LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-119
PUBLIÉ LE 29 MAI 2024
Sommaire
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2024-05-29-00002 - 2024 AP portant fixation du tarif 2024 du service de
réparations pénales (2 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2024-05-29-00002
2024 AP portant fixation du tarif 2024 du service
de réparations pénales
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Direction interrégionaleÈIÈËFEÀI-N DES . de la protection judiciaireLiberté : de la jeunesse Sud-OuestÉgalitéFraternité
Arrêtéportant fixation du tarif 2024 du service de réparations pénalessis 243, avenue Corps Franc Pommies - 40280 Saint Pierre du MontLa préfète,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la justice pénale des mineurs ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de la préfète des Landes - Madame TAHÉRIVu l'arrêté préfectoral en date du 06 mars 2014 portant cession d''autorisation du service deréparations pénales de l'Association Landes Insertion Solidarité Accueil à l'Assocnatlon Laïquedu PRADO;Vu l'arrêté préfectoral en date du 03 février 2020 portant renouvellement d'habilitation duservice de réparations pénales géré par l'Association Laique du Prado ;Vu le courrier transmis le 31 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenterle service de réparations pénales a adressé ses propositions budgetalres et leurs annexes pourI'exercice 2023 ;Vu les propositions budgétaires transmises par courrier le 07 mai 2024 à l'association ;Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse Sud -Ouest;
ARRÊTE :
Article Ter : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnelsdu service der réparation pénale, sis 243, avenue Corps Franc Pommies - 40280 Saint Pierre duMont, géré par Association Laique du PRADO (33) sont autorisés comme suit :
Montants en eu-Groupes fonctionnels Tc Total en euros
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Groupe 1 5 618,00Dépenses afférentes à l'exploitation couranteCharges | |Groupe 2 72 225,81Dépenses afférentes au personnel ' - 88908,05LR — : [ 11 064,24Dépenses afférentes à la structureRésultat Déficit 0,00Groupe | 88 585,05Produits de la tarification iGroupe 2 0.00 -Produits Autres produits relatifs à l'exploitation ' 88 908,05Groupe 3 'Produits financiers et produits non encais- 323,00sableRésultat Excédent 0,00Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, le tarif du service de réparation pénale est fixé à984,28 euros pour 90 mesures.Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12èmeentre le représentant de la personne morale gestionnaire et la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest. Cette convention est actualisée annuellementpar avenant.En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1erjanvier 2025 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2025 des prestations du ser-vice de réparation pénale géré par l'Association Laïque du PRADO (33).Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal in-terrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BOR-DEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes oules organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Landes, Mont-de-Marsan, le 2 3 MAI 2024
our là préfèteet par délghation, le directeur de cabinet
Cyrille LEFEUVRE
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