PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-244
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-09-17-00027 - 04 - CH DIGNE Arrêté fixant le montant dû au
titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 (3 pages) Page 4
R93-2024-09-17-00028 - 04 - CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI Arrêté
fixant le montant dû au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 (3
pages) Page 8
R93-2024-09-17-00012 - 04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 (3 pages) Page 12
R93-2024-09-17-00013 - 04 - HL CASTELLANE Arrêté fixant le montant
dû au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 (3 pages) Page 16
R93-2024-09-17-00014 - 04 - HL DE BARCELONNETTE Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 (3 pages) Page 20
R93-2024-09-17-00015 - 04 - HL DE RIEZ Arrêté fixant le montant dû au
titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 (3 pages) Page 24
R93-2024-09-17-00016 - 05 - CH D'EMBRUN Arrêté fixant le montant dû
au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 (3 pages) Page 28
R93-2024-09-17-00029 - 05 - CH DE BRIANCON Arrêté fixant le montant
dû au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 (3 pages) Page 32
R93-2024-09-17-00030 - 05 - CHICAS Arrêté fixant le montant dû au
titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 (5 pages) Page 36
R93-2024-09-17-00017 - 05 - HL D'AIGUILLES Arrêté fixant le montant
dû au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 (3 pages) Page 42
R93-2024-09-17-00018 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET
Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de MCO de Juillet
2024 (3 pages) Page 46
R93-2024-09-17-00019 - 06 - HL BREIL SUR ROYA Arrêté fixant le montant
dû au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 (3 pages) Page 50
R93-2024-09-17-00020 - 06 - HL INTERCOMMUNAL DE LA VÉSUBIE
Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de MCO de Juillet
2024 (3 pages) Page 54
R93-2024-09-17-00021 - 06 - HL ST ELOI DE SOSPEL Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 (3 pages) Page 58
R93-2024-09-17-00022 - 06 - HL ST LAZARE DE TENDE Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 (3 pages) Page 62
R93-2024-09-17-00023 - 06 - HL ST MAUR ST ETIENNE DE TINEE Arrêté
fixant le montant dû au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 (3
pages) Page 66
2
R93-2024-09-19-00071 - 2024 A 011 DEC AUTO SC MENT 1 POLYCLIN ST
JEAN (5 pages) Page 70
R93-2024-09-19-00072 - 2024 A 012 DEC AUTO SC MENT 1 CLIN ST
GEORGE (4 pages) Page 76
R93-2024-09-23-00003 - 2024 A 021 DEC AUTO SC MENT 5 CAL (5 pages) Page 81
R93-2024-09-17-00024 - 84 - CH DE VALREAS Arrêté fixant le montant
dû au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 (3 pages) Page 87
R93-2024-09-17-00025 - 84 - HL DE GORDES Arrêté fixant le montant
dû au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 (3 pages) Page 91
R93-2024-09-17-00026 - 84 - HL DE L' ISLE SUR SORGUE Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 (3 pages) Page 95
R93-2024-09-19-00068 - Arrêté intérim Mr CROUZEVIALLE (2 pages) Page 99
R93-2024-09-18-00004 - D - Décision n°2024 A 058 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte -
Mention 5 : Soins intensifs d'hématologie sur le site de l'Institut
Paoli Calmettes (6 pages) Page 102
R93-2024-09-24-00001 - Décision de renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement du Bureau d'Aide Psychologique Universitaire (BAPU) NICE
géré par l'AMBAPU (3 pages) Page 109
R93-2024-09-18-00005 - Décision de renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement du SESSAD "CFAS" géré par l'ARGIMSA (3 pages) Page 113
R93-2024-09-23-00002 - Décision n° 2024 A 038
A - Service du
Professeur LAGIER
B - Service du Professeur VELLY 1
C - Service du
Professeur VELLY 2
D - Service du Professeur GAINNIER

Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte -
Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de
l'Hôpital de la Timone
(8 pages) Page 117
R93-2024-09-18-00003 - Décision n°2024 A 055 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte -
Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire sur le site de
l'Hôpital Privé Clairval (6 pages) Page 126
R93-2024-09-19-00069 - Décision n°2024 A 056 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte -
Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire sur le site de
l'Hôpital de la Timone (6 pages) Page 133
R93-2024-09-20-00002 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique Les Trois Lucs située 28 traverse de la
Salette à Marseille (13012). (4 pages) Page 140
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-17-00027
04 - CH DIGNE Arrêté fixant le montant dû au
titre de l'activité de MCO de Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00027 - 04 - CH DIGNE Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de MCO de
Juillet 2024 4
2 Ë ARRETE DU | 17 septembre 2024@ > Agence Regionale de Santé
pence Alpes
Dte G AZUF . ° . ae . A
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH DIGNE
FINESS JURIDIQUE : 040788879
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2024, par l'établissement CH DIGNE ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00027 - 04 - CH DIGNE Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de MCO de
Juillet 2024 5
Arrête :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO)28 071 607,00 € 15 484 041,23 € 2 209 961,92 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 39 859,00 € 18 996,36 € 2 222,25 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 9 693,00 € 2 827,13 € 403,88 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 3 340,00 € 1 500,34 € 279,47 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé sr
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 281 450,47 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser où à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 122 575,38 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 92,59 €
" est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 158 782,50 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 116 606,34 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 34 558 80 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 7 617,36 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00027 - 04 - CH DIGNE Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de MCO de
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TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)" 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou àLibellé intreprendre pour le mois':
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DIGNE et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-
2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 septembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction-de l'Organisation des Soins,
Anthony VALDEZ
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00027 - 04 - CH DIGNE Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de MCO de
Juillet 2024 7
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-17-00028
04 - CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI Arrêté
fixant le montant dû au titre de l'activité de
MCO de Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00028 - 04 - CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI Arrêté fixant le montant dû au
titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 8
ol Ë ; ARRETE DU 17 septembre 2024® > Agence Régionale de Santé
Provence-Aipes
Côte d'Azur . . P , — s -
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI
FINESS JURIDIQUE : 040780215
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ; |
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2024, par l'établissement CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00028 - 04 - CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI Arrêté fixant le montant dû au
titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 9
Arrête :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO)38 189 189,00 € 21 371 325,68 €] 3 166 357,63 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 48 488,00 € 22 699,18 € 2 020,33 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 4 892,00 € 1 426,83 € 203,83 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé ar
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 745 235,66 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 9 954,15 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 7,73 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 735 273,78 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 606 103,18 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 91 845 09 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle F
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 35 902,51 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 1 423,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00€
" est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00028 - 04 - CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI Arrêté fixant le montant dû au
titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 10
TITRE II — LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) ,
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste 4 charge Détenus (RAC - séjour)* . 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
: : Montant a verser ou aLibellé
i reprendre pour le mois':
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les, prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de | 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (Séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 septembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Orgänisation des Soins,
Fr.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00028 - 04 - CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI Arrêté fixant le montant dû au
titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 11
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-17-00012
04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité de MCO de
Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00012 - 04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de MCO de Juillet 2024 12
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuAr© D eens Rigimile doSenté ARRETE DU 17 septembre 2024
Provence-Aipes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
- 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement
EPS VALLEE DE LA BLANCHE
FINESS JURIDIQUE : 040780249
déclarée au mois de Juillet 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 :
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions ©
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2024, par l'établissement EPS VALLEE DE LA BLANCHE
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00012 - 04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de MCO de Juillet 2024 13
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 —- Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
.n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant à verser ou yi
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 35 978.08 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) '
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de |'Etat (AME)* 0,00 €
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €
Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci :Libellé
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou à reprendreLibellé .
pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant du — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale : ;
Libellé Montant da ou a reprendre ce
mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO
hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 0.00 €
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux !
séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 0.00 €
type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments '
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 000 €
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous '
AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00012 - 04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de MCO de Juillet 2024 14
TITRE 11 - LAMDA 2023
Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année
2024 : | |
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
0,00 €Libellé
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus *
M Dont séjours
D Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
*"* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement EPS VALLEE DE LA BLANCHE et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 septembre 2024
Pour le Directeur général par intérim, empêché et par délégation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00012 - 04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de MCO de Juillet 2024 15
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-17-00013
04 - HL CASTELLANE Arrêté fixant le montant dû
au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00013 - 04 - HL CASTELLANE Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
MCO de Juillet 2024 16
—____—
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuAr
®@ D Agence Régionale de Santé ARRETE DU 17 septembre 2024
Provence-Alpes
Ote d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins a partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement a effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement
HL CASTELLANE
FINESS JURIDIQUE : 040780140
_déclarée au mois de Juillet 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 a L. 6145-17, et R. 6145-1 a R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2024, par l'établissement HL CASTELLANE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00013 - 04 - HL CASTELLANE Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
MCO de Juillet 2024 17
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 —- Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 26 876.82 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) .
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €
Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
" est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé .
mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou à reprendreLibellé ik.pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé LS
mois-ci" :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO
hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 0.00 €
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux ,
séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 0 00 €
type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments ;
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0.00 €
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous ,
AAP/AAC) '
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00013 - 04 - HL CASTELLANE Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
MCO de Juillet 2024 18
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3— Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année
2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou a
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 0.00€
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) :
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus *
~ Dont séjours
~ Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
* Pour les élablissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant di — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL CASTELLANE et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 septembre 2024
Pour le Directeur général par intérim, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00013 - 04 - HL CASTELLANE Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
MCO de Juillet 2024 19
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-17-00014
04 - HL DE BARCELONNETTE Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité de MCO de
Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00014 - 04 - HL DE BARCELONNETTE Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de MCO de Juillet 2024 20
| ;|| ||il| |
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VuAr
@ D Agence Régionale de Santé ARRETE DU 17 septembre 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement
HL DE BARCELONNETTE
FINESS JURIDIQUE : 040780132
déclarée au mois de Juillet 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ;.
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2024, par l'établissement HL DE BARCELONNETTE
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00014 - 04 - HL DE BARCELONNETTE Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de MCO de Juillet 2024 21
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 —- Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 30 827 26 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) :
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de |'Etat (AME)* 0,00 €
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €
Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci :Libellé
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou à reprendreLibellé me
pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé None
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO
hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 0 00 €
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux ,
séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 0.00 €
type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments ;
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0.00 €
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous ?
AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00014 - 04 - HL DE BARCELONNETTE Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de MCO de Juillet 2024 22
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année
2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou a
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 0.00 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ?
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus *
© Dont séjours
O Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL DE BARCELONNETTE et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 septembre 2024
Pour le Directeur général par intérim, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
—— =
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00014 - 04 - HL DE BARCELONNETTE Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de MCO de Juillet 2024 23
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-17-00015
04 - HL DE RIEZ Arrêté fixant le montant dû au
titre de l'activité de MCO de Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00015 - 04 - HL DE RIEZ Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de MCO de
Juillet 2024 24
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuAr
@ 3 Agence Régionale de Santé ARRETE DU 1 7 septembre 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement
HL DE RIEZ
FINESS JURIDIQUE : 040780231
déclarée au mois de Juillet 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de fa sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
: des hôpitaux de proximité ;
vu le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2024, par l'établissement HL DE RIEZ
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00015 - 04 - HL DE RIEZ Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de MCO de
Juillet 2024 25
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 51 069.39 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €
Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
* est égal au montant dG — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO {hors périmètres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci :Libellé
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou à reprendreLibellé sepour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé he
mois-ci" :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO
hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 0.00 €
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux t
séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 0 00 €
type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments ?
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type | 0.00 €
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous s
AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00015 - 04 - HL DE RIEZ Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de MCO de
Juillet 2024 26
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année
2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 000€
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ?
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus *
L1 Dont séjours
N Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL DE RIEZ et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 septembre 2024
Pour le Directeur général par intérim, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
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/ Anthony YALD
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3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00015 - 04 - HL DE RIEZ Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de MCO de
Juillet 2024 27
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-17-00016
05 - CH D'EMBRUN Arrêté fixant le montant dû
au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00016 - 05 - CH D'EMBRUN Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de MCO
de Juillet 2024 28
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VuAr@ > Agence Régionale de Santé ARRETE DU 17 septembre 2024
Provence-AlpesCôte d'Azur sé
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement
CH D'EMBRUN
FINESS JURIDIQUE : 050000124
déclarée au mois de Juillet 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 aR. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2024, par l'établissement CH D'EMBRUN
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00016 - 05 - CH D'EMBRUN Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de MCO
de Juillet 2024 29
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés a
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant à verser ou a
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 328 604 88 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €
Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
*"* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci :Libellé
Valorisation d'activité mensuelle 46 139,18 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou à reprendreLibellé aw,pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris [VG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 46 139,18 €
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés Jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé ob.
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO
hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 0 00 €
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux 3
séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 000€
type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments :
sous AAP/AAC)
[Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de Ja liste en sus pour les prestations
relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0.00€
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous :
AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00016 - 05 - CH D'EMBRUN Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de MCO
de Juillet 2024 30
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année
2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou a
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
0,00 €Libellé
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus *
L| Dont séjours
N Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc,
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH D'EMBRUN et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 septembre 2024
Pour le Directeur général par intérim, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00016 - 05 - CH D'EMBRUN Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de MCO
de Juillet 2024 31
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-17-00029
05 - CH DE BRIANCON Arrêté fixant le montant
dû au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00029 - 05 - CH DE BRIANCON Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
MCO de Juillet 2024 32
À Ë ARRETE DU 17 septembre 2024@ > Agence Régionale de Santé
Provence-Aipes *
Côte d'Azur . . * y » vi x . £
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH DE BRIANCON
FINESS JURIDIQUE : 050000116
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et a la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2024, par l'établissement CH DE BRIANCON ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00029 - 05 - CH DE BRIANCON Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
MCO de Juillet 2024 33
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation : ©
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé nn Montant dû pour la Montant à verser pour le
dés période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 20 982 602,00 € 13 000 620,56 € 2 063 614,63 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 29 602,00 € 18 128,10 € 5 354,68 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 38 694,00 € 30 116,47 € 2 775,66 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 460,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
i
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé A
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 249 263,25 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 142 212,28 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 107 050,97 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 93 202,18 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 13 848,79 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ,
{Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC) :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00029 - 05 - CH DE BRIANCON Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
MCO de Juillet 2024 34
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier a décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) ?
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et.L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de:
Montant a verser ou a
Libellé i reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type ;
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
aaah à up à 0,00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) | 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0 00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00€
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE BRIANCON et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 septembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins, :
-
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00029 - 05 - CH DE BRIANCON Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
MCO de Juillet 2024 35
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-17-00030
05 - CHICAS Arrêté fixant le montant dû au titre
de l'activité de MCO de Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00030 - 05 - CHICAS Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de MCO de
Juillet 2024 36
| a * ARRETE DU 17 septembre 20241
We
© D Agence Régionale de Santé Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
3 L périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins àProvence-Alpes À, Æ à RME
Côte d'Azur — partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CHICAS
FINESS JURIDIQUE : 050002948
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, L. 6111-3-1, R. 6145-1 aR. 6145-61 et R. 162-33-20 aR.
162-33-24 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-3-1 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment l'article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 :
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives
aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité
sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique :
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VUl'arrété du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 :
Vu l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des dotations forfaitaires garanties
prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité :
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2024, par l'établissement CHICAS :
1/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00030 - 05 - CHICAS Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de MCO de
Juillet 2024 37
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 —Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23
décembre 2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
LibelléMontant de référence
annuel
{pour information)Montant dû pour la
période *Montant à verser ou à
reprendre pour le mois
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO)65 413 878,00 € 37 721 669,47 € 5 470 756,56 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 74 572,00 € 39 181,37 € 5 373,28 €
[Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 3 919,00 € 4 214,24 € 46,93 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 6 349,00 € 3 146,26 € 379,01 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-
3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le moisTM:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement
prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code la
sécurité sociale)334 768,07 €
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide
médicale de l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents
(SU)
Valorisation du RAC détenus — séjours *
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
"* est égal au montant dû — montants déjà versès jusqu'au mois précédent.
Article 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse
désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 1 010 984,92 €
2/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00030 - 05 - CHICAS Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de MCO de
Juillet 2024 38
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant a verser ou aLibellé reprendre pour le mois":
. Activité externe (des actes et consultations externes)
y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies 97 706,89 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 74,62 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant dû ou à
reprendre ce mois-ci" :
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables 913 203,41 €
liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 694 615,48 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
Se : me . 132 064,75 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 86 523,18 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) - €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) - €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les - €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de _ €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantabies) (séjours) - €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les - €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de . €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00030 - 05 - CHICAS Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de MCO de
Juillet 2024 39
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 5 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024 :
a) Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins
de la période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité
sociale sont de :
Montant à verser ou à
Libellé © reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels . €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME - €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* - €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* - €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00030 - 05 - CHICAS Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de MCO de
Juillet 2024 40
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées a l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code
de la sécurité sociale
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code
de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet
d'une régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité
sociale sont de : |
Montant à verser ou àLibellé '
reprendre pour le mois*:
Dont Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des actes et
consultations externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions définies - €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité
Dont RAC détenus ACE - €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe)
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l'aide €
médicale d'Etat (AME) est de : .
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
Montant dd ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des
soins urgents (SU) est de :- €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHICAS et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2
du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
° Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
ied
Anthony VALDEZ
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00030 - 05 - CHICAS Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de MCO de
Juillet 2024 41
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-17-00017
05 - HL D'AIGUILLES Arrêté fixant le montant dû
au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00017 - 05 - HL D'AIGUILLES Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
MCO de Juillet 2024 42
Vu
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VuAr@ » Agence Régionale tle Santé ARRETE DU 17 septembre 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement
HL D'AIGUILLES
FINESS JURIDIQUE : 050000108
déclarée au mois de Juillet 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L: 6145-1 aL. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies a l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2024, par l'établissement HL D'AIGUILLES
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00017 - 05 - HL D'AIGUILLES Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
MCO de Juillet 2024 43
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés a
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 30 478 31 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) :
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de |'Etat (AME)* 0,00 €
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €
Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
"* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci :Libellé
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou à reprendreLibellé wg
pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 1744 0,00 €
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L:162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé bis
mois-ci" :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO
hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 000€
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux '
séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 0.00 €
type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments :
sous AAP/AAC)
Montant dd ou a reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0.00 €
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous :
AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00017 - 05 - HL D'AIGUILLES Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
MCO de Juillet 2024 44
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 —- Montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année
2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou a
