EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-308
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-11-18-00026 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-114
portant
délégation de signature à M. le colonel François HULOT,
Commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Eure (2 pages) Page 4
27-2024-11-18-00027 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-115
portant
délégation de signature en matière administrative
à M. Olivier
BEAUCHAMP,
directeur départemental de la police nationale de
l'Eure (2 pages) Page 7
27-2024-11-18-00028 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-116
portant
délégation de signature en matière financière
à M. Olivier
BEAUCHAMP,
directeur départemental de la police nationale de
l'Eure (2 pages) Page 10
27-2024-11-18-00029 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-117
portant
délégation permanente de signature à M. le Contrôleur
général
Emmanuel DUCOURET, Directeur départemental des
services
d'incendie et de secours de l'Eure (2 pages) Page 13
27-2024-11-18-00031 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-122
portant
délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
pour les
demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels (2
pages) Page 16
27-2024-11-18-00032 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-123
portant
délégation de signature en matière d'activités de la
délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure
à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime (2 pages) Page 19
27-2024-11-18-00033 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-124
portant
délégation de signature à M. Benoît DESHOGUES,
directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure
(3 pages) Page 22
27-2024-11-18-00034 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-125
portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
à M. Benoît DESHOGUES,
directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure (4 pages) Page 26
27-2024-11-18-00035 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-126
portant
délégation de signature en matière administrative
à Mme
Anne-Marie GRIFFON-PICARD,
directrice départementale de la
protection des populations de l'Eure (4 pages) Page 31
2
27-2024-11-18-00036 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-127
portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
à Mme Anne-Marie GRIFFON-PICARD,
directrice
départementale de la protection des populations de l'Eure (4 pages) Page 36
27-2024-11-18-00030 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-121
portant
délégation de signature ANRU (2 pages) Page 41
3
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-18-00026
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-114
portant délégation de signature à M. le colonel
François HULOT, Commandant du groupement
de gendarmerie départementale de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00026 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-114
portant délégation de signature à M. le colonel François HULOT, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Eure
4
E . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPREFET e des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété N° DCAT-SJIPE-2024-114portant délégation de signature à M. le colonel François HULOT,Commandant du groupement de gendarmerie départementale de I'Eure
VU:- la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée notamment son article 4 ;- la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 modifiée relative à la gendarmerie nationale ;- le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ;- le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;- le décret n° 97-199 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par lesforces de police et de gendarmerie ;- le décret n° 99-57 du 29 janvier 1999, modifié, modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;- le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains servicesrendus par le ministère de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;- le décret n° 2010-1298 modifié portant attribution de produits au budget du ministére del'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police etde gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération decertains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;- le proces-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;- l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;- l'arrêté du 28 octobre 2010 modifié portant application de l'article 2 du décret n° 97-199modifié et de l'article 1°" du décret n° 2008-252 modifié;- l'arrêté du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00026 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-114
portant délégation de signature à M. le colonel François HULOT, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Eure
5
- la circulaire NOR-IOCK1025832C du 8 novembre 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-meret des collectivités territoriales relative à la facturation de certaines prestations de serviced'ordre par les forces de police et de gendarmerie dans le cadre de manifestations sportives etculturelles ;- la note SG-DGPN n° 09-540 du 4 septembre 2009 relative à la généralisation des plates-formeszonales de gestion au 1 janvier 2010 ;- l'ordre de mutation n° 9147 du 23 février 2024 nommant M. le colonel François HULOT,commandant du groupement de gendarmerie départementale de I'Eure à compter du 1septembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRETE
ARTICLE 1% : Délégation de signature est donnée à M. le colonel François HULOT, commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Eure :- pour procéder à la signature des conventions établies entre le préfet de l'Eure et l'organisateurde manifestations sportives et culturelles lorsque le service d''ordre assurant la sécurité, latranquillité et l'ordre publics s'étend sur la seule zone gendarmerie du département de l'Eure etque les manifestations concernées n'ont pas fait l'objet d'une convention nationale ;- àl'effet de faire procéder à l'immobilisation, à la mise en fourrière d'un véhicule et à la levée dela mesure prise en application de l'article L. 325-1-2 du code de la route, le colonel commandant legroupement de gendarmerie peut subdéléguer sa signature en ce domaine.
