GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-113
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2026-04-28-00008 - Composition Commission - Arrêté modificatif
AAP conjoint (4 pages) Page 4
R03-2026-04-07-00011 - SIGNE - Arrêté portant création du CRT de
Kourou (4 pages) Page 9
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2026-04-28-00002 - Abrogation de l' Arrêté portant interdiction
temporaire de la circulation sur la RN1 lancement Ariane 268 01 (1 page) Page 14
R03-2026-04-27-00004 - Abrogation de l'Arrêté portant interdiction de
navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement
Ariane 268 (1 page) Page 16
R03-2026-04-27-00005 - Arrêté portant interdiction de navigation, de
mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement VA 268 02 (2
pages) Page 18
R03-2026-04-28-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la
circulation sur la RN1 lancement VA268 03 (1 page) Page 21
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2026-04-28-00005 - Arrêté portant dérogation temporaire de
circuler et autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime pour l'organisation de la 17 ème édition de la manifestation
sportive intitulée « CAYENNE BEACH VILLAGE » sur la plage de
l'Anse-de-Montabo contiguë à la parcelle du Conservatoire située
sur la commune de Cayenne (4 pages) Page 23
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2026-04-10-00005 - AP autorisant la demande d'ARM mécanisée
pour or, dite "Elson " (10 pages) Page 28
R03-2026-04-10-00006 - AP autorisant la demande d'ARM mécanisée
pour or, dite " ARM Counamama Ouest" (12 pages) Page 39
R03-2026-04-10-00004 - AP autorisant la SAS CSO à exploiter une mine
aurifère, dite "Vieux Serpent" (18 pages) Page 52
R03-2026-04-10-00007 - AP modifiant l'AP R03-2021-11-10-00019 du 10
novembre 2021, autorisant la SAS SIAL à exploiter une mine dite " Serpent
Ouest" (2 pages) Page 71
R03-2026-04-10-00008 - AP rejetant la demande d'ARM pour or, de la SARL
Compagnie de Travaux Aurifère dite "Crique Pain de Mie" (2 pages) Page 74
2
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2025-05-25-00001 - arrêté portant approbation du 3eme plan de
gestion de la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury (2
pages) Page 77
3
Agence Régionale de Santé
R03-2026-04-28-00008
Composition Commission - Arrêté modificatif
AAP conjoint
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-28-00008 - Composition Commission - Arrêté modificatif AAP conjoint 4
=o (REPUBLIQUE Territoriale = 4E de GuyaneFRANÇAIS y @ > Agence Régionale de Santépote GuyaneFraternité
Arrêté modificatif conjoint n° 2026/.93/ARS/DA du 28 AVR. 2026fixant la composition de la Commission d'information et deSélection des Appels à Projets médico-sociaux relevant de lacompétence conjointe de l'Agence Régionale de Santé (ARS) deGuyane et de la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG).
Le directeur général de l'Agence Régionale Le président de La Collectivité Territorialede Santé de Guyane de Guyane
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment, ses articles L.313-1 à L.313-8et R.313-1 relatif à la composition de la commission d'information et de sélectiond'appel à projet social ou médico-social ;Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet etd'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et desfamilles;Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet etd'autorisation mentionnée l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu Le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets etd'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT enqualité de directeur général de l'agence régionale de santé Guyane ;Vu la délibération CTG-AP-2021-53 de l'Assemblée de Guyane du 2 juillet 2021, relative àl'élection de Monsieur Gabriel SERVILLE en tant que Président de la CollectivitéTerritoriale de Guyane ;Vu l'arrêté n° 273/2024/ARS/CTG/PA-PH du 18 septembre 2024 fixant la composition de lacommission de sélection des appels à projets, dans les domaines relatifs auxétablissements et services médico-sociaux relevant de la compétence de l'ARS Guyaneet de la Collectivité Territoriale de Guyane ;Vu l'arrêté n° 2023/293 du 31/10/2023 du directeur général de VARS Guyane portantrévision du plan régional de santé de Guyane 2018-2028 ;
Acte n°R03-2026-04-28-00008
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-28-00008 - Composition Commission - Arrêté modificatif AAP conjoint 5
Vu le schéma territorial de l'autonomie porté par la Collectivité territoriale de Guyane:deuxième schéma territorial de l'autonomie 2025-2029 adopté le 15 juillet 2025 pardélibération ;Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appelà projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico sociaux ;
Considérant la nécessité de définir la composition de la commission de sélection des appels àprojets médico-sociaux de compétence conjointe du directeur général de l'agence régionale desanté de Guyane et du président de la Collectivité territoriale de Guyane ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane et du présidentde La Collectivité territoriale de Guyane :ARRETE:
Article 1: L'arrété n° 273/2024/ARS/CTG/PA-PH du 18 septembre 2024 fixant la composition dela commission de sélection des appels à projets, dans les domaines relatifs aux établissementset services médico-sociaux relevant de la compétence de l'ARS Guyane et de la CollectivitéTerritoriale de Guyane, est abrogé.Article 2: La commission de sélection des appels à projets médico-sociaux relevant de lacompétence de l'ARS Guyane et de la CTG est composée comme suit:Qualitédes ~~ | |. | NomPrénom |! 2: | NomPrénom | = =Qu: Seas Institution eee et FONCUOn.. = SE = Seo Fonctiona. AMOMDICs fii. se ee) es Ue og | eee |. suppléant |...MEMBRES PERMANENTS AYANT VOIX DELIBERATIVEDirecteur général deVARS —en qualité de ARS M. Bertrand DG ARS Mme Myriam Directrice généralePrésident dela PARENT CHANTEUR adjointe de VARScommission.Président dela Ole ,Collectivité territoriale Collectivité RNA RSIsure rerriterialade M. Gabriel Président dela Mme Isabelle scolaire, lutte contrenia SERVILLE CTG VERNET le décrochage et—en qualité de Président Guyane da protection dede la commission. :VenfanceARS Mme Virginie | valtonomiepar | MmeAnne | sorser delaCEBRIAN ne CARIOU 1°intérim Stratégie. ' Mme Shirley Hesponkalte quMme Estelle Directrice de service prévention5 ARS , . MENCE ' -Représentants de la RICHARD Voffre de soins COUPRA promotion de la santéCollectivité et del'ARS de l'ARS de Guyane.wae : . ciel Conseiller TerritorialeCollectivité Présidente . : = 2territariatede Mme Samantha déféiée M. Lucien Fiscalité etCYRIAQUE Bue ALEXANDER performanceGuyane autonomie et Aa. budgétairehandicap
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-28-00008 - Composition Commission - Arrêté modificatif AAP conjoint 6
Collectivité 4e Vice- ConseillèrePR Re Mme Patricia Présidente Mme Keena Territoriale LogementSante SAÏD Solidarité et PERLET cadre de vie et modey Santé d'habitatPrésidente de Per"Vssepetation Trésorière deMme Emilienne l'association AGAPA,. AGAPA, Mme George aeReprésentants POLEON- Se associations de; cant associations de KONG esd'associations KLEBERT si Retraités et= Retraités et 2 >de retraités et à Personnes AgéesPersonnes Agéesde personnes =aos PrésidenteReprésentants . Mme Marianne Association La Mme Paulette Association la Voix ded'usagers CRAIG Voix de Nou CLERY Nou GanganGangan. Présidente Mme Bernadette id ;Représentants Mme Française Association PIERROT- Adminaialiced'associations FURAODE ADAPEI JAGPAL RSS Ien ADAPEIa Mme Georgina Mn. Mme Yolaine Secrétaire? JUDICK-PIED poten EDWIGE Association APAJHMEMBRES PERMANENTS AYANT VOIX CONSULTATIVEReprésentants M. Blaise Se ee |d'Unions, JOSEPH- So eed Représentant NEXEMGestionnaires Fédérations ou FRANCOISgroupements Mme Nathalie epee M. Eric 'représentatifs PREVOTEAU Délégué FEHAP DONATIEN Représentant FEHAPCoordinatriceDirectrice dela del'EquipeMaison Pluridisciplinairep lités qualifiées Mme Aminata Départementale Mme Marie- dela MaisonSESDENMISIES 4 O'REILLY des Personnes Stella MONGIN Départementale desHandicapées de PersonnesGuyane (MDPH) Handicapées deGuyane (MDPH)Responsable duM. François pôle e-santé et Mme Virginie Cheffe de projetGOURRIER innovations en GOSSELIN ESMS numériquesantéDr Nathalie Médecin référentRIGAUD des ESMSChargé deM. Amaury a M.Jean-Renaud | Chargé de TarificationGOUDOUNESQUE iat ALEXIS et Analyse FinanciérebudgétairesPA/PHPersonnel technique | DG des Solidarité Cheffe du PôleM. Thierry Elbinevalteme ene Mme Myrna SupportSEBELOUE un. 2 GLENNIE DG des Solidaritésintérim - CTG ;Humaines - CTG
| Directrice de | Cheffe duMme Géraldine pôle Autonomie Mine Monts deartäraentHO-TIN-NOE | et Action Sociale sas Sais a 7TUERNAL de Proximité -CTG Performance
66 avenue des Flamboyants - BP 696 - 97300 CAYENNEStandard : 05.94.25.89.89
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-28-00008 - Composition Commission - Arrêté modificatif AAP conjoint 7
_MEMBRES NON PERMANENTS AYANT VOIX CONSULTATIVE.Seront désignés par le DGARS et le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane pour chaque TEà projets :+ Deux personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'appelà projets correspondant.e Au plus deux représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projets correspondant.e Au plus quatre personnels des services techniques, comptables ou financiers de l'Agence régionale de santé pour délivrerl'autorisation, en qualité d'experts dans le domaine de l'appel à projets.
Article 3: La durée du mandat des membres permanents avec voix délibérative et consultativeest fixée à 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, renouvelable.Article 4: Les membres de la commission remplissent une déclaration publique d'intéréts enapplication de l'article L. 1451-1 du Code de la santé publique. Ils ne peuvent prendre part auxdélibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à une affaire inscrite à l'ordre du jour.Article 5: Le quorum s'applique pour les membres permanents à voix délibérative. Le quorumest atteint lorsque la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou ontdonné mandat.Article 6: Dans les deux mois suivant sa notification et sa publication, le présent arrêté peutfaire l'objet soit d'un recours gracieux, soit d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Cayenne.Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.Article 7: Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane et le président de LaCollectivité territoriale de Guyane sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionGuyane.
CollectivitéTerritoriatede Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-28-00008 - Composition Commission - Arrêté modificatif AAP conjoint 8
Agence Régionale de Santé
R03-2026-04-07-00011
SIGNE - Arrêté portant création du CRT de
Kourou
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-07-00011 - SIGNE - Arrêté portant création du CRT de Kourou 9
EZArREPUBLIQUE STFRANÇAISE = : CollectivitéEs @ D Agence Régionale de Santé Territoriale \Égalité Guyane de GuyaneFraternité
ARRETE ARS Guyane n°2026/.4/0... du...{1.7, AVR. 2026Portant autorisation de la mise en œuvre d'un Centre de Ressources Territorial (CRT) au sein de la « structurepour personnes âgées dépendantes des Savanes » à KOUROU, gérée par l'association EBENE, sise 6 rue desCédres, Rémire-Montjoly (97354).
