= ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°31
Du 20 février 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 31
Du 20 février 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/00655 20/02/2025 modifiant l'arrêté d'agrément n°2024-02883 du centre de formation
« P'AIRFORM » pour la formation du personnel permanent des
services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
5
2025/00656 20/02/2025 modifiant l'arrêté d'agrément n°2024-02883 du centre de formation
« SESIFORM » pour la formation du personnel permanent des
services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
6
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/00610 18/02/2025 portant habilitation d'un établissement dans le domaine funéraire
SAS « Maison Dellea » 115 avenue du Bac 94100 SAINT-MAUR-DES-
FOSSES
8
2025/00654 20/02/2025 portant répartition, par commune, du nombre des jurés en vue de
l'établissement de la liste du jury criminel de la Cour d'assises du Val-
de-Marne pour l'année 2026
10
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/00661 20/02/2025 portant modification de l'arrêté n°2024/03376 du 3 octobre 2024
portant renouvellement triennal du conseil départemental de
l'éducation nationale
11
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
CABINET
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
25000305 18/02/2025 FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE
PERMANENT DANS LA COMMUNE DE JOINVILLE-LE-PONT
(94340) (ANNULE ET REMPLACE LA DECISION n°25000268 du
12 février 2025)
14
25000303 18/02/2025 FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE
PERMANENT DANS LA COMMUNE DE CRETEIL (94000)
15
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/0128 20/02/2025 portant modifications des conditions de circulation des véhicules
toutes catégories sur la RD920 à Arcueil et Cachan dans le cadre des
travaux de génie civil pour la liaison RTE – LS 225kV Bertholet
Robinson au droit de l'avenue Aristide Briand, dans le sens de
circulation province / Paris.
16
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/00228 20/02/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de l'ordre public et de la circulation
19
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/24 18/02/2025 Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne
Relative à la signature des ordres de mission au sein du Pôle 94I03-04
23
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS
E 3PRÉFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté n°2025-00655
modifiant l'arrêté d'agrément n°2024-02883 du centre de formation « P'AIRFORM » pour la
formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et d'assistance aux
personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R.1 46-23, R.143-11
et R.143-12 ;
Vu le code du travail et, notamment les articles L.6351-1A à L.6355-24 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la
qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour
la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) et leur protection contre les risques
d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60 et GH 62 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande d'ajout d'un centre de formation secondaire de la société « P'AIRFORM » pour
la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux
Personnes (SSIAP) de niveaux 1, 2 et 3 ;
Vu l'avis du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris du 13 février 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le point 3 de l'article 1er de l'arrêté n°2024-02883 est modifié comme suit :
« 3. Siège social et Centre de formation : Avenue de l'Europe, « Tour EUROPA » à THIAIS
(94320) ;
Centre de formation secondaire : 1 rue du Cercle à ROISSY-EN-FRANCE (95700). »
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté précité restent inchangées.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au présent organisme et publié au Recueil des Actes
Administratifs.
Fait à Créteil, le 20/02/2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Ludovic GUILLAUME
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL

| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté n°2025-00656
modifiant l'arrêté d'agrément n°2024-02883 du centre de formation « SESIFORM » pour la
formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et d'assistance aux
personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R.1 46-23, R.143-11
et R.143-12 ;
Vu le code du travail et, notamment les articles L.6351-1A à L.6355-24 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la
qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour
la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) et leur protection contre les risques
d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60 et GH 62 ;
Vu l'arrêté d'agrément n°2020-1837 du centre de formation « SESIFORM » pour la formation
du personnel permanent des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande d'agrément de la société « S ESIFORM » pour la formation du personnel
permanent des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) de
niveaux 1, 2 et 3 ;
Vu l'avis du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du
17/12/2024 ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le point 3 de l'article 1er de l'arrêté n°2020-1837 est modifié comme suit :
« 3. Centre de formation principal : 22 Rue du 8 Mai 1945 à BOISSY-SAINT-LÉGER (94470) »
Article 2 : Le point 7 de l'article 1er de l'arrêté n°2020-1837 est modifié comme suit :
« 7. L'unique formateur : Monsieur Sofiane LARAB (SSIAP 3), »
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté précité restent inchangées.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au présent organisme et publié au Recueil des
Actes Administratifs.
