CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-07-001
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-06-25-00003 - Arrêté N°2025-254
Constatant le
franchissement d'un seuil piézométrique sur la nappe du Jurassique
supérieur et appliquant une limitation provisoire de certains usages de
l'eau dans le département du Cher (5 pages) Page 3
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST /
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST
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Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2025-06-30-00004 - Arrêté N° 2025-0890 accordant délégation
de signature à M. Louis BOREL de BRETIZEL, directeur du service
départemental des Archives du Cher (2 pages) Page 15
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-06-25-00003
Arrêté N°2025-254
Constatant le franchissement d'un seuil
piézométrique sur la nappe du Jurassique
supérieur et appliquant une limitation provisoire
de certains usages de l'eau dans le département
du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-25-00003 - Arrêté N°2025-254
Constatant le franchissement d'un seuil piézométrique sur la nappe du Jurassique supérieur et appliquant une limitation provisoire de
certains usages de l'eau dans le département du Cher
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N°2025-254
Constatant le franchissement d'un seuil piézométrique sur la nappe du Jurassique supérieur et
appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
Le Préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 211-1 à L 211-3, L 215-1 à L 215-13 concernant
les cours d'eau non domaniaux, les articles L 432-3, L 432-5 et L 432-8 relatifs à la protection de la
nature, les articles R 211-1 à R 211-9, R. 211-66 à R 211-70 relatifs à la limitation et à la suspension des
usages de l'eau et les articles R 214-1 à R 214-60 portant application des articles L 214-1 à L 214-6 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
adopté par le comité de bassin le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18
mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Yèvre-Auron approuvé le 25
avril 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0231 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires, et à certains agents de la direction départementale
des territoires du Cher
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0360 du 11 avril 2022 définissant le cadre des mesures coordonnées de
restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de
sécheresse dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-0726 du 19 juin 2019 modifiant l'arrêté préfectoral n°2006-1-338 du 23
février 2006 fixant dans le département du Cher la liste des communes incluses dans une zone de
répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-1-0956 du 17 juin 2010 relatif à la désignation d'un organisme unique
chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole dans le département
du Cher sur les bassins de l'Yèvre et de l'Auron ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-1-864 du 3 août 2018 portant autorisation environnementale
pluriannuelle au titre de l'article L. 181-1 et suivants du code de l'environnement pour l'irrigation
agricole sur le bassin Yèvre-Auron ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0768 du 12 juin 2025 délivrant homologation du plan annuel de
répartition des prélèvements d'eau pour l'irrigation sur les bassins versants Yèvre-Auron dans la limite
du département du Cher à AREA BERRY ;
Vu la circulaire DEVL1112870C du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou
de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu les mesures de la côte piézométrique de la station de Rians relevées au 1
er avril 2025 ;
Vu le compte-rendu de la cellule de l'eau du 13 mai 2025,
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-25-00003 - Arrêté N°2025-254
Constatant le franchissement d'un seuil piézométrique sur la nappe du Jurassique supérieur et appliquant une limitation provisoire de
certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Considérant les résultats de la campagne altimétrique menée par le bureau de recherches géologiques
et minières (BRGM) en 2015 ;
Considérant que les prélèvements d'eau dans les eaux superficielles et souterraines sont susceptibles à
certaines époques de l'année d'affecter les ressources disponibles, et nécessitent, autant pour la
préservation de la santé publique, de la salubrité publique que pour la protection des écosystèmes
aquatiques, que des mesures de restrictions soient prises ;
Considérant que le niveau de nappe observé à Rians, au 1
er avril 2025, témoigne d'une recharge
hivernale insuffisante pour assurer des conditions hydrologiques satisfaisantes lors de la période
d'étiage à venir, et qu'il convient d'adopter des mesures de restriction préventives afin d'éviter un
déficit de ressource en eau à cette époque, tant pour la préservation de la santé publique, de la
salubrité publique, de l'alimentation en eau potable de la population que pour la protection des
écosystèmes aquatiques,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
A R R ET E :
Article 1 er – CONSTATATION
Le seuil piézométrique, défini par la disposition 1.2.2 du Plan d'Aménagement et de Gestion Durable
de la ressource en eau du Schéma d'Aménagement et d e Gestion des Eaux (SAGE) Yèvre-Auron,
modifié en commission gestion quantitative du SAGE Yèvre-Auron le 26 février 2016, du bassin
versant du Colin, Ouatier et Langis est franchi à la baisse au 1er avril 2025.