ARTICLE 2 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celui-ci.
ARTICLE 3: M. le secrétaire général, M. le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de I'Eure et M. le directeur régional des finances publiques de I'llie-et-Vilaine sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 18 novembre 2024
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00026 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-114
portant délégation de signature à M. le colonel François HULOT, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Eure
6
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-18-00027
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-115
portant délégation de signature en matière
administrative
à M. Olivier BEAUCHAMP,
directeur départemental de la police nationale
de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00027 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-115
portant délégation de signature en matière administrative
à M. Olivier BEAUCHAMP,
directeur départemental de la police nationale de l'Eure
7
- | DIRECTION DE LA COORDINATION' DE L'ACTION TERRITORIALEPREFET Service Juridique InterministérielDE L'EURE et des Procédures EnvironnementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-115portant délégation de signature en matière administrativeà M. Olivier BEAUCHAMP,directeur départemental de la police nationale de l'EureVu le code de sécurité intérieure;Vu le code de général de la fonction publique, et notamment son article L533-1 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État ;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de lapolice nationale ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu proces-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la policenationale;Vu l'arrêté DRCPN n° 0838, du 9 avril 2021, nommant Monsieur Olivier BEAUCHAMP, directeurdépartemental de la sécurité de l'Eure ;Vu |'arrété ministériel du 1" décembre 2023 nommant M. Olivier BEAUCHAMP directeur départementalde la police nationale de I'Eure;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure,ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est accordée à Monsieur Olivier BEAUCHAMP, commissairedivisionnaire, directeur départemental de la police nationale de I'Eure et commissaire central d'Evreux(027) à l'effet de :» prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe à l'égard des personnels du corpsd'encadrement et d'application relevant de son service, ainsi que des fonctionnaires de la PoliceTechnique et Scientifique, relevant des corps des agents spécialisés et des techniciens de laPolice Technique et Scientifique ;
Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX cedextél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00027 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-115
portant délégation de signature en matière administrative
à M. Olivier BEAUCHAMP,
directeur départemental de la police nationale de l'Eure
8
* de faire procéder à I'immobilisation, à la mise en fourrière d'un véhicule et à la levée de lamesure prise en application de l'article L 325-1-2 du code de la route ;* prononcer la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonction pour une duréemaximale de trois jours à l'encontre des agents du corps d'encadrement et d'application de lapolice nationale.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Olivier BEAUCHAMP, peut subdéléguer sasignature aux agents placés sous son autorité par arrêté publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure. Il informera le préfet de I'Eure du nom et des fonctions de ses subdélégataires.Article 3 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire àcelui-ci.Article 4 : Mme la directrice de cabinet et M. le directeur départemental de la police nationale deI'Eure et commissaire central d'Evreux (027), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui entrera en vigueur a compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 18 novembre 2024
arles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 — 27020 EVREUX cedextél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00027 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-115
portant délégation de signature en matière administrative
à M. Olivier BEAUCHAMP,
directeur départemental de la police nationale de l'Eure
9
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-18-00028
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-116
portant délégation de signature en matière
financière
à M. Olivier BEAUCHAMP,
directeur départemental de la police nationale
de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00028 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-116
portant délégation de signature en matière financière
à M. Olivier BEAUCHAMP,
directeur départemental de la police nationale de l'Eure
10
E . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPREFET Service Juridique InterministérielqDE L'E U RE et des Procédures EnvironnementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-S)IPE-2024-116portant délégation de signature en matière financièreà M. Olivier BEAUCHAMP,directeur départemental de la police nationale de l'Eure
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1¢ août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loiorganique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptablepublique;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à I'organisation de lapolice nationale ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97199 du 5mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de policeet gendarmerie et de l'article 1" du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à larémunération de certains services rendus par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales ;Vu l'arrêté DRCPN n° 0838, du 9 avril 2021, nommant Monsieur Olivier BEAUCHAMP, directeurdépartemental de la sécurité de l'Eure ;Vu l'arrêté ministériel du 1 décembre 2023 nommant M. Olivier BEAUCHAMP, directeur départementalde la police nationale de I'Eure ;Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX cedextél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00028 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-116
portant délégation de signature en matière financière
à M. Olivier BEAUCHAMP,
directeur départemental de la police nationale de l'Eure
11
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE :
Article 1°": Délégation en matière d'ordonnancement secondaire est donnée à Monsieur OlivierBEAUCHAMP, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la police nationale de l'Eure etcommissaire central d'Evreux (027), à l'effet de :° signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes financiers, pièces justificatives de dépenseset de recettes, états de créances, ainsi que pour la validation des demandes d'achat et laconstatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires et pour le paiement par carteachat de dépenses imputées le budget de fonctionnement de son service (BOP 176) ;* procéder aux expressions de besoin relatives aux dépenses imputables sur le budgetopérationnel du programme 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de I'Etat"et constater le service fait en vue de la mise en paiement des factures.
