PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2025-141
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Creuse / Mission expertise et contentieux juridique
23-2025-09-30-00009 - Décision portant délégations spéciales de
signature pour la division budget, immobilier, logistique (BIL) du pôle
pilotage et ressources de la direction départementale des finances
publiques de la Creuse (1 page) Page 3
23-2025-09-24-00012 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au pôle de recouvrement spécialisé
de la Creuse (2 pages) Page 5
23-2025-09-30-00010 - Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à la direction départementale des
finances publiques de la Creuse (1 page) Page 8
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2025-05-12-00004 - Arrêté préfectoral n°23-2025-05-12-00002
portant dissolution du SI de Transport scolaire d'Evaux-les-Bains,
Chambonchard, St-Julien-la-Genête (le fichier publié sous ce titre dans le
RAA de la première quinzaine de mai 2025 ne correspondant pas à cette
décision) (2 pages) Page 10
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Préfecture de la Creuse
23-2025-09-30-00009
Décision portant délégations spéciales de
signature pour la division budget, immobilier,
logistique (BIL) du pôle pilotage et ressources de
la direction départementale des finances
publiques de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-30-00009 - Décision portant délégations spéciales de signature pour la division budget,
immobilier, logistique (BIL) du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Creuse 3
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour la division Budget, Immobilier,
Logistique (BIL) du pôle Pilotage et Ressources
L'administrateur d'Etat, directeur départemental des Finances publiques de la Creuse,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Creuse ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de M. Luc ESTRUCH, administrateur général
des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Creuse ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs à leurs
attributions, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
• Mme Céline LEPETIT, inspectrice principale des Finances publiques ;
• M. Frank DUCELIER, inspecteur des Finances publiques.
Par ailleurs, ils reçoivent délégation pour signer tout document concernant la certification de service
fait pour toutes factures reçues et payées.
Article 2 : Délégation spéciale de signature à effet de retirer de tous bureaux de poste, les lettres et
colis de toute nature, est donnée aux personnes désignées à l'article 1.
Article 3 : La présente décision prend effet le 30 septembre 2025 et abroge la décision en date du 26
Août 2024.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Creuse.
Fait à Guéret, le 30 septembre 2025.
Le Directeur départemental des
Finances publiques de la Creuse
Signé
Luc ESTRUCH
Administrateur d'Etat
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-30-00009 - Décision portant délégations spéciales de signature pour la division budget,
immobilier, logistique (BIL) du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Creuse 4
Préfecture de la Creuse
23-2025-09-24-00012
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au pôle de
recouvrement spécialisé de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-24-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au pôle de
recouvrement spécialisé de la Creuse 5
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE
DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la CREUSE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Aline MOREAU, contrôleuse principale des
Finances publiques, adjointe à la responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Creuse, à
l'effet de signer :
1) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15.000 € ;
2) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses dans la limite de 15.000 € ;
3) les avis de mise en recouvrement sans limite de montant ;
4) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée :
a/ les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
b/ l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
c/ tous actes d'administration et de gestion du service.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-24-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au pôle de
recouvrement spécialisé de la Creuse 6
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3) les avis de mise en recouvrement ;
4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
ARLOT Karine Contrôleuse
des Finances
publiques
10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
DUMONTEIL Françoise Contrôleuse
principale des
Finances
publiques
10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de la comptable soussignée, délégation de signature est
donnée à Aline MOREAU, contrôleuse principale des Finances publiques.
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/10/2024 et sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du département de la Creuse.
A Guéret, le 24/09/2025
La comptable, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé,
Signé
Ghislaine GAILLARD
Inspectrice divisionnaire de classe normale
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-24-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au pôle de
recouvrement spécialisé de la Creuse 7
Préfecture de la Creuse
23-2025-09-30-00010
Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à la direction
départementale des finances publiques de la
Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-30-00010 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à la direction
départementale des finances publiques de la Creuse 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
La Préfète de la Creuse,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État, modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps de
contrôle général économique et financier ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté préfect oral n°23-2023-04-03-00031 du 3 avril 2023, portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Sabine LOUBIERE, administratrice des Finances
publiques adjointe,
DECIDE :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine LOUBIERE, la délégation qui lui est
conférée par arrêté de la Préfète de la Creuse sera exercée par :
- Mme Céline LEPETIT, inspectrice principale des Finances publiques ;
- Mme Sylvie DAYRAS, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Franck DUCELIER, inspecteur des Finances publiques.
