PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-212
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Direction départementale
38-2025-08-25-00034 - Délégation de signature concernant la
gestion
financière de la cité administrative DODE
du
département de l'Isère, à compter du 1er septembre 2025. (3
pages) Page 4
38-2025-08-25-00030 - Délégation de signature en application du
dispositif d'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du LPF à compter
du 1er septembre 2025. (1 page) Page 8
38-2025-08-25-00035 - Délégation de signature en matière
d'évaluation domaniale hors cessions de l'État, à compter du 1er
septembre 2025. (2 pages) Page 10
38-2025-08-25-00031 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée à Andry RICOU, adjoint à la
responsable de la division Contrôle fiscal et missions patrimoniales au
pôle Animation du réseau de la direction départementale des
Finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2025. (2
pages) Page 13
38-2025-08-25-00029 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée à Hélène DURY,
Responsable de la division du Contrôle fiscal et missions patrimoniales au
pôle Animation du réseau de la direction départementale des
Finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2025. (2
pages) Page 16
38-2025-08-25-00025 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée à Yamina DOUHANE,
Responsable de la division Affaires juridiques au pôle Animation du
réseau de la direction départementale des Finances publiques de
l'Isère, à compter du 1er septembre 2025.
(2 pages) Page 19
38-2025-08-25-00028 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux rédacteurs de la division
des Affaires juridiques de la direction départementale des Finances
publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2025. (3 pages) Page 22
38-2025-08-25-00032 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux rédacteurs de la division
du Recouvrement de la direction départementale des Finances publiques
de l'Isère, à compter du 1er septembre 2025. (3 pages) Page 26
2
38-2025-08-25-00033 - Délégation de signature pour autoriser la vente
de biens meubles saisis accordée aux responsables et chefs de division du
pôle Animation du réseau à la direction départementale des
Finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2025. (1 page) Page 30
38-2025-08-25-00036 - Délégation de signature préfectorale en
matière de location, convention ou acquisition de biens du domaine de
l'État, à compter du 1er septembre 2025.
(2 pages) Page 32
38-2025-08-25-00023 - Délégation pour remplacer le directeur
départemental des finances publiques de l'Isère à la présidence du
CSAL - Formation Spécialisée de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère en cas d'empêchement, à compter du 1er
septembre 2025. (1 page) Page 35
38-2025-08-25-00024 - Délégation spéciale de signature pour la
division Action économique et financière - Transition Montagne à
compter du 1er septembre 2025. (2 pages) Page 37
38-2025-08-25-00026 - Nomination du conciliateur fiscal départemental
de la direction départementale des Finances publiques de l'Isère, à
compter du 1er septembre 2025.
(2 pages) Page 40
38-2025-08-25-00027 - Nomination du conciliateur fiscal départemental
et de ses adjoints de la direction départementale des Finances publiques
de l'Isère, à compter du 1er septembre 2025. (1 page) Page 43
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2025-08-29-00001 - AP N° 38-20025-XX Alerte EstLyonnais (3 pages) Page 45
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
38-2025-08-29-00002 - AP Déclassement les Vernes (2 pages) Page 49
3
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-08-25-00034
Délégation de signature concernant la gestion
financière de la cité administrative DODE du
département de l'Isère, à compter du 1er
septembre 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00034 - Délégation de signature concernant la
gestion
financière de la cité administrative DODE du
département de l'Isère, à compter du 1er septembre 2025.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion financière de cité administrative
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets dans les régions et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la Préfète de l'Isère, Mme Catherine
SÉGUIN ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00020 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances
publiques de l'Isère pour la gestion financière de la Cité administrative DODE à Grenoble.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée, à :
M. Alain CANEVET, administrateur des Finances publiques adjoint
Mme Anne SOUTIF, inspectrice principale des Finances publiques
Mme Laurence DAVID, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
M. Bruno DUCRET, inspecteur des Finances publiques en l'absence du responsable de division et de
ses adjointes.
Q:\Délégations de signature 2025\08-2025\DIRECTION\Subdélégation Cité Administrative.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 25 août 2025
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00034 - Délégation de signature concernant la
gestion
financière de la cité administrative DODE du
département de l'Isère, à compter du 1er septembre 2025.
5
• d'émettre et d'adresser à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au
sein de la Cité administrative DODE à GRENOBLE ou au représentant des occupants ayant
une personnalité juridique financière différente de celle de l'État, les titres de perception
pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;
• d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la Cité
administrative DODE à Grenoble.
d'une manière plus générale, pour tous les actes se rapportant aux questions, affaires et matières
visées à l'article 2 de l'arrêté 2010-06291 du 30 juillet 2010.
