TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2026-088
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
DDT 90 /
90-2026-07-03-00003 - Arrêté interdépartemental portant
dérogation aux arrêtés préfectoraux permanents du Territoire de
Belfort n° 90-2019-07-08-001 du 8 juillet 2019 et du Doubs n°
25-2019-05-20-010 du 20 mai 2019 réglementant la circulation au droit
des chantiers courants sur l'autoroute A 36 dans les départements du
Territoire de Belfort et du Doubs dans le cadre des travaux de mise en
conformité des dispositifs de retenue de béton des chaussées de l'A
36 du PR 31 au PR 50 sens 1 et 2 (8 pages) Page 3
DDT 90 / Direction
90-2026-07-03-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant nouvelle
prescription pour la révision et l'extension du plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi), du bassin de la Savoureuse incluant le Rhôme
et la Rosemontoise (10 pages) Page 12
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DDT 90
90-2026-07-03-00003
Arrêté interdépartemental portant dérogation
aux arrêtés préfectoraux permanents du
Territoire de Belfort n° 90-2019-07-08-001 du 8
juillet 2019 et du Doubs n° 25-2019-05-20-010 du
20 mai 2019 réglementant la circulation au droit
des chantiers courants sur l'autoroute A 36 dans
les départements du Territoire de Belfort et du
Doubs dans le cadre des travaux de mise en
conformité des dispositifs de retenue de béton
des chaussées de l'A 36 du PR 31 au PR 50 sens 1
et 2
DDT 90 - 90-2026-07-03-00003 - Arrêté interdépartemental portant dérogation aux arrêtés préfectoraux permanents du Territoire de
Belfort n° 90-2019-07-08-001 du 8 juillet 2019 et du Doubs n° 25-2019-05-20-010 du 20 mai 2019 réglementant la circulation au droit
des chantiers courants sur l'autoroute A 36 dans les départements du Territoire de Belfort et du Doubs dans le cadre des travaux de
mise en conformité des dispositifs de retenue de béton des chaussées de l'A 36 du PR 31 au PR 50 sens 1 et 2
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PREFET PREFET . . ,DU TERRITOIRE DU DOUBS Direction départementaleDE BELFORT Libé uneLike Elite des territoiresEgalitéFraternité
ARRÊTÉ interdépartemental dun° 90-2026-0n° 25-2026-0portant dérogation aux arrêtés préfectoraux permanentsdu Territoire de Belfort n° 90-2019-07-08-001 du 8juillet 2019et du Doubs n° 25-2019-05-20-010 du 20 mai 2019réglementant la circulation au droit des chantiers courants sur l'autoroute A36dans les départements du Territoire de Belfort et du Doubsdans le cadre des travaux de mise en conformité des dispositifs de retenue de béton deschaussées sur |' A36du PR 31 au PR 50 sens 1 et 2Le préfet du Territoire de Belfort | Le préfet du DoubsChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment l'article R 411-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 12 janvier 2024 nommant monsieur Rémi BASTILLE préfet du Doubs;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER préfet du Territoire deBelfort ;Vu l'arrêté interministériel sur la signalisation routière du 24 novembre 1967, modifié parl'arrêté du 5 novembre 1992 ;Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2023 nommant monsieur Benoît FABBRI directeurdépartemental des territoires du Doubs; |Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2025 nommant monsieur Romain COURTET directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral 02/2001 du 12 novembre 2007 portant institution sur le plan degestion trafic (PGT) sur l'aire urbaine de Belfort Montbéliard ;Vu l'arrêté préfectoral permanent n° 25-2019-05-20-010 du 20 mai 2019 portantréglementation permanente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutesconcédées à APRR dans le département du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral permanent n° 90-2019-07-08-01 du 08 juillet 2019 réglementant lacirculation au droit des chantiers courants sur l'autoroute A36 dans le département duTerritoire de Belfort;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-12-03-00002 du 20 novembre 2025 portant délégation designature à monsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort ;