Fait à Créteil, le 20/02/2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Ludovic GUILLAUME
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
ARRETE n° 2025/00610
portant habilitation d'un établissement dans le domaine funéraire
SAS « Maison Dellea » 115 avenue du Bac
94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à
L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », D 2223-34 à 39 (capacité et formation
professionnelle) et R 2223-40 à 65, (§ 2 – habilitation);
Vu la demande présentée le 2 janvier 2025, complétée par courriel du 6 février 2025 par
Madame Laurie DELLEA, Présidente de la SAS «Maison Dellea » tendant à obtenir l'habilitation
dans le domaine funéraire de son établissement sis 115 avenue du Bac à Saint-Maur-des-Fossés
(94) ;
Vu l'extrait d'immatriculation (Kbis) au registre du commerce et des sociétés de Créteil délivré
le 28 octobre 2024 ;
Vu les pièces annexées à la demande ;
Considérant que l'entreprise remplit les conditions pour obtenir la délivrance de son
habilitation dans le domaine funéraire ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : L'établissement de la SAS «Maison Dellea » sis au 115 avenue du Bac à Saint-Maur-
des-Fossés (94), exploité par Madame Laurie DELLEA est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ organisation des obsèques,
➢ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires, l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
➢ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
Activités en sous-traitance :
➢ transport de corps avant mise en bière,
➢ transport de corps après mise en bière ,
➢ soins de conservations ,
➢ fourniture des corbillards et de voitures de deuil,
.../
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

2
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-94-0241
Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour 5 ans à compter de la date du présent
arrêté, pour l'ensemble des activités précitées. Sur demande de l'exploitant présentée deux
mois avant qu'elle n'arrive à échéance, celle-ci sera renouvelée si les conditions requises sont
remplies.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à
Madame Laurie DELLEA de la SAS «Maison DELLEA » et au Maire de Saint-Maur-des-Fossés pour
information.
Créteil, le 18 février 2025
P/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité,
Jean-Marc CAIRO.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne,
soit hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
ou de sa publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal
Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé.
Tél : 01 49 56 63 04
Mél : pref-regm-gen@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
A R R Ê T É N° 2025/00654
portant répartition, par commune, du nombre des jurés
en vue de l'établissement de la liste du jury criminel
de la Cour d'assises du Val-de-Marne pour l'année 2026
Le Préfet du Val-de-Marne
VU le code de procédure pénale modifié et notamment ses articles 259, 260, 261 et A 36-13 ;
VU la loi n° 67-557 du 12 juillet 1967 relative à l'organisation des cours d'assises dans la région
parisienne, modifiée par la loi n° 72/625 du 5 juillet 1972 ;
VU le décret n° 2024/1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, des
collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er - Le nombre de personnes à désigner par tirage au sort en vue de l'inscription sur les listes
préparatoires de la liste annuelle des jurés d'assises est réparti par commune proportionnellement au
tableau officiel de la population, suivant l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun
dans les deux mois à compter de la date d'accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle
peut faire l'objet au préalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité
préfectorale.
Article 3 – Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au président du
tribunal judiciaire de Créteil, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil, à la
sous-préfète de l'Haÿ-les-Roses, au sous-préfet de Nogent-sur-Marne et aux maires.