Article 2 : La présente décision prend e ffet le 30 septembre 2025 et a broge la décision en date du
26 août 2024.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de la Creuse.
Fait à Guéret, le 30 septembre 2025.
Pour la Préfète,
La responsable du pôle Pilotage et Ressources
Signé
Sabine LOUBIERE
Administratrice des Finances publiques adjointe
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-30-00010 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à la direction
départementale des finances publiques de la Creuse 9
Préfecture de la Creuse
23-2025-05-12-00004
Arrêté préfectoral n°23-2025-05-12-00002
portant dissolution du SI de Transport scolaire
d'Evaux-les-Bains, Chambonchard,
St-Julien-la-Genête (le fichier publié sous ce titre
dans le RAA de la première quinzaine de mai
2025 ne correspondant pas à cette décision)
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-12-00004 - Arrêté préfectoral n°23-2025-05-12-00002 portant dissolution du SI de Transport
scolaire d'Evaux-les-Bains, Chambonchard, St-Julien-la-Genête (le fichier publié sous ce titre dans le RAA de la première quinzaine de
mai 2025 ne correspondant pas à cette décision)
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| | Sous-PréfecturePREFETE | d'AubussonDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 23-2025 05.42 - 000072PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNALDE TRANSPORT SCOLAIRED'EVAUX-LES-BAINS/CHAMBONCHARD/SAINT-JULIEN-LA-GENÊTELa Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment les articles L 5211-25,L 5211-26 et L 5212-33;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 1972 portant création du syndicatintercommunal de transport scolaire Evaux-les-Bains - Chambonchard ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 septembre 1974 portant sur l'adhésion de la commune deSain-Julien-la-Genête au syndicat intercommunal de transport scolaire Evaux-les-Bains -Chambonchard ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 par lequel il a été mis fin auxcompétences du syndicat intercommunal de transport scolaire Evaux-les-Bains -Chambonchard - Saint-Julien-la-Genête et à la répartition de la trésorerie entre les communesmembres;Considérant le transfert légal des compétences relatives au « transport scolaire », à la Régionen application de loi NOTRe;Considérant que le syndicat intercommunal de transport scolaire Evaux-les-Bains -Chambonchard - Saint-Julien-la-Genête a procédé au vote du compte administratif le 27 mars2025;Considérant dès lors que toutes les conditions de liquidation mentionnées à l'article L 5211-26du CGCT, sont réunies pour procéder à la dissolution du syndicat intercommunal de transportscolaire Evaux-les-Bains - Chambonchard - Saint-Julien-la-Genéte ;Sur proposition de la sous-préfète d'Aubusson,ARRÊTEArticle 1° : Le syndicat intercommunal de transport scolaire Evaux-les-Bains - Chambonchard -Saint-Julien-la-Genête est dissous.
5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-12-00004 - Arrêté préfectoral n°23-2025-05-12-00002 portant dissolution du SI de Transport
scolaire d'Evaux-les-Bains, Chambonchard, St-Julien-la-Genête (le fichier publié sous ce titre dans le RAA de la première quinzaine de
mai 2025 ne correspondant pas à cette décision)
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Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Limoges (1 cours Vergniaud — 87 000 Limoges) dans un délai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 3 : La sous-préfète d'Aubusson, le directeur départemental des finances publiques dela Creuse, le président du syndicat intercommunal de transport scolaire Evaux-les-Bains -Chambonchard - Saint-Julien-la-Genête sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Creuse etdont un exemplaire sera adressé à chaque membre du syndicat.
Aubusson, le 12 MAI 2025La préfète et par délégation,La sous-préfète,
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-12-00004 - Arrêté préfectoral n°23-2025-05-12-00002 portant dissolution du SI de Transport
scolaire d'Evaux-les-Bains, Chambonchard, St-Julien-la-Genête (le fichier publié sous ce titre dans le RAA de la première quinzaine de
mai 2025 ne correspondant pas à cette décision)
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