Article 2
Délégation de signature est donnée à
M. Alain CANEVET, administrateur des Finances publiques adjoint
Mme Anne SOUTIF, inspectrice principale des Finances publiques
Mme Laurence DAVID, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
M. Bruno DUCRET, inspecteur des Finances publiques
M. Fernand MINACORI, contrôleur principal des Finances publiques
M. Olivier LHEUREUX, contrôleur principal des Finances publiques
M. Fabien GAGET, contrôleur des Finances publiques
Mme Johanna GODMER, contrôleuse des Finances publiques
Mme Francesca ERRICO, agent des Finances publiques
s'agissant :
• de la programmation budgétaire et de la gestion des crédits,
• du pilotage des restitutions dans CHORUS (licences MP2 et MP7),
• de la validation de l'ensemble des formulaires CHORUS, y compris pour les dépenses relevant
des flux 1, 2 et 3 (nécessitant un engagement juridique préalable dans CHORUS) et sans limite
de montant pour les opérations relevant du flux 4 (ne nécessitant pas d'engagement
juridique préalable dans CHORUS),
• de la constatation dans l'application CHORUS des services faits.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00034 - Délégation de signature concernant la
gestion
financière de la cité administrative DODE du
département de l'Isère, à compter du 1er septembre 2025.
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Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2025-04-22-00003 et prendra effet le 1er septembre 2025.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques de
l'Isère,
Frédéric GUIN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00034 - Délégation de signature concernant la
gestion
financière de la cité administrative DODE du
département de l'Isère, à compter du 1er septembre 2025.
7
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-08-25-00030
Délégation de signature en application du
dispositif d'anonymisation prévu à l'article L. 286
B du LPF à compter du 1er septembre 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00030 - Délégation de signature en application
du dispositif d'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du LPF à compter du 1er septembre 2025. 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques
de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature en application du dispositif d'anonymisation
prévu à l'article L. 286 B du LPF
L'administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 286 B, modifié en dernier lieu par
l'article 117 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques,
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Hélène D URY, administratrice des finances publiques
adjointe, responsable de la Division Contrôle fiscal et Missions patrimoniales au sein de la Direction
départementale des Finances publiques de l'Isère, à l'effet de signer les autorisations de recourir au
dispositif d'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-12-02-00003 et prendra effet le 1er septembre 2025.
Il sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires et sera publié au recueil
des actes administratifs de l'Isère.
À Grenoble, le 25 août 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques
de l'Isère
Frédéric GUIN
Q:\Délégations de signature 2025\08-2025\DIRECTION\Délégation dispositif d_anonymisation.odt
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00030 - Délégation de signature en application
du dispositif d'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du LPF à compter du 1er septembre 2025. 9
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-08-25-00035
Délégation de signature en matière d'évaluation
domaniale hors cessions de l'État, à compter du
1er septembre 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00035 - Délégation de signature en matière
d'évaluation domaniale hors cessions de l'État, à compter du 1er septembre 2025. 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
Pôle d'Évaluation Domaniale
L'Administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.
2312-8, D. 3221-4, D.3221-16, D.3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, en
qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté
à :
- Jean-Jacques ARDITTI, inspecteur des finances publiques ;
- M. David BOSC, inspecteur des finances publiques ;
- Mme Anne CILLER, inspectrice des finances publiques ;
- M. Sylvain LACHENAL , inspecteur des finances publiques ;
- Mme Hélène MORELLATO, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Sylvie SAILLOUR, inspectrice des finances publiques ;
…/...
Q:\Délégations de signature 2025\08-2025\DIRECTION\Délégation matière domaniale c.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 25 août 2025
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00035 - Délégation de signature en matière
d'évaluation domaniale hors cessions de l'État, à compter du 1er septembre 2025. 11
- Mme Sophie VIDBERG, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Céline CORREARD inspectrice des finances publiques;
- M. Philippe GUILLEMET, contrôleur des finances publiques ;
- M. David NOUVEAU, contrôleur des finances publiques ;
à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale en dehors de ceux
relatifs aux opérations immobilières de l'État (cessions, acquisitions, prises à bail notamment).
