PREFET Direction Départementale des TerritoiresDE L'EURE- Service Sécurité et Education RoutiéresET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDT/SER-2026-001 du 5janvier 2026portant restriction de circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes sur le réseau routierdépartementalà compter du lundi 5 janvier 2026 - 16h00Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment le titre IV de son livre VII (partieréglementaire) ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2215-1 etsuivants;Vu le Code de la route, et notamment les articles R.411-9, R.411-18 et R.421-1 :Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone dedéfense et de sécurité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et département ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir;Vu le décret du Président de la République du 19 juin 2024 portant nomination deMonsieur Philippe DUMAS en qualité de Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfetd'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté préfectoral n° préf-Cabinet-SIDPC 22-11/12 du 21 novembre 2022 portantapprobation du plan départemental circulation hivernale, révisé en janvier 2022 ;Vu l'arrêté zonal du 13 mars 2025 portant approbation du Plan Intempéries de la ZoneOuest ;Vu l'arrêté zonal du 5 janvier 2026 portant réglementation exceptionnelle de la circulationroutière ;Considérant les informations émises par les services de Météo-France le 5 janvier 2026 ;Considérant la dangerosité attendue des conditions de circulation sur les axes routierscompte tenu de la neige et du verglas ;Considérant l'activation du niveau 2 du plan intempéries zone ouest (PIZO);Après consultation du Conseil Départemental et des services de l'État concernés ;Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet;
"Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

ARRETE
Article 1: A compter du lundi 5 janvier 2026, à 16h00, la circulation des véhicules etensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 75tonnes et les véhicules affectés au transport de matières dangereuses est interdite surl'ensemble du réseau routier dans le département d'Eure-et-Loir.
Article 2 : Cette interdiction n'est pas applicable :- sur les axes autoroutiers couverts par le plan PIZO (A10 et A11)- aux véhicules des forces de l'ordre et des engins de secours ;- aux véhicules et engins d'exploitation (engins d'exploitation des gestionnaires routiers,transport de sel de déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseauxélectriques et gaziers),- aux véhicules assurant la collecte et le transport des ordures ménagères ;- aux véhicules non articulés affectés au transport d'animaux vivants ;- aux véhicules affectés à la collecte de lait, à la livraison de nutrition animale, au transportde denrées périssables;- aux véhicules assurant le transport de denrées et de marchandises nécessaires aufonctionnement des établissements de santé publics et privés ainsi que des pharmacies (ycompris les déchets hospitaliers) ;- aux véhicules assurant le transport de gaz médicaux ;- aux véhicules d'intervention indispensables aux opérations de dépannage et deréparation des réseaux (électricité, eau, gaz...) ;- aux véhicules assurant la livraison de farines dans les boulangeries du départementd'Eure-et-Loir ;- aux véhicules de livraison de carburant concourant au bon fonctionnement des servicesd'exploitation des routes et des services de l'État,- aux véhicules de transports collectifs de voyageurs, urbains et interurbains si lesconditions météorologiques le permettent,- aux véhicules dédiés aux examens du permis de conduire.
Article 3 : Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, Madame la Secrétaire générale,Messieurs les Sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le Commandant du Groupementde Gendarmerie Départementale, Monsieur le Directeur interdépartemental de la policenationale, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Président duConseil Départemental et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et diffusé sur le site Internet des services del'État en Eure-et-Loir.
Hervé JONATHAN

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'intérieur :Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des policesadministratives-Place Beauvau — 75 800 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deuxmois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si Un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"