Article 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Olivier BEAUCHAMP, commissaire divisionnaire,directeur départemental de la police nationale de l'Eure et commissaire central d'Evreux (027), pour lavalidation des ordres et frais de mission dans l'application Chorus-DT.Article 3: Monsieur Olivier BEAUCHAMP, commissaire divisionnaire, directeur départemental de lapolice nationale de l'Eure et commissaire central d'Evreux (027), est autorisé à subdéléguer à despersonnels placés sous son autorité, dans le cadre de leurs compétences et fonctions, tout ou partiedes attributions mentionnées aux articles 1° et 2 ci-dessus, par arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Article 4 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire àcelui-ci.Article 5 : Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Eure et M. le directeur départemental de lapolice nationale de I'Eure et commissaire central d'Evreux (027) sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 18 novembre 2024
/—%A//—— Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX cedextél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00028 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-116
portant délégation de signature en matière financière
à M. Olivier BEAUCHAMP,
directeur départemental de la police nationale de l'Eure
12
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-18-00029
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-117
portant délégation permanente de signature à
M. le Contrôleur général
Emmanuel DUCOURET, Directeur départemental
des services
d'incendie et de secours de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00029 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-117
portant délégation permanente de signature à M. le Contrôleur général
Emmanuel DUCOURET, Directeur départemental des services
d'incendie et de secours de l'Eure
13
E . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPRÉFET d Sel;'vice'àuridic:îue _lnterministtérlielDE 'EURE et des Procédures EnvironnementalesLibertéEgalitéFraternitéArrêté N° DCAT-SJIPE-2024-117portant délégation permanente de signature à M. le Contrôleur généralEmmanuel DUCOURET, Directeur départemental des servicesd'incendie et de secours de l'EureVU :- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- la partie législative du Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-33 ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età I'action des services de l'État dans les régions et départements ;- le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région età la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I''Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;- l'arrêté conjoint n° ARR1801781 du 12 novembre 2018 portant nomination par voie de mutationdu contrôleur général Emmanuel DUCOURET au SDIS de I'Eure;- l'arrêté conjoint n° ARR2100305 du 19 mars 2021 portant nomination du lieutenant-colonelAymeric BINNINGER aux fonctions de chef du groupement territorial du Service départementald'incendie et de secours de l'Eure ;- l'arrêté conjoint n° ARR230617 du 24 août 2023 portant renouvellement de détachement ducolonel hors classe Emmanuel DUCOURET sur I'emploi fonctionnel de directeur départemental desSIS l'Evre;- larrété préfectoral n° D3 SIDPC 24-01 du 13 février 2024 relatif au fonctionnement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissionsspécialisées et aux commissions d'arrondissement;- l'arrêté préfectoral n° D3 SIDPC 24-02 du 13 février 2024 relatif à la composition nominative dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissionsspécialisées et aux commissions d'arrondissement ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel DUCOURET, contrôleurgénéral de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental des services d'incendie et desecours de I'Eure, à l'effet de signer les pièces et actes énumérés ci-après :- les correspondances usuelles n'emportant pas de décision pour les affaires relatives à la mise enœuvre opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours,
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00029 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-117
portant délégation permanente de signature à M. le Contrôleur général
Emmanuel DUCOURET, Directeur départemental des services
d'incendie et de secours de l'Eure
14
- les correspondances et rapports relatifs a la direction des actions de prévention relevant duservice départemental et les attributions relatives au secrétariat de la sous-commissiondépartementale de sécurité,- les notes et consignes relatives à la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers,- les ampliations et les copies ainsi que toutes les pièces relatives à la formation intéressantexclusivement les sapeurs-pompiers.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Emmanuel DUCOURET, ladélégation de signature sera exercée par Aymeric BINNINGER, lieutenant - colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du groupement territorial.ARTICLE 3: Cet arrété abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celui-ci.
