EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-371
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2024-12-12-00001 - 59 récépissé modificatif DURAND LES 4
SAISONS (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure /
27-2024-12-16-00004 - Arrêté DDTM/2024-22 portant modification de la
répartition de la nouvelle bonification indiciaire de certains personnels
de la DDTM de l'Eure (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2024-12-13-00004 - Arrêté SCTSRD/BER24/24/050 portant retrait
d'autorisation d'enseigner (2 pages) Page 10
27-2024-11-04-00007 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/041 portant
renouvellement de l'agrément d'une auto-école (2 pages) Page 13
27-2024-12-13-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/051 portant création
d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 16
27-2024-12-16-00009 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/052 portant
renouvellement de l'agrément d'une auto-école (2 pages) Page 19
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2024-12-17-00002 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2024-249 portant
prorogation de l'arrêté DDTM/SEBF/2022-071 du 29 mars 2022
d'autorisation environnementale pour la création
d'aménagements de gestion des eaux de ruissellement au hameau de
Mussegros sur la commune d'Ecouis (3 pages) Page 22
27-2024-12-16-00003 - Récépissé de déclaration concernant le
complexe sportif "Stade Pierre Dannetot" avec la construction d'un
gymnase par la communauté de commune Roumois Seine sur la
commune de Bourg-Achard (4 pages) Page 26
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
27-2024-10-31-00006 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant sur la
prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type
inondation de la Seine normande de Heurteauville à Marais-Vernier (6
pages) Page 31
27-2024-10-31-00007 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 portant
sur la prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type
inondation de la Seine normande de Sotteville-sous-le-Val au Trait (6 pages) Page 38
2
Préfecture de l'Eure / Cabinet
27-2024-12-16-00002 - Arrêté n°BRECI-2024-12 portant attribution de la
médaille d'honneur agricole - promotion du 1er janvier 2025 (2 pages) Page 45
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-12-18-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de voler de nuit au moyen d'un aéronef télépiloté exploité
par « RENAULT SAS D2P » (4 pages) Page 48
3
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-12-12-00001
59 récépissé modificatif DURAND LES 4
SAISONS
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-12-12-00001 - 59 récépissé modificatif DURAND LES 4
SAISONS 4
E . - Direction départementalede l'emploi, du travailPREFET | 'et des solidaritésDE L'EUREL'z'berte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatifd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 507 843 225
Vu le code_du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur FlorianABRAHAMME , domicilié, 50 Rue Pierre Langlois 27150 LE THIL, le 29 novembre2024 ; '
Le préfet de |' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de I' Eure, le 29 novembre 2024, en qualité de dirigeant, pourl'organisme DURAND LES QUATRE SAISONS, dont l'établissement principal est situé50 Rue Pierre Langlois 27150 LE THIL et enregistré sous le N° SAP 507 843 225 pour lesactivités suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une .déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
1/2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-12-12-00001 - 59 récépissé modificatif DURAND LES 4
SAISONS 5
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de l' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN. 'Le tribunal administratif peüt aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela détision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 12 décembre 2024Pour le Préfet, par délégation,Le DlliC TS de l'Eure
2/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-12-12-00001 - 59 récépissé modificatif DURAND LES 4
SAISONS 6
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-12-16-00004
Arrêté DDTM/2024-22 portant modification de
la répartition de la nouvelle bonification
indiciaire de certains personnels de la DDTM de
l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-16-00004 - Arrêté DDTM/2024-22 portant modification de
la répartition de la nouvelle bonification indiciaire de certains personnels de la DDTM de l'Eure 7
Direction Départementale desE . Territoires et de la Mer de l'EurePRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété n° DDTM/2024- 22 portant modification de la répartition de la nouvellebonification indiciaire de certains personnels de la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer de |'EureLe préfetVu la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n°84-16 du 11/01/1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquede l'Etat,Vu le décret n°2001-1161 du 7/12/2001 modifié, portant déconcentration de décisions relatives àl'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, destransports et du logement,Vu le décret 2009-1484 du 3/12/2009 relatif aux directions départementales interministérielles,Vu l'arrété ministériel du ler juin 2021 modifiant I'arrété du 18 février 2021 portant répartition del'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire de certains services déconcentrés, du ministère del'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer au titre des 6°"° et 7°TM tranches de lamise en œuvre du Protocole Durafour,Vu l'arrété DDTM/2022-17 du 14/11/2022 portant modification de la NBI de certains personnels de laDDTM de l'Eure,Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-119 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière de gestion de personnel à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoireset de la mer de |'Eure,Vu l'avis des comités sociaux d'administration de la DDTM de l'Eure en date du 14 décembre 2023, du 3octobre 2024, et du 12 décembre 2024.ARRETEArticle premier - La liste des postes éligibles au titre des 6°TM et 7°TM tranches de l'enveloppe Durafouren DDTM27 est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.Article 2 - L'arrêté DDTM/2022-17 du 14/11/2022 susvisé est abrogé.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la meret la directrice du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Evreux, le 16 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,Le directeur,- 5 —'/'/-.—'/
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX__ _ Tél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-16-00004 - Arrêté DDTM/2024-22 portant modification de
la répartition de la nouvelle bonification indiciaire de certains personnels de la DDTM de l'Eure 8
DDTM 27Répartition de la NBI
ANNEXE à l'arrêté préfectoral DDTM/2024-22
: NBRE DENiveau de Nombre 'l'emploi d'emplois DESIGNATION DE L'EMPLOI P?ngTs
Responsable du Service Appui et Conseil aux Territoires (SACT) 30AA+ 3 Responsable de l'unité Batiment au SACT 19 a compter du 01/10/2024(;hef(fe) du Service PrévtÎntiorÎ des Ri'squ;s et—ÂmVéÎagemeÿnt des ATerritoires (SPRAT) 30 à compter du 01/01/202478Adjoint(e) au chef d'unité LSRU 15Adjoint au chef de bureau pour la prévention des risques naturels | 15 à compter du 01/01/2025majeurs pChargé(e) de mission ANRU / politique de la ville au SHLV. 15 à compter du 01/05/2021B 7 Chargé d'assainissement au pôle territorial de I'eau du SEBF 15 |a compter du 01/09/2024Adjoint(e) au chef d'unité habitat privé du SHLV 15 à compter du 28/12/2018Correspondant(e) territorial (e) en charge de l'urbanisme et de la :dématérialisation des actes d'urbanisme 15 à compter du 01/04/2020chef(fe) du bureau planification et sobriété foncière au SPRAT 15 |a compter du 01/01/2025105
Référent(e) territorial(e) chargé(e) de la vérification des taxes et de Nc 5 l'urbanisme à la DT de Bernay/Pont-Audemer 10 ]a comptétadu 01/02/202Chargé(e) environnement et urbanisme guichet unique d'appui au 10 là compter du 01/01/2024=il 20
Nombre de postes : 12Nombre de points : 204 Le directeur,
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-16-00004 - Arrêté DDTM/2024-22 portant modification de
la répartition de la nouvelle bonification indiciaire de certains personnels de la DDTM de l'Eure 9
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-12-13-00004
Arrêté SCTSRD/BER24/24/050 portant retrait
d'autorisation d'enseigner
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-13-00004 - Arrêté SCTSRD/BER24/24/050 portant retrait
d'autorisation d'enseigner 10
E . Direction Départementale des= Territoires et de la Mer de l'EurePREFETD E L' E U RE Service connaissance des territoires,. , sécurité routiére, défenseLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SCTSRD/BER27/24/050 portant retrait d'autorisation d'enseigner
- VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrété du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite desvéhicules à moteur et à la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure à compter du 1°" septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/S)IPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de lamer de l'Evre,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du19 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matièreadministrative,- VU l'autorisation d'enseigner n° A 02 027 0276 O délivrée le 1° mars 2022 à Monsieur DIJOUX Pierre,Considérant le courrier du 13 novembre 2024 informant Monsieur DIJOUX Pierre de la procédurecontradictoire de retrait d'autorisation d'enseigner engagée à son encontre, et du délai de 30 jourspour présenter ses observations à la DDTM,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier : l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et lasécurité routière portant le n° A 02 027 0276 0, délivrée à Monsieur DIJOUX Pierre, le 1 mars 2022 estretirée.
