LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-024
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2025-02-19-00041 - AP vidéoprotection AZIZI ALIMENTATION à Agen
(2024-0316) (3 pages) Page 4
47-2025-02-19-00017 - AP vidéoprotection CAMPING CHATEAU DE
FONRIVES à Rives (2024-0097) (3 pages) Page 8
47-2025-02-19-00027 - AP vidéoprotection COMMUNE DE FEUGAROLLES
(2024-0232) (3 pages) Page 12
47-2025-02-19-00036 - AP vidéoprotection COMPTOIR AQUITAIN DU
PNEU à Villeneuve sur Lot (2024-0246) (3 pages) Page 16
47-2025-02-19-00039 - AP vidéoprotection CPAM LOT ET GARONNE à
Agen (2024-0262) (3 pages) Page 20
47-2025-02-19-00028 - AP vidéoprotection GARAGE CHECHIN à
Mézin (2024-0236) (3 pages) Page 24
47-2025-02-19-00040 - AP vidéoprotection LE TRIPORTEUR à Agen
(2024-0265) (3 pages) Page 28
47-2025-02-19-00018 - AP vidéoprotection MAGASIN FANCHON à Agen
(2024-0121) (3 pages) Page 32
47-2025-02-19-00019 - AP vidéoprotection MENUISERIES DU SUD OUEST
à Villeneuve sur lot (2024-0157) (3 pages) Page 36
47-2025-02-19-00037 - AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE
N°26411 à Boé (2024-0251) (3 pages) Page 40
47-2025-02-19-00026 - AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE
N°26642 à Laroque-Timbaut (2024-0228) (3 pages) Page 44
47-2025-02-19-00029 - AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE
N°27465 à Aiguillon (2024-0238) (3 pages) Page 48
47-2025-02-19-00032 - AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE
N°27467 à Castelmoron-sur-Lot (2024-0241) (3 pages) Page 52
47-2025-02-19-00038 - AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE
N°27470 à Agen (2024-0245) (3 pages) Page 56
47-2025-02-19-00030 - AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE
N°27778 à Marmande (2024-0239) (3 pages) Page 60
47-2025-02-19-00033 - AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE
N°28140 à Colayrac Saint Cirq (2024-0242) (3 pages) Page 64
47-2025-02-19-00035 - AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE
N°29142 à Cassenueil (2024-0244) (3 pages) Page 68
47-2025-02-19-00031 - AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE
N°29511 à Agen (2024-0240) (3 pages) Page 72
2
47-2025-02-19-00034 - AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE
N°29699 à Aiguillon (2024-0243) (3 pages) Page 76
47-2025-02-19-00025 - AP vidéoprotection SARL ARLY - DSTOCK 47 à
Sainte-Bazeille (2024-0225) (3 pages) Page 80
47-2025-02-19-00021 - AP vidéoprotection SARL MERICQ à Agen
(2024-0201) (3 pages) Page 84
47-2025-02-19-00020 - AP vidéoprotection SARL ZELINDA à Agen
(2024-0182) (3 pages) Page 88
47-2025-02-19-00022 - AP vidéoprotection VAL DE GARONNE
AGGLOMERATION - DECHETTERIE à Clairac (2024-0218) (3 pages) Page 92
47-2025-02-19-00023 - AP vidéoprotection VAL DE GARONNE
AGGLOMERATION - DECHETTERIE à Le Mas d'Agenais (2024-0219) (3
pages) Page 96
47-2025-02-19-00024 - AP vidéoprotection VAL DE GARONNE
AGGLOMERATION - DECHETTERIE à Meilhan sur Garonne (2024-0220) (3
pages) Page 100
3
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00041
AP vidéoprotection AZIZI ALIMENTATION à
Agen (2024-0316)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00041 - AP vidéoprotection AZIZI ALIMENTATION à Agen (2024-0316) 4
PREFET Cabinet?Ë,,_.LOT-ET-GARONNE Service des Sécuritésot Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2025-02-19-00041relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à I'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé AZIZIALIMENTATION, 13 rue Montesquieu à Agen (47) déposée par M. AZIZI Djawid, gérant de AZIZIALIMENTATION, 13 rue Montesquieu à Agen (47);Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du3 février 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1er — M. AZIZ| Djawid, gérant de AZIZI| ALIMENTATION, 13 rue Montesquieu à Agen (47), estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àinstaller un système de vidéoprotection situé AZIZI ALIMENTATION, 13 rue Montesquieu à Agen(47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00041 - AP vidéoprotection AZIZI ALIMENTATION à Agen (2024-0316) 5
Protection des batiments et installations publics et de leurs abordsAutres : SurveillanceIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. AZIZI Djawid (gérant).
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de O jour.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00041 - AP vidéoprotection AZIZI ALIMENTATION à Agen (2024-0316) 6
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.
Article 11— La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directriceinterdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. AZIZ| Djawid, géant de AZIZIALIMENTATION.
