PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-461
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2024-12-27-00005 - Arrêté portant habilitation à établir le
certificat de conformité STE SAD Marketing 2024 (2 pages) Page 3
78-2024-12-27-00003 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact STE QUADRIVIUM 2024 (2 pages) Page 6
78-2024-12-27-00004 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact STE SAD Marketing 2024 (2 pages) Page 9
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Préfecture des Yvelines
78-2024-12-27-00005
Arrêté portant habilitation à établir le certificat
de conformité STE SAD Marketing 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-27-00005 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité STE SAD Marketing
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PREFETDES YVELINESLibertéEgalité ;Fraternité Direction de la coordinationet de l'appui territorial
Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionnéau premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-7 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrété du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourétablir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du codede commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation en date du 14 octobre 2024 formulée parM. Benjamin AYNES, directeur associé de SAD Marketing sise 26 Rue Jacques Prévert 59650Villeneuve-d'Ascq ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-27-00005 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité STE SAD Marketing
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ARRETE
Article 1*: L'habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa del'article L 752-23 du code de commerce est accordée à :* Nom de la société : SAD Marketing* Adresse : 26 Rue Jacques Prévert 59650 Villeneuve-d'Ascq* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. Benjamin AYNES- M. Chrsitophe NEPPEL* Le numéro d'identification de l'arrêté portant habilitation est :CC-78-25-30 décembre 2024 / SAD Marketing 26 Rue Jacques Prévert 59650 Villeneuve-d'AscqCe numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au méme titre que ladate et la signature de l'auteur du certificat.Article 2 : L'habilitation mentionnée à l'article 1" est accordée pour une durée de cinq ans,sans renouvellement tacite possible, à compter du 30 décembre 2024. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département des Yvelines.
Article 3: En cas de modification des données transmises dans le dossier d'habilitation,l'organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.Article 4: La présente habilitation abroge et remplace l'habilitation CC-78-04-1er avril 2020 /SAD Marketing 23 Rue de la Performance bat BV4 59650 Villeneuve d'Ascq délivrée pararrêté du 17 mars 2020.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé deI'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Versailles, le 2 7 DEC. 2024
Le Préfet,
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-27-00005 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité STE SAD Marketing
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Préfecture des Yvelines
78-2024-12-27-00003
Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact STE QUADRIVIUM 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-27-00003 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact STE QUADRIVIUM 2024 6
EnPREFETDES YVELINESLibertéÉgalité Direction de la CoordinationFraternité . . .et de l'Appui Territorial
Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au lll de l'article L752-6 du code de commerce
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del''aménagement et du numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au II| de l'article L752-6 du code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation en date du 19 novembre 2024 formulée parM. Michaël AYMES, gérant de la société QUADRIVIUM sise 2 Promenade Stéphane Mallarmé77870 Vulaines-sur-Seine ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-27-00003 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact STE QUADRIVIUM 2024 7
ARRETEArticle 1" : L'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au |ll de l'article L752-6du code de commerce est accordée à :* Nom de la société : QUADRIVIUM*Adresse : 2 Promenade Stéphane Mallarmé 77870 Vulaines-sur-Seine* |dentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. Michaël AYMES- Mme Gwenaelle LABIT- Mme Stecy GARANGER- M. Fabien THABOURET* Le numéro d'identification de l'arrêté portant habilitation est :Al-78-46-01 janvier 2025 / QUADRIVIUM 2 Promenade de Stephane Mallarme 77870Vulaines-sur-SeineCe numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et |asignature de l'auteur de l'analyse.Article 2 : L'habilitation mentionnée à l'article 1°" est accordée pour une durée de cinq ans,sans renouvellement tacite possible, à compter du 1% janvier 2025. Elle est valable surl''ensemble du territoire du département des Yvelines.Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que cesoit ;2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 4: En cas de modification des données transmises dans le dossier d'habilitation,l'organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5: La présente habilitation abroge et remplace l'habilitation A/-78-22-15 janvier 2020/QUADRIVIUM 16 rue de la gare 77210 Avon-Fontainebleau délivrée par arrêté du 03 janvier2020. |Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Versailles, le 2 7 DEC. 2024
Le Préfet,
Pour le Préf r délégatiLeS é«éra
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-27-00003 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact STE QUADRIVIUM 2024 8
Préfecture des Yvelines
78-2024-12-27-00004
Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact STE SAD Marketing 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-27-00004 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact STE SAD Marketing 2024 9
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalité Direction de la CoordinationFraternité . eraternit et de l'Appui Territorial
Arrété portant habilitation à réaliser I'analyse d'impactmentionnée au lll de l'article L752-6 du code de commerce
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation en date du 14 octobre 2024 formulée parM. Benjamin AYNES, directeur associé de SAD Marketing sise 26 Rue Jacques Prévert 59650Villeneuve-d'Ascq ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-27-00004 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact STE SAD Marketing 2024 10
ARRETEArticle 1° : L'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au |I| de l'article L752-6du code de commerce est accordée à :* Nom de la société : SAD Marketing* Adresse : 26 Rue Jacques Prévert 59650 Villeneuve-d'Ascq* |dentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. Benjamin AYNES- M. Chrsitophe NEPPEL* Le numéro d'identification de l'arrêté portant habilitation est :'Al-78-47-30 décembre 2024 / SAD Marketing 26 Rue Jacques Prévert 59650 Villeneuve-d'Ascq- Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 2 : L'habilitation mentionnée à l'article 1 est accordée pour une durée de cing ans,sans renouvellement tacite possible, à compter du 30 décembre 2024. Elle est valable surl''ensemble du territoire du département des Yvelines.Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que cesoit ;2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 4: En cas de modification des données transmises dans le dossier d'habilitation,l'organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5: La présente habilitation abroge et remplace l'habilitation A/-78-07-1er novembre2019 / SAD Marketing 23 Rue de la Performance 59650 Villeneuve-d'Ascq délivrée par arrêté du14 octobre 2019.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Versailles, le 2 7 DEC. 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégationLe SecféhovoneVictoh DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-27-00004 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact STE SAD Marketing 2024 11