YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-088
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral n°
PREF-DCL-B3CL-2025-0403 du 28 mars 2025 portant création du syndicat
intercommunal à vocation multiple à la carte Aux_R Jeunes (7 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-28-00001
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0403
du 28 mars 2025 portant création du syndicat
intercommunal à vocation multiple à la carte
Aux_R Jeunes
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0403 du 28 mars 2025 portant création du
syndicat intercommunal à vocation multiple à la carte Aux_R Jeunes 3
PREFET g ' A -DE L'YONNE Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéLiberts Bureau du Contrôle et du Conseil auxgaliteFraternité Collectivités Locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/DCL/B3CL/2025/5 L; 0 5portant création du syndicat intercommunal à vocation multiple à la cartedénommé « SIVOM AuxR_Jeunes » 'et adoption des statuts
Le préfet de I'Yonne,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5111-6, L.5211-5,L. 5211-5-1 et L.5212-1 et suivants ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture del'Yonne, sous-préfète d'Auxerre, Madame Pauline GIRARDOT ;VU l'arrété n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation de signatureà Madame Pauline GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Coulanges-la-Vineuse du 12 septembre2024, Escamps du 3 octobre 2024, Escolives-Sainte-Camille du 24 septembre 2024, Gy-l'Évêque du24 septembre 2024, Irancy du 16 octobre 2024 et Jussy du 8 octobre 2024 favorables à la création dusyndicat intercommunal à vocation multiple à la carte, dénommé « SIVOM AuxR_Jeunes » et reportantà des délibérations ultérieures l'adoption des statuts ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Coulanges-la-Vineuse du 20 février2025, Escamps du 12 février 2025, Escolives-Sainte-Camille du 6 mars 2025, Gy-l'Évêque du 20 février2025, Irancy du 25 février 2025 et Jussy du 11 février 2025 adoptant les statuts du syndicatintercommunal à vocation multiple à la carte, déÉnommé « SIVOM AuxR_Jeunes » ;_ CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes de Coulanges-la-Vineuse, Escamps,Escolives-Sainte-Camille, Gy-l'Évêque, Irancy et Jussy se sont prononcés de manière unanime etconcordante en faveur de la création d'un syndicat intercommunal à vocation multiple à la carte,dénommé « SIVOM AuxR_Jeunes », chargé, dans le cadre de ses compétences obligatoires, decoordonner la politique enfance-jeunesse intercommunale, de concevoir et gérer les accueils collectifsde mineurs, de gérer une école multi-sports intercommunale et, dans le cadre de ses compétencesoptionnelles, des garderies périscolaires, de l'éducation sportive, de la gestion et du développementde la politique intercommunale de la petite enfance, de la maison d'assistantes maternelles (MAM) etdu relais petite enfance ainsi que des quatre compétences précisées à |'article 17 de la loi n° 2023-1196du 18 décembre 2023 ;CONSIDÉRANT que le représentant de I'Etat dans le département peut décider la création d'unsyndicat de communes sans délimitation préalable du périmètre de celui-ci dès lors que cette créationrésulte des délibérations concordantes de l'ensemble des conseils municipaux des communesintéressées ;SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
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ARRETEArticle 1: Il est créé, à compter de la publication du présent arrété au recueil des actes administratifsde I'Etat dans le département de l'Yonne, un syndicat intercommunal à vocation multiple à la carte,dénommé « SIVOM AuxR_Jeunes » dont le périmètre comprend les communes de Coulanges-la-Vineuse, Escamps, Escolives-Sainte-Camille, Gy-l'Évêque, Irancy et Jussy.Article 2 : Le syndicat a pour objet la gestion, la conception, le pilotage et l'évaluation de la politiqueenfance-jeunesse de son territoire en application des articles L. 227-4 et R. 227-1 et suivants du Codede l'action sociale et de la famille. 'Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à Coulanges-la-Vinesue (89580) — 9 boulevard Livras.Article 4 : La comptabilité du syndicat est exercée par le service de gestion comptable d'Auxerre.Article 5 : Les statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple à la carte, dénommé « SIVOMAuxR_Jeunes » sont annexés au présent arrêté.Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :« soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est demême en cas de décisionexplicite de rejet ;« soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon). Letribunal administratif peut également être saisi par la plateforme informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.frArticle 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des financespubliques de l'Yonne, le directeur académique des services de l'Éducation nationale dans l'Yonne etles maires des communes de Coulanges-la-Vineuse, Escamps, Escolives-Sainte-Camille, Gy-l'Évêque,Irancy et Jussy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copieleur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le départementde l'Yonne.