Agen, lePour le préfet,La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
<Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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21 février 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00041 - AP vidéoprotection AZIZI ALIMENTATION à Agen (2024-0316) 7
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00017
AP vidéoprotection CAMPING CHATEAU DE
FONRIVES à Rives (2024-0097)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00017 - AP vidéoprotection CAMPING CHATEAU DE FONRIVES à Rives (2024-0097) 8
PREFET Cabinet?Ë,,_.LOT-ET-GARONNE Service des Sécuritésot Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2025-02-19-00017relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à I'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CAMPING CHATEAUDE FONRIVES, route d'Issigeac à Rives (47) déposée par Mme Jaya NIEMEYER, directrice duCAMPING CHATEAU DE FONRIVES, route d'Issigeac à Rives (47);Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 février2025;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1er - Mme Jaya NIEMEYER, directrice du CAMPING CHATEAU DE FONRIVES, route d'Issigeacà Rives (47), est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé CAMPING CHATEAU DE FONRIVES,route d'Issigeac à Rives (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00017 - AP vidéoprotection CAMPING CHATEAU DE FONRIVES à Rives (2024-0097) 9
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 1 caméra intérieure, 2 caméras extérieures, situées dans des zones accessiblesau public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Mme Jaya NIEMEYER (directrice) et MmeHélène LEBEAU (adjointe de direction).
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00017 - AP vidéoprotection CAMPING CHATEAU DE FONRIVES à Rives (2024-0097) 10
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Mme JayaNIEMEYER, directrice du CAMPING CHATEAU DE FONRIVES.
Agen, lePour le préfet,La directrice de cabinet,A|Juliette BEREGI
<Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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21 février 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00017 - AP vidéoprotection CAMPING CHATEAU DE FONRIVES à Rives (2024-0097) 11
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00027
AP vidéoprotection COMMUNE DE
FEUGAROLLES (2024-0232)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00027 - AP vidéoprotection COMMUNE DE FEUGAROLLES (2024-0232) 12
PREFET Cabinet?Ë,,_.LOT-ET-GARONNE Service des Sécuritésot Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2025-02-19-00027relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à I'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé COMMUNE DEFEUGAROLLES, Le Bourg à Feugarolles (47) déposée par M. DENAVIT Hervé, adjoint au maire de laCOMMUNE DE FEUGAROLLES, Le bourg à Feugarolles (47);Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du3 février 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1er - M. DENAVIT Hervé, adjoint au maire de la COMMUNE DE FEUGAROLLES, Le bourg àFeugarolles (47), est autorisé, pour une durée de cinqg ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé COMMUNE DE FEUGAROLLES, LeBourg à Feugarolles (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00027 - AP vidéoprotection COMMUNE DE FEUGAROLLES (2024-0232) 13
Protection des batiments et installations publics et de leurs abordsPrévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objetsIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte un périmètre vidéoprotégé de 8 caméras, situées dans des zones accessiblesau public.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. GARRABOS Jean-François (Maire); M.DENAVIT Hervé (adjoint au maire).
Article 3 —- Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. DENAVIT Hervé,adjoint au maire de la COMMUNE DE FEUGAROLLES.
Agen, lePour le préfet,La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
<Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
•••
21 février 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00027 - AP vidéoprotection COMMUNE DE FEUGAROLLES (2024-0232) 15
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00036
AP vidéoprotection COMPTOIR AQUITAIN DU
PNEU à Villeneuve sur Lot (2024-0246)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00036 - AP vidéoprotection COMPTOIR AQUITAIN DU PNEU à Villeneuve sur Lot
(2024-0246) 16
PREFET Cabinet?Ë,,_.LOT-ET-GARONNE Service des Sécuritésot Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2025-02-19-00036relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à I'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé COMPTOIRAQUITAIN DU PNEU, Route de Fumel à Villeneuve sur Lot (47) déposée par M.PHILIP Laurent, gérantde COMPTOIR AQUITAIN DU PNEU, Route de Fumel à Villeneuve sur Lot (47);Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du3 février 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1er — M.PHILIP Laurent, gérant de COMPTOIR AQUITAIN DU PNEU, Route de Fumel àVilleneuve sur Lot (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé COMPTOIR AQUITAIN DUPNEU, Route de Fumel à Villeneuve sur Lot (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00036 - AP vidéoprotection COMPTOIR AQUITAIN DU PNEU à Villeneuve sur Lot
(2024-0246) 17
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantProtection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 1 caméra intérieure, 5 caméras extérieures, situées dans des zones accessiblesau public.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. PHILIP Laurent (gérant).
Article 3 —- Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00036 - AP vidéoprotection COMPTOIR AQUITAIN DU PNEU à Villeneuve sur Lot
(2024-0246) 18
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.
Article 11— La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directriceinterdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M.PHILIP Laurent, gérant deCOMPTOIR AQUITAIN DU PNEU.
