PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-243
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-07-10-00003 - Décision 73/2026 (2 pages) Page 4
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-06-26-00011 - RN2 LaCapelle-Larouillies arrêté modificatif (11 pages) Page 6
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-07-10-00006 - Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, sous-préfet
d'Avesnes-sur-Helpe (14 pages) Page 17
2026-07-10-00008 - Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai (15 pages) Page 31
2026-07-10-00010 - Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai (16 pages) Page 46
2026-07-10-00012 - Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes (17
pages) Page 62
2026-07-10-00007 - Version accessible - Arrêté portant délégation
de signature à monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, sous-préfet
d'Avesnes-sur-Helpe (14 pages) Page 79
2026-07-10-00009 - Version accessible - Arrêté portant délégation
de signature à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai (15
pages) Page 93
2026-07-10-00011 - Version accessible - Arrêté portant délégation de
signature à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai (16
pages) Page 108
2026-07-10-00013 - Version accessible - Arrêté portant délégation de
signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes (17 pages) Page 124
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-07-10-00004 - Arrêté préfectoral instituant une délégation
spéciale pour la commune de Vicq (2 pages) Page 141
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord /
2026-07-10-00005 - Arrêté n°09/07/2026-01 portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus
de 7,5 tonnes de PTAC dans le cadre de la gestion d'une surmortalité
dans les élevages d'animaux d'élevage en raison d'un
épisode caniculaire (2 pages) Page 143
2
Voies navigables de France /
2026-07-07-00013 - Arrêté préfectoral portant délimitation du
domaine public fluvial sur la commune de Grande-Synthe (4 pages) Page 145
2026-07-07-00012 - Arrêté préfectoral portant délimitation du
domaine public fluvial sur la commune de Hautmont (26 pages) Page 149
3
E 3 Direction départementaleLE | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Décision N°73 /2026portant mesure temporaire de restriction de navigationLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande en date du 10 juillet 2026 de M.Geoffrey LEONARDCZYK, de la société A.S.T.N,relative à des travaux en encorbellement sur le pont Léon Jouhaux sur le canal de la Dedle sur lacommune de Lille;Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :des travaux auront lieu du 03 août 2026 à 22h00 au 28 août 2026 à 6h00 au PK 18.285 (pont LéonJouhaux) à l'aide d'une nacelle négative,sur le canal de la Dedle sur la commune de Lille.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-10-00003 - Décision 73/2026 4
Article 2 :la délivrance de cette autorisation engage son détenteur à organiser pendant son activité :- une surveillance visuelle directe à 300 m en amont et en aval de l'ouvrage d'art défini enarticle 1;Une vigie équipée d'une VHF sur le canal 10 doit être postée sur ou à proximité du pont et doitpermettre à la nacelle négative de s'effacer dès l'approche et/ou de l'annonce d'un bateau decommerce où de plaisance afin de libérer le rectangle de navigation et garantir la sécurité dufranchissement de l'ouvrage d'art.Article 3 : |cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations et/ou qualifications nécessaires,notamment de celles requises pour l'utilisation d'une VHF.Article 4 :les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place. Ilsdoivent exercer une vigilance particulière et réduire leur vitesse à l'approche de l'ouvrage défini enarticle 1.Article 5 :la présente décision est adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voiesnavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, M. le maire de Lille, M Geoffrey LEONARDCZYK de la société A.S.T.N, qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui est publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivant sanotification auprès du tribunal administratif de Lille, sis 15 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 LILLE Cedex. |Ce recours peut-être déposé par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible sur lesite https://citoyens.telerecours.fr/.Faità Douai,le 4 ( JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
æ *
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :préfecture de LilleSDIS 59mairie de Lillele directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. Geoffrey LEONARDCZYK de la société A.S.T.N DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale123 rue de Roubaix - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendrèdis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-10-00003 - Décision 73/2026 5
PREFET Direction interdépartementaleDu Département de l'Aisne des routes Nord
ARRETE
Département de l'Aisne - RN 2 - Travaux de réfection de chaussée - Fermeture d'axe du PR117+0400 au PR 122+0045 - Communes de La Capelle, La Flamengrie.
— Arrêté n°T 26 — 343 AI modifiant l'arrêté n°T 26 — 311 AIVu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routiére,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République nommant Madame Fanny ANORen qualité de préfète du département de l'Aisne,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature deMadame la Préfète du département de l'Aisne à Madame Nathalie DEGRYSE, DirectriceInterdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 avril 2024 portant délégation de signature de Madame laDirectrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie —signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 29 janvier 2026 du Ministre des transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027des jours « hors chantiers »,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande en date du 27 mai 2026, par laquelle le Service d'Ingénierie Routière secteur ESTde la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la RN 2,dans les deux sens de circulation,Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Aisne en date du 27/04/26,Vu l'avis favorable du Conseil Départemental du Nord en date du 10/04/26,
111
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-26-00011 - RN2 LaCapelle-Larouillies arrêté modificatif 6
Vu l'avis favorable des communes de La Capelle, La Flamengrie, Le Nouvion-en-Thiérache,Bergues-sur-Sambre, Catillon-sur-Sambre, Landrecies, Maroilles, Marbaix, Avesnes-sur-Helpe,Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Laon,ARRETE
ARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliquées sur la RN 2, de jour et de nuit, du mercredi 1"juillet 2026 à partir de O5hO00 au samedi 18juillet 2026 à 18h30, du PR 117+0400 au PR 122+0395,pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers etdu personnel intervenant.Les travaux se déroulent en 3 phases. La fin d'une phase déclenche le commencement de lasuivante.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2:Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :* Dans le sens Paris / Belgique et pour toute la durée des travaux, hors week-ends (exceptépour les journées des samedis 11 et 18 juillet 2026) :La RN 2 est fermée a la circulation au PR 117+0400 (emprise communale, voir arrété de la mairiede La Capelle) jusqu'au PR 122+0045.La signalisation mise en place sera conforme au schéma figurant en annexe n°1.Pour pallier cette fermeture, une déviation sera mise en place et consistera a emprunter leréseau secondaire via le carrefour RN 2/ RD 1029 en direction de Cambrai, puis la RD 1043direction Cambrai, puis sur la RD 934 direction Valenciennes, puis continuer sur la RD 959direction Maroilles. Fin de déviation.La signalisation mise en place sera conforme au schéma figurant en annexe n°2.* Fermeture des voies communales de La Flamengrie adjacentes à la RN 2 (sens Paris /Belgique): chemin des fourches, rue du presbytère, rue Albert Lefebvre, chemin Saint-Martin, chemin du haut Roubay, chemin du haut Bugny.
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-26-00011 - RN2 LaCapelle-Larouillies arrêté modificatif 7
Pour pallier ces fermetures, une déviation sera mise en place et consistera a emprunter le réseausecondaire via la RD 1640 en direction de Les Hayettes, puis la RD 1700 direction Rocquiny et laRD 285 direction La Capelle. Fin de déviation.* __ Fermeture des voies communales de La Flamengrie adjacentes à la RN 2 (sens Belgique /Paris) : chemin des bœufs, résidence des tilleuls, chemin du routier, chemin du château,chemin de la reine, rue du terrier.Pour pallier ces fermetures, une déviation sera mise en place et consistera à emprunter le réseausecondaire via la RD 1043 direction Cambrai, puis la RD 75 direction Papleux, puis les diversesvoies communales (chemin du routier, rue des fidèles, chemin de la reine). Fin de déviation.¢ Dans le sens Belgique / Paris :© Phase 1: du mercredi 1° juillet 2026 a partir de 05h00 jusqu'au vendredi 03 juillet2026 à 18h30 (estimé) :Dans le sens Belgique / Paris, les dépassements seront interdits et la vitesse sera abaissée à 70puis 50 km/h entre le PR 122+0345 et le PR 117+0400 de la RN 2.La signalisation mise en place sera conforme au schéma figurant en annexe n°3.© Phase 2: du lundi 6 juillet 2026 à partir de 05h00 (estimé) jusqu'au jeudi 16 juillet2026 à 05h00 (estimé), hors week-end (du samedi 11 juillet 2026 à 11h00 au lundi 13juillet 2026 à 05h00) :La circulation du sens Belgique / Paris sera basculée dans le sens opposé. Les dépassementsseront interdits et la vitesse sera abaissée a 70 puis 50 km/h entre le PR 122+0395 et le PR117+0200 de la RN 2.La signalisation mise en place sera conforme au schéma figurant en annexe n°4.© Phase 3: du jeudi 16juillet 2026 à partir de 05h00 (estimé) jusqu'au samedi 18 juillet2026 à 18h30 :Dans le sens Belgique / Paris, les dépassements seront interdits et la vitesse sera abaissée à 70puis 50 km/h entre le PR 122+0345 et le PR 117+0400 de la RN 2.La signalisation mise en place sera conforme au schéma figurant en annexe n°3.* Les week-ends : du vendredi 03 juillet 2026 à 18h30 au lundi 06 juillet 2026 à 05h00 et dusamedi 11 juillet 2026 à 11h00 au lundi 13 juillet 2026 à 05h00, la circulation sera rendueaux usagers et s'effectuera dans les deux sens de circulation sous restrictions decirculation :Ces dernières consistent à interdire les manœuvres de dépassement et limiter la vitesse à 70 puis50 km/h entre le PR 122+0395 et le PR 117+0400 de la RN 2, dans les deux sens de circulation.ARTICLE 3:La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-26-00011 - RN2 LaCapelle-Larouillies arrêté modificatif 8
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'ÉtudesTechniques des Routes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par l'entreprise EIFFAGE.Astreinte 24/7 :Responsable du chantier : Martin MEUNIER 06 80 12 36 84Chefs de chantier : Genséric DURSENT 06 84 31 28 40Alexis HOET 06 13 80 04 94Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille/ Reims devra être informé.Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.Le District de Laon- CEI d'Avesnes-sur-Helpe est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dede L'Aisne.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :M. le Président du Conseil Départemental de l'Aisne,M./Mme les Maires de La Capelle, La Flamengrie, Le Nouvion-en-Thiérache, Bergues-sur-Sambre,Catillon-sur-Sambre, Landrecies, Maroilles, Marbaix, Avesnes-sur-Helpe,. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aisne,. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture de l'Aisne,. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Aisne,. le Directeur Départemental des Territoires de l'Aisne,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aisne,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aisne,
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-26-00011 - RN2 LaCapelle-Larouillies arrêté modificatif 9
M. le Directeur du S.D.LS de l'Aisne,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence de l'Aisne,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Haut-de-France,Mme la Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route EST,M. le Chef du CIGT de Reims - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef de District de Laon - DIR Nord,Le CEI d'Avesnes-sur-Helpe — DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.A Lille, le 26 juin 2026La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Signé par Xavier MATYKOWSKI,Directeur Adjoint, le10/07/2026
Nathalie DECÉRYSE |
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PLAN DE SITUATION
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-26-00011 - RN2 LaCapelle-Larouillies arrêté modificatif 11
=) FIFFAGEROUTE
RANI RDâfartioncouche de ct -aedu PR11740A0N ap DRIDIZANNAGRN2 - Refection couche de chaussee du PR11/+0400 au PR122+0045
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Barenton-sur-Serre: /
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Grandlup-et-Fay>L4Verneuil:sur-Serrely
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3Mairie ©)Barenton-Bugny
Monceau-le-WaastSte/AgrDu
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-26-00011 - RN2 LaCapelle-Larouillies arrêté modificatif 12
ANNEXE n°1 — Schéma de fermeture d'axe — RN 2 — Fermetures voies communales
de Ta Haute Borne\ 210\ \ À |NDE A a _4Fermeturesil 24 \ NEA. la Justice ET |\ pu rent | fad 20 |Lu À Nat LA \ eu PR1 "=" of\ \ \ Lt\ LA\ ; ; ox ey à l'Épine Madfs \ ¥ V4(2291 ne \ \ ) L. } les Droyèresx \ Bo deVa Houlssoye" À) i \ /hs 7 Soest. \ \ /\ \ 7 LT \ \ /SVAN \ WW. Z\ \ Au |SR | SX \ 4 \ uA 4-43-14 "229 (\x Ne ©? \ \ Py 0 À OO CE le Grand Tremble \ 218>A et ie | NAS seoN iy AOR Lees }\ \ || Jae Valoux Flaquet ag \ \ Ly SV) la Houssoye | |\ les Housquin D 33 — Ch_ gai la Huri. 232 F : les Cochets S ;A la Rosiére 21833 ~ Haut Bugnyyon = &.186 |30 À ( Ao. le o —¥ 493LS pis ' les Terres 4RUE 77229 à Veaux la Chapellerie TKle Flongard" 186 :a | | "175oe /le Grand Canton Ÿ | YA les Lia | les Masseliesla Tartevelle | |le Moulin [au ___\1857 Bas lLa Fla men rie /\i re %Roùbais 0 mS Bas Bugny "8Si AQle Fu. CcStépur.| | x le Terri GAOS niin 204 P 200 : 3 wy la Villée st\ . { = LE| Intersections = Intersections poner Re27 x . : >
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Rue des Fidéles | les Bosquets0227L . la Fosse7 \le Routier Suaiuane jA la Garenne |g \ Ghemi, | * 4s, |es :Bœ |LS Ufs \ les Terres] Pére Grand} ) la Grendullere | OX6226 2~ Pa a all ° | les Terres—-fond Bigote le Pendu = MaréchalKo1Plaisir , PeT1 PâturesRobeaule Pré Mignaux ae 11740400reue D desVaches75 À re* cité Lesluin Coll. | i215 _ Canton|de la Croix Bossue Collinà Àle Fief du Bois la Dame wa }= j \| D — M | \ | A pe Bois la Dame224 = \— \ Ce Ee
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-26-00011 - RN2 LaCapelle-Larouillies arrêté modificatif 13
ANNEXE n°2 - Plan de déviations
Maroilles~~
Deviation
Marbaix
9/11
Sains-du-Nord
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ANNEXE n°3 - Schéma de balisage phases 1 et 3
. wx ooÎ @.i 2 11)PR 122+0445 t ane Vv =PR 122-0345 i Ov 8 =PR 122-0245 ' ~@ aa TM———rm usowe+ @D
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ANNEXE n°4 - Schéma de balisage phase 2
PR 122+0495
PR 122+0395
PR 122+0295PR 122+0195
PR 122+0095PR 122+0045
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E |PREFET Préfecture du NordDU NORD Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques interministériellesService juridique
Arrété portant délégation de signaturea monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du travail ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi du 1° juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
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Préfecture du Nord - 2026-07-10-00006 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe 17
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notammentson article 7 ;Vu la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loin° 2000-614 du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interditesd'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;Vu le décret n° 2011-820 du 8juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignementdes étrangers ;Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes etmunitions;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 8 juin 2023 nommant monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord ;Vu le décret du 31 janvier 2025 nommant monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet deValenciennes;Vu le décret du 10 mars 2026 nommant monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai ;Vu le décret du 24juin 2026 nommant monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, sous-préfetd'Avesnes-sur-Helpe ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2026 nommant monsieur David THOMAS, dans |'emploi fonctionnel deconseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, des services et desbureaux de la préfecture du Nord ;
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Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative a la désaffectation des biens des écolesélémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles deformation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certainesconditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles deformation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L. 815-1du code rural ;Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écolesélémentaires et maternelles publiques ;Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédurede mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1):impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de ladétention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord du 17 mars 2015 et du 1° février 2022 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRETE
xArticle 1: Délégation de signature est accordée à monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN,sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe, pour assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de sonarrondissement, l'administration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :A - Réglementation etadministration généraleCirculation :A1 - Cartes grises, dans la limite des « missions de proximité » à l'exception des véhicules non repris aufichier informatisé :* certificats de situation.A2 - Permis de conduire à l'exception des conversions de brevets militaires, aux personnes domiciliéesou non dans l'arrondissement (décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001).A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devantces commissions.A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulationdes permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositifhomologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire deconduire en France.AS - Mesure administrative consécutive à un examen médical: édition du formulaire « arrêtéréférence 61» pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou decabinet agréés par monsieur le préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis deconduire. Délivrance aux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pourune durée limitée des catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude ».A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique.
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A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques.Cartes nationales d'identité :A8 - Cartes nationales d'identité au titre des missions de proximité.Élections :A9 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matièred'élections municipales.A10 - Cartes d'identité des maires et adjoints.A11 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire.A12 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire.A13 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle.Naturalisations et acquisition de la nationalité française :A14 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de lanationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures.Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :A15 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements.A16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publicsexcédant la compétence des maires.A17 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L. 3322-9 du code de la santépublique.A18 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons.A19 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois aumaximum (article L. 3332-15 du code de la santé publique).A20 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes oumobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à uneremise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou latranquillité publique.A21 - Fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois, des établissements ayant servi àcommettre des infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travailou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts).A22 - Interdiction de paraître dans un lieu, pour une durée maximale d'un mois, à l'égard d'unepersonne impliquée dans l'activité de trafic de stupéfiants (articles L. 22-11-1 du code de la sécuritéintérieure).A23 - Mise en demeure d'un bailleur d'engager une procédure de résiliation du bail (article L. 442-4-3 ducode de la construction et de l'habitation).A24 - Saisine du juge des contentieux de la protection pour solliciter la résiliation du bail sur lefondement de l'article L. 442-4-2 du code de la construction et de l'habitation en application de laprocédure prévue à l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation.
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A25 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 6 mois d'un local commercial, lieu ouétablissement ouvert au public, afin de prévenir la commission ou la réitération des infractions a lalégislation sur les stupéfiants ou connexes au trafic de stupéfiants, ou en cas de troubles à l'ordrepublic résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation ou safréquentation (articles L. 333-2 et L. 333-3 du code de la sécurité intérieure).A26 - Sonorisation sur la voie publique.A27 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter auniveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doiventporter les personnes habilitées.A28 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasionde ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronefhabité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes,ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteursmaximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluanten zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations.A29 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporairesdans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse.A30 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement.A31 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale.Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :A32 - Revendeur d'objets mobiliers.A33 - Agrément des gardes particuliers.Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :A34 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes.A35 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, sauf en ce qui concerne lesentreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds.A36 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carteeuropéenne d'armes à feu).A37 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public oude sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnesinterdites d'acquisition et de détention d'armes.Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :A38 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 etR. 2213-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT).A39 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doitintervenir (article R. 2213-33 du CGCT).A40 - Dérogations au délai de réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une crémation doitavoir lieu (article R. 2213-35 du CGCT).Activité commerciale :A41 - Dérogation au repos dominical.
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Dispositions relatives aux polices municipales :A42 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure).A43 - Autorisation visant a l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de policemunicipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure).A44 - Arrêtés autorisant :+ l'acquisition d'armes par les communes ;* la détention d'armes par les communes ;+ l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes (décret n° 2000-276du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 511-5 du code de la sécuritéintérieure et relatif à l'armement des agents de police municipale).A45 - Arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur d'État auprèsdes communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, desgardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté du13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès desservices déconcentrés du ministère de l'intérieur).Séjours des étrangers :A46 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d'autorisations provisoires de séjour,délivrance de certificats de résidence pour algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes derésident aux ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe.A47 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'unrécépissé de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de cesdécisions et la réponse aux recours gracieux.A48 - Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyagecollectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation des visas.A49 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs,l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux.ASO - Décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, enapplication des articles R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA.AS1 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 etL. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions.A52 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 251-1 àL. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions.A53 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 a L. 612-5 etL. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions.AS4 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesured'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions.ASS - Assignation à résidence en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 à L. 732-7, L. 733-1aL. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12du CESEDA.ASS bis - Décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdictionde retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 àL. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions.
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Divers :A56 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations.A57 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissementconçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public.A58 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel quebidon oujerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dansle cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments.A59 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire a titre conservatoire prévues par le 3° du Ii! del'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées.A60 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dansl'arrondissement, a l'exception des associations reconnues d'utilité publique.A61 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotionsdu 1° janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement.A62 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applicationsde police et dejustice dans les domaines relevant de leurs attributions.B - Collectivités localesB1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et dutransfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT).B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune(article L. 2112-3 du CGCT).B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L. 5222-1 du CGCT chargée del'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes.B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressortconcerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT).BS - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influencedans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT).B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics decoopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT).B7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la répartitionintercommunale des charges des écoles.B8 - Arrétés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de lacaisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative.B9 - Lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre duservice minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articlesL. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation).B10 - Actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement àl'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants et L. 5211-3 etsuivants du CGCT).
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B11 - Actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l'arrondissement(articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes,du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget,mandatement d'office et inscription d'office.B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents desservices déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution(article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions et décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié).B13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT (alinéas 2 et 3) en ce qui concerne les arrêtés pris par lesmaires au nom du pouvoir de police municipale.B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L. 2122-34 duCGCT.B15 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCT.B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret n° 2006-504 du3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004.B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolairesréservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classesélémentaires et maternelles d'enseignement public.B18 - Arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion desarrêtés de prorogation et d'annulation.B19 - Conventions et avenants des programmes action cœur de ville et petites villes de demain.B20 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinéesà l'exercice d'un culte.C - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets état qui relèvent de l'article 2 duprésent arrêté)C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme.C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation pour caused'utilité publique :* enquéte préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 à R. 112-24du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 121-1 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise encompatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions duchapitre Ill du titre Il du livre ler du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46et L. 153-54 et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique) ;* organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articlesL. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme) ;* arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilitéd'un document d'urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique, L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme) ;* enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique) ;* nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementaleétablie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leurindemnisation (article R. 111-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* arrété de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 du code de l'expropriation);
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* requéte en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R. 221-1 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9 et R. 511-1à R. 511-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique);* opération de restauration immobilière (titres | et 11! du livre ler du code de l'expropriation pourcause d'utilité publique et articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code del'urbanisme) ;* déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général descollectivités territoriales).C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignesélectriques n'intéressant qu'un seul arrondissement :* arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seularrondissement.C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural et de la pêche maritime.C5 - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l'établissement d'artéres souterraines detélécommunications permettant la pose de câbles.C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterrainesde gaz combustible par Engie.C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892modifiée et loi n° 374 du 6juillet 1943).C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques etcadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6juillet 1943).C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour deslimites des cimetières.C10 - Attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme.D - LogementD1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la constructionet de l'habitation).D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977).D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5 ducode de la construction et de l'habitation).D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application desarticles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation.DS - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnesdéfavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres.D6 - Office public d'habitations à loyer modéré (HLM) de Fourmies en application des dispositions desarticles R. 421-51 à R. 421-60 du code de la construction et de I'habitation.D7 - Lutte contre l'habitat indigne.E - Opérations immobilières de l'ÉtatE1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État,notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant àl'État.
