EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-275
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2026-09-01-00017 - DELEGATION DE SIGNATURES SIE EVREUX 01092026
(3 pages) Page 3
27-2026-09-15-00001 - délégation sip vernon n°16 du 15 09 2026 (3
pages) Page 7
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Service relation du travail
27-2026-09-11-00004 - Arrêté n°2026-01 portant sur le repos dominical
des salons de coiffure du département de l'Eure (2 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure /
27-2026-09-11-00003 - arrêté SCTSRD/BER27/26/20 portant modification
AM CYCLO auto-école NOEL (2 pages) Page 14
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2026-09-16-00001 - Arrêté préfectoral n°
DCAT/SJIPE/MEA/26/045
portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées
dans le cadre d'études préalables à la
fiabilisation d'une canalisation de gaz naturel (6 pages) Page 17
2
DDFIP de l'Eure
27-2026-09-01-00017
DELEGATION DE SIGNATURES SIE EVREUX
01092026
DDFIP de l'Eure - 27-2026-09-01-00017 - DELEGATION DE SIGNATURES SIE EVREUX 01092026 3
REPUBLIQUE | L
- FRANÇAISE = | ES = oo FINANCES PUBLIQUES
Liberté
_ Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de
l'Eure
Service des Impôts des Entreprises
11 rue Georgés POLITZER
CS 90016
27020 EVREUX CEDEX
Téléphone : 02.32.23.77.01
Mél. : sie.louviers@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES D'EVREUX
Le comptable, responsable du Service des Impôts des entreprises d'Evreux (SIE)
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 6 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16;
ARRETE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à Mme EZEQUEL Catherine, Mme RUFFINI Anne et Mme
KALINOWSKI Sandrine, inspectrices des Finances Publiques, adjointes au responsable du SIE
_d'EVREUX, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ; |
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédit d'impôt
compétitivité et emploi (CICE) et crédit d'impôt pour les dépenses de recherche (CIR), dans la
limite de 100 000 € par demande;
DDFIP de l'Eure - 27-2026-09-01-00017 - DELEGATION DE SIGNATURES SIE EVREUX 01092026 4
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses .
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous; _ .
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ; :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ; |
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ; |
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des _ Grade Limite Limite Durée Somme maximale
agents des décisions | des décisions | maximale des | pour laquelle un
contentieuses gracieuses délais de délai de paiement
| paiement peut être accordé
ADJA) Ismael He 10 000 € 5 000 € 6 mois 6 000 €
| Principal |
BARBEZ Bérangère Contrôleuse 10 000 € © 5 000 € 6 mois 6 000 €
BARRIENTOS-VIVAR | Contrôleur | 10000€ 5000€ 6 mois 6 000 €Rodrigue
BOS Xavier Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 6 000 €
DHELLIN Thomas Centréleer 10 000€ 5 000 € . 6 mois 6 000 €
Principal
DUPUIS Véronique Cortrôleuse 10 000 € 5 000 € - 6 mois 6 000 €
FIEVET Aurélie Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 6 000 €
JOUANNEAUD Audrey | Contrôleuse 10 000 € 5 000 € _ 6 mois 6 000 €
. MARTI Cyril Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois. 6 000 €
DDFIP de l'Eure - 27-2026-09-01-00017 - DELEGATION DE SIGNATURES SIE EVREUX 01092026 5
Nom et prénom des. ---. Grade --| - Limite. - Limite .. |. Durée. - Somme-maximale- |
agents . | . des décisions | des décisions | maximale des | pour laquelle un
- | contentieuses | gracieuses délais de délai de paiement
| 'paiement | peut être accordé
5 10 000 € 5 000 € 6 mois 6 000 €
NEAULE Stéphnaie | COntréleuse
i Principale |
SOUVIGNET Jacqueline Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 6 000 €
| Principale
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les so portant remise, modération OU rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
Nom et prénom des agents Grade Limite - Limite
, des décisions des décisions gracieuses _
contentieuses
_.LEMAITRE Emeline Agere Agininistrative 2000€ 1 000 €
| Principale
LUCAS Marion | Agente Aciministrative | > 000 €- 1 000 €
Principale |
MOUSSET Agnès EE CHÈRE 2 000 € 1 000 €
_ Principale
