ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
AL AR SS M 24 A PREBEHERIEC =F Pm À FEF 2
Pai = SR =F 2 DR EE LAA SR EURE Mert FFE DR ER EE SR pu
SR SR Pe UE
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 09 décembre 2025
LADR DR D D DEEE DRD 2
ee
an = LA
En Eu OL RER LL ER MIR II RER L OMERE
. mms . ~~ 7
mM Mn DURE AIME
LILI IRR M M MIRE
MIE MMA ME v4ART MN ee
n= AIR MM =
a or oe « CL Aur MI mme mm mm
nn Lee a Le
ms Im mm mE=
a or re " 1 " " " 1 rar oe
mR SK AS
me al
a or re " 1 " « « .
PAE ae eS Fo el
a sr " re " 1 1 .- 4
2
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 09 décembre 2025
SOMMAIRE
Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BRGE
n°2025-511 04.12.2025
Arrêté, modifiant l'arrêté DCL/BRGE n° 221 du 28
novembre 2022, autorisant Monsieur Joël POLTEAU à
exploiter un établissement chargé d'animer les stages
de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «
ACTI-ROUTE »
3
DCL/BEICEP
n°2025-515 05.12.2025
Arrêté préfectoral portant transfert de propriété au profit
de Voies Navigables de France du bateau abandonné
portant la devise « SCHADOK », stationné à
Villeneuve-la-Garenne
5
DCL/BEICEP
n°2025-516 05.12.2025
Arrêté préfectoral portant autorisation d'abattage
d'arbres d'alignements dans le cadre des travaux de
requalification de la RD67 entre la Grande Voie des
Vignes à Châtenay-Malabry et la rue Hippolyte
Boulogne à Sceaux (au niveau de la rotonde des
wheelers), au titre de l'article L.350-3 du code de
l'environnement
8
AIP
n°2025-4965 05.12.2025
Arrêté inter-préfectoral relatif aux mesures temporaires
modifiant les conditions de navigation sur la Seine
entre le PK 25,400 (pointe amont de l'ile Saint-Denis) et
le PK 32,860 (pointe aval de l'ile Saint-Denis)
11
PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE n°511 du 04 décembre 2025, modifiant l'arrêté DCL/BRGE n° 221 du 28novembre 2022, autorisant Monsieur Joël POLTEAU à exploiter un établissement chargéd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTI-ROUTE ».
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 223-6, R. 212-1 aR.212-5 et R. 223-5 à R. 223-8 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, enqualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrété du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissementschargés d'animer les stages de sensibilisation a la sécurité routiére ;Vu l'arrêté du 08 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules a moteur et de la sécurité routiére ;Vu l'arrêté DCL/BRGE n° 221 du 28 novembre 2022, portant renouvellement de l'agrémentautorisant Monsieur Joël POLTEAU a exploiter un établissement chargé d'animer les stagesde sensibilisation a la sécurité routière dénommé « ACTI-ROUTE » ;Vu L'arrêté modificatif DCL/BRGE n° 37 du 23 janvier 2024 ;Vu La demande présentée par M. POLTEAU Joël en vue d'obtenir l'autorisation d'animer,dans une nouvelle salle, les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 3 est modifié comme suit :
L'établissement est autorisé à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,dans les salles de formation suivantes :
- HOTEL IBIS STYLES 01 rue Alexis de Tocqueville — 92160 Antony- HOTEL PARIS BOULOGNE 20/22 rue des abondances-92100 Boulogne-Billancourt- LE TREFLE 36 bis rue des Longs Prés — 92100 Boulogne-Billancourt

- HOTEL IBIS 32 rue Louis Calmel — 92230 Gennevilliers- CAMPANILE 20/22 avenue Pablo Picasso — 92000 Nanterre- HOTEL IBIS NANTERRE LA DEFENSE- 36/38 avenue des Champs Pierreux92000 Nanterre- SEMNA 97 à 109 avenue de la liberté — 92000 Nanterre- HOTEL ALBERT 1" 20 avenue Albert 1° — 92500 Rueil-Malmaison
Et, à compter du 1° janvier 2026 dans la salle de formation suivante :
- HOTEL BERNY 129 avenue Aristide Briand — 92160 ANTONY .
ARTICLE 2 : L'arrété DCL/BRGE n° 37 du 23 janvier 2024 est abrogé.
ARTICLE 3 : Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le Délégué àl'Education Routière des Hauts-de-Seine et la Directrice Départementale de laProtection des Populations des Hauts-de-Seine, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Marion ABDOU

i Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral DCL/ BEICEP n°2025-515 portant transfert de propriété au profitde Voies Navigables de France du bateau abandonné portant la devise« SCHADOK », stationné à Villeneuve-la-Garenne
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code des transports notamment les articles L.4111-1 à L.4111-8, L.4311-1 à L.4311 et D.4314-1;Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment son article L.1127-3 ;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI en qualité de secrétaire généralde la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de préfetdes Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté SGAD n°2025-56 en date du 22 juillet 2025 portant délégation de signature à monsieurPascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine;Vu le procès-verbal de présomption d'abandon du bateau « SCHADOK » établi le 12 mars 2025 parMadame Kelly LEMKI, agent dûment commissionnée et assermentée et affiché sur le bateau« SCHADOK » durant plus de six (6) mois consécutifs ;
Vu le contrat de délégation de service public du 27 mai 2016, portant délégation de la gestion du PortSisley situé a Villeneuve-la-Garenne a MARINOV ;Vu le règlement du port Sisley (annexe 5 du contrat de délégation du port de plaisance);Considérant que le bateau portant la devise « SCHADOK », enregistré sous l'immatriculation LH584455 auprès des affaires maritimes du Havre, propriété de Monsieur Jean MOSSLER, décédé le 28novembre 2018, stationne sans droit ni titre en rive gauche de Seine au niveau du PK 24 au droit de lacommune de Villeneuve-la-Garenne dans l'enceinte du Port Sisley;Considérant que la gestion du Domaine Public Fluvial considéré a été confiée a Voies Navigables deFrance en application de l'article D.4314-1 du code des transports ;Considérant que la gestion du Port Sisley a été confiée par Voies Navigables de France à MARINOV parcontrat de délégation de service public du 27 mai 2016, et qu'il en ressort que MARINOV, en qualité dedélégataire, agit comme gestionnaire du domaine public fluvial pour le compte de Voies Navigables deFrance;
Considérant que ce bateau est à l'état d'abandon, sans aucune surveillance, ni aucune mesure demanceuvre ou d'entretien effectuée depuis le 12 mars 2025, date de la constatation d'abandon ;Considérant que, dans le délai de six (6) mois imparti, aucun héritier ou gardien n'a pris aucune mesurede manœuvre ou d'entretien ayant pour finalité de faire cesser l'état d'abandon du bateau;Considérant qu'il y a donc lieu, dans un souci de bonne gestion du Domaine Public Fluvial, de procéderau transfert de propriété dudit bateau au profit de la société Marinov, gestionnaire par délégation dudomaine public fluvial ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,1

ARRETE
ARTICLE 1:
Le bateau portant la devise « SCHADOK », enregistré sous I'immatriculation LH 584455 auprès desaffaires maritimes du Havre, propriété de Monsieur Jean MOSSLER, décédé le 28 novembre 2018,stationnant sans droit ni titre en rive gauche de Seine au niveau du PK 24 au droit de la commune deVilleneuve-la-Garenne est déclaré abandonné au sens de l'article L.1127-3 du code général de lapropriété des personnes Publiques.
ARTICLE 2 :
La pleine propriété dudit bateau est transférée à titre gratuit à MARINOV, délégataire de Voiesnavigables de France, afin qu'il puisse l'évacuer de l'enceinte du Port Sisley et faire procéder à sondéchirage conformément aux prescriptions de l'article 23 du règlement du Port.
ARTICLE 3 :
Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 4 :
La direction territoriale du bassin de la Seine de Voies Navigables de France est chargée d'accomplirles formalités prévues aux articles L.4111-1 et suivants du Code des Transports.
ARTICLE 5 :
A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, MARINOV pourraprocéder à la destruction dudit bateau.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un :Recours contentieuxUn recours contentieux peut être déposé devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise- 2/4, bdde l'Hautil- BP 30322- 95027 Cergy-Pontoise Cedex- dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Recours non contentieux :Dans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d'effectuer :e soit Un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision: monsieur le préfet desHauts-de-Seine, 167/177 Avenue Joliot Curie, 92013 Nanterre cedex ;e soit un recours hiérarchique auprès du ministère de la transition écologique - 92055 La Défense.