Le niveau piézométrique du bassin versant considéré est le suivant :
Article 2 – RÉDUCTION
Sur le bassin du Colin, Ouatier et Langis, les volu mes individuels annuellement prélevables de type
« été », définis par l'arrêté préfectoral n°2025-07 68 du 12 juin 2025 délivrant homologation du plan
annuel de répartition des prélèvements d'eau pour l 'irrigation sur le bassin Yèvre-Auron à AREA
BERRY, sont réduits de 20%.
Article 3 – DÉROGATIONS
Article 3-1 – DÉROGATION POUR CULTURES SPÉCIALES
Des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être délivrées, sur demande dûment
motivée effectuée auprès du service de police de l'eau de la direction départementale des territoires.
Les cultures suivantes sont susceptibles de se voir accorder une dérogation :
- arboriculture et cultures fruitières,
- cultures florales,
- cultures réalisées à des fins de recherche,
- cultures de plantes médicinales et aromatiques,
- cultures truffières,
- cultures maraîchères et légumières,
- cultures de portes-graines,
Deux types de dérogation sont possibles :
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Seuil piézométrique (NGF) Niveau constaté
au 1er avril 2025
Colin, Ouatier et Langis 177,31 m 176,95 m
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-25-00003 - Arrêté N°2025-254
Constatant le franchissement d'un seuil piézométrique sur la nappe du Jurassique supérieur et appliquant une limitation provisoire de
certains usages de l'eau dans le département du Cher
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- la dérogation est accordée dès le franchissement du seuil piézométrique ou du seuil d'alerte. En ce
cas, aucune mesure de restriction ne s'applique aux cultures pour lesquelles la dérogation est
accordée, dès que le seuil piézométrique ou le seuil d'alerte est franchi sur le bassin versant concerné.
Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures listées ci-
dessus.
- la dérogation est accordée à partir du franchissement du seuil de crise : les mesures de l'alerte
renforcée s'appliquent aux cultures pour lesquelles la dérogation est accordée, dès que le seuil de crise
est franchi sur le bassin versant concerné.
Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent exclusivement un ou des types de
cultures listées ci-dessus.
La demande de dérogation, individuelle, devra obligatoirement préciser :
● le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée
● un extrait cartographique localisant les parcelles concernées
● le volume nécessaire
● le dispositif envisagé (matériel utilisé, calendrier et/ou horaires d'irrigation)
● le ou les points de prélèvement concerné(s)
● l'existence éventuelle d'un contrat de production.
La demande de dérogation peut être formulée à partir du formulaire en annexe 1 du présent arrêté et
disponible sur le site Internet des services de l'État dans le Cher :
https://www.cher.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-foret-chasse-peche-reserves-
naturelles/Eau/Etiage-annee-en-cours
Article 3-2 – DÉROGATION EXCEPTIONNELLE POUR CULTURES SPÉCIALES
Sur demande dûment motivée adressée au service police de l'eau, des dérogations exceptionnelles aux
dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par le préfet sur la base d'enjeux économiques,
de la rareté, de circonstances particulières ou de considérations techniques. La demande de
dérogation doit préciser les motivations du demandeur pour le choix de l'usage concerné, les gains
éventuels pour la ressource en eau ou l'environnement, liés à ce choix, les mesures d'économies d'eau
prévues et tout élément de nature à éclairer l'administration.
Article 4 – P OURSUITES PÉNALES ET SANCTIONS
Les dispositions mises en place par le présent arrêté sont soumises aux contrôles et sanctions prévus à
l'article L.181-16 et au chapitre VI du titre Ier du livre II de la partie législative du présent code.