ROUAT Nicolas Agent Administratif | 2000€ 1000 €
Principal
TECLES Antoine DSL EmIn ETS 2 000 € 1 000 €
Principal
Article 4 : i
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
A Evreux, le 1° septembre 2026 |
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises
Gildas LE BADEZET
Inspecteur Divisio DE RS
D
DDFIP de l'Eure - 27-2026-09-01-00017 - DELEGATION DE SIGNATURES SIE EVREUX 01092026 6
DDFIP de l'Eure
27-2026-09-15-00001
délégation sip vernon n°16 du 15 09 2026
DDFIP de l'Eure - 27-2026-09-15-00001 - délégation sip vernon n°16 du 15 09 2026 7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES
IMPOTS DES PARTICULIERS DE VERNON SAINT-MARCEL EST EUROIS
Le comptable, responsable du Service des Impôts des particuliers (SIP) de Vernon Saint
Marcel Est Eurois
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er Adjoints :
En l'absence du comptable, délégation de signature est donnée à Mme BEYLEMANS Sylvie, Mme
MVELLE-OLLE Catherine et M BASSENGUE Jean, inspecteurs des finances publiques, adjoints au
responsable du service des impôts des particuliers de Vernon Saint Marcel Est Eurois, à l'effet de
signer (en l'absence du comptable responsable du service, pour les §1 , 2, 3 et 4) :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
Direction départementale des Finances publiques de
l'Eure
Cité administrative
Bd Georges Chauvin
CS 50012
27020 Evreux Cedex
Téléphone : 02 32 24 87 00
Mél. : ddfip27@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP de l'Eure - 27-2026-09-15-00001 - délégation sip vernon n°16 du 15 09 2026 8
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d)tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 Agents exerçant des missions de gestion/relations usagers et de
recouvrement amiable.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet ;
4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, ;
6°) les avis de mise en recouvrement ;
7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom Grade
Limite
des
décisions
contentieuse
s
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Inspecteur 15.000 € 15.000 € 6 mois 15.000 €
Joël CHAMPAGNE
Hikima HASSANI
Angélique ROURE
Anne VISSE
Contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 5.000 €
Cindy ACHOUR
Géraldine ADERIC
Fatma AMAMRA
Nadège BELLAND
Delphine DELOBEL
Corinne GERVILLIERS
Yanis GRAIN
Chloe LANGHAME
Angélique LIVEMONT
Edwina MIMIFIR
Nathalie RANDES
Christine RICHARD
Maleka dit Chenely SAMBA
Pascal SEGUI
Anthony SEHIER
Agent
administratif
2.000 € 2.000 € 6 mois 5000 €
DDFIP de l'Eure - 27-2026-09-15-00001 - délégation sip vernon n°16 du 15 09 2026 9
Article 3 Agents exerçant des missions exerçant des missions de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, 
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Inspecteur 15.000 € 6 mois 15.000 €
Céline BARRIERE
Céline CHAVILLE
Jean Jacques CEBULA
Priscillia DELMEZ
Stéphane EUDIER
Florence FAYE
Sonia IDRI
Joelle LIENARD
Florence FAYE
Contrôleur 10.000 € 12 mois 10.000 €
Hayat BILAL
Corinne CAHAGNE
Jean Marie CROQUIN
Nathalie DOGAN
Isabelle VIENNE
Agent
administratif
2.000 € 12 mois 5.000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Eure.
A Vernon, le 15/09/2026
Le comptable, responsable du
Service des Impôts des Particuliers
Régis CHARLIER
DDFIP de l'Eure - 27-2026-09-15-00001 - délégation sip vernon n°16 du 15 09 2026 10
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-09-11-00004
Arrêté n°2026-01 portant sur le repos dominical
des salons de coiffure du département de l'Eure
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-09-11-00004 - Arrêté n°2026-01 portant sur le repos
dominical des salons de coiffure du département de l'Eure 11
| af . Préfecture de l'Eure
x Direction départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail
DE L'EURE et des Solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-01
portant sur le repos dominical des salons de coiffure du département de l'Eure
Le Préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le Code du travail et plus particulièrement ses articles L. 3132-3 et L. 3132-29 ;
- le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
- le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;
- la convention collective nationale de la coiffure et des métiers connexes.
