DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2026-239
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2026
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2026-07-23-00012 - Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme AHMEL ABDOU Jessica à Montélimar (2 pages) Page 4
26-2026-07-21-00013 - Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme BELLERRE Vanessa à Chatuzange le Goubet (2
pages) Page 7
26-2026-07-23-00013 - Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme CAMBON Emma à Larnage (2 pages) Page 10
26-2026-07-17-00007 - Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme KEBAIER Rim à Valence (2 pages) Page 13
26-2026-07-17-00006 - Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme LAFON Salomé à Valence (2 pages) Page 16
26-2026-07-21-00014 - Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme MINANA Séverine à St Paul 3 Châteaux (2
pages) Page 19
26-2026-07-21-00016 - Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme PHILIPPE Jessy à Valence (2 pages) Page 22
26-2026-07-17-00008 - Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme POULET-GEORGES Nathalie à Chabeuil (2 pages) Page 25
26-2026-07-21-00015 - Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme ROUBLIC Jessica à Mours St Eusèbe (2 pages) Page 28
26-2026-07-17-00010 - Récépissé modificatif de déclaration de
service à la personne de l'organisme AVEC VIOLETTE à Bourg les Valence
(2 pages) Page 31
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2026-07-17-00009 - Arrêté modificatif portant agrément de
l'organisme Avec Violette à Bourg les Valence (2 pages) Page 34
26-2026-07-23-00006 - Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'arrêté préfectoral n° 295 du 19 janvier 1998 (2 pages) Page 37
26-2026-07-23-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
déroger à la règle du repos dominical pour le magasin DECATHLON
MONTELIMAR le 11 octobre 2026 (2 pages) Page 40
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Aménagement du Territoire et Risques
26-2026-07-21-00017 - arrêté L142-5 St restitut 21072026 (6 pages) Page 43
2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2026-07-24-00003 - ap Portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES à
déclaration PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DE LA
STATION D'ÉPURATION
DE BONLIEU-SUR-ROUBION
TYPE (FILTRE
PLANTE DE ROSEAUX)
commune De BONLIEU-SUR-ROUBION (14 pages) Page 50
26-2026-07-24-00001 - apps plan d'épandage des boues issues de la
station d'épuration de Marsanne type filtre planté de roseaux
commune de Marsanne (10 pages) Page 65
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation
nationale de la Drôme /
26-2026-07-23-00008 - Arrêté de subdélégation de signature - SMEP
1D (1 page) Page 76
26_Hopital de Valence /
26-2026-07-22-00001 - Décision n°02-2026 Délégation de
signature
GCS Restauration (2 pages) Page 78
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
26-2026-07-02-00007 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mollusques, reptiles, mammifères) et
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de
matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes,
reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques) (10 pages) Page 81
3
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-07-23-00012
Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme AHMEL ABDOU Jessica
à Montélimar
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-07-23-00012 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme AHMEL ABDOU Jessica à Montélimar 4
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP849116439
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AHMED ABDOU Jessica 25 rue Pierre de
Saint-Prix 26200 MONTELIMAR, le 17/07/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 17/07/26 par Madame AHMED ABDOU Jessica en qualité de dirigeante pour
l'organisme AHMED ABDOU Jessica dont l'établissement principal est situé 25 rue Pierre de Saint-
Prix 26200 MONTELIMAR et enregistrée sous le N° SAP849116439 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-07-23-00012 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme AHMEL ABDOU Jessica à Montélimar 5
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 23/07/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-07-23-00012 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme AHMEL ABDOU Jessica à Montélimar 6
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-07-21-00013
Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme BELLERRE Vanessa à
Chatuzange le Goubet
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-07-21-00013 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme BELLERRE Vanessa à Chatuzange le Goubet 7
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP102739877
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BELLERRE Vanessa 330 rue du Mistral
26300 CHATUZANGE LE GOUBET, le 15/07/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 15/07/26 par Madame BELLERRE Vanessa en qualité de dirigeante pour
l'organisme BELLERRE Vanessa dont l'établissement principal est situé 330 rue du Mistral 26300
CHATUZANGE LE GOUBET et enregistrée sous le N° SAP102739877 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-07-21-00013 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme BELLERRE Vanessa à Chatuzange le Goubet 8
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 21/07/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-07-21-00013 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme BELLERRE Vanessa à Chatuzange le Goubet 9
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-07-23-00013
Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme CAMBON Emma à
Larnage
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-07-23-00013 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme CAMBON Emma à Larnage 10
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP106819550
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CAMBON Emma 45 route de Vignes 26600
LARNAGE, le 21/07/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 21/07/26 par Madame CAMBON Emma en qualité de dirigeante pour
l'organisme CAMBON Emma dont l'établissement principal est situé 45 route de Vignes 26600
LARNAGE et enregistrée sous le N° SAP106819550 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-07-23-00013 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme CAMBON Emma à Larnage 11
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 23/07/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-07-23-00013 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme CAMBON Emma à Larnage 12
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-07-17-00007
Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme KEBAIER Rim à Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-07-17-00007 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme KEBAIER Rim à Valence 13
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP105711741
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme KEBAIER Rim 19 rue Daniel Defoe 26000
VALENCE, le 29/06/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 29/06/26 par Madame KEBAIER Rim en qualité de dirigeante pour
l'organisme KEBAIER Rim dont l'établissement principal est situé 19 rue Daniel Defoe 26000
VALENCE et enregistrée sous le N° SAP105711741 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-07-17-00007 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme KEBAIER Rim à Valence 14
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 17/07/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-07-17-00007 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme KEBAIER Rim à Valence 15
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-07-17-00006
Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme LAFON Salomé à
Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-07-17-00006 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme LAFON Salomé à Valence 16
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP106047269
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LAFON Salomé 11 rue André François
Bouffier 26000 VALENCE, le 16/07/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 16/07/26 par Madame LAFON Salomé en qualité de dirigeante pour
l'organisme LAFON Salomé dont l'établissement principal est situé 11 rue André François Bouffier
26000 VALENCE et enregistrée sous le N° SAP106047269 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-07-17-00006 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme LAFON Salomé à Valence 17
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 17/07/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-07-17-00006 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme LAFON Salomé à Valence 18
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-07-21-00014
Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme MINANA Séverine à St
Paul 3 Châteaux
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-07-21-00014 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme MINANA Séverine à St Paul 3 Châteaux 19
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP106024979
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MINANA Séverine Le Pialon - Bât. 22
10 avenue Henri Becquerel 26130 SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX, le 11/06/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 11/06/26 par Madame MINANA Séverine en qualité de dirigeante pour
l'organisme MINANA Séverine dont l'établissement principal est situé Le Pialon - Bât. 22
10 avenue Henri Becquerel 26130 SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX et enregistrée sous le N°
SAP106024979 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-07-21-00014 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme MINANA Séverine à St Paul 3 Châteaux 20
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 21/07/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-07-21-00014 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme MINANA Séverine à St Paul 3 Châteaux 21
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-07-21-00016
Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme PHILIPPE Jessy à
Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-07-21-00016 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme PHILIPPE Jessy à Valence 22
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP107488801
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PHILIPPE Jessy 41 avenue des Langories
26000 VALENCE, le 17/07/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 17/07/26 par Monsieur PHILIPPE Jessy en qualité de dirigeant pour
l'organisme PHILIPPE Jessy dont l'établissement principal est situé 41 avenue des Langories 26000
VALENCE et enregistrée sous le N° SAP107488801 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-07-21-00016 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme PHILIPPE Jessy à Valence 23
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 21/07/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-07-21-00016 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme PHILIPPE Jessy à Valence 24
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-07-17-00008
Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme POULET-GEORGES
Nathalie à Chabeuil
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-07-17-00008 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme POULET-GEORGES Nathalie à Chabeuil 25
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP104182001
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme POULET-GEORGES Nathalie 13 rue Vergier
d'Orcival 26120 CHABEUIL, le 16/07/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 16/07/26 par Madame POULET-GEORGES Nathalie en qualité de dirigeante
pour l'organisme POULET-GEORGES Nathalie dont l'établissement principal est situé 13 rue Vergier
d'Orcival 26120 CHABEUIL et enregistrée sous le N° SAP104182001 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-07-17-00008 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme POULET-GEORGES Nathalie à Chabeuil 26
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 17/07/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-07-17-00008 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme POULET-GEORGES Nathalie à Chabeuil 27
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-07-21-00015
Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme ROUBLIC Jessica à
Mours St Eusèbe
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-07-21-00015 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme ROUBLIC Jessica à Mours St Eusèbe 28
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP978953743
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ROUBLIC Jessica 24 rue des Grandes vignes
26540 MOURS SAINT EUSEBE, le 16/07/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 16/07/26 par Madame ROUBLIC Jessica en qualité de dirigeante pour
l'organisme ROUBLIC Jessica dont l'établissement principal est situé 24 rue des Grandes vignes
26540 MOURS SAINT EUSEBE et enregistrée sous le N° SAP978953743 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-07-21-00015 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme ROUBLIC Jessica à Mours St Eusèbe 29
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 21/07/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-07-21-00015 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme ROUBLIC Jessica à Mours St Eusèbe 30
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-07-17-00010
Récépissé modificatif de déclaration de service à
la personne de l'organisme AVEC VIOLETTE à
Bourg les Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-07-17-00010 - Récépissé modificatif de
déclaration de service à la personne de l'organisme AVEC VIOLETTE à Bourg les Valence 31
PREFETE _DE LA DROMELibertéLgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP993274059
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme AVEC VIOLETTE N° 26-2026-
05-26-000012 en date du 26 mai 2026,
Vu la demande modificative de déclaration déposée par l'organisme AVEC VIOLETTE situé 10 quai
Thannaron 26500 BOURG LES VALENCE, le 09/07/2026
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 06/05/2026 par Mme GOSCICKI Violette en qu alité de dirigeante pour
l'organisme AVEC VIOLETTE dont l'établissement principal est situé situé 10 quai Thannaron 26500
BOURG LES VALENCE et enregistrée sous le N° SAP993274059 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Activités relevant de la déclaration et soumises à l'agrément de l'État, qui peuvent être exercées
sur le département de la Drôme (26) et de l'Ardèche (07):
En mode prestataire :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile,
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés,
En mode mise à disposition et désormais aussi, en mode mandataire:
• Assistance aux personnes âgées,
• Assistance aux personnes handicapées,
• Conduite de véhicule des personnes âgées/personnes handicapées,
• Accompagnement des personnes âgées/personnes handicapées dans leurs déplacements.
