PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2024-183
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-10-11-00005 - Arrêté n° 24/CAB/893 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Déchèterie/Communauté de Communes du Pays de Mortagne - 4 rue
Thomas Edison - La Verrie - 85130 Chanverrie (3 pages) Page 4
85-2024-10-11-00008 - Arrêté n° 24/CAB/894 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Déchèterie/Communauté de Communes du Pays de Mortagne -
Chemin du Grand Bois Chabot - 85290 Saint Laurent sur Sèvre (3 pages) Page 8
85-2024-10-11-00009 - Arrêté n° 24/CAB/895 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Déchèterie/Communauté de Communes du Pays de Mortagne -
Route départementale 53 - 85130 Saint Martin des Tilleuls (3 pages) Page 12
85-2024-10-11-00006 - Arrêté n° 24/CAB/896 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de
Sainte Gemme la Plaine (85400) (3 pages) Page 16
85-2024-10-11-00004 - Arrêté n° 24/CAB/897 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé sur la commune de Chaillé les
Marais (85450) (3 pages) Page 20
85-2024-10-11-00003 - Arrêté n° 24/CAB/900 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé sur la commune de Bourneau
(85200) (3 pages) Page 24
85-2024-10-11-00007 - Arrêté n° 24/CAB/901 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé sur la commune de Noirmoutier en
L'Ile (85330) (3 pages) Page 28
85-2024-10-14-00004 - Arrêté n° 24/CAB/902 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Cybercentre/Communauté de Communes du Pays des Herbiers - Rue de
l'Etenduère - 85500 Les Herbiers (3 pages) Page 32
85-2024-10-14-00005 - Arrêté n° 24/CAB/903 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé Green
Tech/Communauté de Communes du Pays des Herbiers - 45 rue de
l'Arborescente - 85500 Les Herbiers (3 pages) Page 36
85-2024-10-14-00003 - Arrêté n° 24/CAB/904 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune des
Herbiers (85500) (4 pages) Page 40
85-2024-10-14-00001 - Arrêté n° 24/CAB/905 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de
Fontenay le Comte (85200) (4 pages) Page 45
2
85-2024-10-14-00002 - Arrêté n° 24/CAB/906 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé sur la commune de La
Jaudonnière (85110) (3 pages) Page 50
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
des élections et de la règlementation
85-2024-10-17-00002 - Arrêté N°967/2024/DCL/BER portant nomination
de M.Pierre BERTHOMÉ en qualité de maire honoraire. (1 page) Page 54
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-10-11-00002 - Arrêté n° 2024/617-DDTM/SML/UDPM résiliant
une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de
l'Etat pour l'installation d'un point d'accueil pour la location de stand up
paddles sur la commune de l'Ile d'Yeu (4 pages) Page 56
85-2024-10-10-00003 - Arrêté préfectoral n°
2024/593/DDTM/SML/MACAEM portant désignation des membres de la
commission nautique locale instituée en vue d'examiner le projet de
déplacement de la Bouée des Boeufs dans le cadre de la construction
du Parc éolien Yeu/Noirmoutier (5 pages) Page 61
85-2024-10-15-00002 - Arrêté préfectoral
n°2024/622/DDTM/SML/MACAEM portant désignation des membres de
la commission nautique locale instituée en vue d'examiner le projet de
déplacement de la Bouée des Boeufs dans le cadre de la construction
du parc éolien Yeu / Noirmoutier. (6 pages) Page 67
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la
Vendée /
85-2024-10-14-00006 - Arrêté portant désignation des membres du
Comité Social d'administration spécial départemental de la
Vendée. (2 pages) Page 74
85-2024-10-15-00001 - Arrêté composition de la formation
spécialisée du Comité Social d'administration spécial
départemental de la Vendée. (2 pages) Page 77
85-2024-10-17-00001 - Arrêté portant composition de la formation
spécialisée du Comité Social d'administration spécial
départemental de la Vendée. (2 pages) Page 80
85-2023-10-17-00020 - Arrêté portant désignation des membres du
Comité Social d'Administration spécial départemental de la
Vendée. (2 pages) Page 83
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne /
85-2024-10-15-00003 - Arrêté N° 182/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion
de la manifestation "Vendée Globe 2024_ Village associatif" aux Sables
d'Olonne. (4 pages) Page 86
3
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-10-11-00005
Arrêté n° 24/CAB/893 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Déchèterie/Communauté de Communes du Pays
de Mortagne - 4 rue Thomas Edison - La Verrie -
85130 Chanverrie
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-11-00005 - Arrêté n° 24/CAB/893 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Déchèterie/Communauté de Communes du Pays de Mortagne - 4 rue Thomas Edison - La Verrie - 85130
Chanverrie
4
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/893portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéDéchèterie/Communauté de Communes du Pays de Mortagne -4 rue Thomas Edison — La Verrie - 85130 Chanverrie
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 13/CAB/476 du 24 octobre 2013 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Déchèterie/Communautéde Communes du Pays de Mortagne —- 4 rue Thomas Edison —- La Verrie —- 85130 Chanverrie(3 caméras extérieures) et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/737 du 28 octobre 2019 portant à nouveauautorisation, pour une durée de cing ans renouvelable, du système précité (3 caméras extérieures) ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéDéchèterie/Communauté de Communes du Pays de Mortagne — 4 rue Thomas Edison — La Verrie —85130 Chanverrie présentée par le président de la Communauté de Communes du Pays de MortagneMonsieur Guillaume JEAN, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 septembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1°" octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-11-00005 - Arrêté n° 24/CAB/893 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Déchèterie/Communauté de Communes du Pays de Mortagne - 4 rue Thomas Edison - La Verrie - 85130
Chanverrie
5
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1: Le président de la Communauté de Communes du Pays de MortagneMonsieur Guillaume JEAN est autorisé(e), pour une durée de cingq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, a l'adresse sus-indiquée(Déchèterie/Communauté de Communes du Pays de Mortagne — 4 rue Thomas Edison — La Verrie —85130 Chanverrie), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordéepar arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2013/0258 et concernant 3 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limitesde propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accés aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-11-00005 - Arrêté n° 24/CAB/893 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Déchèterie/Communauté de Communes du Pays de Mortagne - 4 rue Thomas Edison - La Verrie - 85130
Chanverrie
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Chanverrie sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'au président de la Communauté de Communes du Pays de MortagneMonsieur Guillaume JEAN, 21 rue Johannes Gutenberg — La Verrie — 85130 Chanverrie.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 octobre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E NPREFET ..DE LA V NÊEELiberté ——29 rue Delille Égalité MIREN85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fraternité ÇVTél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.10.15 08:31:19+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-11-00005 - Arrêté n° 24/CAB/893 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Déchèterie/Communauté de Communes du Pays de Mortagne - 4 rue Thomas Edison - La Verrie - 85130
Chanverrie
7
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-10-11-00008
Arrêté n° 24/CAB/894 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Déchèterie/Communauté de Communes du Pays
de Mortagne - Chemin du Grand Bois Chabot -
85290 Saint Laurent sur Sèvre
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-11-00008 - Arrêté n° 24/CAB/894 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Déchèterie/Communauté de Communes du Pays de Mortagne - Chemin du Grand Bois Chabot - 85290
Saint Laurent sur Sèvre
8
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/894portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéDéchèterie/Communauté de Communes du Pays de Mortagne -Chemin du Grand Bois Chabot - 85290 Saint Laurent sur Sèvre
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 13/CAB/475 du 24 octobre 2013 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Déchèterie/Communautéde Communes du Pays de Mortagne - Chemin du Grand Bois Chabot - 85290 Saint Laurent sur Sèvre(3 caméras extérieures) et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/735 du 28 octobre 2019 portant à nouveauautorisation, pour une durée de cing ans renouvelable, du système précité (3 caméras extérieures) ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéDéchèterie/Communauté de Communes du Pays de Mortagne - Chemin du Grand Bois Chabot -85290 Saint Laurent Sur Sèvre présentée par le président de la Communauté de Communesdu Pays de Mortagne Monsieur Guillaume JEAN, et ayant fait l'objet d''un récépissé de dépôtle 25 septembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1* octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-11-00008 - Arrêté n° 24/CAB/894 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Déchèterie/Communauté de Communes du Pays de Mortagne - Chemin du Grand Bois Chabot - 85290
Saint Laurent sur Sèvre
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
ArrêteArticle 1: Le président de la Communauté de Communes du Pays de ... MortagneMonsieur Guillaume JEAN est autorisé(e)) pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée(Déchèterie/Communauté de Communes du Pays de Mortagne - Chemin du Grand Bois Chabot -85290 Saint Laurent sur Sèvre), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordéepar arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2013/0257 et concernant 3 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limitesde propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d''agression ou de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-11-00008 - Arrêté n° 24/CAB/894 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Déchèterie/Communauté de Communes du Pays de Mortagne - Chemin du Grand Bois Chabot - 85290
Saint Laurent sur Sèvre
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Laurent sur Sèvre sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'au président de la Communauté de Communes du Pays de MortagneMonsieur Guillaume JEAN, 21 rue Johannes Gutenberg — La Verrie — 85130 Chanverrie.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 octobre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E NPREFET ..DE LA V NÊEELiberté ——29 rue Delille Égalité MIREN85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fraternité ÇVTél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
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Date : 2024.10.15 08:30:55+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-11-00008 - Arrêté n° 24/CAB/894 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Déchèterie/Communauté de Communes du Pays de Mortagne - Chemin du Grand Bois Chabot - 85290
Saint Laurent sur Sèvre
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-10-11-00009
Arrêté n° 24/CAB/895 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Déchèterie/Communauté de Communes du Pays
de Mortagne - Route départementale 53 - 85130
Saint Martin des Tilleuls
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-11-00009 - Arrêté n° 24/CAB/895 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Déchèterie/Communauté de Communes du Pays de Mortagne - Route départementale 53 - 85130 Saint
Martin des Tilleuls
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PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/895portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéDéchèterie/Communauté de Communes du Pays de Mortagne -Route départementale 53 - 85130 Saint Martin des Tilleuls
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 13/CAB/474 du 24 octobre 2013 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Déchèterie/Communautéde Communes du Pays de Mortagne - Route départementale 53 - 85290 Saint Martin des Tilleuls(3 caméras extérieures) et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/736 du 28 octobre 2019 portant à nouveauautorisation, pour une durée de cing ans renouvelable, du système précité (3 caméras extérieures) ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéDéchèterie/Communauté de Communes du Pays de Mortagne - Route départementale 53 -85130 Saint Martin des Tilleuls présentée par le président de la Communauté de Communesdu Pays de Mortagne Monsieur Guillaume JEAN, et ayant fait l'objet d''un récépissé de dépôtle 25 septembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1* octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-11-00009 - Arrêté n° 24/CAB/895 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Déchèterie/Communauté de Communes du Pays de Mortagne - Route départementale 53 - 85130 Saint
Martin des Tilleuls
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
ArrêteArticle 1: Le président de la Communauté de Communes du Pays de ... MortagneMonsieur Guillaume JEAN est autorisé(e)) pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, a l'adresse sus-indiquée(Déchèterie/Communauté de Communes du Pays de Mortagne - Route départementale 53 -85130 Saint Martin des Tilleuls), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemmentaccordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2013/0256 et concernant 3 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limitesde propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-11-00009 - Arrêté n° 24/CAB/895 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Déchèterie/Communauté de Communes du Pays de Mortagne - Route départementale 53 - 85130 Saint
Martin des Tilleuls
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Martin des Tilleuls sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'au président de la Communauté de Communes du Pays de MortagneMonsieur Guillaume JEAN, 21 rue Johannes Gutenberg — La Verrie — 85130 Chanverrie.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 octobre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E NPREFET ..DE LA V NÊEELiberté ——29 rue Delille Égalité MIREN85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fraternité ÇVTél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-11-00009 - Arrêté n° 24/CAB/895 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Déchèterie/Communauté de Communes du Pays de Mortagne - Route départementale 53 - 85130 Saint
Martin des Tilleuls
15
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-10-11-00006
Arrêté n° 24/CAB/896 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé sur la
commune de Sainte Gemme la Plaine (85400)
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-11-00006 - Arrêté n° 24/CAB/896 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de Sainte Gemme la Plaine (85400) 16
