PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-466
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-10-03-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière de gestion des successions vacantes dans le département du
Tarn (2 pages) Page 3
31-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-056 portant
réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien des
chaussées sur les PI2381 et 2382 impactant le périphérique de
Toulouse A61-A620 (6 pages) Page 6
31-2024-10-02-00003 - Décision portant délégation de signature au
département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable
de la délégation interrégionale Sud du secrétariat général du
ministère de la Justice. (2 pages) Page 13
31-2024-10-03-00002 - Délégation de signature du responsable par
interim du SGC de SAINT GAUDENS (3 pages) Page 16
2
PREFECTURE 31
31-2024-10-03-00001
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de gestion des successions vacantes dans le
département du Tarn
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-03-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département du Tarn 3
Es
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des finances publiques
d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
Pôle stratégie — Affaires régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
Mél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 6110 68 45FINANCES PUBLIQUES
Toulouse, le 03 | A 0 [2074
Arrété de subdélégation de signature en matiére de gestion des successions vacantes dans le
département du Tarn
Le secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 4 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.
2331-6 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, notamment son article 4, modifié par le décret n° 2022-1191 du 29 août 2022 art-1;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines
privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et
du département de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de préfet du
Tarn exercées par M. Michel VILBOIS ;
VU l'arrêté du secrétaire général en charge de l'administration de l'État dans le département du Tarn
en date du 22 juillet 2024, donnant délégation de signature à M. Hugues PERRIN, directeur régional
des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute- Garonne à l'effet de signer, dans
la limite de ses compétences et attributions, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire
des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation
des successions en déshérence dans le département du Tarn;
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-03-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département du Tarn 4
Sur proposition du directeur régional des finances publiques,
Arrête :
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues PERRIN par l'arrêté du secrétaire
général en charge de l'administration de l'État dans le département du Tarn en date du 22 juillet
2024, sera exercée par M. Thierry LOUTON, administrateur de l'État, responsable de la Direction État,
M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État et M. Eric LALANNE, administrateur de l'État,
responsables adjoints de la Direction État, ou à défaut par Mme Sophie REILHAC, inspectrice
principale des finances publiques, responsable de la division de l'évaluation domaniale et de la
gestion des patrimoines privés.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 1, la délégation sera
exercée par Mme Annie PELATA, inspectrice divisionnaire expert des finances publiques, Mme
Jeannine BRUNELLO et Mme Monique MARTIN, contrôleuses des finances publiques, M. David
GOUSSERY et M. Grégory LAGARDERE, contrôleurs des finances publiques, M. Jean-Michel LLOPIS et
M. Frédéric BARTHES, agents administratifs des finances publiques.
Article 3 : Cet arrêté annule et remplace toute disposition antérieure.
Article 4: Le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-
Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Pour le secrétaire général de la préfecture chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn,
J
|
Le Directeur régional des finances pYbriques
d'Occitanie et du département de+a-Haute-Garonne
Hugues PERRIN
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-03-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département du Tarn 5
PREFECTURE 31
31-2024-09-30-00003
Arrêté préfectoral n°2024-056 portant
réglementation de la circulation pour des
travaux d'entretien des chaussées sur les PI2381
et 2382 impactant le périphérique de Toulouse
A61-A620
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-056 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien des chaussées sur les PI2381 et 2382 impactant le périphérique de Toulouse A61-A620 6
=m
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2024-056
portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien
des chaussées sur les PI2381 et 2383 impactant le périphérique de Toulouse A61 /
A620
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national
du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la
société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de
l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996,
18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000,
30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 aoûtPREFECTURE 31 - 31-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-056 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien des chaussées sur les PI2381 et 2382 impactant le périphérique de Toulouse A61-A620 7
2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation
d'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes
concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans
la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en
œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence
des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Lau-
rence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 mai 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-
Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes
du Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest en
date du 24 septembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 25 septembre
2024 ;
Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest en date du 27
septembre 2024 ;
Vu l'avis de Toulouse Métropole en date du 25 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier
concédé, Division des usagers et de l'exploitation, en date du 26 septembre 2024 ;PREFECTURE 31 - 31-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-056 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien des chaussées sur les PI2381 et 2382 impactant le périphérique de Toulouse A61-A620 8
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle
des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des
travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1er. : Dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées sur les PI2381 et
PI2383 :
Le groupement d'entreprises FREYSSINET / EUROVIA réalise les travaux, pour le
compte d'ASF, d'entretien des chaussées sur deux passages inférieurs de l'A61 entre
l'échangeur du Palays et l'échangeur de Montaudran.