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-07-17-00010 - Récépissé modificatif de
déclaration de service à la personne de l'organisme AVEC VIOLETTE à Bourg les Valence 32
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration cou rent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 17/07/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-07-17-00010 - Récépissé modificatif de
déclaration de service à la personne de l'organisme AVEC VIOLETTE à Bourg les Valence 33
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-07-17-00009
Arrêté modificatif portant agrément de
l'organisme Avec Violette à Bourg les Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-07-17-00009 - Arrêté modificatif portant
agrément de l'organisme Avec Violette à Bourg les Valence 34
PREFETE _DE LA DROMELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
ARRÊTE MODIFICATIF PORTANT AGREMENT N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
N° SAP993274059
N° SIREN 993274059
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêt d'agrément de service à la personne de l'organisme AVEC VIOLETTE n° 26-2026-05-26-
00011 en date du 26 mai 2026,
Vu la demande modificative d'agrément déposée le 09/07/2026 par Mme GOSCICKI Violette
dirigeante de l'organisme AVEC VIOLETTE situé 10 quai Thannaron 26500 BOURG-LES-VALENCE,
La Préfète de la Drôme, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Arrête :
Article 1 er
L'agrément de l'organisme AVEC VIOLETTE dont l'établissement principal est situé 10 quai
Thannaron 26500 BOURG-LES-VALENCE, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 26 mai
2026, est modifié à la date du 09 juillet 2026 . La durée de cinq ans à compter du 26 mai 2026 est
maintenue.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué sur les départements de la
Drôme (26) et de l'Ardèche (07) :
En mode prestataire :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile,
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés,
En mode mise à disposition et désormais aussi en mode mandataire :
• Assistance aux personnes âgées,
• Assistance aux personnes handicapées,
• Conduite de véhicule des personnes âgées/personnes handicapées,
• Accompagnement des personnes âgées/personnes handicapées dans leurs déplacements.
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans ou
d'enfants handicapés de moins de dix-huit ans, il devra solliciter une modification préalable de son
agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
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agrément de l'organisme Avec Violette à Bourg les Valence 35
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-
4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du
travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification en saisissant le Tribunal Administratif, soit par voie électronique sur le site
www.telerecours.fr, soit par voie postale à l'adresse : Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B.
P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 17 juillet 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
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agrément de l'organisme Avec Violette à Bourg les Valence 36
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-07-23-00006
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 295 du 19 janvier 1998
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-07-23-00006 - Arrêté préfectoral portant
abrogation de l'arrêté préfectoral n° 295 du 19 janvier 1998 37
E =PRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Service accompagnement et relations du travail
Section centrale travail
ddets-sct@drome.gouv.fr
ARRETE PRÉFECTORAL N° 26-2026-
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 295 du 19 janvier 1998 déterminant, dans l'ensemble des
communes du département de la Drôme, les modalités de fermeture hebdomadaire de tous les
établissements, parties d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou
ambulants dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution
de pain, emballé ou non
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment son article L. 3132-29,
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI préfète de la Drôme à compter
du 01 septembre 2025 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secrétaire Général de la préfecture de
la Drôme et Sous-préfet de l'arrondissement de Valence à compter du 31 juillet 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 295 du 19 janvier 1998 déterminant, dans l'ensemble des communes du
département de la Drôme, les modalités de fermeture hebdomadaire de tous les établissements, parties
d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants dans lesquels
s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain, emballé ou non
VU le jugement n° 2300629 du 8 juin 2026 du tribunal administratif de Grenoble,
CONSIDERANT que le tribunal administratif de Grenoble a enjoint la préfète de la Drôme d'abroger,
dans les trois mois à compter de la notification du jugement, l'arrêté du 19 janvier 1998,
Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n° 295 du 19 janvier 1998 est abrogé.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés et de la date de
publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par le biais de l'application
« Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. La décision contestée doit être
jointe au recours.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-07-23-00006 - Arrêté préfectoral portant
abrogation de l'arrêté préfectoral n° 295 du 19 janvier 1998 38
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Die et de Nyons et le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au tribunal administratif de Grenoble, à la fédération des
entreprises de boulangerie, à la fédération de la boulangerie-pâtisserie de la Drôme, à la chambre de
commerce et d'industrie de la Drôme, à la chambre des métiers et de l'artisanat de la Drôme ainsi qu'à
la fédération du commerce et de la distribution et publié au recueil des actes administratifs de l'État
dans la Drôme.
Fait à Valence, le 23 juillet 2026
La préfète,
Signé
Marie-Aimée GASPARI
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-07-23-00006 - Arrêté préfectoral portant
abrogation de l'arrêté préfectoral n° 295 du 19 janvier 1998 39
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-07-23-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation de
déroger à la règle du repos dominical pour le
magasin DECATHLON MONTELIMAR le 11
octobre 2026
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-07-23-00009 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour le magasin DECATHLON MONTELIMAR le 11 octobre 2026 40
E =PRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Service accompagnement et relations du travail
Section centrale travail
Courriel : ddets-sct@drome.gouv.fr
ARRETE PRÉFECTORAL N° 26-2026-
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-16
et 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI préfète de la Drôme à compter
du 01 septembre 2025 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secrétaire Général de la préfecture de
la Drôme et Sous-préfet de l'arrondissement de Valence à compter du 31 juillet 2023 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 18 mai 2026 et complétée le
4 juin 2026 par le directeur du magasin DECATHLON MONTELIMAR, situé route de Marseille, ZAC des
Portes de Provence, 26200 MONTELIMAR ; la demande portant sur le dimanche 11 octobre 2026 en vue
du changement de plan du magasin par les salariés volontaires, sans ouverture au public ;
VU les consultations réglementaires effectuées ;
VU l'avis de la direction de la réglementation du domaine public de la mairie de Montélimar ;
VU l'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Drôme ;
VU l'avis de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat ;
VU l'avis du MEDEF Drôme Ardèche ;
VU l'avis de la CPME de la Drôme ;
VU l'avis de l'inspection du travail ;
VU les demandes d'avis adressées le 22 juin 2026 à la Communauté d'agglomération Montélimar, à l'U2P
de la Drôme ainsi qu'aux organisations syndicales de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, pour
lesquelles aucun avis n'a été rendu ;
VU l'accord sur les conditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche daté du 8 décembre
2016 ;
VU l'avis du Comité Social et Economique du réseau Vallée du Rhône du 9 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande de la société DECATHLON MONTELIMAR est motivée par le
changement du plan de masse du magasin ; que cela nécessitera de décaler des rayons du magasin et
de réimplanter 1 050 mètres linéaires en respectant les règles de sécurité et en assurant un sens de
circulation conforme à la nouvelle implantation du magasin ;
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-07-23-00009 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour le magasin DECATHLON MONTELIMAR le 11 octobre 2026 41
CONSIDÉRANT que le travail du dimanche 11 octobre 2026 permettra de travailler dans le respect des
règles de sécurité pour les salariés et de ne pas mettre en danger les clients, étant entendu que le
magasin sera fermé au public ;
CONSIDÉRANT que l'absence de déroulement de ces travaux le dimanche serait de nature à
compromettre le fonctionnement normal de l'établissement : le magasin devrait être fermé aux clients
une ou deux journées, ou bien DECATHLON devrait recourir au travail de nuit de 20h00 à 2h00 pendant
quinze jours.
ARRÊTE
Article 1 : le directeur du magasin DECATHLON MONTELIMAR est autorisé à déroger au repos dominical
des salariés volontaires le dimanche 11 octobre 2026.
Cette dérogation ne s'applique pas aux apprentis.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches.
Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne peut constituer ni une faute, ni un motif de licenciement
et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de
travail.
Article 2 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus de
6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à 24 heures
consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les 11 heures consécutives de repos quotidien.
Article 3 : le travail du dimanche ne peut avoir effet de dépasser la durée maximale journalière du travail
fixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 4 : Les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit devront bénéficier :
 D'une majoration de 100 % des heures de travail réalisées le dimanche sur la base de leur taux
horaire pour les employés et agents de maîtrise et sur la base du forfait jour pour les cadres ;
 D'un jour de récupération quel que soit le volume horaire travaillé le dimanche ;
 Pour les salariés ayant des enfants de moins de 10 ans, ou pour leurs enfants en situation de
handicap de moins de 15 ans, les frais de garde pourront leur être remboursés dans les conditions
prévues à l'article 7 de l'accord du 8 décembre 2016.
Article 5 : L'établissement DECATHLON MONTELIMAR communiquera par tout moyen aux salariés les
jours et heures de repos attribués et communiquera ces mêmes éléments à l'inspection du travail de son
ressort ainsi qu'un double du nouvel horaire mis en vigueur pendant la validité du présent arrêté.