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/896portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situésur la commune de Sainte Gemme la Plaine (85400)Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 21/CAB/772 du 8 octobre 2021 portant autorisation, pour une duréede cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection sur la commune de Sainte Gemme la Plaine(4 caméras extérieures visionnant la voie publique) ;Vu la demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le mairede Sainte Gemme la Plaine, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt Le 23 août 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1°" octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Le maire de Sainte Gemme la Plaine Monsieur Pierre CAREIL est autorisé(e), pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier sur la communede Sainte Gemme la Plaine (85400) l'installation de vidéoprotection précédemment autoriséepar arrêté préfectoral susvisé (ajout de 4 caméras extérieures visionnant la voie publiquesur Un nouveau site avec 30 jours de conservation des images et modalités d'information pour le publicpar rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le n° 2019/0382, et portant le nombre total de caméras à 8 caméras extérieures visionnantla voie publique situées aux adresses suivantes :> Rond-point Nord - D 137 (1 caméra)Rond-point Sud —- D 137/D 149 (3 caméras)Rue Saint Nicolas — Complexe Sportif (4 caméras).29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-11-00006 - Arrêté n° 24/CAB/896 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de Sainte Gemme la Plaine (85400) 17
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, les caméras ne devront pas visionner l'intérieur des immeublesd'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles ; des masquages seront programméspour empêcher la surveillance des parties privées.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueurArticle 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du maire de Sainte Gemme la Plaine.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jourspour les caméras situées aux 2 rond-points et 30 jours pour les caméras situées au Complexe Sportif.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du systtme devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dûment habilités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-11-00006 - Arrêté n° 24/CAB/896 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de Sainte Gemme la Plaine (85400) 18
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéOutre les agents territoriaux qui appartiennent aux cadres d'emplois de la police municipale,la possibilité de visionnage d'images de la voie publique issues des — dispositifsde vidéoprotection est également ouvert, comme prévu par l'article L132-14 du codede la sécurité intérieure, aux agents des communes, à la condition d'étre préalablement agrééspar le représentant de l'Etat et dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actesde police judiciaire.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetde Fontenay le Comte et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'au maire de Sainte Gemme la Plaine Monsieur Pierre CAREIL, 3 rue de la Mairie -85400 Sainte Gemme la Plaine.Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 octobre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,E NPREFET ..DE LA V NÊEELiberté ——29 rue Delille Égalité MIREN85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fraternité ÇVTél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
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Date : 2024.10.15 08:30:42+02'00'
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autorisé situé sur la commune de Sainte Gemme la Plaine (85400) 19
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-10-11-00004
Arrêté n° 24/CAB/897 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé sur la
commune de Chaillé les Marais (85450)
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-11-00004 - Arrêté n° 24/CAB/897 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur la commune de Chaillé les Marais (85450) 20
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/897portant autorisation d'un système de vidéoprotection situésur la commune de Chaillé les Marais (85450)Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur la communede Chaillé les Marais (85450) présentée par le maire de Chaillé les Marais Monsieur Antoine MÉTAIS,et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 20 septembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1er octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Le maire de Chaillé les Marais Monsieur Antoine MÉTAIS est autorisé(e), pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvresur la commune de Chaillé les Marais (85450) conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2024/0506 et concernant 3 caméras intérieures situéesà l'adresse ci-dessous :> 43 bis rue du 11 novembre - Mairie.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-11-00004 - Arrêté n° 24/CAB/897 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur la commune de Chaillé les Marais (85450) 21
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du maire de Chaillé les Marais.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
    
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-11-00004 - Arrêté n° 24/CAB/897 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur la commune de Chaillé les Marais (85450) 22
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetde Fontenay le Comte et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'au maire de Chaillé les Marais Monsieur Antoine METAIS, 43 bis rue du 11 novembre -85450 Chaillé les Marais.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 octobre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,| 4 |PREFET, ..DE LA V NÊEE29 rue Delille e 0 )pn -gah'te" N ; -85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Prateaité STél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
     
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
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Date : 2024.10.15 08:31:31+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-11-00004 - Arrêté n° 24/CAB/897 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur la commune de Chaillé les Marais (85450) 23
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-10-11-00003
Arrêté n° 24/CAB/900 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé sur la
commune de Bourneau (85200)
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-11-00003 - Arrêté n° 24/CAB/900 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur la commune de Bourneau (85200) 24
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/900portant autorisation d'un système de vidéoprotection situésur la commune de Bourneau (85200)Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur la communede Bourneau (85200) présentée par le maire de Bourneau Monsieur Gérard GUIGNARD,et ayant fait I'objet d''un récépissé de dépôt le 27 septembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1°" octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Le maire de Bourneau Monsieur Gérard GUIGNARD est autorisé(e), pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvresur la commune de Bourneau (85200) conformément au dossier présenté, annexéa la demande enregistrée sous le numéro 2024/0386 et concernant 2 caméras extérieureset 2 caméras extérieures visionnant la voie publique situées à I'adresse ci-dessous :> La Rairie —- Complexe Sportif.Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété et, d'autre part, les caméras extérieures visionnantla_voie publique ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni,de facon spécifique, l'entrée des immeubles ; des masquages seront programmés pour empêcherla surveillance des parties privées.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-11-00003 - Arrêté n° 24/CAB/900 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur la commune de Bourneau (85200) 25
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :protection des batiments et installations publics et de leurs abords.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accés aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du maire de Bourneau.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi_gqu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dûment habilités.Outre les agents territoriaux qui appartiennent aux cadres d'emplois de la police municipale,la possibilité de visionnage d'images de la voie publique issues des — dispositifsde vidéoprotection est également ouvert, comme prévu par larticle L132-14 du codede la sécurité intérieure, aux agents des communes, à la condition d'être préalablement agrééspar le représentant de I'Etat et dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actesde police judiciaire.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-11-00003 - Arrêté n° 24/CAB/900 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur la commune de Bourneau (85200) 26
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetde Fontenay le Comte et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'au maire de Bourneau Monsieur Gérard GUIGNARD, 4 rue du Château — 85200 Bourneau.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 octobre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,E NPREFET ..DE LA V NÊEELiberté ——29 rue Delille Égalité MIREN85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fraternité ÇVTél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
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Emplacement :
Date : 2024.10.15 08:31:37+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-11-00003 - Arrêté n° 24/CAB/900 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur la commune de Bourneau (85200) 27
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-10-11-00007
Arrêté n° 24/CAB/901 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé sur la
commune de Noirmoutier en L'Ile (85330)
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-11-00007 - Arrêté n° 24/CAB/901 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur la commune de Noirmoutier en L'Ile (85330) 28
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/901portant autorisation d'un système de vidéoprotection situésur la commune de Noirmoutier en L'lle (85330)Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur la communede Noirmoutier en L'ILE (85330) présentée par le maire de Noirmoutier en L'lle Monsieur Yan BALAT,et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 24 septembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1°" octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Le maire de Noirmoutier en L'Ile Monsieur Yan BALAT est autorisé(e) pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvresur la commune de Noirmoutier en Llle (85330) conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2015/0438 et concernant 8 caméras extérieureset 3 caméras extérieures visionnant la voie publique situées aux adresses ci-dessous :> Avenue de la Victoire (2 caméras extérieures)Rue Champierreux (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)21 rue de la Prée aux Ducs (1 caméra extérieure)Rond-point du Boucaud - Skate park (2 caméras extérieures)Rond-point du Boucaud - Entrée/sortie de ville (2 caméras extérieures visionnant la voie publique)Place de la République (3 caméras extérieures).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-11-00007 - Arrêté n° 24/CAB/901 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur la commune de Noirmoutier en L'Ile (85330) 29
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété et, d'autre part, les caméras extérieures visionnantla voie publique ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni,de façon spécifique, l'entrée des immeubles ; des masquages seront programmés pour empêcherla surveillance des parties privées.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, constatations des infractionsaux règles de la circulation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposé à des risques d''agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du systtme devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n''y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dOment habilités.Outre les agents territoriaux qui appartiennent aux cadres d'emplois de la police municipale,la possibilité de visonnage d'images de la voie publique issses des dispositifsde vidéoprotection est également ouvert, comme prévu par larticle L132-14 du codede la sécurité intérieure, aux agents des communes, à la condition d'être préalablement agrééspar le représentant de I'Etat et dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actesde police judiciaire.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-11-00007 - Arrêté n° 24/CAB/901 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur la commune de Noirmoutier en L'Ile (85330) 30
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'au maire de Noirmoutier en L'Ile Monsieur Yvan BALAT, Place de l'Hôtel de Ville -85330 Noirmoutier en L'lle.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 octobre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,E NPREFET ..DE LA V NÊEELiberté ——29 rue Delille Égalité MIREN85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fraternité ÇVTél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
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Date : 2024.10.15 08:31:01+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-11-00007 - Arrêté n° 24/CAB/901 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur la commune de Noirmoutier en L'Ile (85330) 31
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-10-14-00004
Arrêté n° 24/CAB/902 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Cybercentre/Communauté de Communes du
Pays des Herbiers - Rue de l'Etenduère - 85500
Les Herbiers
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-14-00004 - Arrêté n° 24/CAB/902 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Cybercentre/Communauté de Communes du Pays des Herbiers - Rue de l'Etenduère - 85500 Les
Herbiers
32
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/902portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCybercentre/Communauté de Communes du Pays des Herbiers —Rue de l'Etenduère — 85500 Les Herbiers
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/045 du 17 janvier 2018 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Cybercentre/Communautéde Communes du Pays des Herbiers — Rue de l'Etenduère — 85500 Les Herbiers(2 caméras intérieures) et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/729 du 28 octobre 2019 portant modification,pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (ajout d'1 caméra intérieure, diminutiondu nombre de jours de conservation des images passant de 30 à 18 et modalités d'informationdu public) ;Vu la demande de renouvellement d'un systtme de vidéoprotection autorisé = situéCybercentre/Communauté de Communes du Pays des Herbiers — Rue de l'Etenduère — 85500 Les Herbiersprésentée par le président de la Communauté de Communes du Pays des HerbiersMonsieur Christophe HOGARD, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 septembre 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1°" octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-14-00004 - Arrêté n° 24/CAB/902 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Cybercentre/Communauté de Communes du Pays des Herbiers - Rue de l'Etenduère - 85500 Les
Herbiers
33
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
ArrêteArticle 1: Le président de la Communauté de Communes du Pays des HerbiersMonsieur Christophe HOGARD est autorisé(e) pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, a l'adresse sus-indiquée(Cybercentre/Communauté de Communes du Pays des Herbiers - Rue de l'Etenduère -85500 Les Herbiers), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordéepar arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2017/0353 et concernant 3 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du directeur général des services.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 18 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-14-00004 - Arrêté n° 24/CAB/902 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Cybercentre/Communauté de Communes du Pays des Herbiers - Rue de l'Etenduère - 85500 Les