Pour permettre les travaux, la fermeture de certaines sections autoroutières sera
nécessaire.
Ces travaux vont se dérouler sur la période du 7 octobre 2024 au 30 décembre 2024,
nécessitant :
Du lundi 7 octobre au vendredi 11 octobre et dans la nuit du mardi 22 octobre au
mercredi 23 octobre 2024 (5 nuits) :
Fermeture de la section A61 sens 1 (direction Narbonne) entre l'échangeur de
Montaudran n°18 et l'échangeur du Palays n°19 :
•Sortie Obligatoire à l'échangeur n°18 Montaudran périphérique intérieur de
21h00 à 06h00 ;
•Entrée interdite à l'échangeur n°18 Montaudran périphérique intérieur de 20h30
à 06h00.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les
fermetures pourront être ajoutées durant la période du mercredi 23 octobre au vendredi
25 octobre 2024 et du lundi 28 octobre au jeudi 31 octobre 2024, dans les mêmes
conditions d'exploitation (5 nuits de secours).
Du lundi 14 octobre au vendredi 18 octobre et dans la nuit du lundi 21 octobre au
mardi 22 octobre 2024 (5 nuits) :
Fermeture de la section A620 sens 1 (périphérique extérieur) entre l'échangeur du
Palays 19 et la barrière de péage de Toulouse Sud :PREFECTURE 31 - 31-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-056 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien des chaussées sur les PI2381 et 2382 impactant le périphérique de Toulouse A61-A620 9
•Sortie obligatoire à l'échangeur n°19 Palays de l'A620 Extérieur de 21h00 à
06h00 ;
•Fermeture de la bretelle de bifurcation A620 périphérique extérieur vers l'A61
périphérique extérieur de 21h00 à 06h00 ;
•Fermeture de la bretelle d'entrée (Ramonville) sur A620 vers Narbonne ou A61
de 20h30 à 06h00.
Fermeture de la section A61 sens 2 (direction Bordeaux) entre la barrière de péage de
Toulouse-Sud et l'échangeur de Montaudran n°18 :
•Fermeture A61 périphérique extérieur entre la barrière de péage de Toulouse
Sud et l'échangeur n°18 Montaudran de 21h00 à 06h00 ;
•Fermeture bretelle d'entrée (RD916) vers A61 périphérique extérieur (Labège) de
20h30 à 06h00.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les
fermetures pourront être ajoutées durant la période du mercredi 23 octobre au vendredi
25 octobre 2024 et du lundi 28 octobre au jeudi 31 octobre 2024, dans les mêmes
conditions d'exploitation (5 nuits de secours).
Art. 2. : Contraintes de circulation :
2.1: Déviations :
•Fermeture de la section A61 sens 1 (direction Narbonne) entre l'échangeur
de Montaudran n°18 et l'échangeur du Palays n°19 :
Pour les PL, prendre l'avenue Didier Daurat, la rue Jules Védrines, la rue Julien
Pranville et Elisée Negrin, l'avenue Bernard Maris, et entrée à l'échangeur de Lespinet
n°20 vers le périphérique en direction de Montpellier ou de Tarbes.
Pour les VL, prendre la rue Didier Daurat, la rue André Villet, la rue des cosmonautes,
et entrée à l'échangeur du Palays (n°19) vers périphérique en direction de Montpellier
ou de Tarbes.
•Fermeture de la section A61 sens 2 (direction Bordeaux) entre la barrière
de péage de Toulouse-Sud et l'échangeur de Montaudran n°18 :
Pour les PL en provenance de Tarbes et souhaitant emprunter le périphérique extérieur
sur l'A61, sortie obligatoire à l'échangeur de Lespinet (n°20), prendre l'avenue Bernard
Maris, la rue Julien Pranville et Elisée Negrin, la rue Jules Védrines, puis l'avenue
Didier Daurat, et entrée à l'échangeur de Montaudran (n°18) vers le périphériquePREFECTURE 31 - 31-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-056 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien des chaussées sur les PI2381 et 2382 impactant le périphérique de Toulouse A61-A620 10
extérieur (Bordeaux).
Pour les PL en provenance de Narbonne, déviation vers Tarbes A620 au niveau de la
barrière de péage de Toulouse-Sud, puis sortie obligatoire à l'échangeur de Lespinet
(n°20), prendre l'avenue Bernard Maris, la rue Julien Pranville et Elisée Negrin, la rue
Jules Védrines, puis l'avenue Didier Daurat, et entrée à l'échangeur de Montaudran
(n°18) vers le périphérique extérieur (Bordeaux).