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E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Étatintervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription.F - Expulsions - poursuites par voie de venteF1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion(article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée).F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative.F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la forcepublique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions del'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée par l'article 73 de la loi n° 2020-1525 du7 décembre 2020.F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter leconcours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation.FS - Décisions relatives :* d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite derésidences mobiles ;* d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5juillet 2000modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007).F6 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :* pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupationsillicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente ;* dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du10 juillet 2007) ;* dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés auxdemandeurs d'asile (L. 551-11 à 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA).F7 - Poursuites par voie de vente.F8 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 modifiée).Article 2: Délégation est donnée à monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe, pour signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :G - Sécurité et prévention de la délinauanceG1 - Conventions de coordination prévue par l'article L. 512-4 à l'article L. 512-7 du code de la sécuritéintérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents depolice municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée.G2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance.G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivitésterritoriales.G4 - Conventions relatives au dispositif « participation citoyenne ».GS - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique.
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H - ÉquinementH1 - Urbanisme - droit des sols - acquisitions foncières - expropriations :* concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État ;* organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur lamise en compatibilité d'un document d'urbanisme ;* enquéte publique portant sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme dans le cadred'une déclaration d'utilité publique, d'une déclaration de projet ou d'une procédure intégrée(articles L. 143-44 à 50 et L. 153-54 à 59 du code de l'urbanisme et L. 122-5 du code del'expropriation) ;* arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables a la déclaration d'utilité publique, desenquêtes parcellaires et arrétant l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;* requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation.Règle d'urbanisme particulière* zones d'aménagement concerté d'initiative État : article L. 311-1 du code de l'urbanisme.H2 - Transports* _ procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982modifiée).H3 - Réforme de l'aide au logement* réservation de logement au bénéfice de l'État (article R. 353-7 du code de la construction et del'habitation).|- Défense* visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscritesen application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983(instruction/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).| - Travail. emploi et formation professionnelle* courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L. 1233-84 ducode du travail) ;* conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail).Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, sous-préfetd'Avesnes-sur-Helpe, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :* engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifiéd'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux fraisde fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ;* engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant lesexpressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter lescrédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.Délégation de signature est également donnée à madame Sybille LEGUIADER, adjointe administrativeprincipale de 1** classe et à madame Marjorie HAUG, adjointe administrative de 1** classe, pour lasaisie des expressions de besoins sur l'application chorus formulaire et la constatation du service faitdans la limite des instructions données par monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, sous-préfetd'Avesnes-sur-Helpe, et sous l'autorité de celui-ci.Délégation de signature est également donnée monsieur David THOMAS, conseiller d'administrationde l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe, à madameSybille LEGUIADER, adjointe administrative de 1° classe, et à madame Marjorie HAUG, adjointeadministrative de 1° classe, dans le cadre de leur gestion de chorus-DT dans la limite des instructionsdonnées par monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe et sousl'autorité de celui-ci.
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Article 4: Délégation de signature est donnée à monsieur David THOMAS, conseiller d'administrationde l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe, en ce quiconcerne les affaires ressortissant de ses attributions: correspondance courante, copies certifiéesconformes, notes de service à l'exclusion de la correspondance portant décisions où instructionsgénérales.En outre, délégation de signature est donnée à monsieur David THOMAS, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe, concernant levisa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites enapplication de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instructionn° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer la correspondancecourante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées conformes, entrant dans lacompétence de leur service :* monsieur Bertrand SOIL, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau desrelations avec les collectivités territoriales ou à madame Alexia WARLANT, attachéed'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des relations avec les collectivitésterritoriales (en cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Bertrand SOIL) ;* monsieur Ryan CHERFI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des politiquesinterministérielles ou à madame Adeline CURTAZ, attachée d'administration de l'État, adjointeau chef du bureau des politiques interministérielles (en cas d'absence ou d'empéchement demonsieur Ryan CHERF)) ;* monsieur Ernesto PERALES AQUINO, attaché d'administration de l'État, chef du bureau ducabinet et des sécurités ou à monsieur Nicolas PETIT, attaché d'administration de l'État, adjointau chef de bureau du cabinet et des sécurités (en cas d'absence ou d'empéchement demonsieur Ernesto PERALES AQUINO) ;* madame Rose-Marie DOBBELSTEIN, attachée d'administration de l'État, en charge dudéveloppement territorial de la Sambre Avesnois au sein du bureau des politiquesinterministérielles ;* monsieur Julien LESPILETTE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de laréglementation et des libertés publiques ou a monsieur Grégory PENNE, secrétaire administratifde classe normale, adjoint au chef du bureau de la réglementation et des libertés publiques (encas d'absence ou d'empéchement de monsieur Julien LESPILETTE).Les agents en charge de l'admission au séjour au sein du bureau des libertés publiques et dont le nomsuit sont autorisés a revêtir de leur signature, à l'exclusion de tout autre document, les récépissés dedemande de carte de séjour, les attestations de prolongation de droits générées sur l'ANEF et sauf encas de troubles à l'ordre public, les duplicata, les changements de domicile infra-arrondissement et lesrenouvellements d'un titre d'une durée de 10 ans:* monsieur Grégory PENNE, secrétaire administratif de classe normale ;* monsieur Ben-Bellah BOUNOUA, adjoint administratif principal de 1° classe ;* madame Angélique SEGUIN, adjointe administrative principale de 2° classe ;* madame Karine JERCET, adjointe administrative principale de 1° classe ;* monsieur Mathieu ARNOLD, adjoint administratif de 2° classe.Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN,sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matièresénumérées ci-dessus par le présent arrêté, sera exercée par monsieur David THOMAS, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe, à l'exclusion des décisions comprenant les matières énumérées à l'article 2 qui seront exercées :* prioritairement par monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes ;* par monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai (en cas d'absence ou d'empêchementde monsieur Stéphane COSTAGLIOLI) ;° par monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai (en cas d'absence ou d'empêchement demonsieur Michel GOURIOU et de monsieur Stéphane COSTAGLIOLI).
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Préfecture du Nord - 2026-07-10-00006 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN,
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En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN,sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe, et de monsieur David THOMAS, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe, délégation designature est donnée à :monsieur Bertrand SOIL, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau desrelations avec les collectivités territoriales ;monsieur Ryan CHERFI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du développementlocal, de la politique de la ville et de la cohésion sociale ;monsieur Ernesto PERALES AQUINO, attaché d'administration de l'État, chef du bureau ducabinet et des sécurités ;madame Rose-Marie DOBBELSTEIN, attachée d'administration de l'État, en charge dudéveloppement territorial de la Sambre Avesnois au sein du bureau du développement local,de la politique de la ville et de la cohésion sociale ;monsieur Julien LESPILETTE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de laréglementation et des libertés publiques.Article 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'elle est amenée à assurer pendant des joursnon-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et defermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concernéà 8h00), monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe, a délégation designature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction dudroit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage paréthylotest électronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France ;les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articlesL. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articlesL. 251-1 aL. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions;les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesured'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'uneinterdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application desarticles L. 612-6 à L. 61211 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retraitde ces décisions ;les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogationd'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 duCESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, enapplication des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 etL. 722-10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures;les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux nerelevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit« Dublin Il!» et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de cesdécisions;les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux nerelevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4,L. 741-5 et L. 741-7, L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait deces décisions :les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 àL. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions;les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'articleKR. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'articleL. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demanded'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
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la saisine du magistrat du siége du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétentiond'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la courd'appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire ;les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill del'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protectionsubsidiaire ;les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines dumagistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre des procédures de maintien en soinspsychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santépublique notamment);les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre desdispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaireNOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1);les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolementconformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.En cas d'absence ou d'empéchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations serontexercées par le sous-préfet d'astreinte.Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a étédésigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe, a délégation de signature pour l'ensemble du département pour les actes énumérés au présentarticle 6 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 13 juillet 2026.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe, sontchargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille, le 10 HAL. 2025At \Bertrand GAUME
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Préfecture du Nord - 2026-07-10-00006 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN,
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BU NORD Préfecture du NordLibre Secrétariat généralFraternité
Direction de la coordination des politiques interministériellesService juridique
Arrété portant délégation de signaturea monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du travail;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi du 1" juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;
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Préfecture du Nord - 2026-07-10-00008 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai 31
Vu la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allegement desprocédures, notamment son article 119 ;Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative a la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notammentson article 7;Vu la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic;Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régimedes matériels de guerre, armes et munitions ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interditesd'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes etmunitions;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la régionHauts-de-France ;Vu le décret du 8 juin 2023 nommant monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai;
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Préfecture du Nord - 2026-07-10-00008 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai 32
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille;Vu le décret du 31 janvier 2025 nommant monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet deValenciennes ;Vu le décret du 10 mars 2026 nommant monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai ;Vu le décret du 24juin 2026 nommant monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, sous-préfetd'Avesnes-sur-Helpe ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 nommant madame Mary CHERPION, attachée principaled'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, services et bureauxde la préfecture du Nord ;Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écolesélémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles deformation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certainesconditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles deformation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L. 815-1du code rural ;Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écolesélémentaires et maternelles publiques ;Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédurede mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1):impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de ladétention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord du 17 mars 2015 et du 1° février 2022 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRÊTEArticle 1° - Délégation de signature est donnée à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai,pour assurer sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administrationdépartementale en ce qui concerne les matières suivantes :
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A - Réglementation et administration généraleCirculation :A1 - Cartes grises, dans la limite des missions dites « de proximité », à l'exception des véhicules nonrepris au fichier informatisé aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application dudécret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 :¢ certificats de situationA2 - Permis de conduire, dans la limite des missions dites "de proximité", à l'exception des conversionsde brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décretn° 2001-15 du 4 janvier 2001A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devantces commissionsA4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulationdes permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositifxhomologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire deconduire en FranceAS - Mesure administrative consécutive à un examen médical : édition du formulaire « arrêté référence61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agrééspar monsieur le préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivranceaux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée descatégories légères et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude »A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publiqueA7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiquesAssociations :A8 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dansl'arrondissementCartes nationales d'identité et passeports :A9 - Cartes nationales d'identité / passeports au titre des missions de proximitéÉlections :A10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matièred'élections municipalesA1 - Cartes d'identité des maires et adjointsA12 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraireA13 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maireA14 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle
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Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :A15 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugementsA16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publicsexcédant la compétence des mairesA17 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L. 3322-9 du code de la santépubliqueA18 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissonsA19 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois aumaximum (article L3332-15 du code de la santé publique)A20 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes oumobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés a uneremise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou latranquillité publiqueA21 - Fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois, des établissements ayant servi àcommettre des infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travailou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)A22 - Interdiction de paraître dans un lieu, pour une durée maximale d'un mois, à l'égard d'unepersonne impliquée dans l'activité de trafic de stupéfiants (articles L.22-11-1 du code de la sécuritéintérieure)A23 - Mise en demeure d'un bailleur d'engager une procédure de résiliation du bail (article L. 442-4-3 ducode de la construction et de l'habitation) ;A24 - Saisine du juge des contentieux de la protection pour solliciter la résiliation du bail sur lefondement de l'article L. 442-4-2 du code de la construction et de l'habitation en application de laprocédure prévue à l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitationA25 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 6 mois d'un local commercial, lieu ouétablissement ouvert au public, afin de prévenir la commission ou la réitération des infractions à lalégislation sur les stupéfiants ou connexes au trafic de stupéfiants, ou en cas de troubles à l'ordrepublic résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation ou safréquentation (articles L.333-2 et L.333-3 du Code de la sécurité intérieure)A26 - Sonorisation sur la voie publiqueA27 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter auniveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doiventporter les personnes habilitées
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A28 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasionde ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronefhabité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes,ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteursmaximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluanten zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentationsA29 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporairesdans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasseA30 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissementA31 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipaleProfessions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :A32 - Revendeurs d'objets mobilierA33 - Agrément des gardes particuliersArmes et tout acte relatif aux compétences suivantes :A34 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armesA35 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne lesentreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fondsA36 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carteeuropéenne d'armes à feu)A37 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public oude sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnesinterdites d'acquisition et de détention d'armesRéglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :A38 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 etR. 2213-24 du CGCT)A39 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doitintervenir (article R. 2213-33 du CGCT)A40 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoirlieu (article R. 2213-35 du CGCT)Activité commerciale :A41 - Dérogation au repos dominicalDispositions relatives aux polices municipales :A42 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure)
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A43 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de policemunicipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure)A44 - Arrêtés autorisant :+ l'acquisition d'armes par les communes« la détention d'armes par les communes+ l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes (article L. 511-5 ducode de la sécurité intérieure) et relatif à l'armement des agents de police municipaleA45 - Autorisation d'accès aux logiciels système d'immatriculation des véhicules (SIV) et systèmenational des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-champêtresA46 - Arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur d'État auprèsdes communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipales, desgardes-champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté du13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès desservices déconcentrés du ministère de l'intérieur)Naturalisations et acquisition de la nationalité française :A47 - Procés-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de lanationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procéduresDivers :A48 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestationsA49 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissementconçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre publicA50 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel quebidon oujerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dansle cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtimentsA51 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill del'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchéesA52 - Instruction pour l'ensemble du département du Nord, des dossiers relatifs à la délivrance desdistinctions honorifiques suivantes (à l'exception de la prise des arrêtés de nominationdépartementaux) : mérite agricole, médaille d'honneur des travaux publics, des syndicatsprofessionnels, mutualité coopération et crédit agricoles, médaille de l'aéronautique, mérite maritime,médaille d'honneur des transports routiers, port de décorations étrangères, médaille du tourisme,médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales, médaille d'honneur régionale, départementaleet communale, ordre des arts et lettres, médaille d'honneur agricole, médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, palmes académiquesA53 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du1* janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissementA54 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applicationsde police et dejustice dans les domaines relevant de leurs attributions
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B - Collectivités localesB1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et dutransfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT)B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune (articleL. 2112-3 du CGCT)B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L. 5222-1 du CGCT chargée del'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communesB4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressortconcerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT)BS - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influencedans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT)B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics decoopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT)B7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la répartitionintercommunale des charges des écolesB8 - Arrétés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de lacaisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducativeB9 - Lettres de rappel à la loi aux communes dans |'arrondissement en cas de non mise en œuvre duservice minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articlesL. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation)B10 - Actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement àl'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants et L. 5211-3 etsuivants du CGCT)B11 - Actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l'arrondissement(articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes,du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget,mandatement d'office et inscription d'officeB12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents desservices déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution(article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions et décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié)B13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT (alinéas 2 et 3) en ce qui concerne les arrêtés pris par lesmaires au nom du pouvoir de police municipaleB14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L. 2122-34 duCGCTB15 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCT
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B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret n° 2006-504 du3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolairesréservés a l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classesélémentaires et maternelles d'enseignement publicB18 - Arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion desarrêtés de prorogation et d'annulationB19 - Conventions et avenants des programmes action cœur de ville et petites villes de demainB20 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinéesà l'exercice d'un culteC - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets Etat qui relèvent de l'article 2 duprésent arrêté)C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanismeC2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation pour caused'utilité publique :* enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 à R. 112-24du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;+ arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 121-1 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique) ;«< enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise encompatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions duchapitre III du titre II du livre 1% du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique);« organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articlesL. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme) ;* arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilitéd'un document d'urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique), L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme) ;* enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique);* nomination des commissaires-enquéteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementaleétablie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leurindemnisation (article R. 111-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* arrêté de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 du code de |'expropriation)+ requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R. 221-1 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 a L. 511-9 et R. 5111à R. 511-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;¢ opération de restauration immobilière (titres | et III du livre ler du code de l'expropriation etarticles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de l'urbanisme) ;« déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général descollectivités territoriales).