Fait à Valence, le 23 juillet 2026
Signé
Dominique CROS
Directrice adjointe de la DDETS Drôme
Voies de recours :
Cette décision pourra faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail et des solidarités, 14 avenue Duquesne, 75007
PARIS
et/ou
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun – 38000
GRENOBLE
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-07-23-00009 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour le magasin DECATHLON MONTELIMAR le 11 octobre 2026 42
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-07-21-00017
arrêté L142-5 St restitut 21072026
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-21-00017 - arrêté L142-5 St restitut 21072026 43
E 3 Direction Départementale des TerritoiresPREFETE A Service Aménagement du Territoires et RisquesDE LA DROME Pôle AménagementLiberté Affaire suivie par Ninon RousselÉvalité 04.26.60.80.60Prreraité ddt-pa-satr@drome.gouv.fr2026_SATR_268_LET
ARRÊTÉ PREFECTORAL N&2.6~-2026 ~0F-Z24 -OCol?EN DATE DU 214 JUIL, 2026PORTANT DEROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE L142-5 DU CODE DE L'URBANISME(PRINCIPE D'URBANISATION LIMITÉE EN L'ABSENCE DE SCOT)COMMUNE DE SAINT-RESTITUT
La Préfète,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L142-4, L.142-5 et R142-2 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecturede la Drôme;VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme àcompter du 1° septembre 2025 ;VU la demande présentée le 4 mai 2026 par Madame le Maire de Saint-Restitut afin d'ouvrir àl'urbanisation treize nouveaux secteurs dans le cadre de la procédure de révision du plan locald'urbanisme (PLU) de la commune ;VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires à la Commission Départementale dePréservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF);VU l'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles etForestiers (CDPENAF) du 30juin 2026 suite à la séance du 25juin 2026 ;VU l'avis réputé favorable du Syndicat Mixte du SCOT Rhône-Provence-Baronnies suite à laconsultation du 13 mai 2026;Considérant que la demande d'ouverture à l'urbanisation porte sur 62 secteurs (cf annexelocalisation des secteurs);Considérant les surfaces proposées à l'ouverture à l'urbanisation et lesjustifications données ;Considérant que les secteurs 4, 6, 7, 12, 14, 15, 21, 22, 27, 28, 30, 34, 35, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50,51, 52, 53, 54, 55, 56 et 61 sont des secteurs de taille très faible (inférieurs à 200 m°);
4 place Laënnec26000 VALENCETél. : 04 26 60 80 00Mél : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr 1/5
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-21-00017 - arrêté L142-5 St restitut 21072026 44
Considérant que les secteurs 1, 2, 3, 5, 8, 9, 10, 11, 13, 16, 17, 18, 19, 20, 23, 24, 25, 26, 29, 31, 32, 33, 36,37, 38, 39, 40, 41, 57, 58, 60 et 62 sont majoritairement artificialisés ou anthropisés ;Considérant que le secteur 59 (parcelle n° OF 0361 d'une superficie de 2 126 m?) est un espacenaturel en extension du bois habité, en aléa feu de forêt très fort. En l'absence de projet sur cetteparcelle et de démonstration du besoin, l'urbanisation nuit à la protection des espaces naturels,agricoles et forestiers ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture;
L
ARRÊTEArticle 1: La commune de Saint-Restitut est autorisée à ouvrir à l'urbanisation, conformément à sademande et suivant le plan annexé, les secteurs 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20,21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50,51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 60, 61 et 62La commune de Saint-Restitut n'est pas autorisée à ouvrir à l'urbanisation le secteur 59 (parcelle n° OF0361 d'une superficie de 2 126 m°) présenté conformément à sa demande.Article 2: Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et publié au Recueil des ActesAdministratif de la Préfecture.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 — 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires et Madame le Maire de la commune de Saint-Restitut sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait à Valence, le 9 { JUIL. 2026La Préféte, -
"A
4 place Laénnec26000 VALENCETél. : 04 26 60 80 00Mél : ddt@drome.gouv.frddt@drome.gouv.fr2/5
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-21-00017 - arrêté L142-5 St restitut 21072026 45
ANNEXE
Secteurs concernés par la demande d'ouverture à l'urbanisation de nouveaux secteurs au titre duL142- 5 du Code de l'urbanisme(dérogation à l'urbanisation limitée en l'absence de SCoT approuvé)
4 place Laënnec26000 VALENCETél. : 04 26 60 80 00Mél : ddt@drome.gouv.frddt@drome.gouv.fr3/6
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-21-00017 - arrêté L142-5 St restitut 21072026 46
4 place Laénnec26000 VALENCETél. : 04 26 60 80 00Mél : ddt@drome.gouv.frddt@drome.gouv.fr
PLU Saint Restitut - Localisation dérogations 142-5 2
4/6
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-21-00017 - arrêté L142-5 St restitut 21072026 47
ID|Libellé |Surf (m?)|Parcelles1 |Udc,Ub,Ua] 2536 0D1318,0D00004,0D0005,0D0006,0D0008,0H0192,0F0570,0F0090,0F0092,0F0093,0H01912 |Uar,Ua 539 0H0100,0H0230,0H0221,0H0222,0H0223,0H02273 Ul 500 0D1046,0D10470D01064 |Uc 131 0A03085 |Uc 1645 0A0267,0A0268,0A0269,0A0270,0A0277,0A0380,0A0586,0A0587,0A00676 |Ua 123 non cadastré7 |Ue 84 0A0494,0A05008 |Ue 851 0A0499,0A0481,0A0497,0A0498,0A0503,0A0505,0A0610,0A06119 |Ue 955 0A0352,0A0374,0A059210 |Ue 313 0A0515,0A0177,0A0511,0A0577,0A057911 [Uc 720 0F0624,0F0642,0F0648,0F0649,0F066112 |Uc 94 0F0636,0F066713 [Uc 252 0G0832,0G1043,0G104414 [Uc 143 0F075815 |Uc 88 0G117816 [Uc 620 non cadastré17 |Uc 441 non cadastré18 [Uc 2318 0G1079,0G1080,0G1371,0G1372,0G0684,0G0757,0G0758,0G078419 |Uc 1688 0G61212,0G1359,0G0877,0G089020 | Uc 2693 0G61009,0G0620,0G0621,0G083221 | Uc 95 0G0864, 0G0865, 0G0449
4 place Laënnec26000 VALENCETél. : 04 26 60 80 00Mél : ddt@drome.gouv.frddt@drome.gouv.fr5/6
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-21-00017 - arrêté L142-5 St restitut 21072026 48
22 [Uc 111 Non cadastré23 |Uc 2517 0G45510971098110712681282128314051406,456,459,460,461,462,463,465,468,476,857858,916,93924 |Uc 455 0G1324,0G049925 |Uc 402 061240,0G1235,0G1238,0G133426 | Ud 459 0D1483,0D1484,0D148527 |Ud 94 0D113228 | Ud 136 0D135729 | Ud 328 Non cadastré30 | Ud 175 0F034331 [Ud 1579 0F0684,0F0762,0F0763,0F0764,0F0765,0F078132 |Ud 300 OF074433 |Ud 2337 0013241327, 1330, 1333, 0187, 0190, 0192, 0196, 019734 | Ud 112 0D027035 | Ud 55 0D143736 | Ud 339 0D011137 | Ud 361 0G032138 | Ud 805 0G11170G066139 | Ud 216 0G125440 |Ud 972 0D1434,0D1089,0D1432,0D143341 |Ud 1162 0D1137, 1138, 1139, 1441, 0314, 0315, 0890, 095842 |Ud 60 0G1055,0G105743 |Uc 5 0A058544 | Uc 34 0A051345 [UC 84 0A0301,0A0195,0A0513, 0A30546 | Uc 1 0A030847 |Uc 6 04054748 |Uc 5 0G088249 |Uc 19 0G053150 | Uc 2 061285,0G129951 | Uc 1 non cadastré52 |Ud 9 0D135953 |Ud 20 0D120554 | Ud 10 0D117455 |Ud 40 0G023556 | Ud 26 0D144157 {Uc 2082 0A0215,0A0321,0A032258 | Ud 7565 001244, 1300, 1301, 1302, 0162, 0882, 0902, 0929, 0930, 095259 | Ud 2126 0F036160 |Ud 11010 0D1349,0D1350, 0219, 0220, 0221, 0222, 0223, 0288, 0289, 0290, 0293, 0294, 029561 |Stecal Nc 178 0G039762 |Stecal Na 11310 0B0539
4 place Laënnec26000 VALENCETél. : 04 26 60 80 00Mél : ddt@drome.gouv.frddt@drome.gouv.fr6/6
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-21-00017 - arrêté L142-5 St restitut 21072026 49
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-07-24-00003
ap Portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES à
déclaration PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DE LA STATION D'ÉPURATION
DE BONLIEU-SUR-ROUBION
TYPE (FILTRE PLANTE DE ROSEAUX)
commune De BONLIEU-SUR-ROUBION
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-24-00003 - ap Portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES à
déclaration PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DE LA STATION D'ÉPURATION
DE BONLIEU-SUR-ROUBION
TYPE (FILTRE PLANTE DE ROSEAUX)
commune De BONLIEU-SUR-ROUBION
50
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2026-07-24-00003 EN DATE DU 24 JUILLET 2026
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DE LA STATION D'ÉPURATION
DE BONLIEU-SUR-ROUBION
TYPE (FILTRE PLANTE DE ROSEAUX)
COMMUNE DE BONLIEU-SUR-ROUBION
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1 et suivants, et R.214-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 et
R.2224-6 à R.2224-17 ;
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 à L.1331-15 et L.1337-2 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la
Drôme à compter du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié relatif à l'épandage des boues issues du traitement des
eaux usées, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur sols agricoles
pris en application du décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du
traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine
agricole ;
VU l'a rrêté ministérel du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 9 avril 2024 nommant Monsieur Pierre
BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1er mai 2024 ;
VU l'arrêté du Préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 21 mars 2022 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel ;
VU l'arrêté n°34-135 de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 19 juillet 2024
établissant un programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole pour la région Auvergne-Rhône-Alpes et applicable au 01 septembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-13-00030 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme ;
VU le dossier de déclaration déposé le 09 avril 2026 par la Communauté d'agglomération de
« MONTÉLIMAR AGGLOMÉRATION », maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées de
BONLIEU-SUR-ROUBION, au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement enregistré sous le n°
AIOT 0100312239 et relatif au plan d'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux
usées de BONLIEU-SUR-ROUBION, situé sur les communes de MARSANNE, SAUZET et SAINT-GERVAIS-
SUR-ROUBION ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
• Identification du demandeur ;
• Localisation du projet ;
• Présentation et principales caractéristiques du projet ;
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Qualité Quantité
Mail : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-24-00003 - ap Portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES à
déclaration PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DE LA STATION D'ÉPURATION
DE BONLIEU-SUR-ROUBION
TYPE (FILTRE PLANTE DE ROSEAUX)
commune De BONLIEU-SUR-ROUBION
51
• rubriques de la nomenclature concernées ;
• Documents d'incidences ;
• Moyen de surveillance et d'intervention ;
• Éléments graphiques ;
VU l'avis favorable de l'agence régionale de Santé du 16 juin 2026 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au bénéficiaire le 20 juillet 2026 pour observations éventuelles
dans un délai de 15 jours ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé le 9 avril 2026, est jugé complet et régulier ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du SDAGE 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée Corse ;
CONSIDÉRANT qu'en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la république (loi NOTRe) qui attribue les compétences « eau et assainissement » aux
communautés d'agglomération, la communauté communautés d'agglomération « MONTÉLIMAR
AGGLOMÉRATION » s'est dotée des compétences eau et assainissement depuis le 1er janvier 2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée,
visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les communes sont située·s en zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole ;
CONSIDÉRANT que le périmètre d'épandage est découpé en plusieurs lots ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation émise par le demandeur dans le temps imparti ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Titre 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
La communauté d'agglomération de « MONTÉLIMAR AGGLOMÉRATION », désignée ci-après le
bénéficiaire, est autorisé en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve
du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, à procéder aux opérations de valorisation
des boues issues de la station de traitement des eaux usées de BONLIEU-SUR-ROUBION, dans le cadre
du plan d'épandage déposé sous la forme du dossier de déclaration susvisé et dénommé.