Pour les VL en provenance de Tarbes et souhaitant emprunter le périphérique extérieur
sur l'A61, sortie obligatoire à l'échangeur du Palays (n°19), prendre la direction Labège
RD916, faire demi-tour au rond-point, suivre la ZAC de Montaudran, prendre la rue des
cosmonautes, la rue André Villet puis l'avenue Didier Daurat et entrée Montaudran
(n°18) vers le périphérique extérieur (Bordeaux).
Pour les VL en provenance de Narbonne, déviation vers Tarbes A620, sortie obligatoire
à l'échangeur du Palays (n°19), prendre la direction Labège RD916, faire demi-tour au
rond-point, suivre la ZAC de Montaudran, prendre la rue des cosmonautes, la rue André
Villet puis l'avenue Didier Daurat et entrée Montaudran (n°18) vers le périphérique
extérieur (Bordeaux).
•Fermeture bretelle RD916 vers A61 sens 2 périphérique extérieur :
Prendre la direction Labège RD916, faire demi-tour au rond-point, suivre la ZAC de
Montaudran, prendre la rue des cosmonautes, la rue André Villet puis l'avenue Didier
Daurat et entrée à l'échangeur de Montaudran (n°18).
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en
date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur
les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
•L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
•L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
•L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation
temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le
contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain,
centre d'entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la
propreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant
les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux,
des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itinéraire
pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les
restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.PREFECTURE 31 - 31-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-056 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien des chaussées sur les PI2381 et 2382 impactant le périphérique de Toulouse A61-A620 11
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les
forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le
ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de
circulation, pose d'une sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire
pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de
l'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes
est autorisée à réaliser cette intervention.
Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par
affichage de messages sur les PMV.
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de
Toulouse.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des
routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF direction Sud-Ouest, le chef
de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique, le
général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur
départemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du
conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le
Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 30 septembre 2024 Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
des territoires,
Pour la directrice et par
délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-056 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien des chaussées sur les PI2381 et 2382 impactant le périphérique de Toulouse A61-A620 12
PREFECTURE 31
31-2024-10-02-00003
Décision portant délégation de signature au
département des achats et de l'exécution
budgétaire et comptable de la délégation
interrégionale Sud du secrétariat général du
ministère de la Justice.
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-02-00003 - Décision portant délégation de signature au département des achats et de l'exécution
budgétaire et comptable de la délégation interrégionale Sud du secrétariat général du ministère de la Justice. 13
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
MINISTERE DE LA JUSTICE
Secrétariat Général
Délégation Interrégionale Sud*
Délégué Interrégional




DECISION
portant délégation de signature
au département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégati on
interrégionale Sud du secrétariat général du ministère de la Justice

Vu la convention de délégation de gestion entre la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse et la délégation interrégionale Sud du secrétariat général .
Vu la convention de délégation de gestion entre la direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Sud la délégation interrégionale Sud du secrétariat général
DECIDE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée aux agents susnommés figu rant
nominativement dans l'annexe de la présente décision à l'effet d e procéder aux actes
d'engagement, d'ordonnancement et de liquidation en dépenses et de tous ordres de recettes ,
dans le système d'information financière Chorus , exécutés pour la directio n interrégionale des
services pénitentiaires de Toulouse , pour la direction interrégionale de la protection judiciaire
de la Jeunesse Sud en ap plication des délégations de gestion visées supra par la délégation
interrégionale Sud du secrétariat général
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et
les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Occitanie et de la Haute -Garonne .