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane,Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1-1, L. 313-1 à L. 313-27,R. 313-1 et suivants, ainsi que D. 313-11 à D. 313-14.VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux Collectivités Territoriales de Guyane et de Martinique ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en qualité dedirecteur général de l'Agence régionale de santé de Guyane ;VU la délibération CTG-AP-2021-53 de l'Assemblée de Guyane du 2 juillet 2021, relative à l'électionde Monsieur Gabriel SERVILLE en tant que Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;VU le décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pourpersonnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;VU la circulaire interministérielle DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 relative aux orientations dela campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes ensituation de handicap et des personnes âgées, parue le 27 mai 2025 ;VU l'arrêté N°154/ARS/CTG/DA en date du 26 mars 2024 portant autorisation de la création d'unestructure pour personnes âgées dépendantes sur le territoire des Savanes et gérée par l'associationEBENE;VU l'arrêté n°2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;VU l'arrêté du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour les personnesâgées ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Guyane 2018-2028 ;VU le schéma territorial de l'autonomie 2025-2029 :Standard : 05 94 25 4989Siège : 55. avenue Alexis Blaise - BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Acte n°R03-2026-04-07-00011
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-07-00011 - SIGNE - Arrêté portant création du CRT de Kourou 10
VU les bilans d'évaluation des dispositifs expérimentaux « article 51 Dispositifs Renforcés de soutienAu Domicile », actant la fin de l'expérimentation des « EHPAD hors les murs » au 31 décembre 2023 ;VU la demande transmise par Monsieur TARGE, Directeur du pôle personnes âgées de l'EBENE, entant que représentant légal, en vue de la création d'un centre de ressources territorial :VU l'avis favorable de l'ARS Guyane en date du 5 février 2026 :Considérant que la qualité du projet présenté permet notamment de répondre aux exigencesattendues d'un Centre de Ressources Territorial (CRT), en matière de qualité, de faisabilité,d'appropriation des problématiques propres aux personnes âgées concernées, ainsi que destructuration de coopérations adaptées à ses missions ;Considérant que le projet répond à une mission d'appui aux professionnels du territoire et à unemission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées en perte d'autonomie nécessitant unaccompagnement à domicile plus intensif, en altemative à l'EHPAD, qui souhaitent rester à leurdomicile, pour lesquelles un accompagnement « classique » des services du domicile n'est plussuffisant;Considérant que le porteur de projet s'engage à communiquer des indicateurs et un rapport d'activitéspécifique ;Considérant qu'il est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de Guyane et duschéma territorial de l'autonomie de Guyane ;Considérant que le modèle d'« EHPAD hors les murs » n'existe plus en tant que tel depuis la clôturede l'expérimentation nationale, et qu'il convient désormais de se référer au dispositif Centre deressources territorial (CRT) relevant du droit commun :Considérant que le projet présenté est conforme aux conditions techniques minimales d'organisationet de fonctionnement fixées par la règlementation :Considérant que l'association EBÈNE est en mesure d'ouvrir son Centre de Ressources Territorial demanière anticipée et que cette ouverture permet de répondre aux besoins identifiés sur le territoire enmatière de prise en charge et d'accompagnement des personnes âgées.
ARRETENT
Article 1 : La mise en œuvre d'un Centre de Ressources Territorial (CRT) situé 3 rue du LYCEE àKOUROU (97310), gérée par l'association EBENE à Rémire-Montjoly (97354) à compter de la date designature du présent arrêté.La capacité totale de la structure pour personnes âgées dépendantes des Savanes reste inchangée.Article 2 : La zone d'intervention du CRT couvre l'ensemble du territoire des Savanes, à savoir lescommunes de Kourou, Sinnamary, Iracoubo et Saint-Elie.Article 3 : L'ouverture du Centre de Ressources Territorial (CRT) est autorisée à titre anticipé, avant lamise en service de l'EHPAD, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur :
Standard : 05 94 25 49 89Siège: 56. avenue Alexis Blaise - BP 696 - 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-07-00011 - SIGNE - Arrêté portant création du CRT de Kourou 11
Article 4 : La mise en service des autres composantes de la plateforme (EHPAD, Accueil de jour,PASA, UHR) interviendra à l'issue de la réalisation des travaux et de la visite de conformité effectuéepar les services de l'ARS et de la Collectivité Territoriale de Guyane ;Article 5 : L'autorisation de la mise en œuvre du Centre de Ressources Territorial sera réputée caduqueen l'absence d'ouverture au public dans un délai de six (6) mois suivant la notification de la présentedécision.Article 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement du dispositif par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté a la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L.313-1du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autoritéscompétentes.Article 7 : Ce Centre de Ressources Territorial est enregistré dans le Jane National desEtablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit:Entité juridique : Association « L'EBENE »e N° FINESS : 97 030 216 2e N° SIREN: 324 906 346e Adresse : 6 rue des Cèdres, 97354 REMIRE-MONTJOLY. 'e Code statut juridique : [60] - Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueEntité établissement: Structure pour personnes agées dépendantes des Savanese N° FINESS : 97 030 659 3e N° SIRET:-e Adresse: -e Code catégorie d'établissements : [500] — Etablissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes.e Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [41] - ARS/PCD, Tarif global, habilité aide sociale sansPUI.Triplets attachés à cet établissement :Discipline Activité/fonctionnement . Clientèle Capacité924 | Accueil pour Personnes | 11 | Hébergement complet 711 | Personnes âgées 12Âgées internat dépendantes924 | Accueil pour Personnes | 21 | Accueil de jour 711 | Personnes âgées 5Âgées dépendantes657 | Accueil Temporaire pour | 11 | Hébergement complet 711 | Personnes âgées 1Personnes Âgées internat dépendantes961 | Pôle d'activités et de 21 | Accueil de jour 436 | Personnes Alzheimer ou 12soins adaptés maladies apparentées962 | Unité d'Hébergement 11 | Hébergement complet 436 | Personnes Alzheimer ou 10Renforcé internat maladies apparentéesTriplets attachés à la mission du CRT de cet établissement :Discipline Activité/fonctionnement Clientèle Capacité412 | Centre de ressources 48 | Tous modes d'accueil et | 700 | Personnes âgées (sans -territorial d'accompagnement autre indication)Article 8 : A compter de la date de signature du présent arrêté, l'autorisation n°156/ARS/CTG/DA endate du 26 mars 2024 de la structure expérimentale de type « EHPAD hors les murs » de l'Ebène estabrogée, conformément aux dispositions législatives supprimant l'existence juridique des EHPAD horsles murs. Le FINESS relatif à cette autorisation est résilié.
Standard : 05 94 25 4989Siège : 56. avenue Alexis Slaise - BP 696 - 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-07-00011 - SIGNE - Arrêté portant création du CRT de Kourou 12
Article 9 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Guyane et au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Guyane. Leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Guyane et au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Cayenne, le 07/04 /2026
M. Gabriel SERVILLEPrésident de la Collectivité Territoriale de Guyane
CollectivitéTerritoriale /-de Guyane
Standard : 05 94 25 49 89Sièges 56 avenue Alexis Blaise — 8P 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-07-00011 - SIGNE - Arrêté portant création du CRT de Kourou 13
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-04-28-00002
Abrogation de l' Arrêté portant interdiction
temporaire de la circulation sur la RN1
lancement Ariane 268 01
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-04-28-00002 - Abrogation de l' Arrêté portant
interdiction temporaire de la circulation sur la RN1 lancement Ariane 268 01 14
PREFETDE LA GUYANE Direction générale de la sécurité,Liberté de la réglementation et des contrôlesÉgalitéFraternité
Arrêté n° R03-2026-04-28-00002portant abrogation de l'arrêté n° RO3-2026-04-27-00001 relatif à l'interdiction temporaire de la circulationsur la RN1 entre le carrefour Changement et le rond-point Café.
LE PRÉFETVu le code de la route notamment les articles R411-17 à R411-24;Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations delancements spatiaux en Guyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la Guyane ;Considérant que les opérations de lancement Ariane 268, initialement prévues le jeudi 30 avril 2026 à5h51mn, sont avancées au jeudi 30 avril à 5h08min ;Considérant qu'en conséquence, l'arrêté n° RO3-2026-04-27-00001 ne sejustifie plus ;ARRÊTÉArticle 1° : L'arrêté n° RO3-2026-04-27-00001 du 27 avril 2026 portant interdiction temporaire de lacirculation sur la RN1 entre le carrefour Changement et le rond-point Café, durant la chronologie delancement Ariane 268 au centre spatial guyanais, est abrogé en raison de l'avancée des opérations à la datedu jeudi 30 avril à ShO8min.Article 2 : Le général commandant la gendarmerie en Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 28 avril 2026. Le ssdirecteur de cabinet,le directeur général de la sécurité,de la réglementation et des contrôles
Jérôme MILLET
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-04-28-00002 - Abrogation de l' Arrêté portant
interdiction temporaire de la circulation sur la RN1 lancement Ariane 268 01 15
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-04-27-00004
Abrogation de l'Arrêté portant interdiction de
navigation, de mouillage et de pêche durant la
chronologie de lancement Ariane 268
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-04-27-00004 - Abrogation de l'Arrêté portant
interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement Ariane 268 16
ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° R03-2026-04-27-00004portant abrogation de l'arrêté n° RO3-2026-04-21-00003 relatif à l'interdiction de navigation, de mouillage etde pêche durant la chronologie de lancement Ariane 268 au centre spatial guyanais.LE PRÉFETVu le code des transports, notamment ses articles L5242-1 à L5242-6;Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R610-5;Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations delancements spatiaux en Guyane;Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatifà l'organisation outre-mer de l'action de |' État en mer;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Antoine POUSSIER administrateur de l'État de deuxièmegrade, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2juin 2005 portant instruction régionale pour l'organisation du secours,de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous-région sous responsabilitéfrançaise en Guyane ;Considérant que les opérations de lancement Ariane 268, initialement prévues le mardi 28 avril 2026 à05h51mn22s, sont reportées au jeudi 30 avril à 5h51min;Considérant qu'en conséquence, l'arrêté n° RO3-2026-04-21-00003 ne se justifie plus ;ARRÊTEArticle 1°: L'arrêté n° RO3-2026-04-21-00003 du 321 avril 2026 portant interdiction de navigation, demouillage et de pêche durant la chronologie de lancement Ariane 268 au centre spatial guyanais, est abrogéen raison du report des opérations à la date dujeudi 30 avril à 5h51min.Article2: Les maires de Cayenne, Kourou et Sinnamary, le général commandant supérieur des forcesarmées en Guyane, le commandant de la zone maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie enGuyane, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Guyane, le directeur régional des douanes, ledirecteur général des territoires et de la mer et le chef d'état-major interministériel de zone de défense etde sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Cayenne, le 27 avril 2026.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-04-27-00004 - Abrogation de l'Arrêté portant
interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement Ariane 268 17
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-04-27-00005
Arrêté portant interdiction de navigation, de
mouillage et de pêche durant la chronologie de
lancement VA 268 02
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-04-27-00005 - Arrêté portant interdiction de
navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement VA 268 02 18
ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalité —Fraternité Arrêté n° RO3-2026-04-27-00005portant interdiction de navigation, de mouillage et de péchedurant la chronologie de lancement Ariane 268 au centre spatial guyanais.LE PREFETVu le code des transports, notamment ses articles L5242-1 a L5242-6;Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R610-5;Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations delancements spatiaux en Guyane;Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Antoine POUSSIER administrateur de l'État de deuxièmegrade, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2juin 2005 portant instruction régionale pour l'organisation du secours,de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous-région sous responsabilitéfrançaise en Guyane ; ARRÊTÉArticle 1°": Durant la chronologie finale de lancement Ariane 268 au centre spatial guyanais, la navigation, lemouillage et la pêche sont interdits du mercredi 29 avril 2026 17hOOLT au jeudi 30 avril 2026 O6h30LT dansles eaux maritimes dans la zone délimitée par les points dont les coordonnées sont annexées au présentarrêté.Article 2 : Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de l'État et du CSG engagésdans la zone maritime définie à l'article 1°, lesquels informent de leurs mouvements le centre opérationnelURANUS au CSG.Article 3 : En période d'interdiction à la navigation, les moyens nautiques pour une opération de secours oude sauvetage dans la zone maritime définie à l'article 1° sont engagés sous l'autorité du CROSS AG, quiétablit la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.Article 4: Durant la chronologie de lancement,les rotations des navires à passagers assurant le transportdes personnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut sont interdites. Leur évacuation organisée aucentre opérationnel URANUS du CSG est effective mercredi 29 avril 2026 à 17h00.Article5: Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues auxarticles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et 131-13 et R610-5 du code pénal.Article 6 : Le présent arrêté fait l'objet d'un avis aux navigateurs diffusés par le commandant de la zonemaritime Guyane et d'un affichage dans les communes citées à l'article 7 ainsi que dans les ports du Larivot,de Saint-Laurent du Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo.Article7: Les maires de Cayenne, Kourou et Sinnamary, le général commandant supérieur des forcesarmées en Guyane, le commandant de la zone maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie enGuyane, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Guyane, le directeur régional des douanes, ledirecteur général des territoires et de la mer et le chef d'état-major interministériel de zone de défense etde sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Cayenne, le 27 avril 2026.