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DDT 90 - 90-2026-07-03-00003 - Arrêté interdépartemental portant dérogation aux arrêtés préfectoraux permanents du Territoire de
Belfort n° 90-2019-07-08-001 du 8 juillet 2019 et du Doubs n° 25-2019-05-20-010 du 20 mai 2019 réglementant la circulation au droit
des chantiers courants sur l'autoroute A 36 dans les départements du Territoire de Belfort et du Doubs dans le cadre des travaux de
mise en conformité des dispositifs de retenue de béton des chaussées de l'A 36 du PR 31 au PR 50 sens 1 et 2
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Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2026-06-05-00001 du 05 juin 2026 portant délégation designature à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs:Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2026-06-15-00003 du 15 juin 2026 portant subdélégation designature générale de M. Benoît FABBRI à ses collaborateurs;Vu les guides techniques « signalisation temporaire » du SETRA :Routes à chaussées séparées — manuel du chef de chantier de 2002, « Conception et miseen œuvre de déviations », « Choix d'un mode d'exploitation » ;Vu l'avis favorable avec recommandations du PMO de Belfort en date du 9 juin 2026 ;Vu l'avis du conseil départemental du Territoire de Belfort en date du 11 juin 2026 :Vu l'avis favorable de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 30juin 2026 :Considérant la demande en date du 8 juin 2026 de monsieur le directeur d'exploitation Rhindes Autoroutes Paris Rhin Rhône;Considérant la nécessité d'assurer la protection des usagers, des riverains de la voiepublique, ainsi que celle des agents des autoroutes Paris Rhin Rhône et des entrepriseschargées de l'exécution des travaux, afin de réduire l'entrave à la circulation provoquée pardes travaux;Considérant que les travaux dérogent aux arrêtés permanents n° 90-2019-07-08-01 et n° 25-2019-05-20-010 sur les éléments suivants:Le chantier entraîne des déviations suite aux fermetures de bretelles de diffuseurs et auxcoupures de l'autoroute A36 :- _ L'inter distance entre chantiers peut être réduite ;- Le chantier peut entraîner des réductions de capacité pendant les jours dits « HorsChantier » :- La longueur de restriction peut être supérieure à 6 km;- La largeur des voies peut être réduite ;- Le trafic peut être supérieur à 1800 véh/h par voies laissées libres à la circulation :Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs et demonsieur le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort
ARRÊTE
Article 1°Du lundi 6 juillet 2026 au vendredi 11 septembre 2026, APRR entreprend des travaux de mise enconformité de retenue béton sur l'autoroute A36 dans les 2 sens de circulation entre les PR 31 etPR 50.Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion de cestravaux s'appliquent pendant les nuits du 6 juillet 2026 au 11 septembre 2026 suivant le phasageci-dessous:
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DDT 90 - 90-2026-07-03-00003 - Arrêté interdépartemental portant dérogation aux arrêtés préfectoraux permanents du Territoire de
Belfort n° 90-2019-07-08-001 du 8 juillet 2019 et du Doubs n° 25-2019-05-20-010 du 20 mai 2019 réglementant la circulation au droit
des chantiers courants sur l'autoroute A 36 dans les départements du Territoire de Belfort et du Doubs dans le cadre des travaux de
mise en conformité des dispositifs de retenue de béton des chaussées de l'A 36 du PR 31 au PR 50 sens 1 et 2