Créteil, le 20 février 2025
Le Préfet,
Etienne STOSKOPF
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale
A R R E T E N° 2025 / 00661
portant modification de l'arrêté n°2024/03376 du 3 octobre 2024 portant renouvellement
triennal du conseil départemental de l'éducation nationale
Le préfet du Val-de-Marne,
VU le code de l'éducation ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par
la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports
entre l'Etat et les collectivités Locales ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le courrier du conseil départemental du 25 juillet 2024 ;
VU les propositions des représentants des personnels titulaires de l'Etat et des représentants
des usagers transmises par le directeur académique, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00
WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR

ARTICLE 1 er : L'article 1er de l'arrêté n°2024/03376 du 3 octobre 2024 portant renouvellement
triennal du conseil départemental de l'éducation nationale est modifié comme suit :
Le conseil de l'éducation nationale institué dans le département du Val-de-Marne est composé
comme suit :
1. Représentants des collectivités locales
1.1 Membres désignés par le conseil départemental du Val-de-Marne
TITULAIRES : SUPPLEANTS :
Mme Mary-France PARRAIN Mme Odile SEGURET
Mme Patricia KORCHEF-LAMBERT Mme Kristell NIASME
Mme Déborah MUNZER Mme Françoise LECOUFLE
M. Patrick FARCY M. Métin YAVUZ
Mme Flore MUNCK Mme Hélène PECCOLO
1.2 Membres désignés par le conseil régional d'Ile-de-France
Mme Elise GONZALES Mme Christelle ROYER
1.3 Membres désignés par les associations départementales des maires
M. Fatah AGGOUNE M. Philippe BOUYSSOU
M. Christian METAIRIE Mme Marie CHAVANON
M. Bruno MARCILLAUD M. Didier GONZALES
M. Arnaud VEDIE M. Yvan FEMEL

2. Représentants des personnels titulaires de l'Etat
M. Luc BENIZEAU, FNEC-FP-FO M. Olivier LEGARDEUR, FNEC-FP-FO
Mme Caroline MEIGNANT, FNEC-FP-FO Mme Virginie PEROU, FNEC-FP-FO
M. Yves GREINER, FNEC-FP-FO M. Sylvain WOIRY, FNEC-FP-FO
Mme Sarah CHASTEL, FNEC-FP-FO Mme Soulef BERGOUNIOUX, FNEC-FP-FO
Mme Camille FERDINAND, SNES-FSU M. Lorraine FINKL, SNES-FSU
M. Cyrille MICHELETTA, SNUIPP-FSU M. Thierry GUINTRAND, SNUIPP-FSU
M. Didier SABLIC, SNEP-FSU Mme Cécile QUINSON, SNUIPP-FSU
M. Bastien DIAZ, UNSA Éducation M. Serge LAGAUZERE, A&I UNSA
M. Laurent BAYSSIERE, UNSA Éducation Mme Marie-Françoise STAUBER, UNSA
Mme Périne DE ARAUJO, CGT Éduc'action Mme Clémence SAUGERE, CGT Éduc'action
3. Représentants des usagers
3.1 Représentants des parents d'élèves
Mme Nageate BELAHCEN Mme Emmanuelle LASSELIN GROH
Mme Amélie LENG Mme Gaëlle ANGELOSANTO
Mme Manuela RODRIGUES M. Pierre VÉAUX
M. Alain MORAES M. Abdelmejid BAYAD
M. Lionel RAPHA Mme Nassira KOUKI
M. Stephen BESSEAU Mme Awatife EL JEBBAH
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00
WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
Mme Odile LE THIES Mme Samya FTITI
3.2 Représentants des associations complémentaires
La ligue de l'enseignement 94 :
M. Vincent GUILLEMIN M. Patrick ADVEDISSIAN
3.3 Personnalités compétentes dans le domaine économique, social ou culturel
3.3.1 Personnalités désignées par le Préfet :
U.D.A.F. Education – Formation :
Mme Emmanuelle BILLIER-GAUTHIER Mme Sophie DUBOUDIN
3.3.2 Personnalités désignées par le président du conseil départemental :
M. Camille KUPISZ Mme Magali VILLAIN LOPES
Directeur général adjoint Directrice de l'éducation
Pôle éducation et culture et des collèges

DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE
DESIGNES A TITRE CONSULTATIF
Mme Mylène ROSSIGNOL M. Jean-Bernard BERTHELIN
ARTICLE 2 : Le reste demeure inchangé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services de
l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
notifiée au président du conseil départemental.
Fait à Créteil, le 20 février 2025
Signé
Le préfet
Etienne STOSKOPF
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00
WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION n° 25000305 DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LA COMMUNE DE JOINVILLE-LE-PONT (94340).
(ANNULE ET REMPLACE LA DECISION n°25000268 du 12 février 2025)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France.
Vu les articles 568 et suivants du code général des impôts relatifs au régime économique des tabacs ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 2, 4 § 1° et 37 § 1, 3° et 4° ;
Vu l'article 11 du contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de
l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés prévu dans l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié ;
Vu le protocole transactionnel de fixation d'une indemnité d'éviction, de libération des locaux et de désistement
d'instance et d'action au titre d'un recours à l'encontre d'un permis de construire signé entre la Société SCCV JOINVILLE
EGALITE et M. HUANG Shoutcheang, entrepreneur individuel gérant le débit de tabac n09400135G sis 52, avenue du
Général Gallieni à JOINVILLE-LE-PONT (94340) et fixant la date de libération des locaux au 31 juillet 2024 ;
Vu le courrier de démission de la gérance du débit de tabac de M. HUANG Shoutcheang reçu le 5 novembre 2024 ;
Considérant que la perte du local commercial entraîne la résiliation du contrat de gérance signé le 1 er juillet 2014 avec M.