Fait, le 2 octobre 2024

PREFECTURE 31 - 31-2024-10-02-00003 - Décision portant délégation de signature au département des achats et de l'exécution
budgétaire et comptable de la délégation interrégionale Sud du secrétariat général du ministère de la Justice. 14
ANNEXE
LISTE DES AGENTS BENEFICIANT DE LA DELEGATION DE SIGNATURE D'ORDONNATEUR
Nom Prénom Grade Statut Fonction Domaine de la délégation
de signature
ALARY Clémence SA Stag Assistante P107 – P182 – CC912 – P723
BERNADAS Olivier AA Titul Gest Choru s P107 – P182 – CC912 – P723
BOLLO Loïc AA Titul Gest Choru s P107 – P182 – CC912 – P723
BLEUBAR Yannick AA Titul. Référente P107 – P182 – CC912 – P723
CANITROT Clémence AA Titul Gest C horus P107 – P182 – CC912 – P723
DELAMARE Nicolas ATP Titul Charg é de mission P107 – P182 – CC912 – P723
DERSON Magali ATT Titul Chef de pôle P107 – P182 – CC912 – P723
FOUCHIER Maud ATT Titul . Adjt chef dép. P107 – P182 – CC912 – P723
GILLET Sabine SA Titul. Référente P107 – P182 – CC912 – P723
KARI Miranda AA Titul. Gest Chorus P107 – P182 – CC912 – P723
MARTY Elodie SA Stag Assistante P107 – P182 – CC912 – P723
NEDELEC Solène ATT Titul. Chargée de mission P107 – P182 – CC912 – P723
PINTO Jeanine AA Titul. Gest Chorus P107 – P182 – CC912 – P723
SCRIBOT Yves ATTP Titul Adjt délégué P107 – P182 – CC912 – P723


PREFECTURE 31 - 31-2024-10-02-00003 - Décision portant délégation de signature au département des achats et de l'exécution
budgétaire et comptable de la délégation interrégionale Sud du secrétariat général du ministère de la Justice. 15
PREFECTURE 31
31-2024-10-03-00002
Délégation de signature du responsable par
interim du SGC de SAINT GAUDENS
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-03-00002 - Délégation de signature du responsable par interim du SGC de SAINT GAUDENS 16
REPUBLIQUE Direction générale
FRANCAISE des Finances publiques
2. te Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
FAR et du département de la Haute-Garonne
SERVICE DE GESTION Comptable de SAINT GAUDENS
Place du pilat
BP 50185
31806 SAINT GAUDENS
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE PAR INTERIM DU SGC DE SAINT GAUDENS
Le comptable, responsable du SGC de SAINT GAUDENS
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Alain SABAROTS, Contrôleur Principal au SGC de SAINT GAUDENS, à
l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 3000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service (BDF.,,).
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
c) les actes d'administration et de gestion listés,
aux agents désignés ci-après :
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-03-00002 - Délégation de signature du responsable par interim du SGC de SAINT GAUDENS 17
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Nom et prénom des agents
CADILHAC Christophe
DABAT Raymond
LIOT Anne Marie
DURAN Yolande
PERSILLON Cyrille
SABAROTS Alain
SE NS Christophegrade
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur Principal
Contrôleur
Contrôleur Principal
ContrôleurDirection générale
des Finances publiques
Limite
des décisions
gracieuses
72 mois et 2000€
72 mois et 2000€
12 mois et 2000€
12 mois et 2000€
72 mols et 2000€
12 mois et 2000€
72 mois et 2000€Actes d'administration et de
gestion
Demandes de renseignement,
bordereaux de situation, avis et
remboursements d'excédents
inférieurs à 7 000€
En qualité de caissier :
Déclarations de recettes,
dépôts et remises de valeurs
inactives
Demandes de renseignement,
bordereaux de situation, avis et
remboursements d'excédents
inférieurs à 1 000€
En qualité de caissier :
Déclarations de recettes,
dépôts et remises de valeurs
inactives
Demandes de renseignement,
bordereaux de situation, avis et
remboursements d'excédents
inférieurs à 1 000€
En qualité de caissier :
Déclarations de recettes,
dépôts et remises de valeurs
inactives
Demandes de renseignement,
bordereaux de situation, avis et
remboursements d'excédents
inférieurs à 1 000€
Demandes de renseignement,
bordereaux de situation, avis et
remboursements d'excédents
inférieurs à 1 000€
En qualité de caissier :
Déclarations de recettes,
dépôts et remises de valeurs
inactives
Demandes de renseignement,
bordereaux de situation, avis et
remboursements d'excédents
inférieurs à 1 000€
En qualité de caissier :
Déclarations de recettes,
dépôts et remises de valeurs
inactives
Demandes de renseignement,
bordereaux de situation, avis et
remboursements d'excédents
inférieurs à 1 000€
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REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
fraternité
Nom et prénom des agents
BALMY Damien
CENSIER CHRISTOPHE
JOUBLE Doriangrade
Contrôleur
Agent administratif
Agent administratif
Article 3Direction générale
des Finances publiques
Limite
des décisions
gracieuses
72 mois et 1000€
12 mois et 1000€
12 mois et 1000€Actes d'administration et de
gestion
Demandes de renseignement,
bordereaux de situation
avis et remboursements
d'excédents inférieurs à 800€
Demandes de renseignement,
bordereaux de situation, avis et
remboursements d'excédents
inférieurs à 800€
Demandes de renseignement,
bordereaux de situation, avis et
remboursements d'excédents
inférieurs à 800€
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
A SAINT GAUDENS, le 03 octobre 2024
Nuno MARTIN Inspecteur DGFiP
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