Agen, lePour le préfet,La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
<Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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21 février 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00036 - AP vidéoprotection COMPTOIR AQUITAIN DU PNEU à Villeneuve sur Lot
(2024-0246) 19
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00039
AP vidéoprotection CPAM LOT ET GARONNE à
Agen (2024-0262)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00039 - AP vidéoprotection CPAM LOT ET GARONNE à Agen (2024-0262) 20
PREFET Cabinet?Ë,,_.LOT-ET-GARONNE Service des Sécuritésot Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2025-02-19-00039relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à I'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CPAM DE LOT ETGARONNE, 2 rue Diderot à Agen (47) déposée par M. FILIOL Olivier, directeur de CPAM DE LOT ETGARONNE, 2 rue Diderot à Agen (47);Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du3 février 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1er — M. FILIOL Olivier, directeur de CPAM DE LOT ET GARONNE, 2 rue Diderot à Agen (47),est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,à installer un système de vidéoprotection situé CPAM DE LOT ET GARONNE, 2 rue Diderot à Agen(47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00039 - AP vidéoprotection CPAM LOT ET GARONNE à Agen (2024-0262) 21
Protection des batiments et installations publics et de leurs abordsPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulierement exposés à des risques d'agression ou de volIl ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 13 caméras intérieures, 1 caméra extérieure, situées dans des zonesaccessibles au public.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de M. FILIOL Olivier (directeur); M. TORTULLaurent (responsable sureté); Mme LABORDE Sylvie (responsable suppléant sureté); M. MASSONChristophe (directeur adjoint).
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 07 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00039 - AP vidéoprotection CPAM LOT ET GARONNE à Agen (2024-0262) 22
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.
Article 11— La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directriceinterdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. FILIOL Olivier, directeur deCPAM DE LOT ET GARONNE.
Agen, lePour le préfet,La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
<Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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21 février 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00039 - AP vidéoprotection CPAM LOT ET GARONNE à Agen (2024-0262) 23
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00028
AP vidéoprotection GARAGE CHECHIN à Mézin
(2024-0236)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00028 - AP vidéoprotection GARAGE CHECHIN à Mézin (2024-0236) 24
PREFET Cabinet?Ë,,_.LOT-ET-GARONNE Service des Sécuritésot Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2025-02-19-00028relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à I'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé GARAGE CHECHIN,Lieu dit Le Coude à Mézin (47) déposée par M. CHECHIN Kevin, gérant du GARAGE CHECHIN, Lieudit Le Coude à Mézin (47) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du3 février 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1er—- M. CHECHIN Kevin, gérant du GARAGE CHECHIN, Lieu dit Le Coude à Mézin (47), estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àinstaller un système de vidéoprotection situé GARAGE CHECHIN, Lieu dit Le Coude à Mézin (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00028 - AP vidéoprotection GARAGE CHECHIN à Mézin (2024-0236) 25
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 7 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. CHECHIN Kévin (gérant).
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00028 - AP vidéoprotection GARAGE CHECHIN à Mézin (2024-0236) 26
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. CHECHIN Kevin,gérant du GARAGE CHECHIN.
Agen, lePour le préfet,La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
<Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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21 février 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00028 - AP vidéoprotection GARAGE CHECHIN à Mézin (2024-0236) 27
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00040
AP vidéoprotection LE TRIPORTEUR à Agen
(2024-0265)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00040 - AP vidéoprotection LE TRIPORTEUR à Agen (2024-0265) 28
PREFET Cabinet?Ë,,_.LOT-ET-GARONNE Service des Sécuritésot Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2025-02-19-00040relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à I'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LE TRIPORTEUR, ZACde Fabas à Boé (47) déposée par M CEJUDO Alain, directeur de LE TRIPOTEUR, ZAC de Fabas à Boé(47);Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du3 février 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1er — M. CEJUDO Alain, directeur de LE TRIPOTEUR, ZAC de Fabas à Boé (47), est autorisé,pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer unsystème de vidéoprotection situé LE TRIPORTEUR, ZAC de Fabas à Boé (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00040 - AP vidéoprotection LE TRIPORTEUR à Agen (2024-0265) 29
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 6 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. CEJUDO Alain (directeur) ; Mme CEJUDOIsabelle.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00040 - AP vidéoprotection LE TRIPORTEUR à Agen (2024-0265) 30
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.
Article 11— La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directriceinterdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. CEJUDO Alain, directeur de LETRIPOTEUR.
Agen, lePour le préfet,La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
<Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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21 février 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00040 - AP vidéoprotection LE TRIPORTEUR à Agen (2024-0265) 31
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00018
AP vidéoprotection MAGASIN FANCHON à Agen
(2024-0121)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00018 - AP vidéoprotection MAGASIN FANCHON à Agen (2024-0121) 32
PREFET Cabinet?Ë,,_.LOT-ET-GARONNE Service des Sécuritésot Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2025-02-19-00018relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à I'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé MAGASIN FANCHON,11 rue des Héros de la Résistance à Agen (47) déposée par Mme ESCOUBES Sophie, gérante duMAGASIN FANCHON, 11 rue des Héros de la Résistance à Agen (47) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du3 février 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1er—- Mme ESCOUBES Sophie, gérante du MAGASIN FANCHON, 11 rue des Héros de laRésistance à Agen (47), est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé MAGASIN FANCHON, 11rue des Héros de la Résistance (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00018 - AP vidéoprotection MAGASIN FANCHON à Agen (2024-0121) 33
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Mme ESCOUBES Sophie (gérante) et MmeESCOUBES Martine (co-gérante); M. ESCOUBES Jean-Louis (co-gérant).
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00018 - AP vidéoprotection MAGASIN FANCHON à Agen (2024-0121) 34
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.
Article 11— La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directriceinterdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Mme ESCOUBES Sophie, gérantedu MAGASIN FANCHON.