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-13-00004 - Arrêté SCTSRD/BER24/24/050 portant retrait
d'autorisation d'enseigner 11
Article 2 : Monsieur DIJOUX Pierre doit restituer sa carte d'autorisation d'enseigner à la DDTM dèsréception de cet arrété.Article 3: la présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrété du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au service concerné.Article 4 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délaide 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif deRouen.Article 5 : la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à Monsieur DIJOUX Pierre.
Evreux, le 13 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
};(]%n Bachellez- o~
2/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-13-00004 - Arrêté SCTSRD/BER24/24/050 portant retrait
d'autorisation d'enseigner 12
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-11-04-00007
Arrêté SCTSRD/BER27/24/041 portant
renouvellement de l'agrément d'une auto-école
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-04-00007 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/041 portant
renouvellement de l'agrément d'une auto-école 13
E.PRÉ FET Direction Départementale des, Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELiberté Service connaissance des territoires,Egalité sécurité routière, défenseFraternitéArrêté SCTSRD/BER27/24/041portant renouvellement de l'agrément d'une auto-école
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de |'Eure,- VU l'arrété DDTM/19/27/00070 du 4 novembre 2019 portant renouvellement de l'agrément d'une auto-écolesous le numéro E 12 027 0007 0, auto-école OK DRIVE,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommantMonsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure àcompter du 1°" septembre 2022,- VU l'arrété n° DCAT/SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-7 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 2 avril2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Raphaël SALVADOR afin d'obtenir lerenouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routiere,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRETEArticle premier: Monsieur Raphaël SALVADOR est autorisé à exploiter, sous le n° E 12 027 0007 O unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé « O.K.DRIVE » et situé 1F rue du Général de Gaulle 27180 SAINT SEBASTIEN DE MORSENT.Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-04-00007 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/041 portant
renouvellement de l'agrément d'une auto-école 14
Article 3 : I'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :- la formation pratique du brevet de sécurité routière option cyclomoteur AM- l'apprentissage de la conduite des catégories A2- l'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC - CS)Article 4 : le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'applicationdes prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 : I'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant.Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de I'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Raphaël SALVADOR.Évreux, le 4 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
2/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-04-00007 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/041 portant
renouvellement de l'agrément d'une auto-école 15
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-12-13-00003
Arrêté SCTSRD/BER27/24/051 portant création
d'un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-13-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/051 portant création
d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 16
E . Direction Départementale des= Territoires et de la Mer de l'EurePREFETD E L'E U RE Service connaissance des territoires,. , sécurité routière, défenseLibertéÉgalitéFraternitéArrêté SCTSRD/BER27/24/051 portant création de l''agrément d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure à compter du 1* septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/S)IPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du19 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande présentée par Madame Stéphanie BALABUCH en vue d'être autorisée àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier: Madame Stéphanie BALABUCH est autorisée à exploiter, sous le n° E 24 027 0008 Oun établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé « BALABUCH Stéphanie (Enseigne: EUROPE AUTO-ECOLE) » et situé 69rue Marcel Lefevre 27700 LES ANDELYS.
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchai Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-13-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/051 portant création
d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 17
Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :- la formation pratique du brevet de sécurité routière option cyclomoteur AM- l'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC - CS)Article 4: le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve del'application des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article 6 : I'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délaide 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif deRouen.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à Madame Stéphanie BALABUCH.