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C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignesélectriques n'intéressant qu'un seul arrondissement :+ arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seularrondissementC4 - Servitudes tréfonciéres pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural et de la pêche maritimeCS - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l'établissement d'artères souterraines detélécommunications permettant la pose de câblesC6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterrainesde gaz combustible par EngieC7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892modifiée et loi n° 374 du 6juillet 1943)C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques etcadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6juillet 1943)C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour deslimites des cimetièresC10 - Attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanismeD - LogementD1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la constructionet de l'habitation)D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22juin 1977)D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5 ducode de la construction et de l'habitation)D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application desarticles L. 441-1 et R. 441-S du code de la construction et de l'habitationDS - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnesdéfavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membresD6 - Lutte contre l'habitat indigneE - Opérations immobilières de l'ÉtatE1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État,notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant àl'ÉtatE2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Étatintervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription
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F - Expulsions - poursuites par voie de venteF1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion(article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locativeF3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la forcepublique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions del'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée par l'article 73 de la loi n° 2020-1525 du7 décembre 2020F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter leconcours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisationFS - Décisions relatives :¢ d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite derésidences mobiles+ d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5juillet 2000modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007)F6 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :+ pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupationsillicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente ;¢ dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du10juillet 2007) ;. dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés auxdemandeurs d'asile (articles L. 551-11 à 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA).F7 - Poursuites par voie de venteF8 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi 89-462 du 6juillet 1989 modifiée)Article 2 - Délégation est donnée à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai, pour signerdans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :G - Sécurité et prévention de la délinquanceG1 - Conventions de coordination prévue par l'article L. 512-4 à l'article L. 512-7 du code de la sécuritéintérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents depolice municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnéeG2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquanceG3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivitésterritorialesG4 - Conventions relatives au dispositif « participation citoyenne »
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G5 - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publiqueH-EquipementH1 - Urbanisme - droit des sols - acquisitions foncières - expropriations :* concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État* organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur lamise en compatibilité d'un document d'urbanisme* enquête publique portant sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme dans le cadred'une déclaration d'utilité publique, d'une déclaration de projet ou d'une procédure intégrée(articles L. 143-44 à SO et L. 153-54 à 59 du code de l'urbanisme et L. 122-5 du code del''expropriation)+ arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, desenquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs+ requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriationRègle d'urbanisme particulière* zones d'aménagement concerté d'initiative Etat (article L. 311-1 du code de l'urbanisme)H2 - Transports* procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982modifiée) .H3 - Réforme de l'aide au logement* _ réservation de logement au bénéfice de l'État (article R. 353-7 du code de la construction et del'habitation)| - Défense. visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscritesen application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instructionn° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)| - Travail, emploi et formation professionnelle* courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L. 1233-84 ducode du travail)* conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail).Article 3 - Délégation de signature est donnée à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai,sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :* engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifiéd'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux fraisde fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ;* engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant lesexpressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter lescrédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
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Délégation de signature est également donnée à mesdames Marie-José TONDEUR, attachéed'administration de l'État et Christelle HALAT, adjointe technique, pour la saisie des expressions debesoins sur l'application chorus formulaires et la constatation du service fait dans la limite desinstructions données par monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai, et sous l'autorité decelui-ci.Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai,la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présentarrêté, sera exercée, par madame Mary CHERPION, attachée principale d'administration de l'État,secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai, à l'exclusion des décisions comprenant lesmatières énumérées à l'article 2 qui seront exercées :+ prioritairement par monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;+ par monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes (en cas d'absence oud'empêchement de monsieur Pierre AZZOPARDI) ;+ par monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe (en casd'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Pierre AZZOPARDI et de monsieurStéphane COSTAGLIOLI).En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de monsieur Michel GOURIOU; sous-préfet deCambrai, et de madame Mary CHERPION, attachée principale d'administration de l'État, secrétairegénérale de la sous-préfecture, délégation de signature est donnée, pour les matières relevant de leursattributions respectives, à :* madame Nathalie LESOIN, ingénieure principale, cheffe du bureau des réglementations et de lacohésion sociale, cheffe du pôle cohésion sociale et en cas d'absence ou d'empéchement decelle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par madame Séverine PAIX,secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe dupôle réglementations et citoyenneté ;* monsieur Roland MERIAUX, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des relationsavec les collectivités territoriales et de l'environnement, et en cas d'absence oud'empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée parmonsieur Benjamin BRIGOT, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau, chefdu pôle aménagement durable du territoire ;* monsieur Cyril HEROGUELLE, attaché d'administration de l'État, chargé de missiondéveloppement économique et emploi ;* madame Marie-José TONDEUR, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau ducabinet et des sécurités, en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci par madame AgnèsDUPIRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau,cheffe du pôle de la représentation de l'État.Délégation de signature est donnée à madame Mary CHERPION, secrétaire générale de lasous-préfecture de Cambrai, en ce qui concerne les affaires ressortissant a ses attributions: copies,correspondances courantes, notes de service à l'exclusion de la correspondance comportant décisionsde principe et instructions générales.En outre, délégation de signature est donnée à madame Mary CHERPION, secrétaire générale de lasous-préfecture de Cambrai, concernant le visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives auxobligations de service national, souscrites en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).Délégation est donnée aux cheffes de bureau et adjoints aux cheffes de bureau dont les noms suiventpour signer la correspondance courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiéesconformes entrant dans la compétence de leur service :
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* madame Nathalie LESOIN, ingénieure principale, cheffe du bureau des réglementations et de lacohésion sociale, cheffe du pôle cohésion sociale et en cas d'absence ou d'empéchement decelle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par madame Séverine PAIX,secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe a la cheffe de bureau, cheffe dupôle réglementations et citoyenneté ;* monsieur Roland MERIAUX, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des relationsavec les collectivités territoriales et de l'environnement, et en cas d'absence oud'empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée parmonsieur Benjamin BRIGOT, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau, chefdu pôle aménagement durable du territoire ;* monsieur Cyril HEROGUELLE, attaché d'administration de l'État, chargé de missiondéveloppement économique et emploi ;«< madame Marie-José TONDEUR, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau ducabinet et des sécurités, en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci par madame AgnèsDUPIRE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe dupôle de la représentation de l'État.Article 5 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des joursnon-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et defermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concernéà 8h00), monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai, a délégation de signature, pourl'ensemble du département, pour les décisions suivantes :¢ les décisions relatives à l'annulation, à la suspension provisoire du permis de conduire, à larestriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire enFrance ;« les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articlesL. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;« les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articlesL. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;« les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;« les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesured'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;* les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'uneinterdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application desarticles L. 612-6 à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retraitde ces décisions ;« les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogationd'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 duCESEDA ainsi que le retrait de ces décisions;- les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, enapplication des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;+ les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux nerelevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit« Dublin Ill» et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de cesdécisions;
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les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux nerelevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4,L. 741-5 et L. 741-7, L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait deces décisions ;les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1a L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'articleR. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'articleL. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demanded'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétentiond'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la courd'appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire ;les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III del'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées;la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protectionsubsidiaire ;les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du magistrat du siège dutribunal judiciaire dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques a lademande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;les arrétés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre desdispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaireNOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolementconformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.En cas d'absence ou d'empéchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations serontexercées par le sous-préfet d'astreinte.Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a étédésigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Michel GOURIOU a délégation de signature pour l'ensembledu département pour les actes énumérés au présent article 5 en cas d'absence ou d'empêchement dusous-préfet de permanence.Article 6 - Le présent arrêté entrera en vigueur le 13 juillet 2026.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Cambrai, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lite, le 10 JUIL. 2026
Bertrand GAUME
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PREFET ;DU NORD Préfecture du NordFa Secrétariat généralgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques interministériellesService juridique
Arrêté portant délégation de signatureà monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code rural et de la péche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du travail ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi du 1" juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;
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Préfecture du Nord - 2026-07-10-00010 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai 46
Vu la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allegement desprocédures, notamment son article 119 ;Vu la loi n° 2011-803 du 5juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative a la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notammentson article 7;Vu la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif a l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614du 5juillet 2000 modifiée relative a l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théatre ;Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interditesd'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignementdes étrangers ;Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes etmunitions;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées desécurité avec le port d'une arme;Vu le décret du 8 juin 2023 nommant monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;
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Préfecture du Nord - 2026-07-10-00010 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai 47
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu le décret du 31 janvier 2025 nommant monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet deValenciennes ;Vu le décret du 10 mars 2026 nommant monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai ;Vu le décret du 24juin 2026 nommant monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, sous-préfetd'Avesnes-sur-Helpe ;Vu l'arrêté ministériel du 1% octobre 2020, nommant monsieur Maxime DANDOIS, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecturede Douai ;Vu l'arrêté ministériel du 1% août 2022 nommant madame Mélanie MUSA, attachée principaled'administration de l'État, au poste de secrétaire générale adjointe à la sous-préfecture de Douai;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, services et bureauxde la préfecture du Nord ;Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écolesélémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles deformation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certainesconditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles deformation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L. 815-1du code rural :Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écolesélémentaires et maternelles publiques ;Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédurede mise en demeure et d'évacuation forcée des occupantsillicites d'un terrain ;Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1):impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de ladétention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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Préfecture du Nord - 2026-07-10-00010 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai 48
ARRETEArticle 1": Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai,pour assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administrationdépartementale, en ce qui concerne les matières suivantes :A - Réglementation et administration généraleCirculation :A1 - Cartes grises, dans la limite des missions dites « de proximité », à l'exception des véhicules nonrepris au fichier informatisé aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application dudécret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 :* certificats de situationA2 - Permis de conduire, dans la limite des missions dites « de proximité », à l'exception des conversionsde brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décretn° 2001-15 du 4 janvier 2001A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devantces commissionsA4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulationdes permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositifxhomologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et a l'interdiction temporaire deconduire en FranceAS - Mesure administrative consécutive a un examen médical : édition du formulaire « arrété référence61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agrééspar monsieur le préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivranceaux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée descatégories légères et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude »A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publiqueA7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiquesCartes nationales d'identité :A8 - Cartes nationales d'identité au titre des missions de proximitéÉlections :A9 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matièred'élections municipalesA10 - Cartes d'identité des maires et adjointsA11 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraireA12 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire
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A13- Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôleNaturalisations et acquisition de la nationalité française :A14 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de lanationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procéduresAutorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :A15 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugementsA16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publicsexcédant la compétence des mairesA17 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L. 3322-9 du code de la santépubliqueA18 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissonsA19 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum(article L3332-15 du code de la santé publique)A20 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes oumobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à uneremise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou latranquillité publiqueA21 - Fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois, des établissements ayant servi àcommettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travailou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)A22 - Interdiction de paraître dans un lieu, pour une durée maximale d'un mois, à l'égard d'unepersonne impliquée dans l'activité de trafic de stupéfiants (articles L.22-11-1 du code de la sécuritéintérieure)A23 - Mise en demeure d'un bailleur d'engager une procédure de résiliation du bail (article L. 442-4-3 ducode de la construction et de l'habitation)A24 - Saisine du juge des contentieux de la protection pour solliciter la résiliation du bail sur lefondement de l'article L. 442-4-2 du code de la construction et de l'habitation en application de laprocédure prévue à l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitationA25 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 6 mois d'un local commercial, lieu ouétablissement ouvert au public, afin de prévenir la commission ou la réitération des infractions à lalégislation sur les stupéfiants ou connexes au trafic de stupéfiants, ou en cas de troubles à l'ordrepublic résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation ou safréquentation (articles L.333-2 et L.333-3 du Code de la sécurité intérieure)A26 - Sonorisation sur la voie publiqueA27 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter auniveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doiventporter les personnes habilitées
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A28 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée a l'occasionde ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronefhabité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formesballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteursmaximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluanten zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentationsA29 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporairesdans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasseA30 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissementProfessions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :A31 - Revendeur d'objets mobiliersA32 - Agrément des gardes particuliersArmes et tout acte relatif aux compétences suivantes :A33 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armesA34 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne lesentreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fondsA35 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carteeuropéenne d'armes à feu)A36 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public oude sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnesinterdites d'acquisition et de détention d'armesChasse :A37 - Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasse original ou d'un duplicataRéglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :A38 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 etR. 2213-24 du CGCT)
xA39 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doitintervenir (article R. 2213-33 du CGCT)A40 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoirlieu (article R. 2213-35 du CGCT)Activité commerciale :A41 - Dérogation au repos dominical
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Dispositions relatives aux polices municipales :A42 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure)A43 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de policemunicipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure)A44 - Signature des arrêtés autorisant :+ l'acquisition d'armes par les communes* la détention d'armes par les communes* l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 511-5 du code de lasécurité intérieure)A4S - Signature des arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseurd'État auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de policemunicipale, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêtédu 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprèsdes services déconcentrés du ministère de l'intérieur)A46 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipaleA47 - Autorisation d'accès aux logiciels système d'immatriculation des véhicules (SIV) et systèmenational des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-champêtresSéjour des étrangers pour les arrondissements de Douai et de Cambrai :A48 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d'autorisations provisoires de séjour,délivrance de certificats de résidence pour algériens, de cartes de séjour temporaires et pluriannuelles,de cartes de résident aux ressortissants étrangersA49 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'unrécépissé de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de cesdécisions et la réponse aux recours gracieuxASO - Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyagecollectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation des visasAS1 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs,l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieuxAS2 - Décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, enapplication des articles R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDAAS3 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 etL. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisionsA54 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 251-1 àL. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisionsA55 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 etL. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions
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A56 - Décisions fixant le pays a destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesured'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisionsA56 bis - Décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdictionde retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 àL. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions.Divers :AS7 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestationsA58 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissementconçus pour être lancés par Un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre publicA59 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel quebidon ou jerrican, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dansle cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtimentsA60 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill del'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchéesA61 - Délivrance des récépissés (création, modification et dissolution) et des courriers relatifs auxassociations ayant leur siège dans l'arrondissement à l'exception des associations reconnues d'utilitépubliqueA62 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du1" janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissementA63 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applicationsde police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributionsB — Collectivités localesB1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et dutransfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT)B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune (articleL. 2112-3 du CGCT)B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L. 5222-1 du CGCT chargée del'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communesB4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressortconcerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT)
BS - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influencedans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT)B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics decoopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT)
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B7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la répartitionintercommunale des charges des écolesB8 - Arrétés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de lacaisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducativeB9 - Rédaction et signature des lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas denon mise en œuvre du service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires encas de grève (articles L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation)B10 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dansl'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 etsuivants et L. 5211-3 et suivants du CGCT)B11 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans'arrondissement (articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambrerégionale des comptes, du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectorauxportant règlement du budget, mandatement d'office et inscription d'officeB12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents desservices déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décretn° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars 1982relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)B13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par lesmaires au nom du pouvoir de police municipaleB14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L. 2122-34 duCGCTB15 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCTB16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret n° 2006-504 du3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1TM juillet 2004B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolairesréservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classesélémentaires et maternelles d'enseignement publicB18 - Signature des arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), àl'exclusion des arrêtés de prorogation et d'annulationB19 - Signature des conventions et des avenants des programmes action coeur de ville et petites villesde demainB20 - Avis sur tous projets portant sur Une construction nouvelle ou une installation existante destinéesà l'exercice d'un culteC - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets État qui relèvent de l'article 2 duprésent arrêté)C1 - Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme
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C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation pour caused'utilité publique :* enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 àR. 112-24 du code de l''expropriation pour cause d'utilité publique) ;+ arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 121-1 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* enquéte préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise encompatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions duchapitre III du titre Il du livre 1% du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 etL.153-54 et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique) ;* organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête(articles L. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme);* arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise encompatibilité d'un document d'urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique, L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme) ;+ enquéte parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l'expropriation)* nomination des commissaires-enquéteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementaleétablie chaque année par arrété préfectoral et fixation par arrété du montant de leurindemnisation (article R. 111-1 du code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ) ;* arrêté de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 a R. 132-4 du code del''expropriation pour cause d'utilité publique) ;* requéte en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R. 221-1 du code de'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 a L. 511-9 etR. 511-1 à R. 511-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique);* opération de restauration immobilière (titre | et II! du livre ler du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique et articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du codede l'urbanisme);¢ déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L. 2243-1 a L. 2243-4 du code général descollectivités territoriales) ;C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignesélectriques n'intéressant qu'un seul arrondissement* arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seularrondissementC4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural et de la pêche maritimeC5 - Conventions de servitudes établies par ORANGE, pour l'établissement d'artères souterraines detélécommunications permettant la pose de câblesC6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterrainesde gaz combustible par ENGIEC7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892modifiée et la loi n° 43-374 du 6juillet 1943)C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques etcadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 43-374 du 6juillet 1943)
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C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour deslimites des cimetiéresC10 - Attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanismeD - LogementD1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la constructionet de l'habitation)D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5 ducode de la construction et de l'habitation)D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application desarticles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitationDS - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnesdéfavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membresD6 - Lutte contre l'habitat indigneE - Opérations immobilières de l'ÉtatE1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État,notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant àl'ÉtatE2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Étatintervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcriptionF - Exoulsions - poursuites par voie de venteF1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locativeF3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la forcepublique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions del'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée par l'article 73 de la loi n° 2020-1525 du7 décembre 2020F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter leconcours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisationF5 - Décisions relatives :¢ d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite derésidences mobiles ;* d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5juillet 2000modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007).
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F6 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :* pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupationsillicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente;e dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du10juillet 2007) ;* dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés auxdemandeurs d'asile (articles L. 551-11 à 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA).F7 - Poursuites par voie de vente.F8 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 modifiée).Article 2 : Délégation est donnée à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai, pour signer dansles limites de son arrondissement, les décisions suivantes :G - Sécurité et prévention de la délinquanceG1 - Signature des conventions de coordination prévue par les articles L. 512-4 à L. 512-7 du code de lasécurité intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement auxagents de police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnéeG2 - Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquanceG3 - Signature des conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et lescollectivités territorialesG4 - Signature des conventions relatives au dispositif « participation citoyenne »GS - Signature des arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publiqueH - ÉquipementH1 - Urbanisme - droit des sols - acquisitions foncières - expropriations :* concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État ;* organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur lamise en compatibilité d'un document d'urbanisme ;* enquéte publique portant sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme dans le cadred'une déclaration d'utilité publique, d'une déclaration de projet ou d'une procédure intégrée(articles L. 143-44 à 50 et L. 153-54 à 59 du code de l'urbanisme et L. 122-5 du code del'expropriation) ;* arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, desenquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;* requéte en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriationRègle d'urbanisme particulière :Zones d'aménagement concerté d'initiative État : article L. 311-1 du code de l'urbanisme.H2 - Transports+ Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transportsintérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée)H3 - Réforme de l'aide au logement ;
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+ Réservation de logement au bénéfice de l'État (article R. 353-7 du code de la construction et del'habitation.| - Défense¢ Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscritesen application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instructionn° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)| - Travail. emploi et formation professionnelle* signature des courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (articleL. 1233-84 du code du travail) ;* négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code dutravail).Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai,pour la délivrance des récépissés (création, modification et dissolution) et des courriers relatifs auxassociations ayant leur siège dans l'arrondissement de Lille.Article 4 : Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai, surle BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :* engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifiéd'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux fraisde fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ;* engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant lesexpressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter lescrédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.Délégation de signature est donnée à monsieur Maxime DANDOIS et à madame Emilie CIRAUX,secrétaire administrative, pour la saisie des expressions sur l'application chorus et la constatation duservice fait dans la limite des instructions données par monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet deDouai, et sous l'autorité de celui-ci.Délégation de signature est également donnée à monsieur Maxime DANDOIS et à madame EmilieCIRAUX, secrétaire administrative, dans le cadre de leur gestion de chorus-DT dans la limite desinstructions données par monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai, et sous l'autorité de celui-ci.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai,la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présentarrêté, à l'exclusion de celles reprises à l'article 2, sera exercée par monsieur Maxime DANDOIS,conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général à la sous-préfecture deDouai ou par madame Mélanie MUSA, attachée principale d'administration de l'État, secrétairegénérale adjointe, en cas d'absence ou d'empéchement simultanés de monsieur AZZOPARDI et demonsieur DANDOIS.Concernant les matières énumérées à l'article 2, la délégation de signature sera exercée, en casd'absence ou d'empêchement de monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai :*__ prioritairement par monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai ;* par monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes (en cas d'absence oud'empêchement de monsieur Michel GOURIOU) ;
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* par monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe (en casd'absence ou d'empéchement simultanés de monsieur Stéphane COSTAGLIOLI et de monsieurMichel GOURIOU).En outre, délégation de signature est donnée à monsieur Maxime DANDOIS concernant le visa desdéclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites en applicationde l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du6 novembre 1984).En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai,de monsieur Maxime DANDOIS, secrétaire général et de madame Mélanie MUSA, secrétaire généraleadjointe et cheffe du bureau de la prévention et de la protection des populations, délégation designature est donnée a:* __ monsieur Billy GUERIN, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementationet des libertés publiques, à l'exception des matières reprises à l'alinéa A4 ;* madame Séverine DELAURIE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureaudes affaires territoriales et de l'environnement, à l'exception des matières reprises à l'alinéa A4 ;Article 6: Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer lacorrespondance courante et les décisions entrant dans la compétence de leur service :1. madame Mélanie MUSA, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale adjointeet cheffe du bureau de la prévention et de la protection des populations et des affaires générales. Encas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, la délégation qui lui est conférée sera exercée parmadame Edith HAINAUT, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe du bureau de la prévention etde la protection des populations;2. monsieur Billy GUERIN, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation etdes libertés publiques. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature quilui est conférée sera exercée par monsieur Rony HUMEZ, secrétaire administratif, adjoint au chef dubureau de la réglementation et des libertés publiques.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de messieurs Billy GUERIN et Rony HUMEZ, ladélégation de signature qui leur est conférée, en matière de droit au séjour des étrangers pour lesarrondissements de Douai et de Cambrai, sera exercée par monsieur Nicolas BUSCOT, responsable dupôle des étrangers.Délégation de signature est donnée aux agents affectés au pôle « étrangers» du bureau de laréglementation et des libertés publiques dont le nom suit pour les récépissés de demande de carte deséjour (première délivrance, renouvellement, modification, duplicata), les attestations de prolongationd'instruction générées sur l'application numérique des étrangers en France (ANEF) et les attestationsremises à la demande des usagers voire des administrations :* monsieur Nicolas BUSCOT, secrétaire administratif;* madame Sandrine CATILLON, secrétaire administrative ;* madame Harmonie MANOUVRIER, secrétaire administrative;* madame Angèle MAIART, adjointe administrative principale.3. Madame Séverine DELAURIE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau desaffaires territoriales et de l'environnement.
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En cas d'absence ou d'empêchement de madame Séverine DELAURIE, délégation de signature est amonsieur Charles HENAUX, attaché, adjoint à la cheffe de bureau des affaires territoriales et del'environnement.4. Monsieur Arnaud HELLEMANS, attaché d'administration de l'État, chargé de mission développementéconomique et emploi.Article 7 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des joursnon-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et defermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concernéà 8h00), monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai a délégation de signature, pour l'ensembledu département, pour les décisions suivantes :les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction dudroit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage paréthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articlesL. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articlesL. 251-1 aL. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesured'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'uneinterdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application desarticles L. 612-6 à L. 61211 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retraitde ces décisions ;les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogationd'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 duCESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, enapplication des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux nerelevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit« Dublin Ill» et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de cesdécisions;les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux nerelevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-S et L. 741-7, L. 744-1,L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de cesdécisions ;les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'articleL. 754-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demanded'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
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Préfecture du Nord - 2026-07-10-00010 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai 60
la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétentiond'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la courd'appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire ;les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III del'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protectionsubsidiaire ;les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines dumagistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre des procédures de maintien en soinspsychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santépublique notamment);les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre desdispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaireNOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1);les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolementconformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.En cas d'absence ou d'empéchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations serontexercées par le sous-préfet d'astreinte.Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a étédésigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Pierre AZZOPARDI a délégation de signature pour l'ensembledu département pour les actes énumérés au présent article 7 en cas d'absence ou d'empêchement dusous-préfet de permanence.Article 8 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 13 juillet 2026.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Douai, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille, le 10 JUIL. 2026H \
Bertrand GAUME
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Préfecture du Nord - 2026-07-10-00010 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai 61
MORE Préfecture du NordLibé Secrétariat généralFraternité
Direction de la coordination des politiques interministériellesService juridique
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI,sous-préfet de Valenciennes
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'éducation;Vu le code électoral ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du travail ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi du 1° juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;
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Vu la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allegement desprocédures, notamment son article 119 ;Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notammentson article 7;Vu la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif a l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2010-783 du 8juillet 2010 portant modifications diverses du CGCT ;Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interditesd'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignementdes étrangers ;Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes etmunitions;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2016-473 du 14 avril 2016 portant création des chambres de commerce et d'industrielocales de l'Artois, Grand Hainaut, Grand Lille et Littoral Hauts-de-France ;
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Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées desécurité avec le port d'une arme ;Vu le décret du 8 juin 2023 nommant monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu le décret du 31 janvier 2025 nommant monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet deValenciennes ;Vu le décret du 10 mars 2026 nommant monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai ;Vu le décret du 24juin 2026 nommant monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, sous-préfetd'Avesnes-sur-Helpe ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2024 nommant monsieur Fabrice DE STAERCKE, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecturede Valenciennes ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, des services et desbureaux de la préfecture du Nord ;Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative a la désaffectation des biens des écolesélémentaires, des colléges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles deformation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L 815-1du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certainesconditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles deformation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L. 815-1du code rural ;Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écolesélémentaires et maternelles publiques ;Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédurede mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1):impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de ladétention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord du 17 mars 2015 et du 1° février 2022 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ; 3/17
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ARRETEArticle 1": Délégation de signature est donnée à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet deValenciennes, pour assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement,l'administration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :A-Réglementation et administration généraleCirculation :A1 - Cartes grises, dans la limite des « missions de proximité », à l'exception des véhicules non repris aufichier informatisé, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décretn° 2001-15 du 4 janvier 2001:* certificats de situation.A2 - Permis de conduire dans la limite des « missions de proximité » à l'exception des conversions debrevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décretn° 2001-15 du 04janvier 2001.A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires, des médecins agrééshors commission médicale et convocations devant ces commissions.A4 - Actes et activités liés à la délivrance, a la rétention, à la suspension administrative, à l'annulationdes permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositifhomologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire deconduire en France.AS - Récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul.A6 - Mesures administratives consécutives à un examen médical.Admission au séjour :A7 - Délivrance des récépissés de demande de titres de séjour, des attestations de prolongation dedroits, et d'autorisations provisoires de séjour, délivrance de certificats de résidence pour algériens, decartes de séjour temporaires et pluriannuelles, de cartes de résident aux ressortissants étrangersdomiciliés dans l'arrondissement de Valenciennes.A8 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'unrécépissé de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de cesdécisions et la réponse aux recours gracieux.A9 - Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyagecollectifs, décision de prorogation des visas et des titres de voyages pour bénéficiaires d'une protectioninternationale.A10 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs etl'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux.A1 - Décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, enapplication des articles R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA.
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Al2 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 etL. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions.A3 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 251-1 àL. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions.A14 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 etL. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions.A15 - Décisions fixant le pays a destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesured'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions.A15 bis - Décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdictionde retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 àL. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions.Naturalisations et acquisition de la nationalité française :A16 - Procés-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de lanationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures.Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :A17 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements.A18 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publicsexcédant la compétence des maires.A19 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L. 3322-9 du code de la santépublique.A20 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes oumobiles de vente a emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place,destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, lasécurité ou la tranquillité publique.A21 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons.A22 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum(article L. 3332-15 du code de la santé publique).A23 - Fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois, des établissements ayant servià commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travailou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts).A24 - Interdiction de paraître dans un lieu, pour une durée maximale d'un mois, à l'égard d'unepersonne impliquée dans l'activité de trafic de stupéfiants (articles L. 22-11-1 du code de la sécuritéintérieure).A25 - Mise en demeure d'un bailleur d'engager une procédure de résiliation du bail (article L. 442-4-3 ducode de la construction et de l'habitation).