ARTICLE 7:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial adjoint du Bassin de la Seine et Loire Avalpour Voies Navigables de France ainsi que MARINOV en sa qualité de délégataire sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterrele [) 5 D££ 2025
Le préfet,
le SoC lalieaen es

E 3 as .PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n° 2025-516 portant autorisation d'abattage d'arbresd'alignements dans le cadre des travaux de requalification de la RD67 entre la GrandeVoie des Vignes à Châtenay-Malabry et la rue Hippolyte Boulogne à Sceaux (au niveaude la rotonde des wheelers), au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L.350-3 et ses articles R.350-20 à R.350-31 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de préfet desHauts-de-Seine ;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI en qualité de secrétaire général dela préfecture des Hauts-de-Seine;Vu l'arrêté SGAD n°2025-26 en date du 22juillet 2025 portant délégation de signature à monsieur PascalGAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu la demande déposée le 20 octobre 2025 par laquelle le département des Hauts-de-Seine, représentépar son président, a sollicité une autorisation d'abattre 79 marronniers d'Inde sur les 302 arbrescomposants les alignements situés le long de la route départementale n°67 (RD67), dans le cadre destravaux de requalification de ladite voie, entre la Grande Voie des Vignes à Châtenay-Malabry (au niveaude la rotonde des wheelers) et la rue Hippolyte Boulogne à Sceaux;Vu le projet de requalification de la RD67 qui se déroule en deux phases de travaux :- la phase 1 de travaux prévus à l'été 2026, entre la Grande Voie des Vignes à Châtenay-Malabry etl'entrée Sully du parc de Sceaux (au niveau de la rotonde des wheelers), qui nécessitent l'abattage d'unarbre d'alignement, au droit de l'avenue Sully Prudhomme à Chatenay-Malabry,- la phase 2 de travaux prévus entre 2027 et 2028, entre l'entrée Sully du parc de Sceaux (au niveau de larotonde des wheelers), et la rue Hippolyte Boulogne à Sceaux, qui nécessitent l'abattage de 78 arbresd'alignements, au droit des avenues Alphonse Cherrier et Cauchy à Sceaux.Vu la demande de complément transmise au pétitionnaire par courrier daté du 28 octobre 2025 ;Vu les compléments versés le 17 novembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France en date du 28 novembre 2025 déclarant le dossiercomplet ;Considérant que la demande du pétitionnaire s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour lesabattages d'arbres d'alignement visée par l'article L.350-3 du code de l'environnement ;Considérant que la demande d'abattage des arbres d'alignement en phase 1 et 2 des travaux, au sens del'article précité, est nécessaire au bon déroulement du projet de requalification RD67 ;Considérant que ces arbres d'alignement ne présentent pas de qualités esthétiques, patrimoniales oupaysagères particulières et que le dossier démontre la recherche de l'impact minimal sur l'alignement parle pétitionnaire ;

Considérant que le diagnostic phytosanitaire révèle que de nombreux arbres sont affectés par la Mineusedu marronnier et par de nombreuses blessures liées au stationnement sauvage ;Considérant que de nombreux réseaux souterrains passent à moins d'1m50 des arbres plantés ;Considérant que certains arbres nécessitent d'être abattus pour les besoins du projet, notamment pourinsérer un aménagement cyclable tout en assurant un cheminement piéton réglementaire ;Considérant que le pétitionnaire prévoit de planter de nouveaux sujets sur l'ensemble du linéaire, soit encomplément des alignements existants, soit en création de nouveaux alignements en lieu et place desarbres abattus ;Considérant que les arbres replantés respecteront la palette végétale locale et seront espacés demanière à permettre leur croissance en port libre ;Considérant que les opérations de plantations seront réalisées à l'horizon 2027-2028 en période de reposvégétatif et hors de la période de nidification, afin de garantir la santé des arbres et la protection de labiodiversité existante ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
Article 1°' : AutorisationLe département des Hauts-de-Seine, représenté par son président, est autorisé à abattre 79 marronniersd'Inde sur les 302 arbres composants les alignements situés le long de la route départementale n°67(RD67), dans le cadre des travaux de requalification de ladite voie, entre la Grande Voie des Vignes àChâtenay-Malabry et la rue Hippolyte Boulogne à Sceaux (au niveau de la rotonde des wheelers), enapplication de l'article L.350-3 du Code de l'environnement.Cette autorisation est uniquement délivrée au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement, et nevaut pas autorisation au titre d'autres réglementations éventuellement applicables.
Article 2 : Prescriptions et recommandationsLes abattages doivent impérativement avoir lieu en dehors de la période de nidification, à savoir après le15 août et avant le 15 mars.Le pétitionnaire devra par ailleurs respecter les prescriptions qui suivent :En phase chantier :- protéger systématiquement les arbres existants en phase 1:o protéger les troncs et les houppiers contre les chocs,o exclure le compactage des racines,ointerdire le stockage de matériaux, l'installation d'une base vie ou la circulation d'engins de chantiersous les arbres.- mettre en place des protections par platelage préalable ou par plaques de répartition dans le cas où desinterventions à proximité immédiate des arbres soient indispensables.Replantation :Les plantations d'arbres prévues à l'horizon 2027-2028, devront être effectuées dans des fosses d'aumoins 12m.La force de ces plantations devra être d'au moins 20/25.

