PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-534
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-09-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Rose-Marie VENGUT, secrétaire générale de la
sous-préfecture de Muret (2 pages) Page 3
31-2025-09-03-00006 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-170 du 3
septembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Margaux
ALBAREL (2 pages) Page 6
31-2025-09-10-00003 - Arrêté préfectoral n°25-15 portant
renouvellement de l'agrément de M. Gabriel NICOLINI en qualité de
garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de RAZECUEILLE (2
pages) Page 9
31-2025-09-09-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 12
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PREFECTURE 31
31-2025-09-11-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Rose-Marie VENGUT, secrétaire générale de la
sous-préfecture de Muret
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Rose-Marie VENGUT, secrétaire générale de la
sous-préfecture de Muret 3
| sf | PréfectureDirection de la coordinationie des politiques publiques et de l'appui territorialGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature a Mme Rose-Marie VENGUT,secrétaire générale de la sous-préfecture de Muret
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ,Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2006 portant nomination de Mme Rose-Marie VENGUTsecrétaire générale de la sous-préfecture de Muret ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2015 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 portant organisation des services de la préfecture deHaute-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Péle coordination1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Rose-Marie VENGUT, secrétaire générale de la
sous-préfecture de Muret 4
Arrête :Art. 1° — En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret,délégation de signature est donnée à Mme Rose-Marie VENGUT, secrétaire générale de lasous-préfecture de Muret, à l'effet de signer les correspondances et les documents administratifsétablis par la sous-préfecture en ce qui concerne les matières relevant des attributions duministère de l'intérieur et des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans ledépartement de la Haute-Garonne.Cette délégation ne s'applique pas à la signature des documents ci-après :1° Arrêtés et actes réglementaires, à l'exception des arrêtés d'autorisation de transport de corpsà l'étranger ;2° Circulaires et instructions générales ;3° Lettres aux ministres, aux parlementaires et aux agents diplomatiques et consulaires ;4° Télégrammes officiels et communiqués de presse.Art. 2 — En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Rose-Marie VENGUT, la délégation designature qui lui est accordée est donnée à Mme Fabienne POTIER-NAYRAL, secrétaire généraleadjointe, à Mme Dounia ELAID, chef du pôle réglementation et sécurité, ou àMme Danielle ALLIERES.Art. 3 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Rose-Marie VENGUT,Mme Fabienne POTIER-NAYRAL, secrétaire générale adjointe est habilitée à présider lescommissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public, ainsi que celles relatives à l'accessibilité des personneshandicapées. En cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, cette délégation esttransférée à Mme Dounia ELAID, chef du pôle réglementation et sécurité ou, en dernier ressort, àMme Danielle ALLIERES, attachée d'administration.Art. 4 -— L'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature aMme Rose-Marie VENGUT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Gaudens, estabrogé.Art. 5 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le sous-préfet de Muret sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le if 1 SEP. 2025Le préfet,
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Rose-Marie VENGUT, secrétaire générale de la
sous-préfecture de Muret 5
PREFECTURE 31
31-2025-09-03-00006
Arrêté préfectoral n° 31-2025-170 du 3
septembre 2025 attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Margaux ALBAREL
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-03-00006 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-170 du 3 septembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Margaux ALBAREL 6
PREFET | Direction départementaleDE LA HAUTE- ° .GARONNE de la protection des populationsLibertéÉvalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2025-170 du 3 septembre 2025attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Margaux ALBAREL
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif a l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisa-tion et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande présentée par Madame Margaux ALBAREL, née le 24 novembre 2001 etdomiciliée administrativement 7 avenue de l'Église 31240 SAINT-JEAN ;Considérant que Madame Margaux ALBAREL remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-03-00006 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-170 du 3 septembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Margaux ALBAREL 7
Arréte:Art. 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cing ans a Madame Margaux ALBAREL docteur vétérinaire,domiciliée administrativement 7 avenue de l'Église 31240 SAINT-JEAN et inscrite sous lenuméro national 40994 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3. :Madame Margaux ALBAREL s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance oude lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4.:Madame Margaux ALBAREL pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime. |Art. 5. :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la pêche maritime.Art. 6. :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7.:Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait à Toulouse, le 3 septembre 2025
Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation:Le chef-adjoint du service santé et protection animales,protection de l'environnementLAURENT LOUBRADOU
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PREFECTURE 31 - 31-2025-09-03-00006 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-170 du 3 septembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Margaux ALBAREL 8
PREFECTURE 31
31-2025-09-10-00003
Arrêté préfectoral n°25-15 portant
renouvellement de l'agrément de M. Gabriel
NICOLINI en qualité de garde-chasse particulier
sur le territoire de l'ACCA de RAZECUEILLE