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A26 - Saisine du juge des contentieux de la protection pour solliciter la résiliation du bail sur lefondement de l'article L. 442-4-2 du code de la construction et de l'habitation en application de laprocédure prévue à l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation.A27 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 6 mois d'un local commercial, lieu ouétablissement ouvert au public, afin de prévenir la commission ou la réitération des infractions a lalégislation sur les stupéfiants ou connexes au trafic de stupéfiants, ou en cas de troubles à l'ordrepublic résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation ou safréquentation (articles L. 333-2 et L. 333-3 du code de la sécurité intérieure).A28 - Sonorisation sur la voie publique.A29 - Quétes sur la voie publique (actes concernant les ceuvres et organismes non habilités a quéter auniveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doiventporter les personnes habilitées.A30 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique.A31 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasionde ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronefhabité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes,ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteursmaximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluanten zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations, ouverture temporaire autrafic international de l'aérodrome de Valenciennes-Denain.A32 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporairesdans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse.A33 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement.Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :A34 - Revendeur d'objets mobiliers.A35 - Agrément des gardes particuliers.Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :A36 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes.A37 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne lesentreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds.A38 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carteeuropéenne d'armes à feu).A39 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public oude sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnesinterdites d'acquisition et de détention d'armes.
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Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :A40 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 etR. 2213-24 du CGCT).A41 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doitintervenir (article R. 2213-33 du CGCT).A42 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoirlieu (article R. 2213-35 du CGCT).Dispositions relatives aux polices municipales :A43 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure).A44 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de policemunicipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure).A45 - Arrêtés autorisant :* l'acquisition d'armes par les communes ;* la détention d'armes par les communes ;* l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes ;(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 511-5 du code de lasécurité intérieure).A46 - Arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur d'État auprèsdes communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, desgardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté du13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès desservices déconcentrés du ministère de l'intérieur).A47 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale.A48 - Autorisation d'accès aux logiciels système d'immatriculation des véhicules (SIV) et systèmenational des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-champêtres.Divers :A49 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dansl'arrondissement.A50 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations.A51 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissementconçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public.A52 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel quebidon ou jerrican, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dansle cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments.A53 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du lil del'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées.7/17
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AS4 - Instruction des dossiers relatifs a la médaille d'honneur du travail pour les promotions du1" janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement.ASS - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applicationsde police et dejustice dans les domaines relevant de leurs attributions.B - Développement territorialCollectivités Locales :B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et dutransfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT).B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune (articleL. 2112-3 du CGCT).B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L. 5222-1 du CGCT chargée del'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes.B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressortconcerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT).BS - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siége et leur zone d'influencedans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT).B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics decoopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT).B7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la répartitionintercommunale des charges des écoles.B8 - Arrétés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de lacaisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative.B9 - Lettres de rappel a la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre duservice minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articlesL. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation).B10 - Actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement àl'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants et L. 5211-3 etsuivants CGCT).B11 - Actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l'arrondissement(articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes,du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget,mandatement d'office et inscription d'office.B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents desservices déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décretn° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars 1982relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions).
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B13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par lesmaires au nom du pouvoir de police municipale.B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L. 2122-34 duCGCT.B15 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCT.B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret n° 2006-504 du3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004.B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolairesréservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classesélémentaires et maternelles d'enseignement public.B18 - Arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion desarrêtés de prorogation et d'annulation.B19 - Conventions et avenants des programmes action cœur de ville et petites villes de demain.B20 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinéesà l'exercice d'un culte (avis préalable à la délivrance de permis de construire, de permis d'aménager, depermis de démolir ou de déclarations préalables portant sur une construction nouvelle ou uneinstallation existante destinée à l'exercice d'un culte - art. L. 422-541 du code de l'urbanisme).Élections :B21 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matièred'élections municipales.B22 - Cartes d'identité des maires et adjoints.B23 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire.B24 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire.B25 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle.Activité commerciale :B26 - Dérogation au repos dominical.C - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets état qui relèvent de l'article 2 duprésent arrêté)C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme.C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation pour caused'utilité publique :* enquéte préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 à R. 112-24du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 121-1 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique) ; 9/17
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+ enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise encompatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions duchapitre III du titre II du livre 1% du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articlesL. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme) ;* arrété pronongant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilitéd'un document d'urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique , L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme) ;* enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 a R. 131-14 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique) ;* nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementaleétablie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leurindemnisation (article R. 111-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;*__ arrêté de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique) ;* requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R. 221-1 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9 et R. 511-1à R. 511-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* opération de restauration immobilière (titres | et III du livre ler du code de l'expropriation pourcause d'utilité publique et articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code del''urbanisme) ;* déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général descollectivités territoriales).C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignesélectriques n'intéressant qu'un seul arrondissement :* arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seularrondissement.C4 - Servitudes tréfonciéres pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural et de la pêche maritime.CS - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l'établissement d'artéres souterraines detélécommunications permettant la pose de cables.C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterrainesde gaz combustible par Engie.C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892modifiée et loi n° 43-374 du 6juillet 1943).C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques etcadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, la loi n° 43-374 du 6juillet 1943).C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour deslimites des cimetières.C10 - Attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme.
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D - LogementD1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la constructionet de l'habitation).D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22juin 1977).
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5 ducode de la construction et de l'habitation).D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application desarticles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation.DS - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnesdéfavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres.D6 - Lutte contre l'habitat indigne.E - Opérations immobilières de l'ÉtatE1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État,notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant al'État.E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Étatintervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription.F - Expulsions - poursuites par voie de venteF1 - Réception de toutes décisions exécutoires dans le cadre d'une procédure d'expulsion.F2 - Prévention des expulsions :* courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux administratifs relatifs auxassignations et aux commandements de quitter les lieux ;* courriers, convocations aux réunions de prévention des expulsions.F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la forcepublique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions del'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifié par l'article 73 de la loi n° 2020-1525 du7 décembre 2020.F4 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion.F5 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter leconcours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation.F6 - Décisions relatives :* aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidencesmobiles;* aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée etcirculaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007). 11/17
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F7 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :* pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupationsillicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente;¢ dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du10 juillet 2007) ;¢ dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés auxdemandeurs d'asile (articles L.551-11 à 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA).F8 - Poursuites par voie de vente.F9 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 modifiée).Article 2: Délégation est donnée à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes,pour signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes : |G - Sécurité et prévention de la délinauanceG1 - Conventions de coordination prévue par l'article L. 512-4 à l'article L. 512-7 du code de la sécuritéintérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents depolice municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée.G2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance.G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivitésterritoriales.G4 - Conventions relatives au dispositif « participation citoyenne ».GS - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique.H - ÉquipementH1 - Urbanisme - droit des sols - acquisitions foncières ~ expropriation :* concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État;¢ organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur lamise en compatibilité d'un document d'urbanisme ;* enquéte publique portant sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme dans le cadred'une déclaration d'utilité publique, d'une déclaration de projet ou d'une procédure intégrée(articles L. 143-44 à 50 et L. 153-54 à 59 du code de l'urbanisme et L. 122-5 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, desenquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;* requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation.Règle d'urbanisme particulière* zones d'aménagement concerté d'initiative Etat (article L. 311-1 du code de l'urbanisme).H2 - Transports* procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transportsintérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée).
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H3 - Réforme de l'aide au logement+ réservation de logement au bénéfice de l'État (article 353-7 du code de la construction et del'habitation).| - Défense+ Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscritesen application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instructionn° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).| - Travail, emploi et formation professionnelle¢ courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L. 1233-84 ducode du travail) ;* conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail).Article 3: Délégation de signature est donnée a monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet deValenciennes, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :* engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifiéd'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ;* engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant lesexpressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter lescrédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.Délégation de signature est également donnée à madame Isabelle DOMER, adjointe administrative et àmadame Laure DERNONCOURT, adjointe administrative, pour la saisie des expressions de besoins surles applications Chorus formulaires et Chorus-DT et la constatation du service fait dans la limite desinstructions données par monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes et sousl'autorité de celui-ci.Article 4: En cas d'absence où d'empéchement de monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet deValenciennes, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-dessus énumérées seraexercée par monsieur Fabrice DE STAERCKE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Valenciennes, mais à l'exclusion des courriersvalant décision aux maires, aux présidents d'EPCI et aux parlementaires, qui seront signés :* prioritairement par monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe;* par monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai, en cas d'absence ou d'empéchementde monsieur Jean-DanielMONTET-JOURDRAN ;* par monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai, en cas d'absence ou d'empéchementsimultanés de monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN et de monsieur Michel GOURIOU.Article 5: Délégation est donnée à monsieur Fabrice DE STAERCKE, secrétaire général de la sous-préfecture de Valenciennes, pour signer les copies certifiées conformes de documents, lacorrespondance courante, les notes de service.En outre, délégation de signature est donnée à monsieur Fabrice DE STAERCKE concernant le visa desdéclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites en applicationde l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du6 novembre 1984).
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Article 6: Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer lacorrespondance courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées conformes dedocuments entrant dans la compétence de leur bureau :1. madame Pénélope KUSTOSZ, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des sécurités. Encas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée seraexercée par madame Aurore DOUVRY, adjointe à la cheffe du bureau des sécurités, attachéed'administration de l'État ;2. monsieur Anthony LALLEMAND, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des libertéspubliques. En cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui estconférée sera exercée par madame Anne DUFOUR, adjointe au chef du bureau des libertés publiques,attachée d'administration de l'État ;En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de monsieur Anthony LALLEMAND et de madameAnne DUFOUR, délégation est donnée à madame Florence DORIGNY, secrétaire administrative declasse supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle « réglementation générale » pour signerla correspondance courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées conformesde documents ;3. madame Christiane HENNIAUX, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau dudéveloppement territorial. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signaturequi lui est conférée sera exercée par madame Nathalie GINESTET-TREFOIS, attachée d'administrationde l'État;4. madame Sabrina LEDUC, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la cohésionsociale. En cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conféréesera exercée par madame Sophie MOGUET, attachée d'administration de l'État.Article 7 : Délégation est également donnée aux agents dont les noms suivent pour signer les actesentrant dans les matières ci-dessous limitativement énumérées :1. madame Pénélope KUSTOSZ, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des sécurités, ouen cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, madame Aurore DOUVRY, attachée d'administrationde l'État, adjointe à la cheffe du bureau des sécurités, pour les actes relevant du point A47 listés en A -Réglementation et administration générale ;2. monsieur Anthony LALLEMAND, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des libertéspubliques ou, en cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci, madame Anne DUFOUR, adjointe auchef du bureau des libertés publiques, attachée d'administration de l'État pour les actes relevant despoints A4, AS, A6, A7, A9, A16, A34, A35, A36, A37, A39, A40, A41 et A48 listés en A - Réglementation etadministration générale ;3. en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Anthony LALLEMAND et de madameAnne DUFOUR, madame Nathalie BRICOUT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffede section pôle étranger - bureau des libertés publiques - pour les décisions favorables au droit desétrangers qui concernent les points A7 et A9 listés en A - Réglementation et administration générale ;4. madame Delphine VERE, secrétaire administrative de classe normale, au sein du pôle étranger -bureau des libertés publiques - pour le renouvellement des cartes de résident (ANEF), lerenouvellement des cartes visiteurs (ANEF), et le renouvellement des cartes liens personnels etfamiliaux (papier) ;
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Préfecture du Nord - 2026-07-10-00012 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
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5. en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Anthony LALLEMAND et de madameAnne DUFOUR, madame Florence DORIGNY, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe dupdle « réglementation générale » - bureau des libertés publiques - pour les actes relevant des pointsA30, A34, A35, A36, A37, A39, A40 et A41 listés en A - Réglementation et administration générale ;6. délégation de signature est donnée aux agents en charge de l'admission au séjour au sein du bureaudes libertés publiques, dont le nom suit, et à l'exclusion de tout autre document pour: les récépissésde demande de carte de séjour remis aux étrangers admis a souscrire une demande de titre de séjour(première délivrance, renouvellement, modification, duplicata) auprès de la préfecture du Nord au vud'un dossier complet comprenant les pièces probantes relatives a leur état civil, à leur domiciliationdans le département du Nord et a l'objet de leur demande d'admission au séjour; les autorisations deprolongation de droits pour les demandes de titres déposées dans l'application numérique desétrangers en France (ANEF); les demandes de titres étudiants déposées dans l'application numériquedes étrangers en France (ANEF) sauf en cas de trouble à l'ordre public (mention au B2) ; les demandesde duplicata ou de modification d'un titre de séjour (changement d'adresse, changement d'état civil)déposées sur l'application numérique des étrangers en France (ANEF) sauf en cas de trouble à l'ordrepublic (mention au B2) :* madame Nathalie BRICOUT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,* madame Delphine VERE, secrétaire administrative de classe normale,* madame Laurence FOURDRIN, adjointe administrative principale de 1°" classe,* madame Karine PAPIN-LEBRUN, adjointe administrative principale de 1°" classe,* madame Christelle COLLADO, adjointe administrative principale de 2° classe,* madame Séverine JAROSZ, adjointe administrative principale de 2° classe ;7. madame Sabrina LEDUC, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la cohésion socialepour les actes relevant du point F2 listés en F - Expulsions-poursuites par voie de vente. En casd'absence ou d'empéchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercéepar madame Sophie MOGUET, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de la cohésionsociale.Article 8 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des joursnon-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et defermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concernéà 8h00), monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes a délégation de signature, pourl'ensemble du département, pour les décisions suivantes :* les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction dudroit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage paréthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;* les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articlesL. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;+ les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articlesL. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions;+ les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;+ les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesured'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;+ les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'uneinterdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application desarticles L. 612-6 à L. 61211 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retraitde ces décisions ;
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Préfecture du Nord - 2026-07-10-00012 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
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les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogationd'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 duCESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, enapplication des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 a L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 etL. 722-10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux nerelevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit« Dublin Ill » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, I'abrogation et le retrait de cesdécisions;les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux nerelevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4,L. 741-5 et L. 741-7, L. 744-1 L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait deces décisions ;les décisions d'assignation a résidence, en application des articles L. 731-1 a L. 731-3, L. 732-1 aL. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'articleR. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'articleL. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demanded'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétentiond'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la courd'appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire ;les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III del'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protectionsubsidiaire ;les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,L. 3211-12 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines dumagistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre des procédures de maintien en soinspsychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santépublique notamment) ;les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre desdispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaireNOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolementconformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.En cas d'absence ou d'empéchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations serontexercées par le sous-préfet d'astreinte.Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a étédésigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Stéphane COSTAGLIOLI a délégation de signature pourl'ensemble du département pour les actes énumérés au présent article 8 en cas d'absence oud'empêchement du sous-préfet de permanence.Article 9 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 13 juillet 2026.
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Préfecture du Nord - 2026-07-10-00012 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes 77
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Valenciennes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Nord. Faità Lille, le 10 JUIL. 2026
ÀBertrand GAUME
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Préfecture du Nord - 2026-07-10-00012 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes 78
=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature
à monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe
___________________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
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Préfecture du Nord - 2026-07-10-00007 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe 79
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment
son article 7 ;
Vu la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le dé cret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 8 juin 2023 nommant monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 nommant monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes ;
Vu le décret du 10 mars 2026 nommant monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, sous-préfet
d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2026 nommant monsieur David THOMAS, dans l'emploi fonctionnel de
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de secrétaire général de la sous-
préfecture d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, des services et des
bureaux de la préfecture du Nord ;
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Préfecture du Nord - 2026-07-10-00007 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe 80
Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1
du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines
conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L. 815-1
du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) :
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la
détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord du 17 mars 2015 et du 1er février 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est accordée à monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN ,
sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe, pour assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son
arrondissement, l'administration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :
A - R é glementation et administration g é n é rale
Circulation :
A1 - Cartes grises, dans la limite des « missions de proximité » à l'exception des véhicules non repris au
fichier informatisé :
• certificats de situation.
A2 - Permis de conduire à l'exception des conversions de brevets militaires, aux personnes domiciliées
ou non dans l'arrondissement (décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001).
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant
ces commissions.
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulation
des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif
homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de
conduire en France.
A5 - Mesure administrative consécutive à un examen médical : édition du formulaire « arrêté
référence 61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de
cabinet agréés par monsieur le préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de
conduire. Délivrance aux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour
une durée limitée des catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude ».
A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique.
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A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques.

Cartes nationales d'identité :
A8 - Cartes nationales d'identité au titre des missions de proximité.
Élections :
A9 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière
d'élections municipales.
A10 - Cartes d'identité des maires et adjoints.
A11 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire.
A12 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire.
A13 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle.
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A14 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la
nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures.
Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A15 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements.
A16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics
excédant la compétence des maires.
A17 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L. 3322-9 du code de la santé
publique.
A18 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons.
A19 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au
maximum (article L. 3332-15 du code de la santé publique).
A20 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou
mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une
remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la
tranquillité publique.
A21 - Fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois, des établissements ayant servi à
commettre des infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail
ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts).
A22 - I nterdiction de paraître dans un lieu, pour une durée maximale d'un mois, à l'égard d'une
personne impliquée dans l'activité de trafic de stupéfiants (articles L. 22-11-1 du code de la sécurité
intérieure).
A23 - Mise en demeure d'un bailleur d'engager une procédure de résiliation du bail (article L. 442-4-3 du
code de la construction et de l'habitation).
A24 - Saisine du juge des contentieux de la protection pour solliciter la résiliation du bail sur le
fondement de l'article L. 442-4-2 du code de la construction et de l'habitation en application de la
procédure prévue à l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation.
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A25 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 6 mois d'un local commercial, lieu ou
établissement ouvert au public, afin de prévenir la commission ou la réitération des infractions à la
législation sur les stupéfiants ou connexes au trafic de stupéfiants, ou en cas de troubles à l'ordre
public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa
fréquentation (articles L. 333-2 et L. 333-3 du code de la sécurité intérieure).
A26 - Sonorisation sur la voie publique.
A27 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au
niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent
porter les personnes habilitées.
A28 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion
de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef
habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes,
ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs
maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant
en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations.
A29 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires
dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse.
A30 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement.
A31 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale.
Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :
A32 - Revendeur d'objets mobiliers.
A33 - Agrément des gardes particuliers.
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A34 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes.
A35 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, sauf en ce qui concerne les
entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds.
A36 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte
européenne d'armes à feu).
A37 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou
de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes
interdites d'acquisition et de détention d'armes.
Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A38 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 et
R. 2213-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
A39 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit
intervenir (article R. 2213-33 du CGCT).
A40 - Dérogations au délai de réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit
avoir lieu (article R. 2213-35 du CGCT).
Activité commerciale :
A41 - Dérogation au repos dominical.
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Dispositions relatives aux polices municipales :
A42 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure).
A43 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police
municipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure).
A44 - Arrêtés autorisant :
• l'acquisition d'armes par les communes ;
• la détention d'armes par les communes ;
• l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes (décret n° 2000-276
du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 511-5 du code de la sécurité
intérieure et relatif à l'armement des agents de police municipale).
A45 - Arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur d'État auprès
des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des
gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté du
13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des
services déconcentrés du ministère de l'intérieur).
Séjours des étrangers :
A46 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d'autorisations provisoires de séjour,
délivrance de certificats de résidence pour algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes de
résident aux ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe.
A47 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un
récépissé de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de ces
décisions et la réponse aux recours gracieux.
A48 - Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage
collectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation des visas.
A49 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs,
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux.
A50 - Décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en
application des articles R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA.
A51 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et
L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions.
A52 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 251-1 à
L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions.
A53 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 et
L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions.
A54 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions.
A55 - Assignation à résidence en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 à L. 732-7 , L. 733-1
à L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12
du CESEDA.
A55 bis - Décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction
de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 à
L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions.
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Divers :
A56 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations.
A57 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement
conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public.
A58 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que
bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans
le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments.
A59 - D écisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées.
A60 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans
l'arrondissement, à l'exception des associations reconnues d'utilité publique.
A61 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions
du 1er janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement.
A62 – Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications
de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
B – Collectivit é s locales
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du
transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT).
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de
détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune
(article L. 2112-3 du CGCT).
B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L. 5222-1 du CGCT chargée de
l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes.
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort
concerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT).
B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence
dans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT).
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de
coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT).
B7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles.
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la
caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative.
B9 - Lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre du
service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles
L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation).
B10 - Actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement à
l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants et L. 5211-3 et
suivants du CGCT).
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B11 - Actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l'arrondissement
(articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes,
du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget,
mandatement d'office et inscription d'office.
B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des
services déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution
(article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions et décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié).
B13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT (alinéas 2 et 3) en ce qui concerne les arrêtés pris par les
maires au nom du pouvoir de police municipale.
B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L. 2122-34 du
CGCT.
B15 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCT.
B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret n° 2006-504 du
3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires
réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes
élémentaires et maternelles d'enseignement public.
B18 - Arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion des
arrêtés de prorogation et d'annulation.
B19 - Conventions et avenants des programmes action cœur de ville et petites villes de demain.
B20 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinées
à l'exercice d'un culte.
C - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets état qui relèvent de l'article 2 du
présent arrêté)
C1 - Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme.
C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique :
• enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 à R. 112-24
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 121-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du
chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46
et L. 153-54 et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique) ;
• organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles
L. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme) ;
• arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité
d'un document d'urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique, L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme) ;
• enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique) ;
• nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale
établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur
indemnisation (article R. 111-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• arrêté de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 du code de l'expropriation) ;
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• requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R. 221-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9 et R. 511-1
à R. 511-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• opération de restauration immobilière (titres I et III du livre Ier du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique et articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de
l'urbanisme) ;
• déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des
collectivités territoriales).