Après replantation :- Installer des butées chasse roues pour les emplacements de stationnement.
Article 3 : Notification et information des tiersConformément aux dispositions de l'article L.350-3 du code de l'environnement, le présent arrêté seranotifié à messieurs les maires de Châtenay-Malabry et de Sceaux.
Article 4 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de monsieur le préfetdes Hauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine - 167-177 avenue Joliot Curie - 92013 Nanterre cedex),soit hiérarchique auprès du ministère de la transition écologique, dans les deux mois suivant sanotification ou sa publication.L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d'un délai de deux mois vaut rejet.En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code dejustice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication.
Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ainsi que messieurs les maires deChâtenay-Malabry et de Sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Nanterre,le {} 5 [EC 202%
Le préfet,
Pour le préfet et par délégationStaite géné |
Pascal GAUCI

FEREPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALn° 1625-4965relatif aux mesures temporaires modifiant les conditions de navigation sur la Seine entre le PK 25,400(pointe amont de l'ile Saint-Denis)et le PK 32,860 (pointe aval de Ile Saint-Denis)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le Code des transports, notamment les dispositions de la quatrième partie réglementaire portantrèglement généraide police de la navigation intérieure;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnairede la voie d'eau;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2025-10-13-00001 du 13 octobre 2025 modifiant le règlementparticulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine — Yonne (RPP) ;
Vu l'arrêté préfectoral SGAD n°2025-26 du 22 juillet 2025, portant délégation de signature à MonsieurPascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu la consultation préalable menée par Voies navigables de Francs (VNF) lors de la sous-commissionlocale des usagersdu 21 novembre2025 ;
Considérant l'accident de navigation survenu le 15 mai 2025 ayant conduit à ce que l'arche centrale(passen° 2) du pont de L'lle-Saint-Denis soitendommagée.
Considérant que les études de trajectographie réalisées par VNF sur les conditions de navigation dansle secteur de L'Ile-Saint-Denis concluent favorablement à la possibilité pour les bateaux de marchan-dises d'une longueur maximale de 125 mètres de naviguer en sécurité en sens avalant dans le bras deGennevilliers jusqu'à un débit de 600 m/s à l'échelle d'Austerlitz et en sens montant dans la passe n°1du Grand bras, sous réserve du respect d'une garde de sécurité renforcée de 50 cm sous l'ensembledes ponts du secteur à partir d'un débit de 500 ms ;
Considérant que les études de trajectographie réalisées par VNF sur les conditions de navigation dansle secteur de L'lle-Saint-Denis conclut favorablement à la possibilité pour les bateaux à passagers d'unelongueur maximale de 125 mètres de naviguer en sécurité en sens avalant dans le bras de Gennevillierset en sens montant dans la passe n°1 du Grand bras jusqu'à un débit de 550 m/s à l'échelle d'Austertitz,sous réserve du respect d'une garde de sécurité renforcée de 50 cm sous l'ensemble des ponts dusecteur à partir d'un débit de 500 m/s ;
Considérant les activités économiques nécessitant un accès fluvial présentes dans le bras de Genne-villiers, et le besoin de stationner les bateaux et engins flottants cap à l'amont pour desservir ces sites ;
Sur proposition du directeur territorial du Bassin de la Seine et Loire aval de VNF,
ARRÊTE
14
\

