HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-453
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00002 - Règlement particulier de Police de
la navigation sur la Durance zone d'Entraigues commune d'Embrun (3
pages) Page 3
2
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00002
Règlement particulier de Police de la navigation
sur la Durance zone d'Entraigues commune
d'Embrun
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00002 - Règlement particulier de Police de la navigation sur
la Durance zone d'Entraigues commune d'Embrun 3
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Le 31 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Règlement particulier de Police de la navigation sur la Durance zone d'Entraigues
commune d'Embrun
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code des transports, notamment ses articles L4241-1 à L4241-3 et A.4241-26 ;
VU le Code du Sport, notamment ses articles L311-1 à L311-2 et A 322-42 à A 322-52 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L211-1, L211-3, R211-68 et R216-9 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L 742-2 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2215-1 et L1424-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00024 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00006 du 26 août 2025 de subdélégation de signature de
Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents
de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU le récépissé de déclaration autorisant, à compter du 28 octobre 2025, la communauté de
communes de Serre-Ponçon à réaliser les travaux de remodelage de la Durance à Entraigues sur la
commune d'Embrun ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00002 - Règlement particulier de Police de la navigation sur
la Durance zone d'Entraigues commune d'Embrun 4
VU la circulaire interministérielle du 1 er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de
police de navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application ;
VU l'avis favorable de la Fédération Française de Canoë Kayak et Sports de Pagaie ;
CONSIDÉRANT que les travaux entrepris par la communauté de communes de Serre-Ponçon
présentent un danger pour la pratique des sports nautiques ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
Communauté de communes de Serre-Ponçon
6 impasse de l'Observatoire
05200 EMBRUN
Article 2 : Restriction navigation
À compter du lundi 03 novembre 2025 et jusqu'au vendredi 14 novembre 2025 inclus, les conditions de
navigation seront perturbées au niveau de la zone d'Entraigues sur la commune d'Embrun.
Le jour de la création de la piste d'accès à la zone 1, fixée approximativement au 04 novembre 2025,
l'entreprise titulaire des travaux, mettra en place un dispositif permettant de surveiller et d'alerter les
navigants de la présence d'engins dans le cours d'eau et de la modification des écoulements.
Est considérée comme navigation de loisirs, au sens du présent arrêté, l'ensemble des activités de
canoë kayak et disciplines associées à savoir :
➢ Le canoë et le kayak,
➢ La nage en eau vive,
➢ L'utilisation de radeau, raft ou embarcation équivalente.
Une signalétique sera mise en place et entretenue par le bénéficiaire, maître d'ouvrage de l'opération,
conformément à l'annexe I.
Article 3 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie d'Embrun pour affichage pendant la durée totale des
travaux.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et
consultable sur le site internet des Services de l'État des Hautes-Alpes (www.hautes-alpes.gouv.fr).
Article 4 : Portée de l'arrêté
Le présent arrêté vaut règlement provisoire particulier de police de la navigation.
Article 5 : Délais et voies de recours
Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,
d'un recours contentieux, sur le site internet www.telerecours.fr ou auprès du Tribunal Administratif
compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le :
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00002 - Règlement particulier de Police de la navigation sur
la Durance zone d'Entraigues commune d'Embrun 5
Tribunal Administratif de Marseille
31 Rue Jean François Leca
13002 - MARSEILLE
Article 6 : Exécution
- le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES,
- le Directeur Départemental de l'Éducation Nationale des HAUTES-ALPES,
- le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des HAUTES-ALPES,
- la Maire de la commune d'Embrun,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée au Président de la Fédération Française de Canoë Kayak et
Sports de Pagaie.
Pour le Préfet et par délégation
P/ Le Directeur Départemental des Territoires
P/ La Cheffe du Service Eau Environnement et Forêt
Le Chef de l'Unité Eau et Milieux Aquatiques
Eric CANTET
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-31-00002 - Règlement particulier de Police de la navigation sur
la Durance zone d'Entraigues commune d'Embrun 6