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait objet d'un règlement antérieur sont de :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
0,00 €Libellé
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)
Valorisation de activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus *
"| Dont séjours
Q Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification. |
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL D'AIGUILLES et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 septembre 2024
Pour le Directeur général par intérim, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00017 - 05 - HL D'AIGUILLES Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
MCO de Juillet 2024 45
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-17-00018
06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET
Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité
de MCO de Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00018 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET Arrêté fixant le montant dû
au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 46
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VuAr
@ » Agence Régionale de Santé ARRETE DU 17 septem bre 2024
Provence-Alpes
Côte dAzur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement
CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET
FINESS JURIDIQUE : 060780780
déclarée au mois de Juillet 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation a
domicile ; '
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation —
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2024, par l'établissement CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00018 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET Arrêté fixant le montant dû
au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 47
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
À compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) FRE
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €
Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé
mois-ci :Montant dû ou à reprendre ce
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à reprendre
pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est egal au montant du — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale : :
LibelléMontant dû ou à reprendre ce
mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO
séjours et les médicaments sous AAP/AAC)hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques
type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
AAP/AAC)médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00018 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET Arrêté fixant le montant dû
au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 48
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année
2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou a
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 0.00 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative a dialyse en
centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus *
L) Dont séjours
7 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 septembre 2024
Pour le Directeur général par intérim, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00018 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET Arrêté fixant le montant dû
au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 49
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-17-00019
06 - HL BREIL SUR ROYA Arrêté fixant le montant
dû au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00019 - 06 - HL BREIL SUR ROYA Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
MCO de Juillet 2024 50
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@ » Agence Régionale de Santé ARRETE DU 17 septembre 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement
HL BREIL SUR ROYA
FINESS JURIDIQUE : 060780657
déclarée au mois de Juillet 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ; |
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2024, par l'établissement HL BREIL SUR ROYA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00019 - 06 - HL BREIL SUR ROYA Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
MCO de Juillet 2024 51
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à —
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 56 789 81 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) :
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de |'Etat (AME)* 0,00 €
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €
Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé : a
mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou à reprendreLibellé Ka
pour le mois":
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé dé.
mois-ci" :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO
hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 0 00 €
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux '
séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 000 €
type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments :
sous AAP/AAC)
[Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0.00 €
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous $
AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00019 - 06 - HL BREIL SUR ROYA Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
MCO de Juillet 2024 52
TITRE I] - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année
2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO {hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 0.00 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) :
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus *
Ü Dont séjours
2 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL BREIL SUR ROYA et à la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 septembre 2024
Pour le Directeur général par intérim, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00019 - 06 - HL BREIL SUR ROYA Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
MCO de Juillet 2024 53
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-17-00020
06 - HL INTERCOMMUNAL DE LA VÉSUBIE Arrêté
fixant le montant dû au titre de l'activité de
MCO de Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00020 - 06 - HL INTERCOMMUNAL DE LA VÉSUBIE Arrêté fixant le montant dû au
titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 54
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@ > Agence Régionale de Santé ARRETE DU 17 septembre 2024
Provence-AlpesCôle d'Azur pe
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement
HL INTERCOMMUNAL DE LA VÉSUBIE
FINESS JURIDIQUE : 060006889
déclarée au mois de Juillet 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ; :
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 4162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2024, par l'établissement HL INTERCOMMUNAL DE LA VÉSUBIE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00020 - 06 - HL INTERCOMMUNAL DE LA VÉSUBIE Arrêté fixant le montant dû au
titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 55
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 66 196.66 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) '
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de |'Etat (AME)* 0,00 €
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €
Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé D
mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle | 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou à reprendreLibellé hah
pour le mois':
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO
hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 0 00 €
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux '
séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 0 00 €
type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments ?
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0.00 €
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous ?
AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00020 - 06 - HL INTERCOMMUNAL DE LA VÉSUBIE Arrêté fixant le montant dû au
titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 56
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année
2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD):
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en |
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
0,00 €Libellé
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus * —
4 Dont séjours
~ Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL INTERCOMMUNAL DE LA VÉSUBIE et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 septembre 2024
Pour le Directeur général par intérim, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00020 - 06 - HL INTERCOMMUNAL DE LA VÉSUBIE Arrêté fixant le montant dû au
titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 57
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-17-00021
06 - HL ST ELOI DE SOSPEL Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité de MCO de
Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00021 - 06 - HL ST ELOI DE SOSPEL Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité
de MCO de Juillet 2024 58
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@ > Agence Régionale de Santé ARRETE DU 17 septembre 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement
HL ST ELOI DE SOSPEL
FINESS JURIDIQUE : 060780905
déclarée au mois de Juillet 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 :
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 :
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2024, par l'établissement HL ST ELOI DE SOSPEL
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00021 - 06 - HL ST ELOI DE SOSPEL Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité
de MCO de Juillet 2024 59
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
À compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant à verser ou À
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 109 021.91 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €
Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé .
mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou à reprendreLibellé =pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant du — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé ya
mMois-cl" :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO
hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 0 00 €
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux ,
séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 0 00 €
type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments ;
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0 00 €
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous ?
AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00021 - 06 - HL ST ELOI DE SOSPEL Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité
de MCO de Juillet 2024 60
TITRE il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année
2024 : |
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
0,00 €Libellé
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus *
0 Dont séjours
L} Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL ST ELOI DE SOSPEL et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 septembre 2024
Pour le Directeur général par intérim, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
pe
313
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00021 - 06 - HL ST ELOI DE SOSPEL Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité
de MCO de Juillet 2024 61
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-17-00022
06 - HL ST LAZARE DE TENDE Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité de MCO de
Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00022 - 06 - HL ST LAZARE DE TENDE Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de MCO de Juillet 2024 62
Vu
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VuAr
© > Agence Régionale de Santé ARRETE DU 17 septembre 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement
HL ST LAZARE DE TENDE
FINESS JURIDIQUE : 060780921
déclarée au mois de Juillet 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles. L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financiéres relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
_ 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vul'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2024, par l'établissement HL ST LAZARE DE TENDE
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00022 - 06 - HL ST LAZARE DE TENDE Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de MCO de Juillet 2024 63
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 —- Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
Particle L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 53 559 46 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ?
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €
Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé
mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou à reprendreLibellé wotpour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé nn
mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO
hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 0 00 €
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux '
séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
[Montant dû ou a reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 0 00 €
type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments '
sous AAP/AAC)
}Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 000€
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous '
AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00022 - 06 - HL ST LAZARE DE TENDE Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de MCO de Juillet 2024 64
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année
2024 : |
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 0.00 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus *
O Dont séjours
2 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
"* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL ST LAZARE DE TENDE et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 septembre 2024
Pour le Directeur général par intérim, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
eee
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00022 - 06 - HL ST LAZARE DE TENDE Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de MCO de Juillet 2024 65
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-17-00023
06 - HL ST MAUR ST ETIENNE DE TINEE Arrêté
fixant le montant dû au titre de l'activité de
MCO de Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00023 - 06 - HL ST MAUR ST ETIENNE DE TINEE Arrêté fixant le montant dû au titre
de l'activité de MCO de Juillet 2024 66
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VuAr@ » Agence Régionale de Santé ARRETE DU 17 septembre 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement
HL ST MAUR ST ETIENNE DE TINEE
FINESS JURIDIQUE : 060780327
déclarée au mois de Juillet 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; |
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2024, par l'établissement HL ST MAUR ST ETIENNE DE TINEE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00023 - 06 - HL ST MAUR ST ETIENNE DE TINEE Arrêté fixant le montant dû au titre
de l'activité de MCO de Juillet 2024 67
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés a
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant à verser ou a
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 17 751.76 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €
Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
"* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé ei
mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou à reprendreLibellé tek:pour le mois":
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé Ro
mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO
hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 0 00 €
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux '
séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 0.00 €
type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments ;
sous AAP/AAC)
[Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 000€
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous F
AAP/AAC)
* est égal au montant dd.— montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00023 - 06 - HL ST MAUR ST ETIENNE DE TINEE Arrêté fixant le montant dû au titre
de l'activité de MCO de Juillet 2024 68
TITRE I] - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année
2024:
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
0,00 €Libellé
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus *
| Dont séjours
~ Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL ST MAUR ST ETIENNE DE TINEE et à la caisse désignée en application
des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 septembre 2024
Pour le Directeur général par intérim, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00023 - 06 - HL ST MAUR ST ETIENNE DE TINEE Arrêté fixant le montant dû au titre
de l'activité de MCO de Juillet 2024 69
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-19-00071
2024 A 011 DEC AUTO SC MENT 1 POLYCLIN ST
JEAN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-19-00071 - 2024 A 011 DEC AUTO SC MENT 1 POLYCLIN ST JEAN 70
BLUE Or
F RA N CA j S E @ » Agence Régionale de Santé
Liberté pi nee Apes
Egalité
Fraternité
Décision n°2024 A 011
Demande d'autorisation d'une activité
de soins critiques sous la modalité
adulte mention 1 : Réanimation et soins
intensifs polyvalents
Promoteur
SA Polyclinique Saint Jean
92 Avenue du Docteur Maurice Donat
06800 Cagnes-sur-Mer
FINESS EJ : 06000239
Lieu d'implantation :
Polyclinique Saint Jean
92 Avenue du Docteur Maurice Donat
06800 Cagnes-sur-Mer
FINESS ET : 060780517
Réf : DOS-0724-9518-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires :
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé :
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
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Tel 04 13,55.80 10
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VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, a compter du 18 juillet 2024 ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région -
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens en date du 27 mars 2019 et prorogé jusqu'au 31 octobre
2025 entre le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Polyclinique Saint
Jean sis 92 Avenue du Docteur Maurice Donat 06800 Cagnes-sur-Mer, sur le site de la Polyclinique située
à la même adresse ; |
VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur, en date du 19 décembre 2023, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023B0Q05$12-069 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la
recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de dépôt ouverte du 1er
février 2024 au 'ter avril 2024 ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la demande n°93-06-24-00040 en date du 29 mars 2024 présentée par la Polyclinique Saint Jean sise
92 Avenue Maurice Donat 06800 Cagnes-sur-Mer, représentée par sa Présidente, en vue d'obtenir
l'autorisation d'une activité de soins critiques sous la modalité Adulte mention : Réanimation et soins intensifs
polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur le site de la Polyclinique Saint Jean sise à la même adresse ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 1 « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas
échéant » est destinée à des sites, avec ou sans réanimation, dont la nature des prises en charge dans ces
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31 Marseille Cedex 03
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spécialités relève de la requalification d'actuelle reconnaissance contractuelle d'USC, sous réserve de
respecter les conditions d'environnement et de compétences nécessaires ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023BOQ0S12-069 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité des
demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période du 1° février 2024 au 1° avril 2024,
fixent a 7 le nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins critiques sous la modalité
adulte pour la mention 1 « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant » sur la
zone de santé des Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour la modalité et la mention susvisées,
ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a réceptionné 9 dossiers alors qu'il n'y a que 7 implantations
disponibles ;
CONSIDERANT, dès lors, que la demande de la SA Polyclinique Saint Jean s'est trouvée en concurrence
avec d'autres projets et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de
chacun des dossiers présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant au
mieux aux exigences réglementaires ;
CONSIDERANT que le projet de la SA Polyclinique Saint Jean précise dans son dossier que la date
prévisionnelle de mise en œuvre de l'activité de soins critiques est le 1° avril 2025 et que, parmi les dossiers
concurrents, les autres dossiers visent une mise en œuvre de l'autorisation de soins critiques — et donc une
réponse aux besoins de santé — dès notification de l'autorisation, à l'exception d'un dossier qui vise une date
de mise en œuvre prévisionnelle au 1° janvier 2025 ;
CONSIDERANT que le projet de la SA Polyclinique Saint Jean demandera une mise en conformité et une
restructuration des anciens locaux de la maternité pour mettre en œuvre l'activité de soins critiques au sein
de son établissement, étant donné qu'il ne détenait pas antérieurement une autorisation de réanimation ;
CONSIDERANT ainsi que la date de mise en œuvre prévisionnelle de l'autorisation de soins critiques par la
SA Polyclinique Saint Jean - et donc de réponse aux besoins de santé de la zone des Alpes-Maritimes - fait
partie des dates proposées les plus tardives par rapport aux dossiers concurrents ;
CONSIDERANT, par ailleurs, que le promoteur indique qu'il entend répondre à un besoin non couvert, sans
en apporter la preuve alors que le besoin est actuellement couvert par les structures autorisées existantes,
en particulier l'Institut Arnault Tzanck à Saint-Laurent-du-Var et le Centre Hospitalier d'Antibes-Juan-les-
Pins ;
CONSIDERANT, en sus, que le promoteur ne détaille pas le profil des patients accueillis dans ses lits d'USC,
pas davantage que son activité spécifique en lien avec la crise COVID-19 et ne détaille pas, non plus, les
patients accueillis et relevant de soins intensifs, ayant fait l'objet de transferts vers une réanimation ou une
unité de soins palliatifs ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques modalité « adulte » visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaires,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les
critères qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des
soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif régional ;
CONSIDERANT que le promoteur a précisé en page 18 de son dossier de demande d'autorisation de soins
critiques que son équipe paramédicale sera composée, pour 10 lits de réanimation, de 13 ETP d'aide-
soignants (AS) et 18,68 ETP d'infirmiers diplômés d'Etat (IDE) alors qu'en application des dispositions
prévues par la réglementation, les ETP requis pour l'équipe sont de 17,36 ETP d'AS et 23,85 ETP d'IDE ;
CONSIDERANT que le promoteur a précisé en page 18 de son dossier de demande d'autorisation de soins
critiques que son équipe paramédicale sera composée, pour 6 lits d'unité de soins intensifs polyvalents
(USIP), de 5,25 ETP d'AS et 7 ETP d'IDE alors qu'en application des dispositions prévues par la
réglementation, les ETP requis pour l'équipe sont de 8,59 ETP d'AS et 11,57 ETP d'IDE ;
CONSIDERANT ainsi que le promoteur présente un projet cible dont les effectifs sont insuffisants pour
répondre aux exigences de la réglementation pour l'octroi d'une autorisation de soins critiques, et que ce
défaut de respect des conditions techniques de fonctionnement rend le projet incompatible avec l'objectif du
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SRS-PRS mentionnant qu'il faut « consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes
en termes capacitaire, architectural et en personnel » ;
CONSIDERANT, par ailleurs, que le promoteur ne détient pas une autorisation de réanimation à l'heure
actuelle, ni une reconnaissance contractuelle CPOM d'unité de soins intensifs et qu'il s'agit ainsi d'une
création de plateau technique plutôt qu'une consolidation d'un plateau existant, tel que visé dans l'objectif
du SRS-PRS ;
CONSIDERANT que le projet présenté par la SA Polyclinique Saint Jean présente un défaut de qualité (art.
R. 6122-34 du code de la santé publique) avec la transmission d'un budget prévisionnel incomplet :
CONSIDERANT que le projet cible est incompatible avec l'article R. 6123-35 du code de la santé publique
et qu'il est, ainsi, non conforme aux conditions d'implantation ;
CONSIDERANT que le projet cible est non conforme avec les articles D. 6124-28-4 et D. 6124-28-5 du code
de la santé publique et qu'il est, ainsi, non conforme aux conditions techniques de fonctionnement ;
CONSIDERANT que le projet présenté par la SA Polyclinique Sant Jean présente un défaut de sécurité
(article R. 6122-34 du code de la santé publique) compte tenu du non-respect des effectifs requis par la
réglementation ;
CONSIDERANT, après examen des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé des Alpes-
Maritimes pour la modalité adulte mention 1 « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le
cas échéant », que le projet porté par la SA Polyclinique Saint Jean ne respecte pas les conditions fixées
par l'article L. 6122-2 du code de la santé publique nécessaires à l'octroi d'une autorisation.
CONSIDERANT que la demande de la SA Polyclinique Saint Jean n'est pas compatible avec les objectifs
posés par le Schéma Régional de Santé susmentionnés ;
CONSIDERANT que la demande de la SA Polyclinique Saint Jean ne satisfait pas aux conditions
d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement réglementaires ;
CONSIDERANT que le projet cible porté par la SA Polyclinique Saint Jean ne respecte pas les dispositions
définies par l'article L. 6122-2 du code de la santé publique et ne peut donc pas faire l'objet d'une autorisation.
DECIDE
ARTICLE 1 :
La demande présentée par la SA Polyclinique Saint Jean sise 92 Avenue du Docteur Maurice Donat 06800
Cagnes-sur-Mer, représentée par sa Présidente, en vue d'obtenir l'autorisation d'une activité de soins
critiques sous la modalité adulte — Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de
la Polyclinique Saint Jean à la même adresse est rejetée.
ARTICLE 2 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
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ARTICLE 3 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 19 septembre 2024.
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
Olivier Brahic
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-19-00072
2024 A 012 DEC AUTO SC MENT 1 CLIN ST
GEORGE
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FRAN CAIS E @ » Agence Régionale de Santé
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Egalité
Fraternité
Décision n°2024 A 012
Demande d'autorisation d'une activité
de soins critiques sous la modalité
adulte mention 1 : Réanimation et soins
intensifs polyvalents
Promoteur
SA Clinique Saint George
2 Avenue de Rimiez
06105 Nice Cedex 2
FINESS EJ : 060000361
Lieu d'impiantation :
Clinique Saint George
2 Avenue de Rimiez
06105 Nice
FINESS ET : 060780715
Réf : DOS-0724-9522-D
Le Directeur Général de ' Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
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Tal 04 13,55 80 10
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VU le décret du Ministére du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens en date du 27 mars 2019 et prorogé jusqu'au 31 octobre
2025 entre le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et la Clinique Saint
George sise 2 Avenue de Rimiez 06105, sur le site de la Clinique Saint George située à la même adresse ;
VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur, en date du 19 décembre 2023, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023B0Q0512-069 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la
recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de dépôt ouverte du 1er
février 2024 au 'ter avril 2024 ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la demande n° 93-06-24-00034 en date du 28 mars 2024 présentée par la SA Clinique Saint George sise
2 Avenue de Rimiez 06105, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'une
activité de soins critiques sous la modalité Adulte mention : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de
spécialité le cas échéant sur le site de la Clinique Saint George sise à la même adresse ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-19-00072 - 2024 A 012 DEC AUTO SC MENT 1 CLIN ST GEORGE 78
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aigués mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours a une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 1 « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas
échéant » est destinée à des sites, avec ou sans réanimation, dont la nature des prises en charge dans ces
spécialités relève de la requalification d'actuelle reconnaissance contractuelle d'USC, sous réserve de
respecter les conditions d'environnement et de compétences nécessaires ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023B0Q05$12-069 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité des
demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période du 1° février 2024 au 1* avril 2024,
fixent à 7 le nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins critiques sous la modalité
adulte pour la mention 1 « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant » sur la
zone de santé des Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour la modalité et la mention susvisées,
l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a réceptionné 9 dossiers alors qu'il n'y a que 7 implantations
disponibles ;
CONSIDERANT, dès lors, que la demande de la SA Clinique Saint George s'est trouvée en concurrence
avec d'autres projets et que ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de
chacun des dossiers présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant au
mieux aux exigences réglementaires ; '
CONSIDERANT que le projet de la SA Clinique Saint George précise dans son dossier que la date
prévisionnelle de mise en œuvre de l'activité de soins critiques est le 1° janvier 2025 et que, parmi les
dossiers concurrents, les autres dossiers visent une mise en œuvre de l'autorisation de soins critiques — et
donc une réponse aux besoins de santé — dès notification de l'autorisation, à l'exception d'un dossier qui
vise une date de mise en œuvre prévisionnelle au 1% avril 2025 ;
CONSIDERANT ainsi que la date de mise en œuvre prévisionnelle de l'autorisation de soins critiques par la
SA Clinique Saint George - et donc de réponse aux besoins de santé de la zone des Alpes-Maritimes - fait
partie des dates proposées les plus tardives par rapport aux dossiers concurrents ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques modalité « adulte » visent a:
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaires,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les
critères qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des
soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif régional ;
CONSIDERANT que le projet cible présenté par la Clinique Saint George est non conforme à la
réglementation dans sa dimension architecturale étant donné que la contigüité prévue par la réglementation