ARTICLE 4: Mme la directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure et M. le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 18 novembre 2024
-//// Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00029 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-117
portant délégation permanente de signature à M. le Contrôleur général
Emmanuel DUCOURET, Directeur départemental des services
d'incendie et de secours de l'Eure
15
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-18-00031
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-122
portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
pour les demandes d'autorisations individuelles
de transports exceptionnels
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00031 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-122
portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
pour les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
16
DIRECTION DE LA COORDINATIONE . DE L'ACTION TERRITORIALE. Service Juridique InterministérielPREFET et des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-122portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritimepour les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnelsVU— le code de la route, notamment les articles R.433-1 à R433-6 relatifs aux transportsexceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules,— le code de la voirie routiére,— le code général des collectivités territoriales,— le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,- le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;— le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration, notamment son article14 ;— le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure;— le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure, au 18 novembre 2024 ;— l'arrété interministériel du 4 mai 2006 modifié, relatif aux transports exceptionnels demarchandises, d'engins ou de véhicules ;— fl'arrêtéé du Premier ministre du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux missionsinterdépartementales des directions départementales interministérielles :— l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'intérieur du 8 juin 2020 portant nomination deM. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;— l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant organisation de la direction départementale desTerritoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRÊTEArticle ler:Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Jean KUGLER, directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, à effet de signer les avis et arrêtésportant sur les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00031 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-122
portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
pour les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
17
Article 2 :En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Jean KUGLER, directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, peut subdéléguer la signature desactes visés en article Ter aux agents placés sous son autorité.Article 3 :Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire à celui-ci.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, sont chargéschacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Évreux, le 18 novembre 2024
PE<_ Chartés GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00031 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-122
portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
pour les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
18
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-18-00032
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-123
portant délégation de signature en matière
d'activités de la délégation à la mer et au littoral
de la Seine-Maritime et de l'Eure à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00032 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-123
portant délégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
19
E j. DIRECTION DE LA COORDINATION- DE L'ACTION TERRITORIALEP RE FE T Service Juridique InterministérielDE LIEU RE et des Procédures EnvironnementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-123portant délégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et aulittoral de la Seine-Maritime et de l'Eure à M. Jean KUGLER, directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-MaritimeVU:la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'organisation territoriale de laRépublique;le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de laRépublique sur les services des affaires maritimes ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration, notamment son article14;le décret n° 97156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés desaffaires maritimes ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, 3 l'organisation età I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;l'arrêté du 2 juillet 2014, modifiant l'arrété du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à lacompétence territoriale des services INstructeurs pris en application des décrets n°2007-1167 dure et à la formation à la conduite des bateaux deplaisance à moteur et n°20071168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtimentset établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;I'arrété du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 8 juin 2020 portant nomination deM. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;I'arrété préfectoral du 29 mars 2024 portant organisation de la direction départementale desTerritoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTEARTICLE 1": Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnéeàM. Jean KUGLER, à l'effet de prendre toutes mesures et de signer les décisions relatives auxmatières énumérées ci-après :
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00032 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-123
portant délégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
20
NO
11
1.2
1.3
14
1.5
21
NATURE DE LA DELEGATIONMISSION « GENS DE MER— ENIM »Délivrance des permis de conduire les bateauxde plaisance à moteur
Agrément des établissements de formation à laconduite en mer et en eaux intérieures desbateaux de plaisance à moteurSuspension ou retrait de l'agrément desétablissements de formation à la conduite enmer et en eaux intérieures des bateaux deplaisance à moteurDélivrance aux personnes exerçant les fonctionsde formateurs des autorisations individuellesd'enseigner la conduite des bateaux deplaisance à moteurSuspension ou retrait des autorisationsd'enseigner la conduite des bateaux deplaisance à moteur
RÉFÉRENCESArt. 4 du décret n° 20071167 du 2 août2007 relatif au permis de conduire et àla formation à la conduite des bateauxde plaisance à moteurArt 22 du décret n° 2007-1167du 2 août 2007Art 29 du décret n° 2007-1167du 2 août 2007
Art 33 alinéa 1 du décret n° 2007-1167du 2 août 2007
Art 33 alinéa 3 du décret n° 2007-1167du 2 août 2007MISSION « ACTIONS INTERMINISTÉRIELLES DE LA MER ET DU LITTORAL »Retrait temporaire ou définitif des permis deconduire les bateaux de plaisance à moteurArt 6 du décret n° 2007-1167du 2 août 2007
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. JeanKUGLER peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.ARTICLE 3: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celui-ci.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Eure, la secrétaire générale de la préfecturede la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime.Évreux, le 18 novembre 2024