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, Phase Sens PR Début | PR Fin de neSemaine réseaux .| Shentier Date phasage balisage | balisage Mode d'exploitationNeutralisation de laBAU en sens 1 toute lasemaine06/07/26 | 10/07/26 Fermeture de la1 (21h00) | (6hoo) | °%+200 | 334600 |cite d'entrée 13 enSens 1 toutes les nuitsPhase 1a de 21h00 à 06h00 (428 nuits de fermeture)RVD sens 2 du 35+400au 32+500 en journée06/07/26 | 10/07/26 , !2 35+400 | 31+600 |rallongé la nuit (21h-(8h00) (10h00) 6h00)jusqu'au PR 31+600RVD sens 1 du 41+00006/07/26 | 10/07/26 4Phase 1b 1 (8h00) (12h00) 41+000 46+000 | au 46+000Neutralisation de laBAU en sens 1 mercrediet jeudi en journée15/07/202 | 16/07/202 Fermeture de la| 6 (21h00) | 6 (oBhO0) | 35+20° | 33+600 LL d'entrée 13 en; Sens de nuit de 21h00Phase 2a à O6h00 (1 nuits de29 fermeture)RVD sens 2 du 35+400au 32+500 en journée15/07/202 | 16/07/202 | | É2 6 (8h00) | 6 (10h00) 35+400 31+600 |rallongée la nuit (21h6h00)jusqu'au PR 31+600RVD sens1 du 41+00015/07/202 | 17/07/202Phase 2b 1 6 (8h00) | 6 (12h00) 41+000 | 46+000 |au 46+000RVD S2 43+000 au37+400 avecCirculation sur 2 voiesPhase 3a 2 ape ey Bahn) 43+000 | 37+400 |largeur réduite VM-VG30 (3,20m-2,80m) / Inclusdans le phasage du PIde la Savoureuse. 23/07/20 | 24/07/202 RVD sens1 du 41+000Phase 3b 1 26 (8h00) | 6 (12h00) 41+000 46+000 au 46+00031 Phase 4a= Phase 2 Continuité de la phase 3a dans le phasage du PI de la Savoureuse3aPhase 4b 1 29/07/20 | 31/07/202 | 37+300 | 38+200 |RVG sens1 du 37+30026 (8h00) | 6 (12h00) au 38+200. Rallongeponctuelle prévuejusqu'au 39+800 pourinspection d'unouvrage
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DDT 90 - 90-2026-07-03-00003 - Arrêté interdépartemental portant dérogation aux arrêtés préfectoraux permanents du Territoire de
Belfort n° 90-2019-07-08-001 du 8 juillet 2019 et du Doubs n° 25-2019-05-20-010 du 20 mai 2019 réglementant la circulation au droit
des chantiers courants sur l'autoroute A 36 dans les départements du Territoire de Belfort et du Doubs dans le cadre des travaux de
mise en conformité des dispositifs de retenue de béton des chaussées de l'A 36 du PR 31 au PR 50 sens 1 et 2
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RVG S2 43+400 au37+600 avecCirculation sur 2 voies6 Ghon ba 434400 | 37+600 |de largeur réduite BAU-VD (3,20m-2,80m) /Inclus dans le phasagedu PI de la Savoureuse03/08/20 | 07/08/202 RVD sens1 du 33+65022 Phase 5 26 (8h00) | 6 (12h00) 33+650 | 39+600 au 39+60010/08/202 | 13/08/202 RVD sens1 du 33+65033 Phase 6 6 (8h00) | 6 (12h00) 33+650 | 39+600 au 39460017/08/202 | 20/08/202 RVD sens1 du 33+650Phase 7a 6 (8h00) | 6 (12h00) 33+650 39+600 20394600RVD sens 2 du 42+800au 38+200. Pour34 enlèvement de blocs18/08/202 | 19/08/202Phase 7b 6 (8h00) | 6 (16h00) 42+800 38+200 en sens 2. Date exacte| à définir selonavancement duchantier24/08/20 | 28/08/202 RVD sens 2 du 37+40035 Phase 8 26 (8h00) | 6 (12h00) 37+400 35+850 au 35485031/08/202 | 03/09/202 RVD sens 2 du 35+40036 Phase 9 6 (8h00) | 6 (12h00) 35+400 | 34+200 au 344200RVG sens1 du 37+300au 38+200 de courtedurée : Pour07/09/20 enlèvement des blocsPhase 10a 26 11/09/2026| 37+300 38+200 en BDG sens 1 Dateexacte à définir selonavancement duchantierRVD sens 2 du 37+400au 35+850 de courtedurée : Pour37 07/09/20 enlèvement des blocshésepue Phase 10b 26 11/09/2026| 37+400 35+850 en BAU sens 1. Dateexacte a définir selonavancement duchantierRVD sens 2 du 35+400au 34+200 de courtedurée : Pour07/09/20 enlèvement des blocsPhase 10c 26 11/09/2026 | 35+400 34+200 en BAU sens 1. Dateexacte à définir selonavancement duchantierLe phasage est susceptible d'être modifié en fonction des conditions météorologiques et/ou desproblèmes techniques de chantier. Dans ce cadre-là, les phases identifiées dans le phasage ci-dessus pourront être reprogrammées ou prolongées sur huit jours glissants sans aller au-delà du 18septembre 2026Les PR sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des contraintes de terrain.
