PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-253
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-10-16-00002 - arrêté N20241744 (3 pages) Page 3
63-2024-10-16-00003 - arrêté_N20241743 (3 pages) Page 7
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-16-00002
arrêté N20241744
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-16-00002 - arrêté N20241744 3
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME PRÉFET. UY-DE-DÔ L
DU PUY-DE-DÔME Serrétäridt général commun
Liberté
Fait 20241744
ARRETE
portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme CHARASSE,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
du Puy-de-Dôme
en matière d'ordonnancement secondaire.
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
bu
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1421-3 à R.1421-9 1
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances |
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, ies
départements, les régions et l'État, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en Charge par l'État, les départements et les régions
des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des servites placés sous leur autorité et le
décret n° 86-1403 du 31 décembre 1986 pris pour son application :
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence en matière d'action sociale et
de santé ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements : 7
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Déme ;
VU Farrété interministériel du 23 janvier 2007, portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au titre du ministère de l'emploi, du logement et de la cohésion
sociale ;
1/318 boulevard Desaix
63053 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73 98.62.63
www. puy-de-dome.couv. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
BratemitfP^t?ECTU E DU PUY-DE-DÔME
SAERStôitelt général commun
20241744
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme CHARASSE,
directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités
du Puy-de-Dôme
en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
-KK^.
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1421-3 à R.1421-9 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État,. complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
vu la ]oin° 8^098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions
des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité "et le
décret n° 86-1403 du 31 décembre 1986 pris pour son application ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence en matière d'action sociale et
de santé ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ; . ----, - -.;,-..—
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
vu_rarrêté intermini. stériel du 23 janvier 2007' Portant rè9lement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au titre du ministère de l'empioi, du logement et delà cohésion
sociale ;
18 boutevard Desaix
63033 Ciermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73 P8.63.63
www. puy-de-dôme, gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-16-00002 - arrêté N20241744 4
VU les arrétés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués, notamment du 30 décembre 1982 modifié au titre du ministére des affairessociales et de la solidarité nationale et du ministère de la santé, et du 17 décembre 2007 au titre du ministére del'immigration, de l'identité nationale et du co-développement; —~
Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de monsieur Jérôme CHARASSE en qualitéde directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à compter du 1° janvier2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20210569 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ; | |
Vu l'arrêté préfectoral n°20240002 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature au titre des articles 5 et100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à monsieur JérômeCHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1° — Délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de- Dôme.
En cas d'absence où d'empéchement de monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de- Dôme, délégation de signature est donnée à :
* madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale adjointe de Pemploi, du travail et desSolidarités du Puy-de- Dôme,
* monsieur Ali KEBAL, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duPuy-de-Dôme,
à l'effet de signer d'une part, les pièces concernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement desopérations de dépenses, et d'autre part celles concernant la réalisation des opérations de recettes relatives auxprogrammes exécutés à l'échelon départemental :
104 — Intégration et accès à la nationalité
135 — Développement et amélioration de l'offre de logement
157 — Handicap et dépendance
177 — Hébergement, parcours vers le logement et l'insertion des personnes vulnérables303 — Immigration et. asile
304 — Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
Article 2 - Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent réservés à la Signature du préfet du Puy-de-Dôme :
* sur le titre 3, les engagements dont le montant unitaire est Supérieur à 75 000 € ;* sur le titre 5, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 € :* Sur le titre 6, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000 €.
Article 3 — Est exclue de la délégation consentie à l'article 1, la signature des ordres de réquisition du comptablepublic, des décisions de passer outre et de la saisine préalable du ministre.concerné en vue de cette procédure.
2/3
vpul?^îtë^îte^;n^;îls,, ^ Pour la désignation des ordonnateurs
!ero.ÏaÏes. eldeJe^ellguis:_n0^ du 30 décembre 1982 modifie'au tÏtre:du"m'Jnistèreu'dues"aSaci^E££^?e£ ^l?S1 2e,r2înale. eLdLLmm!stèredela sa"té, et du~17 décembre 20o7autit^;m^sS^'S
l'identité nationale et du co-développement ; ---.... -.----. —..">. ^» ,,,,,,, ^,^ uç
îfp" Ïrr.Ï,,lntlTJ?^ild u.27dtce. mbre.2023^0rt^ nomlnation de monsieur Jérôme CHARASSE en qualité^directeur départemental de remploi, du-travaN~et-des"soiidartés"du"Pu^l-D^e"l 'co'^te?^ ? jqanal!eer
^'^s^'. rsiï^. ^^21 portan' °^nisafon de la dirœ«°" ^-^le de
ynunl'^tlprefectoral. n.°20240002JU _02 janv!er 2024^ portant délégation-de signature au titre des articles 5 et^OAdRUAâ^dïl9 dÏemS^9SP0^
E, directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités- du 'Puy-de-Dôme ',
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme
ARRÊTE
AeS,1d^Déan%"sdsSnâT;u?^ Jér6me CHARASSE. dlrecteur déPartemen'al de
EL^; d.'absen^Lo^dI empechemen. t. de mons!eur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de
remploi, du travail et des solidarités du Puy-de- Dôme, délégation de signatureesïÏonnéeT':1
' maSesa. nÏ.ine.,DUCARUGE' directriœ départementale adjointe de remploi, du travail et des
*
?u°y3îJDôAilieKEBAL' d"'ecteur déPartemental adjoint de remploi, du travail et des solidarités du
anÏîfet. de^sig^Ldl'un^part-.. ie^pieces_concemant '.'engagement, la liquidation et l'ordonnanœment des^^^s^se^^s"№mwtlas№asmawo^^s^w^^^^^
• 104 - Intégration et accès à la nationalité
* \ Ï5. ~ DéveloPPement et amélioration de l'offre de logement
• 157 - Handicap et dépendance
* rn. ~ Héber9ement: Parcours vers le logement et l'insertion des personnes vulnérables
• 303 - Immigration et asile ~ •--
• 304 - Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
îertiSen^ Les engagementeJuridiclues mentionnés ôi-après demeurent réservés à la signature du préfet du Puy-
* sur !e t.itre 31 !es engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000 € ;
* sur !e tltre 51 !es en9a9®ments dont le montant unitaire est supérieur a 1 35'6ÔO€ ;
• sur le titre 6, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000 €.
