VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-204
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2025
Sommaire
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2025-06-17-00004 - 2025 - 06 -127 -Décision (1 page) Page 3
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède / Direction du centre
pénitentiaire Toulon La Farlède
83-2025-06-13-00010 - Arrêté portant délégation de signature CP
Toulon La Farlède 2025 (4 pages) Page 5
83-2025-06-13-00011 - Arrêté portant délégation signature
brigadier-chef 2025 (2 pages) Page 10
83-2025-06-13-00012 - Arrêté portant délégation signature
OFFICIERS 2024 (3 pages) Page 13
83-2025-06-13-00009 - Arrêté portant habilitation videoprotection 2025
(3 pages) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2025-05-14-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2025-22 du 14 mai 2025 déclarant d'intérêt
général, au titre de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement,
relatif à l'élaboration du plan pluriannuel de restauration et
d'entretien de la ripisylve des cours d'eau du bassin versant de La
Ribeirotte sur les communes de Carcès, Correns, Le Val. DIG 2521
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l'Argens (9 pages) Page 21
83-2025-06-18-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2025-90 du 18 juin 2025 levant partiellement la mise en
demeure de la SNC Hyères Riviera Développement par arrêté
préfectoral n°DDTMSEBIO/2024-114 du 22 novembre 2024 (4 pages) Page 31
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
habitat rénovation urbaine de la DDTM
83-2025-06-02-00056 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs (4 pages) Page 36
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-06-11-00006 - BNSSA FNMNS ASV 11-06-2025 - Saint-Tropez (2
pages) Page 41
2
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2025-06-17-00004
2025 - 06 -127 -Décision
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-06-17-00004 - 2025 - 06 -127 -Décision 3


CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR


DECISION N°2025/06/127

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE


LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,

Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011 -803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,

DECIDE
Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211 -9 du Code de la Santé
Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :

1°) – Le Docteur MARQUET Jeremie, responsable à titre principal du patient dont la situation
sera examinée,

2°) –LAIR Isabelle, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des
patients,

3°) – Le Docteur COLONNA Franca, Psychiatre

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu-du-Var, le Mardi 17 Juin 2025

Pour le Directeur et P.O.
L'Attachée d'Administration
Hospitalière,

BIANCHINI Sabine

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-06-17-00004 - 2025 - 06 -127 -Décision 4
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède
83-2025-06-13-00010
Arrêté portant délégation de signature CP
Toulon La Farlède 2025
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-06-13-00010 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 2025 5
MINISTERE DE LA JUSTICE Liberté Fgalité raternité
Direction
de l'administration pénitentiaire

Partie du
Référentiel
N° Libellé de l'engagement Type de document fondateur
ou de contrôle et de preuve
Version initiale Version en
vigueur
Rédacteur Vérificateur Approbateur

Partie 5

5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/02/2023 13/06/2025
V15
JP. CHARPENTIER-TITY
CE
S. ARDUCA
ACE
JP. CHARPENTIER-TITY
CE



Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice nommant Monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède, à
compter du 01/02/2023.

Monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire
de Toulon la Farlède
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée aux personnels de direction
du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède suivants, aux fins de signer tout arr êté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint en colonne 1 :
- Madame Sandrine ARDUCA, Directrice adjointe au chef d'établissement

Article 2 : D élégation permanente de signature est donnée aux personnel s du centre
pénitentiaire de Toulon La Farlède, appartenant aux corps de catégorie A (DSP, AAE, CSP)
ou commandant suivants, aux fins de signer tout arr êté, d écision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint
en colonne 2 :
- Madame Quitterie LAMOUREUX, Directrice de détention
- Madame Claire JAUFFRES, Directrice de détention
- Madame Céline FERNANDEZ, Directrice, responsable de la SAS.
- Madame Nathalie CHARPENTIER-TITY, Attaché d'administration
- Monsieur Luc CASTI, Directeur technique
- Madame Marie-Laure CORDES, Cheffe de détention
- Monsieur Roland RASS, Adjoint à la cheffe détention
- Monsieur Pierre PIZZA, Commandant pénitentiaire
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-06-13-00010 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 2025 6
MINISTERE DE LA JUSTICE "Aberté igalité *yaternité
Direction
de l'administration pénitentiaire

Partie du
Référentiel
N° Libellé de l'engagement Type de document fondateur
ou de contrôle et de preuve
Version initiale Version en
vigueur
Rédacteur Vérificateur Approbateur

Partie 5

5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/02/2023 13/06/2025
V15
JP. CHARPENTIER-TITY
CE
S. ARDUCA
ACE
JP. CHARPENTIER-TITY
CE



Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée aux personnel s de
commandement (lieutenants ou capitaines) du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède
suivants, aux fins de signer tout arr êté, d écision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint en colonne 3 :
- Monsieur Stéphane BOZZOLINI, Capitaine
- Monsieur Samuel CAVALERI, Capitaine
- Monsieur Jean-Luc ENJOLRAS, Capitaine
- Monsieur David FERRARIS, Capitaine
- Monsieur Michel GARBE, Lieutenant
- Monsieur Sylvio GIULIANI, Capitaine
- Monsieur Éric HOSTEIN, Capitaine
- Madame Nathalie JULIEN, Capitaine
- Madame Lila KOUDJIL, Capitaine
- Madame Virginie KOWALCZYK, Capitaine
- Monsieur Christophe LAURENT, Capitaine
- Madame Régine M'BORLO, Capitaine
- Monsieur Pascal PARE, Capitaine
- Madame Paola RASS, Capitaine
- Monsieur Christophe RAVEZ, Capitaine
- Monsieur Bruno ROBERT, Capitaine
- Monsieur Frédéric TUFANO, Capitaine








Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-06-13-00010 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 2025 7
MINISTERE DE LA JUSTICE "Aberté igalité *yaternité
Direction
de l'administration pénitentiaire

Partie du
Référentiel
N° Libellé de l'engagement Type de document fondateur
ou de contrôle et de preuve
Version initiale Version en
vigueur
Rédacteur Vérificateur Approbateur

Partie 5

5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/02/2023 13/06/2025
V15
JP. CHARPENTIER-TITY
CE
S. ARDUCA
ACE
JP. CHARPENTIER-TITY
CE



Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée aux personnels d'encadrement
(majors et premiers surveillants) du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède suivants, aux
fins de signer tout arr êté, d écision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint en colonne 4 :

- Monsieur Sébastien BASTEK Brigadier-chef
- Monsieur Béchir BELOUAER, Brigadier-chef
- Monsieur Emilien BERGET, Brigadier-chef
- Madame Emma BOURGAUX, Brigadier-chef
- Madame Emilie BRUNET, Brigadier-chef
- Madame Florence BUIGUES, Brigadier-chef
- Monsieur David CASTANET, Brigadier-chef
- Monsieur Jean-Philippe DAURAT, Brigadier-chef
- Monsieur Philippe DELEBARRE, Brigadier-chef
- Monsieur Ludovic DENDELOEUF, Brigadier-chef
- Monsieur Alassane DIEYE, Brigadier-chef
- Monsieur Germain DOLOIR, Brigadier-chef
- Monsieur Cédric GAUME, Brigadier-chef
- Monsieur Romuald GUILLOTEAUX, Brigadier-chef
- Monsieur Yann HAMON, Brigadier-chef
- Monsieur Frédéric ISO, Brigadier-chef
- Madame Laëtitia KASSAMATHEV, Brigadier-chef
- Madame Doriane LEMAIRE, Brigadier-chef
- Monsieur Christophe MICHEL, Brigadier-chef
- Madame Nathalie OOMS, Brigadier-chef
- Monsieur Sébastien RYS, Brigadier-chef
- Monsieur Matthieu TONDU, Brigadier-chef
- Madame Alexia TROCADOR, Brigadier-chef
- Monsieur Mickaël WALCZAK, Brigadier-chef


Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-06-13-00010 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 2025 8
MINISTERE DE LA JUSTICE "Aberté igalité *yaternité
Direction
de l'administration pénitentiaire

Partie du
Référentiel
N° Libellé de l'engagement Type de document fondateur
ou de contrôle et de preuve
Version initiale Version en
vigueur
Rédacteur Vérificateur Approbateur

Partie 5

5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/02/2023 13/06/2025
V15
JP. CHARPENTIER-TITY
CE
S. ARDUCA
ACE
JP. CHARPENTIER-TITY
CE






Article 5 : L'arrêté du 15 janvier 2025 est abrogé

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département
du Var et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Fait à La Farlède
Le 13 juin 2025

Pour le Préfet et par délégation
Le Chef d'établissement,
Signé
Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-06-13-00010 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 2025 9
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède
83-2025-06-13-00011
Arrêté portant délégation signature
brigadier-chef 2025
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-06-13-00011 - Arrêté portant délégation signature brigadier-chef 2025 10
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction de
L'administration pénitentiaire


Partie du
Référentiel
N° Libellé de l'engagement Type de document fondateur
ou de contrôle et de preuve
Version initiale Version en vigueur Rédacteur Vérificateur Approbateur

Partie 5

5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/02/2023 13/06/2025 V12 JP CHARPENTIER-TITY
CE
S. ARDUCA
ACE
JP CHARPENTIER-TITY
CE




Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède


Arrêté portant délégation de signature


Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 ; R. 234-1 et R. 234-19 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice nommant Monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède, à compter du
01/02/2023

Monsieur Jean -Pierre CHARPENTIER-TITY, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
Toulon la Farlède

ARRETE :


Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :

- Monsieur BASTEK Sébastien, Brigadier-chef
- Monsieur BELOUAER Béchir, Brigadier-chef
- Monsieur BERGET Emilien, Brigadier-chef
- Madame BOURGAUX Emma, Brigadier-chef
- Madame BRUNET Emilie, Brigadier-chef
- Madame BUIGUES Florence, Brigadier-chef
- Monsieur CASTANET David, Brigadier-chef
- Monsieur DAURAT Jean-Philippe, Brigadier-chef
- Monsieur DELEBARRE Philippe, Brigadier-chef
- Monsieur DENDELOEUF Ludovic, Brigadier-chef
- Monsieur DIEYE Alassane, Brigadier-chef
- Monsieur DOLOIR Germain, Brigadier-chef
- Monsieur GAUME Cédric, Brigadier-chef
- Monsieur GUILLOTEAUX Romuald, Brigadier-chef
- Monsieur HAMON Yann, Brigadier-chef
- Monsieur ISO Frédéric, Brigadier-chef
- Madame KASSAMATHEV Laëtitia, Brigadier-chef
- Madame LEMAIRE Doriane, Brigadier-chef
- Monsieur MICHEL Christophe, Brigadier-chef
- Madame OOMS Nathalie, Brigadier-chef

Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-06-13-00011 - Arrêté portant délégation signature brigadier-chef 2025 11
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction de
L'administration pénitentiaire


Partie du
Référentiel
N° Libellé de l'engagement Type de document fondateur
ou de contrôle et de preuve
Version initiale Version en vigueur Rédacteur Vérificateur Approbateur

Partie 5

5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/02/2023 13/06/2025 V12 JP CHARPENTIER-TITY
CE
S. ARDUCA
ACE
JP CHARPENTIER-TITY
CE




- Monsieur RYS Sébastien Brigadier-chef
- Monsieur TONDU Matthieu, Brigadier-chef
- Madame TROCADOR Alexia, Brigadier-chef
- Monsieur WALCZAK Mickaël Brigadier-chef


À l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :

- décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;
- décider des mesures d'utilisation des moyens de contrainte ;
- décider des mesures de fouilles des personnes détenues ;
- décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements
habillement laissés en leur possession, ainsi que les médicaments, matériels et appareillages
médicaux ;
- décider de la mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité des
personnes accédant à l'établissement pénitentiaire ;

Article 2 : L'arrêté du 15 janvier 2025 et abrogé

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
VAR et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.


Fait à la Farlède
Le 13 juin 2025

Pour le Préfet et par délégation
Le Chef d'établissement,
Signé
Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY


Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-06-13-00011 - Arrêté portant délégation signature brigadier-chef 2025 12
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède
83-2025-06-13-00012
Arrêté portant délégation signature OFFICIERS
2024
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-06-13-00012 - Arrêté portant délégation signature OFFICIERS 2024 13
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction de
L'administration pénitentiaire


Partie du
Référentiel
N° Libellé de l'engagement Type de document fondateur
ou de contrôle et de preuve
Version initiale Version en
vigueur
Rédacteur Vérificateur Approbateur

Partie 5

5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/02/2023 13/06/2025 V8 JP. CHARPENTIER-TITY
CE
S. ARDUCA
ACE
JP. CHARPENTIER-TITY
CE




Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède


Arrêté portant délégation de signature


Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-66 ; R. 234-1 et R. 234-19 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice nommant Monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède, à compter du
01/02/2023.
Monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
Toulon la Farlède
ARRETE :


Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Officier BONO Céline (uniquement en cas d'astreinte ou de permanence éventuelle)
- Officier BOZZOLINI Stéphane
- Officier CAVALERI Samuel
- Officier ENJOLRAS Jean-Luc
- Officier FERRARIS David
- Officier GARBE Michel
- Officier GIULIANI Sylvio
- Officier HOSTEIN Éric
- Officier JULIEN Nathalie
- Officier KOUDJIL Lila
- Officier KOWALCZYK Virginie
- Officier LAURENT Christophe
- Officier M'BORLO Régine
- Officier PARE Pascal
- Officier PIZZA Pierre-Gilles
- Officier RASS Paola
- Officier RAVEZ Christophe
- Officier ROBERT Bruno
- Officier TUFANO Frédéric



Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-06-13-00012 - Arrêté portant délégation signature OFFICIERS 2024 14
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction de
L'administration pénitentiaire


Partie du
Référentiel
N° Libellé de l'engagement Type de document fondateur
ou de contrôle et de preuve
Version initiale Version en
vigueur
Rédacteur Vérificateur Approbateur

Partie 5

5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/02/2023 13/06/2025 V8 JP. CHARPENTIER-TITY
CE
S. ARDUCA
ACE
JP. CHARPENTIER-TITY
CE




À l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :

- décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;
- décider des mesures d'utilisation des moyens de contrainte ;
- décider des mesures de fouilles des personnes détenues ;
- décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements
habillement laissés en leur possession, ainsi que les médicaments, matériels et appareillages
médicaux ;
- décider de la mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité des
personnes accédant à l'établissement pénitentiaire ;
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
- décider en cas d'urgence, de la suspe nsion de l'exécution d'une sanction de quartier
disciplinaire

Article 2 : L'arrêté du 27 septembre 2024 est abrogé

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
VAR et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Fait à La Farlède
Le 13 juin 2025

Pour le Préfet et par délégation
Le Chef d'établissement,
Signé
Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY















Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-06-13-00012 - Arrêté portant délégation signature OFFICIERS 2024 15
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction de
L'administration pénitentiaire