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DDT 90 - 90-2026-07-03-00003 - Arrêté interdépartemental portant dérogation aux arrêtés préfectoraux permanents du Territoire de
Belfort n° 90-2019-07-08-001 du 8 juillet 2019 et du Doubs n° 25-2019-05-20-010 du 20 mai 2019 réglementant la circulation au droit
des chantiers courants sur l'autoroute A 36 dans les départements du Territoire de Belfort et du Doubs dans le cadre des travaux de
mise en conformité des dispositifs de retenue de béton des chaussées de l'A 36 du PR 31 au PR 50 sens 1 et 2
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Article 2Le chantier est classé en «chantier non courant» car il déroge aux arrêtés permanentsd'exploitation sous chantier n° 25-2019-05-20-010 et n° 90-2019-07-08-01 en entraînant lafermeture de l'entrée sens1 du diffuseur n°13 vers Beaune.Des déviations sur le réseau secondaire, conformes aux itinéraires du plan de gestion trafic sontappliquées (détails en annexe).En dérogationà l'article 6 de l'arrêté permanent n° 90-2019-07-08-01, le chantier pourra entraînerdes déviations, conforme aux itinéraires du plan de gestion trafic.En dérogation à l'article 8 de l'arrêté permanent n° 25-2019-05-20-010 et l'article 9 de l'arrêtépermanent n° 90-2019-07-08-01, I'inter distance entre ce chantier et un autre chantier pourra êtreinférieure à la réglementation en vigueur.En dérogation à l'article 9 de l'arrêté permanent n° 25-2019-05-20-010 et l'article 11 de l'arrêtépermanent n° 90-2019-07-08-01, la longueur de la zone de restriction de capacité pourra excéder 6km.En dérogation à l'article 8 de l'arrêté permanent n° 90-2019-07-08-01 et l'article 8 de l'arrêtépermanent n°90-2019-07-08-01, le trafic par voie laissée libre à la circulation pourra être supérieurà 1800 véh/h.En dérogation à l'article 4 de l'arrêté permanent n° 25-2019-05-20-010 et l'article 4 de l'arrêtépermanent n° 90-2019-07-08-01, le chantier pourra entraîner des réductions de capacité les joursdits « hors chantier ».Article 3La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique à la fermeture desdiffuseurs sont assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.La signalisation des chantiers doit être conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier àcelles de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8ème partie — Signalisationtemporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :- Routes a chaussées séparées - Manuel du chef de chantier;- Choix d'un mode d'exploitation.La signalisation permanente ne doit pas être en contradiction avec la signalisation temporairemise en place.Article 4Les forces de l'ordre sont présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire respecterles mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisations temporaires.Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans l'impossibilitéd'être présentes, les agents d'APRR sont autorisés à réaliser seuls ces opérations.Article 5Des mesures d'information des usagers seront prises par :- l'activation de messages sur les panneaux à messages variables (PMV), situés en section courantede l'autoroute et sur les panneaux à messages variables sur accès (PMVA), situés en entrée desgares de péage;- la diffusion de messages sur la radio « Autoroute Info 1077 » ;- depuis le service d'information vocale autoroutier ;- depuis le site internet www.aprr.fr.Article 6En cas d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation et surtout en casd'application du Plan de Gestion de Trafic (PGT), l'information routière est donnée en temps réelvia les sites internet de Bison Futé et d'APRR, afin d'en informer les usagers.5/7
DDT 90 - 90-2026-07-03-00003 - Arrêté interdépartemental portant dérogation aux arrêtés préfectoraux permanents du Territoire de
Belfort n° 90-2019-07-08-001 du 8 juillet 2019 et du Doubs n° 25-2019-05-20-010 du 20 mai 2019 réglementant la circulation au droit
des chantiers courants sur l'autoroute A 36 dans les départements du Territoire de Belfort et du Doubs dans le cadre des travaux de
mise en conformité des dispositifs de retenue de béton des chaussées de l'A 36 du PR 31 au PR 50 sens 1 et 2