Plan d'épandage de BONLIEU-SUR-ROUBION
et situé sur les commune(s) de MARSANNE, SAUZET et SAINT-GERVAIS-SUR-ROUBION.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.3.0.
Épandage et stockage en vue d'épandage de boues produites
dan un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif des eaux
usées et installations d'assainissement non collectif, la quantité
de boues épandues dans l'année présentant les caractéristiques
suivantes :
1° Quantité épandue de matière sèche supérieure à 800 t/an ou
azote total supérieur à 40 t/an (A)
2° Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 et
800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (D)
Déclaration
Arrêté ministériel du
8 janvier 1998
modifié
Titre 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les caractéristiques générales de l'épandage sont :
• Boues issues d'un Filtre Planté de Roseaux : FPR de BONLIEU-SUR-ROUBION ;
• 39,5 tonnes de matières sèches ;
• Volume de boues estimé : 158 m³ ;
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-24-00003 - ap Portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES à
déclaration PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DE LA STATION D'ÉPURATION
DE BONLIEU-SUR-ROUBION
TYPE (FILTRE PLANTE DE ROSEAUX)
commune De BONLIEU-SUR-ROUBION
52
• Siccité moyenne : 31 %;
• Superficie apte à l'épandage : 13,13 ha ;
• Dose d'épandage indicative : 4,5 T Matières Sèches par ha ;
• Épandage réalisé par épandeur à hérissons verticaux ;
• Les boues devront être enfouies maximum 48 h après épandage, par travail du sol ;
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Les boues issues de la station de traitement des eaux usées de BONLIEU-SUR-ROUBION sont de type
« boues pâteuses », issues d'un traitement des eaux usées de type biologique (« Filtre Planté de
Roseaux »). Cette station est constituée de deux étages de filtration. Le premier étage est composé de
trois casiers et le second de deux casiers. Le filtre planté à une capacité de 500 EH.
Le périmètre d'épandage est situé sur les communes de MARSANNE, SAUZET et SAINT-GERVAIS-SUR-
ROUBION ; il concerne les exploitations agricoles de la EARL BLACHE, (Pierre BLACHE), sise 160 impasse
des Sources 26 740 MARSANNE, de Antonin CHABERT, sise 985 Route de la Tuilerie 26 740 SAVASSE et
Dominique FAURE, sise 1280 Route de Marsanne − 26 160 ST-GERVAIS-SUR-ROUBION.
La surface totale du parcellaire retenu après application des zones d'exclusions réglementaires et des
prescriptions du présent arrêté est de 13,13 ha.
Communes Agriculteurs Parcelles Références cadastrales Surface
épandables
MARSANNE EARL BLACHE BLA-03 ZW 0010 ; 0011 ; 0116 6,67
SAUZET CHABERT Antonin CHA-01 ZE 171 4,27
ST-GERVAIS-SUR-ROUBION FAURE Dominique FAU-01 ZR 015 ; 0016 ; 0023 2,19
SURFACE TOTALE 13,13
Article 3 : Prescriptions générales
Le maître d'ouvrage et l'exploitant doivent respecter les prescriptions générales définies par l'arrêté
ministériel du 8 janvier 1998 modifié, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées.
Article 4 : Périmètre d'épandage
Les secteurs épandables sont les parcelles déclarées et reconnues en tout ou partie aptes à l'épandage
dans l'étude préalable présentée dans le dossier de déclaration. La cartographie est annexée au présent
arrêté.
Une convention, à jour, liant le pétitionnaire et l'exploitant agricole mettant à disposition ses parcelles
pour l'épandage, doit permettre de justifier, en tout temps, de l'accord des utilisateurs de boues et des
obligations respectives des signataires.
La convention doit mentionner les pratiques d'épandage mise en œuvre. Ces derniers doivent
respecter les prescriptions prévues par la réglementation nationale.
L'opération est réalisée sur les parcelles des exploitations agricoles de de la EARL BLACHE, (Pierre
BLACHE), sise 160 impasse des Sources 26 740 MARSANNE, de Antonin CHABERT, sise 985 Route de la
Tuilerie 26 740 SAVASSE et Dominique FAURE, sise 1280 Route de Marsanne − 26 160 ST-GERVAIS-SUR-
ROUBION.
Article 5 : Prescriptions spécifiques
5.1 : Périodes d'épandage
Les épandages seront exclusivement réalisés sur sols ressuyés et en dehors des périodes de fortes
pluies.
Ils sont interdits sur sols gelés et/ou enneigés.
Le curage des filtres plantés de roseaux de la station d'épuration de BONLIEU-SUR-ROUBION est
programmé sur l'année 2026 :
Les périodes d'interdiction d'épandage définies dans le 7 éme programme d'actions nitrates pour le
département de la Drôme et applicable au 1 er septembre 2024 devront être respectées. Ce document
n'est pas exhaustif et ne saurait se substituer aux arrêtés en vigueur.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-24-00003 - ap Portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES à
déclaration PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DE LA STATION D'ÉPURATION
DE BONLIEU-SUR-ROUBION
TYPE (FILTRE PLANTE DE ROSEAUX)
commune De BONLIEU-SUR-ROUBION
53
Liens utiles :
https://draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/les-mesures-du-pan-et-du-par-a5622.html
https://www.drome.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture.-forets-et-developpement-rural/Programme-d-
action-zone-vulnerable-nitrates
Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L.1321-2 du Code de la santé publique,
l'épandage des boues tient compte des distances d'isolement et délais minimum prévus au tableau de
l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié.
Les boues sont épandues de manière homogène sur le sol. Elles sont enfouies dans un délai de
quarante-huit heures.
5.2 : Respect des périodes d'épandage
Les périodes d'interdiction d'épandage présentées dans le dossier de déclaration et en complément du
7éme programme d'actions nitrates pour le département de la Drôme définies dans le cadre des zones
vulnérables aux nitrates doivent être obligatoirement respectées.
L'épandage est interdit :
– sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du
champ d'épandage ;
– à moins de 35 mètres des cours d'eau, la limite est réduite à 10 mètres lorsqu'une couverture
végétale permanente de 10 mètres et ne recevant aucun intrant est implantée en bordure du cours
d'eau ;
– à moins de 100 mètres des cours d'eau si le terrain à une pente > 15 %;
– lorsque les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols et composés organiques ou
éléments-traces métalliques dans les boues excèdent les valeurs limites fixées dans l'arrêté
ministériel du 8 janvier 1998 modifié ;
– sur les sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes
sont simultanément remplies :
– le ph du sol est supérieur à 5 ;
– les boues ont reçu un traitement à la chaux ;
– le flux cumulé maximum des éléments apportés au sol est inférieur aux valeurs du
tableau 3 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié.
Les périodes d'épandage et les quantités épandues doivent être adaptées de manière à :
– assurer l'apport des éléments utiles aux sols et aux cultures sans excéder les besoins, compte tenu
des apports de toutes natures y compris les engrais, les amendements et les supports de culture ;
– empêcher la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage,
et une percolation rapide .