Agen, lePour le préfet,La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
<Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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21 février 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00018 - AP vidéoprotection MAGASIN FANCHON à Agen (2024-0121) 35
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00019
AP vidéoprotection MENUISERIES DU SUD
OUEST à Villeneuve sur lot (2024-0157)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00019 - AP vidéoprotection MENUISERIES DU SUD OUEST à Villeneuve sur lot
(2024-0157) 36
PREFET Cabinet?Ë,,_.LOT-ET-GARONNE Service des Sécuritésot Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2025-02-19-00019relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à I'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé MENUISERIES DUSUD OUEST, 23 Avenue de Fumel à Villeneuve sur Lot (47) déposée par M. GRIMONT Samuel, gérantde MENUISERIES DU SUD OUEST, 23 Avenue de Fumel à Villeneuve sur Lot (47) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du3 février 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1er —- M. GRIMONT Samuel, gérant de MENUISERIES DU SUD OUEST, 23 Avenue de Fumel àVilleneuve sur Lot (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé MENUISERIES DU SUDOUEST, 23 Avenue de Fumel (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00019 - AP vidéoprotection MENUISERIES DU SUD OUEST à Villeneuve sur lot
(2024-0157) 37
Protection des batiments et installations publics et de leurs abordsPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulierement exposés à des risques d'agression ou de volProtection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 2 caméras intérieures, 1 caméra extérieure, 1 caméra visionnant la voiepublique, situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. GRIMONT Samuel (dirigeant), MmeGRIMONT Sabrina (directrice générale).
Article 3 —- Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00019 - AP vidéoprotection MENUISERIES DU SUD OUEST à Villeneuve sur lot
(2024-0157) 38
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.
Article 11— La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directriceinterdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. GRIMONT Samuel, gérant deMENUISERIES DU SUD OUEST.
Agen, lePour le préfet,La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
<Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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21 février 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00019 - AP vidéoprotection MENUISERIES DU SUD OUEST à Villeneuve sur lot
(2024-0157) 39
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00037
AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE
N°26411 à Boé (2024-0251)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00037 - AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE N°26411 à Boé (2024-0251) 40
PREFET Cabinet?Ë,,_.LOT-ET-GARONNE Service des Sécuritésot Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2025-02-19-00037relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à I'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé MONDIAL RELAYCONSIGNE N°26411, Route de Layrac à Boé (47) déposée par M. ROUSE Michael, directeur généralde MONDIAL RELAY CONSIGNE N°26411, Avenue de l'Horizon à Villeneuve d'Ascq (59) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du3 février 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1er —- M. ROUSE Michael, directeur général de MONDIAL RELAY CONSIGNE N°26411, Avenuede l'Horizon à Villeneuve d'Ascq (59), est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrété, à installer un système de vidéoprotection situé MONDIALRELAY CONSIGNE N°26411, Route de Layrac a Boé (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00037 - AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE N°26411 à Boé (2024-0251) 41
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantAutres : lutte contre la fraude lors du dépôt ou collecte des colisIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. ROUSE Michael.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00037 - AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE N°26411 à Boé (2024-0251) 42
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.
Article 11— La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directriceinterdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. ROUSE Michael, directeurgénéral de MONDIAL RELAY CONSIGNE N°26411.
Agen, lePour le préfet,La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
<Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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21 février 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00037 - AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE N°26411 à Boé (2024-0251) 43
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00026
AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE
N°26642 à Laroque-Timbaut (2024-0228)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00026 - AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE N°26642 à Laroque-Timbaut
(2024-0228) 44
PREFET Cabinet?Ë,,_.LOT-ET-GARONNE Service des Sécuritésot Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2025-02-19-00026relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à I'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé MONDIAL RELAYCONSIGNE N°26642, 7 rue Ribalous à Laroque-Timbaut (47) déposée par M. BENDAVID Laurent,directeur général de MONDIAL RELAY CONSIGNE N°26642, 1 avenue de l'Horizon à Villeneuved'Ascq (59);Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du3 février 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1er- M. BENDAVID Laurent, directeur général de MONDIAL RELAY CONSIGNE N°26642, 1avenue de l'Horizon à Villeneuve d'Ascq (59), est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situéMONDIAL RELAY CONSIGNE N°26642, 7 rue Ribalous à Laroque-Timbaut (47).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00026 - AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE N°26642 à Laroque-Timbaut
(2024-0228) 45
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de volAutres : lutte contre la fraude lors du dépôt ou collecte colisIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s''exercer auprès de M. DEHENT Dider (responsable sûreté); M.DERAVEZ Stéphane (chargé de sûreté); M. CICHOWLAS Pierre (directeur des opérations réseaux);Mme WOJTOWIAK Julie (assistante déploiement consignes).
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00026 - AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE N°26642 à Laroque-Timbaut
(2024-0228) 46
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. BENDAVIDLaurent, directeur général de MONDIAL RELAY CONSIGNE N°26642.
Agen, lePour le préfet,La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
<Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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21 février 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00026 - AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE N°26642 à Laroque-Timbaut
(2024-0228) 47
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00029
AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE
N°27465 à Aiguillon (2024-0238)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00029 - AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE N°27465 à Aiguillon
(2024-0238) 48
PREFET Cabinet?Ë,,_.LOT-ET-GARONNE Service des Sécuritésot Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2025-02-19-00029relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à I'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé MONDIAL RELAYCONSIGNE N°27465, 3 rue des Alouettes à Aiguillon (47) déposée par M. ROUSE Michael, directeurgénéral de MONDIAL RELAY CONSIGNE N°27465, Avenue de l'Horizon à Villeneuve d'Ascq (59) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du3 février 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1er —- M. ROUSE Michael, directeur général de MONDIAL RELAY CONSIGNE N°27465, Avenuede l'Horizon à Villeneuve d'Ascq (59), est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé MONDIALRELAY CONSIGNE N°27465, 3 rue des Alouettes à Aiguillon (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00029 - AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE N°27465 à Aiguillon
(2024-0238) 49
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantAutres : lutte contre la fraude lors du dépôt ou collecte des colisIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. ROUSE Michael.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00029 - AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE N°27465 à Aiguillon
(2024-0238) 50
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. ROUSE Michael,directeur général de MONDIAL RELAY CONSIGNE N°27465.
Agen, lePour le préfet,La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
<Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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21 février 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00029 - AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE N°27465 à Aiguillon
(2024-0238) 51
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00032
AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE
N°27467 à Castelmoron-sur-Lot (2024-0241)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00032 - AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE N°27467 à
Castelmoron-sur-Lot (2024-0241) 52
PREFET Cabinet?Ë,,_.LOT-ET-GARONNE Service des Sécuritésot Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2025-02-19-00032relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à I'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé MONDIAL RELAYCONSIGNE N°27467, Allée de Comarque à Castelmoron-sur-lot (47) déposée par M. ROUSE Michael,directeur général de MONDIAL RELAY CONSIGNE N°27467, Avenue de l'Horizon à Villeneuved'Ascq (59);Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du3 février 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1er —- M. ROUSE Michael, directeur général de MONDIAL RELAY CONSIGNE N°27467, Avenuede l'Horizon à Villeneuve d'Ascq (59), est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé MONDIALRELAY CONSIGNE N°27467, Allée de Comarque à Castelmoron-sur-lot (47).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00032 - AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE N°27467 à
Castelmoron-sur-Lot (2024-0241) 53
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantAutres : lutte contre la fraude lors du dépôt ou collecte des colisIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. ROUSE Michael.
Article 3 —- Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00032 - AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE N°27467 à
Castelmoron-sur-Lot (2024-0241) 54
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. ROUSE Michael,directeur général de MONDIAL RELAY CONSIGNE N°27467.
Agen, lePour le préfet,La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
<Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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21 février 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00032 - AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE N°27467 à
Castelmoron-sur-Lot (2024-0241) 55
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00038
AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE
N°27470 à Agen (2024-0245)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00038 - AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE N°27470 à Agen (2024-0245) 56
PREFET Cabinet?Ë,,_.LOT-ET-GARONNE Service des Sécuritésot Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2025-02-19-00038relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à I'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé MONDIAL RELAYCONSIGNE N°27470, 3 rue Marx Dormoy à Agen (47) déposée par M. ROUSE Michael, directeurgénéral de MONDIAL RELAY CONSIGNE N°27470, Avenue de l'Horizon à Villeneuve d'Ascq (59) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du3 février 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1er —- M. ROUSE Michael, directeur général de MONDIAL RELAY CONSIGNE N°27470, Avenuede l'Horizon à Villeneuve d'Ascq (59), est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé MONDIALRELAY CONSIGNE N°27470, 3 rue Marx Dormoy à Agen (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00038 - AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE N°27470 à Agen (2024-0245) 57
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantAutres : lutte contre la fraude lors du dépôt ou collecte des colisIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. ROUSE Michael.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00038 - AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE N°27470 à Agen (2024-0245) 58
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.
Article 11— La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directriceinterdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. ROUSE Michael, directeurgénéral de MONDIAL RELAY CONSIGNE N°27470.
Agen, lePour le préfet,La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
<Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
•••
21 février 2025
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00030
AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE
N°27778 à Marmande (2024-0239)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00030 - AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE N°27778 à Marmande
(2024-0239) 60
PREFET Cabinet?Ë,,_.LOT-ET-GARONNE Service des Sécuritésot Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2025-02-19-00030relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à I'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé MONDIAL RELAYCONSIGNE N°27778, à Marmande (47) déposée par M. ROUSE Michael, directeur général deMONDIAL RELAY CONSIGNE N°27778, Avenue de l'Horizon à Villeneuve d'Ascq (59);Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du3 février 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1er —- M. ROUSE Michael, directeur général de MONDIAL RELAY CONSIGNE N°27778, Avenuede l'Horizon à Villeneuve d'Ascq (59), est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé MONDIALRELAY CONSIGNE N°27778, à Marmande (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00030 - AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE N°27778 à Marmande
(2024-0239) 61
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantAutres : lutte contre la fraude lors du dépôt ou collecte des colisIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. ROUSE Michael.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
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(2024-0239) 62
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. ROUSE Michael,directeur général de MONDIAL RELAY CONSIGNE N°27778.
Agen, lePour le préfet,La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
<Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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21 février 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00030 - AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE N°27778 à Marmande
(2024-0239) 63
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00033
AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE
N°28140 à Colayrac Saint Cirq (2024-0242)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00033 - AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE N°28140 à Colayrac Saint Cirq
(2024-0242) 64
PREFET Cabinet?Ë,,_.LOT-ET-GARONNE Service des Sécuritésot Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2025-02-19-00033relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à I'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé MONDIAL RELAYCONSIGNE N°28140, 70 Route de Bibes à Colayrac-Saint-Cirq (47) déposée par M. ROUSE Michael,directeur général de MONDIAL RELAY CONSIGNE N°28140, Avenue de I'Horizon à Villeneuved'Ascq (59);Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du3 février 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1er —- M. ROUSE Michael, directeur général de MONDIAL RELAY CONSIGNE N°28140, Avenuede l'Horizon à Villeneuve d'Ascq (59), est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé MONDIALRELAY CONSIGNE N°28140, 70 Route de Bibes à Colayrac-Saint-Cirq (47).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00033 - AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE N°28140 à Colayrac Saint Cirq
(2024-0242) 65
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :*Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantAutres : lutte contre la fraude lors du dépôt ou collecte des colisIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. ROUSE Michael.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00033 - AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE N°28140 à Colayrac Saint Cirq
(2024-0242) 66
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. ROUSE Michael,directeur général de MONDIAL RELAY CONSIGNE N°28140.
Agen, lePour le préfet,La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
<Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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21 février 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00033 - AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE N°28140 à Colayrac Saint Cirq
(2024-0242) 67
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00035
AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE
N°29142 à Cassenueil (2024-0244)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00035 - AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE N°29142 à Cassenueil
(2024-0244) 68
PREFET Cabinet?Ë,,_.LOT-ET-GARONNE Service des Sécuritésot Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2025-02-19-00035relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à I'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé MONDIAL RELAYCONSIGNE N°29142, Avenue Saint-Jean à Cassenueil (47) déposée par M. ROUSE Michael, directeurgénéral de MONDIAL RELAY CONSIGNE N°29142, Avenue de l'Horizon à Villeneuve d'Ascq (59);Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du3 février 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1er —- M. ROUSE Michael, directeur général de MONDIAL RELAY CONSIGNE N°29142, Avenuede l'Horizon à Villeneuve d'Ascq (59), est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé MONDIALRELAY CONSIGNE N°29142, Avenue Saint-Jean à Cassenueil (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00035 - AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE N°29142 à Cassenueil
(2024-0244) 69
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantAutres : lutte contre la fraude lors du dépôt ou collecte des colisIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. ROUSE Michael.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00035 - AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE N°29142 à Cassenueil
(2024-0244) 70
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. ROUSE Michael,directeur général de MONDIAL RELAY CONSIGNE N°29142.
Agen, lePour le préfet,La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
<Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
•••
21 février 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00035 - AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE N°29142 à Cassenueil
(2024-0244) 71
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00031
AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE
N°29511 à Agen (2024-0240)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00031 - AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE N°29511 à Agen (2024-0240) 72
PREFET Cabinet?Ë,,_.LOT-ET-GARONNE Service des Sécuritésot Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2025-02-19-00031relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à I'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé MONDIAL RELAYCONSIGNE N°29511, Avenue de l'Atlantique à Agen (47) déposée par M. ROUSE Michael, directeurgénéral de MONDIAL RELAY CONSIGNE N°29511, Avenue de l'Horizon à Villeneuve d'Ascq (59) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du3 février 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1er —- M. ROUSE Michael, directeur général de MONDIAL RELAY CONSIGNE N°29511, Avenuede l'Horizon à Villeneuve d'Ascq (59), est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé MONDIALRELAY CONSIGNE N°29511, Avenue de l'Atlantique à Agen (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00031 - AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE N°29511 à Agen (2024-0240) 73
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantAutres : lutte contre la fraude lors du dépôt ou collecte des colisIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. ROUSE Michael.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00031 - AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE N°29511 à Agen (2024-0240) 74
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.
Article 11— La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directriceinterdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. ROUSE Michael, directeurgénéral de MONDIAL RELAY CONSIGNE N°29511.
Agen, lePour le préfet,La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
<Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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21 février 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00031 - AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE N°29511 à Agen (2024-0240) 75
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00034
AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE
N°29699 à Aiguillon (2024-0243)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00034 - AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE N°29699 à Aiguillon
(2024-0243) 76
PREFET Cabinet?Ë,,_.LOT-ET-GARONNE Service des Sécuritésot Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2025-02-19-00034relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à I'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé MONDIAL RELAYCONSIGNE N°29699, Rue Anatole-France à Aiguillon (47) déposé par M. ROUSE Michael, directeurgénéral de MONDIAL RELAY CONSIGNE N°29699, Avenue de l'Horizon à Villeneuve d'Ascq (59) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du3 février 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1er —- M. ROUSE Michael, directeur général de MONDIAL RELAY CONSIGNE N°29699, Avenuede l'Horizon à Villeneuve d'Ascq (59), est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé MONDIALRELAY CONSIGNE N°29699, Rue Anatole-France à Aiguillon (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00034 - AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE N°29699 à Aiguillon
(2024-0243) 77
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantAutres : lutte contre la fraude lors du dépôt ou collecte des colisIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. ROUSE Michael.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00034 - AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE N°29699 à Aiguillon
(2024-0243) 78
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. ROUSE Michael,directeur général de MONDIAL RELAY CONSIGNE N°29699.