ARTICLE1:[bras principaldit Grand Bras]
La navigation commerciale et de plaisance est modifiée selon les conditions suivantes :1. Dans le sens avalant:¢ La passe n° 2 du pont de L'Ile-Saint-Denis est interdite à la navigation.
2. le sens montant :¢ La passe n° 2 du pont de L'Ile-Saint-Denis est interdite à la navigation ;+ Les dimensions maximales autorisées pour les bateaux et les convois sont de125mx11,5m;+ Le mouillage garanti de la passe n° 1 du pont de L'Ile-Saint-Denis est de 3,5 m.
Le gestionnaire de la voie d'eau publie par vole d'avis à la batellerie les mesures temporaires édiciéesafin d'avertir les usagers de la voie d'eau.
[bras secondaire dit bras de Gennevilliers]
Par dérogation à l'article 9.2 du RPP, la navigation commerciale et de plaisance est modifiée selon lesconditions suivantes :
+ Les dimensions maximales autorisées pour les bateaux et les convois sont de125mx11,5m;¢ La vitesse maximale autorisée est de 10 km/h pour tous les bateaux. En période decrue (définie a l'article 11.2 du RPP Seine — Yonne), les bateaux de commercepeuventAPR LATE CF 10 Roi pour reer rem of oe; dans la limite de plus de
. La brake wot rd :+ Le mouillagegarant est 3,7 m.
2. Dans le sens montant : :La navigation est interdite à l'exception des bateaux et des engins flottants cités auxarticles3, 4, 5 et 6.
Le gestionnaire de la voie d'eau publie par voie d'avis à la batellerie les mesures temporaires édictéesafin d'avertir les usagers de la voie d'eau.
ARTICLE3:[chantiers navals bras de Gennevilliers]
Les bateaux et les engins flottants désirant effectuer des travaux de maintenance ou de réparations au60 ou 62 quai Alfred Sisley à Villeneuve-la-Garenne, sont autorisés à naviguer, de jour et par tempsclair, dans le sens montantpour se rendre ou repartir des chantiers navals.La navigation avalante est prioritaire. Par conséquent, avant toute navigation montante, le conducteurdevra au préalable s'annoncer par radio VHF sur le réseau "bateau-bateau" (canal 10). Les croisements,sauf ceux avec les menues embarcations, sont interditsentre le pont de L'Ile-Saint-Denis (PK 28,312)et le PK 30,200. Pour les bateaux et les engins flottants équipés d'un appareil AIS, le conducteur devraégalement s'assurer du fonctionnementpermanent de son appareil AIS.
En cas de contrôle par les fonctionnaires ou les agents chargés de la police de la navigation, leconducteur devra être en mesure de présenter une attestation de rendez-vous aux chantiers navals.
ARTICLE 4: .lentreprise TEURNIER FRÈRES bras de Gennevilliers]
Les bateaux et les engins fottants listés ci-dessous et exploités par l'entreprise TEURNIER FRÈRES,sont autorisésà naviguer, de jour et par temps clair, dans le sens montant jusqu'au 55 quai Alfred Sisleyla-Garenne.à Viieneuve-kLa navigationavalante est prioritaire. Par conséquent, avant toute navigation montante, le conducteurdevra au préalable s'annoncer par radio VHF sur le réseau "bateau-bateau" (canal 10) et s'assurer du