Article 6 : Documents à transmettre
Les producteurs de boues, conformément à l'article R.211-34 du Code de l'environnement, mettent en
place, un dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages.
6.1 : Le planning prévisionnel d'épandage
Il comprend :
– la Iiste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d'épandage ainsi que la
caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après apport de boues…) sur ces
parcelles ;
– des analyses des sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe III de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 1998 modifié (caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points
représentatifs des parcelles concernées par l'épandage, incluant les points de référence concernés par la
campagne d'épandage ;
– une caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur
agronomique) ;
– les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier prévisionnel d'épandage et doses
d'épandage par unité culturale…) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systèmes et
types de cultures et des autres apports de matières fertilisantes ;
– les modalités de surveillance décrites aux articles 14 à 19 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998
modifié, d'exploitation interne de ces résultats, de tenue du registre d'épandage et de réalisation du
bilan agronomique ;
– l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage.
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déclaration PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DE LA STATION D'ÉPURATION
DE BONLIEU-SUR-ROUBION
TYPE (FILTRE PLANTE DE ROSEAUX)
commune De BONLIEU-SUR-ROUBION
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Le programme prévisionnel d'épandage est transmis au Préfet au plus tard un mois avant le début de la
campagne d'épandage .
6.2 : Le registre d'épandage
Il indique :
– les quantités de boues produites dans l'année (volumes bruts, quantités de matière sèche hors et
avec ajout de réactif) ; en cas de mélange de boues, la provenance et l'origine de chaque boue et Ieurs
caractéristiques (teneurs en éléments fertilisants et en éléments-traces et composés organiques
traces) ;
– les méthodes de traitement des boues ;
– les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les dates
d'épandage, les cultures pratiquées ;
– l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates de
prélèvements et de mesures et leur localisation ;
– l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des
analyses.
La synthèse annuelle du registre d'épandage est adressée chaque année avant le 31 décembre au
Préfet et aux utilisateurs de boues selon le format de l'annexe VI de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998
modifié.
Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation des
boues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à Ieurs périodes
de production et aux analyses réalisées. Le producteur de boues communique régulièrement ce registre
aux utilisateurs et est tenu de le conserver pendant 10 ans.
6.3 : Le bilan agronomique
À la fin de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique est établi par l'exploitant du système
d'assainissement et comprend :
– un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;
– l'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées par les
boues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols ;
– les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols et
de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;
– la remise à jour éventuelle des données réunies Iors de l'étude initiale.
Ce bilan est adressé à la fin de chaque année civile au Préfet.
Article 7 : Conditions d'épandage
Les opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les
éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées
conformément au présent arrêté, ainsi que l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié, fixant les
prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur sols agricoles.
Article 8 : Dose d'apport
La dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :
Elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins
nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenant
compte des autres apports.
Elle est en tout état de cause, au plus égale à 30 tonnes de MS par ha sur 10 ans.
Article 9 : Filières alternatives aux épandages
En cas de non-conformité des boues aux exigences qualitatives réglementaires ou d'impossibilité de les
épandre ou les stocker, les boues seront dirigées vers une filière réglementaire adaptée.
Article 10 : Saisie sur l'application SILLAGE
Les données relatives au périmètre d'épandage (parcelles, zone d'exclusion…) et la synthèse des
épandages doivent être saisies dans l'application SILLAGE au maximum 4 mois après les derniers
épandages.
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déclaration PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DE LA STATION D'ÉPURATION
DE BONLIEU-SUR-ROUBION
TYPE (FILTRE PLANTE DE ROSEAUX)
commune De BONLIEU-SUR-ROUBION
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Article 11 : Contrôle inopinés
À tout moment, le Préfet peut faire procéder à des contrôles inopinés des boues et des sols aux frais du
producteur de boues.
Titre 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenu du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le maître d'ouvrage ou l'exploitant aux ouvrages de traitement et de
stockage des boues, à leur mode d'exploitation et/ou à leurs caractéristiques analytiques ou au
périmètre du plan d'épandage validé par le présent arrêté (ajout ou suppression de parcelles) et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments d'appréciation, qui peut exiger
une nouvelle déclaration.
Article 13 : Durée et modalité de renouvellement de l'arrêté
La durée de validité du présent arrêté relatif à la déclaration n° AIOT 0100312239 « épandage sur le sol
agricole des boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration de
BONLIEU-SUR-ROUBION » est de 10 ans à compter de sa signature.
En cas de demande de renouvellement, le pétitionnaire doit déposer sa demande de renouvellement
de cet arrêté 6 mois avant la date d'expiration de ce dernier.
Article 14 : Droits et obligations du pétitionnaire
Les prescriptions contenues dans le présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce
soi la responsabilité du pétitionnaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions
techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état,
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute, par le pétitionnaire, de se conformer aux dispositions prescrites, le Préfet pourra prononcer la
déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître au frais du
pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions
pénales relatives aux contraventions du Code de l'environnement.
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit l'administration reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité
ou de la sécurité publique, de la police ou de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous
droits antérieurs réservés.
Article 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet, accidents ou incidents
intéressant les épandages faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L.2116-1 du Code de l'environnement. Cette information se fait
conformément à l'article L.211-5 du Code de l'environnement.
Le pétitionnaire prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou
d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le Préfet peut prescrire
des mesures complémentaires afin de prévenir les risques et nuisances.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté ministériel du 08 janvier 1998 modifié,
l'information du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les
causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mise en œuvre ou envisagés.
Article 16 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux chantiers
d'épandage autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de
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commune De BONLIEU-SUR-ROUBION
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l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile aux contrôles de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 17 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner l'application de sanction et relève de
l'article L.171-6 à 8 et L.173-1 du Code de l'environnement.
Article 18 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 19 : Droits de tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 : Publication et informations
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de MARSANNE , SAUZET, ST-GERVAIS-SUR-
ROUBION et BONLIEU-SUR-ROUBION pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Drôme
pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 21 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré au
tribunal administratif de Grenoble, par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible via
le site internet https://www.telerecours.fr, ou par courrier postal (2 − place de Verdun − BP 1135 –
38 022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au
premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 22 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme , Le Maire de la Commune de MARSANNE , Le
Maire de la Commune de BONLIEU-SUR-ROUBION, Le Maire de la Commune de ST-GERVAIS-SUR-
ROUBION, Le Maire de la Commune de SAUZET, Le Président de la Communauté d'agglomération de
MONTÉLIMAR AGGLO son t chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 24 juillet 2026
Pour la Préfète de la Drôme, et par subdélégation
Le Chef du pôle Qualité Quantité
signé
Adrien ANINAT
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Annexe de l'arrêté préfectoral
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Plan d'épandage BONLIEU SUR ROUBION: Cartographie des parcellesau 1/25 000
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TYPE (FILTRE PLANTE DE ROSEAUX)
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Plan d'épandage BONLIEU SUR ROUBION: Cartographie des parcellesau 1 /25 000LT 4 à b Wï; / be rl s°238% (21 sas) ph5 * / / 56 _ ls° / .. - Lr ® j +4 y * . H eed7 à 4 re * a lie, 4 LU = ** = ood1620" * = 7 = bs % LE 145 la Rivette 2 Déchét> . ELU} D el Pris 7 Chap. wes =,Fe - gs oo af la * he =~> (. ws + End. Fa j | 40"= on sere PEL . UE : mé if | A j Iry Tae |. MS nee Cence 34' la Set i x :7: om 3 rs A are 130) 324 À pa € / \ leshs " A es,- : a i) ] \ /| den = { {i LASÈ sh j =. > I + 4 =< 7 à Fa 185\ \ "a | al1 ci Re A Stfe A LS ge | "129 hx k 4 $ . 2 12e 1 £\ 42 BF | Li 7 ne} |) 9 nc: Re | a + ot 4]1 4g + \ '2 vy 15ns À ' 2 5 |o AÀ FT 4" - =ow -| 4 |4 + a Vinasque 7 ne CA= / J rs er on29Ÿ 3 >se À A oy wer 3 de / 1 d- Ÿ © o h ! 5 iSx ge : : & À Lot "%& :à "7 Lu 4 ise : Ars: LORIE 127 Molle | /à ee 40i. "TL = Ses . + 151 4
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Plan d'épandage BONLIEU SUR ROUBION: Cartographie des zonesnaturelles au 1 /25 000
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TYPE (FILTRE PLANTE DE ROSEAUX)
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Plan d'épandage BONLIEU SUR ROUBION : Cartographie des zonesnaturelles au 1 /25 000
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TYPE (FILTRE PLANTE DE ROSEAUX)
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Plan d'épandage BONLIEU SUR ROUBION : Cartographie des zonesnaturelles au 1 /25 000
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ISSUES DE LA STATION D'ÉPURATION
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TYPE (FILTRE PLANTE DE ROSEAUX)
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
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apps plan d'épandage des boues issues de la
station d'épuration de Marsanne type filtre
planté de roseaux commune de Marsanne
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station d'épuration de Marsanne type filtre planté de roseaux commune de Marsanne 65
PREFETE _DE LA DROMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2026-07-24-00001 EN DATE DU 24 JUILLET 2026
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DE LA STATION D'ÉPURATION DE MARSANNE
TYPE FILTRE PLANTE DE ROSEAUX
COMMUNE DE MARSANNE
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1 et suivants, et R.214-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 et
R.2224-6 à R.2224-17 ;
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 à L.1331-15 et L.1337-2 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la
Drôme à compter du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié relatif à l'épandage des boues issues du traitement des
eaux usées, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur sols agricoles
pris en application du décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du
traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine
agricole ;
VU l'a rrêté ministérel du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 9 avril 2024 nommant Monsieur Pierre
BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1er mai 2024 ;
VU l'arrêté du Préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 21 mars 2022 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel ;
VU l'arrêté n°34-135 de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 19 juillet 2024
établissant un programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole pour la région Auvergne-Rhône-Alpes et applicable au 01 septembre 2024 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux SAGE de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-13-00030 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme ;
VU le dossier de déclaration déposé le 09 avril 2026 par la Communauté d'agglomération de
« MONTÉLIMAR AGGLOMÉRATION », maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées de
MARSANNE, au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement enregistré sous le n° AIOT
0100312253 et relatif au plan d'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de MARSANNE, situé sur la commune de MARSANNE ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
• Identification du demandeur ;
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Qualité Quantité
Mail : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
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station d'épuration de Marsanne type filtre planté de roseaux commune de Marsanne 66
• Localisation du projet ;
• Présentation et principales caractéristiques du projet ;
• rubriques de la nomenclature concernées ;
• Documents d'incidences ;
• Moyen de surveillance et d'intervention ;
• Éléments graphiques ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au bénéficiaire le 11 juin 2026 pour observations éventuelles
dans un délai de 15 jours ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé le 09 avril 2026, est jugé complet et régulier ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du SDAGE 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée Corse ;
CONSIDÉRANT qu'en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la république (loi NOTRe) qui attribue les compétences « eau et assainissement » aux
communautés d'agglomération, la communauté communautés d'agglomération « MONTÉLIMAR
AGGLOMÉRATION » s'est dotée des compétences eau et assainissement depuis le 1er janvier 2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée,
visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la commune est située en zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole ;
CONSIDÉRANT que le périmètre d'épandage est découpé en plusieurs lots ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation émise par le demandeur dans le temps imparti ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Titre 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
La communauté d'agglomération de « MONTÉLIMAR AGGLOMÉRATION », désignée ci-après le
bénéficiaire, est autorisé en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve
du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, à procéder aux opérations de valorisation
des boues issues de la station de traitement des eaux usées de MARSANNE, dans le cadre du plan
d'épandage déposé sous la forme du dossier de déclaration susvisé et dénommé.