Auxerre, le 2 8 MARS 2025Pour le Préfet,la Sous-préfète,Secrétaire générale,
Pauline GIRARDOT
MM
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AnnexîàBI'ñrArËtéZÜÏSPREF-DCL—BBCL—2025 -0 23portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire dénommé "SIVOM AuxR_Jeunes"et adoption des statuts
STATUTS DU SIVOM AuxR_JeunesArticle| :En application des articles L. 5210-1, L. 5211-5, L. 5212-1 et suivant du CGCT, les communes deCoulanges la Vineuse, Escamps, Escolives-Sainte-Camille, Gy l'Evêque, Irancy et Jussy,conviennent de former un Syndicat Intercommunal à vocation multiple, à la carte dénommé :SIVOM AuxR_jeunes.Article 2 :Le syndicat a pour objet la gestion, la conception, le pilotage et l'évaluation de la politiqueEnfance Jeunesse de son territoire en application des articles L. 227-4 et R, 227-1 et suivants duCode de l'action Sociale et de la Famille, à travers l'exercice des compétences suivantes :Compétences obligatoires ;1. Coordonner la politique Enfance jeunesse intercommunale en lien avec le projet duSIVOM contractualisé avec les services de la CAF.2. Concevoir et gérer les accueils collectifs de mineurs (Articles L. 227-4 et R. 227-1 etsuivants du Code de l'action sociale et de la famille) :* Accueil de loisirs péri et extra-scolaire de 3 à 15 ansAccueil de jeunes de 11 à 17 ansSéjours courts (Activité accessoire de 1 à 3 nuits)Séjours vacances (Activité accessoire plus de 3 nuits)
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3. Gérer une école Multisports intercommunale en lien avec le projet du département deI'Yonne21 Compétehces optionnelles :1. Garderies périscolaires (exclues du champ du décret 2006-923 du 26/07/2006)2. Éducation sportive3, Gérer et développer la politique intercommunale de la petite enfance (Etablissementsd'accueil collectif relevant de l'articie L. 2324-1 du code de santé publique) :* . Muiti accueil* Crèches et/ou micro-crèches4. Maison assistantes maternelles (MAM), relais petite enfance
STATUTS SIVOM AuxR_Jeunes ; . 1
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5. Les compétences précisées à l'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, àsavoir : '5.1 - Recenser les besoins des enfants âgés de moins-de trois ans et de leurs familles enmatière de services aux familles mentionnés ainsi que les modes d'accueil disponiblessur leur territoire;5.2- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moinsde trois ans ainsi que les futurs-parents;5.3- Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modesd'accueil ; '5.4- Soutenir la qualité des modes d'accueil.2.2 Prest_ations de services :Le Syndicat peut conclure avec des communes extérieures des conventions de prestations deservice qui ont pour objet de permettre de faire bénéficier aux administrés de ces communes,les services des structures du Syndicat.Article 3 : Le Siège (Article L. 1321-1 et suivants du CGCT)Le siège et le secrétariat du Syndicat sont fixés au 9 boulevard livras, 89 580 Coulanges laVineuse, Une convention sera passée entre la commune propriétaire du batiment et le syndicatafin de régler la répartition du bien concerné au prorata de l'utilisation qui en est faite parchacune des parties (surface occupée, horaires d'occupation).Article4 : La duréeLe Syndicat est institué pour une durée illimitée.ArticleS : La composition et le fonctionnementChaque commune est représentée au sein du Comité Syndical par deux délégués titulairesàsiéger au Conseil avec voix délibérative.La durée du mandat de chaque délégué suit le sort du Conseil Municipal qui I'a désigné,conformément à l'article L. 5211.8 du CGCT.Le Syndicat se réserve le droit de créer des commissions spécialisées pour la gestion desprestations.Conformément à l'article L. 5212.16 et par dérogation des dispositions du 1# alinéa de l'article5211.1 s'appliquent les régles suivantes:Pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notammentpour l'élection du Président(e) et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation ducompte administratif et des décisions relatives aux modifications des conditions initiales decomposition, de fonctionnement, tous les délégués prennent part au vote,Si un membre est absent (e), il peut se faire représenter par un autre membre du ComitéSyndical et donnerun pouvoir,Le Comité Syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres enexercice est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'estpas atteint, le Comité Syndical est de nouveau convoqué à trois jours d'intervalle. Il délibèrealors valablement sans condition de quorum. |STATUTS SIVOM AuxR_jeunes 2
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Le Président (e) prend partà tous les votes, sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 etL. 2131-11 du CGCT. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf en cas de scrutin secret, la voixdu Président (e) est prépondérante : article L. 2121-20 du CGCT.Article6 : Le bureauLe Comité Syndical procède, parmi ses membres titulaires à l'élection et au renouvellement deson bureau. Il est chargé de régler les affaires courantes, de préparer l'ordre du jour desséances etc. En application de l'article L. 5211-10 du CGCT, le nombre de vice-présidents (es)est déterminé par le Comité Syndical.Le Président(e), les vice-présidents-(es) ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemblepeuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exceptiondes domaines listés dans l'article L. 5211-10 du CGCT.Article7 : SessionLe Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre chaque année (article L. 5211,11).Les réunions du Comité Syndical sont à l'initiative du Président(e) ou d'au moins un tiers descommunes membres. Elles peuvent avoir lieu dans n'importe quelle commune du SIVOM aprèsdélibération.
