PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2025-009
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2025-01-13-00017 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection ÉCOLE NOTRE DAME DE CAHUZAC - GIMONT (2
pages) Page 3
32-2025-01-13-00025 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection LE CHANT DES PAINS - VIC-FEZENSAC (2 pages) Page 6
32-2025-01-13-00014 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection LE FOURNIL DE CONDOM - CONDOM (2 pages) Page 9
32-2025-01-13-00010 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne n°19956 - EAUZE (2 pages) Page 12
32-2025-01-13-00009 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne n°25426 - CONDOM (2
pages) Page 15
32-2025-01-13-00008 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne n°26415 - CAZAUBON (2
pages) Page 18
32-2025-01-13-00013 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne n°27327 - RISCLE (2 pages) Page 21
32-2025-01-13-00011 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY FR028131 - NOGARO (2 pages) Page 24
32-2025-01-13-00012 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY FR028457 - PAVIE (2 pages) Page 27
32-2025-01-13-00020 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection NTD FRANCE - MAUVEZIN (2 pages) Page 30
32-2025-01-13-00002 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection RECA PEINTURES - AUCH (2 pages) Page 33
32-2025-01-13-00015 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection REG LAFFONT - FLEURANCE (2 pages) Page 36
32-2025-01-13-00021 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection SAS MELLIET - MIRANDE (2 pages) Page 39
32-2025-01-13-00018 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection STATION CHEZ JB - LECTOURE (2 pages) Page 42
32-2025-01-09-00003 - Modification de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection M. BRICOLAGE - AUCH (2 pages) Page 45
32-2025-01-09-00010 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection LIDL - EAUZE (2 pages) Page 48
32-2025-01-09-00011 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection LIDL - L'ISLE-JOURDAIN (2 pages) Page 51
2
Préfecture du Gers
32-2025-01-13-00017
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection ÉCOLE NOTRE DAME DE
CAHUZAC - GIMONT
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ÉCOLE NOTRE DAME DE
CAHUZAC - GIMONT 3
: . Préfecture du Gerso Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection-n°
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ; -VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. PascalMONFERRAN, directeur de l'établissement « ÉCOLE NOTRE DAME DE CAHUZAC », sis 51 rue des Écoles —32200 GIMONT et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 04 novembre 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 06 janvier 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle 1er - M. le directeur de l'établissement « ÉCOLE NOTRE DAME DE CAHUZAC », sis 51 rue des Écoles— 32200 GIMONT, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ansrenouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n° 2024-0090. Le système autorisé est composé de 1 caméraintérieure et de 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention d'actes de terrorisme ; préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; plan vigipirate.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du systèmede vidéo protection cité à l'article Ter, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d''affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ÉCOLE NOTRE DAME DE
CAHUZAC - GIMONT 4
-9-
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans lexplontatlon ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systeme mis enplace Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captees ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d' enreglstrement et de traitement desiimages, devra être strictementinterdità toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans prejud|ce des sanctions pénales applicables, la presente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée. ;Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
= cabmetPour le prar délégation,
74
Julie DAVID
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuverzc être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adresséà :. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubllques et de la police administrative— Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey- 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être depose au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ÉCOLE NOTRE DAME DE
CAHUZAC - GIMONT 5
Préfecture du Gers
32-2025-01-13-00025
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection LE CHANT DES PAINS -
VIC-FEZENSAC
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection LE CHANT DES PAINS -
VIC-FEZENSAC 6
E . Préfecture du GersDirection du CabinetPRÊ FET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
nO
Le PREFET du GERS,Chevalier de l'ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ; ...VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. FrédéricROUX, gérant de l'établissement « LE CHANT DES PAINS », sis 9 rue Raynal — 32190 VIC-FEZENSAC et ayantfait I'objet d'un récépissé de dépôt le 04 décembre 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ; 'VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 06 janvier 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRETEArticle ler- Le gérant de l'établissement « LE CHANT DES PAINS », sis 9 rue Raynal - 32190 VIC-FEZENSAC, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n° 2024-0106. Le système autorisé est composé de 1 caméraintérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article Ter, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection LE CHANT DES PAINS -
VIC-FEZENSAC 7
-2-
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 03 jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requéte administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes-services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementauxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le 43 »AN 2025
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent étfe introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à : ;M. le ministre de l'intérieur —- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection LE CHANT DES PAINS -
VIC-FEZENSAC 8
Préfecture du Gers
32-2025-01-13-00014
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection LE FOURNIL DE CONDOM -
CONDOM
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection LE FOURNIL DE CONDOM -
CONDOM 9
E l Préfecture du Gers- Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERS |LibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
nO
Le PREFET du GERS,Chevalier de l'ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU larrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ; |VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. JérômeVIRY, gérant de l'établissement « LE FOURNIL DE CONDOM », sis 2 rue de la Gatise - 32100 CONDOM etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 04 décembre 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 06 janvier 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle 1er- Le gérant de l'établissement « LE FOURNIL DE CONDOM », sis 2 rue de la Gatise — 32100CONDOM, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ansrenouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n° 2024-0108. Le système autorisé est composé de 1 caméraintérieure et de 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d''agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article Ter, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque I'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection LE FOURNIL DE CONDOM -
CONDOM 10
-2-
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans lexpl0|tat|on ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captees ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d' enreg:strement et de traitement desimages, devra être strictementinterdità toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été prealablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la securlte intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...). 'Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonnéà la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le prefet r délégation,La dir cabinet,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adresséà :. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubhques et de la police administrative— Bureau 11 - Rue des Saussaies— 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey— 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection LE FOURNIL DE CONDOM -
