SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-285
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
76-2026-09-14-00014 - Délégation de signature G KERGOAT - DRFiP 76 -
15 09 26 (2 pages) Page 3
Direction régionale des finances publiques de Seine-Maritime /
76-2026-09-14-00013 - Délégation de signature conciliateur fiscal
départemental - DRFiP 76 - 15 09 26 (4 pages) Page 6
2
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2026-09-14-00014
Délégation de signature G KERGOAT - DRFiP 76 -
15 09 26
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-09-14-00014 - Délégation de signature G KERGOAT -
DRFiP 76 - 15 09 26 3
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de la
Seine-Maritime
Le directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-
Maritime
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services. déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique; —
Vu le décret du 6 mai 2022 nommant Monsieur Denis GIROUDET, administrateur général des
finances publiques, directeur régional des finances publiques de Normandie et du
département de la Seine-Maritime ;
Arréte
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à compter du 15 septembre 2026 à M.
Guillaume KERGOAT, attaché principal, à l'effet:
- de statuer en matière de contentieux fiscal d'assiette sur les réclamations ou de prendre
d'office des décisions dans la limite de 150 000 € ;
- de signer en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 150 000 € ;
— de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée
non imputable dans la limite de 1 000 000 €;
- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des —
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la
limite de 150 000 € ; |
-de présenter devant les juridictions administratives — ou judiciaires des requêtes,
mémoires, conclusions ou observations ;
—de signer des certificats de dégrevement, les décisions de décharge de droits et les
ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses ;
- de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article
1594-0G du Code général des impôts.
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-09-14-00014 - Délégation de signature G KERGOAT -
DRFiP 76 - 15 09 26 4
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Seine-Maritime et affiché dans les locaux du service où exerce l'agent délégataire.
À Rouen, le 14 septembre 2026
Le directeur régional des finances publiques de Normandie
et du départem la Seine-Maritime
Denis UDET
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-09-14-00014 - Délégation de signature G KERGOAT -
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Direction régionale des finances publiques de
Seine-Maritime
76-2026-09-14-00013
Délégation de signature conciliateur fiscal
départemental - DRFiP 76 - 15 09 26
Direction régionale des finances publiques de Seine-Maritime - 76-2026-09-14-00013 - Délégation de signature conciliateur fiscal
départemental - DRFiP 76 - 15 09 26 6
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de la
Seine-Maritime
Le directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-
| Maritime
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; |
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu le décret du 6 mai 2022 nommant Monsieur Denis GIROUDET, administrateur général des
finances publiques, directeur régional des finances publiques de Normandie et du département
de la Seine-Maritime ;
Arréte
Article 1° - Délégation de signature est donnée à compter du 15 septembre 2026 aux agents
désignés en annexe, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision
d'une décision prise par un service du département de Seine-Maritime, dans les limites et
conditions suivantes :
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limite ;
- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 200 000 € ;
Direction régionale des finances publiques de Seine-Maritime - 76-2026-09-14-00013 - Délégation de signature conciliateur fiscal
départemental - DRFiP 76 - 15 09 26 7
- les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans
la limite de 305 000 € ;
- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;
- sans limitation de montant sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
prévue à l'article 1691 bis du Code général des Impôts ;
- sur les contestations relatives aux procédures de poursuites diligentées à l'encontre du
contribuable dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF ;
- les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
Code général des impôts ;
- sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
Article 2 — Le présent arrêté annule et remplace celui du 25 novembre 2025. Il sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la
direction.
À Rouen, le 14 septembre 2026
Le directeur régional des finances publiques de Normandie
et du départemeng de la Seine-Maritime
Denis GIROUDET
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ANNEXE.
Mme Carole LE BOURSICAUD, Conciliatrice fiscale départementale
Mme Sarah COCQUET-CHRISTIAN, Conciliatrice fiscale départementale adjointe
Mme Lise BIZET, Conciliatrice fiscale départementale adjointe |
M. Erwan VERGER, Conciliateur fiscal départemental adjoint
M. Guillaume KERGOAT, Conciliateur fiscal départemental adjoint
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