C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes
électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement :
• arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul
arrondissement.
C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :
application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural et de la pêche maritime.
C5 - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l'établissement d'artères souterraines de
télécommunications permettant la pose de câbles.
C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines
de gaz combustible par Engie.
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892
modifiée et loi n° 374 du 6 juillet 1943).
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6 juillet 1943).
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des
limites des cimetières.
C10 - Attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme.
D – Logement
D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction
et de l'habitation).
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du
13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977).
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5 du
code de la construction et de l'habitation).
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des
articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation.
D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes
défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres.
D6 - Office public d'habitations à loyer modéré (HLM) de Fourmies en application des dispositions des
articles R. 421-51 à R. 421-60 du code de la construction et de l'habitation.
D7 - Lutte contre l'habitat indigne.
E - Op é rations immobili è res de l' État
E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État,
notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à
l'État.
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E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État
intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription.
F - Expulsions - poursuites par voie de vente
F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion
(article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée).
F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative.
F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la force
publique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions de
l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée par l'article 73 de la loi n° 2020-1525 du
7 décembre 2020.
F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le
concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation.
F5 - Décisions relatives :
• d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de
résidences mobiles ;
• d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007).
F6 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :
• pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations
illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-
vente ;
• dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain
(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du
10 juillet 2007) ;
• dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux
demandeurs d'asile (L. 551-11 à 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA).
F7 - Poursuites par voie de vente.
F8 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée).
Article 2 : Délégation est donné e à monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, sous-préfet d'Avesnes-
sur-Helpe, pour signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
G – S é curit é et pr é vention de la d é linquance
G1 - Conventions de coordination prévue par l'article L. 512-4 à l'article L. 512-7 du code de la sécurité
intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de
police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée.
G2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités
territoriales.

G4 - Conventions relatives au dispositif « participation citoyenne ».
G5 - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique.
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H – É quipement
H1 - Urbanisme – droit des sols – acquisitions foncières - expropriations :
• concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État ;
• organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la
mise en compatibilité d'un document d'urbanisme ;
• enquête publique portant sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme dans le cadre
d'une déclaration d'utilité publique, d'une déclaration de projet ou d'une procédure intégrée
(articles L. 143-44 à 50 et L. 153-54 à 59 du code de l'urbanisme et L. 122-5 du code de
l'expropriation) ;
• arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des
enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;
• requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation.
Règle d'urbanisme particulière
• zones d'aménagement concerté d'initiative État : article L. 311-1 du code de l'urbanisme.
H2 – Transports
• procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
modifiée).
H3 - Réforme de l'aide au logement
• réservation de logement au bénéfice de l'État (article R. 353-7 du code de la construction et de
l'habitation).
I – D é fense
• visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites
en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983
(instruction/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
J - Travail, emploi et formation professionnelle
• courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L. 1233-84 du
code du travail) ;
• conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail).
Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, sous-préfet
d'Avesnes-sur-Helpe, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais
de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ;
• engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à madame Sybille LEGUIADER, adjointe administr ative
principale de 1 ère classe et à madame Marjorie HAUG, adjointe administrative de 1 ère classe, pour la
saisie des expressions de besoins sur l'applic ation chorus formulaire et la constatation du service fait
dans la limite des instructions données par monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN , sous-préfet
d'Avesnes-sur-Helpe, et sous l'autorité de celui-ci.
Délégation de signature est également donnée monsieur David THOMAS, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe, à madame
Sybille LEGUIADER, adjointe administrative de 1 classe, et à madame Marjorieʳᵉ HAUG, adjointe
administrative de 1 classe, dans le cadre de leur gestion de chorus-DT dans la limite des instructionsʳᵉ
données par monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN , sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe et sous
l'autorité de celui-ci.
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Préfecture du Nord - 2026-07-10-00007 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe 89
Article 4 : Délégation de signature est donnée à monsieur David THOMAS, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe, en ce qui
concerne les affaires ressortissant de ses attributions : correspondance courante, copies certifiées
conformes, notes de service à l'exclusion de la correspondance portant décisions ou instructions
générales.
En outre, délégation de signature est donnée à monsieur David THOMAS, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe, concernant le
visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites en
application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction
n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer la correspondance
courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées conformes, entrant dans la
compétence de leur service :
• monsieur Bertrand SOIL, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
relations avec les collectivités territoriales ou à madame Alexia WARLANT, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des relations avec les collectivités
territoriales (en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Bertrand SOIL) ;
• monsieur Ryan CHERFI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des politiques
interministérielles ou à madame Adeline CURTAZ, attachée d'administration de l'État, adjointe
au chef du bureau des politiques interministérielles (en cas d'absence ou d'empêchement de
monsieur Ryan CHERFI) ;
• monsieur Ernesto PERALES AQUINO, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du
cabinet et des sécurités ou à monsieur Nicolas PETIT, attaché d'administration de l'État, adjoint
au chef de bureau du cabinet et des sécurités (en cas d'absence ou d'empêchement de
monsieur Ernesto PERALES AQUINO) ;
• madame Rose-Marie DOBBELSTEIN, attachée d'administration de l'État, en charge du
développement territorial de la Sambre Avesnois au sein du bureau des politiques
interministérielles ;
• monsieur Julien LESPILETTE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la
réglementation et des libertés publiques ou à monsieur Grégory PENNE, secrétaire administratif
de classe normale, adjoint au chef du bureau de la réglementation et des libertés publiques (en
cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Julien LESPILETTE).
Les agents en charge de l'admission au séjour au sein du bureau des libertés publiques et dont le nom
suit sont autorisés à revêtir de leur signature, à l'exclusion de tout autre document, les récépissés de
demande de carte de séjour, les attestations de prolongation de droits générées sur l'ANEF et sauf en
cas de troubles à l'ordre public, les duplicata, les changements de domicile infra-arrondissement et les
renouvellements d'un titre d'une durée de 10 ans :
• monsieur Grégory PENNE, secrétaire administratif de classe normale ;
• monsieur Ben-Bellah BOUNOUA, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
• madame Angélique SEGUIN, adjointe administrative principale de 2e classe ;
• madame Karine JERCET, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
• monsieur Mathieu ARNOLD, adjoint administratif de 2 classe.ᵉ
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchemen t de monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN ,
sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières
énumérées ci-dessus par le présent arrêté, sera exercée par monsieur David THOMAS, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-
Helpe, à l'exclusion des décisions comprenant les matières énumérées à l'article 2 qui seront exercées :
• prioritairement par monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes ;
• par monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai (en cas d'absence ou d'empêchement
de monsieur Stéphane COSTAGLIOLI) ;
• par monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai (en cas d'absence ou d'empêchement de
monsieur Michel GOURIOU et de monsieur Stéphane COSTAGLIOLI).
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Préfecture du Nord - 2026-07-10-00007 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe 90
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés d e monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN ,
sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe, et de monsieur David THOMAS, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe, délégation de
signature est donnée à :
• monsieur Bertrand SOIL, attaché principal d'administration de l'État, c hef du bureau des
relations avec les collectivités territoriales ;
• monsieur Ryan CHERFI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du développement
local, de la politique de la ville et de la cohésion sociale ;
• monsieur Ernesto PERALES AQUINO, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du
cabinet et des sécurités ;
• madame Rose-Marie DOBBELSTEIN, attachée d'administration de l'État, en charge du
développement territorial de la Sambre Avesnois au sein du bureau du développement local,
de la politique de la ville et de la cohésion sociale ;
• monsieur Julien LESPILETTE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la
réglementation et des libertés publiques.
Article 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'elle est amenée à assurer pendant des jours
non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné
à 8h00), monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN , sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe, a délégation de
signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :
• les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par
éthylotest électronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France ;
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une
interdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des
articles L. 612-6 à L. 612.11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait
de ces décisions ;
• les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du
CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7 , L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et
L. 722-10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
• les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit
« Dublin III » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
• les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4,
L. 741-5 et L. 741-7 , L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de
ces décisions ;
• les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 à
L. 732-7 , L. 733-1 à L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article
R. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article
L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande
d'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
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Préfecture du Nord - 2026-07-10-00007 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe 91
• la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention
d'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1
et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour
d'appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire ;
• les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
• la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
• les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du
magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre des procédures de maintien en soins
psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé
publique notamment) ;
• les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des
dispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;
• les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolement
conformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront
exercées par le sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été
désigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, sous-préfet d'Avesnes-sur-
Helpe, a délégation de signature pour l'ensemble du département pour les actes énumérés au présent
article 6 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.
Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 13 juillet 2026.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe, sont
chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 10/07/2026
signé
Bertrand GAUME
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Préfecture du Nord - 2026-07-10-00007 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe 92
=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité

Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature
à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai
_______________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 1er
juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
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Préfecture du Nord - 2026-07-10-00009 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Michel GOURIOU,
sous-préfet de Cambrai 93
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
procédures, notamment son article 119 ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notamment
son article 7 ;
Vu la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du
5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 8 juin 2023 nommant monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;
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Préfecture du Nord - 2026-07-10-00009 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Michel GOURIOU,
sous-préfet de Cambrai 94
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 nommant monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes ;
Vu le décret du 10 mars 2026 nommant monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai ;
Vu le décret du 24  juin 2026 nommant monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, sous-préfet
d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 nommant madame Mary CHERPION, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, services et bureaux
de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L.  815-1
du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines
conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L. 815-1
du code rural  ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1)  :
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la
détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°  2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord du 17 mars 2015 et du 1er
février 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 er
- Délégation de signature est donnée à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai,
pour assurer sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administration
départementale en ce qui concerne les matières suivantes :
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Préfecture du Nord - 2026-07-10-00009 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Michel GOURIOU,
sous-préfet de Cambrai 95
A - R é glementation et administration g é n é rale
Circulation :
A1 - Cartes grises, dans la limite des missions dites «  de proximité », à l'exception des véhicules non
repris au fichier informatisé aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du
décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 :
• certificats de situation
A2 - Permis de conduire, dans la limite des missions dites "de proximité", à l'exception des conversions
de brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret
n° 2001-15 du 4 janvier 2001
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant
ces commissions
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulation
des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif
homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de
conduire en France
A5 - Mesure administrative consécutive à un examen médical  : édition du formulaire « arrêté référence
61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés
par monsieur le préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance
aux usagers de ce document sur lequel est indiqué «  aptitude à la conduite pour une durée limitée des
catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude »
A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique
A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques 
Associations :
A8 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans
l'arrondissement
Cartes nationales d'identité et passeports :
A9 - Cartes nationales d'identité / passeports au titre des missions de proximité
Élections :
A10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière
d'élections municipales
A11 - Cartes d'identité des maires et adjoints
A12 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire
A13 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire
A14 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle
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sous-préfet de Cambrai 96
Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A15 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements
A16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics
excédant la compétence des maires
A17 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L. 3322-9 du code de la santé
publique 
A18 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons
A19 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au
maximum (article L3332-15 du code de la santé publique)
A20 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois,  des établissements fixes ou
mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une
remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la
tranquillité publique
A21 - Fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois, des établissements ayant servi à
commettre des infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L.  8272-2 du code du travail
ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)
A22 - I nterdiction de paraître dans un lieu, pour une durée maximale d'un mois, à l'égard d'une
personne impliquée dans l'activité de trafic de stupéfiants (articles L.22-11-1 du code de la sécurité
intérieure) 
A23 - Mise en demeure d'un bailleur d'engager une procédure de résiliation du bail (article L. 442-4-3 du
code de la construction et de l'habitation) ;
A24 - Saisine du juge des contentieux de la protection pour solliciter la résiliation du bail sur le
fondement de l'article L. 442-4-2 du code de la construction et de l'habitation en application de la
procédure prévue à l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation
A25 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 6 mois d'un local commercial, lieu ou
établissement ouvert au public, afin de prévenir la commission ou la réitération des infractions à la
législation sur les stupéfiants ou connexes au trafic de stupéfiants, ou en cas de troubles à l'ordre
public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa
fréquentation (articles L.333-2 et L.333-3 du Code de la sécurité intérieure)
A26 - Sonorisation sur la voie publique
A27 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au
niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent
porter les personnes habilitées
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A28 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion
de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef
habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes,
ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs
maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant
en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations
A29 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires
dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse
A30 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement
A31 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale
Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :
A32 - Revendeurs d'objets mobilier
A33 - Agrément des gardes particuliers
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A34 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes
A35 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne les
entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds
A36 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte
européenne d'armes à feu)
A37 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou
de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes
interdites d'acquisition et de détention d'armes
Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A38 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R.  2213-22 et
R. 2213-24 du CGCT)
A39 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit
intervenir (article R. 2213-33 du CGCT)
A40 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir
lieu (article R. 2213-35 du CGCT)
Activité commerciale :
A41 - Dérogation au repos dominical
Dispositions relatives aux polices municipales :
A42 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure)
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A43 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police
municipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure)
A44 - Arrêtés autorisant :
• l'acquisition d'armes par les communes
• la détention d'armes par les communes
• l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes (article L.  511-5 du
code de la sécurité intérieure) et relatif à l'armement des agents de police municipale
A45 - Autorisation d'accès aux logiciels système d'immatriculation des véhicules (SIV) et système
national des permis de conduire (SNPC) pour  les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-
champêtres
A46 - Arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur d'État auprès
des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipales, des
gardes-champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté du
13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des
services déconcentrés du ministère de l'intérieur)
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A47 - Procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la
nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures
Divers :
A48 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations 
A49 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement
conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public 
A50 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que
bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans
le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments
A51 - D écisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées 
A52 - Instruction pour l'ensemble du département du Nord, des dossiers relatifs à la délivrance des
distinctions honorifiques suivantes  (à l'exception de la prise des arrêtés de nomination
départementaux) : mérite agricole, médaille d'honneur des travaux publics, des syndicats
professionnels, mutualité coopération et crédit agricoles, médaille de l'aéronautique, mérite maritime,
médaille d'honneur des transports routiers, port de décorations étrangères, médaille du tourisme,
médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales, médaille d'honneur régionale, départementale
et communale, ordre des arts et lettres, médaille d'honneur agricole, médaille d'honneur des sapeurs-
pompiers, palmes académiques
A53 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du
1er 
janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement 
A54 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications
de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions
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B - Collectivités locales
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du
transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT)
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de
détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune (article
L. 2112-3 du CGCT)
B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L. 5222-1 du CGCT chargée de
l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort
concerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT)
B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence
dans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT) 
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de
coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT)
B7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la
caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative
B9 - Lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre du
service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles
L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation)
B10 - Actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement à
l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants et L.  5211-3 et
suivants du CGCT)
B11 - Actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l'arrondissement
(articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes,
du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget,
mandatement d'office et inscription d'office
B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des
services déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution
(article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions et décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié)
B13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT (alinéas 2 et 3) en ce qui concerne les arrêtés pris par les
maires au nom du pouvoir de police municipale
B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L.  2122-34 du
CGCT
B15 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCT
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B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret n°  2006-504 du
3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er
juillet 2004
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires
réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes
élémentaires et maternelles d'enseignement public
B18 - Arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion des
arrêtés de prorogation et d'annulation
B19 - Conventions et avenants des programmes action cœur de ville et petites villes de demain
B20 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinées
à l'exercice d'un culte
C - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets État qui relèvent de l'article  2 du
présent arrêté)
C1 - Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme
C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique :
• enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 à R. 112-24
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 121-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du
chapitre III du titre II du livre 1er
du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54
et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique) ;
• organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles
L. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme) ;
• arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité
d'un document d'urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique), L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme) ;
• enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique) ;
• nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale
établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur
indemnisation (article R. 111-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• arrêté de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 du code de l'expropriation) 
• requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R. 221-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L.  511-9 et R. 511-1
à R. 511-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• opération de restauration immobilière (titres I et III du livre Ier du code de l'expropriation et
articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de l'urbanisme) ;
• déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des
collectivités territoriales).
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C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes
électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement :
• arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul
arrondissement
C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :
application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural et de la pêche maritime
C5 - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l'établissement d'artères souterraines de
télécommunications permettant la pose de câbles
C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines
de gaz combustible par Engie
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29  décembre 1892
modifiée et loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des
limites des cimetières
C10 - Attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme
D – Logement
D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction
et de l'habitation)
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n°  76-632 du
13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977) 
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5 du
code de la construction et de l'habitation)
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des
articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation 
D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes
défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres
D6 - Lutte contre l'habitat indigne
E - Opérations immobilières de l'État
E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État,
notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à
l'État
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État
intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription
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F - Expulsions - poursuites par voie de vente
F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion
(article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)
F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative 
F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la force
publique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions de
l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée par l'article 73 de la loi n°  2020-1525 du
7 décembre 2020
F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le
concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation
F5 - Décisions relatives :
• d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de
résidences mobiles
• d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5  juillet 2000
modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007)
F6 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :
• pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations
illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-
vente ;
• dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain
(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du
10 juillet 2007) ;
• dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux
demandeurs d'asile (articles L. 551-11 à 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA).
F7 - Poursuites par voie de vente
F8 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)
Article 2  - Délégation est donnée à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai, pour signer
dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
G - Sécurité et prévention de la délinquance
G1 - Conventions de coordination prévue par l'article L. 512-4 à l'article L. 512-7 du code de la sécurité
intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de
police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée
G2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités
territoriales 
G4 - Conventions relatives au dispositif « participation citoyenne »
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G5 - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique
H – Équipement
H1 - Urbanisme – droit des sols – acquisitions foncières – expropriations :
• concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État 
• organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la
mise en compatibilité d'un document d'urbanisme
• enquête publique portant sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme dans le cadre
d'une déclaration d'utilité publique, d'une déclaration de projet ou d'une procédure intégrée
(articles L. 143-44 à 50 et L. 153-54 à 59 du code de l'urbanisme et L. 122-5 du code de
l'expropriation)
• arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des
enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs 
• requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation
Règle d'urbanisme particulière
• zones d'aménagement concerté d'initiative État (article L. 311-1 du code de l'urbanisme)
H2 - Transports
• procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi n° 82-1153 du 30  décembre 1982
modifiée)
H3 - Réforme de l'aide au logement
• réservation de logement au bénéfice de l'État (article R. 353-7 du code de la construction et de
l'habitation)
I – Défense
• visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites
en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction
n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)
J - Travail, emploi et formation professionnelle
• courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L.  1233-84 du
code du travail)
• conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail).
Article 3  - Délégation de signature est donnée à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai,
sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais
de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ;
• engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
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sous-préfet de Cambrai 104
Délégation de signature est également donnée à mesdames Marie-José TONDEUR, attachée
d'administration de l'État et Christelle HALAT, adjointe technique, pour la saisie des expressions de
besoins sur l'application chorus formulaires et la constatation du service fait dans la limite des
instructions données par monsieur Michel GOURIOU , sous-préfet de Cambrai, et sous l'autorité de
celui-ci.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai,
la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présent
arrêté, sera exercée, par madame Mary CHERPION, attachée principale d'administration de l'État,
secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai, à l'exclusion des décisions comprenant les
matières énumérées à l'article 2 qui seront exercées :
• prioritairement par monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;
• par monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes (en cas d'absence ou
d'empêchement de monsieur Pierre AZZOPARDI) ;
• par monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe (en cas
d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Pierre AZZOPARDI et de monsieur
Stéphane COSTAGLIOLI).
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de
Cambrai, et de madame Mary CHERPION, at tachée principale d'administration de l'État, secrétaire
générale de la sous-préfecture, délégation de signature est donnée, pour les matières relevant de leurs
attributions respectives, à :
• madame Nathalie LESOIN, ingénieure principale, cheffe du bureau des réglementations et de la
cohésion sociale, cheffe du pôle cohésion sociale et en cas d'absence ou d'empêchement de
celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par madame Séverine PAIX,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du
pôle réglementations et citoyenneté ;
• monsieur Roland MERIAUX, attaché d'administration de l'État , chef du bureau des relations
avec les collectivités territoriales et de l'environnement, et en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par
monsieur Benjamin BRIGOT, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau, chef
du pôle aménagement durable du territoire ;
• monsieur Cyril HEROGUELLE, attaché d'administration de l'État, chargé de mission
développement économique et emploi ;
• madame Marie-José TONDEUR, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau du
cabinet et des sécurit és, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci par madame Agnès
DUPIRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle , adjointe à la cheffe de bureau,
cheffe du pôle de la représentation de l'État.
Délégation de signature est donnée à madame Mary CHERPION, secrétaire générale de la
sous-préfecture de Cambrai, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions  : copies,
correspondances courantes, notes de service à l'exclusion de la correspondance comportant décisions
de principe et instructions générales.
En outre, délégation de signature est donnée à madame Mary CHERPION, secrétaire générale de la
sous-préfecture de Cambrai, concernant le visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux
obligations de service national, souscrites en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du
11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
Délégation est donnée aux cheffes de bureau et adjoints aux cheffes de bureau dont les noms suivent
pour signer la correspondance courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées
conformes entrant dans la compétence de leur service :
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Préfecture du Nord - 2026-07-10-00009 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Michel GOURIOU,
sous-préfet de Cambrai 105
• madame Nathalie LESOIN, ingénieure principale, cheffe du bureau des réglementations et de la
cohésion sociale, cheffe du pôle cohésion sociale et en cas d'absence ou d'empêchement de
celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par madame Séverine PAIX,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du
pôle réglementations et citoyenneté ;
• monsieur Roland MERIAUX, attaché d'administration de l'État , chef du bureau des relations
avec les collectivités territoriales et de l'environnement, et en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par
monsieur Benjamin BRIGOT, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau, chef
du pôle aménagement durable du territoire ;
• monsieur Cyril HEROGUELLE, attaché d'administration de l'État, chargé de mission
développement économique et emploi ;
• madame Marie-José TONDEUR, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau du
cabinet et des sécurités, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci par madame Agnès
DUPIRE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du
pôle de la représentation de l'État.