fonctionnementpermanent de son appareil AIS. Les croisements,sauf ceux avec les menues'embarcations, sont interdits entre le pont de L'le-Saint-Denis (PK 28,312) et le PK 30,200.
pousseur« LE PARISIEN» P 17054 F - 01831928- 17mx4,2m;remorqueur« PEYO» LI 10966 F — 03150702 — 15,33 m x 4,02 m;engin flottant « LA SONDE » P 17401 F - 01831265— 25 m x 5,05 m;engin flottant « RAMBO » P 17073 F ~ 01840091 - 16,6 m x 5,05 m;engin flottant « RAMBO2 » P 17619 F - 01840092 — 25,70 mx 9,15 m.
ARTICLE5 :[quai de déchargementPANZANI bras de Genneviliers]
Les bateaux de marchandises listés ci-dessous et effectuant des opérations de déchargement au quaiPANZANI sont autorisés à naviguer, de jour et par temps clair, dans le sens montant entre l'amont deL'ile-Saint-Deniset le quai de déchargement PANZANI.La navigation avalante est prioritaire. Par conséquent, avant toute navigation montante, le conducteurdevra au préalable s'annoncer par radio VHF sur le réseau « bateau-bateau » (canal 10) et s'assurerdu fonctionnementpermanent de son appareil AIS.
+ automoteurordinaire « VAQUEROS » STR 1144 F — 06000159 - 64,95 m x 6,6 m;
+ automoteur ordinaire « BOUNTY» P 15697 F ~ 01823501— 71 mx 8,17m;+ automoteur ordinaire « K'MIKAZE » Li 10747 F - 06000244 — 67,82 m x 8,2 m.
ARTICLE6 :[quai à usage partagé bras de Gennevilliersdu PK 32,180au PK 32,350]
Les bateaux de marchandises et les engins flottants effectuant des opérations de chargement ou dedéchargement au quai à usage partagé sont autorisés à naviguer dans le sens montant jusqu'auPK 32,180.La navigation avalante est prioritaire. Par conséquent, avant toute navigation montante, le conducteurdevra au préalable s'annoncer par radio VHF sur le réseau « bateau-bateau» (canal 10) et s'assurerdu fonctionnement permanent de son appareil AIS.
[restrictions et interdictions en périodes de crue]
La navigation est susceptible d'être interdite dans le bras de Gennevilliers pour les bateaux à passagers,si le débit mesuré à la station Vigicrues d'Austerlitz dépasse 350 m/s, par voie d'avis à la batelierie.
Lorsque le débit mesuré à la station Vigicrues d'Austerlitz dépasse 500m°/s, la garde de sécuritéprévueà l'article 5.2 du règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine ~ Yonneentre tous points des bateaux y compris navires et caboteurs de mer et l'intrados des ponts est de 0,50m dans le bras de Gennevilliers et dans le Grand bras.
La navigation est interdite dans le bras de Genneviliers et dans le Grand bras pour les bateaux àPassagers si le débit mesuré à la station Vigicrues d'Austerlitz dépasse 550 m*/s, par voie d'avis à labatellerie.
La navigation est susceptible d'être interdite dans le bras de Gennevilliers, pour tous les bateaux et lesengins flottants, si le débit mesuré à la station Vigicrues d'Austerlitz dépasse 600 m°/s, par voie d'avisà la batellerie.
ARTICLES:[canal Saint-Denis]
L'accès au canal Saint-Denis se fait uniquement depuis l'aval du bras principal dit Grand Bras.
{stationnement des établissements flottants et des bateaux de plaisance au niveau des chantiers navals]
Le stationnement à couple des bateaux et établissements flottants au niveau des chantiers navals estautorisé sur une largeur maximale de 11,5 m.

recours]
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Il peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deuxmois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 11:{abrogationarrêté inter-préfectorai]
L'arrêté inter-préfectoral n° 2025-2544 relatif aux mesures temporaires modifiant les conditions denavigation sur la Seine entre le PK 25,400 (pointe amont de l'ile Saint-Denis) et le PK 32,860 (pointeaval de l'ile Saint-Denis) en date du 23 juin 2025 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE12:[exécution]
Les préfets des départements des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorialdu Bassin de la Seine et Loire aval, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en qui leconcerne. Il sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Hauts-de-Seine et de laSeine-Saint-Denis, accessible sur les sites internet _- ve Mau et
Faità Bobigny. ie) | [EC 209à Faità Nanterre, te {| : [)[|
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfetdes ine,
—_— Alexandre BRUGÈRE
7
Julien CHARLES

=e ee SE eee Bm ee a SR EEE SR 2 MR SERIES em 4264 UE D SR
LABR DR eee D D SJ HEA 5 mm = = 7 LIRE
mM mnt A Ame =
= " " 1 1 1 x
rwe EN UN AT me ere
~ ra . " LA LA 1
Amis ms a . - 4 .
1 " 1 . . " oe " aa 4 - 1 "4 1 1
—_s « CI CI oo. an
xat 1 MMM
rer nee er Mme
15
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication:
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
LADR DR D D D SU OS E D ER D _ = ~-, ER 5 == ER, el SR ee el
16
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/