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La veille qualifiée 24/24 de la DDT doit être avertie à l'avance de la mise en place du report et entemps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évènement entraînant une géneimportante a la circulation, particuligrement en cas d'activation du PGT et des mesures prises acet effet.Article 7° Monsieur le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort,* — Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Territoire deBelfort, | |* M. le directeur départemental des territoires du Doubs,* M. le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Doubs,° Monsieur le directeur d'exploitation des autoroutes Paris Rhin Rhône,Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée pour information à :* Messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours duDoubs, et du Territoire de Belfort,° Monsieur le médecin en chef du SAMU à Trévenans,° Monsieur le Responsable de JUSSIEU SECOURS à Trévenans,* Monsieur le président du Conseil Départemental du Territoire de Belfort.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Territoire de Belfort et duDoubs.Fait à Belfort, le © 2, Laser LOLG _ Faità Besançon, le Q3 iI 2026Pour le préfet du Territoire de Belfort Pour le préfet du Doubs et par délégationLe directeur départemental des territoires Le directeur départemental adjoint desdu Territoire de Belfort territoires du Doubs
Romain COURTET Hugues SORY
Délais et voies de recours: la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication : - soit d'un recours gracieux auprès des Préfets duTerritoire de Belfort ou du Doubs. La décision de rejet du recours gracieux préalable, expresse outacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réceptiondu recours gracieux, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux auprèsdu Tribunal administratif de Besançon, ce dans un délai de deux mois,- Soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Transports, |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un des deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr ~
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DDT 90 - 90-2026-07-03-00003 - Arrêté interdépartemental portant dérogation aux arrêtés préfectoraux permanents du Territoire de
Belfort n° 90-2019-07-08-001 du 8 juillet 2019 et du Doubs n° 25-2019-05-20-010 du 20 mai 2019 réglementant la circulation au droit
des chantiers courants sur l'autoroute A 36 dans les départements du Territoire de Belfort et du Doubs dans le cadre des travaux de
mise en conformité des dispositifs de retenue de béton des chaussées de l'A 36 du PR 31 au PR 50 sens 1 et 2
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AnnexeArrété interdépartemental n° 90-2026-0n° 25-2026-0
Diffuseur n°13Sens 1 Mulhouse/Beaune
Fermeture de l'entrée vers Beaune:Suivre S2
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DDT 90 - 90-2026-07-03-00003 - Arrêté interdépartemental portant dérogation aux arrêtés préfectoraux permanents du Territoire de
Belfort n° 90-2019-07-08-001 du 8 juillet 2019 et du Doubs n° 25-2019-05-20-010 du 20 mai 2019 réglementant la circulation au droit
des chantiers courants sur l'autoroute A 36 dans les départements du Territoire de Belfort et du Doubs dans le cadre des travaux de
mise en conformité des dispositifs de retenue de béton des chaussées de l'A 36 du PR 31 au PR 50 sens 1 et 2
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Belfort n° 90-2019-07-08-001 du 8 juillet 2019 et du Doubs n° 25-2019-05-20-010 du 20 mai 2019 réglementant la circulation au droit
des chantiers courants sur l'autoroute A 36 dans les départements du Territoire de Belfort et du Doubs dans le cadre des travaux de
mise en conformité des dispositifs de retenue de béton des chaussées de l'A 36 du PR 31 au PR 50 sens 1 et 2
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DDT 90
90-2026-07-03-00004
Arrêté inter-préfectoral portant nouvelle
prescription pour la révision et l'extension du
plan de prévention des risques d'inondation
(PPRi), du bassin de la Savoureuse incluant le
Rhôme et la Rosemontoise
DDT 90 - 90-2026-07-03-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant nouvelle prescription pour la révision et l'extension du plan de
prévention des risques d'inondation (PPRi), du bassin de la Savoureuse incluant le Rhôme et la Rosemontoise 12
PREFET ÉDU TERRITOIRE LESD E BEL FO RT LibertéLiberté ÉgalitéÉgalité | FraternitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n°portant nouvelle prescription pour la révision et l'extension du plan de prévention des risquesd'inondation (PPRi), du bassin de la Savoureuse incluant le Rhôme et la Rosemontoise