Article 5 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours
non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné
à 8h00 ), monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai, a délégation de signature, pour
l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :
• les décisions relatives à l'annulation, à la suspension provisoire du permis de conduire, à la
restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-
démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en
France ;
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une
interdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des
articles L. 612-6 à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait
de ces décisions ;
• les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du
CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7 , L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-
10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
• les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit
« Dublin III  » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
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sous-préfet de Cambrai 106
• les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4,
L. 741-5 et L. 741-7 , L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de
ces décisions ;
• les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1
à L. 732-7 , L. 733-1 à L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article
R. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article
L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande
d'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention
d'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L.  742-1
et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour
d'appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire ;
• les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
• la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
• les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du magistrat du siège du
tribunal judiciaire dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la
demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;
• les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des
dispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;
• les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolement
conformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront
exercées par le sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été
désigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Michel GOURIOU a délégation de signature pour l'ensemble
du département pour les actes énumérés au présent article 5 en cas d'absence ou d'empêchement du
sous-préfet de permanence.
Article 6 – Le présent arrêté entrera en vigueur le 13 juillet 2026.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Cambrai, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 10/07/2026
signé
Bertrand GAUME
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EuPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature
à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai
____________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 1er
juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
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sous-préfet de Douai 108
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
procédures, notamment son article 119 ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notamment
son article 7 ;
Vu la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614
du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité  et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de
sécurité avec le port d'une arme ;
Vu le décret du 8 juin 2023 nommant monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;
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sous-préfet de Douai 109
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 nommant monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes ;
Vu le décret du 10 mars 2026 nommant monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai ;
Vu le décret du 24  juin 2026 nommant monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, sous-préfet
d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu l'arrêté ministériel du 1 er
octobre 2020, nommant monsieur Maxime DANDOIS, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture
de Douai ;
Vu l'arrêté ministériel du 1 er
août 2022 nommant madame Mélanie MUSA, attachée principale
d'administration de l'État, au poste de secrétaire générale adjointe à la sous-préfecture de Douai ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, services et bureaux
de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L.  815-1
du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines
conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L. 815-1
du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1)  :
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la
détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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sous-préfet de Douai 110
ARRÊTE
Article 1 er
 : Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai,
pour assurer, sous la direction du préfe t, dans la limite de son arrondissement, l'administration
départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :
A - R é glementation et administration g é n é rale
Circulation :
A1 - Cartes grises, dans la limite des missions dites «  de proximité », à l'exception des véhicules non
repris au fichier informatisé aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du
décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 :
• certificats de situation
A2 - Permis de conduire, dans la limite des missions dites « de proximité », à l'exception des conversions
de brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret
n° 2001-15 du 4 janvier 2001
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant
ces commissions
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulation
des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif
homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD)  et à l'interdiction temporaire de
conduire en France
A5 - Mesure administrative consécutive à un examen médical  : édition du formulaire « arrêté référence
61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés
par monsieur le préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance
aux usagers de ce document sur lequel est indiqué «  aptitude à la conduite pour une durée limitée des
catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude »
A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique
A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques 
Cartes nationales d'identité :
A8 - Cartes nationales d'identité au titre des missions de proximité
Élections :
A9 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière
d'élections municipales
A10 - Cartes d'identité des maires et adjoints
A11 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire
A12 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire
 
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A13 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A14 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la
nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures 
Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A15 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements
A16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics
excédant la compétence des maires
A17 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L. 3322-9 du code de la santé
publique 
A18 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons 
A19 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum  
(article L3332-15 du code de la santé publique)
A20 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois,  des établissements fixes ou
mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une
remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la
tranquillité publique
A21 - Fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois, des établissements ayant servi à
commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail
ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts) 
A22 - I nterdiction de paraître dans un lieu, pour une durée maximale d'un mois, à l'égard d'une
personne impliquée dans l'activité de trafic de stupéfiants (articles L.22-11-1 du code de la sécurité
intérieure) 
A23 - Mise en demeure d'un bailleur d'engager une procédure de résiliation du bail (article L. 442-4-3 du
code de la construction et de l'habitation)
A24 - Saisine du juge des contentieux de la protection pour solliciter la résiliation du bail sur le
fondement de l'article L. 442-4-2 du code de la construction et de l'habitation en application de la
procédure prévue à l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation
A25 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 6 mois d'un local commercial, lieu ou
établissement ouvert au public, afin de prévenir la commission ou la réitération des infractions à la
législation sur les stupéfiants ou connexes au trafic de stupéfiants, ou en cas de troubles à l'ordre
public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa
fréquentation (articles L.333-2 et L.333-3 du Code de la sécurité intérieure)
A26 - Sonorisation sur la voie publique
A27 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au
niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent
porter les personnes habilitées
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A28 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion
de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef
habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes
ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs
maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant
en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations 
A29 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires
dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse
A30 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement 
Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :
A31 - Revendeur d'objets mobiliers
A32 - Agrément des gardes particuliers
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A33 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes
A34 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne les
entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds
A35 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte
européenne d'armes à feu)
A36 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou
de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes
interdites d'acquisition et de détention d'armes
Chasse :
A37 - Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasse original ou d'un duplicata 
Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A38 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 et
R. 2213-24 du CGCT)
A39 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit
intervenir (article R. 2213-33 du CGCT)
A40 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir
lieu (article R. 2213-35 du CGCT)
Activité commerciale :
A41 - Dérogation au repos dominical
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Dispositions relatives aux polices municipales :
A42 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure) 
A43 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police
municipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure)
A44 - Signature des arrêtés autorisant :
• l'acquisition d'armes par les communes
• la détention d'armes par les communes
• l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes
(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 511-5 du code de la
sécurité intérieure)
A45 - Signature des arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur
d'État auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police
municipale, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté
du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès
des services déconcentrés du ministère de l'intérieur)
A46 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale 
A47 - Autorisation d'accès aux logiciels système d'immatriculation des véhicules (SIV) et système
national des permis de conduire (SNPC) pour  les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-
champêtres 
Séjour des étrangers pour les arrondissements de Douai et de Cambrai :
A48 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d'autorisations provisoires de séjour,
délivrance de certificats de résidence pour algériens, de cartes de séjour temporaires et pluriannuelles,
de cartes de résident aux ressortissants étrangers
A49 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un
récépissé de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de ces
décisions et la réponse aux recours gracieux
A50 - Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage
collectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation des visas 
A51 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs,
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux 
A52 - Décisions portan t abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en
application des articles R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA
A53 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L.  611-1 et
L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions
A54 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L.  251-1 à
L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions 
A55 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L.  612-5 et
L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions
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A56 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions 
A56 bis – Décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction
de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L.  612-6 à
L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions. 
Divers :
A57 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations 
A58 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement
conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public 
A59 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que
bidon ou jerrican, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans
le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments 
A60 - D écisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées 
A61 - Délivrance des récépissés (création, modification et dissolution) et des courriers relatifs aux
associations ayant leur siège dans l' arrondissement à l'exception des associations reconnues d'utilité
publique 
A62 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du
1er 
janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement
 
A63 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications
de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions
B – Collectivit é s locales
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du
transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT)
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de
détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune (article
L. 2112-3 du CGCT)
B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L. 5222-1 du CGCT chargée de
l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort
concerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT) 
B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence
dans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT) 
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de
coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT)
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B7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation d es représentants du préfet au sein du comité de la
caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative
B9 - Rédaction et signature des lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de
non mise en œuvre du service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en
cas de grève (articles L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation)
B10 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans
l'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et
suivants et L. 5211-3 et suivants du CGCT)
B11 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans
l'arrondissement (articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre
régionale des comptes, du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux
portant règlement du budget, mandatement d'office et inscription d'office 
B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des
services déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret
n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2  mars 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions) 
B13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par les
maires au nom du pouvoir de police municipale
B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L. 2122-34 du
CGCT 
B15 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCT
B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret n°  2006-504 du
3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er
juillet 2004
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires
réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes
élémentaires et maternelles d'enseignement public
B18 - Signature des arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à
l'exclusion des arrêtés de prorogation et d'annulation
B19 - Signature des conventions et des avenants des programmes action coeur de ville et petites villes
de demain
B20 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinées
à l'exercice d'un culte
C - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets État qui relèvent de l'article 2 du
présent arrêté)
C1 - Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme
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C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation  pour cause
d'utilité publique :
• enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 à
R. 112-24 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 121-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du
chapitre III du titre II du livre 1 er
du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et
L. 153-54 et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique) ;
• organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête
(articles L. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme) ;
• arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en
compatibilité d'un document d'urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme) ;
• enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l'expropriation) 
• nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale
établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur
indemnisation (article R. 111-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ) ;
• arrêté de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R. 221-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9 et
R. 511-1 à R. 511-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• opération de restauration immobilière (titre I et III du livre Ier du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique et articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code
de l'urbanisme) ;
• déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des
collectivités territoriales) ;
C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes
électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement
• arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul
arrondissement
C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :
application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural et de la pêche maritime 
C5 - Conventions de servitudes établies par ORANGE, pour l'établissement d'artères souterraines de
télécommunications permettant la pose de câbles
C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines
de gaz combustible par ENGIE
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29  décembre 1892
modifiée et la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943)
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 43-374 du 6 juillet 1943) 
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C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des
limites des cimetières
C10 - Attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme
D – Logement
D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction
et de l'habitation)
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du
13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977) 
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5 du
code de la construction et de l'habitation)
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des
articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation 
D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes
défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres 
D6 - Lutte contre l'habitat indigne
E - Op é rations immobili è res de l' État
E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État,
notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à
l'État 
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État
intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription 
F - Expulsions - poursuites par voie de vente
F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article
62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)
F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative 
F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la force
publique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions de
l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée par l'article 73 de la loi n° 2020-1525 du
7 décembre 2020
F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le
concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation 
F5 - Décisions relatives :
• d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de
résidences mobiles ;
• d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5  juillet 2000
modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007).
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F6 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :
• pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations
illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-
vente ;
• dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain
(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du
10 juillet 2007) ;
• dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux
demandeurs d'asile (articles L. 551-11 à 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA).
F7 - Poursuites par voie de vente.
F8 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée).
Article 2 : Délégation est donnée à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai, pour signer dans
les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
G – Sécurité et prévention de la délinquance
G1 - Signature des conventions de coordination prévue par les articles L. 512-4 à L. 512-7 du code de la
sécurité intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux
agents de police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée
G2 - Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance 
G3 - Signature des conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les
collectivités territoriales
G4 - Signature des conventions relatives au dispositif « participation citoyenne »
G5 - Signature des arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique
 
H – É quipement
H1 - Urbanisme – droit des sols – acquisitions foncières - expropriations :
• concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État ;
• organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la
mise en compatibilité d'un document d'urbanisme ;
• enquête publique portant sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme dans le cadre
d'une déclaration d'utilité publique, d'une déclaration de projet ou d'une procédure intégrée
(articles L. 143-44 à 50 et L. 153-54 à 59 du code de l'urbanisme et L. 122-5 du code de
l'expropriation) ;
• arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des
enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;
• requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation
Règle d'urbanisme particulière   :
Zones d'aménagement concerté d'initiative État : article L. 311-1 du code de l'urbanisme.
H2 - Transports
• Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports
intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée)
H3 - Réforme de l'aide au logement ;
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• Réservation de logement au bénéfice de l'État (article R. 353-7 du code de la construction et de
l'habitation.
I – D é fense
• Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites
en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction
n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)
J - Travail, emploi et formation professionnelle
• signature des courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article
L. 1233-84 du code du travail) ;
• négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du
travail).
Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai,
pour la délivrance des récépissés (création, modification et dissolution) et des courriers relatifs aux
associations ayant leur siège dans l'arrondissement de Lille.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai, sur
le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais
de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ;
• engager, pour les autres opérations, la procé dure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est donnée à monsieur Maxime DANDOIS et à madame Emilie CIRAUX,
secrétaire administrative, pour la saisie des expressions sur l'application c horus et la constatation du
service fait dans la limite des instructions données par monsieur Pierre AZZOPARDI , sous-préfet de
Douai, et sous l'autorité de celui-ci.
Délégation de signature est également donn ée à monsieur Maxime DANDOIS et à madame Emilie
CIRAUX, secrétaire administrative, dans le cadre de leur gestion de chorus-DT dans la limite des
instructions données par monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai, et sous l'autorité de celui-
ci.
Article   5 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai,
la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présent
arrêté, à l'exclusion de celles reprises à l'article 2, sera exercée par monsieur Maxime DANDOIS,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général à la sous-préfecture de
Douai ou par madame Mélanie MUSA, at tachée principale d'administration de l'État, secrétaire
générale adjointe, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur AZZOPARDI et de
monsieur DANDOIS.
Concernant les matières énumérées à l'article 2, la délégation de signature sera exercée, en cas
d'absence ou d'empêchement de monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai :
• prioritairement par monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai ;
• par monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes (en cas d'absence ou
d'empêchement de monsieur Michel GOURIOU) ;
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sous-préfet de Douai 120
• par monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe (en cas
d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Stéphane COSTAGLIOLI et de monsieur
Michel GOURIOU).
En outre, délégation de signature est donnée à monsieur Maxime DANDOIS concernant le visa des
déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites en application
de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du
6 novembre 1984).
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai,
de monsieur Maxime DANDOIS, secrétaire général et de madame Mélanie MUSA, s ecrétaire générale
adjointe et cheffe du bureau de la prévention et de la protection des populations, délégation de
signature est donnée à :
• monsieur Billy GUERIN, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation
et des libertés publiques, à l'exception des matières reprises à l'alinéa A4 ;
• madame Séverine DELAURIE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau
des affaires territoriales et de l'environnement, à l'exception des matières reprises à l'alinéa A4 ;
Article 6 : Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer la
correspondance courante et les décisions entrant dans la compétence de leur service :
1. madame Mélanie MUSA, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale adjointe
et cheffe du bureau de la prévention et de la protection des populations et des affaires générales. En
cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation qui lui est conférée sera exercée par
madame Edith HAINAUT, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe du bureau de la prévention et
de la protection des populations ;
2. monsieur Billy GUERIN , attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation et
des libertés publiques. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui
lui est conférée sera exercée par monsieur Rony HUMEZ, secrétaire administratif, adjoint au chef du
bureau de la réglementation et des libertés publiques.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de messieurs Billy GUERIN et Rony HUMEZ , la
délégation de signature qui leur est conférée, en matière de droit au séjour des étrangers pour les
arrondissements de Douai et de Cambrai, sera exercée par monsieur Nicolas BUSCOT, responsable du
pôle des étrangers.
Délégation de signature est donnée aux agents affectés au pôle «  étrangers » du bureau de la
réglementation et des libertés publiques dont le nom suit pour les récépissés de demande de carte de
séjour (première délivrance, renouvellement, modification, duplicata), les attestations de prolongation
d'instruction générées sur l'application numérique des étrangers en France (ANEF) et les attestations
remises à la demande des usagers voire des administrations :
• monsieur Nicolas BUSCOT, secrétaire administratif ;
• madame Sandrine CATILLON, secrétaire administrative ;
• madame Harmonie MANOUVRIER, secrétaire administrative ;
• madame Angèle MAIART, adjointe administrative principale.
3. Madame Séverine DELAURIE , attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
affaires territoriales et de l'environnement.
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sous-préfet de Douai 121
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Séverine DELAURIE, délégation de signature est à
monsieur Charles HENAUX, attaché, adjoint à la cheffe de bureau des affaires territoriales et de
l'environnement.
4. Monsieur Arnaud HELLEMANS, attaché d'administration de l'État, chargé de mission développement
économique et emploi.
Article 7  : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours
non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné
à 8h00), monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai a délégation de signature, pour l'ensemble
du département, pour les décisions suivantes :
• les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par
éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une
interdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des
articles L. 612-6 à L. 612.11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait
de ces décisions ;
• les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du
CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7 , L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-
10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
• les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit
« Dublin III » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
• les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-
5 et L. 741-7 , L. 744-1,L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
• les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article
L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1
à L. 732-7 , L. 733-1 à L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 751-
1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande
d'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
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sous-préfet de Douai 122
• la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention
d'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1
et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour
d'appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire  ;
• les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
• la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
• les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du
magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre des procédures de maintien en soins
psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R.  3211-7 du code de la santé
publique notamment) ;
• les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des
dispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;
• les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolement
conformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront
exercées par le sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été
désigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Pierre AZZOPARDI a délégation de signature pour l'ensemble
du département pour les actes énumérés au présent article 7 en cas d'absence ou d'empêchement du
sous-préfet de permanence.
Article   8 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 13 juillet 2026.
A rticle 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Douai, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
Bertrand GAUME
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Préfecture du Nord - 2026-07-10-00011 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI,
sous-préfet de Douai 123
=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI,
sous-préfet de Valenciennes
______________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 1er
juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
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Préfecture du Nord - 2026-07-10-00013 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane
COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 124
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
procédures, notamment son article 119 ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment
son article 7 ;
Vu la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du
5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du CGCT ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité  et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2016-473 du 14 avril 2016 portant création des chambres de commerce et d'industrie
locales de l'Artois, Grand Hainaut, Grand Lille et Littoral Hauts-de-France ;
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COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 125
Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de
sécurité avec le port d'une arme ;
Vu le décret du 8 juin 2023 nommant monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 nommant monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes ;
Vu le décret du 10 mars 2026 nommant monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai ;
Vu le décret du 24  juin 2026 nommant monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, sous-préfet
d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2024 nommant monsieur Fabrice DE STAERCKE, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture
de Valenciennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, des services et des
bureaux de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L 815-1
du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines
conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L. 815-1
du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1)  :
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la
détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°  2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord du 17 mars 2015 et du 1er
février 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
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ARRÊTE
Article 1 er
 : Délégation de signature est donnée à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI , sous-préfet de
Valenciennes, pour assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement,
l'administration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :
A - R é glementation et administration g é n é rale
Circulation :
A1 - Cartes grises, dans la limite des «  missions de proximité », à l'exception des véhicules non repris au
fichier informatisé, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret
n° 2001-15 du 4 janvier 2001 :
• certificats de situation.
A2 - Permis de conduire dans la limite des «  missions de proximité » à l'exception des conversions de
brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement  en application du décret
n° 2001-15 du 04 janvier 2001.
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires, des médecins agréés
hors commission médicale et convocations devant ces commissions.
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulation
des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif
homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de
conduire en France.
A5 - Récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul.
A6 - Mesures administratives consécutives à un examen médical.

Admission au séjour :
A7 - Délivrance des récépissés de demande de titres de séjour, des attestations de prolongation de
droits, et d'autorisations provisoires de séjour, délivrance de certificats de résidence pour algériens, de
cartes de séjour temporaires et pluriannuelles, de cartes de résident aux ressortissants étrangers
domiciliés dans l'arrondissement de Valenciennes.
A8 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un
récépissé de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de ces
décisions et la réponse aux recours gracieux.
A9 - Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage
collectifs, décision de prorogation des visas et des titres de voyages pour bénéficiaires d'une protection
internationale.
A10 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs et
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux.
A11 - Décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en
application des articles R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA.
A12 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et
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L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions.
A13 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L.  251-1 à
L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions.
A14 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L.  612-5 et
L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions.
A15 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions.
A15 bis - Décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction
de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L.  612-6 à
L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions.
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A16 - Procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la
nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures.
Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A17 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements.
A18 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics
excédant la compétence des maires.
A19 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L. 3322-9 du code de la santé
publique.
A20 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou
mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place,
destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la
sécurité ou la tranquillité publique.
A21 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons.
A22 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum
(article L. 3332-15 du code de la santé publique).
A23 - Fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois, des établissements ayant servi
à commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail
ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts).
A24 - I nterdiction de paraître dans un lieu, pour une durée maximale d'un mois, à l'égard d'une
personne impliquée dans l'activité de trafic de stupéfiants (articles L.  22-11-1 du code de la sécurité
intérieure).
A25 - Mise en demeure d'un bailleur d'engager une procédure de résiliation du bail (article L. 442-4-3 du
code de la construction et de l'habitation).
A26 - Saisine du juge des contentieux de la protection pour solliciter la résiliation du bail sur le
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fondement de l'article L. 442-4-2 du code de la construction et de l'habitation en application de la
procédure prévue à l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation.
A27 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 6 mois d'un local commercial, lieu ou
établissement ouvert au public, afin de prévenir la commission ou la réitération des infractions à la
législation sur les stupéfiants ou connexes au trafic de stupéfiants, ou en cas de troubles à l'ordre
public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa
fréquentation (articles L. 333-2 et L. 333-3 du code de la sécurité intérieure).
A28 - Sonorisation sur la voie publique.
A29 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au
niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent
porter les personnes habilitées.
A30 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique.
A31 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion
de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef
habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes,
ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs
maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant
en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations, ouverture temporaire au
trafic international de l'aérodrome de Valenciennes-Denain.
A32 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires
dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse.
A33 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement.
Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :
A34 - Revendeur d'objets mobiliers.
A35 - Agrément des gardes particuliers.
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A36 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes.
A37 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne les
entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds.
A38 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte
européenne d'armes à feu).
A39 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou
de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes
interdites d'acquisition et de détention d'armes.
Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
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A40 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 et
R. 2213-24 du CGCT).
A41 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit
intervenir (article R. 2213-33 du CGCT).
A42 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir
lieu (article R. 2213-35 du CGCT).
Dispositions relatives aux polices municipales :
A43 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure).
A44 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police
municipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure).
A45 - Arrêtés autorisant :
• l'acquisition d'armes par les communes ;
• la détention d'armes par les communes ;
• l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes ;
(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 511-5 du code de la
sécurité intérieure).
A46 - Arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur d'État auprès
des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des
gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté du
13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des
services déconcentrés du ministère de l'intérieur).