Cette délégation s'exercera dans les limites suivantes :
- 100 000 € pour les estimations de valeurs locatives annuelles,
- 800 000 € pour les estimations de valeurs vénales de propriétés bâties et non bâties,
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-08-27-00005 et prendra effet au 1 er septembre
2025.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Frédéric GUIN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00035 - Délégation de signature en matière
d'évaluation domaniale hors cessions de l'État, à compter du 1er septembre 2025. 12
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-08-25-00031
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée à
Andry RICOU, adjoint à la responsable de la
division Contrôle fiscal et missions patrimoniales
au pôle Animation du réseau de la direction
départementale des Finances publiques de
l'Isère, à compter du 1er septembre 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00031 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée à Andry RICOU, adjoint à la responsable de la division Contrôle fiscal et missions
patrimoniales au pôle Animation du réseau de la direction départementale des Finances publiques de l'Isère, à compter du 1er
septembre 2025.
13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et no tamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Andry RICOU, Inspecteur principal des
Finances publiques, adjoint à la responsable de la division du contrôle fiscal et missions
patrimoniales au pôle Animation du Réseau de la direction départementale des
finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, s ans
limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes co ntentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des
impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisio ns portant remise, modération, transaction
ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
Q:\Délégations de signature 2025\08-2025\DIRECTION\RICOU Andry - IP adjoint CF.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 25 août 2025
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00031 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée à Andry RICOU, adjoint à la responsable de la division Contrôle fiscal et missions
patrimoniales au pôle Animation du réseau de la direction départementale des Finances publiques de l'Isère, à compter du 1er
septembre 2025.
14
5° les décisions prises sur les demandes gr acieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-
0G du code général des impôts ;
8 °l e sd o c u m e n t sn é c e s s a i r e sàl ' e x é c u t i o ncomptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-06-10-00029 et prendra effet le 1 er
septembre 2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère .
Le Directeur départemental des Finances publiques
de l'Isère,
Frédéric GUIN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00031 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée à Andry RICOU, adjoint à la responsable de la division Contrôle fiscal et missions
patrimoniales au pôle Animation du réseau de la direction départementale des Finances publiques de l'Isère, à compter du 1er
septembre 2025.
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38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-08-25-00029
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée à
Hélène DURY, Responsable de la division du
Contrôle fiscal et missions patrimoniales au pôle
Animation du réseau de la direction
départementale des Finances publiques de
l'Isère, à compter du 1er septembre 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00029 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée à Hélène DURY, Responsable de la division du Contrôle fiscal et missions patrimoniales au
pôle Animation du réseau de la direction départementale des Finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2025.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
V u l e d é c r e t n ° 2 0 0 9- 7 0 7 d u 1 6 j u i n 2 0 0 9 r e l a t i f a u x s e rv i c e s d é c o n c e n t r é s d e l a
direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Hélène DURY, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la division du contrôle fiscal et missions
patrimoniales au pôle Animation du Réseau de la direction départementale des
finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans
limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
d e r é c o l t e s , l e s d e m a n d e s d e p l a f o n n e m e n t e n f o n c t i o n d e l a v a l e u r a j o u t é e d e s
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des
impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
Q:\Délégations de signature 2025\08-2025\DIRECTION\DURY H - AFiPA - CF.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 25 août 2025
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00029 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée à Hélène DURY, Responsable de la division du Contrôle fiscal et missions patrimoniales au
pôle Animation du réseau de la direction départementale des Finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2025.
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5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les dé cisions prises sur le s c onte stations r elativ es au r ec ouvr ement pr é vues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article
1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-06-10-00028 et prend effet le 1 er
septembre 2025.
ll sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques
de l'Isère,
Frédéric GUIN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00029 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée à Hélène DURY, Responsable de la division du Contrôle fiscal et missions patrimoniales au
pôle Animation du réseau de la direction départementale des Finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2025.
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38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-08-25-00025
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée à
Yamina DOUHANE, Responsable de la division
Affaires juridiques au pôle Animation du réseau
de la direction départementale des Finances
publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre
2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00025 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée à Yamina DOUHANE, Responsable de la division Affaires juridiques au pôle Animation du
réseau de la direction départementale des Finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2025.
19
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux se rvices déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Yamina DOU HANE, administratrice des finances publiques
adjointe, responsable de division Affaires juridiques au pôle Animation du Réseau de la direction
départementale des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les dé cisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portan t remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses d e décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
Q:\Délégations de signature 2025\08-2025\DIRECTION\DOUHANE Yamina - AFiPA - AJ.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 25 août 2025
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00025 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée à Yamina DOUHANE, Responsable de la division Affaires juridiques au pôle Animation du
réseau de la direction départementale des Finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2025.
