PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-023
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-01-30-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le mardi 4 février de 10h à 18h (4 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-01-30-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le mardi 4
février de 10h à 18h
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-30-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 4 février de 10h à 18h 3
DU FUN Cabinet du PréfetDU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
Arrêté n° 20250206
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le mardi 4 février 2025 de 10 heures à 18 heures
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 AR. 242-
14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'appel à manifestation nationale de l'intersyndicale annoncée pour la journée du mardi 4 février
2025 devant le siège social de l'entreprise MICHELIN à Clermont-Ferrand ;
Vu la demande en date du 28 janvier 2025, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale du Puy-de-Dôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de caméras installées sur un aéronef aux fins d'assurer d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité du rassemblement sur le périmètre
immédiat des zones concernées par la manifestation le mardi 4 février 2025 de 10 heures à 18 heures ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per-
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-
blic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent étre mis en
ceuvre aux fins de garantir la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans
des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de mainte-
nir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves a l'ordre public ; que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent étre
mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes ou de stupéfiants :
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMECabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
Arrêten0 2.Q 2 50.20 6
autorisant la captation, l'enregistrement ëî la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le mardi 4 février 2025 de 10 heures à 18 heures
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Ç septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'appel à manifestation nationale de l'intersyndicale annoncée pour la journée du mardi 4 février
2025 devant le siège social de l'entreprise MICHELIN à Clermont-Ferrand ;
Vu la demande en date du 28 janvier 2025, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale du Puy-de-Dôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de caméras installées sur un aéronef aux fins d'assurer d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité du rassemblement sur le périmètre
immédiat des zones concernées par la manifestation le mardi 4 février 2025 de 10 heures à 18 heures ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans ['exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per-
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurèr la sécurité des personnes et des'biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-
blic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
oeuvre aux fins de garantir la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans
des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au soi, en vue de leur permettre de mainte-
nir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public; que le 1° de l'artide L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être
mis en oeuvre aux fins de prévenir les atteintes. à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes ou de stupéfiants ;63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-30-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 4 février de 10h à 18h 4
Considérant le climat social tendu en raison de la fermeture de deux sites en France ; que les représen-
tants syndicaux pourraient également chercher a obtenir d'autres avantages en cette période de négo-
ciations annuelles obligatoires ;
Considérant le risque avéré de troubles à l'ordre public en raison de la présence de nombreux
manifestants en provenance des différents sites de l'entreprise, et qu'une précédente mobilisation en
2018 à l'occasion de la fermeture de l'usine de Joué les Tours avait entraîné des dégradations
importantes du siège social de l'industriel à Clermont-Ferrand ;
Considérant que la manifestation organisée le 13 novembre 2024 avec les mêmes motivations avait en-
trainé des jets de fumigènes sur la façade du siège social et une tentative d'intrusion sur le site avait
été avortée grâce aux policiers présents au sein du site ; que la présence d'individus appartenant à des
mouvances contestataires avait été détectée à l'occasion de cette manifestation ;
Considérant que le mouvement de contestation s'est radicalisé depuis la manifestation organisée le 13
novembre 2024 du fait de l'union de l'intersyndicale ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public ;
Considérant la nécessité d'évaluer la situation pour assurer le suivi de la manifestation et assurer la
gestion de la sécurité et l'ordre public ;
Considérant la nécessité d'avoir une vision d'ensemble du positionnement des manifestants au regard
notamment de la vulnérabilité du siège de l'entreprise qui présente une très grande façade vitrée et de
la configuration du site qui se trouve sur un secteur de la ville en travaux avec de nombreux matériaux
pouvant être utilisés comme projectiles ;
Considérant la nécessité pour les forces de l'ordre d'avoir une vision d'ensemble du nombré de
personnes présentes afin de dimensionner et d'adapter le, dispositif de maintien de l'ordre ; que,
compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant cette manifestation, de I' ampleur de
la zone visée à sécuriser en raison de l'implantation du.site, de l'intérêt de disposer d'une vision en
grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant que la demande porte sur |' efigagement de deux caméras aéroportées le mardi 4 février
2025 de 10 heures à 18 heures ; que les lieux surveillés sont limités au périmètre immédiat des zonesconcernées par la manifestation où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à
la durée envisagée des troubles; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le périmètre géographique concerné par ces faits, défini comme suit : la place du 1er mai,
la place des Carmes et leurs abords, rue de Chanteranne, avenue de la République, chaussée Claudius,
boulevard Jean-Baptiste Dumas, rue Henri Barbusse, rue de la Selette, rue du Souvenir Français et
avenue Georges Couthon ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, l'information sera mise à disposition sur le site internet de la Préfecture ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Arrête
2/4
Considérant le climat social tendu en raison de la fermeture de deux sites en France ; que les représen-
tants syndicaux pourraient également chercher à obtenir d'autres avantages en cette période de négo-
dations annuelles obligatoires ;
Considérant le risque avéré de troubles à l'ordre public en raison de la présence de nombreux