Partie du
Référentiel
N° Libellé de l'engagement Type de document fondateur
ou de contrôle et de preuve
Version initiale Version en
vigueur
Rédacteur Vérificateur Approbateur

Partie 5

5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/02/2023 13/06/2025 V8 JP. CHARPENTIER-TITY
CE
S. ARDUCA
ACE
JP. CHARPENTIER-TITY
CE


Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-06-13-00012 - Arrêté portant délégation signature OFFICIERS 2024 16
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède
83-2025-06-13-00009
Arrêté portant habilitation videoprotection 2025
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-06-13-00009 - Arrêté portant habilitation videoprotection 2025 17
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction de
L'administration pénitentiaire


Partie du
Référentiel
N° Libellé de
l'engagement
Type de document fondateur
ou de contrôle et de preuve
Version
initiale
Version en
vigueur
Rédacteur Vérificateur Approbateur

Partie 5

5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/02/2023 13/06/2025 V10

JP CHARPENTIER-TITY
CE
JP CHARPENTIER-TITY
CE
JP CHARPENTIER-TITY
CE



Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède


Arrêté portant habilitation

Vu le code pénitentiaire, notamment l'article D 221-1

Vu l'arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation de mise en œuvre de traitements des données
à caractère personnel relatif à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements de
l'administration pénitentiaire.

Vu l'arrêté du ministre de la justice nommant Monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède, à compter du
01/02/2023.
Monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
Toulon la Farlède.
ARRETE:
Article 1er : habilitation est donnée à :
• Madame ARDUCA Sandrine, Directrice adjointe au chef d'établissement
• Madame JAUFFRES Claire, Directrice adjointe
• Madame LAMOUREUX Quitterie, Directrice adjointe
• Madame FERNANDEZ Céline, Directrice de la SAS
• Madame CHARPENTIER-TITY Nathalie, Attachée d'administration
• Monsieur CASTI Luc, Directeur technique
• Madame CORDES Marie-Laure, Cheffe détention
• Monsieur RASS Roland, Adjoint à la cheffe de détention
• Madame BONO Céline, Officier
• Monsieur BOZZOLINI Stéphane, Officier
• Monsieur CAVALERI Samuel, Officier
• Monsieur ENJOLRAS Jean-Luc, Officier
• Monsieur FERRARIS David, Officier
• Monsieur GARBE Michel, Officier
• Monsieur GIULIANI Sylvio, Officier
• Monsieur HOSTEIN Eric, Officier
• Madame JULIEN Nathalie, Officier
• Madame KOUDJIL Lila, Officier
• Madame KOWALCZYK Virginie, Officier
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-06-13-00009 - Arrêté portant habilitation videoprotection 2025 18
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction de
L'administration pénitentiaire


Partie du
Référentiel
N° Libellé de
l'engagement
Type de document fondateur
ou de contrôle et de preuve
Version
initiale
Version en
vigueur
Rédacteur Vérificateur Approbateur

Partie 5

5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/02/2023 13/06/2025 V10

JP CHARPENTIER-TITY
CE
JP CHARPENTIER-TITY
CE
JP CHARPENTIER-TITY
CE


• Monsieur LAURENT Christophe, Officier
• Madame M'BORLO Régine, Officier
• Monsieur PARE Pascal, Officier
• Monsieur PIZZA Pierre, Officier
• Monsieur RAVEZ Christophe, Officier
• Madame RASS Paola, Officier
• Monsieur ROBERT Bruno, Officier
• Monsieur TUFANO Frédéric, Officier
• Monsieur DUCROQUET Laurent, contractuel CLSI
• Monsieur MACIA Christian, contractuel CLSI
• Monsieur BASTEK Sébastien, Brigadier-chef
• Monsieur BELOUAER Béchir, Brigadier-chef
• Monsieur BERGET Emilien, Brigadier-chef
• Madame BOURGAUX Emma, Brigadier-chef
• Madame BRUNET Emilie, Brigadier-chef
• Madame BUIGUES Florence, Brigadier-chef
• Monsieur CASTANET David, Brigadier-chef
• Monsieur DAURAT Jean-Philippe, Brigadier-chef
• Monsieur DELEBARRE Philippe, Brigadier-chef
• Monsieur DENDELOEUF Ludovic, Brigadier-chef
• Monsieur DIEYE Alassane, Brigadier-chef
• Monsieur DOLOIR Germain, Brigadier-chef
• Monsieur GAUME Cédric, Brigadier-chef
• Monsieur GUILLOTEAUX Romuald, Brigadier-chef
• Monsieur HAMON Yann, Brigadier-chef
• Monsieur ISO Frédéric, Brigadier-chef
• Madame KASSAMATHEV Laëtitia, Brigadier-chef
• Madame LEMAIRE Doriane, Brigadier-chef
• Monsieur MICHEL Christophe, Brigadier-chef
• Madame OOMS Nathalie, Brigadier-chef
• Monsieur RYS Sébastien, Brigadier-chef
• Monsieur TONDU Matthieu, Brigadier-chef
• Madame TROCADOR Alexia, Brigadier-chef
• Monsieur WALCZAK Mickaël, Brigadier-chef

Aux fins de :
– Accéder aux dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection y compris pour les
données à caractère personnel.




Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-06-13-00009 - Arrêté portant habilitation videoprotection 2025 19
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction de
L'administration pénitentiaire


Partie du
Référentiel
N° Libellé de
l'engagement
Type de document fondateur
ou de contrôle et de preuve
Version
initiale
Version en
vigueur
Rédacteur Vérificateur Approbateur

Partie 5

5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/02/2023 13/06/2025 V10

JP CHARPENTIER-TITY
CE
JP CHARPENTIER-TITY
CE
JP CHARPENTIER-TITY
CE


Article 2 : L'arrêté du 15 janvier 2025 est abrogé.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
VAR et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Fait à La Farlède
Le 13 juin 2025

Pour le Préfet et par délégation
Le Chef d'établissement,
Signé
Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY

Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-06-13-00009 - Arrêté portant habilitation videoprotection 2025 20
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-05-14-00013
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-22
du 14 mai 2025 déclarant d'intérêt général, au
titre de l'article L. 211-7 du Code de
l'environnement, relatif à l'élaboration du plan
pluriannuel de restauration et d'entretien de la
ripisylve des cours d'eau du bassin versant de La
Ribeirotte sur les communes de Carcès, Correns,
Le Val. DIG 2521 Bénéficiaire : Syndicat Mixte de
l'Argens
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-14-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-22
du 14 mai 2025 déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement, relatif à l'élaboration du plan
pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve des cours d'eau du bassin versant de La Ribeirotte sur les communes de
Carcès, Correns, Le Val. DIG 2521 Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l'Argens
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-22 du 14 mai 2025
déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement, relatif à
l'élaboration du plan pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve
des cours d'eau du bassin versant de La Ribeirotte
sur les communes de Carcès, Correns, Le Val.
DIG 2521
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l'Argens
Le préfet du Var,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 120-1 et L. 123-19-2 relatifs à
l'information et la participation des citoyens, l'article L. 210-1 relatif à l'Eau et aux milieux
aquatiques et marins, les articles L. 211-1 et suivants relatifs au régime général et à la gestion
de la ressource, les articles L. 215-14 et suivants relatifs à l'entretien et la restauration des
milieux aquatiques, les articles L. 432-1, L. 435-5 et R. 435-34 et suivants relatifs à la pêche en
eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, les articles L. 566-1 et suivants relatifs à
l'évaluation et la gestion des risques d'inondation et les articles R. 214-88 et suivants relatifs
aux opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2212-2 relatif à la
police municipale et les articles L. 5214-1 et suivants relatifs aux communautés de communes
et L. 5216-1 et suivants relatifs aux communautés d'agglomération ;
Vu le Code de justice administrative, et notamment les articles R. 421-1 et suivants relatifs aux
délais des recours ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 151-36 et suivants et
R. 151-31 et suivants relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les
communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de
ces collectivités ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40, et
notamment l'article L. 151-37 dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de
restauration des milieux aquatiques, sous réserves qu'ils n'entraînent aucune expropriation et
que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander de participation financière aux
personnes intéressées ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 435-5 et R. 435-34 à
R.435-39 relatif à l'exercice gratuit du droit de pêche ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
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du 14 mai 2025 déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement, relatif à l'élaboration du plan
pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve des cours d'eau du bassin versant de La Ribeirotte sur les communes de
Carcès, Correns, Le Val. DIG 2521 Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l'Argens
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Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/40/ MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant modification statutaire du Syndicat
Mixte de l'Argens (SMA) sur l'exercice de la compétence gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations (GEMAPI) ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2024 portant agrément des statuts des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu la délibération du Syndicat Mixte de l'Argens, du 19 mars 2024, autorisant l'engagement
d'une procédure de déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel de restauration et
d'entretien de la végétation des berges et du lit des bassins versants du Cauron, de La
Ribeirotte, de l'Eau Salée et des affluents de l'Argens en basse vallée et autorisant la
transmission du dossier aux services de l'État pour instruction ;
Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général déposé le 10 avril 2024 au guichet
unique de l'eau sous le n° DIG 2521 / 83-2024-00027 par le Syndicat Mixte de l'Argens,
représenté par son président, M. Didier Bremond, et relatif à l'élaboration du plan pluriannuel
de restauration et d'entretien de la ripisylve des cours d'eau du bassin versant de La
Ribeirotte ; bassin versant qui s'étend sur la partie Ouest du bassin de l'Argens et à l'Est du
bassin du Cauron, sur un territoire d'environ 46 km² sur les communes de Bras, Brignoles,
Carcès, Correns, Le Val et Vins-sur-Caramy ;
Vu la saisine de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « la
Valoise » en date du 20 novembre 2024, concernant le partage du droit de pêche, en
application de l'article R. 435-35 du Code de l'environnement ;
Vu la réponse favorable, du 20 décembre 2024, de l'association agréée pour la pêche et la
Protection du Milieu Aquatique « la Valoise »
Vu la consultation de l'office français pour la biodiversité, service départemental du Var en
date du 20 novembre 2024 et sa contribution du 21 novembre 2024 ;
Vu la consultation de l'agence régionale de santé en date du 20 novembre 2024 et sa
contribution du 17 décembre 2024 ;
Vu le plan de lutte contre les ambroisies dans le Var défini par arrêté préfectoral du 26 avril
2022 ;
Vu la transmission au pétitionnaire du projet d'arrêté le 12 février 2025, pour observations ;
Vu la transmission des observations du pétitionnaire en date du 17 février 2025 sur le projet
d'arrêté ;
Vu la participation du public, organisée dans les formes prévues par les articles L.120-1 et
L.123-19-2 du Code de l'environnement, d'une durée de 21 jours à compter du 5 mars 2025 ;
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du 14 mai 2025 déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement, relatif à l'élaboration du plan
pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve des cours d'eau du bassin versant de La Ribeirotte sur les communes de
Carcès, Correns, Le Val. DIG 2521 Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l'Argens
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Considérant le site Natura 2000 ZSC FR9301626 « Val d'Argens », site animé sur ce secteur par
le Syndicat Mixte du Pays de la Provence Verte qui intercepte un linéaire de 4,5 km des cours
d'eau du bassin versant de la Ribeirotte ;
Considérant la ZNIEFF de type 2 le site « Vallée de l'Argens » (930012479), situé à l'extrémité
aval du bassin versant ;
Considérant les deux Espaces Naturels Sensibles : l'ENS du Tour Couroun et Cythère sur la
commune du Val, et le Bois Saint-Jean sur la commune de Carcès.
Considérant tout ou partie de trois zones humides recensées par l'inventaire départemental
des zones humides sur l'emprise du bassin versant, soit une surface de plus de 50 hectares.
Une typologie dominante est observée : les bordures de cours d'eau, le long de la Ribeirotte
essentiellement.
Considérant que le cours d'eau La Ribeirotte constitue la limite Nord des périmètres de
protection immédiate et rapprochée du forage Les Treize Raies qui bénéficie d'un arrêté de
DUP du 16 décembre 2002 ;
Considérant que le programme pluriannuel d'entretien et de restauration des ripisylves du
bassin versant de la Ribeirotte sur le territoire du Syndicat Mixte de l'Argens est intégralement
financé par des fonds publics ;
Considérant que, de ce fait et en application de l'article L.435-5 du Code de l'environnement,
pour les secteurs des cours d'eau non domaniaux concernées, le droit de pêche du
propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins,
gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du
milieu aquatique agréée « La Valoise » qui confirme faire valoir ce droit par courriel du 20
décembre 2024 ;
Considérant que le programme d'entretien pluriannuel susvisé a pour objet une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau telle que définie à l'article L. 211-1 du Code de
l'environnement ;
Considérant que, en application de l'article L.210-1 du Code de l'environnement, l'eau fait
partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise en valeur et le
développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont
d'intérêt général ;
Considérant que, en application de l'article L.5214-16 du Code général des collectivités
territoriales, l'entretien des cours d'eau fait partie des compétences, en matière de gestion
des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) définies au I bis de l'article
L. 211-7 du Code de l'environnement, que les syndicats mixtes exercent de plein droit en lieu
et place de leurs collectivités membres ;
Considérant que les compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention
des inondations et, notamment, l'entretien et l'aménagement des cours d'eau
(article L211-7 , 2°), sont exercées, sur le bassin versant de la Ribeirotte par le Syndicat Mixte de
l'Argens en application de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 ;
Considérant que l'intérêt général du programme d'entretien pluriannuel susvisé est justifié par
la nécessité d'entretenir les cours d'eau du bassin versant de la Ribeirotte, situé sur le
territoire du Syndicat Mixte de l'Argens, de préserver et restaurer le patrimoine naturel mais
aussi les fonctions écologiques des cours d'eau, d'améliorer le cadre de vie des usagers du
territoire ;
Considérant que les mesures sur lesquelles le bénéficiaire de la présente autorisation s'est
engagé et les prescriptions techniques imposées par le présent arrêté sont de nature à
prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et environnementaux sur le milieu
aquatique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
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du 14 mai 2025 déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement, relatif à l'élaboration du plan
pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve des cours d'eau du bassin versant de La Ribeirotte sur les communes de
Carcès, Correns, Le Val. DIG 2521 Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l'Argens
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ARRÊTE :
Article 1 er : Objet et périmètre de la déclaration d'intérêt général
Sont déclarés d'intérêt général (DIG), au titre de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement,
les travaux du Plan Pluriannuel de Restauration et d'Entretien (PPRE) des ripisylves des cours
d'eau du bassin versant de la Ribeirotte, correspondant à l'action n° 46 du Programme
d'Actions et de Prévention des Inondations (PAPI) complet, sur le territoire du Syndicat Mixte
de l'Argens.
Le linéaire de cours d'eau La Ribeirotte (GEMAPI) concerné par la DIG est de 13 100 ml sur les
communes de Le Val, Carcès et Correns (cf. réseau hydrographique concerné par l'étude p.4-6
DIG) ;
Article 2 : Définition des interventions
Les travaux seront réalisés, sous la responsabilité entière du Syndicat Mixte de l'Argens, qui se
porte garant des entreprises qu'il emploiera pour les travaux.
La réalisation des travaux sera confiée à des entreprises spécialisées et formées à ce type
d'intervention dans le cadre de marchés publics. Une part des travaux pourra également être
assurée par des chantiers d'insertion via des procédures contractuelles (petits travaux
d'entretien manuel et petits chantiers de lutte contre les espèces exotiques envahissantes) ou
directement en régie pour des opérations de haute technicité.
Le Syndicat Mixte de l'Argens, et en particulier ses « techniciens rivière », suivra la bonne
réalisation des travaux et s'assurera du respect de toutes les prescriptions citées dans le
dossier de DIG ainsi que du respect des mesures relatives à la biodiversité développées dans
l'évaluation des incidences Natura 2000 ou dans les fiches par tronçon. Le Syndicat Mixte de
l'Argens sera, en outre, responsable du respect des prescriptions développées dans l'article 8
du présent arrêté.
Le programme de travaux comporte 2 volets :
- un plan de restauration et d'entretien de la végétation du lit et des berges des cours d'eau
avec plusieurs niveaux d'intervention en fonction de l'état souhaité de la ripisylve après
travaux :
• l'intervention minimale et contrôle régulier
• l'entretien sélectif qui peut être léger, moyen ou intensif
• les travaux de reconstitution de ripisylve
- un plan de lutte contre les espèces envahissantes selon 4 modalités d'intervention choisies