CONSIDERANT
Que le repos hebdomadaire doit être donné en principe le dimanche conformément à l'article
L.3132-3 du Code du travail ;
Que les salons de coiffure doivent cependant répondre aux besoins de leur clientèle à certaines
périodes, notamment les fêtes de fin d'année, lesquelles impliquent leur ouverture dominicale
et l'emploi de personnel le dimanche ;
Qu'il convient, dès lors, de déterminer un cadre réglementaire permettant de concilier ces
impératifs économiques et la protection légale des salariés ;
Qu'il est, par ailleurs, nécessaire de préserver les conditions d'une concurrence loyale entre les
établissements employant des salariés leur permettant sans difficulté de respecter le repos
hebdomadaire par roulement et celles qui seraient dans l'incapacité de le faire ;
La volonté de l'organisation professionnelle représentative de la branche, exprimée lors de la
réunion du 22 juin 2026 et la volonté des partenaires sociaux de la branche professionnelle,
exprimée suite à la consultation du 21 juillet 2026 , de confirmer le principe de la fermeture des
salons de coiffure le dimanche et de revaloriser la contrepartie du travail dominical
exceptionnel ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-09-11-00004 - Arrêté n°2026-01 portant sur le repos
dominical des salons de coiffure du département de l'Eure 12
ARRETE
ARTICLE ter: Les salons de coiffure doivent être fermés au public le dimanche sur tout le
territoire de l'Eure.
Il ne peut être dérogé à cette obligation par voie d'arrêté municipal.
ARTICLE 2: Cette obligation est suspendue six dimanches par an (dont 4 dimanches en
décembre).
La liste de ces dimanches est portée à la connaissance de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités par l'organisation professionnelle représentative de la
branche la plus diligente, au plus tard le 31 décembre de l'année précédente.
Toute déclaration de modification de cette liste devra être reçue par la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités au plus tard 15 jours ouvrables avant
la première date modifiée.
ARTICLE 3 : Les salons de coiffure peuvent employer du personnel au cours de chacun des six
dimanches évoqués à l'article 3.
Seuls les salariés ayant donné leur accord écrit et préalable, tenu à la disposition de
l'inspection du travail au sein de chaque établissement pour pouvoir être présentés
immédiatement en cas de contrôle, pourront être employés.
ARTICLE 4 : Le personnel employé le dimanche devra bénéficier des contreparties prévues
par la convention collective applicable, soit un repos d'une durée équivalente à celle du
travail dominical et une indemnité égale à 1/24°" du salaire mensuel, sans préjudice des
dispositions plus favorables des accords d'entreprise en vigueur.
ARTICLE 5: Les entreprises faisant application du présent arrêté veilleront au strict respect de
leurs obligations réglementaires et conventionnelle, notamment en matière de repos
quotidien et hebdomadaire et en matière de durée du travail quotidienne et hebdomadaire.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera porté à la connaissance des chambres consulaires, des
organisations syndicales et professionnelles, des établissements publics de coopération
intercommunale et de l'association des maires de l'Eure, et publié au recueil des actes
administratifs.
La liste annuelle des dimanches prévue à l'article 2, le cas échéant complétée dans les
conditions définies au même article, sera portée à la connaissance des mêmes destinataires.
ARTICLE 7: En application des dispositions de l'article R. 3135-2 du code du travail, la
violation du présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la
cinquième classe, appliquée autant de fois qu'il y a de salariés illégalement employés.
ARTICLE 8: La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur interdépartemental de la police nationale et
le colonel de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté.