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navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement VA 268 02 19
- Point1: latitude 05°09,80'Nlongitude 052°38,2'W- Point 2: latitude 05°23,46'Nlongitude 052°53,8'W- Point 3: latitude 05°29,12'Nlongitude 052°49,82'W- Point4: latitude 05°17,7'Nlongitude 052°34W- Point 5: latitude 05°14,57'Nlongitude 052°35,638'W- Point 6: latitude 05°09,8'Nlongitude 052°37,46'W
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-04-27-00005 - Arrêté portant interdiction de
navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement VA 268 02 20
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-04-28-00003
Arrêté portant interdiction temporaire de la
circulation sur la RN1 lancement VA268 03
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-04-28-00003 - Arrêté portant interdiction
temporaire de la circulation sur la RN1 lancement VA268 03 21
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéames as Arrêté n° R03-2026-04-28-00003raterniteportant interdiction temporaire de la circulation sur la RN1entre le carrefour Changement et le rond-point Café.LE PRÉFETVu le code de la route notamment les articles R411-17 à R411-24;Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations delancements spatiaux en Guyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la Guyane ;Considérant que la portion de la RN1 comprise entre le carrefour Petit Saut et le rond-point du Globe estsusceptible de devoir être évacuée par précaution pour parer à un risque de projections en cas d'accidentde lanceur, il convient d'interdire préventivement la circulation sur cette portion de la route;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles ; ARRÊTÉArticle 1° : Lors du lancement Ariane 268 prévu le jeudi 30 avril 2026 à OShO8mn, la circulation est interditesur la RN1 entre le carrefour changement et le pond-point Café, 15 minutes avant le lancement et deuxminutes après le lancement.Article 2 : La mise en œuvre de cette interdiction de la circulation sur cette portion de la RN1 est assuréepar la gendarmerie nationale après confirmation du risque par le centre spatial guyanais.Article 3 : En cas d'accident, la route est fermée le temps nécessaire aux opérations de secours. Unereconnaissance de l'axe est effectuée par la BSPP et la gendarmerie avant réouverture.Article 4 : Les infractions au présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 5 : Le général commandant la gendarmerie en Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 28 avril 2026. Le sous-préfet,directeur\de cabinet,le directeur général de la sécurité,de la réglementa où et des contrôles
za Séréme MILLET
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temporaire de la circulation sur la RN1 lancement VA268 03 22
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-04-28-00005
Arrêté portant dérogation temporaire de circuler
et autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour l'organisation de
la 17 ème édition de la manifestation sportive
intitulée « CAYENNE BEACH VILLAGE » sur la
plage de l'Anse-de-Montabo contiguë à la
parcelle du Conservatoire située sur la commune
de Cayenne
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autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation de la 17 ème édition de la manifestation
sportive intitulée « CAYENNE BEACH VILLAGE » sur la plage de l'Anse-de-Montabo contiguë à la parcelle du Conservatoire située sur
la commune de Cayenne
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EsPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéARRETE n°portant dérogation temporaire de circuler et autorisation d'occupation temporaire du domaine publicmaritime pour l'organisation de la 17 ème édition de la manifestation sportive intitulée « CAYENNEBEACH VILLAGE » sur la plage de l'Anse-de-Montabo contigué à la parcelle du Conservatoire située surla commune de Cayenne
LE PRÉFETVU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'environnement;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatifà l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de |' État,responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfetde la Guyane (groupe II) - Mme VERNHET Houda ;VU l'arrêté ministériel du 2 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Daniel NICOLAS,ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général adjoint desterritoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services del'État en Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 portant délégation de signature aMonsieur Daniel NICOLAS, directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane, dans lecadre de l'intérim du directeur général des territoires et de la mer de Guyane;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026 portant subdélégation de signature deMonsieur Daniel NICOLAS, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, par intérim, à sescollaborateurs ;VU la demande déposée par la mairie de Cayenne représentée par Monsieur Nahel LAMA, directeurdéveloppement sportif, en date du 13 avril 2026 ;VU l'avis favorable en date du 2 avril 2026, du Conservatoire, sous réserve de l'absence de pontes detortues sur le lieu de la manifestation ;Considérant que la manifestation se déroule sur la parcelle gérée par le Conservatoire du littoralcontigué au domaine public maritime;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de l'État, de l'urbanisme, desusagers et de la navigation;SUR proposition de La secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE
R03-2026-04-28-00005
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-28-00005 - Arrêté portant dérogation temporaire de circuler et
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation de la 17 ème édition de la manifestation
sportive intitulée « CAYENNE BEACH VILLAGE » sur la plage de l'Anse-de-Montabo contiguë à la parcelle du Conservatoire située sur
la commune de Cayenne
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Article 1°: Nature de l'occupationLe pétitionnaire, la ville de Cayenne, représentée par le directeur développement sportif MonsieurNahel LAMA, domiciliée à Direction des sports sis 966 route de Baduel à Cayenne est, dans le cadre desa manifestation sportive se déroulant sur la parcelle gérée par le Conservatoire du Littoral contigué audomaine public maritime, autorisé pour l'organisation du village d'activités, à circuler et occupertemporairement le dit-domaine.Cette manifestation est localisée sur la plage de l'Anse-Montabo, entrée chemin Hilaire sur la communede Cayenne.
La présente autorisation concerne uniquement l'occupation et la circulation sur le domaine publicmaritime. Elle ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessairespour cette manifestation.Article 2 : Clauses financièresConsidérant le caractère non lucratif de la présente demande, la circulation et l'occupation en casd'empiétement pour l'organisation ou la manifestation sont accordées gratuitement.Article 3 : PrécaritéLa présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable sans indemnité à la premièreréquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présenteautorisation pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.Article 4: Titulaire.La présente autorisation est strictement personnelle. Elle ne peut être cédée.et le titulaire del'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.Article 5 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : Durée, renouvellementLa présente autorisation est accordée pour les journées et aux heures suivantes :* samedi 25 juillet 2026 : 13h00 à 18h30.
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autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation de la 17 ème édition de la manifestation
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la commune de Cayenne
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+ dimanche 26 juillet 2026 : 08h00 à 18h30.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issuede la période pour laquelle l'occupation est autorisée.Article 7 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutivede droits réels, en application des articles L. 2122-2 et L.2122-3 du code général de la propriété despersonnes publiques.Elle intègre tous ouvrages ou installations existants dans l'emprise de l'autorisation à la date de sadélivrance.Article 8 : Modification des termes de |' occupation «Toute adjonction ou modification substantielle de iéctufation ici autorisée devra faire l'objet d'uneautorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que la présenteautorisation.Article 9 : Agents de l'administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ouparticulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnéespar les agents de l'État. Vinobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de laprésente autorisation.Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.Article 10: Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan d'eau,propretéSans préjudice des prescriptions légales ou réglementaires, par ailleurs applicables, il est rappelé aupétitionnaire qu'il devra impérativement en cas d'empiétement ou de débordement sur le domainepublic maritime respecter les conditions suivantes :— prévenir l'association Kwata avant toute intervention sur site pour s'assurer de l'absence de nids detortues;— ne pas arracher la végétation de hauts de plage;— prévoir un tapis ou tout autre dispositif pouvant limiter la dégradation de la plage pour ne pas créerd'ornières en cas d'extrême nécessité pour la circulation d'engins ;— ne pas circuler en dehors des zones indiquées par Kwata avec des véhicules après 18h30;—en cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures, huile), les véhicules concernés devrontimmédiatement être évacués du DPM et les lieux nettoyés.— éviter tout terrassement du domaine mentionné. Si l'action s'avère indispensable, elle devra êtreencadrée par l'association Kwata ou à défaut par un agent du service paysage, eau et biodiversité de laDGTM ;— évacuer la plage de tout mobilier débordant sur le domaine public maritime à la fin de cettemanifestation ;- tenir le site et les abords en parfait état de propreté et d'entretien, sur un périmètre de 30 mètresautour de la zone des activités. Cela comprend notamment la gestion, la collecte, l'enlèvement etl'évacuation de tous les détritus au terme de chaque pratique sur le domaine public maritime : papiers,bouteilles, vaisselle plastique à usage unique, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc,vers les lieux appropriés par Ja commune ;— adapter toutes les sources lumineuses, pour limiter l'impact sur les tortues marines (exemple : lumièrerouge ou orientation de la source lumineuses vers la route des plages et non vers la mer) ;— veiller à ne pas générer de nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité et à la santédu voisinage en cas d'utilisation d'un groupe électrogène placé hors du domaine visé ;- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'autorisation.Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.Article 11: Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvrages et installationsLe pétitionnaire a obligation constamment d'entretenir en bon état et a ses frais les ouvrages etéquipements implantés sur le domaine public et reste responsable des dommages et des dégâts, liés àun défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de ses ouvrages et, quipourraient survenir à autrui pendant la construction ou l'exploitation desdits équipements et ouvrages.
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autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation de la 17 ème édition de la manifestation
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la commune de Cayenne
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Article 12 : AffichageLe présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.Article 13 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer par intérim est chargé de notifier le présent arrêté aupétitionnaire.La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer par intérim,le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Rémire-Montjoly sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.20 AVR 2026Cayenne, lePour le Préfet,Par délégation, le directeur général des territoires et de la mer parintérim,Par subdélégation, l'adjointe à la cheffe du service des affairesmaritimes, littorales et fluviales et cheffe de l'unité stratégieenvironnement et gestion du domaine public,
|
Sandriné ROUL
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation de la 17 ème édition de la manifestation
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la commune de Cayenne
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-04-10-00005
AP autorisant la demande d'ARM mécanisée
pour or, dite "Elson "
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-10-00005 - AP autorisant la demande d'ARM mécanisée pour or, dite
"Elson " 28
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRETE n°autorisant la demande d'autorisation de recherches miniéres (ARM) mécanisée pour or,de l'EURL MARIEMA sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite « Elson »ARM n°LE PREFET
VU les articles L621-17 a L621-28 du code minier ;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-07-16-00022 du 16juillet 2025 exemptant la demande d'ARM «Elson»d'étude d'impact ;VU l'accord du propriétaire du 10juillet 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisation derecherches minières;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 12 mois, sur leterritoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique « Amadis », formulée par l'EURLMARIEMA le 22juillet 2025 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 4 janvier2026;VU les avis des services consultés en date du 14 janvier 2026 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 26 mars 2026;VU l'avis de la commission des mines réunie en sa séance du 9 avril 2026 ;CONSIDÉRANT que l'EURL MARIEMA demande une autorisation de recherches minièresmécanisée pour or ;CONSIDÉRANT le dépôt de 2 demandes concurrentes émis en amont de la mise en concurrence ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés aux articles L161-1 et L161-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT les engagements de l'EURL MARIEMA pour mettre en œuvre les moyens et méthodesde prospections qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;
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R03-2026-04-10-00005
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CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRETE :TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1 *: Objet de l'autorisationL'EURL MARIEMA, identifiée par le numéro de SIREN 833 778 012, dont le siège social est situé 35 ruedes Coumarous, 97 310 Kourou ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strictrespect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux de prospections minièresmécanisés pour l'or, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent duMaroni, sur la crique « Amadis ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 12 mois, à compterde la signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 117hectares, dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques enprojection UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFG9S ci-après et figurant sur le plan jointqui constitue l'Annexe1 du présent arrêté :
| 1 481042 i 565 453 afo 2 _ 181232 ts 565450| 3 181 248 OO 565 5234 181 139 565 5405 180 948 OO 565594 its"Oo 6 7 180 868 565 5867 : 180 721 _565 484| 8 480 715 Oo 565 495 |ee: oo 180912 5656399FQ 181550 tw 565546LL a oe 181603 | 565 465- D 181500 | 56539613 a 181 005 ! 565 443| 4 | 180 806 | 565 381 oi15 | 180797 565 381 |16 : 180 753 | 565 388 |oo 180744 565 340 LL18 | 180 646 L 565 300 |
———." EE 568 363
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"Elson " 30
- 179 359 ci 565 378179 088 _ 566 039a 179 152 : 566 415 || 178 816 566 6807 178 619 566 816 7! 178773 567024.- 7 179027. 567027 .| 179 034 | 566837 __179 192 | 566 734L 179 274 | 566 909179 424 | 567 024179 575 | 566 802 En179 467 _ 566 716 7179 431 l 566 533 |179 725 | 566 487| 179704 | 566 282| 179399 | 566 325179 337 : 566 118179 618 L 565 394180 507 7 565 387180359 565.725180 094 L 565 825 7180090| L 566 147 L| 180 269 oo | 566 208 |! 180 352 _ 566 011 -| 181 012 D 566393181170 | 566 7347 | 181 413 _ 566 547 a181120 | 566068 :7 _ 180 572 | 565824 || 180 572 | 565 843 |po 180 659 : 565 946 |Si 180755 7 566022180 905 oo 566 078 7L 180 964 — 566 138 |1891100 566223 |181192 566 321 7: 181088 | 566341.de de 181 053 oo 566 299 a180826 | 566183) de 180729 566173 |180 680 5661073/10
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Points - X VA| 59 | 180 504 565943 | |oe | 180415 565 891ra 180291. : 565 810ce — 180 372 565 78= ae 180 425 | 565739
68 OE 180 523 | 865 547Ge : 480 526 i 56543670 180807 565 3827 D 180875 565 419Article 4 : Nature des installationsLe présent arrêté vaut déclaration au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,conformément aux dispositions prévues par le livre Il du code de l'environnement :Désignation Activité Rubrique de | RécimeclassementInstallations, ouvrages, travaux ou activités Profils en traversconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours Hors ARM:d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 1 franchissement: 3,5 mrubrique 31.4.0 ou conduisant à la dérivation 2° franchissement : 2,5 md'un cours d'eau :a) Sur une longueur de cours d'eau TOTAL:6msupérieure ou égale à 100 m (A). 31.2.0 Db) Sur une longueur de cours d'eau Profils en longinférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace Hors ARM:recouvert par les eaux coulant à pleins bords | 7 franchissement : 2,02 mavant débordement. 2° franchissement : 2,02 mTOTAL : 4,04 mInstallations, ouvrages, travaux ou activitésétant de nature à détruire les frayères, les Surfacezones de croissance ou les zones Hors ARM :d alimentation de la faune piscicole, des ler franchissement : 707 m? 3.1.5.0 Dcrustacés et des batraciens : 1°) Destruction 2° franchissement : 5,05 m?de plus de 200 m° de frayères (A), 2°) Dans 7les autres cas (D) TOTAL : 12,10 m?A: autorisation / D : déclarationArticle 5 : Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :+ Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier;+ Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour l'acheminement dumatériel de prospection jusqu'au périmètre qu'elle couvre ;+ Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement sur le périmètre qu'ellecouvre.
Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables. 4/10
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Article 6 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 7 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés aux articles L161-1 etL161-2 du code minier et L2111 du code de l'environnement est immédiatement porté à laconnaissance du Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécuritépublique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 8 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article 153144 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitreler (article L531-15 du code du patrimoine).Article 9 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.TITRE Il - PREALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 10 : Balisage du périmètre autoriséA partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.Article 11 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 12 : Matériel lourd autoriséLe matériel lourd autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM) est le suivant :Type : Marque : Tonnage N°série : |Pelle excavatrice Hengwang HW-80 8T HW80LC-9A2408100898 |Article 13 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 10 et 11du présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Forêts.
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TITRE III - RÉALISATION DES TRAVAUXArticle 14 : Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesuresprésentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.Article 15 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter a ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 16 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, deair ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 17 : Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autorisée.Tout matériel lourd (pelle hydraulique, tractopelle, tracteur, quad, mototarrière ou matériel équivalent)devra circuler sous couvert forestier en préservant les arbres de plus de 100 cm de tour, sans aucunterrassement, déblais ou remblais.Article 18 : Accès à l'autorisationLa circulation du matériel lourd autorisé ne doit pas impacter le lit mineur du cours d'eau, mais se faireen retrait total de celui-ci.Article 19 : Franchissement de cours d'eauLes franchissements de cours d'eau doivent se faire au droit des cours d'eau et ne doivent pasoccasionner l'obstruction du lit mineur par le renversement de la ripisylve dans l'axe de celui-ci. Lechoix de ces franchissements doit retenir autant que possible les points les plus favorables en ce quiconcerne la nature des matériaux assurant la stabilité du fond du cours d'eau (enrochements ougraviers).Article 20 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 21 : Prévention de la pollutionLe stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des eaux ou dessols se fait dans des conditions préservant l'environnement.Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des solsou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continuede l'opérateur.Les huiles usagées et les hydrocarbures sont conditionnés dans des fits étanches et entreposés sur desaires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuites éventuelles.Article 22 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles. 6/10
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Article 23 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brûlage de déchets à l'air libre est interdit.Article 24: Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 25 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, piècesmécaniques usagées.) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 26 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et a une distance supérieure a35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 27 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.Article 28 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés 3 ans.TITRE IV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ETAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 29 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en. uvre 'd'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et a mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol:les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 30 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :- La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;- La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;+ La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 29 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;
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+ La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 31 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypothéque.Article 32 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 31 et des prescriptions des titres I, II, Ill, IV et V du présentarrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de 2 mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 33 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 34 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Saint-Laurent du Maroni pour y être consultée par lepublic, sur simple demande.Article 35 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, ledirecteur général des territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compterde la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. 8/10
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Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement des points de franchissement de cours d'eau(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Coordonnées des points de franchissement autorisés :Dans/ Hors ARM Points X YDans ARM 1 179 274 566 472Dans ARM 2 181 246 566 651
Plan de localisation :8, i / Légendeoy ÊN 217] GH Demande d'ARM "Elson"ANS Ip Titres miniers- AEX - ARMA Tia C [nu] AEX validesChe WB AEX échues (2001 à 2025)
SS $19/2023 , ; 2 i Demande d'autorisation deJ. à y, recherches miniéres "Elson" par la: CIPS 2 a GIRS See . j SARL MARIEMA.END TRS SEAT AR ES Fonde de carte : Scan 50NON SERRE TENERAS) D) Me NAN DGTM/DATTE/PRIE/UIE5 AN Wie ]\ US De) OZ IS POS AS Echelle: 1/25 000Z 4 Fat (AM (G Nie ( ; 18/2023WING Ko TESTS Nr =A AISNNE Heperl AT
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Annexe 2 de l'arrêté n°Schéma de pénétration
Plan global des travaux sur l'ARM "Elson" (RGFBS/UTHA2N) |
NE Sef | &?r , EI ARM "Elson" sollicitéeLEZ ; /»\ | == piste forestière existante=12,8km linéaire=aa is LBS KO layon de pelle =0,7km linéaireAe LLERR we D — layon de pelle=4,6km linéaire500 1 000 1 500 2 000 m Fr — Lignes de prospection=0,8km linéaireA © Franchissement de criquert[2 LA PETE Vs DRE (YN BNE»RP EURE SSEN LI L'DNES" PO "SY —
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pour or, dite " ARM Counamama Ouest"
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRETE n°autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or,de la SAS SIAL sur le territoire de la commune d'Iracoubo dite « ARM COUNAMAMA OUEST »ARM n°LE PREFET
VU les articles L621-17 a L621-28 du code minier;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-12-24-00002 du 24 décembre 2025 exemptant la demande d'ARM«ARM COUNAMAMA OUEST» d'étude d'impact;VU l'accord du propriétaire du 19 décembre 2025 de la surface concernée par la demanded'autorisation de recherches minières ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 24 mois, surle territoire de la commune d'Ilracoubo, sur la crique « Counamama », formulée par la SAS SIAL le 6janvier 2026 et des compléments apportés en date du 21 janvier 2026 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 31 janvier2026:VU les avis des services consultés en date du 22 janvier 2026 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 3 mars 2026 ;VU l'avis de la commission des mines réunie en sa séance du 19 mars 2026;CONSIDÉRANT que la SAS SIAL demande une autorisation de recherches minières mécanisée pour or;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés aux articles L161-1 et L161-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT les engagements de la SAS SIAL pour mettre en œuvre les moyens et méthodes deprospections qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;
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CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRETE:TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1°: Objet de l'autorisationLa SAS SIAL, identifiée par le numéro de SIREN 792 370 082, dont le siège social est situé 2604 routenationale 2, 97 351 Matoury ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respectdes prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux de prospections minières mécanisés pourl'or, sur le territoire de la commune d'lracoubo, sur fa crique « Counamama ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 24 mois, à compterde la signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 273hectares, dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques enprojection UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFGSS ci-après et figurant sur le plan jointqui constitue l'Annexe 1 du présent arrêté :Points Se va Bn | -
er
-
=
2 | 243 184 "558 390 |° 243 143 55810 74 243 232 557 967 .
me Bn one 97 98
4 242 974 a- 2 - 248 O18 | 558 003 |L. 9 242969 | 558 128 |: " 242 755 | 558 213 |12 242 594 | 558 129 TT® 242 365 1 557974_ 18 | _ 242 137 | 557 730 || 16 | 242 109 557 650 —— 2 D 241858 7 700— 187 241598 sey 148
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| Points x Y| 20 241 540 557 1222 | 241 477 | 557 0662 241433 556 984| 23 | 241 525 556730| 24 ; | 241 628 556 5587 25 241 801 55640826 241.810 556 292 |—— 27 241771 556 07228 241 693 555 990 729 241 607 | 555 93730 241 366 555 82631 241 285 555 80432 | 240 829 555 49033 240 779 555 44134 | 240 743 55537835 | 240 730 555 298 |3G | 240 783 555 23637 240 745 555 11338 - 240 726 554 989a 39 240 728 554 89740 240 584 554 693 741 240 557 554372| 42 240 337 55419943 ~~ 240 171 554 020OO 44 240108 553855 |7 4s 7 239 992 553 85146 240 091 554 076| 47 240 199 554 222En | 48 240 297 554 306| 49 240 360 554 431| 50 240369 554 5427 os | 240289 554 574| 52 : | 239 850 554232: 53 | 239 649 55422054 | 239 645 554 197 !55 : 239 590 553886 |_ 56 | 239 554 553 832oo 57. : 239 540 553 585 || 58 7 239 490 553467."59 239 396 | 553 394 EL| 60 239 208 553 357oe 61 239 225 553 092 En3/12
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Points X Y62 | 239 095 a: 553 079- 63 1 239 038 : 553 2937 64 |. 238 890 | 553 18265 _ 238 846 553 36166 | 239142 553 46467 239 361 553 561 de68 | 239 424 553 84669 239519 554 13170 239 553 554 29871 239 573 554 31872 239 842 554 38473 | 239914 554 522 —_mM |. 240 321 | 554 78375 240 482 554 89476 240 577 Cl 555 07277 | 240 577 555 20178 | 240 551 555 25479 240.538 555 424 |80 240 677 555 58481 a 241 062 555 899| 82 241429 2s—~TM" 556 06283 241 660 556 25584 241375 55663085 241 265 556 947 |
Me — ee
87 fo 241 537 557358 it*"7 | 88 241 657 7 557 42989 241 787 557 535 ;90 ~ 241 810 55766091 241 899 557 897| 92 | 241890 557 989| 93 ; 241 130 558 33294 | 240 687 Hi 558060 —95 | 240 478 557 856 |6. a 240 152 557785ee 240 035 7 | 557 651 |D 8 239709 | 557 200 || 99 239 717 | 556 991 :/ 100 239742 556 836 i101 240 085 556 6487 102 2240077 | 556 523103 | 239617 556 698
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Points | X Y _ |104 239 157 | 556590 t*S105 | 238 714 LR 556577106 2—t—"'<'i'C*@Y' 238 815 556 707107 | 239182 | 556 765108 OÙ 239533 | 5568657 109 239 550 557 200110 239784 | 557534ET 239 884 | 557 718.112 239458 | 557 718 a13 239 416 | 557 801 En14 240436 557 985115 240 503 a 558 136 _16 an 241 004 | 558.61617 i 240 921 558 704 || 118 241004 558 888agg 241197 | 558992420 241 339 558737121 241 113 : 558 445 |122 242729 558 086423 242 317 558 162124 242429 558 255125 242496 : | 558 401 |126 | 242649 | 558 499 LE127 242 939 558 493Article 4 : Nature des installationsLe présent arrêté vaut déclaration au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,conformément aux dispositions prévues par le livre I! du code de l'environnement :Désignation Activité Rubrique de | RéineclassementInstallations, ouvrages, travaux ou activités Profils en travers 31.2.0 Dconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un coursd'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 31.4.0 où conduisant à la dérivationd'un cours d'eau :
ARM:1 franchissement: 3 m2° franchissement : 3 m3° franchissement : 2,5 ma) Sur une longueur de cours d'eau 4° franchissement: 3,5 msupérieure ou égale à 100 m (A). 5e franchissement : 5 mb) Sur une longueur de cours d'eau 6° franchissement : 5 m5m5m5m3m3m5m5m5m
7° franchissement :8° franchissement :9° franchissement :10° franchissement :11° franchissement :12e franchissement :13° franchissement :14° franchissement :
inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant à pleins bordsavant débordement.
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Rubrique deDésignation ActivitéclassementRégimeTOTAL : 42mProfils en longARM:1° franchissement : 3 m2° franchissement : 3 m3° franchissement : 3 m4° franchissement : 3 m5° franchissement : 3 m6° franchissement : 3m7° franchissement : 3 m8° franchissement : 3 m9° franchissement : 3 m10° franchissement : 3 m11e franchissement : 3 m72° franchissement: 3 m13° franchissement : 3 m14° franchissement: 3 mTOTAL : 58 mInstallations, ouvrages, travaux ou activités Surfaceétant de nature à détruire les frayères, leszones de croissance où les zones ARM:d'alimentation de la faune piscicole, des 1° franchissement: 9 m°crustacés et des batraciens : 1°) Destruction 2° franchissement : 9 m°de plus de 200 m? de frayères (A), 2°) Dans 3° franchissement: 75 m°les autres cas (D) 4° franchissement: 10,5 m?5e franchissement : 15 m?6° franchissement : 15 m?7° franchissement: 15 m? 31.5.0 A8° franchissement : 15 m9° franchissement : 15 m10° franchissement : 9 m17e franchissement : 9m12° franchissement: 15 m?13° franchissement: 15 m?14e franchissement: 15 m?
2222
TOTAL : 174 m°A: autorisation / D : déclarationArticle 5 : Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :+ Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier;+ Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour l'acheminement dumatériel de prospection jusqu'au périmètre qu'elle couvre ;+ Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement sur le périmètre qu'ellecouvre.Les dispositions de Ja présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.