en fonction des caractéristiques des espèces, des peuplements et de leur contexte :
• lutte active,
• éradication précoce
• confinement
• non-intervention.
Article 3 : Durée de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général est délivrée pour une durée de 5 ans selon une
planification des opérations définie dans le dossier déposé de déclaration d'intérêt général au
titre de la loi sur l'eau. La déclaration d'intérêt général pourra être renouvelée pour une durée
de 5 ans si les travaux concernés sont de même type et concernent le même périmètre. Pour
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pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve des cours d'eau du bassin versant de La Ribeirotte sur les communes de
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obtenir ce renouvellement, le bénéficiaire transmet sa demande au moins six mois avant la fin
de validité de la présente décision.
La présente décision est valable à compter de la publication au recueil des actes
administratifs du présent arrêté.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté portant déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas le
bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
Article 5 : Information des riverains
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie
par la commune qui les concerne ou par contact direct.
Article 6 : Montant du programme d'entretien
Le montant total prévisionnel nécessaire à la mise en œuvre du programme pluriannuel de
gestion de la végétation du bassin versant de la Ribeirotte pour la période 2024-2033 est
estimé à 228 495 € TTC dont 156 495 € pour le volet 1 et 72 000 € pour le volet 2.
Article 7 : Travaux relevant de la déclaration
Les travaux ne relevant pas de l'entretien courant ou nécessitant une déclaration ou une
autorisation au titre de la loi sur l'Eau ne sont pas autorisés par cette déclaration d'intérêt
général.
Article 8 : Prescriptions relatives à la réalisation des travaux
Pour l'ensemble des secteurs, le respect des prescriptions indiquées dans le dossier de
déclaration d'intérêt général est essentiel. Il sera porté une attention particulière aux mesures
suivantes :
• les travaux d'entretien ne devront pas occasionner de détérioration de berges, de
bâtiments ou d'ouvrages existants. La circulation des engins sur le sommet des berges
sera limitée au strict minimum nécessaire à l'exécution du chantier ; leur circulation
dans le lit mouillé (vif) du cours d'eau sera interdite,
• le ravitaillement des engins et intervention mécanique sera à effectuer en dehors des
périmètres de protection rapprochée (PPR) et sur un périmètre étanche ;
• toutes les mesures seront mises en place pour limiter le départ dans le cours d'eau des
matières en suspension. Tout rejet et ou dépôt susceptibles de polluer la ressource est
interdit ;
• dans le périmètre de protection immédiat (PPI), sont interdits toutes activités autres
que celles nécessitées par l'exploitation du point d'eau sur les terrains inclus dans le PPI
qui sont acquis en pleine propriété par la commune et clôturés ;
• dans le périmètre de protection rapproché (PPR), l'ouverture et l'excavation sont
interdits et le déboisement est réglementé ;
• de manière générale, est interdite toute activité susceptible d'altérer la qualité de l'eau
ou d'en modifier les caractéristiques ou la quantité d'eau disponible.
• l'écoulement des eaux ne sera pas entravé,
• le stationnement des engins de chantier doit être situé en dehors des périmètres de
protection rapprochée ;
• le chantier sera maintenu en état constant de propreté. Les déchets divers de chantier
seront systématiquement triés, récupérés et évacués,
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pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve des cours d'eau du bassin versant de La Ribeirotte sur les communes de
Carcès, Correns, Le Val. DIG 2521 Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l'Argens
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• après chaque intervention sur un tronçon, le chantier sera nettoyé, les lieux remis en
état et les accès rétablis,
• le stationnement des engins de chantier sur la berge est interdit hors de la période de
travail. Les engins seront remisés à une distance suffisante du cours d'eau afin de
prévenir tout risque d'atteinte au milieu,
• les cultures et les accès en bord de berges seront préservés,
• pour chaque intervention dans le lit du cours d'eau, les zones de frayères, les zones de
croissance ou d'alimentation des poissons, crustacés et batraciens seront respectées et
préservées. Il convient de se référer aux prescriptions de l'arrêté du 30 septembre 2014
fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement,
• les stockages de matériaux et produits de toute nature s'effectueront en retrait des
cours d'eau et hors zone inondable. De même, les opérations de nettoyage, entretien,
réparation et ravitaillement des engins de chantier et du matériel s'effectueront sur
des aires éloignées du cours d'eau,
• une inspection régulière des engins et machines pour éviter les fuites d'hydrocarbures
devra être réalisée ;
• un système de dépôt sur rétention pour tous les produits à risque devra être mis en
place ;
• la détention d'un kit anti-pollution sur le chantier est obligatoire afin de contenir une
éventuelle pollution si besoin ;
• il convient de définir préalablement au commencement du chantier de l'organisation
et des mesures à mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle. Tout écoulement
ou déversement accidentel d'hydrocarbures ou de tout autre produit sera récupéré à
l'aide de dispositifs appropriés. Le service chargé de la police de l'eau (ddtm-
sebio@var.gouv.fr) et le service départemental de l'office français de la biodiversité
(sd83@ofb.gouv.fr) devront être informés immédiatement de tout déversement
accidentel de produit polluant dans les milieux aquatiques. En cas de risque de
pollution accidentelle lié à la ressource en périmètre de protection rapprochée, il
conviendra d'informer le responsable de la ressource et de la délégation
départementale du Var de l'ARS PACA en cas de risque de pollution accidentelle de la
ressource aux adresses suivantes :
- pour les heures et jours ouvrés : ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr;
- hors heures et jours ouvrés : Sur le numéro d'astreinte de l'ARS PACA au 04.13.55.80.00
et ars-paca-alerte@ars.sante.fr
• les travaux ne doivent pas entraîner la dissémination des espèces exotiques
envahissantes (EEE). Le bénéficiaire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour
l'éviter. Le repérage de l'ambroisie en bordure de cours d'eau est à inclure dans la lutte
contre les espèces exotiques envahissantes (risque d'allergies aux pollens) ;
• il convient de gérer les déchets végétaux notamment ceux des plantes exotiques
envahissantes de manière adaptée selon l'espèce présente. L'entreprise chargée des
travaux sera informée de la présence d'espèce exotique envahissante, avant démarrage
des travaux et les travaux adaptés en fonction de l'espèce identifiée,
• concernant le débroussaillage, un matériel adapté sera utilisé pour limiter au maximum
les impacts sur la faune. La débroussailleuse mécanique à dos, qu'elle soit équipée
d'une lame spéciale ronce, d'une lame disque ou d'une lame à trois dents, sera
privilégiée aux outils comme le broyeur-tracteur, l'épareuse…
• Pour les travaux en zone Natura 2000, il convient de respecter les mesures suivantes
décrites dans la fiche synthétique d'incidences Natura 2000 :
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pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve des cours d'eau du bassin versant de La Ribeirotte sur les communes de
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▪ Mesure ME1. Éviter les interventions dans les secteurs sensibles. Plusieurs
vigilances sont détaillées : absence d'interventions avec des engins dans le lit,
précautions particulières concernant l'abattage d'arbre en site Natura 2000
pour prévenir tout impact sur les insectes saproxyliques, les oiseaux cavicoles,
les chiroptères.
▪ Mesure ME2. Conservation de zones non traitées
▪ Mesure MR1. Atténuations des incidences en cas d'abattage d'arbres sénescents/
à cavité, en adaptant la période d'intervention pour limiter le dérangement et
les risques d'impact.
▪ Mesure MR2. Choix d'un calendrier d'intervention optimal (phasage des travaux)
▪ Mesure MR3. Adaptation des opérations dans le respect de l'environnement
▪ Mesure MR4. Mesures préventives vis-à-vis des espèces exotiques envahissantes
ou des agents pathogènes
▪ Mesure MR5. Privilégier les accès existants et le débardage alternatif (cheval par
exemple) sur les secteurs sensibles.
▪ Mesure MA1. Validation des plans de travail par un expert en écologie et visite
préalable avec un agent de l'animation Natura 2000 pour identifier/préciser les
enjeux et zones à traiter et le risque à intervenir
▪ Mesure MA2. Audit avant travaux avec balisage des zones sensibles
▪ Mesure MA3. Suivi écologique des incidences
• Le marquage sélectif des arbres avant travaux sera accompagné par un écologue afin
d'identifier les arbres à enjeux, en particulier pour les chiroptères.
• Pour les interventions impliquant un passage dans le lit mineur ou une quelconque
perturbation des milieux aquatiques : pour éviter les mesures de pêches électriques ou
de déviation de cours d'eau, l'intervention sera réalisée en période d'étiage. Aucune
intervention dans le lit mineur en eau ou risquant de provoquer un départ de matières
en suspension ne sera menée en période de reproduction du barbeau méridional et de
la truite fario : mi-novembre à mi-juillet.
Le service eau et biodiversité devra être prévenue 15 jours avant le démarrage des travaux aux
adresses suivantes : ddtm-sebio@var.gouv.fr et ddtm-biodiv@var.gouv.fr . Les comptes rendus
de chantier, incluant le suivi des mesures de biodiversité seront envoyés à ces mêmes
adresses.
Article 9 : Déclaration des incidents et des accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Droit de passage
Pendant la durée des travaux du plan pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve
des cours d'eau du bassin versant de la Ribeirotte sur le territoire du Syndicat Mixte de
l'Argens, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les
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pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve des cours d'eau du bassin versant de La Ribeirotte sur les communes de
Carcès, Correns, Le Val. DIG 2521 Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l'Argens
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agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins
mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur
de six mètres.
Cette obligation de libre passage s'applique autant que possible en suivant la rive du cours
d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.
L'obligation de passage des engins ne s'applique toutefois pas aux terrains bâtis ou clos de
murs à la date du 3 février 1995, ainsi qu'aux cours et jardins attenants aux habitations.
Article 11 : Partage du droit de pêche
En application de l'article R. 435-36 du Code de l'environnement, l'association agréée pour la
pêche et la protection du milieu aquatique « la Valoise» a demandé à exercer le droit de
pêche des propriétaires riverains, sur les sections de cours d'eau du bassin versant de la
Ribeirotte concernées par le programme d'entretien pendant une période de 5 ans à compter
de l'achèvement des opérations d'entretien, en application de l'article R. 435-37 du Code de
l'environnement.
L'exercice gratuit du droit de pêche ne concerne pas les cours attenantes aux habitations et
les jardins.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 12 : Arrêté complémentaire
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement n'est pas
assuré par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté
complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R.214-
39 du Code de l'environnement.
Article 13 : Caducité de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d 'intérêt général deviendra caduque si les travaux ou actions qu'elle
concerne n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai
d'un an à compter de la parution de cet arrêté.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté portant déclaration d'intérêt général est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
En application de l'article R.435-39 du Code de l'environnement :
• le présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale d'un mois, dans les mairies
des communes de Carcès, Correns, Le Val. À l'issue de la période d'affichage, les maires
des communes concernées en dresseront un procès-verbal qu'ils adresseront à la
direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
• le présent arrêté est en outre publié dans deux journaux locaux, aux frais du Syndicat