Plan d'épandage de MARSANNE
et situé sur la commune de MARSANNE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.3.0.
Épandage et stockage en vue d'épandage de boues produites
dan un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif des eaux
usées et installations d'assainissement non collectif, la quantité
de boues épandues dans l'année présentant les caractéristiques
suivantes :
1° Quantité épandue de matière sèche supérieure à 800 t/an ou
azote total supérieur à 40 t/an (A)
2° Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 et
800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (D)
Déclaration
Arrêté
ministériel du 8
janvier 1998
modifié
Titre 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les caractéristiques générales de l'épandage sont :
• Boues issues d'un Filtre Planté de Roseaux : FPR de MARSANNE ;
• 45 tonnes de matières sèches ;
• Volume de boues estimé : 180 m³ ;
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station d'épuration de Marsanne type filtre planté de roseaux commune de Marsanne 67
• Siccité moyenne : 25 % ;
• Superficie apte à l'épandage : 18,24 ha ;
• Dose d'épandage indicative : 3,75 T de Matières Sèches par ha ;
• Épandage réalisé par épandeur à hérissons verticaux ;
• Les boues devront être enfouies maximum 48 h après épandage, par travail du sol ;
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Les boues issues de la station de traitement des eaux usées de MARSANNE sont de type « boues
pâteuses », issues d'un traitement des eaux usées de type biologique (« Filtre Planté de Roseaux »).
Cette station est constituée de deux étages de filtration. Le premier étage est composé de trois casiers
et le second de deux casiers. Le filtre planté à une capacité de 750 EH.
Le périmètre d'épandage est situé sur la commune de MARSANNE ; il concerne l'exploitation agricole
de EARL BLACHE, (Pierre BLACHE), sise 160 impasse des Sources 26 740 MARSANNE.
La surface totale du parcellaire retenu après application des zones d'exclusions réglementaires et des
prescriptions du présent arrêté est de 18,24 ha.
Communes Agriculteurs Parcelles Références
cadastrales
Surface
épandables
MARSANNE EARL BLACHE BLA-01 ZM 0067 ; 0092 9,65
MARSANNE EARL BLACHE BLA-02 ZM 0016 ; 0017; 0018 ;
0019
8,59
SURFACE TOTALE 29,7
Article 3 : Prescriptions générales
Le maître d'ouvrage et l'exploitant doivent respecter les prescriptions générales définies par l'arrêté
ministériel du 8 janvier 1998 modifié, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées.
Article 4 : Périmètre d'épandage
Les secteurs épandables sont les parcelles déclarées et reconnues en tout ou partie aptes à l'épandage
dans l'étude préalable présentée dans le dossier de déclaration. La cartographie est annexée au présent
arrêté.
Une convention, à jour, liant le pétitionnaire et l'exploitant agricole mettant à disposition ses parcelles
pour l'épandage, doit permettre de justifier, en tout temps, de l'accord des utilisateurs de boues et des
obligations respectives des signataires.
La convention doit mentionner les pratiques d'épandage mise en œuvre. Ces derniers doivent
respecter les prescriptions prévues par la réglementation nationale.
L'opération est réalisée sur les parcelles des exploitations agricoles de de EARL BLACHE, (Pierre
BLACHE), sise 160 impasse des Sources 26 740 MARSANNE.
Article 5 : Prescriptions spécifiques
5.1 : Périodes d'épandage
Les épandages seront exclusivement réalisés sur sols ressuyés et en dehors des périodes de fortes
pluies.
Ils sont interdits sur sols gelés et/ou enneigés.
Le curage des filtres plantés de roseaux de la station d'épuration de MARSANNE est programmé sur
l'année 2026 :
Les périodes d'interdiction d'épandage définies dans le 7 éme programme d'actions nitrates pour le
département de la Drôme et applicable au 1 er septembre 2024 devront être respectées. Ce document
n'est pas exhaustif et ne saurait se substituer aux arrêtés en vigueur.
Liens utiles :
https://draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/les-mesures-du-pan-et-du-par-a5622.html
https://www.drome.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture.-forets-et-developpement-rural/Programme-d-action-zone-
vulnerable-nitrates
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station d'épuration de Marsanne type filtre planté de roseaux commune de Marsanne 68
Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L.1321-2 du Code de la santé publique,
l'épandage des boues tient compte des distances d'isolement et délais minimum prévus au tableau de
l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié.
Les boues sont épandues de manière homogène sur le sol. Elles sont enfouies dans un délai de
quarante-huit heures.
5.2 : Respect des périodes d'épandage
Les périodes d'interdiction d'épandage présentées dans le dossier de déclaration et en complément du
7éme programme d'actions nitrates pour le département de la Drôme définies dans le cadre des zones
vulnérables aux nitrates doivent être obligatoirement respectées.
L'épandage est interdit :
– sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du
champ d'épandage ;
– à moins de 35 mètres des cours d'eau, la limite est réduite à 10 mètres lorsqu'une couverture
végétale permanente de 10 mètres et ne recevant aucun intrant est implantée en bordure du cours
d'eau ;
– à moins de 100 mètres des cours d'eau si le terrain à une pente > 15 %;
– lorsque les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols et composés organiques ou
éléments-traces métalliques dans les boues excèdent les valeurs limites fixées dans l'arrêté
ministériel du 8 janvier 1998 modifié ;
– sur les sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes
sont simultanément remplies :
– le ph du sol est supérieur à 5 ;
– les boues ont reçu un traitement à la chaux ;
– le flux cumulé maximum des éléments apportés au sol est inférieur aux valeurs du
tableau 3 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié.
Les périodes d'épandage et les quantités épandues doivent être adaptées de manière à :
– assurer l'apport des éléments utiles aux sols et aux cultures sans excéder les besoins, compte tenu
des apports de toutes natures y compris les engrais, les amendements et les supports de culture ;
– empêcher la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage,
et une percolation rapide.
Article 6 : Documents à transmettre
Les producteurs de boues, conformément à l'article R.211-34 du Code de l'environnement, mettent en
place, un dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages.
6.1 : Le planning prévisionnel d'épandage
Il comprend :
– la Iiste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d'épandage ainsi que la
caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après apport de boues…) sur ces
parcelles ;
– des analyses des sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe III de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 1998 modifié (caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points
représentatifs des parcelles concernées par l'épandage, incluant les points de référence concernés par la
campagne d'épandage ;
– une caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur
agronomique) ;
– les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier prévisionnel d'épandage et doses
d'épandage par unité culturale…) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systèmes et
types de cultures et des autres apports de matières fertilisantes ;
– les modalités de surveillance décrites aux articles 14 à 19 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998
modifié, d'exploitation interne de ces résultats, de tenue du registre d'épandage et de réalisation du
bilan agronomique ;
– l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage ;
Le programme prévisionnel d'épandage est transmis au Préfet au plus tard un mois avant le début de la
campagne d'épandage.
6.2 : Le registre d'épandage
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-24-00001 - apps plan d'épandage des boues issues de la
station d'épuration de Marsanne type filtre planté de roseaux commune de Marsanne 69
Il indique :
– les quantités de boues produites dans l'année (volumes bruts, quantités de matière sèche hors et
avec ajout de réactif) ; en cas de mélange de boues, la provenance et l'origine de chaque boue et Ieurs
caractéristiques (teneurs en éléments fertilisants et en éléments-traces et composés organiques
traces) ;
– les méthodes de traitement des boues ;
– les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les dates
d'épandage, les cultures pratiquées ;
– l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates de
prélèvements et de mesures et leur localisation ;
– l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des
analyses.
La synthèse annuelle du registre d'épandage est adressée chaque année avant le 31 décembre au
Préfet et aux utilisateurs de boues selon le format de l'annexe VI de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998
modifié.
Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation des
boues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à Ieurs périodes
de production et aux analyses réalisées. Le producteur de boues communique régulièrement ce registre
aux utilisateurs et est tenu de le conserver pendant 10 ans.
6.3 : Le bilan agronomique
À la fin de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique est établi par l'exploitant du système
d'assainissement et comprend :
– un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;
– l'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées par les
boues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols ;
– les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols et
de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;
– la remise à jour éventuelle des données réunies Iors de l'étude initiale.
Ce bilan est adressé à la fin de chaque année civile au Préfet.
Article 7 : Conditions d'épandage
Les opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les
éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées
conformément au présent arrêté, ainsi que l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié, fixant les
prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur sols agricoles.
Article 8 : Dose d'apport
La dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :
Elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins
nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenant
compte des autres apports.
Elle est en tout état de cause, au plus égale à 30 tonnes de Matières Sèches par ha sur 10 ans.
Article 9 : Filières alternatives aux épandages
En cas de non-conformité des boues aux exigences qualitatives réglementaires ou d'impossibilité de les
épandre ou les stocker, les boues seront dirigées vers une filière réglementaire adaptée.
Article 10 : Saisie sur l'application SILLAGE
Les données relatives au périmètre d'épandage (parcelles, zone d'exclusion…) et la synthèse des
épandages doivent être saisies dans l'application SILLAGE au maximum 4 mois après les derniers
épandages.
Article 11 : Contrôle inopinés
À tout moment, le Préfet peut faire procéder à des contrôles inopinés des boues et des sols aux frais du
producteur de boues.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-24-00001 - apps plan d'épandage des boues issues de la
station d'épuration de Marsanne type filtre planté de roseaux commune de Marsanne 70
Titre 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenu du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le maître d'ouvrage ou l'exploitant aux ouvrages de traitement et de
stockage des boues, à leur mode d'exploitation et/ou à leurs caractéristiques analytiques ou au
périmètre du plan d'épandage validé par le présent arrêté (ajout ou suppression de parcelles) et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments d'appréciation, qui peut exiger
une nouvelle déclaration.
Article 13 : Durée et modalité de renouvellement de l'arrêté
La durée de validité du présent arrêté relatif à la déclaration n° AIOT 0100312253 « épandage sur le sol
agricole des boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration de
MARSANNE » est de 10 ans à compter de sa signature.
En cas de demande de renouvellement, le pétitionnaire doit déposer sa demande de renouvellement
de cet arrêté 6 mois avant la date d'expiration de ce dernier.
Article 14 : Droits et obligations du pétitionnaire
Les prescriptions contenues dans le présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce
soi la responsabilité du pétitionnaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions
techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état,
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute, par le pétitionnaire, de se conformer aux dispositions prescrites, le Préfet pourra prononcer la
déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître au frais du
pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions
pénales relatives aux contraventions du Code de l'environnement.
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit l'administration reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité
ou de la sécurité publique, de la police ou de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous
droits antérieurs réservés.
Article 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet, accidents ou incidents
intéressant les épandages faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L.2116-1 du Code de l'environnement. Cette information se fait
conformément à l'article L.211-5 du Code de l'environnement.
Le pétitionnaire prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou
d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le Préfet peut prescrire
des mesures complémentaires afin de prévenir les risques et nuisances.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié,
l'information du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les
causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mise en œuvre ou envisagés.
Article 16 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux chantiers
d'épandage autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile aux contrôles de la bonne
exécution du présent arrêté.
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station d'épuration de Marsanne type filtre planté de roseaux commune de Marsanne 71
Article 17 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner l'application de sanction et relève de
l'article L.171-6 à 8 et L.173-1 du Code de l'environnement.
Article 18 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 19 : Droits de tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 : Publication et informations
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de MARSANNE pour aff ichage pendant une
durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Drôme
pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 21 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré au
tribunal administratif de Grenoble, par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible via
le site internet https://www.telerecours.fr, ou par courrier postal (2 − place de Verdun − BP 1135 –
38 022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au
premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 22 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme , le Maire de la Commune de MARSANNE, le
Président de la Communauté d'agglomération de MONTÉLIMAR AGGLO sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 24 juillet 2026
Pour la Préfète de la Drôme, et par subdélégation
Le Chef du pôle Qualité Quantité
Signé
Adrien ANINAT
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station d'épuration de Marsanne type filtre planté de roseaux commune de Marsanne 72
Annexe de l'arrêté préfectoral
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-24-00001 - apps plan d'épandage des boues issues de la
station d'épuration de Marsanne type filtre planté de roseaux commune de Marsanne 73
Plan d'épandage MARSANNE: Cartographie des parcelles au 1 /25 000
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-24-00001 - apps plan d'épandage des boues issues de la
station d'épuration de Marsanne type filtre planté de roseaux commune de Marsanne 74
Plan d'épandage MARSANNE : Cartographie des parcelles au 1 / 10000
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AgriculteurC2 EARL BLACHEPy Aptitude"4 Aptitude 0\ ___ Aptitude 2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-24-00001 - apps plan d'épandage des boues issues de la
station d'épuration de Marsanne type filtre planté de roseaux commune de Marsanne 75
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2026-07-23-00008
Arrêté de subdélégation de signature - SMEP 1D
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2026-07-23-00008 - Arrêté de
subdélégation de signature - SMEP 1D 76
AC A DE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE GRENOBLE de l'ArdècheLibertéÉgalitéFraternité ARRETE CABINET N° 2026-08portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de gestiondes personnels enseignants du 1°" degré privé sous contrat (SMEP 1D)L'inspecteur d'académie — directeur académique des services de l'éducation nationale de l'ArdècheVu les articles R222-36.2 et R911-88 du code de l'éducation ;Vu l'arrêté rectoral n° 2019-02 du 3 janvier 2019 portant fonctionnement du SMEP-1D ;Vu l'arrêté rectoral n° 2025-15 du 3 novembre 2025 de monsieur le Recteur de l'académie de Grenoble portantmodification de la composition de la commission consultative mixte interdépartementale de l'académie de GrenobleVu l'arrêté rectoral n° 2025-30 du 26 août 2025 de monsieur le Recteur de l'académie de Grenoble portant délégationde signature à Monsieur Thierry AUMAGE, Inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducationnationale;Vu la convention de délégation de gestion la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Drôme etle directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 3 septembre 2025 ;Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isèreet le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 27 novembre 2024 ;Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de laSavoie et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 13 octobre 2025 ;Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnelsenseignants 1° degré public entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie etle directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 29 juin 2026 ;Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnelsenseignants 1 degré privé entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie et ledirecteur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 15 juillet 2026 ;ARRETEArticle 1°" : Pour les actes relevant du service mutualisé de gestion des personnels du 1° degré privé sous contrat del'académie de Grenoble, délégation de signature est donnée a madame Anna DELANNAY, secrétaire générale de laDirection académique de l'Ardèche.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anna DELANNAY, délégation de signature est donnée à MadamePascale RIOU, cheffe du SMEP-1D.Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2026-07 du 30 juin 2026. Il entre en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et sera publié au recueil des actesadministratifs des préfectures des départements de la Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie.Article 3 : la Secrétaire générale de la Direction académique de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté.Fait à Privas, le 23 juillet 2026L'inspecteur d'académie - directeur académiquedes services de l'Education nationale-de}
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2026-07-23-00008 - Arrêté de
subdélégation de signature - SMEP 1D 77
26_Hopital de Valence
26-2026-07-22-00001
Décision n°02-2026 Délégation de signature
GCS Restauration
26_Hopital de Valence - 26-2026-07-22-00001 - Décision n°02-2026 Délégation de signature
GCS Restauration 78
| RESTAURATION#
DECISION N°02 — 2026RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE
L'administratrice du Groupement de Coopération Sanitaire Restauration Nord DrômeVu le Code de la Santé Publique, notamment les articles D 6143-33 à D6143-36,Vu la délibération n° 2025-05 de l'AG du 18 décembre 2025, nommant Madame Pricilia MARAN, administratricedu GCS,Vu la délibération n° 2025-05 de l'AG du 18 décembre 2025, nommant Monsieur Lionel CHEVALLIER,administrateur suppléant du GCS,
DECIDE
Article 1 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Pricilia MARAN, administratrice du GCS, délégation de signature estdonnée à M. Lionel CHEVALLIER, administrateur suppléant,Article 2 :En cas d'absnce ou d'empéchement de Madame Pricilia MARAN et de Monsieur Lionel CHEVALLIER sur la périodedu 23 juillet au 14 août 2026, délégation de signature est donnée à Madame Alexandra PATEY et à MadameElodie TRAMOND GIRARD, Madame Emma GELIBERT.Article 3:Les délégataires précités sont chargés de l'application de la présente décision. Ils rendront comptepériodiquement de sa délégation à l'Administrateur ainsi que de toute difficulté sérieuse ou situation particulièrerencontrées dans l'exercice de sa délégation.
Article 4 :
La présente décision est inscrite au registre des décisions et sera portée à la connaissance du Comptable Public.Article 5 :Les dispositions relatives à la délégation de signature contenues dans de précédentes décisions sont annulées.