Le préfet du Territoire de Belfort Le préfet du DoubsChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 110-1, L 211-1, L. 562-1 à L. 562-9 etR. 562-1 à R.562-11-9 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2011-765 du 28juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et demodification des plans de prévention des risques naturels prévisibles;
DDT 90 - 90-2026-07-03-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant nouvelle prescription pour la révision et l'extension du plan de
prévention des risques d'inondation (PPRi), du bassin de la Savoureuse incluant le Rhôme et la Rosemontoise 13
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risquesconcernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine» dit « DécretPPRi » ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur AlainCHARRIER, préfet du Territoire de Belfort ;Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2024 nommant monsieur RémiBASTILLE, préfet du Doubs;Vu le décret n° 2025-1325 du 26 décembre 2025 simplifiant les procédures relatives aux plansde prévention des risques naturels, technologiques et miniers et relatif à la vigilance enmatière météorologique ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 1602 du 14 septembre 1999 portant approbation du PPRi de laSavoureuse, du Rhôme et de la Rosemontoise;Vu l'arrêté inter-préfectoral initial n° 2012356-0009 du 21 décembre 2012 prescrivant la miseen révision et extension du PPRi du bassin de la Savoureuse incluant le Rhéme et laRosemontoise ;Vu l'arrêté inter-préfectoral de prorogation publié au recueil des actes administratifs sous len° 90-2015-12-09-005 dans le département du Territoire de Belfort et sous le n° 25-2015-12-09-014 dans le département du Doubs en date du 9 décembre 2015 ;Vu la circulaire du ministre de l'Écologie, du développement et de l'aménagement durable du3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population etl'association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturelsprévisibles (PPRN);Vu l'étude hydrologique, hydraulique et d'aléas du bassin de la Savoureuse par le groupementDHI — institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture(IRSTEA ex CEMAGREF) - POYRY, notifiée au printemps 2007 et créant, notamment, la.cartographie des aléas basée sur une crue centennale modélisée sur ledit secteur ;Considérant que les résultats de cette étude permettent d'envisager une révision de l'aléa deréférence dans les PPRi actuels ;
Considérant que la crue d'occurrence centennale du PPRi existant résulte d'une modélisationhydraulique ancienne ;
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Considérant le PPRi de la Savoureuse, du Rhôme et de la Rosemontoise, approuvé le14 septembre 1999, ne tenait pas compte de l'inondabilité potentielle des communesd'Auxelles-Haut et Riervescemont ;
Considérant l'approbation du 3ème cycle de la directive inondation par la coordonnatrice de.bassin Rhône-Méditerranée le 29 octobre 2024 de l'évaluation préliminaire des risquesd'inondation confirmant l'identification en territoire à risque important (TRI) d'une partie descommunes du périmètre de ce PPRi;
Considérant l'amélioration de la précision relative à la définition des enveloppes inondables,qui profite des nouveaux outils de modélisation et d'un modèle numérique de terrain issu delevés topographiques de type LIDAR ; |Considérant les évolutions de la réglementation intervenues en matière de PPRN et deprévention des risques naturels inondation depuis la prescription initiale du PPRi, qui rendentnécessaire une révision du PPRi du bassin de la Savoureuse;Considérant les évolutions de l'arrêté approuvant le PGRI 2022-2027 pour le bassin Rhône-Méditerranée en date du 21 mars 2022 par la préfète coordinatrice du bassin et le besoin demise en compatibilité ;
Considérant que le PPRi existant n'est pas en mesure d'assurer une prévention satisfaisantedans les nouvelles zones potentiellement inondées;Considérant que les études servant de base à la révision / extension du PPRi sur du bassin dela Savoureuse incluant le Rhôme et la Rosemontoise ont été supervisées par la DDT duTerritoire de Belfort ;
Considérant que les études de définition de l'aléa et des enjeux sont en phase finale devalidation ;