(article R. 6123-34-3 du code de la santé publique) n'est pas respectée (les 10 lits de réanimation seront
positionnés au niveau DO et les 8 lits de soins intensifs polyvalents au niveau D-1 ;
CONSIDERANT que le projet cible présenté par la Clinique Saint George est non conforme à la
réglementation dans sa dimension « ressources humaines » avec des effectifs cibles non conformes à la
réglementation (équipe IDE et AS incomplètes en réanimation et en USIP par rapport aux attendus
réglementaires) ;
CONSIDERANT par ailleurs que le projet cible ne prévoit pas de mutualisation des lits de l'unité de
réanimation (UREA) et l'Unité de Soins Intensifs Polyvalents (USIP) pour faire évoluer la capacité d'accueil
et que ce projet cible prévoit une chambre double alors que la réglementation requiert des chambres
individuelles ;
CONSIDERANT ainsi que le projet est incompatible avec l'objectif du SRS-PRS mentionnant qu'il faut
« consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ;
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Dane 2/A
AYO oir Tél 04.13.55.80 10 hitps://www.PACA. ars. sante. fr/
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CONSIDERANT que le projet cible est incompatible avec l'article R. 6123-34-3 | des conditions
d'implantation et que la contigüité entre l'unité de réanimation et l'Unité de Soins Intensifs Polyvalents (USIP)
telle que prévue par la réglementation n'est pas respectée avec une USIP et une unité de réanimation non
contigües (étages différents) ;
CONSIDERANT que le projet cible est incompatible avec l'article D. 6124-27 Il, D. 6124-28 |, D. 6124-28-4,
D. 6124-28-5 et D. 6124-28-6 des conditions techniques de fonctionnement : pas de mutualisation des lits
d'unité de réanimation et d'USIP pour faire évoluer la capacité d'accueil, capacité de réanimation comprenant
une chambre double, équipe incomplète en unité de réanimation (équivalents temps plein IDE et AS
insuffisants dans le projet cible par rapport aux effectifs requis), équipe incomplète en USIP (équivalents
temps plein IDE et AS insuffisants dans le projet cible par rapport aux effectifs requis) ;
CONSIDERANT, après examen des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé des Alpes-
Maritimes pour la modalité adulte mention 1 « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le
cas échéant », que le projet porté par la SA Clinique Saint George ne respecte pas les conditions fixées par
l'article L. 6122-2 du code de la santé publique nécessaires à l'octroi d'une autorisation ;
CONSIDERANT que la demande de la Clinique Saint George n'est pas compatible avec les objectifs posés
par le Schéma Régional de Santé susmentionnés ;
CONSIDERANT que la demande de la Clinique Saint George ne satisfait pas aux conditions d'implantation
et aux conditions techniques de fonctionnement réglementaires ;
CONSIDERANT que le projet cible porté par la Clinique Saint George ne satisfait pas aux conditions prévues
à l'article L.6122-2 du code de la santé publique et ne peut donc pas faire l'objet d'une autorisation.
DECIDE
ARTICLE 1 :
La demande présentée par la SA Clinique Saint George sise 2 Avenue de Rimiez 06105 Nice, représentée
par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'une activité de soins critiques sous la modalité
adulte — Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de la Clinique Saint George a
la même adresse est rejetée.
ARTICLE 2 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 3 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 19 septembre 2024.
'AR
et par délégation
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siage - 132, boulevard de Pdre Directeur Général-Adjoint:::: 03
Tel 04 13.55.80 10 httos://www.PACA ars sante. fr/ Olivier Brahic Page 4/4
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R93-2024-09-23-00003
2024 A 021 DEC AUTO SC MENT 5 CAL
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REPUBLIQUE Ar
FRAN CA ISE @ > Agence Régionals de Santé
pee es
Egalité
Fraternité
Décision n°2024 A 021
Demande d'autorisation d'une activité de
soins critiques sous la modalité « Adulte »
Mention 5 « Soins intensifs d'hématologie »
Promoteur :
Centre Antoine Lacassagne
33 Avenue de Valombrose
06189 NICE
FINESS EJ : 060780962
Lieu d'implantation :
Centre Antoine Lacassagne
33 Avenue de Valombrose
06189 NICE
FINESS ET : 06000528
Réf : DOS-0724-9496-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ; |
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
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... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
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Fratcrnitâ
Décision n°2024 A 021
Demande d'autorisation d'une activité de
soins critiques sous la modalité« Adulte »
Mention 5 « Soins intensifs d'hématologie »
Promoteur:
Centre Antoine Lacassagne
33 Avenue de Valombrose
06189 NICE
FINESS EJ: 060780962
Lieu d'implantation :
Centre Antoine Lacassagne
33 Avenue de Valombrose
06189 NICE
· FINESS ET : 06000528
Réf : DOS-0724-9496-D
Le Directeur Général de I' Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L 6_122-1 et suivants, R 6122-23 et suivants;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-77 4 du 24 juillet.2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de Soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-97 4 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - ·132, boulevard de Paris - CS 50039 .. 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13.55.80.10
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VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de Radrocomulgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif a la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie-et médecine nucléaire ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 :
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 — prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 — et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur, en date du 19 décembre 2023 fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023BOQ0S$12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024 ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la demande n°93-06-24-00042 en date du 29 mars 2024 présentée par le Centre Antoine Lacassagne .
sis 33 avenue de Valombrose 06189 Nice, représenté par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation
d'activité de soins critiques sous la modalité Adulte - Mention : Soins intensifs d'hématologie sur le site du
Centre Antoine Lacassagne sis à la même adresse ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires :
= | aoe lle tay 07
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence­
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur, en date du 19 décembre 2023 fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique;
VU la décision n°2023BOQOS12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024 ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la demande n°93-06-24-00042 en date du 29 mars 2024 présentée par le Centre Antoine Lacassagne
sis 33 avenue de Valombrose 06189 Nice, représenté par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation
d' activité de soins critiques sous la modalité Adulte - Mention : Soins intensifs d'hématologie sur le site du
Centre Antoine Lacassagne sis à la même adresse ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur; lors de sa séance du _16 juillet 2024;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et Ill, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
Agence réçionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - '132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13 55.80.10 b.tios://www PACAars sante.fr/ Page 2/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-23-00003 - 2024 A 021 DEC AUTO SC MENT 5 CAL 83
CONSIDERANT que article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aigués mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que cette définition élargit le périmètre de l'autorisation de réanimation au champ des soins
critiques, intégrant les soins intensifs et que ces derniers sont constitués via la requalification des actuelles
reconnaissances contractuelles des unités de soins intensifs (USI) ;
CONSIDERANT que la mention 5 « soins intensifs d'hématologie » est destinée à des sites, avec ou sans
réanimation, dont la nature des prises en charge dans ces spécialités relève de la requalification d'actuelle
reconnaissance contractuelle d'unité de soins intensifs d'hématologie d'USIH, sous réserve de respecter les
conditions d'environnement et de compétences nécessaires ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023BOQ0S12-069 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité des
demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de dépôt ouverte du 1° février 2024 au
1e avril 2024, fixent à 1 le nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins critiques sous la
modalité « adulte » pour la mention 5 « soins intensifs d'hématologie » sur la zone de santé des Alpes-
Maritimes ;
CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour la modalité et la mention susvisées,
'ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur (PACA) a réceptionné 2 dossiers alors qu'il n'y a qu'une implantation
disponible ;
CONSIDERANT, dès lors, que la demande du Centre Antoine Lacassagne s'est trouvée en concurrence
avec un autre projet, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de
chacun des dossiers présentés au titre de cette zone afin de retenir le dossier répondant au mieux aux
exigences réglementaires ; |
CONSIDERANT qu'il n'y a qu'une implantation disponible et que le projet médical du Centre Antoine
Lacassagne vise a prendre en charge les leucémies aiguës myéloblastiques et lymphoblastiques chez les —
sujets âgés de plus de 60 ans tandis que la prise en charge des leucémies aigües des patients plus jeunes
serait exclusivement assurée par le Centre Hospitalier Universitaire de Nice ;
CONSIDERANT que l'activité d'hématologie du Centre Antoine Lacassagne a diminué de 16% entre 2019
et 2023, alors que l'activité d'hématologie du Centre Hospitalier Universitaire de Nice a augmenté de 27% a
la méme période ;
CONSIDERANT que le Centre Antoine Lacassagne a pris en charge dans le cadre de l'activité d'hématologie
1177 séjours en 2019 contre 1014 séjours en 2023 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques modalité « Adulte » visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que, depuis 2023, une partie des patients traités pour leucémies aiguës au Centre Antoine
Lacassagne ont été réorientés vers le Centre Hospitalier de Nice afin de poursuivre leur traitement et
maintenir leur prise en charge suite à la démission de deux hématologues du Centre Antoine Lacassagne ;
CONSIDERANT que l'activité d'autogreffe au sein du Centre Antoine Lacassagne a baissé de 32% entre
2019 et 2023 ;
CONSIDERANT que la prise en charge des patients atteints de leucémies aigues est également en
diminution de 22% et que l'on répertorie 248 séjours en 2019 contre 203 séjours en 2023 ;
CONSIDERANT que le Centre Antoine Lacassagne ne fait pas partie des trois établissements de santé de
la région PACA appartenant à la filière de prise en charge des leucémies aigües avec l'identification de
réanimation à orientation hématologie à la différence du promoteur concurrent qui dispose de cette
distinction ;
> DP
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de. la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « la prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que cette définition élargit le périmètre de l'autorisation de réanimation au champ des soins
critiques, intégrant les soins intensifs et que ces derniers sont constitués via la requalification des actuelles
reconnaissances contractuelles des unités de soins intensifs (USI) ;
CONSIDERANT que la mention 5 « soins intensifs d'hématologie » est destinée à des sites, avec ou sans
réanimation, dont la nature des prises en charge dans ces spécialités relève de la requalification d'actuelle
reconnaissance contractuelle d'unité de soins intensifs d'hématologie d'USIH, sous réserve de respecter les
conditions d'environnement et de compétences nécessaires ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023BOQOS12-069 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité des
demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de dépôt ouverte du 1er février 2024 au
1er avril 2024, fixentà 1 le nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins critiques sous la
modalité « adulte » pour la mention 5 « soins intensifs d'hématologie » sur la zone de santé des Alpes­
Maritimes;
CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour la modalité et la mention susvisées,
l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a réceptionné 2 dossiers alors qu'il n'y a qu'une implantation
disponible ;
CONSIDERANT, dès lors, que la demande du Centre Antoine Lacassagne s'est trouvée en concurrence
avec un autre projet, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de
chacun des dossiers présentés au titre de cette zone afin de retenir le dossier répondant au mieux aux
exigences réglementaires ; ·
CONSIDERANT qu'il n'y a qu'une implantation disponible et que le projet médical du Centre Antoine
Lacassagne vise à prendre en charge les leucémies aiguës myéloblastiques et lymphoblastiques chez les
sujets âgés de plus de 60 ans tandis que la prise en charge des leucémies aigües des patients plus jeunes
serait exclusivement assurée par le Centre Hospitalier Universitaire de Nice ;
CONSIDERANT que l'activité d'hématologie du Centre Antoine Lacassagne a diminué de 16% entre 2019
et 2023, alors que l'activité d'hématologie du Centre Hospitalier Universitaire de Nice a augmenté de 27% à
la même période ;
CONSIDERANT que le Centre Antoine Lacassagne a pris en charge dans le cadre de l'activité d'hématologie
1177 séjours en 2019 contre 1014 séjours en 2023 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques modalité« Adulte » visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que, depuis 2023, une partie des patients traités pour leucémies aiguës au Centre Antoine
Lacassagne ont été réorientés vers le Centre Hospitalier de Nice afin de poursuivre leur traitement et
maintenir leur prise en charge suite à la démission de deux hématologues du Centre Antoine Lacassagne ;
CONSIDERANT que l'activité d'autogreffe au sein du Centre Antoine Lacassagne a baissé de 32% entre
2019 et 2023;
CONSIDERANT que la prise en charge des patients atteints de leucémies aigues est également en
diminution de 22% et que l'on répertorie 248 séjours en 2019 contre 203 séjours en 2023 ;
CONSIDERANT que le Centre Antoine Lacassagne ne fait pas partie des trois établissements de santé de
la région PACA appartenant à la filière de prise en charge des leucémies aigües avec l'identification de
réanimation à orientation hématologie à la différence du promoteur concurrent qui dispose de cette
distinction ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Srèqe - 132, boulevard cle Pans - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13.55.80.10 .t!\tPsi/www.PACA.ars sante fr/ Page 3/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-23-00003 - 2024 A 021 DEC AUTO SC MENT 5 CAL 84
CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Antoine Lacassagne ne répond pas aux objectifs
quantitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 car le
promoteur a prévu une répartition des prises en charge, en fonction de l'âge des patients et de leur profil,
avec le Centre Hospitalier Universitaire de Nice alors qu'il n'y a qu'une implantation disponible de soins
intensifs d'hématologie - modalité adulte et non deux implantations disponibles pour permettre la déclinaison
de ce partenariat ;
CONSIDERANT que l'un des objectifs qualitatifs du SRS-PRS (page 166) est de « permettre à l'ensemble
des patients de la région d'accéder à une prise en charge en soins critiques adaptée, sécure et de qualité
malgré les contraintes importantes pesant à la fois sur les locaux et sur les charges de personnels médical
ef paramédical » ;
CONSIDERANT que le projet du Centre Antoine Lacassagne ciblant une patientèle particulière va ainsi à
l'encontre de la réponse aux besoins de santé pour l'ensemble de la zone de santé des Alpes-Maritimes et
à l'encontre de l'objectif qualitatif du SRS-PRS susvisé, contrairement au projet concurrent ;
CONSIDERANT que le projet du Centre Antoine Lacassagne présente une carence dans la composition de
l'équipe car il ne comprend qu'un seul médecin spécialisé en hématologie et que l'article D. 6124-31 du code
de la santé publique en exige plusieurs ;
CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, le projet ne répond pas
aux besoins de santé ;
CONSIDERANT que le projet est incompatible avec les objectifs quantitatifs et qualitatifs du SRS-PRS 2023-
2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
CONSIDERANT que le projet ne satisfait pas aux conditions d'implantation et conditions techniques de
fonctionnement ;
CONSIDERANT en conséquence, après appréciation des mérites respectifs, que le projet présenté ne
satisfait pas aux conditions prévues à l'article L.6122-2 du Code de la Santé Publique.
DECIDE
ARTICLE 1 :
La demande présentée par le Centre Antoine Lacassagne sis 33 avenue de Valombrose 06189 Nice,
représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la
modalité adulte — mention 5 : Soins intensifs d'hématologie sur le site du Centre Antoine Lacassagne à
la même adresse est rejetée.
ARTICLE 2 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre de la
Santé et de l'Accès aux Soins :
Direction Générale de Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
le santé | -Alpes-Côte UT-SIÈ 3 levard de Par 003: | Marseille Cedex 03
CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Antoine Lacassagne ne répond pas aux objectifs
quantitatifs du Schéma Régional de Santé - Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 car le
promoteur a prévu une répartition des prises en charge, en fonction de l'âge des patients et de leur profil,
avec le Centre Hospitalier Universitaire de Nice alors qu'il n'y a qu'une implantation disponible de soins
intensifs d'hématologie - modalité adulte et non deux implantations disponibles pour permettre la déclinaison
de ce partenariat ;
CONSIDERANT que l'un des objectifs qualitatifs du SRS-PRS (page 166) est de « permettre à /'ensemble
des patients de la région d'accéder à une prise en charge en soins critiques adaptée, sécure et de qualité
malgré les contraintes imporlantes pesant à la fois sur les locaux et sur les charges de personnels médical
et paramédical » ;
CONSIDERANT que le projet du Centre Antoine Lacassagne ciblant une patientèle particulière va ainsi à
l'encontre de la réponse aux besoins de santé pour l'ensemble de la zone de santé des Alpes-Maritimes et
à l'encontre de l'objectif qualitatif du SRS-PRS susvisé, contrairement au projet concurrent ;
CONSIDERANT que le projet du Centre Antoine Lacassagne présente une carence dans la composition de
l'équipe car il ne comprend qu'un seul médecin spécialisé en hématologie et que l'article D. 6124-31 du code
de la santé publique en exige plusieurs ;
CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, le projet ne répond pas
aux besoins de santé;
CONSIDERANT que le projet est incompatible avec les objectifs quantitatifs et qualitatifs du SRS-PRS 2023-
2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;
CONSIDERANT que le projet ne satisfait pas aux conditions d'implantation et conditions techniques de
fonctionnement ;
CONSIDERANT en conséquence, après appréciation des mérites respectifs, que le projet présenté ne
satisfait pas aux conditions prévues à l'article L.6122-2 du Code de la Santé Publique.
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par le Centre Antoine Lacassagne sis 33 avenue de Valombrose 06189 Nice,
représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la
modalité adulte - mention 5 : Soins intensifs d'hématologie sur le site du Centre Antoine Lacassagne à
la même adresse est rejetée.
ARTICLE 2:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre de la
Santé et de l'Accès aux Soins:
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - '13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55 80.10 ht\psj/111vv,y.PACA.ars.sante. f1·/ Page 4/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-23-00003 - 2024 A 021 DEC AUTO SC MENT 5 CAL 85
ARTICLE 3 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
Directeur départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 23 septembre 2024.
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA >
et par délégation
Le Directeur Général] Adjoint
Olivier Brahic
= 1 ... rl . ne ~ + À = er ir rie "€ fay 271 \ 7 +gence regionale de s 2nce-Alpes-Cote d'Azur-Siég a2, le Paris 5 3331 Marseille Cede» =
1e ÉA BC QO hitps. UN ACA >. 3d ite. fi "age 3
ARTICLE 3:
Le Directeur de l'Organisation des Soins de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
Directeur départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 23 septembre 2024.
Pour le Directeur èïféral"d•e~l!ARS-M,"""'"---­
et par déléga,ion
Le Directeur Général Adjoint
Olivier Brahic
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Càte d'Azur-Siège -132. boulevard de Pans - CS 50039 .. 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13.55.80.10 https//lNww.PACA.ars.sante.fr/ Page 5/5
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-17-00024
84 - CH DE VALREAS Arrêté fixant le montant dû
au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00024 - 84 - CH DE VALREAS Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
MCO de Juillet 2024 87
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Vu@ » Agence Régionale de Santé ARRETE DU 17 septem bre 2024
Provence-Alpes
ôte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement
CH DE VALREAS |
FINESS JURIDIQUE : 840000129
déclarée au mois de Juillet 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité socials modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique :
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale :
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2024, par l'établissement CH DE VALREAS
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00024 - 84 - CH DE VALREAS Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
MCO de Juillet 2024 88
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés a
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libetlé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 386 066.35 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) d
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €
Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 104 288,06 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou à reprendreLibellé ns
pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 104 288,06 €
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé para
mois-ci" :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO
hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 0 00 €
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux '
séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 0.00 €
type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments ;
sous AAP/AAC)
[Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0 00 €
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous :
AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00024 - 84 - CH DE VALREAS Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
MCO de Juillet 2024 89
TITRE |] — LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année
2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
0,00 €Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus *
0 Dont séjours
_ Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE VALREAS et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 septembre 2024
Pour le Directeur général par intérim, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00024 - 84 - CH DE VALREAS Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
MCO de Juillet 2024 90
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-17-00025
84 - HL DE GORDES Arrêté fixant le montant dû
au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00025 - 84 - HL DE GORDES Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
MCO de Juillet 2024 91
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VuAr
@ » Agence Régionale de Santé ARRETE DU 17 septembre 2024
Pravence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement
HL DE GORDES
FINESS JURIDIQUE : 840000061
déclarée au mois de Juillet 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 :
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 :
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ; *
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2024, par l'établissement HL DE GORDES
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00025 - 84 - HL DE GORDES Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
MCO de Juillet 2024 92
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITÉ ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 45 204.89 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €
Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €
" Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant di — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant di ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé de
mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou à reprendreLibellé eapour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé en
moOIS-CI :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO
hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux
séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 0.00 €
type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments ;
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0 00 €
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous 3
AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00025 - 84 - HL DE GORDES Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
MCO de Juillet 2024 93
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année
2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de :
Libellé : Montant a verser ou a
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 0.00 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus *
L1 Dont séjours
~ Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant du — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL DE GORDES et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 septembre 2024
Pour le Directeur général par intérim, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
fy VALDEZ\ \
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00025 - 84 - HL DE GORDES Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
MCO de Juillet 2024 94
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-17-00026
84 - HL DE L' ISLE SUR SORGUE Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité de MCO de
Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00026 - 84 - HL DE L' ISLE SUR SORGUE Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de MCO de Juillet 2024 95
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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VuAr
@ D Agence Régionale de Santé ARRETE DU 17 septembre 2024
Provence-AlpesCôte d'Azur nié
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement
HL DE L' ISLE SUR SORGUE
FINESS JURIDIQUE : 840000079
déclarée au mois de Juillet 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financiéres relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au mani des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2024, par l'établissement HL DE L' ISLE SUR SORGUE
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00026 - 84 - HL DE L' ISLE SUR SORGUE Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de MCO de Juillet 2024 96
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés a
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant à verser ou a
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 106 194.45 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) |
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €
Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé
mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou à reprendreLibellé oe,pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris (VG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale : |
Montant dû ou à reprendre ceLibellé à.
mois-ci" :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO
hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 0.00 €
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux :
séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 0 00 €
type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments y
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 000€
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous ÿ
AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00026 - 84 - HL DE L' ISLE SUR SORGUE Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de MCO de Juillet 2024 97
TITRE If — LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année
2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou a
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de : |
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
0,00 €Libellé
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus *
L} Dont séjours
7 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
"" est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL DE L' ISLE SUR SORGUE et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 septembre 2024
Pour le Directeur général par intérim, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00026 - 84 - HL DE L' ISLE SUR SORGUE Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de MCO de Juillet 2024 98
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-19-00068
Arrêté intérim Mr CROUZEVIALLE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-19-00068 - Arrêté intérim Mr CROUZEVIALLE 99
| |
REPUBLIQUE |
FRANÇAISEtis > © D Agence Régionale de Sante
therté
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Digne-les-Bains, le 19 septembre 2024
Arrété ARS Paca
Portant désignation de Monsieur Christophe CROUZEVIALLE,
Directeur adjoint du Centre Hospitalier de Digne-les-Bains,
pour assurer l'intérim de direction des centres hospitaliers de Digne-les-Bains, de Manosque, des EPSM
de Castellane, de Seyne-les-Alpes, de Riez et des EHPAD de Thoard, de Valensole et de Puimoisson
(Alpes-de-Haute-Provence)
Le directeur général de l'Agence Régionale de Sante Provence-Alpes-Céte-D'azur
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L 1432-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitaliére ;
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant
statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction
publique hospitalière |
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois
fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
' Vu le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à
l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2012 modifié le 9 octobre 2015 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et
de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des
soins de la fonction publique hospitalière ;
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Cate d'Azur - Direction départementale des Alpes-de-Haute-Provence - Que Pasteur - CS30225 - 04013 Digne-les-
Bains cedox ;
Tal 04.13.$6.86.10/ Fax : 04.13.55.80.40
Hltps //ww. pacs.ars sanle.fr Page 1/2
|
LE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-19-00068 - Arrêté intérim Mr CROUZEVIALLE 100
Vu l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité de
direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand BIJU DUVAL en qualité de
directeur de la délégation départementale des Alpes de Haute Provence de l'agence régionale de santé
