PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-043
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture de MAYOTTE /
R06-2024-02-27-00001 - Arrêté n°2024-SG-089 portant délégation de
signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d□absence du secrétaire général (2 pages) Page 3
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Préfecture de MAYOTTE
R06-2024-02-27-00001
Arrêté n°2024-SG-089 portant délégation de
signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d□absence
du secrétaire général
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-02-27-00001 - Arrêté n°2024-SG-089 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas
d□absence du secrétaire général3
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Arrêté n° 2024-SG-089 du 27 février 2024
portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 39, 45 et 86 ;
VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, sous-préfet, chargé de
mission Lutte contre l'Immigration Clandestine auprès du préfet de Mayotte ;
VU _ le décret du 10 août 2022 portant nomination de M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet, chargé de
mission, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en
qualité de directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU L'arrêété interministériel du 6 janvier 2022 portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER
ADOUSSO, inspectrice de l'administration de 1 classe, en qualité de secrétaire générale pour les
affaires régionales de Mayotte à compter du 17 janvier 2022 ;
Sur proposition du sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1" " Délégation est donnée à M. Sabry HANI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, à l'effet de signer tous arrétés, décisions, circulaires, actes, rapports, correspondances et
documents relevant des attributions de l'État dans le département de Mayotte y compris en matière de police
administrative et de saisir les autorités judiciaires en vue de demander une prolongation de rétention
administrative, à l'exclusion :
- des réquisitions militaires ;
- des déclinatoires de compétence ;
- des arrêtés de conflits ;
Article 2. - Délégation est donnée à M. Sabry HANI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, à l'effet de signer, en qualité de RBOP délégué :
- tous actes et pièces se rapportant à l'élaboration et à l'exécution budgétaire des budgets déconcentrés
de l'État, en sa qualité d'ordonnateur secondaire délégué du préfet de Mayotte ;
-de prescrire tout engagement juridique et ordonnancement des recettes concernant les budgets
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Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-02-27-00001 - Arrêté n°2024-SG-089 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas
d□absence du secrétaire général4
déconcentrés de l'État ;
- de prescrire tous engagements juridiques et d'attester le service fait afférent aux dépenses de
l'ensemble des centres de coûts et services bénéficiaires relevants des programmes 354 « Administration
territoriale de l'État », 362 volet « Écologie » du plan de relance, 363 volet « Compétitivité » du plan
de relance et 723.
Article 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte,
délégation de signature est donnée à M. Sabry HANI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, de M. Sabry HANI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, délégation de
signature est donnée à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet , directeur de cabinet du préfet de Mayotte à l'effet
de prendre toute décision notamment relative à la police des étrangers et à la saisine des autorités judiciaires
en vue de demander une prolongation de rétention administrative.
Article 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, de M. Sabry HANI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, de M. Aurélien
DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, délégation de signature est donnée à Mme
Maxime AHRWEILLER-ADOUSSO, inspectrice générale de l'administration de 1" classe, secrétaire
générale pour les affaires régionales, à l'effet de prendre toute décision relative à la police des étrangers et à
la saisine des autorités judiciaires en vue de demander une prolongation de rétention dans le cadre du
service de permanence fixé par le Préfet.
Article 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, de M. Sabry HANI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, de M. Aurélien
DIOUF, sous-préfet , directeur de cabinet du préfet de Mayotte, de Mme Maxime AHRWEILLER-
ADOUSSO, inspectrice générale de l'administration de 1% classe, secrétaire générale pour les affaires
régionales, délégation de signature est donnée à M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet chargé de
mission, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte à l'effet de prendre toute décision,
notamment relative à la police des étrangers et à la saisine des autorités judiciaires en vue de demander une
prolongation de rétention administrative.
Article 7. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, de M. Sabry HANI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, de M. Aurélien
DIOUF, sous-préfet , directeur de cabinet du préfet de Mayotte, de Mme Maxime AHRWEILLER-
ADOUSSO, inspectrice générale de l'administration de 1°° classe, secrétaire générale pour les affaires
régionales, de M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint de la
préfecture de Mayotte délégation de signature est donnée à M. Frédéric SAUTRON, sous-préfet, chargé de
mission auprès du préfet de Mayotte, à l'effet de prendre toute décision notamment relative à la police des
étrangers et à la saisine des autorités judiciaires en vue de demander une prolongation de rétention
administrative.
Article 8.- L'arrêté préfectoral n° 2024-SG-068 du 07 février 2024 est abrogé,
Article 9. - Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de Mayotte, l'inspectrice générale de l'administration de 1ère classe, secrétaire générale
pour les affaires régionales, le sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture de
Mayotte, le sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Mayotte.
Le préfet,
délégué ouvernement
e Préfet de Mäyotte *
légué du Gouverne L;
Jançois-Xavier BIEUVILLE
Préfecture de MAYOTTE - R06-2024-02-27-00001 - Arrêté n°2024-SG-089 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas
d□absence du secrétaire général5