A47 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale.
A48 - Autorisation d'accès aux logiciels système d'immatriculation des véhicules (SIV) et système
national des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-
champêtres.
Divers :
A49 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans
l'arrondissement.
A50 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations. 
A51 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement
conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public. 
A52 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que
bidon ou jerrican, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans
le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments.
A53 - D écisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées.
A54 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du
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COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 130
1er 
janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement.
A55 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications
de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
B – Développement territorial
Collectivités Locales :
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du
transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT).
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de
détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune (article
L. 2112-3 du CGCT).
B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L. 5222-1 du CGCT chargée de
l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes.
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort
concerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT). 
B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence
dans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT).
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de
coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT).
B7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles.
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la
caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative.
B9 - Lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre du
service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles
L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation).
B10 - Actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement à
l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants et L. 5211-3 et
suivants CGCT).
B11 - Actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l'arrondissement
(articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes,
du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget,
mandatement d'office et inscription d'office.
B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des
services déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret
n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2  mars 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions). 
B13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par les
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maires au nom du pouvoir de police municipale.
B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L.  2122-34 du
CGCT. 
B15 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCT.
B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret n°  2006-504 du
3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er
juillet 2004.
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires
réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes
élémentaires et maternelles d'enseignement public.
B18 - Arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion des
arrêtés de prorogation et d'annulation.
B19 - Conventions et avenants des programmes action cœur de ville et petites villes de demain.
B20 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinées
à l'exercice d'un culte (avis préalable à la délivrance de permis de construire, de permis d'aménager, de
permis de démolir ou de déclarations préalables portant sur une construction nouvelle ou une
installation existante destinée à l'exercice d'un culte - art. L. 422-5-1 du code de l'urbanisme).
Élections :
B21 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière
d'élections municipales.
B22 - Cartes d'identité des maires et adjoints.
B23 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire.
B24 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire.
B25 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle.
Activité commerciale :
B26 - Dérogation au repos dominical.
C - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets état qui relèvent de l'article 2 du
présent arrêté)
C1 - Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme.
C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique :
• enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 à R. 112-24
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 121-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
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COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 132
• enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du
chapitre III du titre II du livre 1er
du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54
et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles
L. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme) ;
• arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité
d'un document d'urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique , L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme) ;
• enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique) ;
• nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale
établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur
indemnisation (article R. 111-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• arrêté de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique) ;
• requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R. 221-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9 et R.  511-1
à R. 511-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• opération de restauration immobilière (titres I et III du livre Ier du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique et articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de
l'urbanisme) ;
• déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des
collectivités territoriales).
C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes
électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement :
• arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul
arrondissement.
C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :
application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural et de la pêche maritime. 
C5 - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l'établissement d'artères souterraines de
télécommunications permettant la pose de câbles.
C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines
de gaz combustible par Engie.
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29  décembre 1892
modifiée et loi n° 43-374 du 6 juillet 1943).
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943). 
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des
limites des cimetières.
C10 - Attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme.
D – Logement
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D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction
et de l'habitation).
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n°  76-632 du
13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977).
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R.  441-5 du
code de la construction et de l'habitation).
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des
articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation. 
D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes
défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres. 
D6 - Lutte contre l'habitat indigne.
E - Op é rations immobili è res de l' État
E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État,
notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à
l'État.
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État
intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription.
F - Expulsions - poursuites par voie de vente
F1 - Réception de toutes décisions exécutoires dans le cadre d'une procédure d'expulsion.
F2 - Prévention des expulsions :
• courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux administratifs relatifs aux
assignations et aux commandements de quitter les lieux ;
• courriers, convocations aux réunions de prévention des expulsions.
F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la force
publique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions de
l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifié par l'article 73 de la loi n°  2020-1525 du
7 décembre 2020.
F4 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion.
F5 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le
concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation.
F6 - Décisions relatives :
• aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences
mobiles ;
• aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée et
circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007).
F7 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :
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• pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations
illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-
vente ;
• dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain
(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du
10 juillet 2007) ;
• dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux
demandeurs d'asile (articles L.551-11 à 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA).
F8 - Poursuites par voie de vente.
F9 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée).
Article 2  : Délégation est donnée à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI , sous-préfet de Valenciennes,
pour signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
G - S é curit é et pr é vention de la d é linquance
G1 - Conventions de coordination prévue par l'article L. 512-4 à l'article L. 512-7 du code de la sécurité
intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de
police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée.
G2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités
territoriales.
G4 - Conventions relatives au dispositif « participation citoyenne ».
G5 - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique.
H - Équipement
H1 - Urbanisme – droit des sols – acquisitions foncières – expropriation :
• concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État ;
• organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la
mise en compatibilité d'un document d'urbanisme ;
• enquête publique portant sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme dans le cadre
d'une déclaration d'utilité publique, d'une déclaration de projet ou d'une procédure intégrée
(articles L. 143-44 à 50 et L. 153-54 à 59 du code de l'urbanisme et L. 122-5 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des
enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;
• requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation.
R ègle d'urbanisme particulière
• zones d'aménagement concerté d'initiative État (article L. 311-1 du code de l'urbanisme).
H2 - Transports
• procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports
intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée).
H3 - Réforme de l'aide au logement
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• réservation de logement au bénéfice de l'État (article 353-7 du code de la construction et de
l'habitation).
I – Défense
• Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites
en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction
n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
J - Travail, emploi et formation professionnelle
• courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L.  1233-84 du
code du travail) ;
• conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail).
Article 3  : Délégation de signature est donnée à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI , sous-préfet de
Valenciennes, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ;
• engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à madame Isabelle DOMER, adjointe administrative et à
madame Laure DERNONCOURT, adjointe administrative, pour la saisie des expressions de besoins sur
les applications Chorus formulaires et Chorus-DT et la constatation du service fait dans la limite des
instructions données par monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes et sous
l'autorité de celui-ci.
Article 4  : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-dessus énumérées sera
exercée par monsieur Fabrice DE STAERCKE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Valenciennes , mais à l'exclusion des courriers
valant décision aux maires, aux présidents d'EPCI et aux parlementaires, qui seront signés :
• prioritairement par monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, sous-préfet d'Avesnes-sur-
Helpe ;
• par monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai, en cas d'absence ou d'empêchement
de monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN ;
• par monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai, en cas d'absence ou d'empêchement
simultanés de monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN et de monsieur Michel GOURIOU.
Article 5  : Délégation est donnée à monsieur Fabrice DE STAERCKE , secrétaire général de la sous-
préfecture de Valenciennes, pour signer les copies certifiées conformes de documents, la
correspondance courante, les notes de service.
En outre, délégation de signature est donnée à monsieur Fabrice DE STAERCKE concernant le visa des
déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites en application
de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n°  027519/DEF/DCSN/R du
6 novembre 1984).
Article 6  : Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer la
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correspondance courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées conformes de
documents entrant dans la compétence de leur bureau :
1. madame Pénélope KUSTOSZ, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des sécurités. En
cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera
exercée par madame Aurore DOUVRY, adjointe à la cheffe du bureau des sécurités, attachée
d'administration de l'État ;
2. monsieur Anthony LALLEMAND, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des libertés
publiques. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par madame Anne DUFOUR, adjointe au chef du bureau des libertés publiques,
attachée d'administration de l'État ;
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Anthony LALLEMAND et de madame
Anne DUFOUR, délégation est donnée à madame Florence DORIGNY, secrétaire administrative de
classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle « réglementation générale » pour signer
la correspondance courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées conformes
de documents ;
3. madame Christiane HENNIAUX, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du
développement territorial. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par madame Nathalie GINESTET-TREFOIS, attachée d'administration
de l'État ;
4. madame Sabrina LEDUC, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la cohésion
sociale. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée
sera exercée par madame Sophie MOGUET, attachée d'administration de l'État.
Article 7  : Délégation est également donnée aux agents dont les noms suivent pour signer les actes
entrant dans les matières ci-dessous limitativement énumérées :
1. madame Pénélope KUSTOSZ, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des sécurités, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, madame Aurore DOUVRY, attachée d'administration 
de l'État, adjointe à la cheffe du bureau des sécurités, pour les actes relevant du point A47 listés en A -
Réglementation et administration générale ;
2. m onsieur Anthony LALLEMAND, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des libertés
publiques ou, e n cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, madame Anne DUFOUR, adjointe au
chef du bureau des libertés publiques, attachée d'administration de l'État pour les actes relevant des
points A4, A5, A6, A7 , A9, A16, A34, A35, A36, A37 , A39, A40, A41 et A48 listés en A - Réglementation et
administration générale ;
3. en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Anthony LALLEMAND et de madame
Anne DUFOUR, madame Nathalie BRICOUT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe
de section pôle étranger – bureau des libertés publiques - pour les décisions favorables au droit des
étrangers qui concernent les points A7 et A9 listés en A - Réglementation et administration générale ;
4. madame Delphine VERE, secrétaire administrative de classe normale, au sein du pôle étranger -
bureau des libertés publiques - pour le renouvellement des cartes de résident (ANEF), le
renouvellement des cartes visiteurs (ANEF), et le renouvellement des cartes liens personnels et
familiaux (papier) ;
5. en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieu r Anthony LALLEMAND et d e madame
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COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 137
Anne DUFOUR, madame Florence DORIGNY, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du
pôle « réglementation générale » - bureau des libertés publiques - pour les actes relevant des points
A30, A34, A35, A36, A37 , A39, A40 et A41 listés en A - Réglementation et administration générale ;
6. délégation de signature est donnée aux agents en charge de l'admission au séjour au sein du bureau
des libertés publiques, dont le nom suit, et à l 'exclusion de tout autre document pour  : les récépissés
de demande de carte de séjour remis aux étrangers admis à souscrire une demande de titre de séjour
(première délivrance, renouvellement, modification, duplicata) auprès de la préfecture du Nord au vu
d'un dossier complet comprenant les pièces probantes relatives à leur état civil, à leur domiciliation
dans le département du Nord et à l'objet de leur demande d'admission au séjour ; les autorisations de
prolongation de droits pour les demandes de titres déposées dans l'application numérique des
étrangers en France (ANEF)  ; les demandes de titres étudiants déposées dans l'application numérique
des étrangers en France (ANEF) sauf en cas de trouble à l'ordre public (mention au B2)  ; les demandes
de duplicata ou de modification d'un titre de séjour (changement d'adresse, changement d'état civil)
déposées sur l'application numérique des étrangers en France (ANEF) sauf en cas de trouble à l'ordre
public (mention au B2) :
• madame Nathalie BRICOUT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
• madame Delphine VERE, secrétaire administrative de classe normale,
• madame Laurence FOURDRIN, adjointe administrative principale de 1ère
classe,
• madame Karine PAPIN-LEBRUN, adjointe administrative principale de 1ère
classe,
• madame Christelle COLLADO, adjointe administrative principale de 2è
classe,
• madame Séverine JAROSZ, adjointe administrative principale de 2è
classe ;
7 . madame Sabrina LEDUC, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la cohésion sociale
pour les actes relevant du point F2 listés en F - Expulsions-poursuites par voie de vente. En cas
d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée
par madame Sophie MOGUET, attachée d'administration  de l'État, adjointe à la cheffe de la cohésion
sociale.
Article 8 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours
non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné
à 8h00), monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes a délégation de signature, pour
l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :
• les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par
éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une
interdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des
articles L. 612-6 à L. 612.11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait
de ces décisions ;
• les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
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COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 138
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L.  251-6 du
CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7 , L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et
L. 722-10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
• les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit
« Dublin III » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
• les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4,
L. 741-5 et L. 741-7 , L. 744-1 L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de
ces décisions ;
• les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L.  732-1 à
L. 732-7 , L. 733-1 à L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L.  542-2,
L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article
R. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article
L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande
d'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention
d'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1
et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour
d'appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire ;
• les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
• la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
• les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du
magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre des procédures de maintien en soins
psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R.  3211-7 du code de la santé
publique notamment) ;
• les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des
dispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;
• les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolement
conformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront
exercées par le sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été
désigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Stéphane COSTAGLIOLI a délégation de signature pour
l'ensemble du département pour les actes énumérés au présent article 8 en cas d'absence ou
d'empêchement du sous-préfet de permanence.
Article 9 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 13 juillet 2026.
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COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 139
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord e t le s ous-préfet de Valenciennes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 10/07/2026
signé
Bertrand GAUME
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COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 140
| af = Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la citoyennetéSection des élections
Arrêté préfectoral instituant une délégation spéciale pour la commune de Vicq
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,Préfet de la région Hauts-de-France,Préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-35 à L.2121-39 ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu le jugement n°2602976 du 10 juin 2026, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé lesopérations électorales du 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers LE et desconseillers communautaires de la commune de Vicq;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Valenciennes ;Considérant qu'il n'a pas été formé de recours contre le jugement susvisé et qu'il est ainsi devenudéfinitif; qu'il y a lieu de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 2121-35 du code général descollectivités territoriales ; ARRÊTE
Article 1*- Il est institué une délégation spéciale dans la commune de Vicq.Article 2 — Elle est composée de :Monsieur Christian LEBON, chef de service comptable des douanes, en retraite. Actuellementcommissaire enquéteur.Monsieur Hervé MAILLARD, directeur du syndicat mixte des transports urbains de Valenciennes, enretraite. Actuellement commissaire enquéteur.
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00004 - Arrêté préfectoral instituant une délégation spéciale pour la commune de Vicq 141
Monsieur François NEVEJEANS, officier supérieur en reconversion, ancien analyste militaire.Actuellement commissaire-enquéteur.Les pouvoirs de la délégation spéciale prennent effet à compter de son installation qui se déroulera le15juillet 2026 à 15 heures 00 à la mairie de Vicq.Article 3 - Conformément aux dispositions de l'article L.2121-38 du code général des collectivitésterritoriales, les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administrationconservatoire et urgente. Il ne lui est pas permis d'engager les finances de la commune au-delà desressources disponibles de l'exercice courant.Article 4 —- Ses fonctions expireront de plein droit dès l'installation du conseil municipal issu desnouvelles élections.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de l'arrondissement deValenciennes sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera.inséré au recueil des actesadministratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à Madame la procureure de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Valenciennes, à tous les chefs des services déconcentrés desadministrations de l'État dans le département, et à chacun des membres de la délégation spéciale.
ey, 10 JUL. 2028
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Préfecture du Nord - 2026-07-10-00004 - Arrêté préfectoral instituant une délégation spéciale pour la commune de Vicq 142
PREFETDE LA ZONEDE DEFENSE |ET DE SECURITENORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture de la zone de défense
et de sécurité Nord
Arrêté n°09/07/2026-01
portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire
à l'interdiction de circulation à certaines périodes
des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
dans le cadre de la gestion d'une surmortalité dans les élevages d'animaux d'élevage
en raison d'un épisode caniculaire
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le décret du président de la république du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME
en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Vincent LAGOGUEY en qualité de préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France , préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes, et notamment son article 5.I. ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 décembre 2025 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des
véhicules de transport de marchandises pour l'année 2026 ;
Considérant les conséquences de l'épisode caniculaire en cours sur les élevages d'animaux de ferme dans
l'ensemble des départements des Hauts-de-France, notamment le taux de mortalité élevé ;
Considérant la nécesité d'assurer la collecte continue dans les exploitations et le transport vers les sites de
traitement pour éviter la saturation des filières d'élimination ;
Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à
la santé des personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets
dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les
mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de coordination, en application de
l'article R.122-8 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
1/2
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord - 2026-07-10-00005 - Arrêté n°09/07/2026-01 portant dérogation exceptionnelle à
titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes
de PTAC dans le cadre de la gestion d'une surmortalité dans les élevages d'animaux d'élevage en raison d'un épisode caniculaire
143
ARRETE
Article 1er
La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, en charge ou à vide,
affectés à la collecte et au transport de cadavres d'animaux de ferme vers les sites de traitement est
exceptionnellement autorisée, dans l'ensemble les départements de la zone de défense et de sécurité Nord :du
samedi 11 juillet 2026 jusqu'au dimanche 19 juillet 2026 inclus.
Article 2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autorité compétente,
de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4
Les préfets des départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise , du Pas-de-Calais et de la Somme, les présidents
des conseils départementaux de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, les directeurs
départementaux de la sécurité publique de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les
commandants des groupements de gendarmerie de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la
Somme, la directrice zonale de la police nationale, le directeur zonal des CRS sont chargés de l'exécution des
dispositions du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée aux services
visés à l'article 4.