Évreux, le 13 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
Sylvain Bachellez2/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure —1 avenue du Maréchal Foch CS 20018 27020 Évreux CedexTél (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-13-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/051 portant création
d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 18
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-12-16-00009
Arrêté SCTSRD/BER27/24/052 portant
renouvellement de l'agrément d'une auto-école
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-16-00009 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/052 portant
renouvellement de l'agrément d'une auto-école 19
PRE' FET Direction Départementale des, Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELiberté Service conr'\aiss_a nce dîs teräiî:?ires,Égalité sécurité routière, défenseFraternitéArrêté SCTSRD/BER27/24/052portant renouvellement de l'agrément d'une auto-école- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,- VU l'arrêté DDTM/19/27/00080 du 16 décembre 2019 portant renouvellement de l'agrément sous le numéroE 12 027 0008 O de l'auto-école BARCOISE,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,- VU Varrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommantMonsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure àcompter du 1°" septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande de renouvellement présentée par Madame Christelle BLANCHE épouse THIERRYafin d'obtenir le renouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRETEArticle premier: Madame Christelle BLANCHE épouse THIERRY est autorisée à exploiter, sous le n° E 12 027008 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé « Christelle THIERRY (BLANCHE) (ENSEIGNE: AUTO ECOLE BARCOISE) » etsitué 7 rue du clos renard 27170 BARC.Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-16-00009 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/052 portant
renouvellement de l'agrément d'une auto-école 20
Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :- la formation pratique du brevet de sécurité routière option cyclomoteur AM- l'apprentissage de la conduite des catégories Al- I'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC - CS) / AM-Quadri léger
Article 4 : le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'applicationdes prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêtédu 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant.Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'Etat chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de I'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Christelle BLANCHE épouse THIERRY.Évreux, le 16 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
Sylvain Bachellez
212Direction Departementale des Territoires et de la Mer de I'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-16-00009 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/052 portant
renouvellement de l'agrément d'une auto-école 21
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-12-17-00002
Arrêté n° DDTM/SEBF/2024-249 portant
prorogation de l'arrêté DDTM/SEBF/2022-071 du
29 mars 2022 d'autorisation environnementale
pour la création d'aménagements de gestion des
eaux de ruissellement au hameau de Mussegros
sur la commune d'Ecouis
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-17-00002 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2024-249 portant
prorogation de l'arrêté DDTM/SEBF/2022-071 du 29 mars 2022 d'autorisation environnementale pour la création d'aménagements de
gestion des eaux de ruissellement au hameau de Mussegros sur la commune d'Ecouis
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E' . Direction Départementale= des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDTM/SEBF/2024-249portant prorogation de l'arrêté DDTM/SEBF/2022-071 du 29 mars 2022d'autorisation environnementale pour la création d'aménagements degestion des eaux de ruissellement au hameau de MussegrosCommune : ÉCOUISMaître d'ouvrage : Communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération
VU le code de l'environnement ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet del'Evre;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entreles services de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles etsouterraines et de la police de la péche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et dela Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normandset arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2022-071 du 29 mars 2022 portant autorisationenvironnementale au titre des dispositions du Code de l'Environnement pour la créationd'aménagements de gestion des eaux de ruissellement au hameau de Mussegros sur la communed'ÉCOUIS par Seine Normandie Agglomération ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-351 du 1" décembre 2023 portant prorogation del'arrêté DDTM/SEBF/2022-071 du 29 mars 2022 susvisé ;VU la demande présentée par Seine Normandie Agglomération par courrier du 10 octobre 2024,visant à obtenir la prorogation au 31 décembre 2027 de l'arrêté du 29 mars 2022 susvisé pour luipermettre la réalisation de I'ensemble des travaux autorisés.
Considérant- que les travaux de gestion des eaux de ruissellement du hameau Mussegros à Ecouis, objet del'autorisation environnementale, encadrés par l'arrêté préfectoral du 29 mars 2022 fixant le délaide réalisation au 31 décembre 2023 susvisé avec prolongation au 31 décembre 2024 par arrêté du1°' décembre 2023 susvisé n'ont pas pu être engagés du fait des difficultés rencontrées par SNApour acquérir une dernière parcelle nécessaire aux aménagements ;
1/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-17-00002 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2024-249 portant
prorogation de l'arrêté DDTM/SEBF/2022-071 du 29 mars 2022 d'autorisation environnementale pour la création d'aménagements de
gestion des eaux de ruissellement au hameau de Mussegros sur la commune d'Ecouis
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- que la demande de délai supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2027 pour programmer etachever les travaux après finalisation des acquisitions nécessaires est justifiée ;- que ces aménagements ont pour enjeu la protection des habitations ;- qu'il convient d'acter la demande de prorogation pour réaliser les travaux et assurer lesobjectifs de préservation des personnes et des biens.SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRETE
Article premier - GénéralitésLa communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération (SNA), représentée par sonprésident et dont le siège est : 12 rue de la Mare à Jouy - 27120 DOUAINS,est dénommée ci-après le « demandeur ».
Le service police de l'eau, désigné SPE27 dans l'arrété est la :Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'EureService eau, biodiversité, forêts / Pôle Territorial de I'eau1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX Cedextél : 02 32 29 62 94mel : ddtm-guichet-eau@eure.gouv.fr
Article 2 - Objet de l'arrêtéLe délai de réalisation des travaux de l'arrété préfectoral du 29 mars 2022 susvisé est prolongéjusqu'au 31 décembre 2027.Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2022 restent en vigueur.AbrogationL'arrété préfectoral nN°DDTM/SEBF/2023-351 du 1 décembre 2023 susvisé est abrogé.
Article 3 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 5 - Délais et voies de recoursLes décisions mentionnées aux articles L181-12 à L.181-15 peuvent être déférées à la juridictionadministrative :- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;
2/3Direction Départementale des Territoires et de [a Mer de l'Eure- 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-17-00002 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2024-249 portant
prorogation de l'arrêté DDTM/SEBF/2022-071 du 29 mars 2022 d'autorisation environnementale pour la création d'aménagements de
gestion des eaux de ruissellement au hameau de Mussegros sur la commune d'Ecouis
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- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnésà l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :- L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;- La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décisionmentionnée au premier alinéa de l'article R181-50, l'autorité administrative compétente eninforme le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnuspar les articles L.411-6 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par lesite : www.telerecours.fr.
Article 6 - Publicité et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable pendant une durée minimale de six mois sur le site internet des services de l'Etat del'Eure (www.eure.gouv.fr).Il sera également affiché en mairie de la commune d'Écouis, pour une durée minimale d'un moiset pourra y être consulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dresséepar le maire concerné et envoyée au préfet.L'arrêté préfectoral du 29 mars 2022 est consultable au recueil spécial N°27-2022-054 du 1% avril2022 (www.eure.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-RAA).Le dossier initial d'autorisation est consultable au siège de Seine Normandie Agglomération.