manifestants en provenance des différents sites de l'entreprise, et qu'une précédente mobilisation en
2018 à l'occasion de la fermeture de l'usine de Joué les Tours avait entraîné des dégradations
importantes du siège social de l'industriel à Clermont-Ferrand ;
Considérant que la manifestation organisée le 13 novembre 2024 avec les mêmes motivations avait en-
traîné des jets de fumigènes sur la façade du siège social et une tentative d'intrusion sur le site avait
été avortée grâce aux policiers présents au sein du site ; que la présence d'individus appartenant à des
mouvances contestataires avait été détectée à l'occasion de cette manifestation ;
Considérant que le mouvement de contestation s'est radicalisé depuis la manifestation organisée le 13
novembre 2024 du fait de l'union de ['intersyndicale ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public;
Considérant la nécessité d'évaluer la situation pour assurer le suivi de la manifestation et assurer la
gestion de la sécurité et l'ordre public ;
Considérant la nécessité d'avoir une vision d'ensemble du positionnement des manifestants au regard
notamment de la vulnérabilité du siège de l'entreprise qui présente une très grande façade vitrée et de
la configuration du site qui se trouve sur un secteur de la ville en travaux avec de nombreux matériaux
pouvant être utilisés comme projectiles ;
Considérant la nécessité pour les forces de l'ordre d'avoir une vision d'ensemble du nombre de
personnes présentes afin de dimensionner et d'adapter le. dispositif de maintien de l'ordre ; que,
compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant cette manifestation, de l'ampleur de
la zone visée à sécuriser en raison de l'implantation du site, de l'intérêt de disposer d'une vision en
grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
rengagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant que la demande porte sur ['engagement de deux caméras aéroportées le mardi 4 février
2025 de 10 heures à 18 heures ; que les lieux surveillés sont limités au périmètre immédiat des zones
concernées par la manifestation où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à
la durée envisagée des troubles ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le périmètre géographique concerné par ces faits, défini comme suit : la place du 1er mai,
la place des Carmes et leurs abords, rue de Chanteranne, avenue de la République, chaussée Claudius,
boulevard Jean-Baptiste Dumas, rue Henri Barbusse, rue de -la Selette, rue du Souvenir Français et
avenue Georges Couthon ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'obje't
d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'autre la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, l'information sera mise à disposition sur le site Internet de la Préfecture ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Arrête
2/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-30-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 4 février de 10h à 18h 5
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée le mardi 4 février 2025 de 10
heures à 18 heures au titre de la sécurité de la manifestation de personnes sur la voie publique et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur les secteurs délimités
comme suit :
- Place du 1er mai et ses abords,
- Place des Carmes et ses abords,
- Rue de Chanteranne,
- Avenue de la République,
- Chaussée Claudius,
- Boulevard Jean-Baptiste Dumas,
- Rue Henri Barbusse,
- Rue de la Selette,
- Rue du Souvenir Français,
- Avenue Georges Couthon.
Article 2 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée le mardi 4 février 2025 de 10
heures à 18 heures au titre de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public tout au long des événements susceptibles de se commettre.
Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras embarquées sur un aéronef de type Mavic 2
Entreprise.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisionnelle de la manifestation, le
mardi 4 février 2025 de 10 heures à 18 heures.
Article 5 - L'information du public est assurée comme suit : insertion de l'arrêté au recueil des actes
administratifs mis en ligne sur le site internet de la préfecture.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 8 - La directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de la
police nationale, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera communiquée à l'organisateur de la manifestation, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département et consultable sur le site internet de la
préfecture à l'adresse suivante : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 0 JAN, 2025
Le Préfet,
co. \.=
=
Lt
Joël MATHURIN
3/4
Article 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée le mardi 4 février 2025 de 10
heures à 18 heures au titre de la sécurité de la manifestation de personnes sur la voie publique et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur les secteurs délimités
comme suit :
- Place du 1er mai et ses abords,
- Place des Carmes et ses abords,
- Rue de Chanteranne,
- Avenue de la République,
- Chaussée Claudius,
- Boulevard Jean-Baptiste Dumas,
- Rue Henri Barbusse,
- Rue de la Selette,
- Rue du Souvenir Français,
-Avenue Georges Couthon.
Article 2 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée le mardi 4 février 2025 de 10
heures à 18 heures au titre de l'appui des personnels au soi, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public tout au long des événements susceptibles de se commettre.
Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux caméras embarquées sur un aéronef de type Mavic 2
Entreprise.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisionnelle de la manifestation, le
mardi 4 février 2025 de 10 heures à 18 heures.
Article 5 - L'information du public est assurée comme suit : insertion de l'arrêté au recueil des actes
administratifs mis en lignesur le site internet de la préfecture.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 8 - La directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de la
police nationale, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera communiquée à l'organisateur de la manifestation, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département et consultable sur le site internet de la
préfecture à l'adresse suivante : htt : www. u -de-dome. ouv. fr
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 0 JAN. 2025
Le Préfet,
^
Joël MATHURIN
3/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-30-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 4 février de 10h à 18h 6
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
4/4
Dé/ai's et vo/es de recours
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
m/n/stre de l'Intérieur, /'absence de réponse cte l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet;
-d'un recours contentieux devant le ïribunaladmmistratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Cermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
s/te Internet : www. telerecours. fr
4/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-01-30-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 4 février de 10h à 18h 7