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-10-00003 - Arrêté préfectoral n°25-15 portant renouvellement de l'agrément de M. Gabriel NICOLINI en
qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de RAZECUEILLE 9
PREFET Sous-préfecture de Saint-GaudensDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°25-15portant renouvellement de l'agrément de M. Gabriel NICOLINIen qualité de garde-chasse particuliersur le territoire de l'ACCA de RAZECUEILLE
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25:VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;VU l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature àM. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens ;VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2023 reconnaissant l'aptitude technique de garde-chasse particulier à M. Gabriel NICOLINI ;VU la commission délivrée le 18 février 2025 par M. Alain MONFRAIX président de l'ACCA deRAZECUEILLE, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément de garde-chasse particulierde M. Gabriel NICOLINI né le 08 juin 1963 à SAINT-CHRISTAUD (31), de nationalité française,domicilié 1295 route de Roquefort, lieu-dit Longuemorte à MONCLAR-DE-COMMINGES (31),pour surveiller les biens situés sur son territoire ;Sur proposition de M. le sous-préfet de Saint-Gaudens ;
Pôle Sécurité Citoyenneté PopulationDossier suivi par: Nathalie CANCELMél : pref-saint-gaudens-reglementation@haute-garonne.gouv.fr2 rue du Général Leclerc - BP 16931806 SAINT-GAUDENS cedex :Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-10-00003 - Arrêté préfectoral n°25-15 portant renouvellement de l'agrément de M. Gabriel NICOLINI en
qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de RAZECUEILLE 10
Arrête :
Art. 1°": l'agrément de garde-chasse particulier de M. Gabriel NICOLINI, né le 08 juin 1963 àSAINT-CHRISTAUD (31), de nationalité française, domicilié 1295 route de Roquefort, lieu-ditLonguemorte à MONCLAR-DE-COMMINGES (31), est renouvelé pour constater les infractionstouchant à la propriété de l'ACCA de RAZECUEILLE, prévues et réprimées par le code pénalnotamment et les infractions commises en matière de chasse, prévues par le code del'environnement.Art. 2 : M. Gabriel NICOLINI est commissionné par M. Alain MONFRAIX, président de l'ACCAde RAZECUEILLE pour exercer ses fonctions sur son territoire.Art. 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans.Art. 4: Préalablement à son entrée en fonction, M. Gabriel NICOLINI doit prêter sermentdevant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens. Cette procédure n'est pas applicable lorsquel'agrément est renouvelé (même commission) ou qu'un nouvel agrément est délivré(commission différente) dans le même ressort de tribunal.Art. 5: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Gabriel NICOLINI doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en ferait la demande.Art. 6: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Saint-Gaudens en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde, de sonemployeur ou de la perte des droits du commettant.Art. 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la datede sa notification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Saint-Gaudens oud'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion desterritoires, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rueRaymond IV, BP 7007 31069 Toulouse Cedex 7 ou par le biais de l'application informatiquehttps://www.telerecours.fr). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deuxmois le délai pour exercer un recours contentieux.Art. 8 : Le sous-préfet de Saint-Gaudens est chargé de l'application du présent arrêté qui seranotifié à M. Gabriel NICOLINI et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.1 0 SEP, 2025Fait à Saint-Gaudens, le
Pour le préfet de la Haute-Garonne etpac délégation :e sdus-préfet de Saint-GaudensGillés PELLEGRIN
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PREFECTURE 31 - 31-2025-09-10-00003 - Arrêté préfectoral n°25-15 portant renouvellement de l'agrément de M. Gabriel NICOLINI en
qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de RAZECUEILLE 11
PREFECTURE 31
31-2025-09-09-00005
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-09-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 12
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGAR ONNE et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portanthabilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articlesL. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 :Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant renouvellement d'habilitation et changement denom commercial dans le domaine funéraire de la société VRTP sise 3 avenue Bordeblanche àVillefranche-de-Lauragais (31290) :Vu la demande de renouvellent d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. ThierryMORALES, gérant de la société SARL VRTP :Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par laréglementation en vigueur :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;ArrêteArt. 1°: L'établissement suivant :Établissement principal concerné par l'habilitationDénomination ou raison sociale | SARL VRTPEnseigne POMPES FUNEBRES TOULOUSAINESAdresse 3 avenue de Bordeblanche à Villefranche de Lauragais (31290)SIRET 507 468 619 00014Exploité par M. Thierry MORALES et M. Philippe MORALESest habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur despompes funèbres suivantes :
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-09-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 13
emblémes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Activités art. L2223-19 du CGCT OUI |NON1° Le transport des corps avant et aprés mise en biére X2° L'organisation des obsèques X3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1 X4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et xextérieurs ainsi que des urnes cinéraires5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, a l'exception des plaques funéraires, X
Art. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 25-31-0033.Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 2 septembre 2030.Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cetarrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le (9 SEP. 2025| et par délégatign ;Le directeurcitoyenneté
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).2/2
Pour le préfet de la Haute-Garonnee la légalité,
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-09-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 14