HUANG Shoutcheang, gérant en entreprise individuelle du débit n°9400135G ;
Considérant que, de ce fait, la résiliation du contrat de gérance de M. HUANG Shoutcheang entraîne la fermeture
définitive du débit de tabac associé au fonds de commerce ;
D É CIDE
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°9400135G à l'enseigne « LE ROCHER FLEURI » sis 52,
avenue du Général Gallieni à JOINVILLE-LE-PONT (94340) à compter du 31 juillet 2024, date de la libération des locaux.
Fait à Torcy, le 18 février 2025
L'Administrateur général des douanes,
Directeur Interrégional des douanes d'Île-de-France,
Nicolas MONNIER
Cette décision fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture du Val-de-Marne et peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, dans les deux mois suivant la date de publication de la présente
décision.
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION n° 25000303 DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LA COMMUNE DE CRETEIL (94000).
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France.
Vu les articles 568 et suivants du code général des impôts relatifs au régime économique des tabacs ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 2, 4 § 1° et 37 § 3° ;
Vu les articles 2 § 3, 4 et 11 du contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le
cadre de l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés prévu dans l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié ;
Vu l'ordonnance en référé du Tribunal judiciaire de Créteil n°RG 22/01387en date du 8 décembre 2022 ordonnant
l'expulsion de son local commercial de M. LE Thanh, entrepreneur individuel gérant le débit de tabac n°9400374L sis
Centre commercial du Palais – 45, allée Parmentier à CRETEIL (94000) ;
Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris n°RG 23/03219 en date du 14 novembre 2023 confirmant l'ordonance du 8 décembre
2022 ;
Vu le commandement de quitter les lieux signifié à M. LE Thanh par huissier le 21 mai 2024
Vu le Procès verbal de reprise établit par huissier en date du 29 mai 2024 constatant l'absence d'occupant dans le local ;
Considérant que la perte du local commercial entraîne la résiliation du contrat de gérance signé le 16 septembre 2017 avec
M. LE Thanh, gérant en entreprise individuelle du débit n°9400374L ;
Considérant que, de ce fait, la résiliation du contrat de gérance de M. LE Thanh entraîne la fermeture définitive du débit de
tabac associé au fonds de commerce ;
D É CIDE
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°9400374L à l'enseigne « TABAC DU PALAIS » sis Centre
commercial du Palais – 45, allée Parmentier à CRETEIL (94000) à compter du 23 mai 2024, date de la libération des locaux.
Fait à Torcy, le 18 février 2025
L'Administrateur général des douanes,
Directeur Interrégional des douanes d'Île-de-France,
Nicolas MONNIER
Cette décision fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture du Val-de-Marne et peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, dans les deux mois suivant la date de publication de la présente
décision.
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0128
portant modifications des conditions de circulation des véhicules toutes catégories sur la RD920 à Arcueil et
Cachan dans le cadre des travaux de génie civil pour la liaison RTE – LS 225kV Bertholet Robinson au droit de
l'avenue Aristide Briand, dans le sens de circulation province / Paris.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val-
de-Marne;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'Aménagement, du Territoire et de la Décentralisation, fixant le ca-
lendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
SMO-Yvelines-Hauts-de-Seine
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Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0128
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'avis SMO Yvelines-Hauts-de-Seine gestionnaire des routes départementales des Hauts-de-Seine , du 3
février 2025 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 5 février 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Cachan, du 5 février 2025 ;
Vu l'avis de la mairie d'Arcueil, du 19 février 2025 ;
Vu la demande transmise le 19 février 2025 par l'unité de gestion Sud du service territorial urbain des Hauts-de-
Seine ;
Considérant que la RD920, à Arcueil et Cachan, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que des travaux de génie civil pour la liaison RTE – LS 225kV Bertholler Robinson nécessitent de
prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter du samedi 15 mars 2025 jusqu'au vendredi 4 avril 2025 , au droit de l'avenue Aristide Briand
(RD920) à Arcueil et Cachan, les interventions relatives aux travaux de génie civil pour la liaison RTE –
LS225Kv Berthollet Robinson nécessitent des modifications de circulation et de stationnement.
