PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-050
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-02-20-00002 - ARRÊTÉ N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA- 037 du 20
février 2026 portant délégation de signature à M. Denis ROBIN
Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France (3
pages) Page 3
91-2026-02-20-00001 - Arrêté N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 20
février 2026 portant délégation de signature à Mme Estelle
DESPLANCHE, Directrice de l'immigration et de l'intégration (5
pages) Page 7
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-02-20-00002
ARRÊTÉ N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA- 037 du 20
février 2026 portant délégation de signature à M.
Denis ROBIN Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France
PREFET Direction de la coordinationDE L'ESSONNE des politiques publiquespt et de l'appui territorialFraternité
ARRÊTÉ N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA- 037 du 20 février 2026portant délégation de signature à M. Denis ROBINDirecteur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-1 et R. 1435-1 et suivants;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relativeà la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21juillet 2009 précitée ;
VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité dePréfète de l'Essonne ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M. Denis ROBIN, en qualité de Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Île-de-Franceà compter du 29 avril 2024;
VU l'arrêté n° SG/DRH 202415 du 24 décembre 2024 du Directeur général de l'Agencerégionale de santé Île-de-France portant nomination de Monsieur Richade FAHAS auxfonctions de Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale desanté Île-de-France,
13

VU l'arrêté N° DS N°006/2026 du 09 février 2026 du Directeur général de l'Agence régionalede santé Île-de-France portant délégation de signature à M. Richade FAHAS, Directeur de ladélégation départementale de l'Essonne,
VU le protocole du 12 décembre 2011 et ses annexes, organisant les modalités de coopérationentre le Préfet de département de l'Essonne et le Directeur général de l'Agence régionale desanté Île-de-France,
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Denis ROBIN, en qualité de Directeur général del'Agence régionale de santé Île-de-France, à l'effet de signer:
- Tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant deschamps pouvant donner lieu à délégation de signature, tel que précisé par le protocole ci-joint du 12 décembre 2011 et son annexe fixant les modalités de coopération entre leDirecteur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France et la Préfète de l'Essonne ;
- Tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs relatifs àl'article R 1312-2 du CSP;
- Les réponses aux recours gracieux formés contre les actes qui sont mentionnés au deuxièmealinéa ci-dessus ;
— Tous actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux actesmentionnés au deuxième alinéa ci-dessus, incluant la désignation des agents placés sous sonautorité, chargés d'assurer la représentation de l'État à l'audience dans le cadre des ditesprocédures ;
— Tout document devant être produit pour l'information du juge de la liberté et de ladétention dans le cadre de la loi du 5 juillet 2011 susvisée.
Article 2
La délégation de signature visée à l'article 1 est donnée à M. Richade FAHAS Directeur de ladélégation départementale de l'Essonne, de l'Agence régionale de santé Île-de-France.
Article 3
La délégation de signature visée à l'Article 1 est donnée à M. Matthieu ZUBA Directeur adjointde la délégation départementale de l'Essonne, de l'Agence régionale de santé Île-de-France.
Article 4
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Denis ROBIN, de M. Richade FAHAS, deM. Matthieu ZUBA, la délégation de signature visée à l'article 1°' est donnée aux responsablesde département, de service et de cellule, dans la limite de leur champ de compétence de leurservice d'affectation :
+ Mme Sophia FERREIRA, responsable du département offre de soins et prévention
no

M. Méki MENIDJEL, Responsable du département autonomie,
M. Emmanuel CONTASSOT, Responsable du département santé-environnement,e M. Franck CANOREL, Responsable de la cellule qualité des eaux et lutte anti-
vectorielle,Mme Maimouna BARRY, Responsable de la cellule environnement intérieur,Mme Clarisse TERCINET, Responsable de la cellule environnement extérieur et de lacellule établissements recevant du public
e
Article 5
L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-321 du 22 septembre 2025 est abrogé.
Article 6
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
Article 7
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur général de l'Agencerégionale de santé d'Île-de-France et Monsieur le Directeur de la délégation départementalede l'Essonne, de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-02-20-00001
Arrêté N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 20
février 2026 portant délégation de signature à
Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de
l'immigration et de l'intégration
PREFET Direction de la coordinationDE L'ESSONNE des politiques publiques
Fete et de l'appui territorialFraternité
ARRÊTÉ
N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 20 février 2026portant délégation de signature à Mme Estelle DESPLANCHE,Directrice de l'immigration et de l'intégration
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 43 ;
VU les circulaires du Premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relativesà l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité dePréfète de l'Essonne ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT,administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétairegénéral de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-011 du 13 janvier 2026 portant organisationde la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
VU l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercerle pouvoir de signature conféré à Mme Estelle DESPLANCHE, directrice de l'immigration et del'intégration,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
1/5