Mixte de l'Argens ;
• le présent arrêté est notifié à l'AAPPMA « La Valoise » ;
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du
Var, pendant une durée minimale de six mois ainsi qu'au recueil des actes administratifs.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-14-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-22
du 14 mai 2025 déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement, relatif à l'élaboration du plan
pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve des cours d'eau du bassin versant de La Ribeirotte sur les communes de
Carcès, Correns, Le Val. DIG 2521 Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l'Argens
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Le plan pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve des cours d'eau du bassin
versant de la Ribeirotte , objet du présent arrêté, portant déclaration d'intérêt général, sera
tenu à disposition du public et consultable au siège du Syndicat Mixte de l'Argens.
Article 15 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le même délai. Ce recours administratif fait courir le délai du recours contentieux à compter
de son rejet explicite ou implicite.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, les maires des communes Carcès, Correns et Le Val , l'AAPPMA « La Valoise »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée pour information :
• au directeur de la délégation régionale de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse ;
• au président du conseil départemental du Var ;
• au chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité ;
• au directeur du service départemental d'incendie et de secours du Var ;
• au directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence Alpes Côte d'Azur ;
• au directeur de l'agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur ;
• au président de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique
du Var.
Fait à Toulon, le 14 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-14-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-22
du 14 mai 2025 déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement, relatif à l'élaboration du plan
pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve des cours d'eau du bassin versant de La Ribeirotte sur les communes de
Carcès, Correns, Le Val. DIG 2521 Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l'Argens
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-06-18-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-90
du 18 juin 2025 levant partiellement la mise en
demeure de la SNC Hyères Riviera
Développement par arrêté préfectoral
n°DDTMSEBIO/2024-114 du 22 novembre 2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-18-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-90
du 18 juin 2025 levant partiellement la mise en demeure de la SNC Hyères Riviera Développement par arrêté préfectoral
n°DDTMSEBIO/2024-114 du 22 novembre 2024
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-90 du 18 juin 2025
levant partiellement la mise en demeure de la SNC Hyères Riviera Développement
par arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2024-114 du 22 novembre 2024
Le préfet du Var,
Vu la directive n°2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.216-1 à
L.216-12, L.436-9, L.514-3-1 et R.214-1 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code civil, et notamment ses articles 640 et suivants,
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Lucien Giudicelli, en sa qualité de secrétaire général de la préfecture du Var,
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant,
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques inondation
(PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée,
Vu le dossier de déclaration loi sur l'eau D1631 / 83-2017-00206 / déclaration au titre des articles
L214-1 et suivants du code de l'environnement relatif à un projet de résidence de tourisme de
226 logements, au lieu-dit la Bergerie, route de Giens, sur la commune de Hyères (83),
Vu le contrôle de l'exécution du dossier loi sur l'eau D1631 / 83-2017-00206 / déclaration au titre
des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement relatif à un projet de résidence de
tourisme de 226 logements, au lieu-dit la Bergerie, route de Giens, sur la commune de Hyères
(83), réalisé le 04/07/2024 à 14h00,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO n° 2024-114 du 22 novembre 2024 portant mise en
demeure la SNC Hyères Riviera Développement, 123 rue de Château, 92100 BOULOGNE-
BILLANCOURT, de régulariser sa situation administrative,
Vu le dossier de déclaration loi sur l'eau au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
reçu le 21 février 2025, complété les 18 avril, 16 mai, 21 mai et 13 juin 2025, présenté par la SNC
Hyères Riviera Développement, représentée par Mme Caroline CHEVALIER, directrice
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-18-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-90
du 18 juin 2025 levant partiellement la mise en demeure de la SNC Hyères Riviera Développement par arrêté préfectoral
n°DDTMSEBIO/2024-114 du 22 novembre 2024
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opérationnelle, enregistré sous le numéro identifiant D2659/ 0100286884 et relative à la
résidence de tourisme Odalys sur la commune de Hyères,
Vu le récépissé de déclaration, au titre de la complétude, n° D2659/0100286884 en date du 13
juin 2025 concernant le projet de résidence de tourisme Odalys sur la commune de Hyères,
Vu l'arrêté du maire n° 1067 du 11 juin 2025 autorisant les travaux de reconstitution du
cheminement piétonnier endommagé suite au rejet des eaux pluviales,
Considérant qu'ont été déposés dans un délai d'un mois suivant la date de l'arrêté préfectoral
de mise en demeure n° DDTM/SEBIO n° 2024-114 du 22 novembre 2024, au format électronique
sur ddtm-sebio@var.gouv.fr et par voie postale les documents d'exécution, les plans de
récolement de gestion des eaux pluviales, le plan masse, une note de calcul relative à la gestion
des eaux pluviales,
Considérant qu'a été déposé dans un délai de 3 mois suivant la date de l'arrêté préfectoral de
mise en demeure n° DDTM/SEBIO n° 2024-114 du 22 novembre 2024, un dossier de déclaration
loi sur l'eau enregistré sous le numéro identifiant D2659/0100286884, permettant d'encadrer les
travaux de reprise et de mise en conformité afin de correspondre aux aménagements prévus
dans le dossier loi sur l'eau D1631 / 83-2017-00206,
Considérant qu'en plus des éléments constituant la gestion des eaux pluviales (EP) du projet, le
demandeur s'engage à
• utiliser une cuvette naturelle – ayant reçu l'accord favorable de la Mairie en date du 6 juin
2025 au titre des règles de l'urbanisme - identifiée en aval du poste de refoulement et en
amont du rejet des cadres existants afin de casser la vitesse après refoulement, donc de
dissiper de manière plus efficace l'énergie cinétique, pour diminuer le risque d'érosion en
aval de l'exutoire sur le haut de plage,
• équiper le poste de refoulement d'une quatrième pompe d'un débit de 22 l/s,
permettant de traiter les eaux pluviales issues des pluies de faible occurrence (inférieure
à une occurrence biennale),
Considérant que le demandeur s'engage à restaurer le DPM et le cheminement, sans apport de
sable extérieur ;
Considérant que le demandeur s'est rapproché de la métropole Toulon Provence Méditerranée
et de la ville de Hyères pour intervenir sur le DPM ;
Considérant le calendrier proposé dans le dossier de déclaration n° D2659/0100286884 ;
Considérant le projet d'arrêté de mise en demeure transmis pour avis à SNC Hyères Riviera
Développement, 123 rue du Château, 92100 Boulogne-Billancourt, avec copie par mél à
cchevalier@groupeduval.com et p.ghezal@cecwrd.com en date du 17 juin 2025 ;
Considérant les arguments avancés pour le compte de la SNC Hyères Riviera Développement
par Madame Caroline Chevalier, par courriel le 17/06/2025.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-18-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-90
du 18 juin 2025 levant partiellement la mise en demeure de la SNC Hyères Riviera Développement par arrêté préfectoral
n°DDTMSEBIO/2024-114 du 22 novembre 2024
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ARRÊTE :
A rticle 1 er :
La mise en demeure de la SNC Hyères Riviera Développement, 123 rue du Château, 92100
Boulogne-Billancourt de régulariser sa situation au regard de l'exécution du dossier loi sur l'eau
D1631 / 83-2017-00206 / déclaration au titre des articles L214-1 et suivants du code de
l'environnement relatif à un projet de résidence de tourisme de 226 logements (réduit à 220
logements après aménagement), au lieu-dit la Bergerie, 4055 route de Giens, sur la commune de
Hyères (83), est levée partiellement. Sont autorisés :
• entre le 23 juin 2025 et le 20 juillet 2025 :
◦ la modification de l'exutoire "refoulement" par la mise en œuvre de l'entonnement
(notamment avec le retrait minimum de 3 mètres par rapport à la limite du DPM),
◦ la pose de la 4ème pompe à 22 l/s dans le poste de refoulement actuel,
◦ l'aménagement de la cuvette,
◦ la restauration du DPM sans recharge avec du sable extérieur,
◦ les travaux relatifs :
▪ au rejet du réseau pluvial non gravitaire dans la cuvette,
▪ à la surverse de la cuvette vers l'exutoire ;
• à partir de la deuxième quinzaine de septembre et avant le 1er décembre 2025 :
◦ les travaux relatifs :
▪ au rejet du réseau pluvial non gravitaire dans la cuvette,
▪ à la surverse de la cuvette vers l'exutoire ;
◦ la réparation des défauts ou dommages des ouvrages de gestion des eaux pluviales
analysés par l'ITV :
▪ les pénétrations de branchement seront arasées au niveau du collecteur principal
et leur étanchéité à la jointure sera vérifiée,
▪ les obstructions dans le réseau d'eaux pluviales devront être dégagées,
▪ la déformation et l'ovalisation des conduites devra être rectifiée dès lors qu'elle
dépasse le pourcentage acceptable par le fournisseur : remplacement à matériau
identique si défaut d'origine ou à matériaux plus résistant, reprise du
remblaiement de la conduite, etc.,
▪ les raccordements jugés incorrects, car inadaptés hydrauliquement ou dans leur
mise en œuvre, seront corrigés,
▪ les stagnations d'eau dans le réseau seront traitées : reprise d'étanchéification,
pente/calage altimétrique, curage des sédiments ou autres dépôts, etc.,
▪ les fissures dans les regards seront comblées de manière étanche et, si nécessaire,
le regard devra être remplacé,
▪ le réseau sera curé pour supprimer les dépôts meubles. En cas de dépôt dur ne
pouvant être curé, le tronçon concerné devra être remplacé,
▪ les infiltrations d'eau dans le réseau d'eaux pluviales devront être supprimées et
l'étanchéification des réseaux devra être vérifiée,
▪ les effondrements de réseau devront être traités par reprise complète des
ouvrages impactés.
Article 2 :
La SNC Hyères Riviera Développement, 123 rue du Château, 92100 Boulogne-Billancourt est
tenue de fournir au plus tard dans les trente (30) jours suivant l'achèvement des travaux :
• les plans de récolement de gestion des eaux pluviales (y compris profil en long), le plan
masse, au format électronique sur ddtm-sebio@var.gouv.fr et par voie postale à l'attention
de l'adresse postale précisée en bas de première page du présent arrêté préfectoral,
• un rapport consignant et certifiant l'ensemble des réparations des défauts ou dommages
des ouvrages de gestion des eaux pluviales analysés par l'ITV.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-18-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-90
du 18 juin 2025 levant partiellement la mise en demeure de la SNC Hyères Riviera Développement par arrêté préfectoral
n°DDTMSEBIO/2024-114 du 22 novembre 2024
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Article 3 :
Dans le cas où les obligations prévues aux articles 1 et 2 ne seraient pas satisfaites dans les
délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, la SNC Hyères Riviera Développement, 123 rue du Château,
92100 Boulogne-Billancourt, s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du code de
l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II
de l'article L. 171-8 du même code.
Article 4 :
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou
de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié à la SNC Hyères Riviera Développement, 123 rue du Château,
92100 Boulogne-Billancourt, avec copie par mél à cchevalier@groupeduval.com,
p.wandel@cecwrd.com, elsa.marchese@cerretti.fr et ncabrisy@groupeduval.com, et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var ainsi que sur le site des services de l'État
du Var pendant une durée de 6 mois.
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la Mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 18 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire Général