L'emprise des travaux est permanente et autorisée de 07h30 à 18h30.
A rticle 2
Pour les phases 6 et 7, sur l'avenue Aristide Briand (RD920) entre la rue de la Gare à Cachan et la rue Berthol-
let à Arcueil, la largeur de la chaussée est réduite à 5 mètres, sur 150 mètres à l'avancement des travaux, dans
le sens de circulation province / Paris. Une bande cyclable est conservée sur chaussée.
Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances.
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
A rticle 4
La signalisation temporaire, les travaux et le contrôle sont réalisés par l'entreprise :
• SOBECA
16, bd Marcel Dassault ZAC des Gaunes – 69330 Jonage
Contact : Monsieur Corlay ORLAY
Téléphones : 04.72.31.89.92 / 06.69.42.78.58
Courriel : c.corlay@sobeca.fr
Responsable d'astreinte 24h/24h monsieur Jacob
Téléphone : 06.80.57.38.92
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
SMO-Yvelines-Hauts-de-Seine
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Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire d'Arcueil ;
Le maire de Cachan ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 20/02/2025
Pour le Préfet et par subdélégation
Le Chef du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières par intérim
René Alberti
SMO-Yvelines-Hauts-de-Seine
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéa
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-00228
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de ges -
tion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police ;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret
n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par
les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01566 du 20 décembre 2023 relatif aux missions et à l'organisation
de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection
de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 6 janvier 2025 par lequel M. Antoine SALMON, inspecteur général des services
actifs de la police nationale, directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation de la préfecture
de police à Paris (75), est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police,
directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
1

A R R Ê T E
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Antoine SALMON, inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur de l'ordre public et de la circulation, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du
20 décembre 2023 susvisé.
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté
conjointement par les forces de police et de gendarmerie, avec les bénéficiaires de ces prestations,
en application de l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé ainsi que les factures
correspondantes.
d) les actes de validation dans le module « CHORUS Déplacements Temporaires (DT) » portant sur :
- les ordres de mission (déplacements) ;
- les états de frais (remboursements).
e) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d'avance ;
- les dépenses par voie de carte achats ;
- l'utilisation du module de demande d'achat « CHORUS Formulaires », application informatique
remettante à CHORUS.
f) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police.
Article 2
Délégation est donnée à M. Antoine SALMON à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après
désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- les policiers adjoints affectés à Paris ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON, la délégation qui lui est consentie
aux articles 1 et 2 est exercée par M. Julien DEFER, inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON et de M. Julien DEFER, la délégation
qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de ses
attributions, par M. Eric MOYSE, contrôleur général, chef d'état-major, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par :
- M. Dimitri KALININE, commissaire général, chef d'état-major adjoint ;
- M. Joël TURLIER, commissaire général, adjoint au chef d'état-major ;
- M. Antoine MORDACQ, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d'état-major ;
2
- Mme Lætitia VALLAR, commissaire divisionnaire, adjointe au chef d'état-major.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON et de M. Julien DEFER, la délégation
qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de ses
attributions, par M. Olivier BOURDE, contrôleur général, sous-directeur de l'ordre public de
l'agglomération parisienne et par M. Paul-Antoine TOMI, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-
directeur de l'ordre public de l'agglomération parisienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BOURDE et de M. Paul-Antoine TOMI, la
délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. Pierre-Yves DESTOMBES, commissaire de police, chef de la division
d'information et d'intervention, et par M. Grégoire PETIT, commissaire de police, chef de la division
des unités opérationnelles spécialisées.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON et de M. Julien DEFER, la délégation
qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Estelle BALIT, contrôleuse générale des services actifs de la police
nationale, sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières, et, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, par M. Arnaud DESJARDINS, commissaire divisionnaire,
adjoint à la sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle BALIT et de M. Arnaud DESJARDINS, la
délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Tania POPOFF, commissaire de police, cheffe de la division
régionale de la circulation, par M. Clément GIRARD, commissaire de police, chef de la division
régionale motocycliste et par M. Jean-Sébastien ROSADONI, commissaire de police, chef de la
division régionale de la sécurité routière.