Herbiers
34
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Herbiers sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'au président de la Communauté de Communes du Pays des HerbiersMonsieur Christope HOGARD, 6 rue du Tourniquet — 85500 Les Herbiers.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 14 octobre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E NPREFET ..DE LA V NÊEELiberté ——29 rue Delille Égalité MIREN85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fraternité ÇVTél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.10.15 08:31:13+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-14-00004 - Arrêté n° 24/CAB/902 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Cybercentre/Communauté de Communes du Pays des Herbiers - Rue de l'Etenduère - 85500 Les
Herbiers
35
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-10-14-00005
Arrêté n° 24/CAB/903 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Green Tech/Communauté de Communes du
Pays des Herbiers - 45 rue de l'Arborescente -
85500 Les Herbiers
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-14-00005 - Arrêté n° 24/CAB/903 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Green Tech/Communauté de Communes du Pays des Herbiers - 45 rue de l'Arborescente - 85500 Les
Herbiers
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PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/903portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéGreen Tech /Communauté de Communes du Pays des Herbiers —45 rue de l'Arborescente - 85500 Les Herbiers
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 18/CAB/082 du 17 février 2018 portant autorisation, pour une duréede cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Green Tech/Communautéde Communes du Pays des Herbiers — 45 avenue de l'Arborescente — 85500 Les Herbiers ;Vu la demande de renouvellement d'un systtme de vidéoprotection autorisé situéGreen Tech/Communauté de Communes du Pays des Herbiers — 45 avenue de l''Arborescente -85500 Les Herbiers présentée par le président de la Communauté de Communes du Pays des HerbiersMonsieur Christophe HOGARD, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 septembre 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1°" octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-14-00005 - Arrêté n° 24/CAB/903 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Green Tech/Communauté de Communes du Pays des Herbiers - 45 rue de l'Arborescente - 85500 Les
Herbiers
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1: Le président de la Communauté de Communes du Pays des HerbiersMonsieur Christophe HOGARD est autorisé(e) pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions ... fixées au présent arrêté, à l'adresse — sus indiquée(Green Tech/Communauté de Communes du Pays des Herbiers —- 45 avenue de l'Arborescente -85500 Les Herbiers), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordéepar arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2018/0027 et concernant 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasserles limites de propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du directeur général des services.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-14-00005 - Arrêté n° 24/CAB/903 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Green Tech/Communauté de Communes du Pays des Herbiers - 45 rue de l'Arborescente - 85500 Les
Herbiers
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Herbiers sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'au président de la Communauté de Communes du Pays des HerbiersMonsieur Christope HOGARD, 6 rue du Tourniquet — 85500 Les Herbiers.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 14 octobre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E NPREFET ..DE LA V NÊEELiberté ——29 rue Delille Égalité MIREN85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fraternité ÇVTél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
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Date : 2024.10.15 08:31:07+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-14-00005 - Arrêté n° 24/CAB/903 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Green Tech/Communauté de Communes du Pays des Herbiers - 45 rue de l'Arborescente - 85500 Les
Herbiers
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-10-14-00003
Arrêté n° 24/CAB/904 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé sur la
commune des Herbiers (85500)
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-14-00003 - Arrêté n° 24/CAB/904 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune des Herbiers (85500) 40
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/904portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situésur la commune des Herbiers (85500)Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 19/CAB/493 du 10 juillet 2019 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé sur la commune des Herbiers(1 caméra intérieure, 3 caméras extérieures et 11 caméras extérieures visionnant la voie publique),I'arrété préfectoral n° 21/CAB/016 du 7 janvier 2021 portant modification, pour une duréede cing ans renouvelable, du système précité (ajout de 7 caméras extérieures visionnantla voie publique), et l'arrêté préfectoral n° 22/CAB/829 du 24 octobre 2022 portant modificationde ce système (ajout de 2 caméras extérieures et de 32 caméras extérieures visionnant la voie publique,identité du déclarant, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalitésd'information pour le public) ;Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le mairedes Herbiers, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 septembre 2024 ;Vu Jlavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1°" octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-14-00003 - Arrêté n° 24/CAB/904 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune des Herbiers (85500) 41
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1: Le maire des Herbiers Monsieur Christophe HOGARD est autorisé(e), pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier sur la communedes Herbiers (85500) — l'installation =—de vidéoprotection précédemment = autoriséepar arrêtés préfectoraux susvisés (ajout de 2 caméras extérieures visionnant la voie publiquesur 2 nouveaux sites, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'informationpour le public par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le n° 2019/0331, et portant le nombre total de caméras à 1 caméra intérieure,5 caméras extérieures et 52 caméras extérieures visionnant la voie publique situéesaux adresses suivantes :> 2 rue des Bains Douches (1 caméra extérieure et 4 caméras extérieures visionnant la voie publique)Rue de l'Etenduère - Petit Campus (1 caméra extérieure et 1 caméra extérieure visionnantvoie publique)Rue de l'Etenduère - Gare Routière (5 caméras extérieures visionnant la voie publique)Rue de l'Etenduère - Gymnase (1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures visionnantvoie publique)Rue Ampère - Gymnase et Rond-point (1 caméra extérieure et 3 caméras extérieures visionnantvoie publique)1 rue de la Demoiselle - Gymnase (4 caméras extérieures visionnant la voie publique)Carrefour avenue Charles de Gaulle (3 caméras extérieures visionnant la voie publique)6 rue du Tourniquet (3 caméras extérieures visionnant la voie publique)Place des Droits de l''Homme (2 caméras extérieures visionnant la voie publique)29 rue Nationale (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)6 rue Nationale (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Jardin de Coria (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Jardin d'Adeta (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)6 rue de I'Eglise (2 caméras extérieures visionnant la voie publique)49 rue du Brandon (3 caméras extérieures visionnant la voie publique)21 rue du Brandon (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)24 rue Saint Blaise (3 caméras extérieures visionnant la voie publique)2 bis rue de Saumur (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Rue Michel Richard Delalande (3 caméras extérieures visionnant la voie publique)9 rue de la Guerche (2 caméras extérieures)5 rue de la Guerche (5 caméras extérieures visionnant la voie publique)5 rue de la Ferme (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)45 rue de Clisson (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)2 rue de Saumur (1 caméra extérieure visionnant la voie publique).Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété et, d'autre part, les caméras extérieures visionnantla voie publigue ne devront pas Vvisionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni,de façon spécifique, l'entrée des immeubles ; des masquages seront programmés pour empêcherla surveillance des parties privées.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-14-00003 - Arrêté n° 24/CAB/904 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune des Herbiers (85500) 42
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, prévention et constatation des infractions relativesà l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protection des abords immédiatsdes bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agressionet de vol, prévention d'actes de terroristes.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueurArticle 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accés aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du chef de service de la police municipale.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dûment habilités.Outre les agents territoriaux qui appartiennent aux cadres d'emplois de la police municipale,la possibilité de visionnage d'images de la voie publique issuses des dispositifsde vidéoprotection est également ouvert, comme prévu par l'article L.132-14 du codede la sécurité intérieure, aux agents des communes, à la condition d'être préalablement agrééspar le représentant de |'Etat et dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actesde police judiciaire.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
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autorisé situé sur la commune des Herbiers (85500) 43
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée et le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au mairedes Herbiers Monsieur Christophe HOGARD, 6 rue du Tourniquet - 85500 Les Herbiers.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 octobre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET ;DE LA _\%NQEEI,itw;; ot \)/M, -29 rue Delille P ——85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.10.14 17:45:48+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-14-00003 - Arrêté n° 24/CAB/904 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune des Herbiers (85500) 44
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-10-14-00001
Arrêté n° 24/CAB/905 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé sur la
commune de Fontenay le Comte (85200)
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-14-00001 - Arrêté n° 24/CAB/905 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de Fontenay le Comte (85200) 45
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/905portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situésur la commune de Fontenay le Comte (85200)Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/281 du 19 mai 2016 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé sur la communede Fontenay le Comte, soit 26 caméras extérieures visionnant la voie publique à l'intérieurd'un périmètre délimité géographiquement par les adresses ci-après (Place ... Viète,Rue Gaston Guillemet, Rue des Orfèvres, Rue des Loges, Place du Cardinal, Rue Saint Nicolas,Rue Kléber, Place de Verdun, Quai Victor Hugo, Rue Georges Clemenceau), l''arrêté préfectoraln° 21/CAB/018 du 7 janvier 2021 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable,du système précité (suppression du périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement avec l'ajoutde 5 caméras extérieures et de 4 caméras extérieures visionnant la voie publique, identité du déclarant,finalités du système, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d''informationpour le public), et I'arrété préfectoral n° 23/CAB/742 du 25 juillet 2023, portant à nouveau modificationde ce système (ajout de 3 caméras extérieures visionnant la voie publique à la place de Verdun,ajout d'1 caméra extérieure visionnant la voie publique à Rue Angle du Port - Rue Général Malletet ajout de 8 caméras extérieures visionnant la voie publique réparties sur 4 nouveaux sites, identitéde la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identité despersonnes habilitées à accéder aux images et modalités d'information pour le public) ;Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le mairede Fontenay le Comte, et ayant fait I'objet d''un récépissé de dépôt le 25 septembre 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1°" octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-14-00001 - Arrêté n° 24/CAB/905 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de Fontenay le Comte (85200) 46
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1: Le maire de Fontenay le Comte Monsieur Ludovic HOCBON est autorisé(e), pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier sur la communede Fontenay le Comte (85200) l'installation de vidéoprotection précédemment autoriséepar arrêtés préfectoraux susvisés (ajout d' 1 caméra extérieure et d'1 caméra extérieure visionnantla voie publique sur 2 nouveaux sites et modalités d'information pour le public par rapportau système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0180,et portant le nombre total de caméras à 6 caméras extérieures et 43 caméras extérieures visionnantla voie publique situées aux adresses suivantes :» Angle Rue Clemenceau — Rue de Gaoua (2 caméras extérieures visionnant la voie publique)Place Thiverçay (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)5 bis rue Georges Clemenceau - Police Municipale (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)1 rue de la République (2 caméras extérieures visionnant la voie publique)Angle Rue de Lamproie - Rue de la République (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Angle Rue de la République - Rue Kléber (2 caméras extérieures visionnant la voie publique)Rue Kléber (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Place de Verdun (6 caméras extérieures visionnant la voie publique)Angle Rue du Port - Rue Général Mallet (2 caméras extérieures visionnant la voie publique)2 rue de la Fontaine —- Médiathèque (2 caméras extérieures visionnant la voie publique)Angle Rue des Loges — Petite Rue (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Angle Rue des Loges — Rue des Horts (3 caméras extérieures visionnant la voie publique)8 rue Saint Jean - Face Place du Cardinal Louis-Marie Billé (1 caméra extérieure visionnantvoie publique)Place Viète — Kiosque (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Place du Commerce - La Halle (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Angle Place du Dauphin - Place du Mouton (2 caméras extérieures visionnant la voie publique)Place Albert Comte (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Place de Verdun — Office de Tourisme (2 caméras extérieures visionnant la voie publique)Pôle d'Echange Multi-usage (3 caméras extérieures)Rue Gaston Guillemet — Musée (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Rue des Cordeliers — Ccas (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)10 rue Emile Boutin - Parc Baron (2 caméras extérieures)17 rue Kléber (2 caméras extérieures visionnant la voie publique)Avenue Marceau (2 caméras extérieures visionnant la voie publique)Quai Poey d'Avant (2 caméras extérieures visionnant la voie publique)Rue de la Marne (2 caméras extérieures visionnant la voie publique)15 rue de la Sablière - Centre technique municipal (1 caméra extérieure)Boulevard Hoche (1 caméra extérieure visionnant la voie publique).Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété et, d'autre part, les caméras extérieures visionnantla voie publique ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni,de facon spécifique, l'entrée des immeubles ; des masquages seront _programméspour empécher la surveillance des parties privées.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-14-00001 - Arrêté n° 24/CAB/905 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de Fontenay le Comte (85200) 47