Provence Alpes Côte-d'Azur;
Vu l'arrêté CNG du 30 juillet 2024 relatif à la demande de Mr Franck POUILLY de faire valoir ses droits à la
retraite à compter du 1° juillet 2025 ;
Vu l'instruction DGOS/RH4/DGCS/4B/2022/177 du 27 juin 2022 relative à la mise en œuvre de la prime de
fonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière
Vu l'accord de Monsieur Christophe CROUZEVIALLE pour assurer les fonctions de directeur par intérim des
centres hospitaliers de Digne-les-Bains, de Manosque, des EPSM de Castellane, de Seyne-les-Alpes; de
Riez et des EHPAD de Thoard, de Valensole et de Puimoisson (Alpes-de-Haute-Provence) du 14 octobre au
3 novembre 2024;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRETE
Article 1° :
Monsieur Christophe CROUZEVIALLE, directeur adjoint du Centre Hospitalier de Digne-les-Bains est nommé
du 14 octobre au 3 novembre 2024, directeur par intérim des centres hospitaliers de Digne-les-Bains, de
Manosque, des EPSM de Castellane, de Seyne-les-Alpes, de Riez et des EHPAD de Thoard, de Valensole et
de Pulmoisson (Alpes-de-Haute-Provence)
Article 2:
Conformément à l'article 2 du décret n°2018-255 du 9 avril 2018 et à l'article 1* - 2° de l'arrêté du 9 avril 2018
fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité de direction commune pour
certains personnels de la fonction publique hospitalière, Monsieur Christophe CROUZEVIALLE bénéficiera
d'une majoration temporaire du coefficient multiplicateur de 0,6 de la part fonctions au titre de sa prime de
fonctions et de résultats à compter du 14 octobre 2024 et pour la durée de son intérim de la direction des
centres hospitaliers de Digne-les-Bains, de Manosque, des EPSM de Castellane, de Seyne-les-Alpes, de
Riez et des EHPAD de Thoard, de Valensale et de Puimoisson. A partir de cette date, Monsieur Christophe
CROUZEVIALLE percevra un montant mensuel de 276 € de majoration de sa part fonctions.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal
territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 4 :
Le directeur départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de ia
préfecture de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et notifié au fonctionnaire concerné ainsi qu'aux
établissements d'affectation et d'exercice d'intérim et au centre national de gestion.
néral Adjoint
Olivier Brahic
nee régionale de santé Provence- Alpes. Côte d'Azur - Direct departementole des Atpes-de-| hinte-Prevenes © Rue Pasteur - ESS OO 13 Orone-lenelsains cedex Agency
Pei Ub. 8S8 NÉE EE Tan à OL LA 35.20 40
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-19-00068 - Arrêté intérim Mr CROUZEVIALLE 101
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-18-00004
D - Décision n°2024 A 058 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la
modalité adulte - Mention 5 : Soins intensifs
d'hématologie sur le site de l'Institut Paoli
Calmettes
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-18-00004 - D - Décision n°2024 A 058 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 5 : Soins intensifs d'hématologie sur le site de l'Institut Paoli Calmettes 102
REPUBLIQUE à 4
FRANCAISE
. , @ » Agence Régionale de Santé
Liber te | Provence-Alpes
Egalité Céte d'Azur
Fraternité
Décision n° 2024 A 058
Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte Mention 5 :
Soins intensifs d'hématologie
Promoteur :
Centre de Lutte contre le Cancer
Institut Paoli Calmettes
232 boulevard de Sainte Marguerite
13009 MARSEILLE
FINESS EJ :130784127
Lieu d'implantation :
institut Paoli Calmettes
232 boulevard de Sainte Marguerite
13009 MARSEILLE
FINESS ET : 130001647
Réf : ARS-0724-8964-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
[alee Le
'
DO)pal
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55 80.10
https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-18-00004 - D - Décision n°2024 A 058 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 5 : Soins intensifs d'hématologie sur le site de l'Institut Paoli Calmettes 103
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques :
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ; :
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision, en date du 25 juin 2007, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Côte d'Azur accordant, au Centre de Lutte contre le Cancer - Institut Paoli Calmettes sis 232 boulevard
de Sainte Marguerite 13009 MARSEILLE l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité
Adulte sur le site de l'Institut Paoli Calmettes sis à la même adresse ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023BOQ0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 'er avril 2024 :
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n° DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques ;
VU la demande n° 93-13-24-00025, en date du 26 mars 2024, présentée par le Centre de Lutte contre le
Cancer - Institut Paoli Calmettes sis 232 boulevard de Sainte Marguerite 13009 MARSEILLE, représenté par
son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte
Mention 5 : Soins intensifs d'hématologie, sur le site de l'institut Paoli Calmettes sis a la même adresse ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.30.10 htios:/Awww.PACA ars. sante fr/ Page 2/6
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critiques sous la modalité adulte - Mention 5 : Soins intensifs d'hématologie sur le site de l'Institut Paoli Calmettes 104
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 5 « soins intensifs d'hématologie » (modalité « soins critiques - adulte ») est
destinée à des sites, avec ou sans réanimation, dont la nature des prises en charge dans ces spécialités
relève de soins intensifs, et justifiant notamment la requalification d'actuelle reconnaissance contractuelle
d'USIH ou USI non spécialisée ou d'actuelle reconnaissance contractuelle d'USC, sous réserve de respecter
les conditions d'environnement et de compétences nécessaires ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023B0Q05$12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 'er avril 2024, fixent à 3 le nombre d'implantations disponibles
concernant l'activité de soins critiques sous la modalité adulte pour la Mention 5 : Soins intensifs
d'hématologie sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que la demande du Centre de Lutte contre le Cancer - Institut Paoli Calmettes est
compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés
par la décision n°2023B0Q05$12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre
de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins CLIQUES |
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre de Lutte contre le Cancer - Institut Paoli Calmettes
répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-
2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction
n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur
s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction
du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditions
d'implantation ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec les articles du code de la santé publique suivants fixant les conditions
techniques de fonctionnement : articles D.6124-27-2 et D. 6124-31-5 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Sisge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13.55.80.10 nttpé lun PACA. arg, gate fré Page 3/6
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critiques sous la modalité adulte - Mention 5 : Soins intensifs d'hématologie sur le site de l'Institut Paoli Calmettes 105
CONSIDERANT que le promoteur s'engage a se mettre en conformité avec les conditions techniques de
fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
CONSIDERANT que le Centre de Lutte contre le Cancer - Institut Paoli Calmettes souscrit aux engagements
particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation
d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé :
CONSIDERANT que le Centre de Lutte contre le Cancer - Institut Paoli Calmettes s'engage à respecter, mettre
en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles
que définies par la réglementation ; .
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation. |
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04,13.55.80.10 nttps:/www. PACA ars.sante.fr/ Page 4,
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critiques sous la modalité adulte - Mention 5 : Soins intensifs d'hématologie sur le site de l'Institut Paoli Calmettes 106
DECIDE
ARTICLE 1 :
La demande présentée par le Centre de Lutte contre le Cancer - Institut Paoli Calmettes sis 232 boulevard de
Sainte Marguerite 13009 MARSEILLE, représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenirl l'autorisation
d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 5 : Soins intensifs d'hématologie, sur le site de
l'Institut Paoli Calmettes sis à la même adresse est accordée.
La taille de l'unité est de 60 lits.
ARTICLE 2 :
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du
6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins critiques
de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Délais de mise en conformité
Articles visés par la non-conformité admis dans le cadre des | admis à compter de la
dispositions transitoires prévues par les décrets notification de la décision
d'autorisation
Conditions techniques 5° de l'article D.6124-27-2 du CSP
de fonctionnement 2 ans
article D. 6124-31-5 du CSP
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :« Lorsqu'a l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 : |
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la
Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
Agence regionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Ce©.+ ©x e
ars.sante.fr/ PageDACATél 04,13.55.80.10 nrtips://www PACA
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critiques sous la modalité adulte - Mention 5 : Soins intensifs d'hématologie sur le site de l'Institut Paoli Calmettes 107
ARTICLE 4: .
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans a compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne .
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 18 septembre 2024.
TAIN 2 ARAN A hitne-//h DAC Le, érintie Es f aireTel 04.13, 55.80.10 hitos://wvaw.PACA. ars.sante fr: Page 0/0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-18-00004 - D - Décision n°2024 A 058 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 5 : Soins intensifs d'hématologie sur le site de l'Institut Paoli Calmettes 108
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-24-00001
Décision de renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement du Bureau d'Aide Psychologique
Universitaire (BAPU) NICE géré par l'AMBAPU
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-24-00001 - Décision de renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Bureau
d'Aide Psychologique Universitaire (BAPU) NICE géré par l'AMBAPU 109
|
REPUBLIQUE
FRANCAISEen" Ç @ D Agence Régionale de Santé
tberté
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-0424-4166-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-107
DECISION
relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du Bureau d'Aide Psychologique Universitaire (BAPU)
sis 2 boulevard Dubouchage, 06000 Nice
géré par l'Association Méditerranéenne pour un Bureau d' Aide Psychologique Universitaire
(AMBAPU)
FINESS ET : 06 002 008 8
FINESS EJ : 06 001 853 8
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-
9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-204 ; :
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes en date du 13 mars 2009 autorisant la création d'un Bureau d'Aide
Psychologique Universitaire (BAPU) à Nice géré par l'Association Méditerranéenne pour un Bureau d'Aide
Psychologique Universitaire (AMBAPU) ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2022-2026 signé le 15 décembre 2022 ;
Vu le rapport d'évaluation de la qualité du Bureau d'Aide Psychologique Universitaire (BAPU) établi selon la
nouvelle procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) transmis par l'Association Méditerranéenne
pour un Bureau d'Aide Psychologique Universitaire (AMBAPU) le 24 mai 2023 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS25061 - 06202 Nice cedex 3
Tal.: 04 13.55.80 10 / Fax! 04.13.55.80.40
htios /Awww. paca.ars sante fr. Page 1/3
Ore
| DES
EXTEs]
ell ol
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égaliti
Fraternité
Réf: DD0G-0424-4166-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-107
DECISION
relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du Bureau d' Aide Psychologique Universitaire (BAPU)
sis 2 boulevard Dubouchage, 06000 Nice
géré par l'Association Méditerranéenne pour un Bureau d' Aide Psychologique Universitaire
(AMBAPU)
FINESS ET : 06 002 008 8
FINESS EJ : 06 001 853 8
Le Directeur Général
de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-
9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-204;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
!'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Vu l'arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes en date du 13 mars 2009 autorisant la création d'un Bureau d'Aide
Psychologique Universitaire (BAPU) à Nice géré par l'Association Méditerranéenne pour un Bureau d'Aide
Psychologique Universitaire (AMBAPU) ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2022-2026 signé le 15 décembre 2022;
Vu le rapport d'évaluation de la qualité du Bureau d'Aide Psychologique Universitaire (BAPU) établi selon la
nouvelle procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) transmis par l'Association Méditerranéenne
pour un Bureau d'Aide Psychologique Universitaire (AMBAPU) le 24 mai 2023;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - ·I4ï, boulevard du Mercantour -
Bàtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.. 04. ·13.55.80.1 0 I Fax 04. B.55.30.40
httos://vv1,vw. paca. ars. sa nte. fr/ Page ·113
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-24-00001 - Décision de renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Bureau
d'Aide Psychologique Universitaire (BAPU) NICE géré par l'AMBAPU 110
Considérant le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour évaluer la qualité dans les.
établissements et services médico-sociaux publié le 8 mars 2022 :
Considérant que le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 a introduit un régime dérogatoire applicable aux
établissements sociaux et médico-sociaux autorisés en 2008 et 2009 en instaurant une obligation de
transmission des résultats de l'évaluation de la qualité des établissements selon la nouvelle procédure
d'évaluation élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) entre le 1° janvier 2023 et le 30 juin 2023 au plus
tard :
Considérant que les résultats de l'évaluation attestent de la capacité de l'établissement à assurer un
accompagnement satisfaisant des personnes accueillies ;
Considérant que le Bureau d'Aide Psychologique Universitaire (BAPU) s'inscrit dans une démarche
d'amélioration continue de la qualité ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1°: l'autorisation de fonctionnement du Bureau d'Aide Psychologique Universitaire (ET 06 002 008 8)
sis 2 boulevard Dubouchage, 06000 Nice, géré par l'Association Méditerranéenne pour un Bureau d'Aide
Psychologique Universitaire (EJ : 06 001 853 8) est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 13
mars 2024.
Article 2 : cette décision vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
Article 3: les caractéristiques du Bureau d'Aide Psychologique Universitaire (ET 06 002 008 8) sont
répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : Association Méditerranéenne pour un Bureau d'Aide Psychologique Universitaire
(AMBAPU) :
Adresse : 2 boulevard dubouchage — 06000 NICE
Numéro d'identification : 06 001 853 8
Statut juridique : 60 Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Numéro SIREN : 507694289
Entité établissement (ET) : Bureau d'Aide Psychologique Universitaire (BAPU)
Adresse : 2 boulevard dubouchage — 06000 NICE
Numéro d'identification : 06 002 008 8 |
Numéro SIRET : 50769428900020
Code catégorie établissement : 221 (BAPU)
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 - ARS/Dot.Globalisée
Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
Discipline : [278] Aide psychologique universitaire
Mode de fonctionnement : [47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
Clientèle : [206] Handicap psychique
Article 4: il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la
procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) mentionnée à l'article L161-37 du code de la sécurité
sociale et dans les conditions prévues aux articles L312-8 et D312-204 et suivants du code de l'action sociale et
des familles.
Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.
Considérant le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour évaluer la qualité dans les.
établissements et services médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;
Considérant que le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 a introduit un régime dérogatoire applicable aux
établissements sociaux et médico-sociaux autorisés en 2008 et 2009 en instaurant une obligation de
transmission des résultats de l'évaluation de la qualité des établissements selon la nouvelle procédure
d'évaluation élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023 au plus
tard ;
Considérant que les résultats de l'évaluation attestent de la capacité de l'établissement à assurer un
accompagnement satisfaisant des personnes accueillies ;
Considérant que le Bureau d'Aide Psychologique Universitaire (BAPU) s'inscrit dans une démarche
d'amélioration continue de la qualité ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de !'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur; ·
DECIDE
Article 1er: l'autorisation de fonctionnement du Bureau d'Aide Psychologique Universitaire (ET 06 002 008 8)
sis 2 boulevard Dubouchage, 06000 Nice, géré par l'Association Méditerranéenne pour un Bureau d'Aide
Psychologique Universitaire (EJ : 06 001 853 8) est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 13
mars 2024.
Article 2 : cette décision vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
Article 3: les caractéristiques du Bureau d'Aide Psychologique Universitaire (ET 06 002 008 8) sont
répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit:
Entité juridique (EJ) : Assoclatlon Méditerranéenne pour un Bureau d' Aide Psychologique Universitaire
(AMBAPU)
Adresse : 2 boulevard dubouchage - 06000 NICE
Numéro d'identification : 06 001 853 8
Statut juridique : 60 Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Numéro SIREN : 507694289
Entité établissement (ET) : Bureau d' Aide Psychologique Universitaire (BAPU)
Adresse : 2 boulevard dubouchage - 06000 NICE
Numéro d'identification : 06 002 008 8
Numéro SIRET: 50769428900020
Code catégorie établissement: 221 (BAPU)
Code mode de fixation des tarifs (MFT): 57 -ARS/Dot.Globalisée
Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
Discipline : (278] Aide psychologique universitaire
Mode de fonctionnement: [47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
Clientèle : [206] Handicap psychique
Article 4: il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la
procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) mentionnée à l'article L 161-37 du code de ia sécurité
sociale et dans les conditions prévues aux articles L312-8 et D312-204 et suivants du code de l'action sociale et
des familles.
Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.
Agence régionale de santé Provence-Aipes-Cote d',i\zur. Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre acrrriinistratii. l 4ï. boulevard du Mercantour.
Bàtrment 11,lont des illlervc,illss - CS2306 1 • 0ô202 Nice cedex 3
Tél.. 04. 13.55.SO. I O / Fax: 04. 1 J.55.30 -!O
hllps://www. oaca. ars.sante :fr/ Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-24-00001 - Décision de renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Bureau
d'Aide Psychologique Universitaire (BAPU) NICE géré par l'AMBAPU 111
Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les
conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la
prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Article 7 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur.
Marseille, le 2 4 SEP, 2094
Agence régionaie de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 0d.13,55.80.10 ; Fax: 04.13.55.80.40
nttos//hwww,pace.ars.sante fr Page 3/3
Article 5: au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les
conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la
prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Article 7 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de !'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 2 4 SEP. 2024
.'\gence régionale cle santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction clèparternentale cles Alpes Marrtirnes - Centre administratif - 14ï, boulevard du Mercantour -
Bâtiment fvlont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
ra. 04.I3.55.80.'IO I Fax 04.I3.55.S0.40
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d'Aide Psychologique Universitaire (BAPU) NICE géré par l'AMBAPU 112
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-18-00005
Décision de renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement du SESSAD "CFAS" géré par
l'ARGIMSA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-18-00005 - Décision de renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
SESSAD "CFAS" géré par l'ARGIMSA 113
|
REPUBLIQUE
FRANCAISEhe Ç @ D Agence Regionale de Santé
tberté
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD83-0224-1787-D
DOMS/DPH-PDS/DD83 N°2024-105
DECISION
relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile /
Centre de Formation Professionnelle pour Apprentis Spécialisés
« SESSAD CFAS »
sis Parc de la Gueiranne, La Maison du Paysan, au Cannet-des-Maures (83340)
géré par l'association ARGIMSA
FINESS EJ : 830 210 514
FINESS ET : 830 010 658
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-
9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-204 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 1° septembre 2008 autorisant la création de l'Etablissement et Service d'Education Spéciale et
de Soins à Domicile/Centre de Formation Professionnelle pour Apprentis Spécialisés (SESSAD CFAS) de 10
places pour garçons de 16 à 25 ans présentant des déficiences intellectuelles avec troubles associés ;
Vu l'arrêté du 1° septembre 2009 autorisant l'extension de l'Etablissement et Service d'Education Spéciale et
de Soins a Domicile/Centre de Formation Professionnelle pour Apprentis Spécialisés (SESSAD CFAS) de 10
places portant ainsi la capacité totale à 20 places pour garçons de 16 à 25 ans présentant des déficiences
intellectuelles avec troubles associés ;
Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier - CS
1302 - 83075 Toulon cedex
Tel: 04.13 55 30.10 / Fax 04 13.55 80 40
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aig
Ill.li
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf: DD83-0224-1787-D
DOMS/DPH-PDS/DD83 N°2024-105
DECISION
relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile/
Centre de Formation Professionnelle pour Apprentis Spécialisés
« SESSAD CFAS »
sis Parc de la Gueiranne, La Maison du Paysan, au Cannet-des-Maures (83340)
géré par l'association ARGIMSA
FINESS EJ : 830 210 514
FINESS ET: 830 010 658
Le Directeur Général
de l' Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-
9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-204;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
!'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2008 autorisant la création de !'Etablissement et Service d'Education Spéciale et
de Soins à Domicile/Centre de Formation Professionnelle pour Apprentis Spécialisés (SESSAD CFAS) de 1 0
places pour garçons de 16 à 25 ans présentant des déficiences intellectuelles avec troubles associés;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2009 autorisant l'extension de !'Etablissement et Service d'Education Spéciale et
de Soins à Domicile/Centre de Formation Professionnelle pour Apprentis Spécialisés (SESSAD CFAS) de 10
places portant ainsi la capacité totale à 20 places pour garçons de 16 à 25 ans présentant des déficiences
intellectuelles avec troubles associés ;
Agence régionale de santé Provence-A.lpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble, TOVA 2 - 1 Ti . boulevard du Docteur Charles Barnier - CS
3 ·1302 - 830ï6 Toulon cedex
Tel .. 04.13.55.S0. I 0 / Fax 04.13.55.80.40
11ttps _/,\v•Nw. paca _ars_ sante _ fr/ Page 7/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-18-00005 - Décision de renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
SESSAD "CFAS" géré par l'ARGIMSA 114
Vu la décision n°2011-018 du 5 décembre 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral du 1° septembre
2009 et précisant la destination des places aux filles et garçons de 16 à 25 ans:
Vu le rapport d'évaluation externe des activités et de la qualité des prestations du Service d'Education Spéciale
et de Soins a Domicile/Centre de Formation Professionnelle pour Apprentis Spécialisés (SESSAD CFAS) reçu
le 8 juillet 2019 ;
Considérant que l'établissement s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue de la qualité ;
Considérant que les résultats du rapport de l'évaluation externe permettent le renouvellement de l'autorisation ;
Considérant le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour évaluer la qualité dans les
établissements et services médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;
Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1° juillet 2023 au 31
décembre 2027 établi par la décision de programmation du Directeur Général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Président du Conseil départemental du Var en date du 24 novembre 2022 ;
Sur proposition du directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur Var ;
DECIDE
Article 1: en application de l'article L313-5 du code de laction sociale et des familles, l'autorisation de
fonctionnement du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile/Centre de Formation Professionnelle
pour Apprentis Spécialisés « SESSAD CFAS », sis Le Cannet des Maures, géré par l'association ARGIMSA
(FINESS EJ : 830 210 514), est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 1er septembre 2023.
Article 2: la capacité du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile/Centre de Formation
Professionnelle pour Apprentis Spécialisés (SESSAD CFAS) est fixée à 20 places avec un fonctionnement en
file active.
Cette décision vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité des
places.
Article 3 : l'enregistrement au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) est répertorié
avec les caractéristiques suivantes :
Entité juridique (EJ): l'Association ARGIMSA
FINESS EJ : 830 210 514
Adresse : Domaine Saint Barnabé — 83690 Sillans la Cascade
Statut juridique : 60 - Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN : 332 524 487
Entité établissement (ET) : SESSAD CFAS
FINESS ET :830 010 658
Adresse : Parc de la Gueiranne - La maison du Paysan — 83340 LE CANNET DES MAURES
Code catégorie établissement : 182 ( Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (non rattaché à un
établissement)
Code mode de fixation des tarifs (MFT): [34] ARS/ DG dotation globale
Capacité autorisée : 20 places
Tranche d'âge : 16-25 ans
Vu la décision n°2011-018 du 5 décembre 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral du r= septembre
2009 et précisant la destination des places aux filles et garçons de 16 à 25 ans ;
Vu le rapport d'évaluation externe des activités et de la qualité des prestations du Service d'Education Spéciale
et de Soins à Domicile/Centre de Formation Professionnelle pour Apprentis Spécialisés (SESSAD CFAS) reçu
le 8 juillet 2019;
Considérant que l'établissement s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue de la qualité ;
Considérant que les résultats du rapport de l'évaluation externe permettent le renouvellement de l'autorisation;
Considérant le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour .évaluer la qualité dans les
établissements et services médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;
Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1er juillet 2023 au 31
décembre 2027 établi par la décision de programmation du Directeur Général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Président du Conseil départemental du Var en date du 24 novembre 2022 ;
Sur proposition du directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur Var;
DECIDE
Article 1 : en application de l'article L313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de
fonctionnement du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile/Centre de Formation Professionnelle
pour Apprentis Spécialisés « SESSAD CFAS », sis Le Cannet des Maures, géré par l'association ARGIMSA
(FI NESS EJ : 830 210 514), est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 1er septembre 2023.
Article 2: la capacité du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile/Centre de Formation
Professionnelle pour Apprentis Spécialisés (SESSAD CFAS) est fixée à 20 places avec un fonctionnement en
file active.
Cette décision vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité des
places.
Article 3 : l'enregistrement au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) est répertorié
avec les caractéristiques suivantes :
Entité juridique (EJ): l'Association ARGIMSA
FINESS EJ: 830 210 514
Adresse : Domaine Saint Barnabé - 83690 Sillans la Cascade
Statut juridique : 60 - Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN : 332 524 487
Entité établissement (ET): SESSAD CFAS
FINESS ET :830 010 658
Adresse : Parc de la Gueiranne - La maison du Paysan - 83340 LE CANNET DES MAURES
Code catégorie établissement : 182 ( Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (non rattaché à un
établissement)
Code mode de fixation des tarifs (MFT): [34] ARS/ DG dotation globale
Capacité autorisée : 20 places
Tranche d'âge: 16-25 ans
AgenCE: régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction dèpartemenla!e du Var - immeuble TOI/A 2 - 177. ooulevaro clu Docteur Charles Barnier
CS 31302 - 83075 Toulon cedex
ra. 04."13 55.30 10 / Fax: 04 "13.55 30.40
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SESSAD "CFAS" géré par l'ARGIMSA 115
Triplet attaché à cet établissement :
Discipline Activité/Fonctionnement Clientèle Gaééété
Code Libellé Code Libellé Code Libellé P
'eus prajets Prestation en _. 20 places avecéducatifs, es hr Déficience k844 : . 16 milieu ordinaire Tig ls fonctionnementpédagogiques et de 16 à 25 ans intellectuelle en tile active
thérapeutiques
Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les
conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles
d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 5 : l'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon la procédure
élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L161-37 du code de la sécurité sociale et dans
les conditions prévues aux articles L312-8 et D. 312-203 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 7 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le
1 8 SEP. 2024
Le "our le Directeur Général de j' Le Disetiout adjoint de l'Offre TSI
David CATILLON °
Triplet attaché à cet établissement :
Discipline Activité/Fonctionnement Clientèle Capacité Code Libellé Code Libellé Code Libellé
Tous projets Prestation en 20 places avec
844 éducatifs, 16 milieu ordinaire 117 Déficience fonctionnement pédagogiques et de 16 à 25 ans intellectuelle en file active thérapeutiques
Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les
conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles
d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 5 : l'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon la procédure
élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L 161-37 du code de la sécurité sociale et dans
les conditions prévues aux articles L312-8 et D. 312-203 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 7 : le Directeur de la délégation départementale du Var de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes­
Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le
1 8 SEP. 2C2~
~
. ,-, o:-::u• le Directeur Général de l'A
Le un "-',,1t:1ur adjo111t de !'Offre Médico RS .
David CATILLON -Sociale
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - l 7ï boulevard du Docteur Chartes Barruer -
CS 31302 - 830ï6 Toulon cedex
Tél. 04.'13.55.80 to . Fax 04 '13 55 30 40
hllos'//www.oaca.ars.sante fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-18-00005 - Décision de renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
SESSAD "CFAS" géré par l'ARGIMSA 116
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-23-00002
Décision n° 2024 A 038
A - Service du Professeur LAGIER
B - Service du Professeur VELLY 1
C - Service du Professeur VELLY 2
D - Service du Professeur GAINNIER
Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 :
Réanimation et soins intensifs polyvalents sur le
site de l'Hôpital de la Timone
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-23-00002 - Décision n° 2024 A 038
A - Service du Professeur LAGIER
B - Service du Professeur VELLY 1
C - Service du Professeur VELLY 2
D - Service du Professeur GAINNIER
Demande d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents
sur le site de l'Hôpital de la Timone 117
RERDALISUE À 4
F RA N CA I S E @ D Agence Régionale de Santé
- : Provence-AlpesLiberté Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
Décision n° 2024 A 038
A - Service du Professeur LAGIER
B - Service du Professeur VELLY 1
C - Service du Professeur VELLY 2
D - Service du Professeur GAINNIER
Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 :
Réanimation et soins intensifs polyvalents
Promoteur :
Assistance Publique des Hôpitaux
de Marseille (APHM)
80 rue Brochier
13005 MARSEILLE
FINESS EJ :130786049
Lieu d'implantation :
Hôpital de la Timone
264 rue Saint Pierre
13005 MARSEILLE
FINESS ET : 130783293
Réf : DOS-0724-9638-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et
suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé ; .
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités
de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Agence régionalé de santé Provence-Aloes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13.55.80 10
https:/Awww.paca.ars.sante.fr/ Page 1/8
a
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-23-00002 - Décision n° 2024 A 038
A - Service du Professeur LAGIER
B - Service du Professeur VELLY 1
C - Service du Professeur VELLY 2
D - Service du Professeur GAINNIER
Demande d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents
sur le site de l'Hôpital de la Timone 118
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de
soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation
de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation
des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et
médecine nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement
des activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de
Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements
matériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de
territorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte
d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision, en date du 25 juin 2007, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Céte d'Azur accordant, à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 rue
Brochier 13005 MARSEILLE, l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité Adulte sur
le site de l'Hôpital de la Timone sis 264 rue Saint Pierre 13005 MARSEILLE ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
signé le 27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de
soins et les équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé
Publique ;
VU la décision n°2023BOQ0S$12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre
de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de lactivité de soins critiques pour la
période de dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024 :
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tal 04. 13.55,80.10 https://www.PACA ars.sants.fr/
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A - Service du Professeur LAGIER
B - Service du Professeur VELLY 1
C - Service du Professeur VELLY 2
D - Service du Professeur GAINNIER
Demande d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents
sur le site de l'Hôpital de la Timone 119
VU la note d'information n° DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins
critiques ;
VU la demande n° 93-13-24-00007,en date du 29 février 2024, présentée par l'Assistance Publique des
Hôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 rue Brochier 13005 MARSEILLE, représentée par son Directeur
Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 1 :
Réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital de la Timone - Service du Professeur
LAGIER sis 264 rue Saint Pierre 13005 MARSEILLE ;
VU la demande n° 93-13-24-00008, en date du 29 février 2024, présentée par l'Assistance Publique des
Hôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 rue Brochier 13005 MARSEILLE, représentée par son Directeur
Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 1 :
Réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital de la Timone - Service du Professeur
VELLY 2 sis 264 rue Saint Pierre 13005 MARSEILLE ;
VU la demande n° 93-13-24-00009, en date du 29 février 2024, présentée par l'Assistance Publique des
Hôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 rue Brochier 13005 MARSEILLE, représentée par son Directeur
Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 1 :
Réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital de la Timone - Service du Professeur
VELLY 1 sis 264 rue Saint Pierre 13005 MARSEILLE ;
VU la demande n° 93-13-24-00010, en date du 29 février 2024, présentée par l'Assistance Publique des
Hôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 rue Brochier 13005 MARSEILLE, représentée par son Directeur
Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 1 :
Réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital de la Timone - Service du Professeur
GAINNIER sis 264 rue Saint Pierre 13005 MARSEILLE ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée
de validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en
application des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et II,
modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette
ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle
demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme
des autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter
une ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et
pouvant impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 1 « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas
échéant » (modalité « soins critiques - adulte ») est destinée aux sites disposant d'au moins une unité de
réanimation et que les titulaires de cette mention doivent s'organiser en plateau de soins critiques,
comprenant au moins une unité de réanimation (UREA) et au moins une unité de soins intensifs
polyvalents contigüe (USIP) constituée notamment par la requalification d'USC à proximité de l'UREA ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023B0Q0$S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période
de dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024, fixent à 19 (dont l'Hôpital d'Instruction des Armées)
le nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins critiques sous la modalité adulte pour
la Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur la zone de
santé des Bouches-du-Rhône ;
SS 50039 - 13331 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 5 3! Marseille Cedex 03
Téi 94.13.55.80 10 nttos.//www.PACA.ars.sante.fr
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A - Service du Professeur LAGIER
B - Service du Professeur VELLY 1
C - Service du Professeur VELLY 2
D - Service du Professeur GAINNIER
Demande d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents
sur le site de l'Hôpital de la Timone 120
CONSIDERANT que la demande de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) est
compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône
fixées par la décision n°2023BO0Q0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif
de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-
2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les
critères qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins
critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM)
répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS)
2023-2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n°
DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation
d'activité de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en
fonction des articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient
remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le
demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors
de l'instruction du dossier ;
CONSIDERANT que le site géographique de la Timone comprend quatre réanimations distinctes
identifiées par le nom de chaque service, mais représentant une implantation unique au regard des
objectifs quantifiés ;
CONSIDERANT qu'il convient d'examiner la conformité de chaque réanimation au regard des conditions
d'implantation et conditions techniques de fonctionnement pour assurer la qualité et la sécurité des prises
en charge ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté concernant le Service du
Professeur LAGIER, est conforme aux conditions d'implantation ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction,
concernant le Service du Professeur LAGIER, est en situation de non-conformité avec l'article du code
de la santé publique suivant fixant les conditions techniques de fonctionnement : article D. 6124-28-6 ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté, concernant le Service du
Professeur VELLY 1, au moment de l'instruction est en situation de non-conformité avec l'article du code
de la santé publique suivant fixant les conditions d'implantation : Article R. 6123-34-3 | ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté, concernant le Service du
Professeur VELLY 1, au moment de l'instruction est en situation de non-conformité avec les articles du
code de la santé publique suivants fixant les conditions techniques de fonctionnement : articles
D. 6124-27 Il, D. 6124-27-2, D. 6124-27-1 Il, D. 6124-28 Il, D. 6124-28-5 et D. 6124-28-6 et —
D. 6124-28-2 ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précéde, que le dossier présenté concernant le Service du
Professeur VELLY 2 est conforme aux conditions d'implantation ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction,
concernant le Service du Professeur VELLY 2, est en situation de non-conformité avec l'article du code
de la santé publique suivant fixant les conditions techniques de fonctionnement : article D. 6124-28-6 ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté, concernant le Service du
Professeur GAINNIER, au moment de l'instruction est en situation de non-conformité avec l'article du
code de la santé publique suivant fixant les conditions d'implantation : Article R. 6123-34-3 | ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cate d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
A Tal 04 13.55.8010 https //wywaw.PACA ars sante.fi
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A - Service du Professeur LAGIER
B - Service du Professeur VELLY 1
C - Service du Professeur VELLY 2
D - Service du Professeur GAINNIER
Demande d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents
sur le site de l'Hôpital de la Timone 121
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction
concernant le Service du Professeur GAINNIER est en situation de non-conformité avec les articles du
code de la santé publique suivants fixant les conditions techniques de fonctionnement : articles D. 6124-
28-6 et D. 6124-27 |;
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation
et conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du
SRS-PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
CONSIDERANT que l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) souscrit aux engagements
particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la
réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT que |'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) s'engage à respecter,
mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
telles que définies par la réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur
s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation.
DECIDE
ARTICLE 1 :
La demande présentée par par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 rue
Brochier 13005 MARSEILLE, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation
d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents
sur le site de l'Hôpital de la Timone sis 264 rue Saint Pierre 13005 MARSEILLE, est accordée.
Les capacités des unités sont les suivantes :
e Service Pr Velly 1:
- UREA: 12 lits ;
- USIP : 6 lits.
e Service Pr Velly 2:
- UREA : 20 lits ;
- USIP : 12 lits.
e Service Pr Gainnier (RDU) :
- UREA : 10 lits ;
- USIP : 12 lits.
e Service Pr Lagier :
- UREA: 20 lits ;
- USIP : 12 lits.
ARTICLE 2:
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6
avril 2023 relative a la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins
critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles
concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions
prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à
se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du
dossier.
\gence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03AN Le
Tél 04.13.55 80.10 https/Avww.PACA.ars sante fr
Danse S/R
age 9
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A - Service du Professeur LAGIER
B - Service du Professeur VELLY 1
C - Service du Professeur VELLY 2
D - Service du Professeur GAINNIER
Demande d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents
sur le site de l'Hôpital de la Timone 122
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Articles visés par la non-conformité Délais de mise en conformité admis à
Service du Pr LAGIER admis dans le cadre des dispositions compter de la notification de la
transitoires prévues par les décrets décision d'autorisation
Conditions techniques de àÉnciorement Article D. 6124-28-6 du CSP 2 ans
Délais de mise en
Articles visés par la non-conformité admis dans le conformité admis à
Service du Pr VELLY 1 cadre des dispositions transitoires prévues par les compter de la
décrets notification de la
décision d'autorisation
Article R. 6123-34-3-I du CSP
Conditions d'implantation | (Exigence de contigüité entre l'unité de réanimation et 7 ans
l'unité de soins intensifs polyvalent)
Article D. 6124-27 Il du CSP
1°,2°, 3°, 4° de l'article D. 6124-27-1 Il du CSP
Article D. 6124-28 II du CSP
1° et 2° de l'Article D. 6124-28-2 du CSP
2°, 3° 4° 5° de l'article D. 6124-28-5 du CSP 2 ans
Conditions techniques de |innchonnamant Article D. 6124-28-6 du CSP
5° de l'article D. 6124-27-2 du CSP
1°de l'article D. 6124-28-5 du CSP 5 ans
Article D. 6124-28-I] du CSP 7 ans
Délais de mise en
: à : : conformité admis à
Service du PrVELLY 2 | eee room parte doses, | Compter deP P P notification de la
décision d'autorisation
Conditions techniques de .SACHOANSIAETE Article D. 6124-28-6 du CSP 2 ans
Articles visés par la non-conformité admis dans M Me Car
Service du Pr GAINNIER le cadre des dispositions transitoires prévues HE p asar inn déerols notification de la décision
P d'autorisation
Article R. 6123-34-3-1 du CSP
Conditions d'implantation (Exigence de contigüité entre l'unité de 7 ans
réanimation et l'unité de soins intensifs
polyvalent)
Conditions techniques de Article D. 6124-28-6 du CSP 5
fonctionnement 5° de l'article D. 6124-27 | du CSP ans
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :« Lorsqu'à l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cête d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 -'13351 Marseille Cedex 03
Tél 04 13 55.80 10 https //mww.PACA.ars.sante.ir.
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B - Service du Professeur VELLY 1
C - Service du Professeur VELLY 2
D - Service du Professeur GAINNIER
Demande d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents
sur le site de l'Hôpital de la Timone 123
ARTICLE 3:
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code
de la Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité
de l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-
Côte d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation
sur l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de
soins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-
38-II du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois
à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre
en charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par
l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Pans - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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A - Service du Professeur LAGIER
B - Service du Professeur VELLY 1
C - Service du Professeur VELLY 2
D - Service du Professeur GAINNIER
Demande d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents
sur le site de l'Hôpital de la Timone 124
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur
et la Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 23 septembre 2024
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
Olivier Brahic
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
1 YKbn eve fits DACA are o a: fy)httos Jiwww.PACA. ars.sante.fr
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B - Service du Professeur VELLY 1
C - Service du Professeur VELLY 2
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sur le site de l'Hôpital de la Timone 125
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-18-00003
Décision n°2024 A 055 - Demande d'autorisation
d'activité de soins critiques sous la modalité
adulte - Mention 4 : Soins intensifs de neurologie
vasculaire sur le site de l'Hôpital Privé Clairval
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-18-00003 - Décision n°2024 A 055 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire sur le site de l'Hôpital Privé Clairval 126
REPUBLIQUE à 4
. FRANÇAISE
F À @ » Agence Régionale de SantéLiberté Provence-Alpes
Egalité Côte d'Azur
Fraternité
Décision n° 2024 A 055
Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte Mention 4 :
Soins intensifs de neurologie vasculaire
Promoteur :
SA Hôpital Privé Clairval
317 boulevard du Redon
13009 MARSEILLE
FINESS EJ :130037823
Lieu d'implantation :
Hôpital Privé Clairval
317 boulevard du Redon
13009 MARSEILLE
FINESS ET : 130784051
Réf : ARS-0724-8954-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier. 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
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critiques sous la modalité adulte - Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire sur le site de l'Hôpital Privé Clairval 127
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif a la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant .
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision, en date du 25 juin 2007, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Côte d'Azur accordant, à la SA Hôpital Privé Clairval sise 317 boulevard du Redon 13009
MARSEILLE, l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité Adulte sur le site de l'Hôpital
Privé Clairval sis à la même adresse ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et la SA Hôpital Privé Clairval dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023BOQ0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du ter février 2024 au 1er avril 2024 ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
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critiques sous la modalité adulte - Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire sur le site de l'Hôpital Privé Clairval 128
VU la note d'information n° DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques ;
VU la demande n° 93-13-24-00020, en date du 20 mars 2024, présentée par la SA Hôpital Privé Clairval
sise 317 boulevard du Redon 13009 MARSEILLE, représenté(e) par son Directeur Général, en vue d'obtenir
l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 4 : Soins intensifs de neurologie
vasculaire, sur le site de l'Hôpital Privé Clairval sis à la même adresse ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 4 « soins intensifs de neurologie vasculaire » (USINV) (modalité « soins
critiques - adulte ») est destinée à des sites, avec ou sans réanimation, dont la nature des prises en charge
dans ces spécialités relève de soins intensifs, et justifiant notamment la requalification d'actuelle
reconnaissance contractuelle d'USINV ou USI non spécialisée ou d'actuelle reconnaissance contractuelle
d'USC, sous réserve de respecter les conditions d'environnement et de compétences nécessaires ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023BOQO0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024, fixent à 3 le nombre d'implantations disponibles
concernant l'activité de soins critiques sous la modalité adulte pour la Mention 4 : Soins intensifs de
neurologie vasculaire sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que la demande de la SA Hôpital Privé Clairval est compatible avec les objectifs quantitatifs
de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la décision n°2023B0Q05$12-069,
en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de
santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par la SA Hôpital Privé Clairval répond aux objectifs qualitatifs du
Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction
n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des
articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur
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s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de |'instruction
du dossier ; |
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditions
d'implantation ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec l'article du code de la santé publique suivant fixant les conditions techniques
de fonctionnement : article D. 6124-30-3 ;
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et
conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
CONSIDERANT que la SA Hôpital Privé Clairval souscrit aux engagements particuliers concernant les
dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,
conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT que la SA Hôpital Privé Clairval s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les
conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la
réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation.
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critiques sous la modalité adulte - Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire sur le site de l'Hôpital Privé Clairval 130
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par la SA Hôpital Privé Clairval sise 317 boulevard du Redon 13009 MARSEILLE,
représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir autorisation d'activité de soins critiques sous la
modalité adulte Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire, sur le site l'Hôpital Privé Clairval sis à la
même adresse est accordée.
La taille de l'unité est de 12 lits.
ARTICLE 2 :
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du
6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins critiques
de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, a
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l''ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Articles visés par la non-conformité admis dans | Délais de mise en conformité admis à
le cadre des dispositions transitoires prévues par | compter de la notification de la décision
les décrets d'autorisation
2° de l'article D. 6124-30-3 du CSP } 2 ans
Conditions techniques de
fonctionnement
1 °de Particle D. 6124-30-3 du CSP | 5 ans
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :« Lorsqu'a l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la
Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
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critiques sous la modalité adulte - Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire sur le site de l'Hôpital Privé Clairval 131
ARTICLE 4:
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans a compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-I| du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 18 septembre 2024.
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-19-00069
Décision n°2024 A 056 - Demande d'autorisation
d'activité de soins critiques sous la modalité
adulte - Mention 4 : Soins intensifs de neurologie
vasculaire sur le site de l'Hôpital de la Timone
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critiques sous la modalité adulte - Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire sur le site de l'Hôpital de la Timone 133
REPUBLIQUE = 4
FRANCAISE
y r @ D Agence Régionale de SantéLiberté Provence-AlpesEgalité Côte d'Azur
Fraternité
Décision n° 2024 A 056
Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte Mention 4 :
Soins intensifs de neurologie vasculaire
Promoteur :
Assistance Publique des Hôpitaux
de Marseille (APHM)
80 rue Brochier
13005 MARSEILLE
FINESS EJ :130786049
Lieu d'implantation :
Hôpital de la Timone
264 rue Saint Pierre
13005 MARSEILLE
FINESS ET : 130783293
Réf : ARS-0724-8971-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé :
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
Oi£E
Agence regionals de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13 55.80 10
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critiques sous la modalité adulte - Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire sur le site de l'Hôpital de la Timone 134
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision, en date du 25 juin 2007, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Côte d'Azur accordant, à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 rue Brochier
13005 MARSEILLE, l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité Adulte sur le site de
l'Hôpital de la Timone sis 264 rue Saint Pierre 13005 MARSEILLE ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités. de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023B0Q05$12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024 ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n° DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques ;
VU la demande n° 93-13-24-00003, en date du 29 février 2024, présentée par l'Assistance Publique des
Hôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 rue Brochier 13005 MARSEILLE, représentée par son Directeur
Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 4 : Soins
intensifs de neurologie vasculaire, sur le site de l'Hôpital de la Timone sis 264 rue Saint Pierre 13005
MARSEILLE ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13.55.80 10 https:/Awww.PACA ars. sante fr/ Page 2/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-19-00069 - Décision n°2024 A 056 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire sur le site de l'Hôpital de la Timone 135
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et III, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « Ja prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 4 « soins intensifs de neurologie vasculaire » (USINV) (modalité « soins
critiques - adulte ») est destinée à des sites, avec ou sans réanimation, dont la nature des prises en charge
dans ces spécialités relève de soins intensifs, et justifiant notamment la requalification d'actuelle
reconnaissance contractuelle d'USINV ou USI non spécialisée ou d'actuelle reconnaissance contractuelle
d'USC, sous réserve de respecter les conditions d'environnement et de compétences nécessaires ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023B0Q0512-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024, fixent à 3 le nombre d'implantations disponibles
concernant l'activité de soins critiques sous la modalité adulte pour la Mention 4 : Soins intensifs de
neurologie vasculaire sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que la demande de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) est compatible
avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la
décision n°2023BOQ0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
et répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) répond
aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction
n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des
articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur
s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction
du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditions
d'implantation ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditions
techniques de fonctionnement ;
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critiques sous la modalité adulte - Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire sur le site de l'Hôpital de la Timone 136
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS ;
CONSIDERANT que l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) souscrit aux engagements
particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation
d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet est conforme à l'article L. 6122-2 du code de la santé
publique.
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critiques sous la modalité adulte - Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire sur le site de l'Hôpital de la Timone 137
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 rue Brochier
13005 MARSEILLE, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire, sur le site de l'Hôpital
de la Timone sis 264 rue Saint Pierre 13005 MARSEILLE, est accordée.
La taille de l'unité est de 24 lits.
ARTICLE 2 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la
Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 3 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau_de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 4:
Conformément a l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 5 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
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critiques sous la modalité adulte - Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire sur le site de l'Hôpital de la Timone 138
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 19 septembre 2024.
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
Olivier Brahic
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critiques sous la modalité adulte - Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire sur le site de l'Hôpital de la Timone 139
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-20-00002
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique Les Trois Lucs
située 28 traverse de la Salette à Marseille
(13012).
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-20-00002 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique Les Trois Lucs située 28 traverse de la Salette à Marseille (13012). 140
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur











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Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS -0924 -11167 -D


DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique Les Trois Lucs située 28 traverse de la Salette à Marseille (13012 )

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de la santé publiq ue et notamment ses articles L.5126 -1 et suivants, R. 5126 -8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 , portant nomination de m onsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 1964 accordant la licence n° 601 pour la création d'une pharmacie à usage
intérieur au sein de la Clinique Les Trois Lucs sise 28 traverse de la Salette à Marseille (13012 ), N° FINESS ET
13 078 624 7, établissement privé lucratif appartenant à la SAS CLINEA, dont le siège social est situé au 115 rue
de la Santé à Paris (75013), N° FINESS EJ 75 004 399 4 ;

Vu la décision du 10 août 2015 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte
d'Azur autorisant le transfert de la pharmacie à usage intérieur au sein de locaux temporaires ;

Vu la décision du 25 janvier 2016 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte
d'Azur portant autorisation de transfert définitif dans son local initial agrandi, rénové et remis aux normes ainsi que
la demande additionnelle relative à l'autorisation pour la délivrance des aliments destinés à des fins médicales
spéciales conformément à l'article L.5137 -1 du code de la santé publique de la phar macie à usage intérieur de la
Clinique Les Trois Lucs sise 28 traverse de la Salette à Marseille (13012 ) ;