Considérant, au regard de l'article R.562-2 du Code de l'environnement, la complexité duprojet, l'ampleur, la durée des consultations et, par conséquent, l'importance du délai écoulédepuis la prescription de la révision et de l'extension du PPRi du bassin de la Savoureuseincluant le Rhôme et la Rosemontoise, le 21 décembre 2012 puis de sa prorogation le9 décembre 2015 ;Considérant que la révision du PPRi prescrite en 2012 n'a pas été menée a son terme;
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Considérant dès lors qu'il convient d'abroger l'arrêté inter-préfectoral n° 2012356-0009 etl'arrêté de prorogation (n° 90-2015-12-09-005 dans le département du Territoire de Belfort etn° 25-2015-12-09-014 dans le département du Doubs) susvisés pour prescrire l'établissementd'un PPRi prenant en compte les évolutions réglementaires, ainsi que la modification dupérimètre sur lequel le PPRi s'appliquera ;Considérant que la nouvelle prescription n'est pas de nature à porter atteinte à l'économiegénérale du PPRi du bassin de la Savoureuse et de ses affluents ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires du Territoire deBelfort;
ARRETENT
Article 1: abrogation d'arrété et de la prorogationL'arrêté inter-préfectoral initial n° 2012356-0009 du 21 décembre 2012 prescrivant la mise enrévision et extension du PPRi du bassin de la Savoureuse incluant le Rhôme et la Rosemontoiseainsi que l'arrêté de prorogation sous le n° 90-2015-12-09-005 dans le département duTerritoire de Belfort et sous le n° 25-2015-12-09-014 dans le département du Doubs en date du9 décembre 2015 sont abrogés.
Article 2 : révision extension du PPRiLa révision et l'extension du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) pardébordement de cours d'eau du bassin de la Savoureuse incluant le Rhôme et laRosemontoise dans le Territoire de Belfort sont prescrites.
Article 3 : périmètre de prescriptionLe préfet du Territoire de Belfort est désigné comme préfet coordonnateur, chargé deconduire la procédure sur ce secteur qui comprend les communes de :
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pour le Territoire de Belfort := Communes concernées par la révision :Andelnans+ Auxelles-Bas+ Belfort> Bermont> Botans+ Chatenois-les-Forges+ ChauxDanjoutin+ Eloie> Giromagny> Grosmagny+ Lachapelle-sous-Chaux> Lepuix-Gy+ Rougegoutte> Sermamagny> Sévenans+ Trévenans+ Valdoie+ Vescemont
=» Communes concernées par l'extension :> Auxelles-HautEvette-Salbert .+ Riervescemont
pour le Doubs :
= Communes concernées par la révision :Brognard+ Dambenois+ Nommay> Vieux-Charmont
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Article 4: nature du risque pris en compteL'aléa de référence pris en compte est celui résultant d'une crue d'occurrence centennale surla Savoureuse, le Rhôme et la Rosemontoise. —
Article 5 : service instructeur et délai d'élaborationLa DDT du Territoire de Belfort est chargée, en liaison avec les services de la DDT du Doubs etla DREAL Bourgogne-Franche-Comté, d'élaborer et d'instruire la révision du plan deprévention des risques d'inondation défini à l'article 2.
Conformément à l'article R. 562-2 du Code de l'environnement, le PPRi est approuvé dans les3 ans qui suivent l'intervention du présent arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai estprorogeable une fois, dans la limite de 18 mois, par arrêté motivé des préfets si lescirconstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan oul'ampleur et la durée des consultations.
Article 6 : personnes publiques associéesSont associés à l'élaboration de la révision et de l'extension du plan de prévention des risquesd'inondation du bassin de la Savoureuse incluant le Rhôme et la Rosemontoise, lescommunes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont leterritoire est inclus pour tout ou partie dans le périmètre du projet du PPRi, la gestion desmilieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), la Chambre d'Agriculture,l'établissement public voies navigables de France (VNF), le Conseil départemental duTerritoire de Belfort et l'Établissement public territorial de bassin (EPTB) Saône et Doubs.L'association se déroulera pendant toute la procédure de révision du PPRi. L'associationconcernant l'élaboration de la cartographie de l'aléa, des enjeux puis du zonageréglementaire se fera avec l'ensemble des collectivités concernées.Les modalités d'association sont mises en œuvre par la DDT du Territoire de Belfort.