Article 5 – DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 – DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter de la date de publication du présent arrêté,
et cesseront d'office au 31 octobre 2025.
Article 7 – AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur son site internet
pour toute sa durée de validité.
Il sera adressé à la commission locale de l'eau du SAGE Yèvre-auron et à AREA Berry, ainsi qu'aux
maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception pour toute la période de
validité.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-25-00003 - Arrêté N°2025-254
Constatant le franchissement d'un seuil piézométrique sur la nappe du Jurassique supérieur et appliquant une limitation provisoire de
certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Article 7 – EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture du Cher, les sous-préfètes de Vierzon et Saint-Amand-
Montrond, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, les maires des communes concernées, le chef du
service départemental de l'office français pour la biodiversité, et les agents visés à l'article L. 216-3 du
code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourges le 25 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
signé
Olivier PETIOT
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la no tification, soit de la publication du présent arrêt é au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être
saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du re jet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-25-00003 - Arrêté N°2025-254
Constatant le franchissement d'un seuil piézométrique sur la nappe du Jurassique supérieur et appliquant une limitation provisoire de
certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Annexe 1
Demande de dérogation aux mesures de restriction de l'irrigation pour la saison 2025
Nom de l'exploitation / de l'exploitant :
Numéro MISE du ou des points de prélèvement concerné(s) : .....................................
.....................................
.....................................
Type d'irrigation / matériel :
Type de culture :



cultures fruitières et assimilées
cultures florales
pépinières




cultures maraîchères et légumières
essais de semences de maïs recherche
cultures de semences et de tabac
cultures réalisées à des fins de recherche
NB : Aucun autre type de culture ne pourra a priori faire l'objet de dérogation.
Ces cultures sont les seules irriguées sur mon exploitation pour la campagne
2021 et je demande une dérogation dès le plan d'alerte.
J'irrigue d'autres cultures sur mon exploitation pour la campagne 2021 et je
demande une dérogation aux mesures du plan de crise.
Préciser :
culture surface concernée
(ha)
nombre d'irrigations prévues
et volume estimé
juillet août septembre
- Joindre un extrait cartographique localisant les parcelles concernées.
- Si certaines de ces cultures font l'objet d'un contrat de production, joindre un justificatif.
Date : Signature :
5/5



aspersion / enrouleur
aspersion / pivot
localisée / goutte à goutte
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-25-00003 - Arrêté N°2025-254
Constatant le franchissement d'un seuil piézométrique sur la nappe du Jurassique supérieur et appliquant une limitation provisoire de
certains usages de l'eau dans le département du Cher
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DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES
ROUTES CENTRE-OUEST
18-2025-06-30-00001
arrete 2025-A20-VAT-18-36-48
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2025-06-30-00001 - arrete 2025-A20-VAT-18-36-48 9
MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéHgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DU CHER ET DE L'INDRE
Arrêté n° 2025-A20-VAT-18-36-48
relatif à la réglementation de la circulation pour la fermeture de la bretelle d'entrée
de l'échangeur 8 nord sens 2 au PR 9+430, de la bretelle d'entrée et de sortie de
l'échangeur 7 sens 2 au PR 6+185 et au PR 4+995 et de la fermeture de la bretelle
d'entrée de l'échangeur 13 sens 2 au 60+680 sur l'A20.
Dans le département du Cher et de l'Indre
Pour des travaux de signalisation horizontale.
