| Nom | 2026.09.21 RAA spécial délégation de signatures aux agents de la DIPN 37 |
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| Administration | Préfecture d’Indre-et-Loire |
| Date | 21 septembre 2026 |
| URL | https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/51797/385683/file/2026.09.21%20RAA%20sp%C3%A9cial%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signatures%20aux%20agents%20de%20la%20DIPN%2037.pdf |
| Date de création du PDF | 21 septembre 2026 à 08:51:39 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 21 septembre 2026 à 09:35:10 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-09049
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-09-17-00003 - Délégation de signatures aux agents de la DIPN
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-09-17-00003
Délégation de signatures aux agents de la DIPN
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DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE D'INDRE ET
LOIRE
(ARTICLE 44-I DU DECRET N°2004-374 DU 29 AVRIL 2004 MODIFIE)
La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale d'Indre-et-Loire par intérim ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n° 2011-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 73-838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière disciplinaire,
VU le décret 93.1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de
la sécurité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et
le I de l'article 44 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel DGPN/DRHFS n°325 du 14 février 2024 portant mutation de Mme Laetitia
BERKANE, Commissaire de police, en qualité de Directrice Interdépartementale adjointe, Cheffe
de la circonscription de police nationale adjointe de Tours ;
VU l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire du 15 septembre 2026 donnant délégation de signature à la
Directrice Interdépartementale de la Police Nationale d'Indre-et-Loire par intérim ;
DECIDE
Article 1er :
En cas d'empêchement ou d'absence de ma part, délégation de signature est consentie à Mme Florence
VILAR, Attachée d'Administration de l'État, Cheffe du Service Départemental de Soutien
Opérationnel pour signer toute expression de besoins relative aux dépenses de fonctionnement et
d'équipement imputables sur le budget opérationnel de programme 176 « moyens des services de
police de la zone de défense et de sécurité Ouest (UO 0176-DOUE-D037) » dans la limite de 10.000
euros (hors taxes).
Article 2 :
Délégation de signature est également donnée à Mme Florence VILAR pour constater le service fait en
vue de la mise en paiement des factures.
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Article 3 :
Délégation lui est en outre donnée pour les expressions de besoins de son service sur le programme 723
- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État - et la gestion des actes subséquents.
Article 4 :
L'agent titulaire d'une délégation de signature est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Article 5 :
Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Fait à TOURS, le 17 septembre 2026
[Signé]
Laëtitia BERKANE
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