A,rtiidei: St,e,X.Ïe.deÏ.de!éga?rlconsentea l'article 1
'. ia si9nature des ordres de réquisition du comptablepublic, des décisions de passer outre et de la saisine préalable du ministre~co~nceme7nu vu^d'e'cetteuproréî'u^.'1
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-16-00002 - arrêté N20241744 5
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un où plusieurs agents de son service, dans la limite de leurs compétences et dans les conditions fixées aux articles 1, 2 et 3 toute ou partie de la signature qui lui est conférée. |
| Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.Article 4 — En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
Article 5 — L'arrêté n° 20240002 du 02 janvier 2024 est abrogé.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de -Dôme.
a
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 6 OCT. 2024
Le préfet, ——
—_—
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de Ja décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : htips://citoyens.teterecours.fr/
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m63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-16-00002 - arrêté N20241744 6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-16-00003
arrêté_N20241743
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-16-00003 - arrêté_N20241743 7
PREFET
DU PUY-DE-DOME PREFECTURE DU PUY-DE-DOMELiber 7 ARRETE N°
Fraternité ue
20241743
ARRETE n° _
MODIFIANT L'ARRÊTÉ N° 20221861 DU 08 DÉCEMBRE 2022
PORTANT ORGANISATION
DE LA PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1;
Vu le décret n° 2004-374 du '29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°.2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à I' organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en
qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le
dépôt des demandes de titres de séjour ; :
Vu l'arrêté N°20221861 du 08 décembre 2022 portant organisation des services de la
préfecture du Puy-de-Dôme :
Vu l'avis du comité social d'administration de la préfecture du Puy-de-Dôme du 09 octobre
2024;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Êffditf
FfatemitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
i*
20241743
ARRÊTÉ n°
MODIFIANT L'ARRÊTÉ № 20221861 DU 08 DÉCENBRh2022
PORTANT ORGANISATION
DE LA PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la toi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
t'organisation et à l'action des services de l'État dans tes régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur'Joël MATHURIN, en
qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le
dépôt des demandes de titres de séjour ;
Vu l'arrêté №20221861 du 08 décembre 2022 portant organisation des services de la
préfecture du Puy-de-Dôme ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la préfecture du Puy-de-Dôme du 09 octobre
2024;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-16-00003 - arrêté_N20241743 8
ARRETE:
ARTICLE 1: l'article 8 est modifié comme suit :
Sous l'autorité du secrétaire général, le centre d'expertise et de ressources titres certificat
d'immatriculation des véhicules est organisé de la façon suivante :
Centre d'expertise et de | Le CERT-CIV est organisé comme suit : |
ressources titres certificat - Un bureau de lutte contre la fra ude
d'immatriculation des - Un pôle instruction composé :
véhicules (CERT-CIV) > d'un bureau « véhicules importés et situations complexes »
> d'un bureau « autres procédures et téléprocédures » .
Il a en charge les opérations liées à limmatriculation des véhicules
ainsi que les missions complémentaires s'y rattachant.
Il met en œuvre la lutte contre la fraude en relation avec les
référents fraude départementaux.
Un organigramme est joint en annexe 1 au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le 21 octobre 2024.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 Sœur. 2024
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le Préfet Et
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article
L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet,
dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un
recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la
décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification
de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa
saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivarit té
Sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal
administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être
saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : l'article 8 est modifié comme suit :
Sous l'autorité du secrétaire général, le centre d'expertise et de ressources titres certificat
d'immatriculation des véhicules est or anisé de la façon suivante :
Centre d'expertise et de Le CERT-CIV est organisé comme suit :
ressources titres certificat - un bureau de lutte contre la fraude
d'immatriculation des - un pôle instruction composé :
véhicules (CERT-CIV) > d'un bureau « véhicules importés et situations complexes »
> d'un bureau « autres procédures et téléprocédures » .
Il a en charge les opérations liées à l'immatriculation des véhicules
ainsi que les missions complémentaires s'y rattachant.
Il met en œuvre la lutte contre la fraude en relation avec les
référants fraude départementaux.
Un organigramme est joint en annexe 1 au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le 21 octobre 2024.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le Préfet
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article
L.4n-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet,
dans un délai de 2 mois à compter, de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un
recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la
décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification
de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa
sa/s/ne vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant
sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal
administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être
sa/s/ ctepu/s l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant :
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2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-16-00003 - arrêté_N20241743 9
Organigramme du CERT CIV à compter du 21 10 2024
Organigramme du CERT CIV à compter du 2110 2024
Chef du CERT CIV
Pôle instruction
Chef du pôle / adjoint au chef de CERTBureau de lutte contre la fraude
Chef du bureau /Adjoint au chef de CERT
Bureau véhicules importés et situations
complexes
Cheffe de bureauBureau autres procédures et téléprocédure
Cheffe de bureau63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-16-00003 - arrêté_N20241743 10