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Article 6 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 7 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux Intérêts énumérés aux articles L161-1 etL161-2 du code minier et L2114 du code de l'environnement est immédiatement porté à laconnaissance du Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécuritépublique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de fa commune concernée.Article 8 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitreler (article LS31-15 du code du patrimoine).Article 9 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.TITRE Il - PREALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 10 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.Article 11 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 12: Matériel lourd autoriséLe matériel lourd autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM) est le suivant :Type : Marque a | Tonnage = | | série:Pelle | KOMATSUPC1307 13T ~ KMTPC122)MY522421Article 13 : Démarrage des travauxDés notification du présent arrété, et aprés avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 10 et 11du présent arrêté, l'exploitant peut procéder a l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Forêts.
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TITRE Ill - REALISATION DES TRAVAUXArticle 14 : Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesuresprésentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.Article 15 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 16 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter limpact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 17 : Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autorisée.Tout matériel lourd (pelle hydraulique, tractopelle, tracteur, quad, mototarrière ou matériel équivalent)devra circuler sous couvert forestier en préservant les arbres de plus de 100 cm de tour, sans aucunterrassement, déblais ou remblais.Article 18 : Accès à l'autorisationLa circulation du matériel lourd autorisé ne doit pas impacter le lit mineur du cours d'eau, mais se faireen retrait total de celui-ci.Article 19 : Franchissement de cours d'eauLes franchissements de cours d'eau doivent se faire au droit des cours d'eau et ne doivent pasoccasionner l'obstruction du lit mineur par le renversement de la ripisylve dans l'axe de celui-ci. Lechoix de ces franchissements doit retenir autant que possible les points les plus favorables en ce quiconcerne la nature des matériaux assurant la stabilité du fond du cours d'eau (enrochements ougraviers).Article 20 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 21 : Prévention de la pollutionLe stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des eaux ou dessols se fait dans des conditions préservant l'environnement.Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des solsou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant Une action continuede l'opérateur.Les huiles usagées et les hydrocarbures sont conditionnés dans des fits étanches et entreposés sur desaires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuites éventuelles.Article 22 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles. 8/12
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Article 23 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brülage de déchets à l'air libre est interdit.Article 24: Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 25 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, piècesmécaniques usagées.) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 26 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 27 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à Un ramasseur agréé.Article 28 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure dejustifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés 3 ans.TITRE IV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 29 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvré d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol:les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 30 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :+ La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.);- La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;- La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 29 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;
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+ La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 31 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypotheque.Article 32 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 31 et des prescriptions des titres I, Il, Ill, IV et V du présentarrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de 2 mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 33 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 34 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie d'Iracoubo pour y être consultée par le public, sursimple demande.Article 35 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune d'Iracoubo, le directeur généraldes territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 190 AVR 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compterde la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours. fr.
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Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement des points de franchissement de cours d'eau(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Coordonnées des points de franchissement autorisés :Dans / Hors ARM Points X à 41 239 178 553 4282 239 602 554 2803 240 428 554 4304 240 470 554 8165 240 741 555 S136 241 690 556 3367 241 603 557 274Dans ARM 8 242 124 557 7939 240 559 558 08210 239 808 557 80511 239 604 556 91912 242 801 558 28813 243 014 558 15714 243 098 558 406
Plan de localisation : Légende| GB Demande d'ARM "ARM COUNAMAMA OUEST"| som7 | BI Zone 2 EuPRÉFETDE LA GUYANE
Demande d'autorisation de recherches minières "ARMCOUNAMAMA OUEST" par la SAS SIAL.Fond de carte : Scan 50DGTM/DATTE/PRIE/UIEEchelle : 1/50 00014/01/2026
Le préfet,Ay r-le Préfet,
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Annexe 2 de l'arrêté n°Schéma de pénétration
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A Base-vie COREMA=== Layon de pelle à ouvrir : 7,13 km— Layon pelle existant : 5,8 km<= Tronçon piste St-Elie - carbet mitan : 5,4 km— Ligne de Puits : 14Layon de prospection : 11,6 km(J ARM Counamama Ouest : 2,73 km2nne= REC SEE: 4.«
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-04-10-00004
AP autorisant la SAS CSO à exploiter une mine
aurifère, dite "Vieux Serpent"
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°autorisant la SAS CSO à exploiter une mine aurifère de type alluvionnairesur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, dite « Vieux Serpent »AEX n°LE PRÉFET
VU les articles L611-1 à L611-16 du code minier;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2024-10-04-00002 du 4 octobre 2024 exemptant la demanded'autorisation d'exploitation minière « Vieux Serpent » d'étude d'impact ;VU l'accord du propriétaire du 6 juin 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisationd'exploitation ;VU le dossier demande d'autorisation d'exploitation minière de type alluvionnaire pour or, pour unedurée de 4 ans, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, sur la crique « VieuxSerpent », formulée par la SAS CSO le 29 août 2025 et des compléments apportés en date du 6novembre 2025 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre2025;VU les avis des services consultés au titre de l'article L611-1-1 du code minier et de l'article 17 dudécret n°2025-853 du 27 août 2025 susvisé ;VU l'avis de participation du public publié sur le site internet des Services de l'État en Guyane le 5février 2025 ;VU le rapport de la direction générale des territoires et de la mer de la Guyane en date du 12 mars2026;VU l'avis de la commission des mines réunie en sa séance du 9 avril 2026 ;CONSIDÉRANT que la SAS CSO demande une autorisation d'exploitation minière de type alluvionnairepour or ;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDERANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'absence d'avis émis au cours de la participation du public ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application des articles L611-13 du code minier et 18 du décret n°2025-853 du 27août 2025 susvisé, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris,exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L161-1 des obligations énoncéesà l'article L161-2 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier; 1/18
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CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation d'exploitation répondent aux interrogations des services consultés, etpermettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations d'exploitation ;CONSIDÉRANT les engagements de la SAS CSO pour mettre en œuvre les moyens et méthodesd'exploitation qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation d'exploitation sont réunies ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE1 : CONDITION DE L'AUTORISATIONArticle 11 : Objet de l'autorisationLa SAS CSO, identifiée par le numéro de SIREN 947 788 238 dont le siège social est situé 1 530 C RN297 351 Matoury ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respect desprescriptions du présent arrêté, à exploiter une mine aurifére de type alluvionnaire, sur le territoire dela commune de Saint-Laurent-du-Maroni, sur la crique « Vieux Serpent ».Article 1.2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 4 ans, à compter dela signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 1.4 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation d'or de typealluvionnaire.Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues à l'article 1.5 duprésent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.Toutefois, si le début des travaux est différé de plus de six (6) mois, l'exploitant doit adresser au Préfetde la Guyane, avec copie à la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM), unedéclaration d'ouverture de travaux (DOT).Article 1.3 : Nature des InstallationsLe présent arrêté vaut autorisation au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,conformément aux dispositions prévues par le livre Il du code de l'environnement :
Désignation Activité Rubrique de RégimeclassementInstallations, ouvrages, remblais dans le lit majeurd'un cours d'eau : « . , |la surface soustraite1. Surface soustraite supérieure ou égale à |, ia2 étant supérieure ou 3.2.2.0 A10 000 m'<...(A) , : 2. a . ' égale à 10 000 m2. Surface soustraite supérieure ou égale à 400 met inférieure à 10 000 m°...(D)Plans d'eau, permanents ou non: Plan d'eau,1. dont la superficie est supérieure ou égale à | permanents ou non3 ha (A) dont la superficie 3.2.3.0 D2. dont la superficie est supérieure 40/1 ha mais | cumulée estinférieure à 3 ha (D) inférieure à 3haVidanges de plans d'eau: Vidanges de bassin1. Vidanges de plans d'eau issus de barrages de |dont la superficie ne 3.2.4.0 Dretenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou | pouvant excéder 2/18
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Designation Activité ubrique de Régimeclassementdont le volume de retenue est supérieure à5 000 000 m? (A)2. Autres vidanges de plans d'eau, dont lasuperficie est supérieure à 0/1 ha, hors opérationsde chômage des voies navigables, horspiscicultures mentionnées à l'article L.431-6 ducode de l'environnement, hors plans d'eaumentionnés à l'article L431-7 du même code...(D)
3 000 m?
Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou le profilen travers du lit mineur d'un cours d'eau, al'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ouconduisant à la dérivation d'un cours d'eau :a) Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou | Longueur supérieure 3120 Aégale a 100 m (A). à 100 m TTb) Sur une longueur de cours d'eau inférieure a 100m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant à pleins bordsavant débordement.Rejets d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dontles écoulements sont interceptés par le projetétant:- supérieur ou égale à 20 ha (A)- supérieur à 1 ha mais inférieur à 20 ha (D)
Supérieur à 20 ha 21.5.0 A
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans lelit mineur d'un cours d'eau, étant de nature adétruire les frayéres, les zones de croissance ou leszones d'alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens, ou dans le lit majeurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères de brochet- destruction de plus de 200 m? de frayères (A)
Création de bassinsde décantation deseaux de process desurfaces ne pouvantexcéder 4 000 m°.Destruction defrayères de plus de200 m°.
3.1.5.0 A
- dans les autres cas (D)A: autorisationD : déclarationArticle 14 : Situation des installationsLe périmètre autorisé à l'exploitation représente un polygone d'une superficie de 24,5 hectares, dontles sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22Nexprimées dans le système géodésique RGFGS9S ci-après et figurant sur le plan joint qui constituel'Annexe 1 du présent arrêté :Points X Y1 152 163 575 5122 152 185 575 4853 152 265 575 5524 152 289 575 3605 152 330 575 1036 152 348 574 9637 152 351 574 8308 152 342 574 7459 152 300 574 65810 152 326 574 4733/18
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Points X Y11 152 409 574 34612 152 446 574 19113 152 432 574 09114 152 389 574 04115 152 312 573 96616 152 130 574 00517 152 119 574 03218 152 145 574 06319 152 194 574 08520 152 260 574 15821 152 285 574 22322 152 285 574 28923 152 252 574 35724 152 217 574 39625 152 101 574 46126 152 068 574 49827 152 079 574 55928 152 134 574 62029 152 193 574 77930 152 233 574 96731 152 194 575 04832 152 192 575 20933 152 164 575 476Article 1.5 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 1.4 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zoned'exploitation autorisée, préalablement au commencement des travaux, en respectant les dispositionssuivantes :implanter sur le terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant auxintempéries, les limites amont et aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront exploitésà l'intérieur du périmètre autorisé par le présent arrêté.faire valider cette implantation par l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane, dans lecadre de son mandat de gestion du domaine forestier privé de l'État en Guyane,le cas échéant, demander à l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane de réaliser cetteimplantation, à charge pour l'exploitant de supporter l'ensemble des frais occasionnés par cetteimplantation.L'exploitant doit adresser au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE),Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM)une déclaration signée informant de la date effective de commencement des travauxd'exploitation sur le site.Par ailleurs, l'exploitant est également tenu, avant l'ouverture de travaux, de réaliser un état des lieuxde type photographies aériennes recouvrant la totalité de la surface de l'AEX. Cet état des lieux est àtransmettre au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unité IndustriesExtractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.Article 1.6 : Suivi et gestion de l'exploitation minière :L'exploitant est tenu :de faire élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union Européenne et d'enfaire la déclaration au Préfet de la Guyane,de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est porté à laconnaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux,4/18
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- de tenir à jour les plans relatifs à l'avancement des travaux,- de tenir à jour des registres relatifs à l'avancement des travaux, au réaménagement coordonnédes secteurs exploités et aux quantités de substances extraites et vendues et d'en faire rapportchaque trimestre au préfet et au Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE) dela Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, le premier de cesregistres devant rendre compte des quantités de mercure récupérées au cours de l'exploitation,conformément à l'article 7 du présent arrêté,+ d'établir et de communiquer au préfet et au Service Prévention des Risques et IndustriesExtractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires etde la Mer (DGTM) de la Guyane (via la plate-forme numérique Camino), le mois suivant chaquetrimestre civil un rapport d'activité précisant :° _ quantité d'or brut extrait (en g) ;e quantité de mercure récupéré (en g) (article 7 du présent arrêté);> montant des dépenses relatives à la protection de l'environnement;e carburant consommé {litre) ;+ nombre de pelles et nombre de pompes actives ;> effectif en personnel.+ d'établir et de communiquer au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE),Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM)de la Guyane, chaque trimestre, un rapport de suivi environnemental du chantier précisantnotamment les conditions de réhabilitation et de re-végétalisation des zones exploitées.Article 1.7 : Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'articleL161 du code minier et L211-1 du code de l'environnement doit être immédiatement porté à laconnaissance du Préfet et du Directeur Général des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane et,lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la communeconcernée.Article 1.8 : Limitation liée à d'autres réglementations spécifiques :La présente autorisation ne vaut pas :- autorisation de voirie ou permis de construire pour les ouvrages et édifices nécessaires àl'exploitation des installations minières : les ouvrages et édifices restent soumis aux dispositionsdu code de l'urbanisme et du code de la route,* autorisation d'ouverture de pistes qui sont soumises à l'accord formalisé de la directionrégionale de l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane, sur demande de l'exploitant,- autorisation temporaire d'occupation du domaine fluvial qui est soumise à l'accord formalisé dela direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) de la Guyane, surdemande de l'exploitant,- déclaration, enregistrement, autorisation d'exploiter au titre de la législation relative auxInstallations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), qui fait l'objet d'uneprocédure spécifique en application des dispositions prévues dans le livre V du code del'environnement.TITRE il : OUVERTURE, EXECUTION ET ARRÊT DES TRAVAUXARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 21 : Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementairesen vigueur, les installations sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesuresprésentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au Cas par cas.