CONDOM 11
Préfecture du Gers
32-2025-01-13-00010
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne
n°19956 - EAUZE
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne
n°19956 - EAUZE 12
; . Préfecture du Gers= Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéEgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
nO
Le PREFET du GERS,Chevalier de |'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L2511 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techmques des systèmes devidéosurveillance;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. LaurentBENDAVID, directeur général de l'établissement « MONDIAL RELAY - Consigne n° 19956 », sis 75 avenuedes Pyrénées - 32800 EAUZE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28 octobre 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 06 janvier 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTE.Article 1er - Le directeur général de l'établissement « MONDIAL RELAY - Consigne n° 19956 », sis 75 avenuedes Pyrénées - 32800 EAUZE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformémentau dossier annexéà la demande enregistrée sous le n° 2024-0085. Le système autorisé est composé de 2caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol; lutte contre la fraude lors du dépôt ou la collecte des colis.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de I'existence du système de vidéo protection cité à l'article Ter, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accés prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque I'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne
n°19956 - EAUZE 13
-2-
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requéte administrative, les images demandées,Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10— Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch, le :1 3 JAN.Pour le préfet et-pér délégation,cabinet,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne
n°19956 - EAUZE 14
Préfecture du Gers
32-2025-01-13-00009
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne
n°25426 - CONDOM
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne
n°25426 - CONDOM 15
E . Préfecture du Gers= Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéEgalitéFraternitéArrété portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
nO
Le PREFET du GERS,Chevalier de l'ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modlfle portant définition des normes technlques des systèmes devidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. LaurentBENDAVID, directeur général de l'établissement « MONDIAL RELAY - Consigne n° 25426 », sis Routed'Eauze— 32100 CONDOM et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28 octobre 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protectlon le 06 janvier 2025;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle ler - Le directeur général de I'établissement « MONDIAL RELAY — Consigne n° 25426 », sis Routed'Eauze— 32100 CONDOM, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, à installer,à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024-0083. Le système autorisé est composé de 2caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article ler, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de'téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile I'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne
n°25426 - CONDOM 16
-2-
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans Iexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintesàla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans prejudlce des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10— Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le 13 JAN. 2025r délégation,cabinet,Pour le prefet et
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êfre introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adresséà :. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubilques et de la police administrative- Bureau 11 - Rue des Saussaies- 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey— 64000 PAU).Ce I'eCOUI'S_]UI'IdICtIOHnel doit étre depose au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne
n°25426 - CONDOM 17
Préfecture du Gers
32-2025-01-13-00008
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne
n°26415 - CAZAUBON
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne
n°26415 - CAZAUBON 18
E . Préfecture du Gers= Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéEgalitéFraternitéArrété portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
nO
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ; .VU l'arrété préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. LaurentBENDAVID, directeur général de l'établissement « MONDIAL RELAY - Consigne n° 26415 », sis Lieu-ditBaque - 32150 CAZAUBON et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28 octobre 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 06 janvier 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er - Le directeur général de l'établissement « MONDIAL RELAY - Consigne n° 26415 », sis Lieu-ditBaque - 32150 CAZAUBON, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decing ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024-0084. Le système autorisé est composé de 2caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol ; lutte contre la fraude lors du dépôt ou la collecte des colis.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque I'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile I'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne
n°26415 - CAZAUBON 19
-9-
Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requéte administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée.etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10— Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le 1 3 JAN. 2
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvgnt être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne
n°26415 - CAZAUBON 20
Préfecture du Gers
32-2025-01-13-00013
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne
n°27327 - RISCLE
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne
n°27327 - RISCLE 21
E . Préfecture du Gerspe Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéEgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
no
Le PREFET du GERS,Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministérie! du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. MickaëlROUSE, directeur général de l'établissement « MONDIAL RELAY - Consigne n° 27327 », sis 12 route deBigorre — 32400 RISCLE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 02 décembre 2024;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 06 janvier 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er - Le directeur général de l'établissement « MONDIAL RELAY - Consigne n° 27327 », sis 12 routede Bigorre - 32400 RISCLE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decing ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024-0103. Le système autorisé est composé de 2caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, informations Service Client Mondial Relay.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra étre informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article Ter, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque I'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne
n°27327 - RISCLE 22
-2-
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requéte administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation. 'Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duxGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ar délégation,de cabinet,
Z 3
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne
n°27327 - RISCLE 23
Préfecture du Gers
32-2025-01-13-00011
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY FR028131 -