Evreux, le {4 SEP. 2026
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-09-11-00004 - Arrêté n°2026-01 portant sur le repos
dominical des salons de coiffure du département de l'Eure 13
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-09-11-00003
arrêté SCTSRD/BER27/26/20 portant
modification AM CYCLO auto-école NOEL
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-11-00003 - arrêté SCTSRD/BER27/26/20 portant
modification AM CYCLO auto-école NOEL 14
| of & Direction Départementale des
£ Territoires et de la Mer de l'Eure
PREFET
D a L'E U RE Service connaissance des territoires,
. ; sécurité routiére, défense
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° SCTSRD/BER27/26/20 portant modification de l'agrément
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de monsieur Xavier DELARUE, Préfet de l'Eure,
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité.
routière,
Vu l'arrêté du 23 février 2026 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 15 avril 2026 nommant M. Dominique ETIENNE
directeur départemental des territoires et de la mer de I' Eure,
Vu l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-98 portant délégation de signature en matière administrative à M. Dominique
ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de I' Eure en date du 25juin 2026,
Vu l'arrêté SCTSRD/BER27/26/010 du 19 mai 2026 portant renouvellement d'agrément sous le numéro
E 24 027 0318 O de l'auto-école NOEL Didier (Enseigne : Auto-école NOEL) numéro Siren 401 783 188,
Considérant la demande d'extension pour la catégorie AM cyclomoteur présentée par monsieur Didier NOEL,
gérant de l'établissement dénommé « NOEL Didier (Enseigne : Auto-école NOEL) numéro Siren 401 783 188»,
situé 8 rue Lemarrois 27800 Brionne portant le numéro d'agrément E 02 027 0318 0,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:
Article 1° : l'arrêté SCTSRD/BER27/26/010 du 19 mai 2026 est modifié comme suit :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les
catégories de permis suivantes :
- la formation pratique du brevet de sécurité routière option cyclomoteur AM
- l'apprentissage de la conduite des catégories A1 / A2 / A
- l'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC - CS) / AM-Quadri léger
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-11-00003 - arrêté SCTSRD/BER27/26/20 portant
modification AM CYCLO auto-école NOEL 15
Article 2 : la validité de cet agrément reste inchangée au regard de l'arrêté SCTSRD/BER27/26/010 du 19 mai
2026 modifié.
Article 3: la modification résultant du présent arrété sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules a moteur et de la sécurité routière créé par l'arrété du 9 février
2026 précité.
Conformément a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service concerné.
Article 4 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision
- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2
mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 5: la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Didier NOEL.
Évreux, le 11 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
/
a | A
yl LA
Dominique ETIENNE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-11-00003 - arrêté SCTSRD/BER27/26/20 portant
modification AM CYCLO auto-école NOEL 16
Préfecture de l'Eure
27-2026-09-16-00001
Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/045
portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées
dans le cadre d'études préalables à la
fiabilisation d'une canalisation de gaz naturel
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-16-00001 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/045
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre d'études préalables à la fiabilisation d'une canalisation de gaz naturel
17
| af . Direction de la Coordination
z de l'Action Territoriale
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/045
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre d'études préalables à la fiabilisation
d'une canalisation de gaz naturel
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code dejustice administrative ;
VU le code pénal et notamment les articles L.322-1 et 2 et L.433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics et notamment son article 1° ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
VU le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;
VU le décret du 19 mai 2026 nommant Mme Charlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecture de
l'Eure, sous-préféte d'Evreux ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-90 du 12 juin 2026 portant délégation de signature à Mime
: Charlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
VU la demande reçue le 14 septembre 2026, présentée par la société NaTran, sollicitant auprès du
préfet de l'Eure l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'études préalables
à la fiabilisation d'une canalisation de gaz naturel de diamètre 500 ;
CONSIDÉRANT que les investigations porteront sur Un diagnostic écologique et un diagnostic des
Zones ;
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dans le cadre d'études préalables à la fiabilisation d'une canalisation de gaz naturel
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CONSIDÉRANT que les investigations préalables ont pour objectif de compléter les données déjà
mises à disposition par les services de l'État dans le cadre des inventaires réalisés en application de
l'article L. 441-1 A du Code de l'environnement afin de définir le tracé de moindre impact qui repose
avant tout sur le principe de l'évitement et produire des études exhaustives à l'appui des demandes
d'autorisation.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Article premier : Dans le cadre d'études préalables à la fiabilisation d'une canalisation de gaz naturel de
diamètre 500, les agents de NaïTran, les chargés d'études ainsi que le personnel des entreprises
mandatées par la société NaTran et chargées de l'exécution des investigations préliminaires, sont
- autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées closes et non closes,
situées dans le périmètre défini sur le plan annexé au présent arrêté, afin de réaliser des relevés
topographiques, des observations de terrain à caractère environnemental et des prises
photographiques.