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Article 2.2 : Le détenteur de l'autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître, sans délai, toutemodification qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travaillorsqu'elle est de nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier dedemande.Article 2.3: En application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite devestiges archéologiques au cours des travaux devra être immédiatement signalée au maire de lacommune et au service de l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de laDirection Générale de la Cohésion et des Populations (DGCOPOP) de la Guyane.Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre Ill, chapitreler (art. L531-15 du code du patrimoine).Article 2.4 : La chasse et/ou la capture des espéces animales sont interdites.Article 2.5 : Les voies de communication au sein du périmètre de l'autorisation d'exploitation sontconstamment praticables et entretenues, quelles que soient les conditions météorologiques, dans lecas contraire, l'exploitant en interdit les accès par des moyens appropriés.ARTICLE 3 : DEFORESTATIONArticle 31 : Les opérations de déforestation sont limitées au strict nécessaire et conformément à laconvention établie par l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane. La bande déforestée ne doitpas excéder la largeur prévue dans le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan dephasage).Article 3.2: Les bois abattus ne sont pas brûlés, afin de conserver leur pouvoir de re-végétalisationnaturel en fin de chantier. Ils sont utilisés comme matériaux de construction ou mis en réserve pourêtre utilisés pour la remise en état du site.Article 3.3: L'andainage des végétaux issus de la déforestation doit se faire en périphérie des zonestravaillées. Les produits issus de la déforestation sont impérativement stockés, sans brOlage, le long dela bande déforestée, sans empiéter sur les parties maintenues boisées, avant leur réutilisation dans lecadre de la réhabilitation.Article 3.4 : l'écrasement des andains en lisière de forêt est interdit pour faciliter leur démantèlementau moment de leur dispersion sur la surface des zones réhabilitées.Article 3.5: Lorsque des travaux mécanisés d'affouillement sont nécessaires, la couche de terrevégétale est mise de côté afin d'être utilisée pour la remise en état du site. À aucun moment la terrevégétale issue du décapage du gisement ne doit être utilisée pour le renforcement des digues ou lecomblement du fond des bassins.Article 3.6: La déforestation ne doit pas s'accompagner de l'obstruction et de l'encombrement descours d'eau.ARTICLE 4 : RÉALISATION DES TRAVAUXArticle 41 : Phasage des travauxSeuls les travaux décrits sur le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan de phasage) sontautorisés.
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| Phase 1 Phase 2 | Rehabilitation otMise en place Exploitation 11 chantiers | Poursuite de la re-végétalisation 11 chantiers| Démantèlement des installations.' Exploitation 18 chantiers | Réhabilitation Comblement des canaux de dérivation| Re-végétalisation finale + reprofilage des| criques.Début de re-végétalisation Réhabilitation globale.18 chantiers Récolement des travaux réalisés par la DGTM.
L'exploitant n'est pas autorisé à mettre en œuvre, pour l'exploitation du chantier, plus de 3 pellesexcavatrices. En cas de circonstance exceptionnelle, une pelle supplémentaire pourra être mise enœuvre après autorisation du service de l'inspection de mines du Service Prévention des Risques etIndustries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires etde la Mer (DGTM) de la Guyane; les pelles utilisées aux travaux de réhabilitation ou de déforestage nesont pas comptabilisées dans la limitation mentionnée ci-dessus.Les travaux sont réalisés de manière séquencée, conformément aux plans de phasage annexés auprésent arrêté.L'exploitation sera séquentielle. Le réaménagement sera coordonné à l'avancement des travaux.À partir de la mise en chantier de la phase deux (2), les travaux de réaménagement de la phaseprécédente sont réalisés, de manière à ne jamais avoir plus d'une phase en exploitation et une phase encours de réaménagement.Les travaux de comblement des bassins et de réhabilitation sont réalisés à la fin de l'exploitation de laphase 1, exclusivement en saison sèche et dans des conditions interdisant la diffusion de matières ensuspension dans le milieu naturel au-delà des seuils de rejet visés à l'article 5.4 du présent arrêté.Article 4.2 : Gestion du chantierLes digues des bassins d'exploitation et de décantation sont compactées avec des matérielspermettant de garantir leur stabilité physique en toute circonstance. Les digues des bassins sont d'unehauteur suffisante pour permettre de limiter les phénomènes d'érosion et de ravinement et pourlimiter les risques de pollution par submersion du chantier. Préalablement à la réalisation des ouvrageset aménagements du chantier, l'exploitant rédige une procédure détaillée relative à la gestion d'unepollution constatée due au lessivage des digues par les eaux de ruissellement.Cette procédure est consultable à tout moment par les inspecteurs en charge des mines de laDirection Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.L'exploitant désigne, a minima, une personne en charge de la surveillance quotidienne de l'état desdigues (stabilité, compactage, hauteur, fissures, signes d'effondrement, même partiels, d'érosion ou deravinement résultant du lessivage par ruissellement des eaux météoriques, résistance à l'effet de vague,de débordement et des passages de véhicules et engins divers). La personne qui procède au contrôleconsigne les constatations sur un registre prévu à cet effet.ARTICLE 5 : PRÉVENTION DE LA POLLUTIONArticle 51 : GénéralitésLa mine et les installations de traitement des matériaux sont exploitées de manière à limiter l'impactsur l'environnement, notamment par la mise en œuvre de techniques propres.L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, dans la conduite de l'exploitation, pour limiterl'impact visuel, les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et les nuisances occasionnées par lebruit et les vibrations.L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état depropreté.
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Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées etentretenues pour limiter la formation de zones boueuses susceptibles d'impacter les cours d'eau.Article 5.2 : Limitation de la pollution des eauxLes bassins de décantation et les zones de travail sont distincts des cours d'eau.Les berges des bassins de décantation doivent étre de hauteur suffisante pour éviter, en cas de fortepluie, tout débordement.Les travaux d'aménagement et d'exploitation sont réalisés de façon à limiter la mise en suspension desargiles et leurs transferts dans le milieu naturel.Lorsque les travaux nécessitent l'utilisation d'eau, celle-ci est utilisée en circuit fermé, hors phase deconstitution du stock nécessaire au fonctionnement de l'exploitation.Article 5.3 : Prélèvements d'eau dans le milieu naturelLes prélèvements d'eau dans le milieu naturel en vue des travaux d'exploitation sont limités à laconstitution du stock d'eau nécessaire au fonctionnement en circuit fermé de l'installation de lavagedes matériaux.Les prélèvements d'eau dans le cours d'eau se font sans rabattre significativement le niveau de l'eaudans la crique. La lame d'eau ne doit pas être rabaissée artificiellement sous la cote de 10 centimètrespar rapport à la cote initiale.Les prélèvements d'eau sont interdits s'ils ne permettent pas de maintenir dans le lit du cours d'eau undébit minimal garantissant en permanence la vie aquatique.Une règle de mesure du niveau est installée dans le lit mineur, à l'aval immédiat de l'exploitation etaprès le canal de dérivation, permettant la lecture instantanée du niveau d'eau.Article 5.4 : Eaux de ruissellementLes eaux de ruissellement ne rejoignent pas le cours d'eau avant d'avoir subi la décantation nécessaire.Les zones exploitées doivent être protégées des crues annuelles des cours d'eau par des aménagementsadaptés (rehausse des dames ou digues de bassins), qui doivent être retirés après exploitation.Les bassins de décantation (ou tout système équivalent) doivent être creusés à sec préalablement audécapage des surfaces prévues à l'exploitation.Le recours à la technique de la lance à eau sous pression pour le décapage de la couche supérieure nonminéralisée est interdit.Si Un rejet des eaux des zones de travail vers le milieu naturel s'avère nécessaire, il sera réalisé en unpoint aménagé après que les eaux aient subi un traitement adéquat pour respecter les normes de rejetdéfinies ci-après :+ Ja teneur en Matières En Suspension Totale (MEST) des eaux rejetées dans le milieu naturel doitêtre inférieure à 35 mg/l (norme en vigueur),+ l'augmentation de la teneur en Matières En Suspension (MES) des cours d'eau entre l'entrée et lasortie du périmètre du titre minier doit être inférieure à 25 % de la teneur amont, sans pouvoirdépasser 35 mg/l (norme en vigueur).Ces valeurs limites doivent être respectées pour tout prélèvement instantané, quelle que soit la saison.L'exploitant procède mensuellement et à chaque phase d'avancement de chantier nécessitant lacréation d'une dérivation ou le déplacement de l'unité gravimétrique, à des prélèvements d'eau auxfins d'analyses de la turbidité du ou des cours d'eau, dans la ou les criques traversant le site, en amontet en aval de l'AEX, suivant Un protocole de prélèvement validé par la Direction Générale desTerritoires et de la Mer (DGTM), dans le mois suivant la publication du présent arrêté. En cas d'écartsupérieur à 25% entre les résultats relevés entre l'amont et l'aval, une mesure des Matières EnSuspension (MES) sera effectuée.Les résultats sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspecteur.L'exploitant informe sans délai le Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), UnitéIndustries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyanede toute anomalie constatée dans le cadre de ces prélèvements.8/18
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En tout état de cause, une premiére mesure de la turbidité et des Matiéres En Suspension (MES) seraréalisée avant le début des travaux d'exploitation. Les résultats seront communiqués au ServicePrévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la DirectionGénérale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, dés leur réception.Le Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de laDirection Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane peut demander, en tant que debesoin, la mesure, par un laboratoire agréé choisi par l'exploitant, de paramètres supplémentaires.Le rejet de substances dangereuses ou polluantes (carburants, huiles, mercure.) dans le milieuaquatique est interdit.La Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) peut procéder en tant que de besoin, à desprélèvements d'eau aux fins d'analyses. Les frais d'analyses sont à la charge de l'exploitant.Article 5.5 : Détournement du cours d'eauL'autorisation de dérivation est limitée aux cours d'eau identifiés sur le schéma de gestion des eauxporté au dossier de demande et décrit dans l'annexe au présent arrêté à l'exception des cours d'eaudont la largeur moyenne de pleins bords est supérieure ou égale à 7,5 mètres.Le nouveau bief doit être creusé à sec, de I'amont vers l'aval.La pente moyenne de radier des nouveaux biefs doit être régulière.La mise en eau du nouveau bief doit être effectuée progressivement: dérivation partielle le premierjour sans fermeture de la crique, puis totale le jour suivant.Toute création de canal doit éviter d'accentuer les phénomènes d'érosion :+ lors de la mise en communication des bassins en privilégiant un dispositif en quinconce,+ lors du détournement de portions du cours d'eau naturel, en évitant de créer des sectionsrectilignes supérieures à 50 mètres et en proscrivant des biefs aux berges verticales.Les dimensions du canal de dérivation de la crique sont sur toute la longueur, de section trapézoidale.Elles devront permettre une hauteur d'eau de 10 centimètres, au minimum, afin d'assurer le continuumécologique pour le passage des poissons.Article 5.6 : Ravitaillement des engins et aires de stockage des carburantsToutes les dispositions sont prises pour que le stockage et l'utilisation des liquides et matièressusceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols se fassent dans des conditions préservantl'environnement.Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des solsou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continuede l'opérateur.Les huiles usagées et les hydrocarbures sont obligatoirement conditionnés dans des füts étanches etentreposés sur des aires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuiteséventuelles.La capacité de rétention ne doit pas pouvoir être vidangée par gravité, ni par pompe à fonctionnementautomatique.En cas d'accident, épandage, égouttures, les produits et substances récupérés, souillés ou non, nepeuvent être ni rejetés au milieu naturel ni abandonnés et doivent être soit réutilisés, soit éliminéscomme les déchets.Tout entreposage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à unecapacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :+ 100% de la capacité du plus grand réservoir,+ 50% de la capacité des réservoirs associés. 9/18
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Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité derétention est au moins égale à :+ dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale desfÜts,+ dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieureà 800 litres.La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'actionphysique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenufermé.L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés mais éliminés comme les déchets.Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une mêmerétention.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereuxpour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée,ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés)sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des airesétanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellementArticle 5.7 : Des installations sanitaires adaptées sont réalisées et conçues de façon à ne pas créer depollution bactériologique du milieu hydraulique superficiel et ne pas porter atteinte à la santé despersonnes.Le rejet d'eaux usées contenant des eaux vannes dans le milieu hydraulique superficiel est interdit saufsi ces eaux ont subi un traitement complet et qu'il n'est pas possible de les infiltrer dans le sol.