Article 7 - Exécution et notification de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure, le maire de la commune d'Ecouis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :M. le sous-préfet des Andelys ;M. le président du conseil départemental de l'Eure ;M. le président de la chambre d'agriculture ;Mme la directrice territoriale et maritime de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
Évreux, le 4 7 DEC. 2024Le R;Sfi?tle préfetet par délégationLe secrétaire général[\"\'M\Alaric MALVÈ3/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-17-00002 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2024-249 portant
prorogation de l'arrêté DDTM/SEBF/2022-071 du 29 mars 2022 d'autorisation environnementale pour la création d'aménagements de
gestion des eaux de ruissellement au hameau de Mussegros sur la commune d'Ecouis
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-12-16-00003
Récépissé de déclaration concernant le
complexe sportif "Stade Pierre Dannetot" avec la
construction d'un gymnase par la communauté
de commune Roumois Seine sur la commune de
Bourg-Achard
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-16-00003 - Récépissé de déclaration concernant le
complexe sportif "Stade Pierre Dannetot" avec la construction d'un gymnase par la communauté de commune Roumois Seine sur la
commune de Bourg-Achard
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E .. Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EUREL,z'berte'ÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LE COMPLEXE SPORTIF « STADE PIERRE DANNETOT » AVEC LACONSTRUCTION D'UN GYMNASESUR LA COMMUNE DE BOURG-ACHARDPÉTITIONNAIRE : Communauté de Communes Roumois SeineNuméro d'enregistrement : AIOT 0100060256(24222)
VU le code de l'environnement ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024,VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le dossier de déclaration déposé le 2811/2024 par la Communauté de Communes Roumois Seine,enregistré sous le n° AIOT 0100060256 (24222) et relatif :- au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement à la reconnaissance d'antériorité ducomplexe sportif « Stade Pierre Dannetot » ;- au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement à la construction d'un gymnase, sur lacommune de Bourg-Acharddonne récépissé à :Communauté de Communes Roumois Seine666 rue Adolphe Coquelin27310 BOURG-ACHARD
1/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-16-00003 - Récépissé de déclaration concernant le
complexe sportif "Stade Pierre Dannetot" avec la construction d'un gymnase par la communauté de commune Roumois Seine sur la
commune de Bourg-Achard
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de la déclaration concernant le complexe sportif « Stade Pierre Dannetot » avec la construction d'ungymnase, sis allée Georges Braque à Bourg-Achard.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau « nomenclature» annexé à larticle R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arrêté deRubrique Intitulé Régime En SgénéralescorrespondantRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surface correspondant & | Déclaration /21.50 |la partie du bassin naturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet étant : 5,89 ha- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois impartis à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Bourg-Achard où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de I'Etat de l'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de I'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la dated'affichage à la mairie de la commune de Bourg-Achard ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R.214-40-3 du code de I'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de
2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours féries fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-16-00003 - Récépissé de déclaration concernant le
complexe sportif "Stade Pierre Dannetot" avec la construction d'un gymnase par la communauté de commune Roumois Seine sur la
commune de Bourg-Achard
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l'eau et des milieux aquatiques auront libre accés aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 16 décembre 2024Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,
3/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure- 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au pubtic : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-16-00003 - Récépissé de déclaration concernant le
complexe sportif "Stade Pierre Dannetot" avec la construction d'un gymnase par la communauté de commune Roumois Seine sur la
commune de Bourg-Achard
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-16-00003 - Récépissé de déclaration concernant le
complexe sportif "Stade Pierre Dannetot" avec la construction d'un gymnase par la communauté de commune Roumois Seine sur la
commune de Bourg-Achard
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
27-2024-10-31-00006
Arrêté du 31 octobre 2024 portant sur la
prescription d'un plan de prévention des risques
naturels de type inondation de la Seine
normande de Heurteauville à Marais-Vernier
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2024-10-31-00006 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant
sur la prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Heurteauville à
Marais-Vernier
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PREFET PREFETDE LA SEINE- DE L'EUREMARITIME Liberté vLiberté ÉgalitéÉgalité FraternitéFraterntté
Direction départementale des Territoires et de lamerService prévention, éducation aux risques et gestion de criseAffaire suivie par : Mélanie Lebouvier et Eric DulongchampsTél. : 02 76 78 34 16 / 02 76 78 34 15Mél : melanie.\ebouvier@seine-maritime.gouv.freric dulonachamps@seine-maritime.gouv.fr
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Arrêté du 31 ACT. 2024portant sur la prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation de laSeine normande de Heurteauville à Marais-Vernier.
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteLe Secrétaire général de la préfecture de |'Eure,en charge de I'administration de l'État dans le département,le code de l'environnement, notamment ses articles L110-1, L211-1, L562-1 à L562-8, R562-1 à R562-11-9, relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;le code de l'environnement, notamment ses articles R122-17 à R122-21, relatifs à I'évaluationenvironnementale de certains plans et programmes ayant une incidence notable surl'environnement ;le code de l'urbanisme, notamment ses articles L152-7 et L153-60 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;" le décret n°2019-715 du S juillet 2019, relatif aux plans de prévention des risques concernant les« aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Simon BABRE, préfetde I'Eure ;le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure ;le décret du 23 septembre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de l'Eure - M. SimonBABRE à compter du 16 septembre 2024 ;l'arrêté ministériel du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentationcartographique de l'aléa de référence et de l''aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersionmarine, dans le cadre de I'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risquesconcernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