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00032 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-123
portant délégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
21
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-18-00033
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-124
portant délégation de signature à M. Benoît
DESHOGUES,
directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00033 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-124
portant délégation de signature à M. Benoît DESHOGUES,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure
22
DIRECTION DE LA COORDINATIONE . DE L'ACTION TERRITORIALEPRE' FET Service juridique interministérielet des procédures environnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété N° DCAT-SJIPE-2024-124portant délégation de signature à M. Benoît DESHOGUES,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure
Vu le code de I'action sociale et des familles ;Vu le code du Travail ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départe-ments et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6,Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les admi-nistrations,Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administra-tives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et enNouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales intermi-nistérielles ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions ré-gionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des soli-darités et de la protection des populationsVu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;Vu l'arrété du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 février 2023nommant M. Benoit DESHOGUES, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités del'Eure à compter du 13 mars 2023 ;Vu la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signaturedes préfets ;Vu l'arrêté n° SCPPAT 21-7 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités de I'Eure ;
1/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00033 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-124
portant délégation de signature à M. Benoît DESHOGUES,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure
23
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de |'Eure,
ARRETE
ARTICLE T°":Délégation de signature est donnée à M. Benoît DESHOGUES, directeur départemental de I'emploi, dutravail et des solidarités de l'Eure, à effet de signer, toute décision ou acte entrant dans le cadre de sescompétences et des attributions de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités, à l'exception :des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlemen-taires, au président du Conseil Régional, au président du Conseil départemental, aux préfets enexercice, aux présidents des organismes consulaires ainsi que les circulaires générales adresséesaux maires et élus ;des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établis-sements publics ;des mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre ré-gionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et desfamilles ;des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;des décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et mis-sions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;des arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du29 avril 2004 susvisé ;des décisions de résiliation des conventions de structures d'insertion par l'activité économiqueet de retrait d'agrément des services aux personnes,de toutes décisions administratives relatives à la fermeture d'établissements sociaux (code del'action sociale et des familles).
ARTICLE 2 ;En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M. Benoit DESHOGUES, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure, peut subdéléguer sa signature auxagents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles lui-même areçu délégation.La décision de subdélégation sera communiquée à M. le préfet de l'Eure et fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 :Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire à celui-ci.
2/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTéi. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00033 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-124
portant délégation de signature à M. Benoît DESHOGUES,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure
24
ARTICLE 4 :M. le secrétaire général et M. le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités del'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vi-gueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure.
Évreux, le 18 novembre 2024
*7&/"_Ehsrles GIUSTI
3/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00033 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-124
portant délégation de signature à M. Benoît DESHOGUES,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure
25
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-18-00034
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-125
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
à M. Benoît DESHOGUES,
directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00034 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-125
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Benoît DESHOGUES,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure
26
E . DIRECTION DE LA COORDINATION| DE L'ACTION TERRITORIALEPRÉ FET Service Juridique InterministérielDE L'E URE et des Procédures EnvironnementalesL,z'bertéEgalitéFraternité
Arrété n° DCAT-S)IPE-2024-125portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà M. Benoît DESHOGUES,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de I'Eure
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative àla répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et I'Etat ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique ;Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription decréances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif auxdécisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00034 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-125
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Benoît DESHOGUES,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure
27
Vu l'arrêté de la Premiére ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 février 2023nommant M. Benoît DESHOGUES, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde I'Eure à compter du 13 mars 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRETE
ARTICLE 1* :
Délégation de signature est donnée, pour les fonctions d'ordonnateur secondaire responsabled''unité opérationnelle, à M. Benoît DESHOGUES, directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Eure, à l'effet de signer tous actes relatifs à l''exécution des recettes et desdépenses relevant des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :N° de BOP ' Libellés des programmes104 Intégration et accès à la natic;malité français:e -135 | Urbanisme, territoires et amélio;ation de I'h—abiîat157 Handicap et dépend;nce; - ) -177 vHä)ergement, parcours vers le logement ètrinsertion des personnes vu]nèrablg) 183 ' -Protection maladie e - '303 \Immigrationetasile304 Inclusion sociale et protection des personnes354 | Administration territoriale de I'Etat
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émissionde titres de perception.ARTICLE 2 :La délégation de signature relative au BOP 354, intitulé « administration territoriale de l'État » estaccordée dans la limite du montant des crédits notifiés au titre du centre de coût.