Lille, le 9 juillet 2026
Vincent LAGOGUEY
ORIGINAL SIGNÉ
Pour le préfet de zone et par délégation,
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
2/2
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord - 2026-07-10-00005 - Arrêté n°09/07/2026-01 portant dérogation exceptionnelle à
titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes
de PTAC dans le cadre de la gestion d'une surmortalité dans les élevages d'animaux d'élevage en raison d'un épisode caniculaire
144
PREFET Voies navigables de FranceDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Direction territoriale Nord - Pas-de-Calais
Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvialsur la commune de Grande-Synthe
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil ;Vu l'article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire généralde la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu la demande de délimitation du domaine public fluvial de Maître Vanessa VANCAEYZEELE du28 mai 2026, transmise par la communauté urbaine de Dunkerque par courriel du 3 juin 2026, au droitde la propriété sise 37 rue de la Gare sur la commune de Grande-Synthe, parcelle cadastrée Al n°169 ;Considérant la nécessité de délimiter la propriété de l'État au droit de celle du pétitionnaire ;Sur proposition du directeur territorial Nord — Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
Voies navigables de France - 2026-07-07-00013 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Grande-Synthe 145
ARRETEArticle 1 - Le domaine public fluvial, au droit de la parcelle cadastrée Al n°169, sur la commune deGrande-Synthe, en rive gauche du canal de Bourbourg, au PK 14.670, est délimité selon le plan cadastralannexé au présent arrêtéArticle 2 - En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord. II feral'objet d'un affichage en mairie de Grande-Synthe.Article 3 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs,les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants du code dejustice administrative :e Un recours gracieux peut être déposé auprès de Monsieur le préfet du Nord (12-14 rue Jean sansPeur - CS 20003 - 59 039 Lille cedex) ;e Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de Madame la Ministre de la transitionécologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature(Grande arche de La Défense — paroi sud / tour sequoia — 92 055 La Défense) ;e Unrecours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire- CS 62039 - 59 014 Lille cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet wy ereArticle 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur territorial Nord — Pas-de-Calaisde Voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Faità Lille,le 07 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,|
NwPierre MOLAGER
Annexe : plan cadastral
Voies navigables de France - 2026-07-07-00013 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Grande-Synthe 146
Département :NORDCommune :GRANDE-SYNTHE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Section : AlFeuille : 000 AI 01Échelle d'origine : 1/2000Échelle d'édition : 1/2000Date d'édition : 31/03/2026
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :PTGC de DUNKERQUEService Départemental des ImpôtsFonciers 37 RUE SAINT- MATTHIEU5914059140 DUNKERQUEtél. 03.28.22.67.29 -faxsdif.nord.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.frCoordonnées en projection : RGF93CC50©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
1652000 1652200
93112009311000
VU pour être annexé à mon arrêté| ca date ae A 1 War 17) Hae
Pour le Préfet et par délégation
=9311000
Le sec:Pierre MOLAGER
1652000 1652200
Voies navigables de France - 2026-07-07-00013 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Grande-Synthe 147
Sane GM @ Arsene ote Hurt il Y
Voies navigables de France - 2026-07-07-00013 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Grande-Synthe 148
E | , ;PREFET Voies navigables de FranceDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction territoriale Nord - Pas-de-Calais
Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvialsur la commune de Hautmont
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil ;Vu l'article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire généralde la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;Vu la demande de délimitation du domaine public fluvial de Madame Aline LETRAIN, techniciennegéomètre du cabinet Lévêque & Ninin, transmise par courriel le 23 avril 2026, au droit de la propriétésise rue des usines sur la commune de Hautmont, portant sur les parcelles cadastrées sectionCE n° 43, 44 et 45;Considérant la nécessité de délimiter la propriété de l'État au droit de celles du pétitionnaire ;Sur proposition du directeur territorial Nord — Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
Voies navigables de France - 2026-07-07-00012 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Hautmont 149
ARRETEArticle 1 - Le domaine public fluvial, au droit de la parcelle cadastrée section CE n° 43, sur la communede Hautmont, en rive droite du canal de la Sambre au PK 34.304, est délimité selon le plan cadastralannexé au présent arrêté.Article 2 — En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat dans le Nord. Il feral'objet d'un affichage en mairie de Hautmont ,Article 3 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs,les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux peut être déposé auprès de Monsieur le préfet du Nord (12-14 rue Jean sansPeur - CS 20003 - 59 039 Lille cedex) ;- Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de Madame la Ministre de la transitionécologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature(Grande arche de La Défense - paroi sud / tour sequoia — 92 055 La Défense) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire- CS 62039 - 59 014 Lille cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet J. telerecours.tr.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur territorial Nord — Pas-de-Calaisde Voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Lille, le 07 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
i
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Pierre MOLAGE r
Annexes:- Plan cadastral- Procès-verbal de bornage
Voies navigables de France - 2026-07-07-00012 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Hautmont 150
Département :NORDCommune :HAUTMONT
Section : CEFeuille : 000 CE 01Echelle d'origine : 1/2000Echelle d'édition : 1/2000Date d'édition : 24/11/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC50©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
mms
Pour le Préfetlet par délégatiLe secréfaire gé ial
VU pour être annexé à mon arrêtéen datë 07 JUIL 2026nnALLILI
Le plan visualisé"sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :Service départemental des impôtsfonciersPôle de topographie et de gestioncadastrale Rue Raoul Follereau 5930059300 VALENCIENNEStél. 03 20 95 65 53 -faxsdif.nord.ptgc@dgfip.finances.gouv.frCet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
9228000
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1764200Ad MEEETUE< AY22
1764200
92280009227800
Voies navigables de France - 2026-07-07-00012 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Hautmont 151
Voies navigables de France - 2026-07-07-00012 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Hautmont 152
LÉVÈQUE & Ninina «peur. Awa
Dossier 8754 388/25Février 2026
ET
concernant la propriété sise :Département du NordCommune de HAUTMONTSise Rue des Usines
eS "av =L Rue Chémeraut 20421, Mace des Arts59440 AVESMES-SUR-HEL DE SIA0) MAURFLIGETél. 03 27 41 55 00 - Faw OF 27 Al 20 LS Te. 09 27 SR EL 77 - Fou03 27 58 A1E<naË : leveque ninm.aveesnes@orencge.tr E-mail : evedue. citin raubeumge orangef
"> LE 4 wwe? & ar oe Lu L ©. = LU a Lia now
PROCES VERBAL DE BORNAGE
RECONNAISSANCE DES LIMITES
Cadastrée section CE n°43, 44 et 45
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Voies navigables de France - 2026-07-07-00012 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Hautmont 153
Voies navigables de France - 2026-07-07-00012 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Hautmont 154
PROCES VERBAL DE BORNAGEA la requête de la SCI SFFRA demeurant 104 rue des Usines, 59330 HAUTMONT, jesoussigné, Réginald NININ, gérant Géométra-Expert de la SCP LEVEQUE & NININ àMAUBEUGE (Nord), irscrit au tableau de l'Ordre des Géométres-Experts sous le numéro04786, a été chargé de procéder au bornage de la propriété cadastrée section CE n° 43, 44 et45 sise Rue des Usines à HAUTMONT, et dresse en conséquence le présent procès-verbal
+: IGNATION DESPPropriétaire actuel1) La SCI SFFRA ayant son siège social 4 104 rue des Usines, 59330 HAUTMONT.représentée par M. Sandro ARBUATTIPropriétaire des parcelles cadastrées Commune ce HAUTMONT (59) section CE n° 43, 44 et45SANS PE ati nd it tree oc lanta ir hottes side dsDress Je cure par Mate ............. Notare à(Présentation de l'acte ou suivant leur déclaration)Propriétaires riverains1) ARCELORMITTAL TUBULAR PRODUCTS HAUTMONT ayant son siège social 4 BP 36,12 rue des Usines, 59330 HAUTMONT.Propnétaire de ta parcelle cadastrée Commune de de ehtienei CE n° 24Suivant Acte. prfresess sienne air Ses FCeee eae nr Fin Ex ue ses:a ' Tes A ARResdressé le | ss par aire . nrrconnreenEias . Notaire àMind ie ep ss eee TEE ; - REaad(Présentation del acte ou suivant leur déclaration).2) Madame Anne Marie LEMAITRE. née le 31/12/1895 à HAUTMONT (59), demeurant 21 RueHenn DUNANT. 6001 MARCINELLE en BELGIQUEPropnétare de taSRE cadastrée Commune de HAUTMONT (89) section CE n° 28Suivant Acte .. rates at LES Luidressé le abeRER apar Maire " ones Se à{Présentation de l'acte ou suivant laur déciaration).3) La SAS BARTIN RECYCLING ayant son siège social à 119 avenue du Général Mictel Bizot,75012 PARIS 12°, représenté par M. Abderrahmane EL AOUFIR,Propriétaire des parcelies PPRREEes Commune de HAUTMONT (59) section CE n° 29, 31 et32Suivani Acte ......., - Vo.Énxee (0 relamelles.dressé ke noté Eicrii dah a ECO té par Mahre sien iti Lee anse . Notaire a{Présentation del'acte ou suivant leur déciaration).CD
bed
Voies navigables de France - 2026-07-07-00012 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Hautmont 155
Voies navigables de France - 2026-07-07-00012 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Hautmont 156
4) La SOCIETE INDUSTRIELLE DE RECUPERATION METALLURGIQUE ayant san siègesocial à 96 rus des Usines, 59530 HAUTMONTPropriétaire de laApeccadastée Commune de HAUTMONTressaction CE n° 30Suivant Acie. 2 DES OM Done 0 + sun» uname ss lussnn
{Présentation de l'acteou suivant leur déclaration).2) Les Voies Navigables de France sises Antenne de VNF de Berlaimont, 2 Chemin daHelage, 53620 AULNOYE-AYMERIESdont le Domaine Fluvisl est constitué entre autres de la Sambrs.6} La Commune de HAUTMONT sise en Maire, Piace du Général de Gaulle, BF 20009, 59030HAUTMONTreprésentée par Monsieur le Malre Sléphane WILMOTTE, dont le Domaine Public est conslluéentre aulres de la Rue des Usines,
Article 2 : OBLIEF OF OPERATIONLa présente opération de komage e: de reconnaissance de limites a pour objet de reconnattre,définir et fixer d'un commun accord el de manrère déhnitive les Hmitea aéparathves communesat las polis de limllas communs entre :COMMUNE OF HAUTRONTles parcelles cadasirées :| Section _ Lieu-Dit Numéros ObservationsCE Rue deg Usines 43-44-45alles parcelles cadasiréeas :Section Lieu-Drit Numéros ObservationsCE 12 rue des Usines _24Ke Rue des Usines 28[CE Rue des Usines 30CE 13 rus des Usines 29-31-32Rue des usinesLa Sambre _Asticle 3 : DEBAT CONTRADICTOIREAfin de procéder sur les lieux au débat contradictoke le mardi 10 février 2026 4 15h 00, ont déconvoques par lettre simple en date du lundi 26 janvier 2026 :+ Le SCI SFFRA+ ARCELORMITTAL TUBULAR PRODUCTS HAUTMONT+ La SAS BARTIN RECYCLING'Mme Anne LEMAITRE'STE INDUSTRIELLE DE RECUPERATION METALLURGIQUE* Voles Navigables de France* La commune SHAUTMONT
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Hautmont 158
Au jour et heure dits, Monsieur Dimitri JACQUELET, technicien géomètre du Cabinet LEVEQUE& NININ, Géométres-Experts Associés, a procéde à l'organisation du débat contradictoire enprésence de :
Article 4 : DOCUMENTS ANALYSES POUR LA DEFINITION DES LIMITESe Les documents présentés aux parties par le Géomètre-Expert soussigné sont :- Plan cadastral actuel (édite le 24/11125) SIANNEXEM- Plan cadastral arcienPlan ancien dressé par M. HUFTIER, Géométre-Expert à HAUTMONT, le 20 Octobre 1928sous la référence 1928-53Plan ancien dressé par M. HUFTIER, Géometre-Expert à HAUTMONT, le 5 Juillet 1956sous la référence 1955-73- Plan ancien dressé par M. HUFsous la référence 1956-97Plan ancien dressé par M. HUFTIER, Géométre-Expert à HAUTMONT, le 24 Septembre1970 sous la référence 1970-117Plan ancien dressé par M. HUFTI1988 sous la référencs 95-88- Plan ancien dressé par LEVEQUE & NININ, Géometres-Experts à MAUBEUGE le 10Décembre 2002 sous la référence 8754 cde 451/02 > ANNEXE 8Plan d'alignement des VNF
, Géometre-Expert à HAUTMONT, le 2 Octobre 1956
Géométre-Expert à HAUTMONT., ie 6 Décembre
Les documents présentés par les perssont : 4 |sel DABS lt, EEE ne ét. Mises ds UC IN AT RS SPC ANNEE
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Nom Présent Représenté(e) par; M Oui : .SCi SFFRA D Non MAR Bue us SandeARCELORMITTAL TUBULAR PRODUCTS (3 OwlHAUTMONT 0 NonSAS BARTIN RECYCLING So NM DE MAREZ SeaoryO Non üMme LEMAITRE Anne Marie HO Pecedze[ Non |STE INDUSTRIELLE DE RECUPERATION 0 OuiMETALLURGIQUE Pl NonCommune d'HAUTMONT ou7 MNon | a; ahh M Tu 'ES riVoies Navigables de France CO Non M beETHE en ES Er
Voies navigables de France - 2026-07-07-00012 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Hautmont 159
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s Analyse expertale :Considerant les éléments rappelés si-dessus :La limite AA-AB-AC-AD-AE-AF-AG est définie suivant l'apolication du plan parcellaire dressépar LEVEQUE & NININ, Géométres-Exgerts à MAUBEUGE (Annexe 8): Des angtes debätiments, d'anciens murs et des fers |, mentionnés audit plan, ont permis de je réappliqueroarfaitement.Non matérialisée sur place.La limite AH.A-8-C-D est définie suivant l'application du plan parcellaire dressé par LEVEQUE& NININ, Géamétres-Experts à MAUGEUGE (Annexe 8) et le plan dressé par M HUFTIER,Geometre-Expertt 4 HAUTMONT (Acnexe 6) : Des angles de bâtiments et d'anciens mursmentionnés audits plans. ont permis de ie réappliquer parfaæiterrientSoit 'e nu des murs appartenant à la SAS BARTIN RECYCLING (CE 31).La unite D-E est définie suivant fapplication du plan parcelisire dressé par M. MUP TIER.Geometre-Expent' a HAUTMONT (Annexe 6!. Des angles de batiments ont permis de jeréappliquer parfaitement.La limite D-E le nu des murs appartenant 4 ls SAS BARTIN RECYCLING (CE 311,Le point E est l'angle du batiment.La lime E-F-G-H est définie suivant l'application du plan parcellaire dressé par LEVEQUE &NININ, Géometres-Fxperts a MAUREUGE (Annexe 2) Des angles de bâtiments et d'anciensmurs, mentionnés audit plan, ont permis de le reappliquer partaitement.Non matérialisôe sur place.Les limites H-I-J et G-A-S-T-U sont définies suivant le pian d'alignement délivré par les VoiesNavigahies de France (Annexe 8) : Non matérialisée sur place.La aie J-K-L-M-N-O-P-Q est définie sufvant l'application des plans parcetiaires dressés parM. FUFTIER, Geometre-Expert a HAUTMONT (Annexes 3, 4 er 5] : Des angles de bâtimentsel de murs oni permis de ie réappliquer parfaitement.Non matérialisée sur place.La limite U-V-W-X-Y-Z est définis en fonction des éléments trouvés sur les lieux le jour dubornage (murs, cidtures, bâtiments...) et conformément aux anciens olens cadastraux(Annexes 1 ef 2) cart n'a pas 6t6 retrouvé de plans anciens dans les archives permettant derétablir cette limite -La limite U-V est le prolongement de la limite V-W,La limite V-W suit le nu du mur de l'ancien bâtiment. appartenant 4 la SCI SFFRA (CE 43),La limite W-X : le mur béton est implenté sur le propriété appartenant 4 ARCELORMITTAL (CE24),La limite X-Y-Z suit le nu des murs de briques et parpaings. appartenant à ja SCI SFFRA (CE43),Le point Z est l'angle de l'ancien bâtiment démoll.La limite Z-AA est définie par l'aligrement de laitet conformément aux anciens planscadestraux (Annexes 1 ef 2) car à n'a pas été ratrouvé de plans anciens dans les archivespermetiant de rétablir cette imite :Soit une ligne droite entre l'angle Z de l'ancien bâtiment et le point AA défini ci-dessus
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Article 5: DEFINITION DES LIMITES DE PROPRIETESÀ lissue du débat contradictoire, de l'analyse des documents diés ci-dessus, aprés avoirconstété l'accord des parles présentés, les parties présentes reconnaissent comme résile atdéfinitive la iimite ce proprléié objet du présent procès-verbal de borage ainsi fixée suivant laligne : A-B-C-0-E-F-G-H-1-J-K-L-M-N-O-P-0-R-S-Te LEY WX -W2-AA-AB-AC-AD-AE-AF-AG-H-4,fant. Nah. LT tbhonBA. JAP.a ie annees scenes spusteerpesavececanaienemossresessavsspeimeseremrsensetaeessaseatpias.Ha. JhsferaeA oo ccsosusvesesstsneesesnsesuassnssssiise dede cie die teat doesLon mecoal we', Be mcnd'id'u pan ds Tlswou'To[iles ax Ând or anccmbacce on à» « amam +++ eer «snes sae mm anneeBecÉtäu ee a eZ meme semonne se monucm cas ancen scene wena ce pene coran se ces mane jee pupeesspeeeypspenpasIS JE 28 TI ven 880 lan BIle ste dl 816 08 me ond Le lunouc le mocud 1PTonen ve ne weene sus veus des onsen sieiuwemnis ss eue ssn pale pe acefrenes ne ce Le tee costes cheesy seve te vevavavevevevestavavsvmesevens cesseseauesevonee se vence evenePAMEn ere eescsnenecsesunrecouseupaccuucerecaunnnsnseuas Be SANGIN GEFs Tales WN + A ala 5 0b Go Du A PRAM A» vo» vusok tina mnalaristigns, seusessieeessveteapasuateseussseaeassusesssusssveanssitssacsstecausassvestcastecee tencanasPerak met.a aea seta, te saa nategintnteaysinsa tihsnavitatinettnePutls.siet Bal" AC nues ae serteceeueà aeneusta eee one averses osPatafe tas... 40a) 6Àar... Hest ne de ——: Lace...: foal. FT"rallier.Perna...wa oeesceen secearecaecuseeessaesseceecwnnseeswameseseseeeesseramtessssmetnsssanmessssaeansessanassseteeceseen seeeee umesbse | tarNedrePasreser msn Tarn neapeuasanzantansanes spam ea recutiy ban.malesLA susectastccccouuiitanentttoncedstsaeadtcttesecstnaeesnececeefbEfemagt pra su à Les queteseee ces dune een à ue vs contesco eeaa. 4 oat a.fiers}Vm as eponn ver En ce 1p upmnnneeoneermagare* "esue>*rae «4 PEU ANT UE P US rereadAB :. NY: den nn en queppencepppe see puscecessepeepeaeapeesAC: Lakthehe eenuesAD: ab ne reneAE: fehitie aAF : Pal.clique. nsAG :PPS PONTA: fas, Heh.ey ren PCR ee eeeee
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Le plan point permet dé répérér Sans ambiguilé la position des limites et des sommets définissar le présent procès-verbal,
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BricleE ABSENCELes proprélaires absents sont invlés à s8 prononcer sur les mbes proposéas les concernant,les documents ei elements visés 4 l'arlicdle 4 ayani élé mis à leur disposition.Las limites et les points sropesés ns devienoront définitifs qu'eprés ratification du présentprocés-verbal par les propriétaires concérnès ou leurs représemtants düment habilités.
Article 7: DEF AUTD'ACCORDAMIABLEA défaut de ratification exprasse par les parties, i sera dressé un procès-verbsl de carencementionnant clairement les raisons qui ont empac ls reconnaissance et la bomage de la oudes imiles ot des pointé de limiles proposés à l'issue du débal contradictoirs el définis auprésent procés-verbal,Ce Qu ces procès-verbaux de carence seront diffusés à l'ensemble des parties conceméss, Ilspourront permelts à la pantie la plus diligente d'engager la procédure adaptée pour voir statueraur la limite visée,Article 8 : OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES
Article 9 : RETABLISSEMENT DES BORNES OÙ REPERESLas bomnas ou repéras, définissant les limites de propriété objel du présent aronés-verbal, quiviendraient à disparaître devront être remises en place par un Géométre-Expert.,Le Gécmètre-Expert, missionné à col effet, procéders au rétablissement des dites bomes ourepèros apres en avoir informé les propriétaires concemés, et en dreesera conetat.Ce conslal devra relater le Cémulement des opérations at tes modalités lechniques édoptéesan référence au présent document.À l'occasion de cathe mission, al uniquement sur demande express das parties, a Géomètre-Expert pourra Êtré amené à vérifier la position des autres barnes particisant a ls définition deslimites de propnété objet du présent procès-verbal.Article10 ; PUBLICATIONLes parties art pris connaissance de l'enregisirement du présent procés-verbal dans la basede données GEOFONCIER, tenus par lé Conseil supérieur de l'Ordre des Geoamatres-Experts,bulvant les dispositions de l'article 56 du décret n° 95-478 du 31 Ma: 1986 modflé portantrèglement de la profession de Géomètre-Expert et code des devoirs professionnels. Cetenregistremant comprend :La géclocalisation du doester,Las références du dossier, SA
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Le- La dGématénaisation du présent procès-verbal, y compiis sa parle graphique (plan,croquis,...}.- La production du RFU (référentiel foncier unilié).Au femme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU en coordonnéesgéorkférencéss dans le système légal en viqueur (RGF 93, zone CC501, afin de permettre lavisualisation des limites contradictoirement définies dans le portal www. g@ofoncvar fr.
Article 11 : PROTECTION DES DONNEESLas données à caractère personnal soni collectées dans la cadre de fa procédure de bemagsou de reconnaissance de limites directement ju indirectement solt auprés des paries, desservices du cadasire et de la publicité foncière. Coe données sont nécessaires au géomeétre-expert pour procéder aux diligences permettentdé s'assurer da la régularils al de fa validité dsprésent document.Ces infarmabons sont à destination excluswe des bénéficiaires de droits sur les parcellesdésignées à lartice 2, du GeomérTe-Expert rédacteur. du Conseil supériew de l'ordre dasGécmétres-Experts qui tienl la base dé données foncléres dans laquelle doivent êtreanregistrées las sroces-verbaux, et da 'oute autorité adminisirative en charge des activitéscadastrales ef de fa publicité foncière qui pourra alimenter ses propres fraitements à des finsflonaères, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autormée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du Géomaälra-Expert sanslimitation de durée,Elles peuvent être transmises à un autre Géomètre Exper. qui en ferail la demande dans kcadre d'une mission foncière en applicaton de l'art, 52 du décret n° 95-478 du 31 Mai 1906.Comple tenu de l'évolution des technologies, des œoûls de mise en œuvre, de la nature desdonrégs à protéger ainsi que des risques pour les droitsal libertés des personnes, le Géométre-Expert met an œuvre toutes iss mesures techniques st organisationneles appropriées afin degarantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées st traitées et un Nivea!de sécurhé adaplé au ris Je.Conformément au Régiement (UE) 2016/679 relatif a la protection des données 4 caractèrepersonnel, les partles disposent d'un droit d'accés et de rectification sur leurs données qui peutètre exarcé auprès du Géométre-Expert.Sous réserve d'un manquemant aux digpositions ¢l-dasaus, vour avez le droit d'introcuire uneréclamation auprès da la CNIL.
Article 12: CLAUSES GENERALESlh est rappelé que le procès-verbal de bornage elou de facarneissanca de limites dressé perun Geometre-Expert at signe par toutes les parties, fixe pour l'avenir les limites de propriété etvaut (lire. Le procés-verbal de bomag? fait foi entré lee signalaines mais aussi entre foesacquéreurs el successeurs cul soni de droit subrogés dans les aciiors par leurs auteurs.Aucun nouveau bomage ne peul Sire réalisé, dès lors que le plan et le procès-verbal antérleursavant recy le consentement das parties parmatient de reconstituer sans ambiquité la positionde la limite.
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Par consequent, les parlies soussignéas déclarent soisnnellsment qu'à leur connaissances, iln'existe aucune clause, définkior de Emite ou condilion contraire aux présentes pouvanl êtrecéntenues dans toul acte, plan ov procès-verbal de borage anlérisur ou iout aulre document,Elles déclarant également qu'il n'existe à ce jour, à laur connatssance., aucune autre borne ousigne matériel concemant les limites présentement définies.Las parties signataires, en leu nom st se portant fort pour leurs ayards droits rsconnalssentcomme seufes valables ertre leurs propriétés. les Emites telles que ci-dessus définies,Elles affirment soue leur entière responsabaité élre proprétaires des terralns objets du présentprocès-verbal ou avoir reçu mandal d'approuver les présentes aux liaux el place de tous lasayants-droits qu'elles disent représenter.Conformément à Particle 52 dudit déerct, ccs documents scront communiqués à taut Géomètre-Expert qui en ferait la demande.En cas de vente ou de cession de l'une quelconque des propriélés objet das présentes, sonpropriétaire devra demander au notaire de mentionner dans l'acte l'existence du présentdocument,Les parties confient un exemplaire original au Géomètre-Expert soussigné qui s'obige à leConserver et à en délivrer copie aux iniérasads.Les frais et honoraires relatifs aux opérations de bomace et d'établissement du présenc procés.verbal seront supportés par la SCI SFFRA.Les signatsires déclarent accepter les conditions du présent procès-verbal en toules sasdispositions.
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ACCORD DES PARTIES_|SCI SFFRAReprésentée par fe 4hWOT?état. efeprTTSuraiure procodes de lsmention « jy gi approwve «
FA DeMme Anne LEMAITRE
Slansiwe srécèdée ca ta mention « lu etaporauvé xSTE INDUSTRIELLE DE RECUPERATIONMETALLURGIQUEReprésentéepar 5...
Siqnatura précédéa cy la mention © li et aporsiu.d «ARCELORMITTAL TUBULAR PRODUCTSHAUTMONTReprésentes par .: LENAL LN CT ARlai Vo 24? PY Fi aAg fle LORIE «aia 2f "aff = ral
| Signature crécidés de le Menton « Iu et aperoivé »
nt 4
SAS BARTIN RECYCLING _ |Représentée par :PENAGEZ is, |||a ok | ee ANSE |_ |
Signature cracedee do la mentor « tu et approuve »Les Voies Navigables de FranceReprésentées par ................
Stgnatuie precedac de la mentions lu ct approuve n'LaCommune de HAUTMONTReprésentée par .. HE
Signatureprécédés de ia mention < lsat Anprouvé »Monsieur Réginald NININGéameétre-Expert DPLG
VU pour être ner à mon arrêtéen date dtc. 02. JUL..2006....10
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8754 388/25POUVOIR
Je (Nous) soussigné(eXS) (1) } "i ba TR | 7 ote, à —SAS BARTIN RECYCLING REPRESENTEE PAR ....."..."tech ee Efe
Commune de : HAUTMONTSection : CENuméro(s) : 29, 31 et 32Certhe(ons) par le présent mandat donner pouvoir à .
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i Fam je" — 4 Te Pen .Dameurant: = RE JAMES, SSL HAS SeePour me (reus) représenter et-oiener en mes Aas) lieu ot place ses-deeumentstelstis aumocts-vernatde bomage.; 1a. | Pa : rm ry à | aeFait à Mess vunsmasss à le RAT 22 Brian a(2)%Ra — —_—— pe le Co(1) barrer la mention inutile == 7 "(2) signature précédés de La mention « Bon pour pouvoir »
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