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, régulation du trafic routieret des flux transport, constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, prévention et constatation des infractions relativesà l'abandon d'ordures, de déchets de matériaux ou d'autres objets, prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueurArticle 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du maire du chef de service de la police municipale.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dûment habilités.Outre les agents territoriaux qui appartiennent aux cadres d'emplois de la police municipale,la possibilité de visonnage d'images de la voie publique issues des dispositifsde vidéoprotection est également ouvert, comme prévu par l'article L132-14 du codede la sécurité intérieure, aux agents des communes, à la condition d'être préalablement agrééspar le représentant de I'Etat et dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actesde police judiciaire.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-14-00001 - Arrêté n° 24/CAB/905 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de Fontenay le Comte (85200) 48
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetde Fontenay le Comte et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'au maire de Fontenay le Comte Monsieur Ludovic HOCBON, 9 rue Georges Clemenceau -85200 Fontenay le Comte.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 octobre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ;DE LA _\%NQEEI,itw;; ot \)/M, -29 rue Delille P ——85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-14-00001 - Arrêté n° 24/CAB/905 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de Fontenay le Comte (85200) 49
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-10-14-00002
Arrêté n° 24/CAB/906 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé sur la
commune de La Jaudonnière (85110)
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-14-00002 - Arrêté n° 24/CAB/906 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur la commune de La Jaudonnière (85110) 50
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/906portant autorisation d'un système de vidéoprotection situésur la commune de La Jaudonnière (85110)Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur la communede La Jaudonnière (85110) présentée par le maire de La Jaudonnière Monsieur Yann PELLETIER,et ayant fait I'objet d''un récépissé de dépôt le 27 septembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1° octobre 2024 ;Considérant que les 4 caméras extérieures sollicitées et situées 52 rue des Croisetteset rue de la Gare doivent prises en compte en tant que caméras extérieures et nonen tant que caméras extérieures visionnant la voie publique ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Le maire de La Jaudonnière Monsieur Yann PELLETIER est autorisé(e), pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvresur la commune de La Jaudonnière (85110) conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2024/0160 et concernant 4 caméras extérieureset 3 caméras extérieures visionnant la voie publique situées aux adresses ci-dessous :" 1 place de la Liberté (3 caméras extérieures visionnant la voie publique)52 rue des Croisettes (2 caméras extérieures)Rue de la Gare (2 caméras extérieures).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-14-00002 - Arrêté n° 24/CAB/906 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur la commune de La Jaudonnière (85110) 51
PREFET ;DE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété et, d'autre part, les caméras extérieures visionnantla voie publique ne devront pas Vvisionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni,de façon spécifique, l'entrée des immeubles ; des masquages seront programmés pour empêcherla surveillance des parties privées.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention d'actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du maire de La Jaudonnière.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du systtme devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dûment habilités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-14-00002 - Arrêté n° 24/CAB/906 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur la commune de La Jaudonnière (85110) 52
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéOutre les agents territoriaux qui appartiennent aux cadres d'emplois de la police municipale,la possibilité de visionnage d'images de la voie publique issues des — dispositifsde vidéoprotection est également ouvert, comme prévu par l'article L132-14 du codede la sécurité intérieure, aux agents des communes, à la condition d'étre préalablement agrééspar le représentant de l'Etat et dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actesde police judiciaire.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable°au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetde Fontenay le Comte et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'au maire de La Jaudonnière Monsieur Yann PELLETIER, 1 place de la Liberté -85110 La Jaudonnière.Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 octobre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,E NPREFET ..DE LA V NÊEELiberté ——29 rue Delille Égalité MIREN85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fraternité ÇVTél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
         
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.10.15 08:31:25+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-10-14-00002 - Arrêté n° 24/CAB/906 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur la commune de La Jaudonnière (85110) 53
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-10-17-00002
Arrêté N°967/2024/DCL/BER portant nomination
de M.Pierre BERTHOMÉ en qualité de maire
honoraire.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-10-17-00002 - Arrêté N°967/2024/DCL/BER portant nomination de
M.Pierre BERTHOMÉ en qualité de maire honoraire. 54
PREFET ; Direction de la citoyennetéit VENDEE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté N°967/2024/DCL/BER ;portant nomination de M. Pierre BERTHOME,en qualité de maire honoraire
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;Vu la demande en date du 13 février 2024 formulée par M. Maxence de RUGY, Maire deTalmont-Saint-Hilaire, par lequel il sollicite l'octroi de l''honorariat pour M. Pierre BERTHOME ;Considérant que M. Pierre BERTHOME remplit les conditions pour bénéficier de I'honorariatde maire ;
ArrêteArticle 1: M. Pierre BERTHOMÉ, ancien maire de la commune de Talmont-Saint-Hilaire estnommé maire honoraire.Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ' 7 OCT. 2024 Le préfet,WMGérard GAVORY
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-10-17-00002 - Arrêté N°967/2024/DCL/BER portant nomination de
M.Pierre BERTHOMÉ en qualité de maire honoraire. 55
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-10-11-00002
Arrêté n° 2024/617-DDTM/SML/UDPM résiliant
une autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime de l'Etat pour
l'installation d'un point d'accueil pour la location
de stand up paddles sur la commune de l'Ile
d'Yeu
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-10-11-00002 - Arrêté n° 2024/617-DDTM/SML/UDPM
résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un point d'accueil pour
la location de stand up paddles sur la commune de l'Ile d'Yeu
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E N Direction départementalePREFET z des territoires et de la merDE LA VENDEE e oires et de la meLibertéÉgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté n° 2024/(/17- DDTM/SML/UDPMRésiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pourl'installation d'un point d'accueil pour la location de stand up paddles sur la commune de lÎle d'YeuLIEU DE L'OCCUPATIONPlage des VieillesL'ILE D'YEUOCCUPANT du DPMM. Patrice CHAUVITEAU80 bis, chemin des Barres85 350 L'ILE D'YEU
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes bubliques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8, |VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de I'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex =Téléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-10-11-00002 - Arrêté n° 2024/617-DDTM/SML/UDPM
résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un point d'accueil pour
la location de stand up paddles sur la commune de l'Ile d'Yeu
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VU l'arrêté n°2023/146 du 1* août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée, 'VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de I'arrété n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrété préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM 85-413 du 14 août 2024 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU l'Arrêté 2024/209 - DDTM/SML/UDPM du 29 mars 2024 autorisant Monsieur Patrice Chauviteau àoccuper le domaine public maritime (DPM) de I'Etat au lieu-dit « plage des Vieilles » sur la commune delÎle d"Yeu, I'installation d'un point d'accueil pour la location de stand up paddles,VU la demande de résiliation du 8 octobre 2024 de Monsieur Patrice Chauviteau,
ARRETE
Article 1°°- OBIETL'arrêté 2024/209 - DDTM/SML/UDPM du 29 mars 2024 autorisant Monsieur Patrice Chauviteau àoccuper le domaine public maritime (DPM) de I'Etat au lieu-dit « plage des Vieilles » sur la commune delÎle d'Yeu, l'installation d'un point d'accueil pour la location de stand up paddles, est résilié à compterde la date de publication du présent arrété avant l'échéance initialement prévue, et ce à la demandedu titulaire.
Article 2 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa-notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut. également faire l'objet d'un.recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée deI'lle-Gloriette — CS 24111 — 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/3
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résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un point d'accueil pour
la location de stand up paddles sur la commune de l'Ile d'Yeu
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Article 3 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe présent arrété sera notifié par les services de la direction departementale des finances publiques dela Vendée à Monsieur Patrice Chauviteau. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte peut être consulte auprès du service compétent de la delegatlon à la mer et au littoral de ladirection departementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 4 - EXÉCUTIONLa secretalre generale de la préfecture de la Vendée, le dlrecteur départemental des finances publiquesde la Vendee le directeur departemental des territoires et de la mer de la Vendée,.la maire de IÎled'Yeu, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 1 1 OCT. 2024' Pour le Préfet, par délégationPour le Dlrecteur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint au chef du service mer et littoral
— Yves GAUTI
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr' 3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-10-11-00002 - Arrêté n° 2024/617-DDTM/SML/UDPM
résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un point d'accueil pour
la location de stand up paddles sur la commune de l'Ile d'Yeu
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-10-11-00002 - Arrêté n° 2024/617-DDTM/SML/UDPM
résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un point d'accueil pour
la location de stand up paddles sur la commune de l'Ile d'Yeu
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-10-10-00003
Arrêté préfectoral n°
2024/593/DDTM/SML/MACAEM portant
désignation des membres de la commission
nautique locale instituée en vue d'examiner le
projet de déplacement de la Bouée des Boeufs
dans le cadre de la construction du Parc éolien
Yeu/Noirmoutier
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-10-10-00003 - Arrêté préfectoral n°
2024/593/DDTM/SML/MACAEM portant désignation des membres de la commission nautique locale instituée en vue d'examiner le
projet de déplacement de la Bouée des Boeufs dans le cadre de la construction du Parc éolien Yeu/Noirmoutier
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PREFET PREFETDE LA VENDEE MARITIMEp DE L'ATLANTIQUEFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merDélégation à la Mer et au LittoralService Mer et LittoralMission appui et contrôles - Action de I'Etat en mer
Arrêté préfectoral n° 2024/ 593 /DDTM/SML/MACAEMPortant désignation des membres de la commission nautique locale instituéeen vue d'examiner le projet de déplacement de la Bouée des Bœufs dans le cadre de laconstruction du Parc éolien Yeu / Noirmoutier
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du. MériteVU _ le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesR.2124-1 et suivants ;VU _ le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;VU _ le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat enmer ;VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU _ le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU _ l'arrêté interpréfectoral n°2021/025 et n°2021/103 du Préfet Maritime de l'Atlantique endate du 19/02/2021 et du Préfet de Vendée en date du 05/03/2021 portant délégationpour l'exercice de la présidence des commissions nautiques locales de Vendée ;VU _ l'arrêté 2023-DCL-BCI-1167 du Préfet de Vendée en date du 14 sepfembre 2023 portantdélégation de signature & M. Didier GERARD, Directeur Départemental des Territoireset de la Mer de la Vendée ;
1 quai Dingier — CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr1/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-10-10-00003 - Arrêté préfectoral n°
2024/593/DDTM/SML/MACAEM portant désignation des membres de la commission nautique locale instituée en vue d'examiner le
projet de déplacement de la Bouée des Boeufs dans le cadre de la construction du Parc éolien Yeu/Noirmoutier
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VU _ l'arrêté n° 2024/186 du Préfet Maritime de I'Atlantique en date du 27/08/2024 portantsubdélégation de signature à M. François-Régis BERTAUD du CHAZAUD, administrateurprincipal des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et dela mer, délégué à la mer et au littoral de la Vendée.CONSIDÉRANT qu''il y a lieu de réunir une commission nautique locale pour recueillir l'avisdes usagers de la mer au titre de la sécurité et de la navigation maritime, concernant le projetde déplacement de la Bouée des Bœufs.SUR Proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué àla mer et au littoral.