ARRETE
ARTICLE ter :
Délégation de signature est donnée à Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de l'immigrationet de l'intégration, à effet de signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tousarrêtés, actes, décisions, y compris la décision de saisine du président du Tribunal Judiciaireou du magistrat délégué de ce tribunal mémoires, pièces, documents et correspondancesrelevant du ministère de l'Intérieur, ou des départements ministériels ne disposant pas deservice en Essonne, ainsi que les autorisations de travail délivrées aux mineurs nonaccompagnés étrangers confiés à l'aide sociale à l'enfance (article L5221-5 du code du travail).
ARTICLE 2 :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Audrey DOMINIAK, CAIOM tremplin,cheffe de la mission départementale du séjour, directrice adjointe à effet de signer, en toutesmatières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, y compris la décisionde saisine du président du Tribunal Judiciaire ou du magistrat délégué de ce tribunalmémoires, pièces, documents et correspondances relevant du ministère de l'Intérieur, ou desdépartements ministériels ne disposant pas de service en Essonne, ainsi que les autorisationsde travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l'aide sociale àl'enfance (article L5221-5 du code du travail).
ARTICLE 3:
Sont exclus des délégations consenties par les articles 1% et 2 du présent arrêté les actes ci-après :+ les arrêtés à caractère réglementaire ;+ les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions ;+ les décisions attributives de subvention.
ARTICLE 4:
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Stéphanie OBERLE dans la limite deses attributions d'adjointe à la cheffe de la mission départementale du séjour.
ARTICLE 5:
Délégation de signature permanente est donnée dans la limite des attributions relevant deleur bureau ou pôle a:
+ M. Antoine GABORY, chef du pôle départemental de l'instruction séjour, pour lesdécisions portant obligation de quitter le territoire français y compris celles portantinterdiction de retour ou interdiction de circulation et les décisions fixant le pays derenvoi, tous documents, correspondances administratives courantes, propositions derefus et tous actes confirmatifs de droits.
+ Mme Virginie IARIA, adjointe du chef du pôle l'instruction de la missiondépartementale du séjour, responsable du site de Palaiseau, pour les décisions portantobligation de quitter le territoire français y compris celles portant interdiction deretour ou interdiction de circulation et les décisions fixant le pays de renvoi, tous
2/5

documents, correspondances administratives courantes, propositions de refus et tousactes confirmatifs de droits.
Mme Odile FONTAINE, cheffe de l'instruction du site d'Etampes, pour tousdocuments, correspondances administratives courantes, propositions de refus et tousactes confirmatifs de droits.
Mme Stéphanie GUERN, cheffe de l'instruction du site d'Evry, pour tous documents,correspondances administratives courantes, propositions de refus et tous actesconfirmatifs de droits.
Mme Sandra RANDRIANARISON, cheffe de l'accueil de la mission départementale duséjour et responsable du site de Palaiseau, pour les visas-retours et tous documents,correspondances administratives courantes, propositions de refus et tous actesconfirmatifs de droits.
Mme Irina LAMAS, adjointe à la cheffe de l'accueil de la mission départementale du
séjour, responsable du site d'Evry, pour les visas-retours, les saufs-conduit et tousdocuments, correspondances administratives courantes, propositions de refus et tousactes confirmatifs de droits.
Mme Mathilde MACQUIGNEAU, cheffe de pôle Qualité/Process/TOP, les arrêtésportant obligation de quitter le territoire français y compris celles portant interdictionde retour ou interdiction de circulation et les décisions fixant le pays de renvoi, lesarrétés portant retraits / dégradations de titre ainsi que tous documents,correspondances administratives courantes ;
Mme Laura JOSEPH-AUGUSTIN, cheffe de mission «lutte contre la fraude », pour tousdocuments, correspondances administratives courantes, propositions de refus et tousactes confirmatifs de droits.
Mme Marie-Christine SOUBRAT-CLERICE, cheffe du bureau de l'acquisition de lanationalité française pour l'établissement des notices de renseignements et des procès-verbaux d'assimilation des étrangers demandant la nationalité française par décret, desattestations de communauté de vie, des récépissés de dépôt et des déclarations denationalité des étrangers souhaitant acquérir la nationalité française par mariage, parfratrie ou par ascendant de français.
Mme Jacqueline CASTELLANI, adjointe à la cheffe du bureau de l'acquisition de lanationalité française pour l'établissement des notices de renseignements et des procès-verbaux d'assimilation des étrangers demandant la nationalité française par décret, desattestations de communauté de vie, des récépissés de dépôt et des déclarations denationalité des étrangers souhaitant acquérir la nationalité française par mariage, parfratrie ou par ascendant de français.
Mme Axelle VALEMBOIS, cheffe du bureau de l'asile pour les décisions portantobligation de quitter le territoire français y compris celles portant interdiction deretour ou interdiction de circulation, les courriers refusant la délivrance d'uneattestation de demande d'asile, les décisions portant réadmission ou transfert, lesdécisions fixant le pays de renvoi, les décisions de placement en rétentionadministrative, les décisions portant assignation à résidence.
M. Ugo THOMAS, adjoint à la cheffe de bureau de l'asile, pour les décisions portantobligation de quitter le territoire français y compris celles portant interdiction deretour ou interdiction de circulation, les courriers refusant la délivrance d'uneattestation de demande d'asile, les décisions portant réadmission ou transfert, lesdécisions fixant le pays de renvoi, les décisions de placement en rétentionadministrative, les décisions portant assignation à résidence.
3/5