20
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observat ions adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°38-2024-06-10-00030 et prendra effet le 1er septembre 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques de
l'Isère,
Frédéric GUIN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00025 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée à Yamina DOUHANE, Responsable de la division Affaires juridiques au pôle Animation du
réseau de la direction départementale des Finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2025.
21
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-08-25-00028
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux
rédacteurs de la division des Affaires juridiques
de la direction départementale des Finances
publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre
2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00028 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux rédacteurs de la division des Affaires juridiques de la direction départementale des
Finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2025.
22
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature
Division des Affaires Juridiques
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverse s dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1. en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 76 000 € ;
2. les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 76 000 € ;
3. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 30 000 € ;
4. les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
dans la limite de leur délégation ;
5. les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires ;
aux agents de la direction départementale des finances publiques désignés ci-après :
Q:\Délégations de signature 2025\08-2025\DIRECTION\Rédac A DAJ.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 25 août 2025
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00028 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux rédacteurs de la division des Affaires juridiques de la direction départementale des
Finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2025.
23
Nom et prénom des agents Grade
BARBIER Fanny Inspectrice
BOUTARIN Sabine Inspectrice
CLUZEL Anne-Françoise Inspectrice
GENOVESE Sylvie Inspectrice
GIRAUD-TELME Natacha Inspectrice
MERMILLOD-BLONDIN Anne Inspectrice
PINCHARD Virginie Inspectrice
ROZAN Véronique Inspectrice
SATRE Valérie Inspectrice
THOMAS Florence Inspectrice
THOMAS Nathalie Inspectrice
VINCENT Christophe Inspecteur
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1. en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 10 000 € ;
2. les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 10 000 € ;
3. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 10 000 € ;
4. les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
dans la limite de leur délégation ;
5. les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires ;.
aux agents de la direction départementale des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
BERCHAUD Emmanuelle Inspecteur
HERRERA Dorian Inspecteur
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00028 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux rédacteurs de la division des Affaires juridiques de la direction départementale des
Finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2025.
24
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-08-27-00012 et prendra effet le 1er septembre 2025.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques
de l'Isère,
Frédéric GUIN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00028 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux rédacteurs de la division des Affaires juridiques de la direction départementale des
Finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2025.
25
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-08-25-00032
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux
rédacteurs de la division du Recouvrement de la
direction départementale des Finances
publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre
2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00032 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux rédacteurs de la division du Recouvrement de la direction départementale des
Finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2025.
26
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature
Division du Recouvrement
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation spéciale de signature, dans les limites prévues par les lois et règlements à raison du grade
des agents de la direction générale des finances publiques, à l'effet de signer :
- les notes, les documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux et
lettres d'envoi, demandes de renseignement, relatifs aux attributions de leur service ;
est donnée aux agents de la direction départementale des finances publiques de l'Isère désignés ci-
après :
Q:\Délégations de signature 2025\08-2025\DIRECTION\Rédacteurs A Div Rec.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 25 août 2025
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00032 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux rédacteurs de la division du Recouvrement de la direction départementale des
Finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2025.
27
Nom et prénom des agents Grade
MOUREAU Fiona Inspectrice des finances publiques
CARENZI Franck Inspecteur des finances publiques
CHARVIER-SPOTO Sandrine Inspectrice des finances publiques
TUDESQ Patrice Inspecteur des finances publiques
CHEBBI Ramzi Inspecteur des finances publiques
BONNEFOY Vincent Contrôleur principal des finances publiques
MAAMRI Mohamed Contrôleur des finances publiques
MARQUES Coralie Contrôleur des finances publiques
Article 2
Délégation de spéciale signature, dans les limites prévues par les lois et règlements à raison du grade
des agents de la direction générale des finances publiques, à l'effet de signer :
- les réponses aux oppositions à poursuite et aux courriers relatifs au contentieux du recouvrement ;
- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
est donnée aux agents de la direction départementale des finances publiques de l'Isère désignés ci-
après :
Nom et prénom des agents Grade
MOUREAU Fiona Inspectrice des finances publiques
CARENZI Franck Inspecteur des finances publiques
CHARVIER-SPOTO Sandrine Inspectrice des finances publiques
TUDESQ Patrice Inspecteur des finances publiques
CHEBBI Ramzi Inspecteur des finances publiques
BONNEFOY Vincent Contrôleur principal des finances publiques
MAAMRI Mohamed Contrôleur des finances publiques
Article 3
Délégation spéciale de signature, dans les limites prévues par les lois et règlements à raison du grade
des agents de la direction générale des finances publiques, à l'effet de signer :
- les instructions des décisions donnant lieu à l'émission d'un titre de perception aux fins d'action en
répétition de l'indu en vertu des articles 1235 et 1376 du Code civil, pour les sommes indûment
restituées au titre d'impôts ;
est donnée aux agents de la direction départementale des finances publiques de l'Isère désignés ci-
après :
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00032 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux rédacteurs de la division du Recouvrement de la direction départementale des
Finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2025.