4Ces installations devront être situées en aval du puits, par rapport à l'écoulement des eauxsuperficielles (crique, eau de pluie).Article 5.8: Les éventuelles voies d'accès créées ne traversent pas un périmètre de protection d'uncaptage d'eau potable et, en l'absence de périmètre défini, le bassin versant d'un captage d'eausuperficielle (sauf en cas d'autorisation par l'autorité compétente en matière de santé).ARTICLE 6 : TRAITEMENT ET ÉLIMINATION DES DÉCHETSToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets nonbiodégradables sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dûmentautorisées à cet effet.Les déchets sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (envols,infiltrations, prolifération de rongeurs et insectes...).Tout brilage à l'air libre est interdit.L'exploitant doit être en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de lapolice des mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent article. Lesdocuments justificatifs sont conservés trois (3) ans.Article 61: L'exploitant doit stocker les déchets produits dans l'attente de leur élimination, dans desconditions assurant toute sécurité et ne présentant pas de risque de pollution.Article 6.2 : Les déchets biodégradables doivent être enfouis dans des fosses suffisamment profondes.Les déchets doivent être régulièrement recouverts. 10/18
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Ces fosses devront être situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et a une distancesupérieure à 35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 6.3 : Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées a un ramasseur agréé.Article 6.4: Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûtsvides, pièces mécaniques usagées) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installationsdûment autorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA GESTION DU MERCUREArticle 71; L'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère est strictement interdite.Article 7.2: L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la gestion du mercurerécupéré au cours de l'exploitation.Article Z3: Le mercure récupéré dans les sols doit être stocké sur le site d'exploitation dans desconditions qui évitent toute dissémination dans le milieu naturel.Article 74: Le local de stockage du mercure est maintenu fermé à clé. La quantité stockée doit êtrevérifiable à tout moment par les inspecteurs de l'Environnement chargés de la police des mines.Article 75 : L'exploitant doit tenir un registre à jour indiquant la nature, la quantité d'amalgame et demercure souillé ainsi que la destination du mercure évacué. Cet état est tenu à la disposition desinspecteurs de l'Environnement chargés de la police des mines.Article 76: Tout amalgame ou cassave récupéré sur le site d'exploitation doit faire l'objet d'untraitement dans une installation dûment autorisée.Article Z7: Tout mercure souillé, considéré comme déchet, doit être évacué vers un centre detraitement de déchets dûment autorisé. À cet effet, il sera établi un bordereau de suivi de déchet quisera transmis à la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) avec le rapport trimestrield'activité défini à l'article 1.6 du présent arrêté.
TITRE Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES A LA SANTÉ ET A LA SÉCURITÉARTICLE 8 : PREVENTION DES MALADIES ET SÉCURITÉ AU TRAVAILArticle 81 : Prévention des maladies vectoriellesToutes dispositions sont prises pour prévenir les maladies vectorielles.La base vie est établie sur une aire dégagée si possible sur le flanc des collines et régulièremententretenue. L'aménagement du site et les installations sont conçus de manière à ne pas générer d'eauxstagnantes (gîtes larvaires).Des moustiquaires imprégnées sont mises à disposition des employés. Les planches, moustiquaires,pièces de tissus ou autres matériaux constituant les parois des carbets sont régulièrement traitées pardes insecticides rémanents a minima tous les quatre (4) mois. La date du dernier traitement estaffichée sur chaque structure batie.Un membre du personnel doit vérifier quotidiennement que l'eau contenue dans les bidons, y compriscelle réservée aux besoins en lessive, ne comporte pas de larves de moustiques.En cas d'introduction de poissons dans les bassins de décantation, les espèces exogènes sontstrictement interdites.Le personnel est vacciné contre la fièvre jaune.
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Article 8.2 : Alimentation en eau potableArticle 8.21 : QualitéLe détenteur de l'autorisation d'exploitation s'assure que l'eau destinée a l'alimentation du personnel, ycompris pour la préparation et la conservation des aliments, est propre à la consommationconformément à l'article L1321-1 du code de la santé publique.L'eau distribuée doit être désinfectée (eau de javel...) et/ou filtrée (bougies poreuses...) de manière àgarantir la qualité bactériologique de l'eau.L'exploitant veille au bon fonctionnement et à l'entretien des systèmes de production, de traitement etde distribution, il est responsable de la qualité de l'eau utilisée. Il procède à ses frais au minimum unefois par an à une analyse de type P1, par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé, pourvérifier la qualité de l'eau (En Guyane l'Institut Pasteur est agréé pour ce type d'analyses).Une copie de ces résultats sera envoyée à l'Agence Régionale de Santé (ARS) de la Guyane (ars-guyane-eau@ars.sante.fr)Si des analyses révèlent une contamination bactériologique, toute procédure technique devra êtremise en œuvre par l'exploitant pour garantir le retour à la conformité de l'eau distribuée. Il pourra êtreeffectué un nouveau contrôle par l'administration à la charge de l'exploitant.L'administration peut procéder lors d'un contrôle à des prélèvements d'eau. Les frais d'analyse sont à lacharge de l'exploitant.Article 8.2.2 : Captages et équipementsDans le cas d'installation de captage d'eau sur site, celle-ci, puits ou forage, est complètement étanchevis-à-vis des intrusions d'animaux (y compris les moustiques) et/ou des eaux de surface. Pour laprotection contre les eaux de pluie, une structure au minimum de type carbet est installée au-dessusde l'ouvrage. Le sol est aménagé en pente descendante autour de l'ouvrage de façon à drainer les eauxde ruissellement et les eaux issues de la toiture du carbet loin de l'ouvrage.Le puits ou le forage est situé hors d'une zone inondable à au moins 35 mètres et de préférence àl'amont de toutes sources de contamination: sanitaires, installations d'assainissement, réservoirs decombustibles (essence, fioul, gasoil), stockage de produits chimiques...Un périmètre de protection immédiate du captage de 5mx5m est créé autour du point de captage. Cepérimètre est protégé de toute intrusion par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent.Les puits, canalisations et réservoirs et, d'une manière générale, tous les matériaux et objets entrant encontact avec l'eau destinée à la consommation humaine conformes aux dispositions de l'article R. 1321-48. L'utilisation de bois traité ou de récipients ayant contenu des produits chimiques est strictementinterdite.Article 8.2.21 : Dans le cas d'un puits* les parois enfouies du puits sont consolidées et étayées sur les 50 premiers centimètres et lesrebords du puits doivent s'élever a 30 centimètres au-dessus de la surface du sol,* un capot étanche couvre la totalité de l'ouverture de l'ouvrage.Article 8.2.2.2 : Dans le cas d'un forage* un massif filtrant est disposé sur toute la longueur du tubage et les 100 premiers centimètres endessous de la surface doivent être cimentés,* il est créé une plate-forme cimentée d'au moins 3 m? au droit de l'ouvrage et le tubage dépassed'au moins 50 centimètres cette plate-forme.Article 8.2.3 : Stockage de l'eau de consommationEn cas de traitement par chloration, le traitement de l'eau se fait directement dans le réservoir aprèschaque remplissage. Pour un réservoir de 1000 litres, la quantité de chlore à 9° est de 3 cuillères àsoupe, soit 15 millilitres.Article 8.2.4 : Protection des captages dans la zone
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Toutes les dispositions sont prises pour que les voies d'accés ne traversent pas un périmètre deprotection d'eau potable.Article 8.2.5 : Abandon d'un captageA la fin de l'exploitation et lors de la réhabilitation du site tout sondage, forage, puits, ouvragesouterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence decirculation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formationsgéologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.Article 8.3 : Protection des travailleurs
xL'exploitant doit se conformer à toutes les prescriptions législatives et réglementaires concernantl'hygiène et la sécurité des travailleurs contenues dans le code minier et le code du travail — etapplicables en l'espèce aux opérations menées sur la mine.Les travaux en fouille ne pourront avoir lieu que si les parois ne présentent pas de risques d'éboulementou si des moyens de protection sont utilisés.Article 8.4 : Prévention des nuisances sonoresLes installations bruyantes (groupes électrogènes) doivent être positionnées et entretenues de manièreà ne pas être source de nuisances sonores pour le personnel.Article 8.5 : Moyens de lutte contre l'incendieLes installations sont pourvues d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes auxnormes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.TITRE IV : ARRÊT DES TRAVAUX- RÉHABILITATION DU SITEARTICLE 9 : RÉHABILITATION DU SITE APRÈS TRAVAUXArticle 91 : L'exploitant doit mettre en place, dès le début de son exploitation, un programme détailléde re-végétalisation (choix des espèces végétales locales retenues), nombre de plants issus des bouturesou semis, densité prévue entre 30 et 100 % de la surface totale travaillée, lieu privilégié des plantations :berges stabilisées du cours d'eau, zones suffisamment ou insuffisamment amendées ...).Avant la fin du premier trimestre d'exploitation, l'exploitant doit réaliser un calendrier de planificationdes opérations de re-végétalisation accompagné d'un plan de masse au 1/500°"° de la configuration duterrain. Ce calendrier est communiqué au Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE),Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de laGuyane.Article 9.2 : Toute mise en œuvre d'un chantier d'exploitation doit intégrer une réhabilitation au fur età mesure de l'avancement des activités. Cette réhabilitation doit être menée conformément auxdispositions ci-dessous afin de favoriser une bonne re-végétalisation.Article 9.3 : Afin d'optimiser les capacités régénératrices de la biomasse mise en stock, ainsi que cellesdes terres de surface, le délai entre l'exploitation d'un secteur et sa réhabilitation ne doit pas excéderdouze (12) mois, à l'exception des phases 1 et 2 qui feront l'objet d'une réhabilitation conjointe. Cesopérations doivent profiter des périodes sèches favorables aussi bien pour les travaux de terrassementque l'assainissement du site.Article 9.4: Le comblement des bassins est réalisé en respectant, au mieux, la stratification originelledu sol: les résidus de lavage du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fonddu bassin, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant de ladéforestation mis en stock.Si le comblement de certains bassins s'avère insuffisant, mais également pour ceux qui resterontouverts (ceux mis en communication avec le cours d'eau), les sommets de talus doivent être cassés etréglés afin de les sécuriser. La topographie du terrain après remblaiement doit se rapprocher, autantque faire se peut, de celle du terrain originel.Aucune excavation ou bassin fermé ne doit subsister. 13/18
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Article 9.5 : Afin de contrôler les phénomènes d'érosion, la remise en forme des terrains doit maintenirune légère pente favorisant un bon drainage, tout en respectant des pentes n'excédant pas 3 %.Article 9.6 : L'assainissement du site doit se faire en raccordant les bassins entre eux, de l'aval à l'amont,puis à la crique laissée en place, au fur et à mesure de leur décantation, sans dépasser les valeurs derejets prévues à l'article 5.4 du présent arrêté.Article 9.7 : Les horizons de surface mis en stock doivent être travaillés à sec, et régalés sur l'ensemblede la surface.Article 9.8: Les andains issus de la déforestation du site et situés en périphérie de celui-ci, sontdémantelés et les principaux éléments (troncs, souches, houppiers) ramenés sur les parties terrasséesexemptes de tout îlot de végétation antérieur ou postérieur aux travaux.Article 9.9 : Les installations fixes et les matériels ainsi que les déchets résiduels doivent être évacués àla fin des travaux.Article 910: La réhabilitation du site ainsi effectuée doit faire l'objet d'une re-végétalisation assistéeconformément aux prescriptions de l'article 91. L'utilisation, dans le cadre de là re-végétalisation,d'espèces exotiques invasives ou envahissantes est strictement interdite. La plantation d'Acaciamangium est strictement interdite.Les dispositions de l'arrêté du 1% avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagationdes espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane — interdiction de toutesactivités portant sur des spécimens vivants s'appliquent.ARTICLE 10 : PROCÉDURE D'ARRÊT DES TRAVAUXArticle 101 : Trois (3) mois avant l'arrêt définitif des travaux d'exploitation, le pétitionnaire adresse unedéclaration d'arrêt des travaux miniers ainsi qu'un mémoire sur l'état du site, au Directeur Général desTerritoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.Ce mémoire précise les mesures prises et prévues pour assurer, en fin d'exploitation, la protection desintérêts énumérés à l'article L161-1 du code minier et à l'article L211 du code de l'environnement.Il comporte en particulier :+ un état photographique,+ un plan des travaux et installations dont l'arrêt ou la fin d'utilisation est prévu,* un plan de masse précisant la configuration des terrains (bassins, « tailing », terrains nus, terrainsnaturellement re-colonisés par la végétation, forêt laissée en place) à l'échelle adéquate ainsique la situation de la crique,* une proposition de réhabilitation finale détaillant sur le même plan les zones à travailler et lesméthodes envisagées pour respecter les prescriptions édictées à l'article 9 ci-dessus et pourassurer la protection des intérêts visés à l'article 101 du présent arrêté.Article 10.2 : Lorsque les travaux de réhabilitation du site minier ont été exécutés, il en est donné acte àl'exploitant, après que le Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité IndustriesExtractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane ait procédéà leur récolement.Article 10.3: Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitueaprès mise en demeure un délit conformément aux dispositions de l'article L514-11 du code del'environnement.