+ Mme Charlotte ROSA, cheffe du bureau de l'éloignement du territoire pour lesdécisions avec ou sans délai, portant obligation de quitter le territoire français ycompris celles portant interdiction de retour ou interdiction de circulation, lesdécisions portant réadmission ou transfert, les décisions fixant le pays de renvoi, lesdécisions de placement en rétention administrative, les décisions portant assignation àrésidence, les décisions portant confirmation du placement en rétentionadministrative en cas de demande d'asile en rétention administrative, les saisines dumagistrat du siège désigné par le président du Tribunal Judiciaire compétent dans lecadre d'une demande de maintien et de prolongation de rétention.
+ Mme Estelle SILLAIRE, adjointe à la cheffe de bureau de l'éloignement du territoire,pour les décisions avec ou sans délai, portant obligation de quitter le territoire françaisy compris celles portant interdiction de retour ou interdiction de circulation, lesdécisions portant réadmission ou transfert, les décisions fixant le pays de renvoi, lesdécisions de placement en rétention administrative, les décisions portant assignation àrésidence, les décisions portant confirmation du placement en rétentionadministrative en cas de demande d'asile en rétention administrative, les saisines dumagistrat du siège désigné par le président du Tribunal Judiciaire compétent dans lecadre d'une demande de maintien et de prolongation de rétention.
+ Mme Pascale PINEAU, adjointe à la cheffe de bureau de l'éloignement du territoirepour les décisions avec ou sans délai, portant obligation de quitter le territoire françaisy compris celles portant interdiction de retour ou interdiction de circulation, lesdécisions portant réadmission ou transfert, les décisions fixant le pays de renvoi, lesdécisions de placement en rétention administrative, les décisions portant assignation àrésidence, les décisions portant confirmation du placement en rétentionadministrative en cas de demande d'asile en rétention administrative, les saisines dumagistrat du siège désigné par le président du Tribunal Judiciaire compétent dans lecadre d'une demande de maintien et de prolongation de rétention.
+ M. Jean-Michel HUNT, chef du pôle contentieux pour viser et signer, toutes décisions, ycompris la décision de saisine du président du Tribunal Judiciaire du magistrat déléguéde ce tribunal les documents et correspondances administratives courants, mémoires,requêtes en appel, bons de commande, certificats, copies, extraits conformes ouannexés.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes titulaires des délégations prévues àl'article 5, délégation de signature est donnée pour signer, dans la limite des attributions deleur bureau/pôle, tous documents, correspondances administratives courantes, copies,ampliations, certificats, extraits conformes ou annexes par :
+ Mme Elisabeth HEMON, cheffe de la section fins de peine au sein du bureau del'éloignement,+ Mme Cinthia LANCIEN, cheffe de la section interpellations au sein du bureau del'éloignement,+ Mme Olivia DEVAUTOUR, suppléante de la cheffe de l'instruction du site d'Etampes,
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empéchement des personnes titulaires des délégations prévues àl'article 5, délégation de signature est donnée pour l'établissement des notices derenseignements et des procès-verbaux d'assimilation des étrangers demandant la nationalité
4/5

française par décret et pour signer les récépissés de dépôt et les mises en demeure desdéclarations de nationalité frangaise par mariage, par fratrie ou par ascendant de frangais, parles agents chargés de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française :
+ Mme Catherine ABDELLATIF,Mme Nathalie CANNOU,Mme Marie-Laure CNUDDE,Mme Nadège DUMATS,Mme Elisabeth KOEHL-BEUFM. Fabien MAUGEST,Mme Btissame NOUIGA-KASMIMme Delphine PECHON,Mme Françoise PERTHUIS,M. Pierre PIERZCHALSKI,Mme Nathalie TELLUSMme Virginie TIZIAN
ARTICLE 8:
L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-388 du 3 novembre 2025 est abrogé.
ARTICLE 9:
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
ARTICLE 10 :
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fabienne BALUSSOUPréfète
5/5