre les risques d'attentats, dans le c adre du plan VIGIPIRATE renforcé
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens pendant cette cérémonie ; qu e des mesures applicables
entre le lundi 17 mai 2021 à 06h00 et le mardi 18 m ai 2021 à 21h00 et instituant un
périmètre de protection dans le secteur Champ de Ma rs - Place Joffre (7ème
arrondissement) autour du Grand Palais éphémère per mettant de préparer le
sommet sur le financement des économies d'Afrique s ubsaharienne des 17 et 18 mai
2021 répondent à ces objectifs ;


ARRETE :


TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION


Article 1 er - Il est institué un périmètre de protection au se in duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés entre le lundi 17 mai 2021 à 06h00 et le
mardi 18 mai 2021 à 21h00 dans les conditions fixée s par le présent arrêté.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes, qui y sont inclus es :
- Avenue Joseph Bouvard en totalité ;
- Avenue Barbey d'Aurevilly, entre l'avenue Joseph Bo uvard et l'avenue Emile
Deschanel ;
- Avenue Emile Deschanel, entre la rue de Belgrade et la rue Savorgnan de
Brazza ;
- Avenue Frédéric Le Play en totalité ;
- Place de l'Ecole Militaire ;
- Avenue de la Motte Picquet , entre la place de l'Ecole Militaire et l'avenue de
Suffren ;
- Avenue de Suffren (chaussée et trottoirs pairs et i mpairs), entre la rue du Laos
et l'avenue de Champaubert ;
- Avenue Emile Acollas en totalité ; Préfecture de Police - 75-2021-05-14-00002 - Arrêté n° 2021-00433 instituant un périmètre de protection du 17 mai au 18 mai 2021 à
l□occasion du sommet sur le financement des économies d□Afrique subsaharienne dans le secteur Champ de Mars - Place Joffre
(7ème arrondissement) autour du Grand Palais éphémère 116
- Avenue Charles Floquet, entre la rue Jean Carriès e t l'avenue du Général
Détrie ;
- Avenue du Général Tripier en totalité.

Article 3 - Les points d'accès aux périmètres sur lesquels d es dispositifs de pré-
filtrage et de filtrage mis en place sont situés :
- A l'intersection de l'avenue de la Bourdonnais et d e l'avenue Joseph Bouvard ;
- A l'intersection de l'avenue Emile Deschanel et de la rue de Belgrade ;
- A l'intersection de l'avenue de la Bourdonnais et d e la place de l'Ecole Militaire ;
- A l'intersection de l'avenue de Tourville, de l'ave nue Duquesne et de la place de
l'Ecole Militaire ;
- A l'intersection de l'avenue de Suffren et de la ru e du Laos ;
- A l'intersection de l'avenue de la Motte Picquet et de l'avenue de Suffren ;
- A l'intersection de l'avenue de Suffren et de l'ave nue de Champaubert ;
- A l'intersection de l'avenue Charles Floquet et de l'avenue Général Détrie ;
- A l'intersection de l'avenue de Suffren et de l'ave nue Joseph Bouvard.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article
1er , les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :

-Tout rassemblement de nature revendicative ;

- Le port, le transport et l'utilisation des ar tifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les bouteill es en verre ;
- L'introduction, la détention, le transport e t la consommation de boissons
alcooliques ;

- L'accès des animaux dangereux au sens des arti cles L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1 ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder pa r les points de pré-filtrage et de
filtrage ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents
autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vé rifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpation s de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur respon sabilité, par des agents de police judiciaire
et agents de police judiciaire adjoints, à la visit e de leur véhicule ;
Préfecture de Police - 75-2021-05-14-00002 - Arrêté n° 2021-00433 instituant un périmètre de protection du 17 mai au 18 mai 2021 à
l□occasion du sommet sur le financement des économies d□Afrique subsaharienne dans le secteur Champ de Mars - Place Joffre
(7ème arrondissement) autour du Grand Palais éphémère 117
c) Les personnes qui pour des raisons professionne lles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invités à
se signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentair es aux personnels chargés de
la sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés a ux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autoris és à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules.

Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les
personnes en infraction avec les dispositions du pr ésent titre, celles qui refusent de
se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagag es à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhic ule peuvent se voire interdire
l'accès au périmètre institué par l'article 1 er du présent arrêté ou être conduite à
l'extérieur de celui-ci.

Article 6 - Les véhicules en infraction avec les disposition s du présent titre peuvent
être immobilisés et mis en fourrière dans les condi tions prévues aux articles L. 325-1
à L. 325-3 code de la route.

Article 7 - Les dispositions du présent titre ne sont pas ap plicables aux véhicules de
sécurité et de secours.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 8 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et
rétablies sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction
de l'évolution de la situation.

Article 9 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation, la directrice de la sécurité de proxim ité de l'agglomération parisienne et
la secrétaire générale de la Ville de Paris sont ch argés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié a u recueil des actes administratifs
de la préfecture de police, transmis au procureur d e la République près le tribunal
judiciaire de Paris et communiqué à la maire de Par is.


Fait à Paris, le 14 mai 2021
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet

Signé

David CLAVIERE

Préfecture de Police - 75-2021-05-14-00002 - Arrêté n° 2021-00433 instituant un périmètre de protection du 17 mai au 18 mai 2021 à
l□occasion du sommet sur le financement des économies d□Afrique subsaharienne dans le secteur Champ de Mars - Place Joffre
(7ème arrondissement) autour du Grand Palais éphémère 118