PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-435
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2025-12-04-00025 - Arrêté préfectoral portant organisation
d'une opération administrative de destruction des animaux
de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative,
suite à
des dégâts importants à diverses formes de propriétés et dans
l'intérêt de la sécurité publique, dans les communes de
Mareil-Marly et L'Étang-la-Ville (6 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-07-30-00006 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES (2
pages) Page 10
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DDT
78-2025-12-04-00025
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des
animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue
administrative,
suite à des dégâts importants à diverses formes
de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité
publique, dans les communes de Mareil-Marly et
L'Étang-la-Ville
DDT - 78-2025-12-04-00025 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative,
suite à des dégâts importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique, dans les communes de
Mareil-Marly et L'Étang-la-Ville
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EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative,
suite à des dégâts importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité
publique, dans les communes de Mareil-Marly et L'Étang-la-Ville
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1 er
janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-05-21-00001 du 21 mai 2025 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le
département des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, portant subdélégation de signature
de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu les signalements reçus sur Démarches simplifiées, de plusieurs particuliers, faisant état de la
présence et de dégâts importants de sangliers dans des propriétés situées dans la commune de
Mareil-Marly ;
Vu le rapport en date du 20 novembre 2025, de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de
louveterie titulaire de la 1 ère
circonscription, confirmant la présence et les dégâts de sangliers dans
plusieurs propriétés et leurs alentours, objets des signalements reçus, dans la commune de Mareil-
Marly ;
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de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative,
suite à des dégâts importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique, dans les communes de
Mareil-Marly et L'Étang-la-Ville
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Vu l'avis en date du 3 décembre 2025 de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant les déclarations de particuliers, faisant état de dégâts importants de sangliers dans des
propriétés situées dans la commune de Mareil-Marly ;
Considérant le rapport d e Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère
circonscription, recommandant l'organisation d'une opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier ( Sus scrofa), par battue administrative , dans le périmètre décrit en
annexe dans les communes de Mareil-Marly et L'Étang-la-Ville ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de
sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R. 427-6 du
code de l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de
conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de procéder à la régulation des populations de l'espèce sanglier, par action
de chasse, durant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir du sanglier, dans l'intérêt de
la sécurité publique et pour prévenir des dommages importants d'une part, aux activités sylvicoles
au sein des massifs forestiers et d'autre part, aux fonds voisins ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous
son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, qui doit être recherché par la combinaison de
plusieurs moyens dont la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en
place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des
actions de destruction ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction,
objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la
participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1  : Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1 ère
circonscription
agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de
destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), sous la forme d'une battue administrative,
dont le périmètre est annexé au présent arrêté dans les communes de Mareil-Marly et L'Étang-la-
Ville et dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
DDT - 78-2025-12-04-00025 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative,
suite à des dégâts importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique, dans les communes de
Mareil-Marly et L'Étang-la-Ville
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Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- la battue est organisée sous la responsabilité et la direction du lieutenant de louveterie, entre 7h
et 17h ;
- un registre de battue est tenu par le lieutenant de louveterie indiquant le nom et adresse de
chaque participant, l'arme et le calibre utilisé ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
- les tirs sont réalisés à balles ou à l'arc, de manière fichante, à une courte distance (50  m
maximum) ;
- des panneaux et, si nécessaire, des barrières, sont positionnés, sous la responsabilité du lieutenant
de louveterie, pour matérialiser la zone de l'opération ;
- pour conduire cette battue, le lieutenant de louveterie est assisté par un maximum de trente
participants ;
- chaque tireur devra être titulaire du permis de chasser, de la validation et d'une assurance à jour ;
- tout rabatteur muni d'une arme devra être titulaire du permis de chasser, de la validation et d'une
assurance à jour ;
- seuls les lieutenants de louveterie ou, si besoin, des chasseurs ayant suivi la formation relative à la
sécurité, peuvent occuper la fonction de chef de ligne ;
- les rabatteurs sont autorisés à tirer à une distance de moins de 5 mètres ;
- le port d'un gilet fluorescent est obligatoire pour l'ensemble des participants à l'opération ;
- les participants sont tenus de respecter les signaux sonores (trompes de chasse) en début et en fin
de chaque traque.
Article 3 : La présence non autorisée par le lieutenant de louveterie de toute personne étrangère à
l'opération administrative est interdite sur le périmètre concerné durant le déroulement de cette
battue.
Article 4 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en
priorité entre les participants et propriétaires des terrains objets de l'opération, de préférence les
animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des
règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et
propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie qui en assure la traçabilité dans
tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.