Commune de Vierzon, Massay et de St Maur
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 1/5 30/06/25
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2025-06-30-00001 - arrete 2025-A20-VAT-18-36-48 10
VU la circulaire du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours hors chantiers 2025 ;
VU le DESC type bretelles de l'A20
VU le décret du 29 juillet 2022, portant nomination de M. Barate Maurice, Préfet du Cher ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartemental
des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
VU l'arrêté n°2023-1915 de M. Barate Maurice, Préfet du Cher, en date du 07 décembre 2023,
portant délégation de signature à M. Fauchet Philippe  en matière de gestion et conservation
du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
VU l'arrêté n° 2024-18-02 en date du 05 novembre 2024 du directeur interdépartemental des
routes Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son
autorité ;
VU le décret du 23 juillet 2024 portant nomination du préfet de l'Indre – M. Lanxade Thibault
VU l'arrêté de M. Lanxade Thibault, Préfet de l'Indre, en date du 21 août 2023, portant
délégation de signature à M. Fauchet Philippe  en matière de gestion et conservation du
domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
VU l'arrêté n° 2024-36-02 en date du 05 novembre 2024 du directeur interdépartemental des
routes Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son
autorité ;
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation de travaux de signalisation horizontale dans
les échangeurs 7, 8 nord, et 13 bretelle d'entrée ou de sortie dans le sens province-Paris, il y a
lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour
les usagers et les personnels du chantier.
SUR PROPOSITION du Chef de centre de Vatan de la Direction Interdépartementale des
Routes Centre-Ouest,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 2/5 30/06/25
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ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Entre le 2 et le 04 juillet 2025, entre 6h30 et 12h30, la bretelle d'entrée de l'échangeur 8
nord, la bretelle d'entrée et de sortie de l'échangeur 7 et la bretelle d'entrée de
l'échangeur 13 sens 2 seront fermées successivement pendant 1h et jusqu'à 6h maximum
afin de réaliser des travaux de signalisation horizontale. Les bretelles ne seront pas fermées
en même temps.
Pendant la fermeture de la bretelle, les mesures de déviation détaillées ci-dessous pourra
mise en œuvre.
Fermeture dans le sens Sud- Nord (Province-Paris = sens 2)
Échangeur 7 :
bretelle de sortie
Mesure N° 13 Les usagers désirant sortir de l'autoroute au niveau de l'échangeur
7 dans le sens 2 sont invités à rester sur l'autoroute, puis prendre
la sortie de l'échangeur 6, reprendre l'autoroute par la bretelle
d'entrée du même échangeur dans le sens 1. Ils poursuivront ainsi
jusqu'à la bretelle de sortie de l'échangeur 7.
Échangeur 7:
bretelle d'entrée
Mesure N° 14 Les usagers désirant entrer sur l'autoroute au niveau de
l'échangeur 7 dans le sens 2 sont invités à prendre l'autoroute par
la bretelle d'entrée du sens 1 en direction de Châteauroux, puis
prendre la sortie de l'échangeur 8 nord, reprendre l'autoroute par la
bretelle d'entrée du même échangeur dans le sens 2.
Échangeur 8
Nord :
bretelle d'entrée
Mesure N° 12 Les usagers désirant entrer sur l'autoroute au niveau de
l'échangeur 8 Nord dans le sens 2 sont invités à prendre la Route
Départementale 2020 en direction de Vierzon, puis reprendre
l'autoroute par la bretelle d'entrée de l'échangeur 7 dans le sens 2.
Échangeur 13  :
bretelle d'entrée
Mesure N°60 Les usagers désirant rentrer sur l'autoroute dans le sens 2 seront
invités à rejoindre la bretelle d'entrée de l'échangeur 13 sens 1, de
suivre l'A20 et de sortir par la bretelle de sortie de l'échangeur
13.1. Ils reprendront ensuite l'autoroute par la bretelle d'entrée de
l'échangeur 13.1 dans le sens 2.
Des mesures de pré-signalisation et d'annonces seront mises en œuvre en temps réel par
panneaux à messages Variables fixes ou véhicules de type III.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
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Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 3/5 30/06/25
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ARTICLE 2:
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District nord –
C.E.I. de Vatan.