28
Nom et prénom des agents Grade
BONNEFOY Vincent Contrôleur principal des finances publiques
MAAMRI Mohamed Contrôleur des finances publiques
MARQUES Coralie Contrôleur des finances publiques
Article 4
Délégation spéciale de signature, dans les limites prévues par les lois et règlements à raison du grade
des agents de la direction générale des finances publiques, à l'effet de signer :
- les amendes à annuler dans le cadre de l'article 702-2 du code de procédure pénale permettant de
bénéficier d'une diminution de 20 % du montant total de l'amende à payer, en cas de règlement dans
le mois suivant le jugement ;
est donnée aux agents de la direction départementale des finances publiques de l'Isère désignés ci-
après :
Nom et prénom des agents Grade
BONNEFOY Vincent Contrôleur principal des finances publiques
MAAMRI Mohamed Contrôleur des finances publiques
MARQUES Coralie Contrôleur des finances publiques
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-12-02-00007 .
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère et prendra effet le 1 er
septembre 2025.
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Frédéric GUIN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00032 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux rédacteurs de la division du Recouvrement de la direction départementale des
Finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2025.
29
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-08-25-00033
Délégation de signature pour autoriser la vente
de biens meubles saisis accordée aux
responsables et chefs de division du pôle
Animation du réseau à la direction
départementale des Finances publiques de
l'Isère, à compter du 1er septembre 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00033 - Délégation de signature pour autoriser
la vente de biens meubles saisis accordée aux responsables et chefs de division du pôle Animation du réseau à la direction
départementale des Finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2025.
30
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
Vente de biens meubles saisis
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est accordée à :
- Monsieur Thomas PAILLARD, Administrateur des f inances publiques adjoint, responsable de la
division gestion fiscale et foncière ;
- Monsieur Arnaud NOURDIN, Administrateur des fi nances publiques adjoint, responsable de la
division recouvrement ;
- Madame Hélène DURY, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division contrôle fiscal, missions patrimoniales ;
- Madame Yamina DOUHANE, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division affaires juridiques ;
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-12-02-00006 et prendra effet le 1 er septembre
2025.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques de
l'Isère,
Frédéric GUIN
Q:\Délégations de signature 2025\08-2025\DIRECTION\Vente biens meubles saisis Annexe 6-2.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 25 août 2025
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00033 - Délégation de signature pour autoriser
la vente de biens meubles saisis accordée aux responsables et chefs de division du pôle Animation du réseau à la direction
départementale des Finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2025.
31
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-08-25-00036
Délégation de signature préfectorale en matière
de location, convention ou acquisition de biens
du domaine de l'État, à compter du 1er
septembre 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00036 - Délégation de signature préfectorale
en matière de location, convention ou acquisition de biens du domaine de l'État, à compter du 1er septembre 2025. 32
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en matière domaniale
La préfète du département de l'Isère, chevalier de la légion d'honneur, chevalier de l'Ordre national
du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles 19, 37 , 42 , 43
et 44 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction
générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques
Vu l'arrêté du Préfet de l'Isère n° 38-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 accordant délégation de
signature à M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des
Finances publiques de l'Isère,
Arrête :
Article 1er
La délégation de signature qui est conférée à M. Frédéric GUIN, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Isère, sera exercée par M. Frédéric DIDON, inspecteur principal des Finances
publiques, responsable du Service local du Domaine.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. André-Jacques
VALENTIN, inspecteur principal des Finances pu bliques, responsable du Pôle d'évaluations
domaniales.