ARRETE
Article 1Une commission nautique locale est instituée en vue d'examiner les impacts sur la navigation maritimepour le. projet de déplacement de la Bouée des bœufs - Parc éolien en mer entre les îles d'Yeu et deNoimoutierElle est composée comme suit :Membre de droit :Monsieur François-Régis BERTAUD du CHAZAUD, directeur départemental adjoint des territoires et de lamer de la Vendée, délégué à la mer et au littoral, représentant le préfet de département et le préfetmaritime, président.Membres temporaires :A - Membres titulaires B - Membres suppléantsreprésentants des activités de pêcheM. Sylvain GALLAIS M. José JOUNEAU ;Marin pêcheur Président du Comité Régional des Pêches ÉlevagesMarins des Pays de la Loirereprésentants des activités de commerceM. Baudouin PAPPENS 'M. Marc L'ALEXANDRE\ Directeur Général de la « Compagnie Yeu Directeur chez « Les Sablières de I"Atlantique »| Continent »| représentants des activités de plaisanceM. Edovard DATTIN M. Gaël CHARUAU,'Représentant de la Ligue de Voile des Pays de la Président du club plaisanciers voile de l'Île d'YeuLoire
1 quai Dingler — CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr2/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-10-10-00003 - Arrêté préfectoral n°
2024/593/DDTM/SML/MACAEM portant désignation des membres de la commission nautique locale instituée en vue d'examiner le
projet de déplacement de la Bouée des Boeufs dans le cadre de la construction du Parc éolien Yeu/Noirmoutier
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représentants des activités de la marine marchandeM. Maxime BALESTE M. Lionel CAROFFPilote major de la station de pilotage de la Loire et | Pilote de la station de pilotage de la Loire et desdes Sables d'Olonne Sables d'Olonnereprésentants de la SNSMM. Stéphäne LEBRETON M. Jacques VAIREPrésident de la station SNSM de l'Herbaudière |Station SNSM de Fromentine
Article 2Peuvent assister à la commission, sans voix délibérative, les personnes suivantes :2-1 - Représentants des services de l'État :- Pour la préfecture maritime de l'Atlantique :Me Catherine RATSIVALAKA, Cheffe du bureau Énergies Marines - Développement Durable en merMe Mathilde GARNIER, bureau Énergies Marines - Développement Durable en mer- Pour la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest :M. Bruno BOILLON, Chef de la Subdivision des Phares et Balises de Saint-NazaireM. Yann SANQUER, Antenne des Phares et Balises des Sables d'OlonneM. Stéphane GUEDON, Antenne des Phares et Balises des Sables d'OlonneMe Estelle GODART, Mission de coordination des politiques de la mer et du littoralM. Alexis MOREL, Directeur du Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage d'Etel- Pour la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire :Mme Hélène MORIN, Chargée de mission éolien en mer- Pour le ministère des Armées :M. Henri FOUQUES DUPARC Capitaine de vaisseau, de l'Inspection générale des armées- Marinenationale, Président de la grande commission nautiqueM. Olivier PARVILLERS, Ingénieur en chef des études et techniques de l'armement, du servicehydrographique et oceanographlque de la Marine, secrétaire de la grande commission nautiquePour la Marine Nationale : |Monsieur le Chef de poste, Sémaphore de ChemoulinMonsieur le Chef de poste, Sémaphore de Saint-Sauveur- Pour la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée :Me Sophie PITON, Adjointe au chef du service mer et littoralMe Valérie WULLUS, Cheffe de l'unité domaine public maritimeM. Pascal NAULLEAU, Chargé de la mission gestion intégrée mer et littoralMe Christelle VAUCELLE, Cheffe de la mission appui et contrôtes - Action de l'État en MerM. Philippe LANTOINE, mission appui et contrôles - Action de I'Etat en Mer
1 quai Dingler — CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-dmi@vendee.gouv.fr3/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-10-10-00003 - Arrêté préfectoral n°
2024/593/DDTM/SML/MACAEM portant désignation des membres de la commission nautique locale instituée en vue d'examiner le
projet de déplacement de la Bouée des Boeufs dans le cadre de la construction du Parc éolien Yeu/Noirmoutier
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2.2 —- Représentants de la société RTE et ses sous traitants :Pour la société RTEM. Stéphane LE HANNIER, Directeur du raccordement Yeu/NoirmoutierM. Laurent BRIMBEUF, Responsable de Projets ConcertationM. Jean-François CASSARD, responsable travaux liaison sous-marine2.3 —- Représentants de la société EMYN et ses sous-traitants :- Pour la société EMYNMe Christelle CELESTE, Directrice des Relations ExtérieuresM. Mathieu CARRETTE, Responsable des Relations LocalesM. Nicolas PEIGNET, Coordinateur pêche professionnelleM. Ludovic MERCIER, Responsable de la sécurité maritime2.4 - Représentants des collectivités territoriales :- Pour le Conseil Départemental de la Vendée :M. Grégory MARNETTO, Direction Maritime DépartementaleM. Vincent BUROT, Direction Maritime Gare de Fromentine - La Barre de MontsM. Jean-Bernard MORINEAU, Direction Maritime Gare de Fromentine - La Barre de Monts- Pour la Chambre.de Commerce et d'Industrie de la Vendée :M. Sébastien LE REUN, Responsable des concessions portuaires2-5 — Représentants des activités de plaisance :M. Thierry DUTIN, Comité départemental de Vendée de la Fédération Française d'Étude et de Sports-Marins (FFESSM), Comité-inter régional Bretagne/PDL de la FFESSM, Centre de plongée de l'Île d'YeuM. Jackie PLATAUT, Président du comité vendéen des pêcheurs de loisirs en mer, représentant la FNPPM. Serge RAPHAEL, Président de la Ligue de Voile des Pays de la Loire.M. Jean-Philippe GUIGNARD, Président du comité départemental olympique et sportif VendéenM. Jean-Pierre TARAUD, Association des Pêcheurs Plaisanciers de lÎle d'Yeu -Me Armelle CHERVILLE, Union Nationale des Associations de Navigateurs de Loire-Atlantique et deVendée2.6 — Représentants du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire(COREPEM)M. lon TILLIER, expertM. Armand BRUN, expert2.7 - Représentant des activités sablièresM. Romain BERNARD, Armement DTM, Concession granulats « Cairnstrath A »Mme Agnès GARÇON, responsable des ressources minières « Les Sablières de l'Atlantique »2.8 - Représentants des activités de commerceM. Didier RIVALIN, Président du groupement des usagers du port de commerce des Sables d'OlonneM. David BOSSARD, société « Atlantique Scaphandres »M. Bertrand MORIO, Pilote major des stations de pilotage de la Loire et des Sables d'OlonneM. Christophe YVRENOGEAU, Armateur du navire ANATIFEM. Jean-Marc LACAVE, Armateurs de France
4 quai Dingler — CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr4/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-10-10-00003 - Arrêté préfectoral n°
2024/593/DDTM/SML/MACAEM portant désignation des membres de la commission nautique locale instituée en vue d'examiner le
projet de déplacement de la Bouée des Boeufs dans le cadre de la construction du Parc éolien Yeu/Noirmoutier
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2.9 - Représentants de transport de passagersM. Damien COURCAUD, Directeur de la Compagnie VendéenneM. Thomas ROBARD, Compagnie Yeu ContinentM. Mario ALLARD, Responsable commercial pour la compagnie VendéenneArticle 3La commission nautique locale se réunira le 16 octobre 2024 à la salle de l'Espace Culturel Jean Martinet,4 Rue de La Barre, 85 690 Notre Dame de Monts à 16 h sur convocation de son président qui fixera lesmodalités d'organisation et adressera à chaque membre désigné un dossier présentant les travauxmaritimes du parc éolien.Article 4Le Directeur adjoint délégué à la Mer et au Littoral de la Vendée est chargé de I'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Vendée.
Fait aux Sables d'Olonne, le 10/10/2024Pour le Préfet maritime et par délégationPour le Préfet de département et par délégationL'administrateur principal des Affaires maritimesDirecteur départemental adjoint des territoires et de la merDélégué à la mer et au littéral
François-Régis BERTAUD du CHAZAUD
Diffusion à :- Membres de la commission- PREMAR ATL AEM BREST- PREFECTURE DE LA VENDÉE- CROSS Etel- DIRM NAMO- DDTM/DML/SML/UDPM- Dossier MAC-AEM- chrono
1. quai Dingler ~ CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-dmi@vendee.gouv.fr5/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-10-10-00003 - Arrêté préfectoral n°
2024/593/DDTM/SML/MACAEM portant désignation des membres de la commission nautique locale instituée en vue d'examiner le
projet de déplacement de la Bouée des Boeufs dans le cadre de la construction du Parc éolien Yeu/Noirmoutier
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-10-15-00002
Arrêté préfectoral
n°2024/622/DDTM/SML/MACAEM portant
désignation des membres de la commission
nautique locale instituée en vue d'examiner le
projet de déplacement de la Bouée des Boeufs
dans le cadre de la construction du parc éolien
Yeu / Noirmoutier.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-10-15-00002 - Arrêté préfectoral
n°2024/622/DDTM/SML/MACAEM portant désignation des membres de la commission nautique locale instituée en vue d'examiner le
projet de déplacement de la Bouée des Boeufs dans le cadre de la construction du parc éolien Yeu / Noirmoutier.
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PREFET , PREFETDE LA VENDEE MARITIMEo ,Ç DE L'ATLANTIQUEFraternit
Direction départementaledes territoires et de la merDélégation à la Mer et au LittoralService Mer et LittoralMission appui et contrôles - Action de l'État en merArrêté préfectoral n° 2024/(22/DDTM/SML/MACAEM
Portant désignation des membres de la commission nautique locale instituéeen vue d'examiner le projet de déplacement de la Bouée des Bœufs dans le cadre de laconstruction du Parc éolien Yeu / Noirmoutier
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU _ le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesR.2124-1 et suivants ;VU _ le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;VU _ le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat enmer ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU _ le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU _ l'arrêté interpréfectoral n°2021/025 et n°2021/103 du Préfet Maritime de I'Atlantique endate du 19/02/2021 et du Préfet de Vendée en date du 05/03/2021 portant délégationpour l'exercice de la présidence des commissions nautiques locales de Vendée ;VU _ l'arrêté 2023-DCL-BCI-1167 du Préfet de Vendée en date du 14 septembre 2023 portantdélégation de signature à M. Didier GERARD, Directeur Départemental des Territoireset de la Mer de la Vendée :
1 quai Dingler — CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr1/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-10-15-00002 - Arrêté préfectoral
n°2024/622/DDTM/SML/MACAEM portant désignation des membres de la commission nautique locale instituée en vue d'examiner le
projet de déplacement de la Bouée des Boeufs dans le cadre de la construction du parc éolien Yeu / Noirmoutier.
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VU _ l'arrêté n° 2024/186 du Préfet Maritime de I'Atlantique en date du 27/08/2024 portantsubdélégation de signature à M. François-Régis BERTAUD du CHAZAUD, administrateur.principal des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et dela mer, délégué à la mer et au littoral de la Vendée.CONSIDERANT qu'il y a lieu de réunir une commission nautique locale pour recueillir l'avisdes usagers de la mer au titre de la sécurité et de la navigation maritime, concernant le projetde déplacement de la Bouée des Bœufs.SUR Proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué àla mer et au littoral.
ARRÊTE
Article 1Une commission nautique locale est instituée en vue d'examiner les impacts sur la navigation maritimepour le projet de déplacement de la Bouée des bœufs - Parc éolien en mer entre les fles d'Yeu et deNoimoutierElle est composée comme suit :Membre de droit :Monsieur François-Régis BERTAUD du CHAZAUD, directeur départemental adjoint des territoires et de lamer de la Vendée, délégué à la mer et au littoral, représentant le préfet de département et le préfetmaritime, président.Membres tem poraires :A - Membres titulaires B - Membres supp_Ïe'anÿtsreprésentants des activités de pêcheM. Christopher ARTUS M. Christophe CORBREJAUDMarin pêcheur Marin pêcheur -représentants des activités de commerceM. Baudouin PAPPENS M. Marc L'ALEXANDREDirecteur Général de la « Compagnie Yeu Directeur chez « Les Sablières de l'Atlantique »Continent » représentants des activités de plaisanceM. Edouard DATTIN M. Gaël CHARUAU, _Représentant de la Ligue de Voile des Pays de la Président du club plaisanciers voile de Ille d'YeuLoire
1 quai Dingler — CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr2/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-10-15-00002 - Arrêté préfectoral
n°2024/622/DDTM/SML/MACAEM portant désignation des membres de la commission nautique locale instituée en vue d'examiner le
projet de déplacement de la Bouée des Boeufs dans le cadre de la construction du parc éolien Yeu / Noirmoutier.
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représentants des activités de la marine marchande 'M. Etienne DOUX ' M. Lionel CAROFF 'Pilote major de la station de pilotage de la Loire Pilote de la station de pilotage de la Loire et des 'Sables d'Olonnereprésentants de la SNSMM. Stéphane LEBRETON |M. Jacques VAIREPrésident de la station SNSM de l'Herbaudière Station SNSM de Fromentine
Article 2Peuvent assister à la commission, sans voix délibérative, les personnes suivantes :2-1- Représentants des services de l'État :- Pour la préfecture maritime de l'Atlantique :Me Catherine RATSIVALAKA, Cheffe du bureau Énergies Marines - Développement Durable en merMe Mathilde GARNIER, bureau Énergies Marines - Développement Durable en mer-Pour la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest :M. Bruno BOILLON, Chef de la Subdivision des Phares et Balises de Saint-NazaireM. Yann SANQUER, Antenne des Phares et Balises des Sables d'OlonneM. Stéphane GUEDON, Antenne des Phares et Balises des Sables d'OlonneMe Estelle GODART, Mission de coordination des politiques de la mer et du littoralM. Alexis MOREL, Directeur du Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage d'Etel- Pour la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire :Mme Hélène MORIN, Chargée de mission éolien en mer- Pour le ministère des Armées :M. Henri FOUQUES DUPARC Capltalne de vaisseau, de l'Inspection générale des armées- Marinenationale, Président de la grande commission nautiqueM. Olivier PARVILLERS, Ingénieur en- chef des études et techniques de l'armement, 'du servicehydrographique et océanographique de la Marine, secrétaire de la grande commission nautiquePour la Marine Nationale :Monsieur le Chef de poste, Sémaphore de ChemoulinMonsieur le Chef de poste, Sémaphore de Saint-Sauveur- Pour la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée :Me Sophie PITON, Adjointe au chef du service mer et littoralMe Valérie WULLUS, Cheffe de l'unité domaine public maritimeM. Pascal NAULLEAU, Chargé de la mission gestion intégrée mer et littoralMe Christelle VAUCELLE, Cheffe de la mission appui et contrôles - Action de l'État en MerM. Philippe LANTOINE, mission appui et contrôles - Action de l'État en Mer
1 quai Dingler — CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr3/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-10-15-00002 - Arrêté préfectoral
n°2024/622/DDTM/SML/MACAEM portant désignation des membres de la commission nautique locale instituée en vue d'examiner le
projet de déplacement de la Bouée des Boeufs dans le cadre de la construction du parc éolien Yeu / Noirmoutier.