ARTICLE 3 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au 2 Cour Bugeaud, 87  000 Limoges soit par voie
dématérialisée par l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le lien
http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Cher
et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ARTICLE 5 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale du Cher,
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l'Indre,
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cher
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Indre
– au district nord A20 concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
– à la Préfecture du Cher,
– à la Préfecture de l'Indre,
– M. le Directeur Départemental des Territoires du Cher,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 4/5 30/06/25
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– M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre,
– S.D.I.S. du Cher,
– S.D.I.S. de l'Indre,
– CIGT,
– Service des Transports – Région Centre Val de Loire,
– S.A.M.U.
Limoges, le 30 juin 2025
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
P/LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES
ROUTES CENTRE OUEST
LE CHEF DE DISTRICT A20 Nord
Jean-Michel SCHMITT
Délais et voies de recours: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 5/5 30/06/25
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Préfecture du Cher
18-2025-06-30-00004
Arrêté N° 2025-0890 accordant délégation de
signature à M. Louis BOREL de BRETIZEL,
directeur du service départemental des Archives
du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-06-30-00004 - Arrêté N° 2025-0890 accordant délégation de signature à M. Louis BOREL de BRETIZEL,
directeur du service départemental des Archives du Cher 15
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Arrêté N° 2025-0890
accordant délégation de signature à M. Louis BOREL de BRETIZEL,
directeur du service départemental des Archives du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du patrimoine, livre II ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2, D 1421-1
à D. 1421-2 ;
Vu la Ioi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 29 juillet 2022 nommant
M. Maurice BARATE, en tant que préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté du ministère de la culture n° MCC000022426062 du 18 avril 2025 chargeant M. Louis BOREL
de BRETIZEL, conservateur du patrimoine, en qualité de directeur du service départemental des
Archives du Cher à compter du 1
er juillet 2025 ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de
délégation de signature des préfets ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1º'
: Délégation est donnée à M. Louis BOREL de BRETIZE L, conservateur du patrimoine,
directeur du service départemental des Archives du Cher, à effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières
énumérées ci-dessous :
a. Gestion du service départemental d'archives :
◦ correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du
Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental
d'archives ;
◦ engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.
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Préfecture du Cher - 18-2025-06-30-00004 - Arrêté N° 2025-0890 accordant délégation de signature à M. Louis BOREL de BRETIZEL,
directeur du service départemental des Archives du Cher 16
b. Contrôle scientifique et technique sur les archiv es publiques :
◦ correspondances, rapports et avis relatifs à l'exer cice du contrôle scientifique et technique
de l'État sur les conditions de gestion des archive s publiques (collecte, conservation,
classement, inventaire, traitement, communication e t diffusion), à l'exclusion des décisions
et mises en demeure concernant le dépôt d'office de s archives des communes au service
départemental d'archives ;
◦ visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;
◦ avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage
d'archives des collectivités territoriales (à l'exc lusion du département) et de leurs
groupements.
c. Coordination du contrôle scientifique et techniqu e de l'État exercé par les directeurs des
services départementaux sur les archives produites par les administrations supra-
départementales dont le siège se trouve dans le département :
◦ correspondances et rapports.
d. Contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives
historiques :
◦ documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;
◦ autorisations de destruction d'archives privées cla ssées comme archives historiques
prévues à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
e. Animation du réseau des services publics d'archiv es ayant leur siège dans le département :
◦ correspondances et rapports.
f. Instruction des demandes d'accès anticipé à des a rchives publiques non librement
communicables :
◦ autorisations de consultation de documents d'archiv es publiques accordées en application
du I de l'article L. 213-3 du code du patrimoine po ur les documents détenus par le service
départemental d'archives du Cher ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
Article 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux pa rlementaires et aux membres du conseil
régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou
à l'ensemble des chefs de service de l'État, sont réservées à la signature exclusive du préfet.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher et le directeur du service départemental des
Archives du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture du Cher et dont copie sera adressée à
monsieur le président du conseil départemental.
Bourges, le 30 juin 2025
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai d u recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 2 8 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le t ribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Préfecture du Cher - 18-2025-06-30-00004 - Arrêté N° 2025-0890 accordant délégation de signature à M. Louis BOREL de BRETIZEL,
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