Article 5  : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération
de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24  heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité
(tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-
fcmn@yvelines.gouv.fr), de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous de l'opération.
DDT - 78-2025-12-04-00025 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative,
suite à des dégâts importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique, dans les communes de
Mareil-Marly et L'Étang-la-Ville
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Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel ( ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), par le lieutenant de louveter ie responsable de
l'opération, à la direction départementale des territoires, en précisant notamment, la date, le
nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération,
ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les
propriétaires.
Article 7 : En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des
lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche
d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de
traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom de l'ALLY.
Article 8  : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 9 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié, pour exécution, au lieutenant de louveterie responsable de l'opération et transmis,
pour information, à la sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye, aux maires des communes de Mareil-
Marly et L'Étang-la-Ville, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au
directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des
Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au directeur de l'agence territoriale
Île-de-France Ouest de l'office national des forêts, au président de la fédération
interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Versailles, le
SIGNE
L'adjoint à la directrice départementale des territoires
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de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative,
suite à des dégâts importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique, dans les communes de
Mareil-Marly et L'Étang-la-Ville
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Modalités et voies de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versailles), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de
la mer et de la pêche (Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la
pêche, DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «  Télérecours » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative,
suite à des dégâts importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique, dans les communes de
Mareil-Marly et L'Étang-la-Ville
8
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ANNEXE
Périmètre de l'opération, communes de Mareil-Marly et L'Étang-la-Ville
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de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative,
suite à des dégâts importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique, dans les communes de
Mareil-Marly et L'Étang-la-Ville
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Préfecture des Yvelines
78-2025-07-30-00006
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA
COMPOSITION DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-30-00006 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES 10
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SOINS
PSYCHIATRIQUES
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre nationale du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 3223-1 à L 3223-3 et R 3223-1 à R 3223-11;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment l'article L. 3223-2 modifié par la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
supprimant la participation des magistrats au sein des Commissions départementales des soins psychiatriques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Aude
PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
VU le courrier du 30/01/2025 du Procureur Général près la Cour d'Appel de Versailles portant désignation de
Monsieur le docteur Ladjel DELLOUMI, psychiatre, praticien à l'Institut Marcel Rivière de LA VERRIERE, pour siéger à la
Commission Départementale des Soins Psychiatriques Yvelines pour une durée de trois ans à compter du
25/03/2025 ;
VU le courriel du 30/06/2025 de l'Union Nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées
psychiques (UNAFAM) proposant de désigner Monsieur LEVY Gérard ;
VU le courriel du 15/07/2025 de Madame ZREIKI Yasmina, consultante en droit des usagers et coordinatrice parcours
complexe de l'association de patients et de familles "SCHIZO OUI";
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France ;
ARRETE
Article 1  : La composition des membres de la commission départementale des soins psychiatriques des Yvelines
prévue à l'article L.3222-5 du code de la Santé publique est fixée comme suit :
1° Deux psychiatres, l'un désigné par le procureur près la cour d'appel, l'autre par le représentant de l'Etat
Monsieur le Docteur DELLOUMI Ladjel, médecin psychiatre désigné par le Procureur près la cour d'appel ;
M. X, psychiatre désigné par le Préfet des Yvelines.
2° Deux représentant d'association agréées de personnes malades et de familles de personnes atteintes de troubles
mentaux, désignés par le représentant de l'Etat dans le département
Madame ZREIKI Yasmina, consultante en droit des usagers  et coordinatrice parcours complexe de l'association de
patients et de familles "SCHIZO OUI" ;
Monsieur LEVY Gérard, représentant de l'Union Nationale de familles et amis de personnes malades et/ou
handicapées psychiques (UNAFAM) ;
3° Un médecin généraliste désigné par le représentant de l'Etat dans le département
M. X
Agence régionale de santé d'Ile-de-France
Immeuble City Life 28 allée d'Aquitaine - CS 20263 - 92016 NANTERRE CEDEX - Tél. 01.40.97.97.97
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-30-00006 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES 11
Article 2 : Les membres de la commission départementale des soins psychiatriques sont nommés pour une durée de
trois ans à compter du 30 juillet 2025.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 23/12/2022 portant modification de la composition de la Commission
départementale des soins psychiatriques des Yvelines est abrogé.
Article 4 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines et le Directeur Général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 30/07/2025
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète directrice de cabinet
signé
Madame Aude PLUMEAU
Agence régionale de santé d'Ile-de-France
Immeuble City Life 28 allée d'Aquitaine - CS 20263 - 92016 NANTERRE CEDEX - Tél. 01.40.97.97.97
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-30-00006 - ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES 12