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2.2 - Représentants de la société RTE et ses sous traitants :Pour la société RTEM. Stéphane LE HANNIER, Directeur du raccordement Yeu/NoirmoutierM. Laurent BRIMBEUF, Responsable de Projets ConcertationM. Jean-François CASSARD, responsable travaux liaison sous-marine2.3 - Représentants de la société EMYN et ses sous-traitants :- Pour la société EMYNMe Christelle CELESTE, Directrice des Relations ExtérieuresM. Mathieu CARRETTE, Responsable des Relations LocalesM. Nicolas PEIGNET, Coordinateur pêché professionnelleM. Ludovic MERCIER, Responsable de la sécurité maritime2.4 - Représentants des collectivités territoriales :- Pour le Conseil Départemental de la Vendée :M. Grégory MARNETTO, Direction Maritime DépartementaleM. Vincent BUROT, Direction Maritime Gare de Fromentine - La Barre de MontsM. Jean-Bernard MORINEAU, Direction Maritime Gare de Fromentine - La Barre de Monts- Pour la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée :M. Sébastien LE REUN, Responsable des concessions portuaires2-5 - Représentants des activités de plaisance :M. Thierry DUTIN, Comité départemental de Vendée de la Fédération Française d'Étude et de Sports-Marins (FFESSM), Comité-inter régional Bretagne/PDL de la FFESSM, Centre de plongée de l'Île d'YeuM. Jackie PLATAUT, Président du comité vendéen des pêcheùrs de loisirs en mer, représentant la FNPPM. Serge RAPHAEL, Président de la Ligue de Voile des Pays de la LoireM. Jean-Philippe GUIGNARD, Président du comité départemental olympique et sportif VendéenM. Jean-Pierre TARAUD, Association des Pêcheurs Plaisanciers de IÎle d'YeuMe Armelle CHERVILLE, Union Nationale des Associations de Navigateurs de Loire-Atlantique et deVendée2.6 - Représentants du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire(COREPEM) 'M. lon TILLIER, expertM. Armand BRUN, expert. 2.7 — Représentant des activités sablièresM. Romain BERNARD, Armement DTM, Concession granulats « Cairnstrath A »Mme Agnès GARCON, responsable des ressources minières « Les Sablières de l'Atlantique »2.8 — Représentants des activités de commerceM. Didier RIVALIN, Président du groupement des usagers du port de commerce des Sables d'OlonneM. David BOSSARD, société « Atlantique Scaphandres »M. Bertrand MORIO, Pilote major des stations de pilotage de la Loire et des Sables d'OlonneM. Christophe YVERNOGEAU, Armateur du navire ANATIFEM. Jean-Marc LACAVE, Armateurs de France
1 quai Dingler - CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-dmi@vendee.gouv.fr4/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-10-15-00002 - Arrêté préfectoral
n°2024/622/DDTM/SML/MACAEM portant désignation des membres de la commission nautique locale instituée en vue d'examiner le
projet de déplacement de la Bouée des Boeufs dans le cadre de la construction du parc éolien Yeu / Noirmoutier.
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M. Jean-Marc LACAVE, Armateurs de France2.9 — Représentants de transport de passagersM. Damien COURCAUD, Directeur de la Compagnie VendéenneM. Alexandre CORNU, Compagnie Yeu ContinentM. Mario ALLARD, Responsable commercial pour la compagnie VendéenneArticle 3La commission nautique locale se réunira le 16 octobre 2024 à la salle de l'Espace Culturel Jean Martinet,4 Rue de La Barre, 85 690 Notre Dame de Monts à 16 h sur convocation de son président qui fixera lesmodalités d'organisation et adressera à chaque membre désigné un dossier présentant les travauxmaritimes du parc éolien.Article 4Ce nouvel arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2024/593/DDTM/SML/MACAEM en date du10 octobre 2024.Article 5Le Directeur adjoint délégué à la Mer et au Littoral de la Vendée est chargé de I'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Vendée.Fait aux Sables d'Olonne, le 15/10/2024Pour le Préfet maritime et par délégationPour le Préfet de département et par délégationL'administrateur principal des Affaires maritimesDirecteur départemental adjoint des territoires et de la mer
Francois-Régis BERTAUD du CHAZAUD
Diffusion à :- Membres de la commission- PREMAR ATL AEM BREST- PREFECTURE DE LA VENDÉE- CROSS Etel- DIRM NAMO- DDTM/DML/SML/UDPM- Dossier MAC-AEM- chrono1 quai Dingler — CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr5/5
Délégué à la mer et/au littoral
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-10-15-00002 - Arrêté préfectoral
n°2024/622/DDTM/SML/MACAEM portant désignation des membres de la commission nautique locale instituée en vue d'examiner le
projet de déplacement de la Bouée des Boeufs dans le cadre de la construction du parc éolien Yeu / Noirmoutier.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-10-15-00002 - Arrêté préfectoral
n°2024/622/DDTM/SML/MACAEM portant désignation des membres de la commission nautique locale instituée en vue d'examiner le
projet de déplacement de la Bouée des Boeufs dans le cadre de la construction du parc éolien Yeu / Noirmoutier.
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale de la Vendée
85-2024-10-14-00006
Arrêté portant désignation des membres du
Comité Social d'administration spécial
départemental de la Vendée.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Vendée - 85-2024-10-14-00006 - Arrêté portant désignation
des membres du Comité Social d'administration spécial départemental de la Vendée. 74
ACADEMIEDE NANTESLibertéEgalitéFraternité RECTORAT DE NANTESArrété portant désignation des membres du Comité Social d'AdministrationSpécial Départemental de la Vendée
L'Inspectrice d'Académie, Directrice Académique des Services de I'Education Nationale de la Vendée,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dansles administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrété du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, del'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministèreschargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de larecherche ;Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académiqueet de répartition des sièges lors des élections professionnelles s'étant déroulées du 1° décembre au8 décembre 2022 ;Vu les résultats au scrutin du CSA Spécial Académique et aux scrutins des CSA SpéciauxDépartementaux transmis par le Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse le 14 décembre2022 ;Vu les arrêtés portant désignation des membres du CSA-SD de la Vendée des 23 janvier et 10 février2023 ;Vu la demande de modification des représentants des personnels de l'organisation syndicale FNEC-FO-FP du 1°" juillet 2024 ;
ARRETE :
Article 1Sont nommés membres du Comité Social d'Administration Spécial Départemental de la Vendée, lesmembres représentants de l'administration suivants :1) Membres titulaires :- Mme Elisabeth FARINA-BERLIOZ, Inspectrice d'Académie, Directrice Académique des Services del'Education Nationale de la Vendée- M. Michael TERTRAIS, Secrétaire Général de la Direction des Services Départementaux del'Education nationale de la VendéeL'Inspectrice d'Académie, Directrice Académique des Services de I'Education Nationale de la Vendéeest assistée, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions deresponsabilité.
...
ACADÉMIE
DE NANTES
Liberté
Égalité
Fratemité
RECTORAT DE NANTES
Arrêté portant désignation des membres du Comité Social d'Administration
Spécial Départemental de la Vendée
L'inspectrice d'Académie, Directrice Académique des Services de l'Education Nationale de la Vendée,
Vu le code général de la fonction publique;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans
les administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de
l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères
chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la
recherche;
Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académique
et de répartition des sièges lors des élections professionnelles s'étant déroulées du 7er décembre au
8 décembre 2022 ;
Vu les résultats au scrutin du CSA Spécial Académique et aux scrutins des CSA Spéciaux
Départementaux transmis par le Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse le 14 décembre
2022;
Vu les arrêtés portant désignation des membres du CSA-SD de la Vendée des 23 janvier et 10 février
2023;
Vu la demande de modification des représentants des personnels de l'organisation syndicale FNEC-FO­
FP du 7er juillet 2024;
ARRETE:
Article 1
Sont nommés membres du Comité Social d'Administration Spécial Départemental de la Vendée, les
membres représentants de l'administration suivants:
1) Membres titulaires:
- Mme Elisabeth FARINA-BERLIOZ, Inspectrice d 'Académie, Directrice Académique des Services de
l'Education Nationale de la Vendée
- M . Michael TERTRAIS , Secrétaire Général de la Direction des Services Départementaux de
l'Education nationale de la Vendée
L'inspectrice d'Académie, Directrice Académique des Services de l'Education Nationale de la Vendée
est assistée, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de
responsabilité.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Vendée - 85-2024-10-14-00006 - Arrêté portant désignation
des membres du Comité Social d'administration spécial départemental de la Vendée. 75
Article 2Sont nommés membres du Comité Social d'Administration Spécial Départemental de la Vendée, lesmembres représentants des personnels suivants :1) Membres titulaires :Mme Mélanie GUICHAOUA, FSUM. Vincent JOLY, FSUM. Jonathan PELLETIER, FSUMme Christelle POITEVINEAU, FSUMme Gaélle RICARD, FSUM. Philippe BOUNOLLEAU, UNSA EducationM. Benoit DURANTEAU, UNSA EducationM. Xavier MAULEON, FOM. Stéphanie LECLAINCHE, SGEN-CFDTMme Clémence BOURBON, SUD EducationI1) Membres suppléants :M. Jean-Jacques BOBIN, FSUM. Loic DALAINE, FSUM. Johann JOLY, FSUMme Gisela LEFEBVRE, FSUM. Bruno LOGEAIS, FSUMme Céline LACOSTE, UNSA EducationM. Franck FABLET, UNSA EducationMme Flavie GUILLOTEAU, FOM. Julien QUINT, SGEN-CFDTM. Fabien OUVRARD, SUD Education
Article 3Le présent arrété entre en vigueur a compter de sa date de publication.
Article 4Le Secrétaire général de la Direction des services départementaux de l'Education nationale de la Vendéeest chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Vendée. Fait à La Roche-sur-Yon, le | 4 OCT. 2024L'Inspectrice d'Académie,Directrice Académique des Services deL'Education Nati de la Vendée,
Article 2
Sont nommés membres du Comité Social d'Administration Spécial Départemental de la Vendée, les
membres représentants des personnels suivants:
1) Membres titulaires:
Mme Mélanie GUICHAOUA, FSU
M . Vincent JOLY, FSU
M. Jonathan PELLETIER, FSU
Mme Christelle POITEVINEAU, FSU
Mme Gaëlle RICARD, FSU
M . Philippe BOUNOLLEAU, UNSA Education
M. Benoit DURANTEAU, UNSA Education
M. Xavier MAULEON, FO
M. Stéphanie LECLAINCHE, SGEN-CFDT
Mme Clémence BOURBON, SUD Education
Il) Membres suppléants:
M . Jean-Jacques BOBIN, FSU
M . Loïc DALAINE, FSU
M. Johann JOLY, FSU
Mme Gisela LEFEBVRE, FSU
M . Bruno LOGEAIS, FSU
Mme Céline LACOSTE, UNSA Education
M. Franck FABLET, UNSA Education
Mme Flavie GUILLOTEAU, FO
M . Julien QUINT, SGEN-CFDT
M. Fabien OUVRARD, SUD Education
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication.