Vu la demande du 4 mars 2024 , présentée par la SAS CLINEA sise 12 rue Jean Jaurès à Puteaux (92813) ,
représentée par son Président, tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique
Les Trois Lucs située 28 traverse de la Salette à Marseille (13012 ) ;

Vu l'avis favorable avec recommandations rendu le 5 juin 2024 par le Conseil central de la section H de l'Ordre
national des pharmaciens ;

Vu l'avis technique favorable émis le 19 septembre 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-20-00002 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique Les Trois Lucs située 28 traverse de la Salette à Marseille (13012). 141
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Tél 04.13.55.80.10
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Considérant que les délais d'instruction ont été suspendus du 3 juillet 2024 au 19 septembre 2024 ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pra tiques et remplissent les conditions définies par le code de
santé publique ;


DECIDE


Article 1 :

L'arrêté préfectoral du 30 novembre 1964 accordant la licence n° 601 pour la création d'une pharmacie à usage
intérieur au sein de la Clinique Les Trois Lucs sise 28 traverse de la Salette à Marseille (13012 ), N° FINESS ET
13 078 624 7, établissement privé lucratif appartenant à la SAS CLINEA, dont le siège social est situé au 115 rue
de la Santé à Paris (75013), N° FINESS EJ 75 004 399 4 est abrogé.

Article 2 :

La décision du 10 août 2015 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur
autorisa nt le transfert de la pharmacie à usage intérieur au sein de locaux temporaires est abrogé e.

Article 3 :

La décision du 25 janvier 2016 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte
d'Azur portant autorisation de transfert définitif dans son local initial agrandi, rénové et remis aux normes ainsi que
la dem ande additionnelle relative à l'autorisation pour la délivrance des aliments destinés à des fins médicales
spéciales conformément à l'article L.5137 -1 du code de la santé publique de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique Les Trois Lucs sise 28 traverse de la Salette à Marseille (13012 ) est abrogé e.

Article 4 :

La demande du 4 mars 2024 , présentée par la SAS CLINEA sise 12 rue Jean Jaurès à Puteaux (92813) ,
représentée par son Président, tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique
Les Trois Lucs située 28 traverse de la Salette à Marseille (13012 ) est accordée .

Article 5 :

La pharmacie à usage intérieur implantée au rez -de-chaussée de l'établissement, assure la desserte et le
fonctionnement des activités pharmaceutiques de la Clinique L es Trois Lucs située 28 traverse de la Salette à
Marseille (13012 ).

Article 6 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 32 heures par
semaine, soit 0,9 équivalent temps plein.














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Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126 -1 du code de la santé
publique dans son dans son pa ragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la détention,
l'évaluation et la dispensation des médic aments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211 -1,
des dispo sitifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article
L.5121 -1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la
qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L.1110 -12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon
usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovi gilance, et à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'artic le L.6111 -2.

Article 8 :

Conformément à l'article R.5126 -32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 9 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur après avis du conseil compétent de l'ordre
national des pharmaciens en vertu des dispositions de l'article L.5126 -4 du code de la santé publique.

Article 10 :

Conformément à l'article R. 5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 11 :

Cette décision est suscept ible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 1 2 :

Le Directeur de l' organisation de soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 20 septembre 2024

Signé

Yann BUBIEN


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Clinique Les Trois Lucs située 28 traverse de la Salette à Marseille (13012). 144