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Vu larrété du préfet coordonnateur de bassin du 3 mars 2022, portant approbation du plan degestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-05 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àM. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de |'Eure ;Vu la circulaire du 30 avril 2002 relative à la politique de I'Etat en matière de risques naturelsprévisibles et de gestion des espaces situés derrière les digues de protection contre lesinondations et les submersions marines;Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec lapopulation et l'association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risquesnaturels prévisibles ;Considérant -le risque d'inondation par débordement de la Seine, attesté par de nombreux précédents historiques,et l'enjeu induit par le peuplement et l'activité de la vallée de la Seine ;le fonctionnement estuarien de la Seine, influencé par les effets du changement climatique induisantune rehausse du niveau marin ;qu'en application de l'article L562-1 du code de I'environnement, l'État est responsable de l'élaborationet de l'actualisation des plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) dans les zones exposéesaux risques ;que les orientations des stratégies locales de gestion des risques inondation (SLGRI) préconisent unegestion du risque inondation, à une échelle hydrographique cohérente qui dépasse l'échellecommunale;la nécessité de déterminer les zones exposées au risque d'inondation, sur lesquelles l'occupation etl'utilisation des sols doivent être contrôlées, et d'indiquer ies mesures préventives à mettre en œuvre, ycompris sur le bâti existant ;la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;les échanges préalables avec le territoire, et notamment les réunions de lancement de la démarche endate des 21 et 30 mars 2023 ;que l'intérim du préfet de l'Eure est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTENTArticle 1 — Prescription d'un plan de prévention des risques naturels et périmètre d'étudeL'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation (dénommé PPRI de laSeine normande de Heurteauville à Marais-Vernier) est prescrit sur vingt-deux communes desdépartements de la Seine-Maritime et de l'Eure.Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés par le plande prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Heurteauville à Marais-Vernier sont les suivants :
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Commune Code INSEE EPCI compétentArelaune-sur-Seine 76401Heurteauville 76362Lillebonne 76384Maulévrier-Sainte-Gertrude |* 76418Norville 76471Notre-Dame-de-Bliquetuit 76473 u S ;Petiville 76499 îërgnllàlunaute d'agglomération Caux-SeinePort-Jérôme-sur-Seine 76476Rives-en-Seine 76164Saint-Jean-de-Folleville 76592Saint-Maurice-d'Ételan 76622Saint-Nicolas-de-la-Taille 76627Vatteville-la-Rue 76727Bouquelon 27101Perrey (le) 27263 _ |Communauté de communes Pont-Audemer-Marais-Vernier - 27388 _ |Val de RisleQuillebeuf-sur-Seine 27485 'L Aizier 27006Saint-Aubin-sur-Quillebeuf 27518 |Sainte-Opportune-la-Mare 27577 |Communauté de communes Roumois-SeineTrouville-la-Haule 27665Vieux-Port ' 27686Le périmètre d'étude est cartographié en annexe 1 du présent arrété.Article 2 - Risque naturel majeur et prévisible pris en compteLe plan de prévention porte sur le risque naturel d'inondation par. débordement de cours d'eau dufleuve Seine. La modélisation du fonctionnement de I'inondation inclut l'influence marine.Article 3- Élaboration du PPRI et association des parties prenantesLa DDTM 76 rend compte au comité de pilotage (COPIL), présidé par le préfet de la Seine-Maritime, ets'appuie sur les comités techniques « Aléas » et « Enjeux et Urbanisme ». La composition des comitéssusmentionnés est préciséeà l'annexe 2 du présent arrêté.Les instances sont réunies sur proposition de la DDTM 76, afin d'assurer un suivi de la procédure et devalider des points particuliers.Au moins une semaine avant la réunion, les participants reçoivent une invitation par voiedématérialisée.Dans un délai d'un mois suivant ces réunions, un compte-rendu est transmis aux membres pour avisavant envoi de la version définitive.Article 4 - Modalités de concertation avec le grand publicLa concertation avec les habitants, les associations locales et toute autre personne intéressées'effectue au cours de l'élaboration du projet de plan de prévention des risques naturels de typeinondation.L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public et de recueillir sonavis sur le projet de PPRI.
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Article 5 - Mesures de notification et de publicitéLe présent arrété est publié au Recueil des actes administratifs (RAA) des préfectures de la Seine-Maritime et de I'Eure.I est affiché pendant un mois minimum :- en préfectures de la Seine-Maritime et de FEure ;- en sous-préfectures de Bernay et du Havre ;- en mairies et sièges des EPCI des communes citées à l'article 1. Une mention de cet affichage estinsérée dans un journal officiel diffusé dans la Seine-Maritime et dans l'Eure.Il est publié sur la partie consacrée au risque inondation des sites Internet des préfectures de la Seine-Maritime et de l'Eure.Article 6 - ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime et de VEure, les directeursdépartementaux des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et de l'Eure, les maires des vingt-deuxcommunes et les présidents des trois EPCI cités à l'article 1 du présent arrêté sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 7 - Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté pourra faire l'objet :" _ d'un recours préalable auprès :- du Préfet du département de la Seine-Maritime ;- du Préfet du département de l'Eure ;- du Ministre de la Transition écologique, de I'Energie, du Climat et de la Préventiondes risques.* OU d'un recours contentieux auprès des tribunaux administratifs de Rouen ou d'Evreux, dans lesdeux mois à compter de sa publication au RAA prévue à l'article 4 du présent arrêté. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet « https://citoyens.telerecours.fr ».Au terme d'un délai de deux mois, le silence de l'administration vaut rejet implicite.
Le secrétaire général de la préfe—ctu're de l'Eure,en charge de l'administration de I'Etat dans ledépartement,
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Alaric MALVES
Le préfet de la Seine-Maritime,
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ANNEXE 1
Le périmétre du plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine-normandede Heurteauville à Marais-Vernier s'étend sur vingt-deux communes des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure.Mo Méir Périmétre d'étude du plan de prévention des risques naturels de type inondationAIN = de la Seine normande de Heurteauville à Marais-Vernier=T S SS Bl e T 2S 12 85 » 2E S AT4F V M T"& Sy v : ; ',fi'a * + e o WA 'F îd - '.! ")': t « " !' ve n . 1dr ;—A -e~ ; —I—'.'—O—..F
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ANNEXE2Composition du comité technique (COTECH) Aléas .- directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime et de I'Eure,direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie ;- établissements publics de coopération intercommunale cités à l'article1 (services techniques) ;- groupement d'intérêt public Seine-Aval (GIPSA), syndicat mixte de gestion de la Seine normande(SMGSN), voies navigables de France (VNF) du bassin de la Seine et Loire aval ;- HAROPA Port.Composition du comité technique (COTECH) Enjeux et Urbanisme- directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime et de l'Eure,direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de laNormandie ;- établissements publics de coopération intercommunale cités à l'article 1 (services techniques) ;- parc naturel régional (PNR) des boucles de la Seine, voies navigables de France (VNF) du bassin dela Seine et Loire aval ;- HAROPA Port, industries Caux Seine (INCASE);- agences d'urbaniisme de Rouen et du Havre, conseils d'architecture, d''urbanisme etd'environnement (CAUE) de la Seine-Maritime et de I'Eure.Composition du comité de pil e (COPIL- préfectures de la Seine-Maritime et de l'Eure, sous-préfectures du Havre et de Bernay, directionsdépartementales des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime et de l'Eure, directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la Normandie ;- conseils départementaux de la Seine-Maritime et de I'Eure, chambre d'agriculture de la Seine-Maritime et de I'Eure, chambre de commerce et de l'industrie de Normandie ;- communes et établissements publics de coopération intercommunale cités à l'article1 ;- HAROPA Port, groupement d'intérêt public Seine-Aval, syndicat mixte de gestion de la Seinenormande, industries Caux Seine (INCASE), parc naturel régional (PNR) des boucles de la Seine,voies navigables de France (VNF) du bassin de la Seine et Loire aval .La composition de chaque comité pourra évoluer, et notamment toute personnalité qualifiée ouassociation pourra être invitée.