Délégation est donnée à M. Hervé BLAISE, capitaine de police, coordonnateur sécurité routière,
chef du pôle de prévention et de sécurité routière et à son adjointe, Mme Sonia MATEO, attachée
d'administration de l'État, dans l'application informatique financière de l'État « CHORUS
Formulaires », aux fins de gestion du budget du plan départemental d'actions de sécurité routière.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON et de M. Julien DEFER, la délégation
qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. Serge QUILICHINI, contrôleur général des services actifs de la police
nationale, sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de
l'agglomération parisienne, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M.
Dominique SERNICLAY, commissaire général, adjoint au sous-directeur de la protection des
institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON et de M. Julien DEFER, la délégation
qui leur est consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
par Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, contrôleuse générale des services actifs de la police
nationale, sous-directrice de la gestion opérationnelle, et, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, par Mme  Ingrid PEYRATOU, commissaire divisionnaire, adjointe à la sous-directrice
de la gestion opérationnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY et de Mme Ingrid
PEYRATOU, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de
leurs attributions respectives, par Mme Valérie SOBRAQUES, commandant divisionnaire
fonctionnel, cheffe du service de gestion opérationnelle des équipements, de l'immobilier et des
3
finances, par son adjointe, Mme Amélie OBSZYNSKI-PUECH, attachée d'administration de l'État et
par son adjoint en second, M. Gaëtan DERLON, major de police.
Délégation est donnée, dans les applications informatiques financières de l'État « CHORUS
Formulaires », aux fins de gestion des budgets, et « CHORUS Déplacements Temporaires (DT), aux
fins de validation des ordres de mission et des états de frais, aux agents ci-après désignés, dans la
limite de leurs attributions respectives :
- Mme Émilie MARIE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de l'unité
financière ;
- M. Cédric KAZCOR, brigadier-chef, adjoint à la cheffe de l'unité financière ;
- Mme Lynda ATTAL, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l'unité financière ;
- Mme Vanessa ARZEUX, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l'unité financière ;
- M. Tristan DUCEL, adjoint administratif, gestionnaire budgétaire à l'unité financière.
Délégation est accordée à Mme Émilie MARIE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe
de l'unité financière, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses
réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses,
signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées aux centres
de facturation et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Article 9
La préfète, directrice de cabinet et le directeur de l'ordre public et de la circulation, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 20 février 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
4
ANê} HôpitauxY Paris ESEValksMarne
DECISION N° 2025-24
Relative à la signature des ordres de mission au sein
du Pôle 94I03-04
Objet : Délégation de signature concernant Madame Le Docteur Christine RUEL, Cheffe du
Pôle 94I03-04 et Madame Anne REVITEA SERRY, cadre coordonnatrice du Pôle 94I03-04
La Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et R.6146-8,
Sur proposition de Madame Le Docteur Christine RUEL, Cheffe du Pôle 94I03-04,
DECIDE :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Le Docteur Christine RUEL , cheffe du pôle
94I03-04, et Madame Anne REVITEA SERRY cadre coordonnatrice du pôle 94I03-04, pour signer, dans la limite
de leurs attributions les ordres de mission relatifs à l'organisation et à l'accompagnement des patients :
- Des activités thérapeutiques
- Pour la réalisation d'examens médicaux
- Pour la réalisation d'actes de la vie courante
- Pour le transfert vers un autre établissement
Cette délégation exclut les ordres de mission relatifs aux séjours thérapeutiques, aux formations, aux
déplacements exceptionnels de patients ainsi que les ordres de mission permanents des personnels médicaux,
paramédicaux et socio-éducatifs.
Article 2 : Cette décision de délégation de signature prend effet à compter du 18 février 2025 et entraine
l'abrogation de la décision n°2023-45.
Article 3 : La présente décision sera notifiée pour information à :
- Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France
- Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux Paris Est Val de Marne
- Madame la Trésorière des Hôpitaux Paris Est Val de Marne
- Aux personnes qu'elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
A Saint-Maurice, le 18 février 2025
La Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne
Nathalie PEYNEGRE
Direction des Hôpitaux Paris Est Val de Marne
12-14 rue du Val d'Osne – 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD