PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-012
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025
Sommaire
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service aménagement,
mer et littoral/ Délégation à la mer et au littoral
56-2025-02-05-00001 -
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 5 FEVRIER 2025
portant levée du
déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole n° 56.13.7 -
Rivière de Noyalo (groupe 3) (2 pages) Page 3
56-2025-02-03-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 3 FEVRIER 2025
portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des bivalves
fouisseurs - groupe 2 (palourdes...) en provenance de la zone de production conchylicole n°
2956.08.100 - La Laïta aval (2 pages) Page 5
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2025-02-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 février 2025 prorogeant le schéma
départemental de gestion cynégétique 2019-2025 (1 page) Page 7
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) / Secrétariat général
56-2025-02-01-00001 - DRAC par interim CDM subdelegation en 56 (2 pages) Page 8
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 5 FEVRIER 2025
portant levée du déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.13.7 – Rivière de Noyalo (groupe 3)
LE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales
de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et
rappel) ;
Vu le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques
d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques
d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation
humaine ;
Vu le Règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut
français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le
régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
Vu le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre
professionnel ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan .
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de production
des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan à ses services du 28 janvier 2025 ;
Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et
REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan,
signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS le 8 avril 2022;
Vu les résultats d'analyses des 3 février 2025 et 5 février 2025 effectuées par le laboratoire départemental
d'analyses INOVALYS ;
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 5 FEVRIER 2025
portant levée du déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole n° 56.13.7 - Rivière de Noyalo (groupe 3)
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Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les huîtres prélevées
les 30 janvier 2025 et 3 février 2025 dans la zone de production conchylicole n° 56.13.7 – Rivière de Noyalo
(classée A pour le groupe 3) ont démontré un retour à la normale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARR Ê TE :
Article 1 er : L'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant déclassement temporaire de A en B de la zone de
production conchylicole :
n° 56.13.7 – Rivière de Noyalo
est abrogé.
Article 2 : La mise à la consommation des coquillages reste soumise aux dispositions du classement et
surveillance de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans
le département du Morbihan conformément à l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023.
Article 3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture Bretagne
Sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie
électronique.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des
populations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 5 février 2025
Pour le préfet du Morbihan,
pour le directeur départemental
des territoires et de la mer du Morbihan,
le chef du service mer et littoral
Bruno POTIN
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-05-00001 -
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 5 FEVRIER 2025
portant levée du déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole n° 56.13.7 - Rivière de Noyalo (groupe 3)
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 3 FEVRIER 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des bivalves fouisseurs –
groupe 2 (palourdes...) en provenance de la zone de production conchylicole
n° 2956.08.100 – La Laïta aval
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales
de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures
relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;
Vu le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques
d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques
d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation
humaine ;
Vu le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institut
français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le
régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
Vu le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre
professionnel ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de production
des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan
à ses services du 28 janvier 2025 ;
Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et
REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan,
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-03-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 3 FEVRIER 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et
de la mise à la consommation humaine des bivalves fouisseurs - groupe 2 (palourdes...) en provenance de la zone de production conchylicole n°
2956.08.100 - La Laïta aval
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signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS le 8 avril 2022 ;
Vu le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS le 3 février 2025 ;
Considérantque le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire INOVALYS le3 février 2025, montre une
contamination bactérienne de5 400E-coli/ 100 g CLI, dépassant la valeur seuil réglementaire de 4 600 E-coli /
100 g CLI pour la zone de production conchylicolen° 2956.08.100 – La Laïta aval, classéeBsur lescoques
(groupe 2) prélevées le30 janvier 2025,susceptible de ce fait d'entraîner un risque pour la santé humaine en
cas d'ingestion ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Sont provisoirement interdits la pêche maritime professionnelle et le ramassage en vue de la mise à la
consommation, ainsi que l'expédition et la commercialisation desbivalves fouisseurs – groupe 2(palourdes...)
en provenance de la zone de production conchylicolen° 2956.08.100 – La Laïta aval à compter du 3 février
2025.
Article 2 : Les coquillages fouisseurs – groupe 2(palourdes…) récoltés et/ou pêchés dans la zone de
production conchylicolen° 2956.08.100 – La Laïta avaldepuis le27 janvier 2025, date de l'incident déclencheur
de l'alerte, sont considérées comme impropres à la consommation humaine en référence au classement
sanitaire de la zone en B.
Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialiséles coquillagesmentionnés à l'article 1, engage immé-
diatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et en informe ladirection départementale de protection
des populations du Morbihan.
Article 3 : L'eau de mer pompée dans cette zone est considérée comme contaminée (au-delà de la qualité
correspondant au classement initial de la zone) depuis le 27 janvier 2025. Les professionnels concernés
adaptent et vérifient que les moyens mis en œuvre sont bien de nature à garantir l'utilisation d'une eau de
mer propre en fonction de leur lieu de pompage.
Article 4 : La pêche à pied de loisir dans la zone citée à l'article 1 est également provisoirement interdite.
Article 5 : La réouverture administrative de la zone de production est conditionnée à l'obtention de deux
résultats consécutifs à la valeur seuil réglementaire inférieure ou égale à 4 600 E-coli / 100g CLI.
Article 6 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture Bretagne
Sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie
électronique.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des
populations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 3 février 2025
Pour le préfet du Morbihan,
pour le directeur départemental
des territoires et de la mer du Morbihan,
le chef du service mer et littoral
Bruno POTIN
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-03-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 3 FEVRIER 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et
de la mise à la consommation humaine des bivalves fouisseurs - groupe 2 (palourdes...) en provenance de la zone de production conchylicole n°
2956.08.100 - La Laïta aval
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ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral prorogeant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 420-1, L. 425-1 à 5, et R. 425-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, nommant M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan,
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2019 modifié approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) pour la période
2019-2025 ;
Vu la demande de prorogation du SDGC de la fédération départementale de chasse du Morbihan en date du 13 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa consultation électronique du 20
décembre 2024 au 5 janvier 2025 ;
Vu l'absence d'observation émise lors de la participation du public organisée sur le site Internet des services de l'Etat, du 9 janvier
2025 au 30 janvier 2025 (inclus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
Considérant l'importance du travail encore à réaliser sur le nouveau SDGC et la nécessité de mener à bien toutes les procédures
réglementaires de consultations et d'analyses de conformité des divers documents régionaux de programmation, il est nécessaire de
proroger le SDGC actuel d'une période supplémentaire de six mois conformément aux dispositions de l'article L.425-1 du Code de
l'environnement ;
ARRÊTE
Article 1 – Période de prolongation.
Le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025, approuvé par arrêté préfectoral modifié du 5 février 2019, est prorogé
pour une période de 6 mois, du 6 février 2025 au 5 août 2025 (inclus).
Article 2 – Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le président de
la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et tous les agents
habilités à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département du Morbihan et affiché dans toutes
les communes par les soins des maires.
Vannes, le 5 février 2025
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 février 2025 prorogeant le
schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 7
VUVUVUVUVU
VU
VU
VU
VUVU
VU
E.—Liberté < Egalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des affaires culturelles
Arrêté du 1" février 2025portant subdélégation de signature à des agentsde la direction régionale des affaires culturelles de Bretagne
La directrice régionale des affaires culturelles par intérim
le code de l'environnement ;le code du patrimoine ;le code de l'urbanisme ;le code du travail ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;le décret du 20 Juillet 2022 nommant M.Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;La décision de la ministre de la culture en date du 15 janvier 2025, désignant MmeCécile DURET-MASUREL, directrice régionale adjointe des affaires culturelles de larégion Bretagne, chargée d'exercer par intérim les fonctions de directrice régionale desaffaires culturelles de la région Bretagne à compter du 1" février 2025 ;l'arrêté du préfet du Morbihan du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature àMme Cécile DURET-MASUREL, directrice régionale par intérim ;
PREFECTURE DU MORBIHAN - place du Général de Gaulle - BP 501 - 56019 VANNES CEDEXTELEPHONE 02-97-54-84-00 - TELECOPIE ' 02-97-42-59-45 - INTERNET - HTTP-//www.morbihan.pref.gouv.fr
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - 56-2025-02-01-00001 - DRAC par interim CDM subdelegation en 56 8
ARRETE
Article 1Subdélégation de signature est donnée a :- Mme Françoise BROCHET, secrétaire générale,dans la plénitude de la délégation de signature donnée a la directrice régionale par intérim desaffaires culturelles de Bretagne par arrêté du préfet du Morbihan du 28 janvier 2025 ;- M. Olivier CURT, architecte urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France, chef del'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Morbihan,- Mme Laure D'HAUTEVILLE, architecte urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments deFrance,- Mme Christine BOULAY, architecte urbanisme dell'Etat, architecte des bâtiments de France,- M. Alexander ENTZER, architecte urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments de France,pour ce qui concerne leurs attributions strictement départementales.
Article 2L'arrêté précédent est abrogé.Article 3Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture du département du Morbihan.
Article 4La directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne par intérim est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Morbihan.
Pour le préfet et par délégation,la directrice régionale des, affaires culturelles par intérim
Cécile DURET-MASUREL
PREFECTURE DU MORBIHAN - place du Général de Gaulle - BP 501 - 56019 VANNES CEDEXTÉLÉPHONE 02-97-54-84-00 - TÉLECOPIE 02-97-42-59-45 - INTERNET HTTP://www.morbihan.pref.gouv.fr
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - 56-2025-02-01-00001 - DRAC par interim CDM subdelegation en 56 9