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mer de la Seine-Maritime
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risques naturels de type inondation de la Seine
normande de Sotteville-sous-le-Val au Trait
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PRÉ{ET | PREFETDE LA SEINE- ,MARITIME BËML ÊURELiberté ÉgalitéÉgalité FraternitéFraternité
Direction départementale des Territoires et de la merService prévention, éducation aux risques et gestion de criseAffaire suivie par : Eric Dulongchamps et Mélanie LebouvierTél. : 02 76 78 34 15 / 02 76 78 34 16Mél : eric.dulongchamos@seine-maritime.gouv.frmelanie. kebouvier@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 3 1 OCT. 2024portant sur la prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation de laSeine normande de Sotteville-sous-le-Val au Trait.Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteLe Secrétaire général de la préfecture de l'Eure,en charge de 'administration de I'Etat dans le département,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L110-1, L211-1, L562-1 à L562-8, R562-1 à R562-11-9, relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R122-17 à R122-21, relatifs à l'évaluationenvironnementale de certains plans et programmes ayant une incidence notable surl''environnement ; *Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L152-7 et L153-60 ;Vu — le décret n° 2004-374 du 29_ avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019, relatif aux plans de prévention des risques concernant les« aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet de I'Eure ;Vu _ le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure ;Vu le décret du 23 septembre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de l'Eure - M. SimonBABRE à compter du 16 septembre 2024 ;Vu _ l'arrêté ministériel du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentationcartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersionmarine, dans le cadre de I'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risquesconcernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Té! : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/6 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2001 portant approbation du plan de prévention des risquesd'inondations de la vallée de Seine - boucle d'Elbeuf;Vu _ l'arrêté préfectoral du 20 avril 2009 portant approbation du plan de prévention des risquesinondation Vallée de la Seine —- Boucle de Rouen ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2013 portant approbation de la modification du plan de préventiondes risques inondation Vallée de la Seine - Boucle de Rouen, concernant les communes de Rouenet Le Petit-Quevilly ;Vu Varrété du préfet coordonnateur de bassin du 3 mars 2022, portant approbation du plan degestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-05 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àM. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de ['Eure ;Vu la circulaire du 30 avril 2002 relative à la politique de I'Etat en.matiére de risques naturelsprévisibles et de gestion des espaces situés derrière les digues de protection contre lesinondations et les submersions marines ;Mu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec lapopulation et l'association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risquesnaturels prévisibles ;Vu la stratégie locale de la gestion du risque inondation (SLGRI) de Rouen-Louviers-Austreberthe,arrêtée par la préfète de la région Normandie et préfète de la Seine-Maritime et par le préfet del'Eure le 31 mars 2016 ;Considérant -'le risque d'inondation par débordement de la Seine, attesté par de nombreux précédents historiques,et I'enjeu induit par le peuplement et l'activité de la vallée de la Seine ;le fonctionnement estuarien de la Seine, influencé par les effets du changement climatique induisantune rehausse du niveau marin ;qu'en application de l'article L562-1 du code de l'environnement, l'État est responsable de I'élaborationet de l'actualisation des plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) dans les zones exposéesaux risques ;que les deux plans de prévention des risques d'inondations de la vallée de la Seine - boucles de Rouenet d'Elbeuf ne prennent pas en compte les effets du changement climatique ;que les orientations des stratégies locales de gestion des risques inondation (SLGRI) préconisent unegestion du risque inondation, à une échelle hydrographique cohérente qui dépasse l'échellecommunale;la nécessité de déterminer les zones exposées au risque d'inondation, sur lesquelles l'occupation etl'utilisation des sols doivent être contrôlées, et d'indiquer les mesures préventives à mettre en œuvre, ycompris sur le bâti existant ;la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;les échanges préalables avec le territoire, et notamment les réunions de lancement de la démarche endate des 21 et 30 mars 2023 ;que l'intérim du préfet de l'Eure est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture deI'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
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ARRETENTArticle 1 - Prescription d'un plan de prévention des risques naturels, révisant les deux PPRI de la valléede la Seine - boucles de Rouen et d'Elbeuf, avec extension du périmètre d'étudeLe plan de prévention des risques d'inondations de la vallée de Seine — boucle d'Elbeuf a été approuvéle 17 avril 2001.Le plan de prévention des risques inondation vallée de Seine - boucle de Rouen a été approuvé le20 avril 2009, puis modifié le 3 avril 2013 pour les communes de Rouen et Le Petit-Quevilly.L'élaboration d'un plan de prévention des risques naturelsde type inondation (dénommé PPRI de laSeine normande de Sotteville-sous-le-Val au Trait) est prescrit pour quarante-sept communes desdépartements de la Seine-Maritime et de I'Eure.Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés par le plande prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Sotteville-sous-le-Valau Trait sont les suivants :Commune Code Commune Code EPCIINSEE INSEE compétentAmfreville-la-Mi-Voie 76005 :Anneville-Ambourville 76020Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen (les) 76039 1Bardouville 76056Belbeuf - 76069 Berville—sur—Seine | 76088 _Bonsecours | 76103 iBouille (la) 76131Canteleu 76157 1Caudebec-lés-Elbeuf 76165Cléon 76178 1Déville-lés-Rouen " 76216 |Duclair 76222 1Elbeuf 76231 —Freneuse 76282 iGouy ... 76313Grand-Couronne 76319 . |Grand-Quevilly (le) ' 76322 _Hautot-sur-Seine 1+ 76350 Hénouville ' _ 76354Jumiéges 76378 (Mesnil-sous-Jumiéges (le) 76436 MétropoleMoulineaux 76457 \Oissel 76484 |Rouen NormandieOrival , 76486 !Petit-Couronne 76497 |Petit-Quevilly (le) 76498 :Quevillon 76513 _Rouen 76540 :Sahurs ' 76550 —Saint-Aubin-lès-Elbeuf 76561 _|Saint-Étienne-du-Rouvray 76575 -Saint-Martin-de-Boscherville 76614 Saint-Pierre-de-Manneville 76634 |Saint-Pierre-de-Varengeville 76636 Saint-Pierre-lès-Elbeuf 76640 _Sotteville-lès-Rouen ' 76681 Sotteville-sous-le-Val 76682Tourville-la-Rivière 76705 !Trait (le) ' 76709 _|Val-de-la-Haye 76717 \Yainville 76750Yville-sur-Seine 76759Barneville-sur-Seine ' 27039 |Caumont 27133 | Communauté deI . —] communesLandin (le) 27363 |Mauny 76419 Roumois-SeineLe périmètre d'étude est cartographié en annexe 1 du présent arrêté.Article 2 - Risque naturel majeur et prévisible pris en compteLe plan de prévention porte sur le risque naturel d'inondation par débo_rdeme'nt de cours d'eau dufleuve Seine. La modélisation du fonctionnement de l'inondation inclut l'influence marine.Article 3- Élaboration du PPRI et association des parties prenantesLa DDTM 76 rend compte au comité de pilotage (COPIL), présidé par le préfet de la Seine-Maritime, ets'appuie sur les comités techniques « Aléas » et « Enjeux et Urbanisme ». La composition des comitéssusmentionnés est précisée à l'annexe 2 du présent arrêté.3/6