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Article 7 : modalités de concertation avec le publicLes modalités de concertation avec le public sont mises en œuvre de la façon suivante :- diffusion des informations à la population sur la démarche par les communesconcernées;o d'un support d'information exposant les raisons de cette révision du PPRI;° du suivi de la procédure de révision et d'extension du PPRi ;o des documents relatifs à la cartographie réglementaire et au règlement du PPRi;- mise en ligne du suivi de la procédure de révision et d'extension du PPRi sur le siteinternet départemental de l'État (IDE).De plus, le public pourra tout au long de la démarche faire part de ses observations soit :* par courrier a:direction départementale des Territoires du Territoire de BelfortService appui connaissance et sécurité des territoires (SACST) / Cellule Risques8 place de la Révolution française — BP 8022990004 Belfort cedex+ par messagerie électronique à : ddt-ppri@territoire-de-belfort.gouv.frLa concertation auprès du public prendra fin au lancement de la phase de consultationadministrative des collectivités locales, des organismes et instances listés à l'article 8 duprésent arrêté.Le bilan de la concertation sera communiqué aux communes et au public.Ces modalités de concertation sont mises en œuvre par la DDT du Territoire de Belfort.Article 8 : consultation administrativeLa consultation administrative soumet le projet de PPRi à l'avis des conseils municipauxdes communes situées dans l'emprise de la zone inondable du projet de révision etd'extension du PPRi. Seront également consultés, pour le Territoire de Belfort et du Doubs,les instances et organismes suivants :- établissements publics de coopération intercommunale (EPCI): communauté decommunes des Vosges du sud (CCVS), grand Belfort communauté d'agglomération(GBCA) et le pays de Montbéliard agglomération (PMA) ;- __l'EPTB Saône et Doubs;- le Centre national de la propriété forestière ;- la Chambre des métiers et de l'artisanat;- les Chambres de commerce et d'industrie ;« la Chambre d'Agriculture ;- les Conseils Départementaux;fai; Voiés Navigables de France (VNF) ;- les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).À défaut de réponse dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la saisine, leur avissera réputé favorable.
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Article 9 : enquête publiqueLe projet de plan est soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articlesR. 123-2 à R. 123-24 du Code de l'environnement. Le bilan de la concertation auprès dupublic, dont les modalités sont définies à l'article7 du présent arrêté, sera mis à dispositiondu public lors de l'enquête publique. Les avis recueillis lors de la consultation décrite al'article 8 seront consignés ou annexés aux registres d'enquête publique dans lesconditions prévues à l'article R. 123-13 du Code de l'environnement.Article 10 : notificationLe présent arrêté sera notifié aux maires des communes (listées à l'article 3), ainsi qu'auxprésidents des collectivités territoriales et établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont leterritoire est inclus, pour tout ou partie, dans le périmètre du PPRi. L'arrêté sera affiché dansles mairies concernées pendant une durée d'1 mois.
Article 11 : mesures de publicitéConformément aux dispositions en vigueur :- Une copie du présent arrêté sera affichée dans les mairies concernées pendant unedurée d'1 mois aux lieux habituels d'affichage et, le cas échéant, en tout autre lieu etsièges des EPCI ;- le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture duTerritoire de Belfort;- une mention sera insérée par les soins des DDT du Territoire de Belfort et du Doubs encaractères apparents, et aux frais de l'État, dans un journal diffusé dans leurdépartement respectif.Article 12 : exécutionMessieurs les secrétaires généraux des préfectures du Territoire de Belfort et du Doubs,messieurs les directeurs départementaux des Territoires du Territoire de Belfort et du Doubs,mesdames et messieurs les maires des communes listées à l'article 3, mesdames et messieursles présidents des collectivités territoriales et établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Besançon, le — ? JUIN 2026 | Fait à Belfort, le § 3 JUIL. 2026Le Prefet cu Doubs > Le Préfet du Territoire de Belfort
/émi BASTILLE Aladin CHARRIER
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Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ou auprès du préfet duDoubs ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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