Article 4
Le Secrétaire général de la Direction des services départementaux de l'Education nationale de la Vendée
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 4 OCT . 2024
L'inspectrice d'Académie,
Directrice Académique des Services de
L'Education N iona de la Vendée,
Elisabeth F
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Vendée - 85-2024-10-14-00006 - Arrêté portant désignation
des membres du Comité Social d'administration spécial départemental de la Vendée. 76
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale de la Vendée
85-2024-10-15-00001
Arrêté composition de la formation spécialisée
du Comité Social d'administration spécial
départemental de la Vendée.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Vendée - 85-2024-10-15-00001 - Arrêté composition de la
formation spécialisée du Comité Social d'administration spécial départemental de la Vendée. 77
ACAD É M IE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE NANTES de VendéeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant composition de la formation spécialiséedu Comité Social d'Administration Spécial Départemental de la VendéeL'Inspectrice d'Académie,Directrice académiquedes services de l'éducation nationale de Vendée
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicaledans la fonction publique ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemblela loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquede l'Etat ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, del'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministèreschargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de larecherche ;Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académiqueet de répartition des sièges lors des élections professionnelles s'étant déroulées du 1er décembre au 8décembre 2022 ;Vu les résultats au scrutin du CSA Spécial Académique et aux scrutins des CSA SpéciauxDépartementaux transmis par le Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse le 14 décembre2022 ¢Vu l'arrété du 13 février 2023 portant composition de la formation spécialisée du Comité Sociald'Administration Spécial Départemental de la Vendée ;Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales habilitées ;
ARRETE
Article 1°" :Sont nommés membres de la formation spécialisée du Comité Social d'Administration SpécialDépartemental de la Vendée, les représentants de l'administration suivants :- Mme Elisabeth FARINA-BERLIOZ, Inspectrice d'académie, Directrice académique des servicesde l'éducation nationale de la Vendée,- M. Michael TERTRAIS, Secrétaire général de la Direction des services départementaux del'éducation nationale de la Vendée.
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ACADÉMIE
DE NANTES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de Vendée
Arrêté portant composition de la formation spécialisée
du Comité Social d'Administration Spécial Départemental de la Vendée
L'inspectrice d'Académie,
Directrice académique
des services de l'éducation nationale de Vendée
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale
dans la fonction publique;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loin° 84-16 du 24janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de
l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères
chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la
recherche;
Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académique
et de répartition des sièges lors des élections professionnelles s'étant déroulées du 1er décembre au 8
décembre 2022 ;
Vu les résultats au scrutin du CSA Spécial Académique et aux scrutins des CSA Spéciaux
Départementaux transmis par le Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse le 14 décembre
2022;
Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant composition de la formation spécialisée du Comité Social
d'Administration Spécial Départemental de la Vendée;
Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales habilitées;
ARRETE
Article 7er:
Sont nommés membres de la formation spécialisée du Comité Social d'Administration Spécial
Départemental de la Vendée, les représentants de l'administration suivants:
- Mme Elisabeth FARINA-BERLIOZ, Inspectrice d'académie, Directrice académique des services
de l'éducation nationale de la Vendée,
M. Michael TERTRAIS, Secrétaire général de la Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Vendée.
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Vendée - 85-2024-10-15-00001 - Arrêté composition de la
formation spécialisée du Comité Social d'administration spécial départemental de la Vendée. 78
Article 2 :Sont nommés membres de la formation spécialisée du Comité Social d'Administration SpécialDépartemental de la Vendée, les représentants des personnels suivants :1) Membres titulaires :M. Xavier MAULEON, FNEC-FP-FOM. Jean-Jacques BOBIN, FSUM. Loic DALAINE, FSUMme Mélanie GUICHAOUA, FSUMme Christelle POITEVINEAU, FSUMme Gaëlle RICARD, FSUM. Stéphanie LECLAINCHE, SGEN-CFDTM. Fabien OUVRARD, SUD EducationM. Philippe BOUNOLLEAU, UNSA EducationM. Benoit DURANTEAU, UNSA EducationI!) Membres suppléants :Mme Sylvie TALBOT, FNEC-FP-FOMme Séverine BONNEAU, FSUM. Stéphane FOMBERTASSE, FSUMme Sylvette LALO, FSUM. Olivier LE COSQUER, FSUM. Jocelyn MOYNE, FSUM. Franck ROBIN, SGEN-CFDTMme Christine CURTENAZ, SUD EducationMme Céline LACOSTE, UNSA EducationMme Magalie RABAUD, UNSA EducationArticle 3 :Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication.Il abroge l'arrêté constitutif du 13 février 2023 et l'arrêté modificatif du 17 octobre 2023.Article 4 :Le Secrétaire général de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Vendéeest chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage au siège de la DSDEN deVendée et d'une publication sur le site internet de la DSDEN de Vendée ainsi qu'au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon,le 15 OCT. 2024 L'Inspectrice d'Académie,Directrice académiquedes services de l'éducation natgonalgde Vendée
Elisabeth FARINA-BERLIOZ
2/2
Article 2:
Sont nommés membres de la formation spécialisée du Comité Social d 'Administration Spécial
Départemental de la Vendée, les représentants des personnels suivants:
1) Membres titulaires:
M. Xavier MAULEON, FNEC-FP-FO
M . Jean-Jacques BOBIN, FSU
M. Loïc DALAINE, FSU
Mme Mélanie GUICHAOUA , FSU
Mme Christelle POITEVINEAU, FSU
Mme Gaëlle RICARD, FSU
M. Stéphanie LECLAINCHE , SGEN-CFDT
M. Fabien OUVRARD , SUD Education
M. Philippe BOUNOLLEAU, UNSA Education
M . Benoit DURANTEAU, UNSA Education
Il) Membres suppléants:
Mme Sylvie TALBOT, FNEC-FP-FO
Mme Séverine BONNEAU, FSU
M. Stéphane FOMBERTASSE, FSU
Mme Sylvette LALO, FSU
M. Olivier LE COSQUER, FSU
M. Jocelyn MOYNE, FSU
M. Franck ROBIN, SGEN-CFDT
Mme Christine CURTENAZ, SUD Education
Mme Céline LACOSTE, UNSA Education
Mme Magalie RABAUD, UNSA Education
Article 3:
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication.
Il abroge l'arrêté constitutif du 13 février 2023 et l'arrêté modificatif du 17 octobre 2023.
Article 4:
Le Secrétaire général de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Vendée
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage au siège de la DSDEN de
Vendée et d'une publication sur le site internet de la DSDEN de Vendée ainsi qu'au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Vendée .
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 5 OCT . 2024
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L'inspectrice d'Académie,
Directrice académique
des services de l'éducation na · nal de Vendée
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Vendée - 85-2024-10-15-00001 - Arrêté composition de la
formation spécialisée du Comité Social d'administration spécial départemental de la Vendée. 79
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale de la Vendée
85-2024-10-17-00001
Arrêté portant composition de la formation
spécialisée du Comité Social d'administration
spécial départemental de la Vendée.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Vendée - 85-2024-10-17-00001 - Arrêté portant composition de
la formation spécialisée du Comité Social d'administration spécial départemental de la Vendée. 80
ACAD É M l E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE NANTES de VendéeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant composition de la formation spécialiséedu Comité Social d'Administration Spécial Départemental de la VendéeL'Inspectrice d'Académie,Directrice académiquedes services de l'éducation nationale de Vendée
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicaledans la fonction publique ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemblela loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquede l'Etat ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, del'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministèreschargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de larecherche ;Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académiqueet de répartition des sièges lors des élections professionnelles s'étant déroulées du Ter décembre au 8décembre 2022 ;Vu les résultats au scrutin du CSA Spécial Académique et aux scrutins des CSA SpéciauxDépartementaux transmis par le Ministère de l''Education Nationale et de la Jeunesse le 14 décembre2022 ;Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant composition de la formation spécialisée du Comité Sociald'Administration Spécial Départemental de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 11 octobre 2023 nommant Mme Elisabeth FARINA-BERLIOZ, directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Vendée à compter du 12octobre 2023; ARRETE
Article 1°" :Sont nommés membres de la formation spécialisée du Comité Social d'Administration SpécialDépartemental de la Vendée, les représentants de l'administration suivants :- Mme Elisabeth FARINA-BERLIOZ, Inspectrice d'académie, Directrice académique des servicesde l'éducation nationale de la Vendée,- M. Michael TERTRAIS, Secrétaire général de la Direction des services départementaux del'éducation nationale de la Vendée.
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ACADÉMIE
DE NANTES
L iberté
Égalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de Vendée
Arrêté portant composition de la formation spécialisée
du Comité Social d'Administration Spécial Départemental de la Vendée
L'inspectrice d'Académie,
Directrice académique
des services de l'éducation nationale de Vendée
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale
dans la fonction publique;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loin° 84-16 du 24janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de
l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères
chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la
recherche;
Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académique
et de répartition des sièges lors des élections professionnelles s'étant déroulées du 1er décembre au 8
décembre 2022 ;
Vu les résultats au scrutin du CSA Spécial Académique et aux scrutins des CSA Spéciaux
Départementaux transmis par le Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse le 14 décembre
2022;
Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant composition de la formation spécialisée du Comité Social
d'Administration Spécial Départemental de la Vendée;
Vu le décret du Président de la République du 11 octobre 2023 nommant Mme Elisabeth FARINA­
BERLIOZ, directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Vendée à compter du 12
octobre 2023 ;
ARRETE
Article 1er :
Sont nommés membres de la formation spécialisée du Comité Social d'Administration Spécial
Départemental de la Vendée, les représentants de l'administration suivants:
- Mme Elisabeth FARINA-BERLIOZ, Inspectrice d'académie, Directrice académique des services
de l'éducation nationale de la Vendée,
M. Michael TERTRAIS, Secrétaire général de la Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Vendée.
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Vendée - 85-2024-10-17-00001 - Arrêté portant composition de
la formation spécialisée du Comité Social d'administration spécial départemental de la Vendée. 81
Article 2 :Sont nommés membres de la formation spécialisée du Comité Social d'Administration SpécialDépartemental de la Vendée, les représentants des personnels suivants :1) Membres titulaires :M. Xavier MAULEON, FNEC-FP-FOM. Jean-Jacques BOBIN, FSUM. Loic DALAINE, FSUMme Mélanie GUICHAOUA, FSUMme Christelle POITEVINEAU, FSUMme Gaëlle RICARD, FSUM. Stéphanie LECLAINCHE, SGEN-CFDTM. Fabien OUVRARD, SUD EducationM. Philippe BOUNOLLEAU, UNSA EducationM. Benoit DURANTEAU, UNSA Education11) Membres suppléants :Mme Sylvie TALBOT, FNEC-FP-FOMme Séverine BONNEAU, FSUM. Stéphane FOMBERTASSE, FSUMme Sylvette LALO, FSUM. Olivier LE COSQUER, FSUM. Jocelyn MOYNE, FSUM. Franck ROBIN, SGEN-CFDTMme Christine CURTENAZ, SUD EducationM. Laurent BOCHE, UNSA EducationMme Magalie RABAUD, UNSA EducationArticle 3 :Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication.Il abroge l'arrêté constitutif du 13 février 2023.Article 4 :Le Secrétaire général de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Vendéeest chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage au siege de la DSDEN deVendée et d'une publication sur le site internet de la DSDEN de Vendée ainsi qu'au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le | 7 OCT. 2023 L'Inspectrice d'Académie,Directrice académiquedes services de l'éducation ngtionaje de Vendée
Elisabeth FARINA-BERLIOZ
2/2
Article 2:
Sont nommés membres de la formation spécialisée du Comité Social d'Administration Spécial
Départemental de la Vendée, les représentants des personnels suivants :
1) Membres titulaires :
M . Xavier MAULEON, FNEC-FP-FO
M. Jean-Jacques BOBIN, FSU
M . Loïc DALAINE, FSU
Mme Mélanie GUICHAOUA, FSU
Mme Christelle POITEVINEAU, FSU
Mme Gaëlle RICARD, FSU
M . Stéphanie LECLAINCHE, SGEN-CFDT
M. Fabien OUVRARD, SUD Education
M. Philippe BOUNOLLEAU, UNSA Education
M. Benoit DURANTEAU, UNSA Education
Il) Membres suppléants:
Mme Sylvie TALBOT, FNEC-FP-FO
Mme Séverine BONNEAU, FSU
M. Stéphane FOMBERTASSE, FSU
Mme Sylvette LALO, FSU
M. Olivier LE COSQUER, FSU
M . Jocelyn MOYNE, FSU
M . Franck ROBIN, SGEN-CFDT
Mme Christine CURTENAZ, SUD Education
M. Laurent BOCHE, UNSA Education
Mme Magalie RABAUD, UNSA Education
Article 3 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication.
Il abroge l'arrêté constitutif du 13 février 2023.