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Les instances sont réunies sur proposition de la DDTM 76, afin d'assurer un suivi de la procédure et devalider des points particuliers.Au moins une semaine avant la réunion, les participants reçoivent une invitation par voiedématérialisée.Dans un délai d''un mois suivant ces réunions, un compte rendu est transmis aux membres pour avisavant envoi de la version définitive.Article 4- Modalités de concertation avec le grand publicLa concertation avec les habitants, les associations locales et toute autre personne intéressées'effectue au cours de l'élaboration du projet de plan de prévention des risques naturels de typeinondation.L'enquête publiquea pour objet d'assurer l'information et la participation du public et de recueillir sonavis sur le projet de PPRI.Article 5 - Mesures de notification et de publicitéLe présent arrêté est publié au Recueil des actes administratifs (RAA) des préfectures de la Seine-Maritime et de l'Eure.Il est affiché pendant Un mois minimum :- en préfectures de la Seine-Maritime et de l'Eure ;- en sous-préfectures de Bernay et du Havre ;- en mairies et sièges des EPCI des communes citées à l'article 1. Une mention de cet affichage estinsérée dans un journal officiel diffusé dans la Seine-Maritime et dans I'Eure.Il est publié sur la partie consacrée au risque inondation des sites Internet des préfectures de la Seine-Maritime et de l'Eure.Article 6 - ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime et de l'Eure, les directeursdépartementaux des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et de l'Eure, les maires des quarante-sept communes et les présidents des deux EPCI cités à l'article 1 du présent arrêté sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 7 - Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté pourra faire l'objet :» d'un recours préalable auprès :- du Préfet du département de la Seine-Maritime ;- du Préfet du département de l'Eure ; _- du Ministre de la Transition écologique, de I'Energie, du Climat et de la Préventiondes risques.* ou d'un recours contentieux auprès des tribunaux administratifs de Rouen ou d'Evreux, dans les,deux mois à compter de sa publication au RAA prévue à l'article 5 du présent arrêté. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet « https://citoyens.telerecours.fr ».Au terme d'un délai de deux mois, le silence de l'administration vaut rejet implicite.Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,en charge de I'administration de l'État dans ledépartement,
Jean-Benott ALBERTINI MAlaric MALVES
Le préfet de Ib-Seine-Maritime,
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ANNEXE 1
Le périmétre du plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine-normande deSotteville-sous-le-Val au Trait s'étend sur quarante-sept communes des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure.B, EZ Périmètre d'étude du plan de prévention des risques naturels de type inondationmmm — ; de la Seine normande de Sotteville-sous-le-Val au Trait
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Diraction Départementsie des Terrlioires et de in Mar de s Saine-Maritiime
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2024-10-31-00007 - Arrêté préfectoral du 31 octobre
2024 portant sur la prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de
Sotteville-sous-le-Val au Trait
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ANNEXE 2
Composition du comité technique (COTECH) Aléas- directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime et de l'Eure,direction régionale de I'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie ;- établissements publics de coopération intercommunale cités dans l'article 1 (services techniques) ;- groupement d'intérêt public Seine-Aval (GIPSA), syndicat mixte de gestion de la Seine normande(SMGSN), voies navigables de France (VNF) du bassin de la Seine et Loire aval ;- HAROPA Port.Composition du comité technique (COTECH) Enjeux et Urbanisme- directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime et de l'Eure,direction régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement (DREAL) de la Normandie ;- établissements publics de coopération intercommunale cités dans l'article 1 (services techniques) ;- parc naturel régional (PNR) des boucles de la Seine, voies navigables de France (VNF) du bassin de laSeine et Loire aval ;- HAROPA Port, Union Pour la Synergie Industrielle et le Développement Économique (UPSIDE) -Boucles de Rouen ;- agences d'urbanisme de Rouen et du Havre, conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement(CAUE) de la Seine-Maritime et de l'Eure.Composition du comité de pilotage (COPIL)- préfectures de la Seine-Maritime et de I'Eure, sous-préfectures du Havre et de Bernay, directionsdépartementales des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime et de l'Eure, directionrégionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL) de la Normandie ;- conseils départementaux de la Seine-Maritime et de I'Eure, chambre d'agriculture de la Seine-Maritime et de l'Eure, chambre de commerce et de Findustrie de Normandie ;- communes et établissements publics de coopération intercommunale cités dans l'article 1 ;- HAROPA Port, groupement d'intérêt public Seine-Aval, syndicat mixte de gestion de la Seinenormande, Union Pour la Synergie Industrielle et le Développement Économique (UPSIDE) - Boucles deRouen, parc naturel régional (PNR) des bouclesde la Seine, voies navigables de France (VNF) du bassinde la Seine et Loire aval.La composition de chaque comité pourra évoluer, et notamment toute personnalité qualifiée ouassociation pourra être invitée.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2024-10-31-00007 - Arrêté préfectoral du 31 octobre
2024 portant sur la prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de
Sotteville-sous-le-Val au Trait
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Préfecture de l'Eure
27-2024-12-16-00002
Arrêté n°BRECI-2024-12 portant attribution de la
médaille d'honneur agricole - promotion du 1er
janvier 2025
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-16-00002 - Arrêté n°BRECI-2024-12 portant attribution de la médaille d'honneur agricole - promotion
du 1er janvier 2025 45
E . CabinetPREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéARRÊT É N° BRECI-2024-12portant attribution de la médaille d'Honneur AgricolePromotion du 1er janvier 2025