…/…
Q:\Délégations de signature 2025\08-2025\DIRECTION\Délégation matière domaniale a Annexe 7-1.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 25 août 2025
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00036 - Délégation de signature préfectorale
en matière de location, convention ou acquisition de biens du domaine de l'État, à compter du 1er septembre 2025. 33
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Jacques VALENTIN, la même délégation sera
exercée par :
• Madame Séverine AVON, inspectrice des Finances publiques
• Madame Sonia ABBAS, inspectrice des Finances publiques
• Mme Sylvie YAO, inspectrice des Finances publiques
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-11-25-00064 et prendra effet le 1er septembre 2025
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques de
l'Isère,
Frédéric GUIN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00036 - Délégation de signature préfectorale
en matière de location, convention ou acquisition de biens du domaine de l'État, à compter du 1er septembre 2025. 34
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-08-25-00023
Délégation pour remplacer le directeur
départemental des finances publiques de l'Isère
à la présidence du CSAL - Formation Spécialisée
de la direction départementale des finances
publiques de l'Isère en cas d'empêchement, à
compter du 1er septembre 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00023 - Délégation pour remplacer le directeur
départemental des finances publiques de l'Isère à la présidence du CSAL - Formation Spécialisée de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère en cas d'empêchement, à compter du 1er septembre 2025.
35
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature CSAL - Formation Spécialisée
Je soussigné, Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances
publiques de l'Isère, donne mandat à :
 M. Stéphane COUDERC, Administrateur de l'État, Directeur du pôle État et Ressources
 M. Emmanuel BERTINCOURT, Administrateur de l'État, Directeur du pôle Animation du réseau
 M. Christophe JACCOUD, Administrateur de l'État, Directeur adjoint du pôle Animation du réseau
 M. Lionel BRUNI, Administrateur de l'État, Directeur adjoint du pôle État et Ressources
 M. Gabriel SZEFTEL, Administrateur de l'État, Directeur du pôle Synthèse Coordination Stratégie
à effet de présider le CSAL - Formation Spécialisée en cas d'empêchement de ma part.
La présente délégation annule et remplace la délégation n° 38-2024-08-27-00003 et prendra effet le 1er
septembre 2025.
Le Directeur départemental des Finances publiques
de l'Isère,
Frédéric GUIN
Q:\Délégations de signature 2025\08-2025\DIRECTION\Délégation CSAL - Formation spécialisée.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 25 août 2025
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00023 - Délégation pour remplacer le directeur
départemental des finances publiques de l'Isère à la présidence du CSAL - Formation Spécialisée de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère en cas d'empêchement, à compter du 1er septembre 2025.
36
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-08-25-00024
Délégation spéciale de signature pour la division
Action économique et financière - Transition
Montagne à compter du 1er septembre 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00024 - Délégation spéciale de signature pour
la division Action économique et financière - Transition Montagne à compter du 1er septembre 2025. 37
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation spéciale de signature pour la division Action économique et financière –
Transition Montagne
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptables publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Isère ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, en
qualité de Directeur départemental des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024 ;
Décide
Article 1
Délégation spéciale de signature pour signer les piè ces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Frédérique TINIERE, Administratrice des Fin ances publiques adjointe, en charge de la Division
Action économique et financière – Transition Montagne à la direction départementale des Finances
publiques, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion des missions rattachées et aux affaires
qui s'y attachent.
Q:\Délégations de signature 2025\08-2025\DIRECTION\Délégation spéciale Division AEF - Transition Montagne.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 25 août 2025
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00024 - Délégation spéciale de signature pour
la division Action économique et financière - Transition Montagne à compter du 1er septembre 2025. 38
Elle reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de cette
mission et de me représenter aux différentes instances relatives aux affaires économiques en tant
que représentant de la direction départementale des finances publiques de l'Isère.
Mme Nadine RAULT, Inspectrice des Finances publiques reçoit pouvoir de me représenter aux
différentes instances relatives aux affaires économiques en tant que représentant de la direction
départementale des Finances publiques de l'Isère et signer les états de répartition des versements
CCSF.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-06-10-00011 et prendra effet le 1er septembre 2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques de
l'Isère,
Frédéric GUIN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00024 - Délégation spéciale de signature pour
la division Action économique et financière - Transition Montagne à compter du 1er septembre 2025. 39
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-08-25-00026
Nomination du conciliateur fiscal départemental
de la direction départementale des Finances
publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre
2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00026 - Nomination du conciliateur fiscal
départemental de la direction départementale des Finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2025. 40
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux se rvices déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu la décision du 25 août 2025 désignant Mme Yamina DOUHANE conciliateur fiscal départemental
adjoint.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Yamina D OUHANE, conciliateur fiscal départemental
adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise
par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Q:\Délégations de signature 2025\08-2025\DIRECTION\DOUHANE Yamina - conciliateur.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 25 août 2025
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00026 - Nomination du conciliateur fiscal
départemental de la direction départementale des Finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2025. 41
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°38-2024-06-10-00035 et prendra effet le 1er septembre 2025.