Article8 : Comité de PilotageLe Comité Syndical nomme un Comité de Pilotage du Projet Social, Éducatif et Communautaire.Ce Comité est composé :Du Président{e) du syndicatDu directeur du SyndicatD'un représentant par CommuneDes représentants CAF, SDJES, Éducation nationale, Conseil DepartementalAgglomération d'Auxerre.Des représentants des partenaires locaux (associations, parents d'élèves, usagers).Des directeurs (trices) des structures d'accueilsDes personnes invitées par le Comité de Pilotage selon l'ordre du jour.Le Comité de Pilotage se réunit au moins une fois par an sous la présidence du Président(e) duSyndicat.[l évalue les orientations et les actions du Projet Social Educatif de territoire etCommunautaire, lequel est soumis au vote du Comité Syndical avant sa mise en ceuvre.Article9 : RessourcesLes ressources du Syndicat sont celles énumérées aux articies L. 5212-19 et suivant du CGCT.Elles proviennent en particulier des:9.1 Contributions des communesLes versements des communes s'effectueront mensuellement.9.2 Compétences obligatoires :Fonctionnement y compris les dépenses d'administration générale : selon la clé derépartition suivante :STATUTS SIVOM AuxR_Jeunes 3
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Une part fixe* Le nombre d'habitants par communes (chiffre INSEE)* Le nombre d'enfants du territoire du SIVOM (Bilan année N-1)Les investissements nécessaires se feront avec la méme clé de répartition.9.3 Compétences optionnelles :Coût des prestations facturé aux communes utilisatrices avec la même clé de répartition plusune part des dépenses d'administration générale (article 5212-16).9.4 Sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers, en échange d'un service rendu,9.5 Des conventions de prestations de service pourront être conclues entre lescommunes non membres (en cas d'accueil d' enfants résidant hors SIVOM) et le SIVOM. Sanscela, des tarifs extérieurs seront facturés.9.6 Aides des différents organismes, subventions et dotations de l'État, de la région, dudépartement, des communes, de la CAE9.7 Dons, legs, mécénats, sponsoringsArticle 10 : Modalité de transfert des compétences10.1 Compétences obligatoires :Les communes adhérentes sont propriétaires des bâtiments qu'elles mettent à disposition duSIVOM. Cette mise à disposition fera l'objet d'une convention entre la commune et le SIVOM etconstatée par un procès-verbal (article L. 1321-1 du CGCT).
10.2 Compétences optionnelles: (article L. 1321-1 et L. 5211-4-1 du CGCT)Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au Syndicat par chaqueCommune membre dans les conditions suivantes:- Le transfert peut porter sur l'une ou lautre des compétences à caractère optionnel définiàl'article 2 de ces statuts.- Le transfert d'une compétence optionnelle entraîne également la mise a disposition des biensmeubles et immeubles.- Le transfert prend effet au premier jour du trimestre civil suivant la date à laquelle ladélibération du Conseil Municipal est devenue exécutoire.- La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses liées aux compétencesoptionnelles résultant de transfert est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 9.3 de cesstatuts.-La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par le Malre auPrésident du Syndicat. Celui-ci en informe le Maire de chacune des communes.10.21 Chacune des compétences optionnelles peut étre reprise au Syndicat par chaqueCommune membre dans les conditions suivantes :La reprise peut concerner soit l'une ou plusieurs des compétences optionnelles définies àl'article 2 de ces statuts.
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La reprise prend effet au premier jour de l'année civil suivant la date à laquelle la délibérationdu Conseil Municipal portant reprise de la compétence est devenue exécutoire.La reprise d'une compétence optionnelle n'affecte pas la répartition de la contribution descommunes aux dépenses liées aux compétences obligatoires..La délibération portant reprise de compétence est notifiée par le Maire au Président deSyndicat. Celui-ci en informe le Maire de chacune des communes membres.Article11 : ComptabilitéLa comptabilité du SIVOM est tenue par le service de gestion comptable territorialementcompétentArticle12 : Adhésion autres communesDes communes autres que celles primitivement adhérentes peuvent être admises à faire partiedu Syndicat selon les conditions de l'article L. 5211.18 du CGCTArticle13 : Règlement intérieurUn règlement intérieur sera proposé au Comité syndical, Ce règlement devra être adopté par lamajorité des déléguésArticle 14 : AnnexesAux présents statuts, sont annexées les délibérations concordantes des Communes membres.
STATUTS SIVOM AuxR_Jeunes 5
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