PREFET | Secrétariat généralDE LA REGION Service de la coordination des politiques publiquesREUNION Bureau de I'animation des instancesLiberté et de la coordination interministérielleÉgalité= Secrétariat de la CDACFraternité
Arrêté n° 398 - SG/SCOPP/BAICI du 6 mars 2024 modifiantl'arrêté n° 1979-SG/SCOPP/BAICI du 3 octobre 2022portant constitution de la commission départementaled'aménagement commercial dans le département de La Réunion
Le Préfet de la Réunion,
VU le code de commerce ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son chapitre IIl ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique dite Loi ELAN ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition, au fonctionnement descommissions départementales d''aménagement commercial (CDAC), à la nouvelle compositiondes demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, et à la demande d'habilitation ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPINI en qualité de préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU larrété préfectoral n° 1979 du 3 octobre 2022, portant constitution de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de La Réunion ;
VU l'arrété préfectoral n° 2310 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature pourl'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE,secrétaire général de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs ;
VU le courriel de la société d'études ornithologiques de La Réunion (SEOR) du 1" mars 2024désignant ses nouveaux représentants pour siéger à la CDAC ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ADRESSE POSTALE : 6 UE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXTél : (0262) 40 77 77 - Télécopie : (0262) 40 77 01

ARRETE
Article 1: Le 2° de l'article 1 de l'arrété préfectoral n° 1979 du 3 octobre 2022, portantconstitution de la commission départementale d'aménagement commercial de La Réunion estmodifié comme suit :
2 - Au titre des cing personnalités qualifiées :
- personnalités qualifiées en matiére de consommation et protection des consommateurs :
- Mme Aude PALANT VERGOZ, présidente de l'union des consommateurs de La Réunion(UCOR) ;- M. Michel Bernard VENNER, du même organisme;- M. Jean-Michel SAINGAINY, président de la confédération nationale du logement (CNL) ;- M. Erick FONTAINE, du même organisme ;
- personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
- M. Léo CHEVILLON, de la société d'études ornithologiques de La Réunion (SEOR) ;- Mme Bérangère DIDIER, du même organisme;
- M. Rodolphe COUSIN, du conseil de l'ordre des architectes de La Réunion et de Mayotte(COARM) ;- M. Patrice RIVIERE, du même organisme;
- personnalité qualifiée en matière agricole :
- Mme Sabine SAUTRON, élue de la chambre d'agriculture de La Réunion, sans voixdélibérative.
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible surle site www.telerecours.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'application du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion
ADRESSE POSTALE : 6 UE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXFél : (0262) 40 77 77 - Télécopie : (0262) 40 77 01