Dans le cadre de ces opérations, les personnels intervenants pourront également implanter des balises,
jalons, piquets ou autres repères, effectuer des coupures ou ébranchements rendus nécessaires et
autorisés par a réglementation, procéder à des opérations d'arpentage et de bornage, ainsi que tout
autre travail ou intervention indispensable à la conduite des études.
Ces études interviendront à compter du 1° octobre 2026 et pour une durée de 12 mois sur le territoire
des communes de :
° Sainte-Opportune-la-Mare ° Surtauville
¢ Le Thuit de l'Oison ° Saint-Oven-de-Pontcheuil
¢ Brestot * Tocqueville
* Quillebeuf-sur-Seine * Criquebeuf-la-Campagne
* Crestot ¢ Bourneville-Sainte-Croix
¢ Marais-Vernier + Rougemontiers
° Le Mesnil-Jourdain * Quatremare
* Eturqueraye | ¢ Daubeuf-la-Campagne
e — Illeville-sur-Montfort ° Saint-Aubin-sur-Quillebeuf
+ Mandeville ¢ Trouville-la-Haule
° Etreville ¢ Amfreville-Saint-Amand
¢ Fouqueville ¢ Amfreville-sur-Iton
* Saint-Pierre-du-Bosguérard * Les Monts du Roumois
+ Thénouville * Flancourt-Crescy-en-Roumois
Article 2: La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début
d'exécution dans les six mois suivant la date du présent arrété.
Article 3 : L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1° n'est pas autorisée à l'intérieur des
habitations et ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites dans l'article 1°
de la loi du 29 décembre 1892 modifiée à savoir :
- dans les propriétés closes, à l'expiration d'un délai de cing jours après la notification au propriétaire,
ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la
commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faîte en mairie. Ce délai expiré,
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si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou personnes mandatées peuvent
entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire,
- pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent arrêté aux
mairies des communes précitées.
Les personnes mentionnées à l'article 1° devront être porteuses d'une copie du présent arrêté et la
présenter à toute réquisition.
Les maires, les services de gendarmerie, les propriétaires et les habitants des communes concernées
sont invités à prêter aide et assistance aux agents désignés à l'article 1".
Article 4: Ces études ne prévoyant pas l'exécution de travaux, les terrains ne devront faire l'objet
d'aucune dégradation et devront rester identiques à leur état initial.
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés privées suite aux
interventions, seront à la charge de la société NaTran, identifié comme responsable des dommages. À
défaut d'entente à l'amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Rouen.
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et
sur le site internet de la préfecture de l'Eure.
En outre, il devra être affiché dès réception, dans les lieux habituels d'affichage au public sur le
territoire des communes concernées. L'accomplissement de cette dernière mesure de publicité
incombe aux maires et fera l'objet d'un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette
formalité à la préfecture de l'Eure.
Un délai de dix jours devra être respecté entre l'affichage et le début des études de terrain.
Article 6 : Conformément aux dispositions du Code dejustice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave
Flaubert - CS 50500 - 76005 Rouen cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de la publication de
l'arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site
internet : www.telerecours.fr
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, les maires des communes concernées, le
commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le chef de projets de la société NaTran sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté sera
transmise, pour information, à :
- Madame la sous-préfète des Andelys,
- Monsieur le sous-préfet de Bernay,
- Monsieur le président du Conseil départemental de l'Eure,
- Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer.
Évreux, le 16 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
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Charlotte CREPON
Annexe : Cartographie du corridor d'étude
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Cartographie du corridor d'étude : périmètres prioritaires, zones d'exclusion et territoires traversé
Annexe de l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/045
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