Signé
Lucien GIUDICELLI
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-18-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-90
du 18 juin 2025 levant partiellement la mise en demeure de la SNC Hyères Riviera Développement par arrêté préfectoral
n°DDTMSEBIO/2024-114 du 22 novembre 2024
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-06-02-00056
Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs
de ses collaborateurs
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-02-00056 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 36
Agencenationale Anahde l'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
DECISION n°2025-2
Monsieur Laurent BOULET, délégué adjoint de l'Anah dans le département du Var, en vertu de la décision
n°2025-1 du 02 juin 2025
DECIDE :
Article 1 er :
Délégation est donnée à Messieurs Xavier PRUD'HON, directeur adjoint, Frédéric LOUBEYRE, chef du service
habitat et rénovation urbaine à la direction départementale des territoires et de la mer du Var, et Madame Marie
BAILLY, adjointe au chef du service habitat et rénovation urbaine à la direction départementale des territoires et
de la mer du Var, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs
relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des
demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
- ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Subdélégation de signature du délégué local adjoint – juin 2025 - 1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-02-00056 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 37
rénovation thermique des logements privés – FART - (programme « Habiter mieux ») ;
- présider et assurer le fonctionnement de la CLAH ;
Article 2:
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du Code de la
construction et de l'habitation, délégation est donnée à Messieurs Xavier PRUD'HON, directeur adjoint, Frédéric
LOUBEYRE, chef du service habitat et rénovation urbaine à la direction départementale des territoires et de la
mer du Var, et Madame Marie BAILLY, adjointe au chef du service habitat et rénovation urbaine à la direction
départementale des territoires et de la mer du Var, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah ;
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur
prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation ;
- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 3 :
Délégation est donnée à Monsieur Marc SOTTER, responsable du bureau habitat privé à la direction
départementale des territoires et de la mer du Var aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
Subdélégation de signature du délégué local adjoint – juin 2025 - 2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-02-00056 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 38
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
- ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés – FART - (programme « habiter mieux »).
- présider et assurer le fonctionnement de la CLAH ;
Article 4 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du Code de la
construction et de l'habitation, délégation est donnée à Monsieur Marc SOTTER , responsable du bureau habitat
privé à la direction départementale des territoires et de la mer du Var aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah ;
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur
prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation ;
- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour l'ensemble du département :
- les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que
leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
- tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur
prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant
conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de
l'habitation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à Monsieur Pascal RASCLARD, adjoint au responsable du bureau Habitat Privé, aux fins
de signer :
- les accusés de réception,
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers
et à l'information des demandeurs,
- les comptes-rendus des visites effectuées sur place,
- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 4 de la présente
décision.
Délégation est donnée à Monsieur Pascal RASCLARD pour présider et assurer le fonctionnement de la CLAH.
Subdélégation de signature du délégué local adjoint – juin 2025 - 3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-02-00056 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 39
Article 6 :
Délégation est donnée à Mesdames Nathalie BUSAM, Nathalie STIFF, Christine MIRABELLES et
Monsieur François WAGNER, instructeurs, aux fins de signer :
- les accusés de réception,
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers
et à l'information des demandeurs,
- les comptes-rendus des visites effectuées sur place,
- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 4 de la présente
décision.
Article 7 :
Mmes Marie BAILLY, Nathalie BUSAM, Nathalie STIFF, Christine MIRABELLES, et MM. Marc SOTTER, Pascal
RASCLARD, François WAGNER sont désignés et mandatés pour effectuer les contrôles sur place.
Article 8 :
La décision n°2023-2 du 21 août 2023 est abrogée.
Article 9 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 10 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
- à M. le président de Dracénie Provence Verdon Agglomération ;
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions
support ;
- à M. l'agent comptable de l'Anah ;
- au délégué de l'Agence dans le département ;
- aux intéressé(e)s.
Article 11 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département.
Fait à Toulon, le 02 juin 2025
Le délégué local adjoint de l'Agence
Signé Laurent BOULET
Subdélégation de signature du délégué local adjoint – juin 2025 - 4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-02-00056 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 40
Préfecture du VAR
83-2025-06-11-00006
BNSSA FNMNS ASV 11-06-2025 - Saint-Tropez
Préfecture du VAR - 83-2025-06-11-00006 - BNSSA FNMNS ASV 11-06-2025 - Saint-Tropez 41
FNMNS PRÉFETDU VARLibertéEgalitéFraternité






BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)


PROCÈS VERBAL D'EXAMEN


L'an deux mille vingt-cinq (2025), le 11 juin à 22h30

Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité
et Sauvetage Aquatique, sous la présidence de Damien SPIESS, s'est réuni à la Piscine Municipale
de la commune de Saint-Tropez pour procéder aux délibérations.

Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance

JAVOY Emmanuelle

BEESAN CDF FNMNS 83
Aqua' Sauvetage Varois

SORET Ambre

BNSSA- Formatrice aux
Premiers Secours en Équipe
CDF FNMNS 83
Aqua' Sauvetage Varois

SPIESS Damien

Formateur SSA MN – BNSSA
Formateur de Formateurs
Premiers Secours en Équipe
CDF FNMNS 83
Aqua' Sauvetage Varois

À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».

En application de l'article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, la liste des candidats reçus à
l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département.

Le président,
SPIESS Damien


Les membres du jury,
JAVOY Emmanuelle SORET Ambre



Original signé le 11 juin 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-06-11-00006 - BNSSA FNMNS ASV 11-06-2025 - Saint-Tropez 42


Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 11 juin 2025 à Saint-Tropez

NOM PRÉNOM RÉSULTAT
(ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
BORDIER Agnès Non Admise
BURRONI Louka Absent
REQUIER Nathan Non Admis






















Le président,
SPIESS Damien


Les membres du jury,
JAVOY Emmanuelle SORET Ambre


Original signé le 11 juin 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-06-11-00006 - BNSSA FNMNS ASV 11-06-2025 - Saint-Tropez 43