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;Vu le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médailled'honneur agricole ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, directrice de cabinetdu préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets à décerner les médailles d'honneuragricoles ;A l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025;Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole échelon ARGENT est décernée à :- Monsieur Yohan ACLOCQUE - Monsieur Christophe FERRON- Madame Sandrine BARTHE - Madame Virginie FRANCOIS- Monsieur Loïc BELLAMOLI - Monsieur Dany GAILLIEN- Madame Mélanie BESSON-ESQUERDO - Madame Dominique GOIRE- Monsieur Arnaud BLOQUEL - Madame July GUERI- Madame Marie BONELLE - Monsieur Patrick JURION- Monsieur Christian BOUCHER - Monsieur Stéphane LAURENCE-HOUEL- Madame Stéphanie CAPET - Madame Lætitia LESAGE- Madame Delphine DELABARRE - Madame Nathalie LE TULZO- Monsieur Gilles DOUILLET - Monsieur Stéphane MARIE- Monsieur Eric DUFOUR - Monsieur Xavier PARALTA ARAUJO- Monsieur Yoann FAUTRELLE - Madame Céline PELTIER
Georges Chauvin - CS S2201- 27022 EVREUXTél : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-16-00002 - Arrêté n°BRECI-2024-12 portant attribution de la médaille d'honneur agricole - promotion
du 1er janvier 2025 46
- Monsieur Thomas PINCHON - Madame Betty VATINEL- Madame Laetitia ROKOP- Monsieur Brice VALERO
Article2 : La médaille d'honneur agricole échelon VERMEIL est décernée à :- Monsieur Eric BENOIT - Madame Alexandra LEGENDRE- Madame Chantal CHARLES - Monsieur Cédric PETIT- Monsieur Eric COUREL - Monsieur Laurent TRAINAUD- Madame Stéphanie DEBOOS
Article 3 : La médaille d'honneur agricole échelon OR est décernée à :- Monsieur Laurent BERNIER - Monsieur Didier JAUMET- Madame Chantal CHARLES - Madame Christine PELCAT- Madame Sandrine FILOQUE - Madame Catherine TAILLIEU- Monsieur Maurice FOLLAIN- Monsieur Dominique FOUTREL
Article 4 : La médaille d'honneur agricole échelon GRANDOR est décernée à :- Madame Chantal CHARLES- Madame Nathalie IVANOFF
Article 5 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux,le 16 DEC. 2024
Le/Pféfe&
'/Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-16-00002 - Arrêté n°BRECI-2024-12 portant attribution de la médaille d'honneur agricole - promotion
du 1er janvier 2025 47
Préfecture de l'Eure
27-2024-12-18-00001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
voler de nuit au moyen d'un aéronef télépiloté
exploité par « RENAULT SAS D2P »
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-18-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit au moyen d'un aéronef
télépiloté exploité par « RENAULT SAS D2P » 48
EZ Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EUREijertéEgalitéFraternité
Arrêté n°D3 BPA 24 0787 portant dérogation à l'interdictionde voler de nuit au moyen d'un aéronef télépiloté exploité par « RENAULT SAS D2P »LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissantles règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procéduresde navigation aérienne et modifiant le réglement (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE)n°12 165/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;Vu le Code de la défense;Vu le Code des transports ;Vu l'article 226-1 du Code pénal ;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n°923/2012 ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règleset procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par lesaéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9 ;Vu l'arrêté interministériel du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes quiutilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Considérant la demande de dérogation à l'interdiction de voler de nuit transmise le 16 décembre2024 par la société « RENAULT SAS D2P » sise 46, Rue de la Motte - Le Val d'Hazey (27600) ;
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-18-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit au moyen d'un aéronef
télépiloté exploité par « RENAULT SAS D2P » 49
Considérant l'autorisation d'exploitation en catégorie Spécifique n°FRA-OAT-2023RNLT001/000délivrée le 12 décembre 2023 (valable jusqu'au 31 novembre 2025), par le service de la DirectionGénérale de l'Aviation Civile Ouest, à la société « RENAULT SAS D2P » ;Considérant l'avis technique favorable du directeur de Programme Drones de la Direction Généralede I''Aviation Civile Ouest, du 12 décembre 2024;Considérant l'avis favorable de la sous-direction régionale de la Circulation Aérienne Militaire Nord,du 16 décembre 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure ;
ARRÊTE
Article 1°":Conformément au règlement du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par lesaéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9, une dérogation à l'interdiction de voler denuit, dans le cadre d'exploitation en catégorie Spécifique hors scénario standard, est accordée à lasociété « RENAULT SAS D2P » sise 46, Rue de la Motte — Le Val d'Hazey (27600), ci-après dénommée« l'exploitant » ou « l'opérateur », pour la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à bord pour desopérations de -vols d'aéronefs automatisés, de jour et de nuit, dans le cadre d'activités desurveillance du site Renault, sollicitée auprès des services aériens le 16 décembre 2024 à compterde la date du présent arrêté jusqu'au 30 novembre 2025.Article 2 :La présente autorisation est valide tant que la définition technique reste conforme au dossierdéposé et si elle n'est pas suspendue temporairement ou abrogée par une consigne opérationnelleémise par le Ministre chargé de l'Aviation Civile.Article 3 :L'exploitant doit prendre, le cas échéant, en collaboration avec les services locaux de |'AviationCivile (DSAC Ouest) et de la navigation aérienne, toutes les dispositions nécessaires pour la mise enœuvre de mesures particulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulation de l'aéronefcirculant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs. L'exploitant doit respecter lesexigences de l'arrété du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs quicirculent sans personnes à bord.Article4 :L'exploitant devra avoir contracté une assurance « Responsabilité civile » garantissant les risques liésaux opérations prévues et couvrant les dommages causés, par l'évolution de l'aéronef ou les objetsqui s'en détachent, aux personnes et aux biens.ArticleS :L'opérateur devra informer le maire de la commune du Val d'Hazey du déroulement de cetteopération.Article 6 :Le point de contact opérationnel lors de la mission est Monsieur David FLAMAN, joignable partéléphone au 06.80.91.76.74 et par mail : david.flaman@renault.comArticle 7 :La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévuspour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-18-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit au moyen d'un aéronef
télépiloté exploité par « RENAULT SAS D2P » 50
Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce, jusqu'a règlement dulitige, et ne saurait en aucun cas être révoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote encas de litige.Article 8 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure —- Cabinet ~ Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux Cedex ;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur —- Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 9 :La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le Directeur de la sécurité de I'Aviation Civile Ouest etle Sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire nord sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée à la société « RENAULT SAS D2P ».
18 DEC. 2024Évreux, le
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
!
Laurent MABIRE
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