ARTICLE 3:Sont exclus de la présente délégation de signature :« les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de lacompétence du responsable du BOP, après visa préalable du préfet de région et du préfet dedépartement,- les ordres de réquisition du comptable public,2/4
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00034 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-125
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Benoît DESHOGUES,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure
28
» les décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier payeur général en matièred'engagement des dépenses,* les décisions attributives de subventions excédant 23 000 euros.* les acquisitions et locations de biens immobiliersDemeurent également soumis au visa préalable du préfet : toute convention passée au nom de I'Etat,en application de l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
ARTICLE 4 :Délégation de signature est donnée à M. Benoît DESHOGUES pour opposer la prescriptionquadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmescréanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans les limites des seuils fixés.En cas d'avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
ARTICLE 5 :Délégation de signature est donnée à M. Benoît DESHOGUES à l'effet de signer les marchés de I'Etatet tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur (RPA) par le code de la commandepublique en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsabled'unité opérationnelle des BOP cités plus haut.Cette délégation s'exerce dans la limite d'un montant de 90 000 € HT.
ARTICLE 6 :Le préfet est régulièrement tenu informé du dialogue de gestion qui s'opére en relation avec lesresponsables de BOP.
ARTICLE 7 :Un compte-rendu de la consommation des crédits, en autorisations d'engagement et en crédits depaiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à I'article 3 sera adressé au préfet, les 30 avril,31 août, et en fin d'année.
ARTICLE 8 :En application de l'arrêté interministériel susvisé portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, M. Benoît DESHOGUES, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure, peut, sous sa responsabilité,subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté, à l'exception de l'article 3, à un ouplusieurs fonctionnaires de catégorie « A » de son service.Cette décision de subdélégation sera portée à la connaissance du préfet et notifiée à M. le directeurrégional des finances publiques, accompagnée, pour accréditation, d'un spécimen de la signature etdu paraphe des subdélégataires. Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de I'Eure.
3/4
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00034 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-125
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Benoît DESHOGUES,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure
29
ARTICLE 9:Cet arrété abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires a celui-ci.ARTICLE 10 :M. le secrétaire général, M. le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et M,le directeur régional des finances publiques de Normandie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 18 novembre 2024
C_e{réfet,——@%/——Charles GIUSTI
4/4
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00034 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-125
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Benoît DESHOGUES,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure
30
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-18-00035
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-126
portant délégation de signature en matière
administrative
à Mme Anne-Marie GRIFFON-PICARD,
directrice départementale de la protection des
populations de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00035 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-126
portant délégation de signature en matière administrative
à Mme Anne-Marie GRIFFON-PICARD,
directrice départementale de la protection des populations de l'Eure
31
E . DIRECTION DE LA COORDINATION' DE L'ACTION TERRITORIALEPRÉ F ET Service Juridique InterministérielDE L'EURE et des Procédures EnvironnementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-126portant délégation de signature en matière administrativeà Mme Anne-Marie GRIFFON-PICARD,directrice départementale de la protection des populations de l'Eure
Vu :~la loi n° 82 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;-— la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique;- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;— le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;-le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;— le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les régions et départements ;—le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;— le décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie,du redressement productif et du numérique ;-— le décret n° 2014-412 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de l'agriculture etde l'agroalimentaire ;—le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;-— le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024:- l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;—l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommantMme Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations del'Eure à compter du ler janvier 2022 ; 1/3
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00035 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-126
portant délégation de signature en matière administrative
à Mme Anne-Marie GRIFFON-PICARD,
directrice départementale de la protection des populations de l'Eure
32
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
Article 1: ARRETE
Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directricedépartementale de la protection des populations de l'Eure, à l'effet de signer :tous actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement du service relevant de son autorité ;les arrêtés, décisions et tous actes relevant des attributions et compétences de la directiondépartementale de la protection des populations de l'Eure, notamment dans les domainesd'activité suivants :La santé et l'alimentation animales, notamment toutes mesures relatives aux épizooties,aux prophylaxies, à la surveillance des animaux, à l'abattage d'animaux atteints oucontaminés, à la salubrité des locaux destinés aux animaux vivants, aux subventions etindemnités;La traçabilité des animaux et des produits d'origine animale, notamment en ce quiconcerne la tenue des registres d'élevages, l'identification des animaux, Iacommercialisation et [a distribution de la viande ;Le bien-être et la protection des animaux domestiques ou de la faune sauvage détenusen captivité, notamment toutes mesures relatives au transport, à l'exposition, auxconcours, à l'expérimentation, à la reproduction, à la vente, à l'abattage rituel ou non deceux-ci ;La protection de la faune sauvage captive autre que les espèces de gibier dont la chasseest autorisée, notamment les mesures prévues par le Livre IV - Titre 1er - Chapitre 1.11 duCode de l'environnement, les mesures relatives au certificat de capacité et auxétablissements détenant ces animaux ;L'exercice de la médecine vétérinaire, la délivrance et le retrait du mandat sanitaire, lafabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire ;Les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origineanimale ;Le contrôle des installations classées d'origine agricole et des installations classéesagroalimentaires pour la protection de l'environnement dont le suivi relève de la DDPP ;L'hygiène, la qualité, la sécurité et la conformité des produits alimentaires, dans tous leslieux OÙ ils sont produits, transformés, manipulés, transportés, stockés, commercialisés ;La maîtrise des résidus et des contaminations par des agents biologiques, physiques ouchimiques dans les animaux, les végétaux et les produits destinés à l'alimentationhumaine ou animale ;La conformité, la qualité et la sécurité des produits non alimentaires et des prestationsde service, dans tous les lieux ou ils sont produits, transformés, manipulés, transportés,stockés, commercialisés ; 2/3
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00035 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-126
portant délégation de signature en matière administrative
à Mme Anne-Marie GRIFFON-PICARD,
directrice départementale de la protection des populations de l'Eure
33
— Laloyauté des transactions dans le domaine des produits et des services :— L'égalité d'accès à la commande publique et le bon fonctionnement du marché ;— Le contrôle des ventes soumises à autorisation et les pratiques commercialesréglementées ;— Le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et desproduits d'origine animale, des aliments, des produits non alimentaires, et lacertification de ces animaux ou produits, en termes de garanties sanitaires, de sécurité,ou de conditions de production pour ce qui relève du contrôle de la directiondépartementale de la protection des populations.
Cette délégation exclut les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseildépartemental ainsi que les circulaires générales adressées aux maires.Article 2 :En application de l'article 44 du décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n° 2008-158du 22 février 2008, Mme Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protectionde populations de l'Eure, peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.Article 3 :Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire à celui-ci.Article 4 :M. le secrétaire général et Mme la directrice départementale de la protection des populations deI'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 18 novembre 2024
æp{fet,
3/3
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00035 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-126
portant délégation de signature en matière administrative
à Mme Anne-Marie GRIFFON-PICARD,
directrice départementale de la protection des populations de l'Eure
34
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00035 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-126
portant délégation de signature en matière administrative
à Mme Anne-Marie GRIFFON-PICARD,
directrice départementale de la protection des populations de l'Eure
35
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-18-00036
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-127
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
à Mme Anne-Marie GRIFFON-PICARD,
directrice départementale de la protection des
populations de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00036 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-127
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Anne-Marie GRIFFON-PICARD,
directrice départementale de la protection des populations de l'Eure
36
E . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPRË FET Service Juridique InterministérielDE L'EURE et des Procédures EnvironnementalesLibertéEgalitéFraternitéArrété n° DCAT-S)IPE-2024-127portant délégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaireà Mme Anne-Marie GRIFFON-PICARD,directrice départementale de la protection des populations de I'Eure
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur I'Etat,les départements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n° 83-663 du 22juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative àla répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
1/3
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00036 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-127
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Anne-Marie GRIFFON-PICARD,
directrice départementale de la protection des populations de l'Eure
37
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommantMadame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection despopulations de l'Eure à compter du 1°" janvier 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1 :A compter de la présente publication, délégation de signature est donnée pour les fonctionsd'ordonnateur secondaire, responsable d'unité opérationnelle, à Mme Anne-Marie GRIFFON-
°PICARD, directrice départementale de la protection des populations de I'Eure, à l'effet deprocéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur lestitres relevant des programmes suivants :- 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »- 181 « Environnement »- 134 « Développement des entreprises et de I'emploi »- 354 « Administration territoriale de l'État ».Ces délégations portent sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Toutprojet de modification substantielle, au cours de l'exercice budgétaire, de la programmationinitiale des crédits au sein du BOP sera communiqué au préfet.En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Anne-Marie GRIFFON-PICARD, peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs pour ce qui concerne l'application duprésent article. Elle en informe le préfet et le directeur régional des finances publiques deNormandie.Article2 :La délégation de signature relative au BOP 354, intitulé « administration territoriale de l'État » estaccordée dans la limite du montant des crédits notifiés au titre du centre de coût.Article 3 :Demeurent soumis à la signature du préfet :- la réquisition du comptable prévue à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé,-la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépensesdéconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé.
2/3
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00036 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-127
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Anne-Marie GRIFFON-PICARD,
directrice départementale de la protection des populations de l'Eure
38
Article 4 :Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie GRIFFON-PICARD, à effet de signer lesmarchés publics et tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur (RPA) par lecode de la commande publique pour les actions dont il assure la conduite. Les marchés d'unmontant supérieur à 90 000 € HT demeurent soumis au visa du préfet.Article 5 :Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour I'exercice budgétaire sera adressé trimestriellementau service concerné de la préfecture.Article6 :Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire à celui-ci.Article 7 :M. le secrétaire général, Mme la directrice départementale de la protection des populations del'Eure et M. l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction régionale desfinances publiques de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 18 novembre 2024
e '//'aîàrles GIUSTI/
3/3
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00036 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-127
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Anne-Marie GRIFFON-PICARD,
directrice départementale de la protection des populations de l'Eure
39
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00036 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-127
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Anne-Marie GRIFFON-PICARD,
directrice départementale de la protection des populations de l'Eure
40
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-18-00030
Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-121
portant délégation de signature ANRU
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00030 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-121
portant délégation de signature ANRU 41
EZ APRE FET Agence Nationale; pour la Rénovati_onDE L EURE UrbaineL'z'bertéEgalitéFraternité
Arrété n°DCAT-S/IPE-2024-121portant délégation de signatureLe Préfet de l'EureDélégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovationurbaine modifiée ;VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à I'Agence Nationale pour la Rénovation Urbainemodifié;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU les règlements généraux de I'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmesde rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national derequalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellementurbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national derenouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant M. François LANDAIS, ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du ler septembre 2022 ;VU la décision de nomination de M. François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de lamer, en qualité de délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine dudépartement de l'Eure en date du 3 octobre 2022 :VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 7 mars 2024 nommant Mme AgnèsHURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 25mars 2024 ;
Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00030 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-121
portant délégation de signature ANRU 42
VU la décision de nomination de M. Nicolas POUZOULET, chef du service habitat logement ville à partirdu 2 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article premier: Le présent arrété annule et remplace l'arrété n° DCAT-SJIPE-2024-87 en date du 11octobre 2024.Article 2 :Délégation de signature est donnée à M. François LANDAIS, directeur départemental des territoires etde la mer de I'Eure, en tant que délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département de l'Eure,pour signer :— les décisions attributives de subvention des programmes de rénovations urbaine du NPNRU ;— les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.Article3 :En cas d'absence ou d'empéchement du délégataire mentionné à l'article 2, délégation est donnée à :— Mme Agnés HURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure, et à- M. Nicolas POUZOULET, chef du service habitat logement ville, aux fins de signer I'ensemble des actesmentionnés audit article.Article 4 :Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de |'Eure.Article 5 :M. le secrétaire général et M. le directeur départemental des territoires et de la mer, sont en charge,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l''ANRU.Article 6 :La présente décision peut faire l'objet soit d'uUn recours administratif, soit d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN, dans le délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr ».Évreux, le 18 novembre 2024
Le Préfet de l'Eure,
e/'/ - Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00030 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-121
portant délégation de signature ANRU 43