Agen, lePour le préfet,La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
<Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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21 février 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00034 - AP vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE N°29699 à Aiguillon
(2024-0243) 79
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00025
AP vidéoprotection SARL ARLY - DSTOCK 47 à
Sainte-Bazeille (2024-0225)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00025 - AP vidéoprotection SARL ARLY - DSTOCK 47 à Sainte-Bazeille (2024-0225) 80
PREFET Cabinet?Ë,,_.LOT-ET-GARONNE Service des Sécuritésot Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2025-02-19-00025relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à I'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SARL ARLY - DSTOCK47, 33 route des Pièces Hautes à Saint-Bazeille (47) déposée par M. GALLO Cédric, gérant de SARLARLY — DSTOCK 47, 33 route des Pièces Hautes à Saint-Bazeille (47) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du3 février 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1er —- M. GALLO Cédric, gérant de SARL ARLY —- DSTOCK 47, 33 route des Pièces Hautes àSaint-Bazeille (47), est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrété, à installer un système de vidéoprotection situé SARL ARLY —- DSTOCK 47, 33 routedes Pièces Hautes à Saint-Bazeille (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00025 - AP vidéoprotection SARL ARLY - DSTOCK 47 à Sainte-Bazeille (2024-0225) 81
Protection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 8 caméras intérieures, 3 caméras extérieures, situées dans des zonesaccessibles au public.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. GALLO Cédric (dirigeant).
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 15jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00025 - AP vidéoprotection SARL ARLY - DSTOCK 47 à Sainte-Bazeille (2024-0225) 82
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a M. GALLO Cédric,gérant de SARL ARLY - DSTOCK 47.
Agen, lePour le préfet,La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
<Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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21 février 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00025 - AP vidéoprotection SARL ARLY - DSTOCK 47 à Sainte-Bazeille (2024-0225) 83
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00021
AP vidéoprotection SARL MERICQ à Agen
(2024-0201)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00021 - AP vidéoprotection SARL MERICQ à Agen (2024-0201) 84
PREFET Cabinet?Ë,,_.LOT-ET-GARONNE Service des Sécuritésot Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2025-02-19-00021relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à I'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SAS MERICQ, 4 bisavenue du Général de Gaulle à Agen (47) déposée par Mme LECOURT Anne Sophie, gérante de SASMERICQ, ZAC MESTRE MARTYà Estillac (47);Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du3 février 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1er - Mme LECOURT Anne Sophie, gérante de SAS MERICQ, ZAC MESTRE MARTY à Estillac(47), est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SAS MERICQ, 4 bis avenue du Général deGaulle à Agen (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00021 - AP vidéoprotection SARL MERICQ à Agen (2024-0201) 85
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. SACHET Bruno (directeur général), M.GONNET Laurent (directeur SI), M. MINNE Johann (directeur RH), Mme LECOURT Anne Sophie(DPO).
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00021 - AP vidéoprotection SARL MERICQ à Agen (2024-0201) 86
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.
Article 11— La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directriceinterdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme LECOURT Anne Sophie,gérante de SAS MERICQ.
Agen, lePour le préfet,La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
<Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
•••
21 février 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00021 - AP vidéoprotection SARL MERICQ à Agen (2024-0201) 87
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00020
AP vidéoprotection SARL ZELINDA à Agen
(2024-0182)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00020 - AP vidéoprotection SARL ZELINDA à Agen (2024-0182) 88
PREFET Cabinet?Ë,,_.LOT-ET-GARONNE Service des Sécuritésot Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2025-02-19-00020relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à I'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SARL ZELINDA, 9 rueHéros de la résistance à Agen (47) déposée par Mme DAVIGHI Martine, gérante de SARL ZELINDA,9 rue Héros de la résistance à Agen (47) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du3 février 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1er - Mme DAVIGHI Martine, gérante de SARL ZELINDA, 9 rue Héros de la résistance à Agen(47), est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SARL ZELINDA, 9 rue Héros de la résistance àAgen (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
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Protection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 1 caméra intérieure située dans des zones accessibles au public.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme ESCOUBES Martine (gérante), MmeESCOUBES Sophie (gérante), M. ESCOUBES Jean Louis (associé).
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 15jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00020 - AP vidéoprotection SARL ZELINDA à Agen (2024-0182) 90
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.
Article 11— La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directriceinterdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Mme DAVIGHI Martine, gérantede SARL ZELINDA.
Agen, lePour le préfet,La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
<Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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21 février 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00020 - AP vidéoprotection SARL ZELINDA à Agen (2024-0182) 91
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00022
AP vidéoprotection VAL DE GARONNE
AGGLOMERATION - DECHETTERIE à Clairac
(2024-0218)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00022 - AP vidéoprotection VAL DE GARONNE AGGLOMERATION - DECHETTERIE à
Clairac (2024-0218) 92
PREFET Cabinet?Ë,,_.LOT-ET-GARONNE Service des Sécuritésot Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2025-02-19-00022relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à I'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Val de GaronneAgglomération, 626 route d'Aiguillon à Clairac (47) déposée par M. BILIRIT Jacques, président deVAL DE GARONNE AGGLOMERATION — DECHETTERIE CLAIRAC, Place du Marché à Marmande(47);Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du3 février 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1er — M. BILIRIT Jacques, président de VAL DE GARONNE AGGLOMERATION —- DECHETTERIECLAIRAC, Place du Marché à Marmande (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Val deGaronne Agglomération, 626 route d'Aiguillon à Clairac (47).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00022 - AP vidéoprotection VAL DE GARONNE AGGLOMERATION - DECHETTERIE à
Clairac (2024-0218) 93
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsPrévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objetsPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. MARTIN Florent (chargé de missiondéchetterie); Mme QUENDOLO Céline (responsable service environnement); Mme ZUCCOLOTTOMarion (chef entreprise protect sécurité).
Article 3 —- Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00022 - AP vidéoprotection VAL DE GARONNE AGGLOMERATION - DECHETTERIE à
Clairac (2024-0218) 94
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. BILIRIT Jacques,président de VAL DE GARONNE AGGLOMERATION — DECHETTERIE CLAIRAC.
Agen, lePour le préfet,La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
<Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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21 février 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00022 - AP vidéoprotection VAL DE GARONNE AGGLOMERATION - DECHETTERIE à
Clairac (2024-0218) 95
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00023
AP vidéoprotection VAL DE GARONNE
AGGLOMERATION - DECHETTERIE à Le Mas
d'Agenais (2024-0219)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00023 - AP vidéoprotection VAL DE GARONNE AGGLOMERATION - DECHETTERIE à Le
Mas d'Agenais (2024-0219) 96
PREFET Cabinet?Ë,,_.LOT-ET-GARONNE Service des Sécuritésot Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2025-02-19-00023relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à I'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Val de GaronneAgglomération, 8 rue de Vidalot à Le mas d'Agenais (47) déposée par M. BILIRIT Jacques, présidentde VAL DE GARONNE AGGLOMERATION — DECHETTERIE LE MAS D'AGENAIS, Place du Marché àMarmande (47) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du3 février 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1er — M. BILIRIT Jacques, président de VAL DE GARONNE AGGLOMERATION —- DECHETTERIELE MAS D'AGENAIS, Place du Marché à Marmande (47), est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotectionsitué Val de Garonne Agglomération, 8 rue de Vidalot à Le mas d'Agenais (47).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00023 - AP vidéoprotection VAL DE GARONNE AGGLOMERATION - DECHETTERIE à Le
Mas d'Agenais (2024-0219) 97
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsPrévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objetsPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. MARTIN Florent (chargé de missiondéchetterie); Mme QUENDOLO Céline (responsable service environnement); Mme ZUCCOLOTTOMarion (chef entreprise protect sécurité).
Article 3 —- Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00023 - AP vidéoprotection VAL DE GARONNE AGGLOMERATION - DECHETTERIE à Le
Mas d'Agenais (2024-0219) 98
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. BILIRIT Jacques,président de VAL DE GARONNE AGGLOMERATION — DECHETTERIE LE MAS D'AGENAIS.
Agen, lePour le préfet,La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
<Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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21 février 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00023 - AP vidéoprotection VAL DE GARONNE AGGLOMERATION - DECHETTERIE à Le
Mas d'Agenais (2024-0219) 99
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00024
AP vidéoprotection VAL DE GARONNE
AGGLOMERATION - DECHETTERIE à Meilhan sur
Garonne (2024-0220)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00024 - AP vidéoprotection VAL DE GARONNE AGGLOMERATION - DECHETTERIE à
Meilhan sur Garonne (2024-0220) 100
PREFET Cabinet?Ë,,_.LOT-ET-GARONNE Service des Sécuritésot Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2025-02-19-00024relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à I'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Val de GaronneAgglomération, 262 route de Meilhan à Meilhan-sur-Garonne (47) déposée par M. BILIRIT Jacques,président de VAL DE GARONNE AGGLOMERATION — DECHETTERIE MEILHAN SUR GARONNE,Place du Marché à Marmande(47);Vu le rapport établi par le référent sûreté;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du3 février 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00024 - AP vidéoprotection VAL DE GARONNE AGGLOMERATION - DECHETTERIE à
Meilhan sur Garonne (2024-0220) 101
ARRETEArticle 1er — M. BILIRIT Jacques, président de VAL DE GARONNE AGGLOMERATION — DECHETTERIEMEILHAN SUR GARONNE, Place du Marché à Marmande (47), est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système devidéoprotection situé Val de Garonne Agglomération, 262 route de Meilhan à Meilhan-sur-Garonne(47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsPrévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objetsPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulierement exposés à des risques d'agression ou de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. MARTIN Florent (chargé de missiondéchetterie); Mme QUENDOLO Céline (responsable service environnement); Mme ZUCCOLOTTOMarion (chef entreprise protect sécurité).
Article 3 —- Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00024 - AP vidéoprotection VAL DE GARONNE AGGLOMERATION - DECHETTERIE à
Meilhan sur Garonne (2024-0220) 102
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a M. BILIRIT Jacques,président de VAL DE GARONNE AGGLOMERATION - DECHETTERIE MEILHAN SUR GARONNE.
Agen, lePour le préfet,La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
<Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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