Article 6 :Le délégataire précité est tenu de déposer sa signature auprès de l'administrateur.Article 7 :La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département de laDrôme.
1/2
26_Hopital de Valence - 26-2026-07-22-00001 - Décision n°02-2026 Délégation de signature
GCS Restauration 79
| | | RESTAURATIONDes
Lionel CHEVALLIERAdministrateur suppléant
Elodie TRAMOND GIRARDResponsable qualité
Fait à Romans, le 22 juillet 2026
Pricilia MARANAdministratrice| SIÀFN«
Alexandra PATEYDiététicienne restauration
Emma GELIBERTResponsable production
—
2/2
26_Hopital de Valence - 26-2026-07-22-00001 - Décision n°02-2026 Délégation de signature
GCS Restauration 80
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2026-07-02-00007
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mollusques,
reptiles, mammifères) et prélèvement, transport,
utilisation, détention et destruction de matériel
biologique d'espèces animales protégées
(insectes, reptiles, oiseaux, mammifères,
mollusques)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2026-07-02-00007 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
81
PREFET .DE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 02 juillet 2026
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
Bénéficiaire : Agence Biotope Auvergne-Rhône-Alpes
LE PRÉFET DE L'AIN
LE PRÉFET DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/10
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2026-07-02-00007 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
82
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfecto ral n°01-2026-01-21-00002 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-005 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°109/2026 du 22 janvier 2026 conférant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-011 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfecto ral n°07-2026-01-20-00007 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-014 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-74 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-009 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/10
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2026-07-02-00007 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
83
VU l'arrêté préfe ctoral n°26-2026-01-00005 du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-12 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Drôme ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-10 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2026-03 du 19 janvier 2026 portant délégation de
signature M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-008 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260244 du 02 février 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-18 du 03 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00036 du 18  mai 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-051 du 19 mai 2026 p ortant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ N°1-2026 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-53 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de
matériel biologique d'espèces animales protégées déposée par l'agence Biotope Auvergne-Rhône-
Alpes le 23 septembre 2025 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/10
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26-2026-07-02-00007 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
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VU le projet d'arrêté transmis le 25 juin 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du 30 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, l' agence Biotope
Auvergne-Rhône-Alpes, située 26 rue Émile Decorps à VILLEURBANNE (69100), est autorisée à
pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> INSECTES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> MOLLUSQUES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des micromammifères, Hérisson d'Europe ( Erinaceus europaeus) et Écureuil roux
(Sciurus vulgaris) potentiellement présents dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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26-2026-07-02-00007 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
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• le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées :
> INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates potentiellement présentes dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des mues potentiellement présents dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> OISEAUX
Ensemble des plumes et coquilles d'œufs potentiellement présents dans le périmètre
d'étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des poils potentiellement présents dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> MOLLUSQUES
Ensemble des coquilles potentiellement présentes dans le périmètre d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieux d'intervention : départements de l'Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-Loire,
Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
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26-2026-07-02-00007 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
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• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée ;
• en cas de travaux d'intérêt général, dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre
exceptionnel et uniquement en dehors du cas de travaux d'aménagement nécessitant à ce
titre l'obtention d'une dérogation à la protection des espèces, déplacement immédiat
d'individus sur quelques mètres, (amphibiens, reptiles, micromammifères, Écureuil roux
(Sciurus vulgaris) et Hérisson d'Europe ( Erinaceus europaeus)) se trouvant sur les emprises de
travaux vers des zones refuge, hors période de reproduction.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette ou de filet troubleau ;
• nasses type «  Ortmann » mises en place en soirée et relevées le lendemain matin pour éviter
tout risque de mortalité des individus ;
• utilisation de gants jetables non poudrés préférentiellement ;
• dans la mesure du possible, les individus capturés sont maintenus individuellement
(notamment sacs plastique à fermeture zip, boites plastiques) pour éviter les contacts et les
risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• capture manuelle à l'aide d'un filet entomologique ou d'une épuisette pour identification en
cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l'aide de récipient adapté pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• pose de plaque à reptiles ;
• capture manuelle de certains spécimens pour identification, en cas de nécessité ;
• manipulation d'un seul individu dans le même temps.
Modalités spécifiques concernant les mollusques   :
• capture à la main ou à l'aide d'un outil manuel en cas de nécessité.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 200  jours de terrain par département, avec
l'intervention possible de quinze personnes procédant simultanément aux opérations.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
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26-2026-07-02-00007 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
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ARTICLE 2.2   : Modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique
Les modalités de prélèvement , transport, utilisation, détention et destruction d e matériel biologique
sont les suivantes :
• collecte du matériel biologique in situ, identification sur site à l'aide d'une loupe ou
photographies pour une identification ultérieure le cas échéant, et repositionnement sur le
lieu de prélèvement.
U niquement en cas de nécessité  :
• stockage du matériel biologique dans des récipients avec une étiquette indiquant le lieu, la
date et l'observateur ;
• transport entre le lieu de prélèvement et l'agence Biotope Auvergne-Rhône-Alpes, située sur la
commune de VILLEURBANNE pour identification ;
• conservation dans des piluliers ou des boîtes spécifiques étiquetés et destruction dès la fin de
l'identification.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein de l' agence Biotope Auvergne-
Rhône-Alpes :
• Josselin ALLIOT, chargé d'études faune, titulaire d'un master Biodiversité Écologie Evolution ;
• Coralie AVOSCAN, cheffe de projet, titulaire d'un master Biologie végétale, phytoressources et
phytochimie ;
• Hélène BAILLAIS, chargée d'études faune, titulaire d'un master Écophysiologie et éthologie ;
• Alban BARBOTTIN, chargé d'études flore et habitats, titulaire d'un master Écologie
Opérationnelle ;
• William BERNARD, chargé d'études en entomologie, titulaire d'un master Expertise Écologique
et Gestion de la Biodiversité ;
• Clémence BORIES, chargée de mission, titulaire d'un master Biodiversité, Territoires et
Environnement ;
• Pauline CAILLAULT, cheffe de projet, titulaire d'un master Biodiversité, Écologie Evolution ;
• Alexis CARRON, chargée d'études faune, titulaire d'un master Ingénierie en Écologie et Gestion
de la biodiversité  ;
• Antoine CHAPUIS, responsable de l'animation des pôles métier, directeur d'études et expert
habitats naturels et flore, titulaire d'un master Eco-ingénierie des zones humides et
Biodiversité ;
• Mélina CLOT, cheffe de projet environnementaliste, titulaire d'un master Ingénieur, Génie de
l'aménagement et de l'environnement ;
• Quentin D'ORCHYMONT, chargé d'études faune, titulaire d'une licence professionnelle
Métiers du diagnostic, de la gestion et de la protection des milieux naturels ;
• Benoît DAIME, chef de projet - expert fauniste, titulaire d'un master Écosystèmes,
Agrosystèmes et Développement Durable ;
• Chloé DALIDO, cheffe de projet milieux aquatiques, titulaire d'un diplôme d'ingénieur en
aménagement du territoire et environnement ;
• Adrien DELATTRE, chargé d'études flore et habitats, titulaire d'un master Biologie végétale ;
• Eva DELÈGUE, naturaliste de terrain, titulaire d'un bachelor Gestion et Valorisation Naturaliste ;
• Alice FONTAINE, cheffe de projet-experte faune, titulaire d'un master Biodiversité, écologie et
évolution ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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26-2026-07-02-00007 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
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• Dominique GAMBARINI, chargé d'études faune, titulaire d'un bachelor Gestion et Valorisation
Naturaliste ;
• Hélène KUNTZ, cheffe de projet, titulaire d'un master Ingénierie en Écologie et en Gestion de
la Biodiversité ;
• Marine MESQUIDA-RICHARD, directrice d'études écologue, titulaire d'un master Écologie
Opérationnelle ;
• Emma MOLINA, chargée d'études flore et habitats, titulaire d'un master Bioévaluation et
Expertise de la Biodiversité ;
• Suzon MOREAU, chargée de mission, titulaire d'un master Gestion de l'Environnement ;
• Elias ROINSOLLE, géomaticien, titulaire d'un master Observation de la Terre et Géomatique ;
• Tony SCAVINO, chargé de mission, titulaire d'un diplôme d'ingénieur agronome ;
• Gaëtan TISSERON, responsable de l'antenne des Alpes, coordinateur des experts de l'agence
Auvergne-Rhône-Alpes et directeur d'études - expert fauniste, titulaire d'une licence Sciences
de la vie ;
• Iliana TOSI, cheffe de projet, titulaire d'un master Biodiversité, Écologie Evolution ;
• Sebastien TRACLET, chargé d'études flore et habitats, titulaire d'un master Expertise
Ecologique et Gestion de la Biodiversité ;
• Anaïs WATRELOT, chargée de missions écologue, titulaire d'un master Gestion de la
Biodiversité dans les socio-écosystèmes ;
• Lucie WEGENER, directrice d'études, titulaire d'un master Biologie Géosciences Agroressources
et Environnement.
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires spécifiquement formés avant le
début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires éventuels sont porteurs de la présente autorisation lors des
opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre
de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, l'agence Biotope Auvergne-Rhône-Alpes doit
communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et
Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2031, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels mentionnés à l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais
indiqués rend caduque la présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente
dérogation doit être déposée avant le 31 décembre 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
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Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l'Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 9/10
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code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
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ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversit é de l'Ain, de
l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône
et de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ain, de l'Allier, de
l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
La cheffe de pôle préservation des milieux
et des espèces,
SIGNE
Carine Pagliari-Thibert
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 10/10
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code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
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