Article 4:
Le Secrétaire général de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Vendée
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage au siège de la DSDEN de
Vendée et d'une publication sur le site internet de la DSDEN de Vendée ainsi qu'au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 7 OCT . 2023
2/2
L'inspectrice d'Académie,
Directrice académique
des services de l'éducation n iona de Vendée
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Vendée - 85-2024-10-17-00001 - Arrêté portant composition de
la formation spécialisée du Comité Social d'administration spécial départemental de la Vendée. 82
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale de la Vendée
85-2023-10-17-00020
Arrêté portant désignation des membres du
Comité Social d'Administration spécial
départemental de la Vendée.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Vendée - 85-2023-10-17-00020 - Arrêté portant désignation des
membres du Comité Social d'Administration spécial départemental de la Vendée. 83
ExACADÉMIEDE NANTESLibertéÉgalitéFraternité RECTORAT DE NANTESArrêté portant désignation des membres du Comité Social d'AdministrationSpécial Départemental de la Vendée
L'Inspectrice d'Académie, Directrice Académique des Services de l'Education Nationale de la Vendée,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dansles administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrété du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, del'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministèreschargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de larecherche ;Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académiqueet de répartition des sièges lors des élections professionnelles s'étant déroulées du 1°' décembre au8 décembre 2022 ;Vu les résultats au scrutin du CSA Spécial Académique et aux scrutins des CSA SpéciauxDépartementaux transmis par le Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse le 14 décembre2022 ;Vu les arrêtés portant désignation des membres du CSA-SD de la Vendée des 23 janvier et 10 février2023;Vu le décret du Président de la République du 11 octobre 2023 nommant Mme Elisabeth FARINA-BERLIOZ, directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Vendée à compter du 12octobre 2023 ;
ARRETE :
Article 1Sont nommés membres du Comité Social d'Administration Spécial Départemental de la Vendée, lesmembres représentants de l'administration suivants :1) Membres titulaires :- Mme Elisabeth FARINA-BERLIOZ, Inspectrice d'Académie, Directrice Académique des Services del''Education Nationale de la Vendée- M. Michael TERTRAIS, Secrétaire Général de la Direction des Services Départementaux del''Education nationale de la VendéeL'Inspectrice d'Académie, Directrice Académique des Services de l'Education Nationale de la Vendéeest assistée, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions deresponsabilité.
...
ACADÉMIE
DE NANTES
Liberté
Égalité
Fraternité
RECTORAT DE NANTES
Arrêté portant désignation des membres du Comité Social d'Administration
Spécial Départemental de la Vendée
L'inspectrice d'Académie, Directrice Académique des Services de l'Education Nationale de la Vendée,
Vu le code général de la fonction publique;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans
les administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de
l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères
chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la
recherche;
Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académique
et de répartition des sièges lors des élections professionnelles s'étant déroulées du 7e, décembre au
8 décembre 2022;
Vu les résultats au scrutin du CSA Spécial Académique et aux scrutins des CSA Spéciaux
Départementaux transmis par le Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse le 14 décembre
2022;
Vu les arrêtés portant désignation des membres du CSA-SD de la Vendée des 23 janvier et 10 février
2023 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 octobre 2023 nommant Mme Elisabeth FARINA­
BERLIOZ, directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Vendée à compter du 12
octobre 2023 ;
ARRETE:
Article 1
Sont nommés membres du Comité Social d'Administration Spécial Départemental de la Vendée, les
membres représentants de l'administration suivants:
1) Membres titulaires:
- Mme Elisabeth FARINA-BERLIOZ, Inspectrice d'Académie, Directrice Académique des Services de
l'Education Nationale de la Vendée
- M. Michael TERTRAIS, Secrétaire Général de la Direction des Services Départementaux de
l'Education nationale de la Vendée
L'inspectrice d'Académ ie, Directrice Académique des Services de l'Education Nationale de la Vendée
est assistée, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de
responsabilité.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Vendée - 85-2023-10-17-00020 - Arrêté portant désignation des
membres du Comité Social d'Administration spécial départemental de la Vendée. 84
Article 2Sont nommés membres du Comité Social d'Administration Spécial Départemental de la Vendée, lesmembres représentants des personnels suivants :1) Membres titulaires :Mme Mélanie GUICHAOUA, FSUM. Vincent JOLY, FSUM. Jonathan PELLETIER, FSUMme Christelle POITEVINEAU, FSUMme Gaélle RICARD, FSUM. Philippe BOUNOLLEAU, UNSA EducationM. Benoit DURANTEAU, UNSA EducationM. Xavier MAULEON, FOM. Stéphanie LECLAINCHE, SGEN-CFDTMme Clémence BOURBON, SUD Education1) Membres suppléants :M. Jean-Jacques BOBIN, FSUM. Loic DALAINE, FSUM. Johann JOLY, FSUMme Gisela LEFEBVRE, FSUM. Bruno LOGEAIS, FSUMme Céline LACOSTE, UNSA EducationM. Franck FABLET, UNSA EducationMme Karen AUGEREAU, FOM. Julien QUINT, SGEN-CFDTM. Fabien OUVRARD, SUD Education
Article 3Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication.
Article 4Le Secrétaire général de la Direction des services départementaux de I'Education nationale de la Vendéeest chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 octobre 2023L'Inspectrice d'Académie,Directrice Académique des Services deL'Education Natiqnale de la Vendée,
Elisabeth FARMNASBERLIOZ
Article 2
Sont nommés membres du Comité Social d' Administration Spécial Départemental de la Vendée, les
membres représentants des personnels suivants:
1) Membres titulaires :
Mme Mélanie GUICHAOUA, FSU
M. Vincent JOLY, FSU
M. Jonathan PELLETIER, FSU
Mme Christelle POITEVIN EAU, FSU
Mme Gaëlle RICARD, FSU
M. Philippe BOUNOLLEAU, UNSA Education
M . Benoit DURANTEAU, UNSA Education
M. Xavier MAULEON, FO
M. Stéphanie LECLAINCHE, SGEN-CFDT
Mme Clémence BOURBON, SUD Education
Il) Membres suppléants:
M. Jean-Jacques BOBIN, FSU
M . Loïc DALAINE, FSU
M. Johann JOLY, FSU
Mme Gisela LEFEBVRE, FSU
M. Bruno LOGEAIS, FSU
Mme Céline LACOSTE, UNSA Education
M. Franck FABLET, UNSA Education
Mme Karen AUGEREAU, FO
M. Julien QUINT, SGEN-CFDT
M. Fabien OUVRARD, SUD Education
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication.
Article 4
Le Secrétaire général de la Direction des services départementaux de l'Education nationale de la Vendée
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Vendée .
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 octobre 2023
L'inspectrice d'Académie,
Directrice Académique des Services de
L'Education Nati ale e la Vendée,
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Vendée - 85-2023-10-17-00020 - Arrêté portant désignation des
membres du Comité Social d'Administration spécial départemental de la Vendée. 85
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-10-15-00003
Arrêté N° 182/SPS/24 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion de la manifestation
"Vendée Globe 2024_ Village associatif" aux
Sables d'Olonne.
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-10-15-00003 - Arrêté N° 182/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Vendée Globe 2024_ Village associatif" aux Sables d'Olonne. 86
PREFET ; Sous-Préfecture des Sables d'OlonneDE LA VENDEE ; [pF Bureau de la réglementationÉgalité et de l'ingénierie territorialeFraternité
Arrêté N° 182/SPS/24portant autorisation de surveillanceet de gardiennage à partir de la voie publiqueà l'occasion de la manifestation « Vendée Globe 2024 - Village associatif » aux Sablesd'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 6131 ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 06 septembre 2024 portant délégation générale designature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels dela sous-préfecture ;Vu la demande présentée le 10 octobre 2024 par la société GPS SECURITE, sise 44 rue Eugène ChevreulChâteau d'Olonne 85180 Les Sables d'Olonne, tendant à obtenir, pour le compte de la mairie desSables d'Olonne, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de gardiennage, à partir de lavoie publique, à l'occasion de la manifestation « Vendée Globe 2024 - Village associatif » aux Sablesd'Olonne ;Vu l'avis favorable de M. le Chef de la circonscription de police nationale des Sables d'Olonne reçule 14 octobre 2024 ; ArrêteArticle 1 : la société dénommée « GPS SECURITE » (n° d'agrément AUT-085-2121-12-21-20220344257),sise 44 rue Eugène Chevreul Château d'Olonne 85180 Les Sables d'Olonne, représentée par M. MichelLESAFFRE, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, àl'occasion de la manifestation « Vendée Globe 2024-Village associatif » aux Sables d'Olonne ;Du mardi 22 octobre au mardi 05 novembre 2024de 18h00 à 08h00 1 agent de sécuritéLes 23,24,25 octobre et les 04 et 05 novembre 2024de 06h00 à 18h00 1 agent de sécuritéParvis de la Liberté54 avenue Georges PompidouCS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-10-15-00003 - Arrêté N° 182/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Vendée Globe 2024_ Village associatif" aux Sables d'Olonne. 87
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité de la société « GPS SECURITE » figurant dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom N° de carte professionnelleBECAUD Dorian N° 085-2025-08-18-20200714010BELLENGER Béatrice N° 085-2029-02-02-20240623481CHARLOT Jérémy N° 072-2024-07-22-20190693857CHARPENTIER Mathis N° 085-2026-06-11-20210773449CISSOKO Abraham N° 085-2026-09-28-20210490173COSSEC LEFEBVRE Elea N° 085-2028-11-15-20230875038COUGNON Nico N° 085-2028-06-23-20230838774DEZOZIER Dylan N° 085-2029-04-26-20240904430DORP Valentin N° 085-2027-02-17-20220796181DROIT Julien N° 085-2027-04-12-20220199261FLEUTOT Franck N° 085-2028-11-16-20230860045FLOGNY Lorenzo N° 017-2028-09-29-20230784966GARREC Kévyn N° 085-2029-06-24-20240917547HACQUIN Florent N° 085-2025-06-26-20200395822JOYEUX Isabelle N°017-2025-08-25-20200734833KADIMA BUNDUKI Kaddy N° 085-2029-01-18-20230673879LECLERCQ Kévin N° 085-2025-10-08-20200714017LESAFFRE Michel N° 085-2024-09-27-20190714419MAGAUD Adrien N° 085-2027-11-07-20220826267MENDES Mathieu N° 017-2027-01-21-20220581565METAIS Eric N° 085-2028-09-20-20230002750MORIN Nicolas N° 085-2028-12-01-20230054763MORINIERE Alexis N° 085-2029-05-03-20240867232MORTARI Gary N° 085-2027-06-13-20220487542NOURY Delphine N° 085-2025-07-21-20200727871OLIVIER Ambre N° 086-2026-05-25-20210785893PAJOT Benjamin N° 085-2026-11-18-20210797603PETITOT Geoffrey N° 085-2029-01-23-20240360004PHANGRATH Maeva N° 085-2024-12-20-20190701923POTEZ John N° 085-2028-06-27-20230847939RAMON Anthony N° 085-2028-03-24-20230188269ROYER Stéphane N° 085-2025-03-09-20200704324SIMSEK Zilkif N° 085-2028-06-21-20230305068SOULIARD Thierry N° 085-2025-07-09-20200738465VERPY Christian N° 085-2027-01-07-20220780940Article 3 : les agents de sûreté visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de lamission.Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,* d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue GeorgesPompidou — CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,» d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — cabinet — bureau des polices administratives — Place Beauvau - 75008 Paris),* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP24111 - 44041 Nantes Cedex 01), dans un délai de 2 mois suivant sa publication.2/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-10-15-00003 - Arrêté N° 182/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Vendée Globe 2024_ Village associatif" aux Sables d'Olonne. 88
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse htpps://www.telerecours.frArticle 6 :< M. le Sous-Préfet des Sables d''Olonne,- M.le Chef de la circonscription de police nationale des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « GPS SECURITE ».Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vendée (consultable à I'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,,Jepn-Pi ÿre LCOU"
Fait aux Sables d'Olonne le 15 octobre 2024 Pour le Préfet de}?@\}îe et par délégation
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-10-15-00003 - Arrêté N° 182/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Vendée Globe 2024_ Village associatif" aux Sables d'Olonne. 89
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-10-15-00003 - Arrêté N° 182/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Vendée Globe 2024_ Village associatif" aux Sables d'Olonne. 90