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TITRE V : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESARTICLE 11 : CESSION, AMODIATION, LOCATIONLa présente autorisation d'exploitation (AEX) ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location etn'est pas susceptible d'hypothèque.ARTICLE 12 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATIONLe non-respect des dispositions de l'article 11 ci-dessus et des prescriptions des titres I, Il, Ill et IV duprésent arrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, leretrait de l'autorisation d'exploitation conformément à l'article L611-15 du code minier.ARTICLE 13 : SANCTIONSSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.ARTICLE 14 : PUBLICITÉLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins del'exploitant.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni pour y être consultée par lepublic, sur simple demande.ARTICLE 15 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, ledirecteur général des territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.
Cayenne, le 10 LU 226
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou acompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Annexe 1 de l'arrêté n°Plan de localisation :iCHA L \= 150569: FX 152059 À
—
8Re)NSipriC éOo3492 /
So
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YdOtaSm (57812
=] AEX vieux Serpent : 24,5 ha| C2 AEX n° 07-2019CI AEX n° 05-2024C2] AEX n° 17-2021É: JERE E QT eS ee 072SERREJA500 100015002000 m
572160iG¢2i 152059 — 7(CSSTLOCALISATION DE L'AEX EN DEMANDE "AEX VIEUX SERPENT"D'après un fond de carte IGN adaptée au 1/30 000ième en RGFG95 UTM 22N
Posecrétairèeg
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Annexe 2 de l'arrêté n°Plan de phasage des travauxPhase 1151916 152513 4,
ba Aval E Pompe à eau3 HA crie "e F + a
2 2z + a Fan w
EN
— Piste minière= Piste chanter3|--- Deviation + 35 |---- Limite phasage 5EM BOD et chantier réhabilitésCC] AEX vieux Serpent : 24,5 ha
= + Amont + + 50 100 200 m151916 152513PHASE 1: Exploitation chantier 18Réhabilitation et revégétalisation chantier 1 à 10Réhabilition de la 1ère portion de crique déviée
151916574911
+
1574712
+
574911574712
574513
+
574314
574513574314
2 2£ + Fi& &
151916PHASE II: Exploitation chantier 29chantier 29crique deviéeAménagement d'un ancien bassin clandestin afin d'optimiser l'accès et l'exploitation duRéhabilitation et revégétalisation chantier 1 à 18 - Réhabilitation de la 2ème portion de
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Annexe 2 de l'arrêté n°
Achévement des travaux — site réhabilité et re-végétalisé
= 152179*
Le, PPS ifLe%
— Tracé criqueC2] AEX vieux Serpent : 24,5 haES ns 1 4tee 200 400 600 mrh (ile PERS, 152569 Î 152959ETAT DES LIEUX DE L'AEX "VIEUX SERPENT" APRES EXPLOITATIONRestauration chantier 1 à 29Restauration des surfaces anciennement travailléesRéhabilitation de la crique dans son milieu naturelFermeture de la piste d'accès au chantier
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-04-10-00007
AP modifiant l'AP R03-2021-11-10-00019 du 10
novembre 2021, autorisant la SAS SIAL à
exploiter une mine dite " Serpent Ouest"
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-10-00007 - AP modifiant l'AP R03-2021-11-10-00019 du 10 novembre 2021,
autorisant la SAS SIAL à exploiter une mine dite " Serpent Ouest" 71
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°modifiant l'arrêté préfectoral n°RO3-2021-11-10-00019 du 10 novembre 2021, autorisant la SASSIAL à exploiter une mine aurifére de type alluvionnaire sur le territoire de la commune deSaint-Laurent-du-Maroni, sur la crique « Serpent Ouest »AEX n°17/2021LE PREFET
VU les articles L611-1 a L611-16 du code minier;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2021-11-10-00019 du 10 novembre 2021, autorisant la SAS SIAL à exploiterune mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, surla crique « Serpent Ouest » ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2019-08-06-005 du 6 août 2019 exemptant la demande d'AEX 17/2021 dite« Serpent Ouest.» d'étude d'impact ;VU le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation 17/2021 dite « SerpentOuest » déposée par la SAS SIAL le 26 août 2025 ;VU les avis des services consultés en date du 24 février 2026 ;VU l'avis de participation du public publié sur le site internet des Services de l'État en Guyane le 25février 2026;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) en date du 27février 2026 ;VU l'avis de la commission des mines réunie en sa séance du 9 avril 2026 ;CONSIDÉRANT que la SAS SIAL demande le renouvellement pour 2 ans de l'autorisation d'exploitationn°17/2021 ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'absence d'avis émis au cours de la participation du public ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application des articles L611-13 du code minier et 18 du décret n°2025-853 du 27août 2025 susvisé, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris,exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L161-1 des obligations énoncéesà l'article L161-2 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement; 1/2
R03-2026-04-10-00007
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-10-00007 - AP modifiant l'AP R03-2021-11-10-00019 du 10 novembre 2021,
autorisant la SAS SIAL à exploiter une mine dite " Serpent Ouest" 72
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire satisfait aux critères de délivrance du renouvellement d'uneautorisation d'exploitation tels que définis à l'article 31 du décret n°2025-853 du 27 août 2025 ;CONSIDÉRANT que le phasage des travaux n'est pas modifié ;CONSIDÉRANT les engagements de la SAS SIAL pour mettre en œuvre les moyens et méthodesd'exploitation qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance du renouvellement de l'autorisationd'exploitation sont réunies ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRETE:Article 1°: L'autorisation d'exploitation n°17/2021 détenue par la SAS SIAL, sur le territoire de lacommune de Saint-Laurent du Maroni sur la crique « Serpent Ouest », est renouvelée pour une périodede 2 ans a compter de la date initiale d'échéance de l'AEX.Article 2 : Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins del'exploitant.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Saint-Laurent du Maroni pour y être consultée par lepublic, sur simple demande.Article 3: La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Saint-Laurent duMaroni, le directeur général des territoires et de la mer et l'exploitant, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié, par extrait, au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 10 AVR 2026
Poursecrétaire
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane- Rue Fiedmond, BP 7008,|97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de.l'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. || Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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autorisant la SAS SIAL à exploiter une mine dite " Serpent Ouest" 73
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-04-10-00008
AP rejetant la demande d'ARM pour or, de la
SARL Compagnie de Travaux Aurifère dite
"Crique Pain de Mie"
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-10-00008 - AP rejetant la demande d'ARM pour or, de la SARL Compagnie
de Travaux Aurifère dite "Crique Pain de Mie" 74
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRETE n°rejetant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) pour or,de la SARL COMPAGNIE DE TRAVAUX AURIFERE sur le territoire de la commune de Rouradite « Crique Pain de Mie »LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2026-01-13-00010 du 13 janvier 2026 exemptant la demande d'ARM« Crique Pain de Mie » d'étude d'impact;VU l'accord du propriétaire du 5 janvier 2026 de la surface concernée par la demande d'autorisation derecherches minières ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 24 mois, surle territoire de la commune de Roura sur la crique « Bagot », formulée par la SARL COMPAGNIE DETRAVAUX AURIFERE le 17 janvier 2026 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) en date du12 mars 2026;VU l'avis de la commission des mines réunie en sa séance du 9 avril 2026;CONSIDÉRANT qu'en application des articles L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés aux articles L161-1 et L161-2 et conformément aux meilleures pratiques figurant dans lanotice mentionnée à l'article L113-2 ;CONSIDÉRANT que la crique Bagot (FRKR8045) sur laquelle se situe le projet d'ARM Crique Pain de Miede la SARL COMPAGNIE DE TRAVAUX AURIFERE est classée en état écologique « très bon » et en étatchimique « bon ».CONSIDÉRANT que conformément à la disposition 311 du SDAGE 2022-2027 la prospectionmécanisée sur des criques classées en « très bon état » n'est pas autorisée.CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières nesont pas réunies.Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;
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R03-2026-04-10-00008
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-10-00008 - AP rejetant la demande d'ARM pour or, de la SARL Compagnie
de Travaux Aurifère dite "Crique Pain de Mie" 75
ARRETE:Article 1°: La demande d'autorisation de recherches minières pour or sur le territoire de la communede Roura, sur la crique « Bagot », sollicitée par la SARL COMPAGNIE DE TRAVAUX AURIFERE est rejetée.Article 2 : La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Roura et le directeurgénéral des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le } 0 AVR 2026
Le préfet,
{ouda VERNHET
= ses RER —
| VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet| www.telerecours. fr.
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de Travaux Aurifère dite "Crique Pain de Mie" 76
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-05-25-00001
arrêté portant approbation du 3eme plan de
gestion de la réserve naturelle nationale du Mont
Grand Matoury
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-25-00001 - arrêté portant approbation du 3eme plan de gestion de la
réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury 77
=mPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéARRETE n°portant approbation du 3e plan de gestion de la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury
LE PREFETVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 et suivants, R. 332-19 a R. 332-22;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006 portant création de la réserve naturelle du Mont GrandMatoury (Guyane) ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane :VU l'arrêté du 9 juin 2008 désignant le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel comme conseilscientifique des réserves naturelles nationales de Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Guyane du 20 septembre 2024 ;VU l'avis favorable du Comité Consultatif de gestion du 25 septembre 2024 ;Considérant que l'office national des forêts, gestionnaire, est affectataire des terrains du domaine forestierpermanent de la réserve;Considérant que le plan de gestion présenté s'appuie sur une évaluation scientifique de son patrimoinenaturel et de son évolution et s'appuie sur l'évaluation du plan de gestion précédent ;Considérant que le troisième plan de gestion de la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury fixeles objectifs assignés aux gestionnaires sous la tutelle de l'État, en vue de la protection des enjeuxpatrimoniaux du site;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer,
ARRÊTÉ
Article 1"; Désignation des gestionnairesLe groupement constitué de l'association Sepanguy, de l'Office national des forêts et de la mairie deMatoury est renouvelé dans ses fonctions de gestionnaire de la réserve du Mont Grand Matoury. Il estdésigné dans la suite « les co-gestionnaires ».Article 2: Approbation du plan de gestionLe troisième plan de gestion de la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury est approuvé pour lapériode s'étalant de 2024 à 2033.Article 3 : Mise en œuvreLes co-gestionnaires de la réserve mettent en œuvre le plan de gestion présenté et approuvé.
R03-2025-05-25-00001
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-25-00001 - arrêté portant approbation du 3eme plan de gestion de la
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lls établissent un rapport annuel d'activités qui rend notamment compte de l'application du plan degestion, de l'utilisation des crédits qu'ils reçoivent et, le cas échéant, des difficultés rencontrées, ainsi qu'unbilan financier de l'année écoulée et un projet de budget pour l'année suivante. Ces documents sont établissur le modèle défini par la direction générale des territoires et de la mer et lui sont adressés. Ces documentssont soumis à l'avis du comité consultatif.Article 4 : ÉvaluationEn complément des bilans annuels, les co-gestionnaire réaliseront une évaluation à mi-parcours en 2029. Ellesera soumise pour avis du comité consultatif et soumise pour avis au conseil scientifique régional dupatrimoine naturel, en tant que conseil scientifique de la réserve.Les co-gestionnaires pourront modifier le plan de gestion sur la base de l'évaluation à mi-parcours. Cettemodification sera soumise aux formalités prévues à l'article R. 322-22 susvisé.Les co-gestionnaires réaliseront une évaluation complète du plan de gestion en 2033, de manière a final --au moment opportun, le prochain plan.Article 5 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer de Guyane, lesco-gestionnaires de la Réserve Naturelle Nationale du Mont Grand Matoury sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, avec le plan de gestion, au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne le LS Aman doisLe préfet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, 8P 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet wiww.telerecours.fr .
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