Article 3
Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité au recueil des actes administratifs de l'Isère .
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Frédéric GUIN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00026 - Nomination du conciliateur fiscal
départemental de la direction départementale des Finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2025. 42
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-08-25-00027
Nomination du conciliateur fiscal départemental
et de ses adjoints de la direction départementale
des Finances publiques de l'Isère, à compter du
1er septembre 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00027 - Nomination du conciliateur fiscal
départemental et de ses adjoints de la direction départementale des Finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2025. 43
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
A compter du 1 er septembre 2025, Monsieur Christophe JACCOUD est désigné comme conciliateur
fiscal du département de l'Isère.
A compter du 1 er septembre 2025, Madame Yamina DOUHANE est désignée comme conciliateur
fiscal adjoint du département de l'Isère.
A compter du 1 er septembre 2025 , Monsieur Marc BENAVIDES est désigné comme conciliateur fiscal
adjoint du département de l'Isère.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°38-2024-06-10-00033 et prendra effet le 1er septembre 2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques
de l'Isère,
Frédéric GUIN
Q:\Délégations de signature 2025\08-2025\DIRECTION\Nomination conciliateurs.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 25 août 2025
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-25-00027 - Nomination du conciliateur fiscal
départemental et de ses adjoints de la direction départementale des Finances publiques de l'Isère, à compter du 1er septembre 2025. 44
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-08-29-00001
AP N° 38-20025-XX Alerte EstLyonnais
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-29-00001 - AP N° 38-20025-XX Alerte EstLyonnais 45
ExPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement Grenoble, le 29 août 2025
Arrêté préfectoral n° 38-2025-
relatif à la situation sécheresse
des eaux superficielles et souterraines du territoire de l'Est-Lyonnais
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Isère
à compter du 25 novembre 2024 ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral cadre n° DDT_SENR_2024-B104 et n° 38-2024-0917-00003 du 17 septembre
2024 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de
sécheresse du territoire interdépartemental de l'Est lyonnais ;
Considérant l'arrêté de restrictions temporaires n°DDT_SENR_2025 B123 du 18 août 2025 pris par la
préfète coordinatrice de l'Est-Lyonnais ;
Considérant que la situation hydrologique des cours d'eau de l'Est-Lyonnais est dégradée, avec des
débits inhabituellement bas ;
Tel : 04 56 59 42 09
Mél : ddt-spe@isere.gouv.fr
Adresse : DDT de l'Isère – 17 , Bd Joseph Vallier, BP 45
38040 GRENOBLE Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-29-00001 - AP N° 38-20025-XX Alerte EstLyonnais46
2/3
Considérant que les prévisions climatiques à court terme ne prévoient pas de précipitations durables
mais des températures importantes ;
Considérant la consultation des membres des comités de gestion de la ressource en eau dans sa
formation spécifique de suivi conjoncturel pour le territoire de l'Est-Lyonnais, consultés le 12 août 2025,
et leur avis unanimement favorable sur le placement en alerte des eaux superficielles de l'Est-Lyonnais ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Arrête
Article 1 :
L'arrêté n°38-20025-07-17-00001 du 17 juillet 2025 est abrogé.
La situation de sécheresse est la suivante :
ZONES DE GESTION
(ANNEXE 1)
SITUATION POUR LES
EAUX SOUTERRAINES
SITUATION POUR LES
EAUX SUPERFICIELLES ET LEUR NAPPE
D'ACCOMPAGNEMENT
ZONE 7 Situation normale Alerte
ZONE 8 Situation normale Alerte
ZONE 9 Situation normale Alerte
Les cartes de délimitation des zones de gestion sont annexées au présent arrêté (annexe 1). Une carte
plus précise est disponible sur le site des services de l'État dans le Rhône
(https://www.rhone.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-developpement-durable-risques-naturels-
et-technologiques/Eau/Secheresse/Secheresse).
Une information sur les mesures s'imposant pour les différents usages d'eau, selon les zones
territoriales et la situation arrêtée est disponible sur le site VigiEau (https://vigieau.gouv.fr)
Le tableau des mesures de restriction à appliquer selon les niveaux de gravité est disponible en annexe
2.
Article 2 : Mesures de communication
Dès la vigilance, des mesures de sensibilisation et d'information du public doivent être entreprises afin
d'inciter la population aux économies volontaires pour tous les usages de l'eau.
Les communes, les intercommunalités et les EPCI (Etablissements public de coopération
intercommunale) exerçant une compétence eau potable communiquent les restrictions à leurs
administrés par tous les médias à leur disposition : journal, affichage lumineux, réseaux sociaux, etc. Les
syndicats ou EPCI exerçant des compétences dans le domaine de la gestion de l'eau (GEMAPI, gestion
quantitative et qualitative) et les collectivités communiquent également sur les dispositions en vigueur
et la nécessité d'économiser l'eau via leurs réseaux d'informations.
Article 3 : Période d'application
Les dispositions du présent arrêté sont valables au plus tard jusqu'au 31 octobre 2025. En cas
d'amélioration suffisante de la situation un arrêté d'abrogation pourra être pris.
Le présent arrêté concerne le territoire des communes de Janneyrias, Heyrieux et Villette-d'Anton
situées dans le département de l'Isère.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-29-00001 - AP N° 38-20025-XX Alerte EstLyonnais47
3/3
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 6 : Exécution et publication
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture, affiché dans les Mairies concernées et dont un extrait sera
publié dans la presse locale :
 le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets des arrondissements
de La Tour-du-Pin et de Vienne ;
 les Maires des Communes concernées du Département de l'Isère;
 le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Isère ;
 la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ;
 le Directeur Départemental des Territoires ;
 le Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
 le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
 le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé ;
 le Chef de Services Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
Une copie sera adressée à
 Madame la Préfète Coordonnatrice de Bassin,
 Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse
 Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours
La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine Séguin
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-29-00001 - AP N° 38-20025-XX Alerte EstLyonnais48
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-08-29-00002
AP Déclassement les Vernes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2025-08-29-00002 - AP Déclassement les Vernes 49
esPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 29 août 2025
ARRÊTÉ N°
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Objet : Déclassement Centrale des Vernes – concession hydroélectrique de Moyenne Romanche
Vu le code de l'énergie, livre V et notamment l'article L. 521-4 ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.211-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux pouvoirs du préfet de département et notamment l'article 34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements et notamment le chapitre II du titre 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et le cahier des charges de concession
par l'État à Électricité de France SA (EDF) de l'exploitation des six chutes de Moyenne Romanche dans le
département de l'Isère et son cahier des charges annexé ;
Vu le procès-verbal de remise des biens de la centrale des Vernes en date du 22 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2020-12-24-004 du 24 décembre 2020 modifié relatif à la gestion au titre de la
sécurité publique pour l'aménagement hydroélectrique de Moyenne Romanche ;
Vu la convention d'occupation temporaire du 29 juillet 2021 délivrée à la Communauté de communes de
l'Oisans en vue d'assurer l'entretien et le gardiennage de la centrale des Vernes ;
Vu la consultation de la Direction départementale des finances publiques de l'Isère sur le projet d'arrêté le 14
août 2025 ;
Considérant que la concession hydroélectrique de Moyenne Romanche n'a pas été renouvelée et a pris fin le 31
décembre 2020 ;
Considérant que ces dépendances appartiennent désormais au domaine public artificiel de l'État et que leur
gestion est assurée par les services du ministère de la Transition écologique ;
Considérant que la désaffectation des biens a été constatée ;
Considérant que l'échéance de la convention d'occupation temporaire au profit de la Communauté de
communes de l'Oisans est fixée au 17 novembre 2025 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/2
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2025-08-29-00002 - AP Déclassement les Vernes 50
Considérant par ailleurs qu'à l'issue, ni la commune de Livet-et-Gavet ni la Communauté de communes de
l'Oisans n'ont manifesté leur intention d'acquérir l'usine des Vernes ;
Considérant par conséquent que les dispositions de l'article L .2141-1 du Code général de la propriété des
personnes publiques peuvent s'appliquer ;
Considérant dans ces conditions qu'il convient de déclasser les terrains ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les biens suivants de la chute des Vernes sont déclassés :
Commune Parcelle Superficie (en m²) Nature des propriétés
Livet-et-Gavet
AC 10 1825 Centrale des Vernes
AC 8 535 Chemin d'accès
AC 11 253 Galerie d'amenée
AC 12 65 Galerie d'amenée
AC 13 445 Galerie d'amenée
AC 14 2385 Galerie d'amenée
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication
au recueil des actes administratifs, conformément aux articles R.421-1 et R.421-2 du Code de justice
administrative :
 par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre en
charge de l'énergie. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent,
 par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 3 :
La Préfète de l'Isère, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée, pour
information, au maire de la commune de LIVET-ET-GAVET et au président de la Communauté de communes de
l'Oisans.
La préfète,
SIGNE
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/2
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2025-08-29-00002 - AP Déclassement les Vernes 51