NOGARO
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY FR028131 -
NOGARO 24
=3 Préfecture du GersDirection du CabinetPRÉ FET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
nO
Le PREFET du GERS,Chevalier de l'ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. MickaélROUSE, directeur général de l'établissement « MONDIAL RELAY - Consigne FRO28131 », sis 32 avenue deDaniate — 32110 NOGARO et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 décembre 2024;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 06 janvier 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRETEArticle ler- Le directeur général de I'établissement « MONDIAL RELAY — Consigne FRO28131 », sis 32avenue de Daniate - 32110 NOGARO, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cing ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protectionconformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024-0117. Le système autorisé estcomposé de 2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ; lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY FR028131 -
NOGARO 25
-2-
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requéte administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch, le 1 3 JAN ZÜ 5
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuveht être introduits:- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à : 'M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY FR028131 -
NOGARO 26
Préfecture du Gers
32-2025-01-13-00012
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY FR028457 -
PAVIE
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY FR028457 -
PAVIE 27
E . Préfecture du Gers2 | Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéEgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
nO
Le PREFET.du GERS,Chevalier de l'ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. MickaëlROUSE, directeur général de l'établissement « MONDIAL RELAY - Consigne FRO28457 », sis Zone industrielledu Sousson - 32550 PAVIE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 décembre 2024;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 06 janvier 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er- Le directeur général de l'établissement « MONDIAL RELAY - Consigne FRO28457 », sis Zoneindustrielle du Sousson - 32550 PAVIE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protectionconformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024-0118. Le système autorisé estcomposé de 2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ; lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article Ter, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du systéme, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY FR028457 -
PAVIE 28
-2-
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans Iexploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10— Le renouvellement de la présente autorisation est subordonnéà la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du*Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rpâr délégation,La dl,re de cabinet,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuveft être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adresséà :. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubllques et de la police administrative- Bureau 11 - Rue des Saussaies- 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey- 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être depose au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY FR028457 -
PAVIE 29
Préfecture du Gers
32-2025-01-13-00020
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection NTD FRANCE - MAUVEZIN
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection NTD FRANCE - MAUVEZIN 30
E . | Préfecture du Gers- — Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternité L;Arrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
nO
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers; |VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. LilianSTIGLIANI, gérant de l'établissement « NTD FRANCE », sis route de Gimont - 32120 MAUVEZIN et ayantfait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28 octobre 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 06 janvier 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRETEArticle ler - Le gérant de l'établissement « NTD FRANCE », sis route de Gimont - 32120 MAUVEZIN, estautorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer,à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le n° 2024-0082. Le système autorisé est composé de 1 caméra extérieure et de 5 camérasextérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des risques naturels outechnologiques; secours aux personnes et la défense contre les incendies; prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de I'existence du système de vidéo protection cité à l'article Ter, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile I'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection NTD FRANCE - MAUVEZIN 31
-2-
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 -. Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera notifié a sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch, le 13 JAN. 202
ar délégation,cabinet,Pour le préfet
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —|Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection NTD FRANCE - MAUVEZIN 32
Préfecture du Gers
32-2025-01-13-00002
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection RECA PEINTURES - AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00002 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection RECA PEINTURES - AUCH 33
E . Préfecture du GersS Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéEgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
nO
Le PREFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. Eric JUNG,directeur réseau magasins de l'établissement « RECA PEINTURES » sis 82 route d'Agen - 32000 AUCHet ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 07 novembre 2024;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis parlaCommission Départementale de Vidéo protection le 06 janvier 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRETEArticle 1er - Le directeur de I'établissement « RECA PEINTURES » sis 82 route d'Agen - 32000 AUCH,est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, àinstaller, à I'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le n° 2024-0096. Le système autorisé est composé de 3 caméras intérieures et de1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du systeme de vidéo protectlon cité à l'article Ter, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du systeme le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00002 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection RECA PEINTURES - AUCH 34
-2-
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requéte administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptîblesd'intervenir dans lexpl0|tat|on ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans prejud|ce des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11- Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Police Nationale du Gers sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
'
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvenf être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adresséà :. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —- Sous-direction des libertéspubllques et de la police administrative- Bureau 11- Rue des Saussaies— 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey— 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être depose au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00002 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection RECA PEINTURES - AUCH 35
Préfecture du Gers
32-2025-01-13-00015
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection REG LAFFONT - FLEURANCE
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection REG LAFFONT - FLEURANCE 36
E . Préfecture du GersDirection du CabinetPRÉ FET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protectionn°.Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ; 'VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. RichardDAWES, gérant de l'établissement « RAG LAFFONT », sis 107 avenue du Général de Gaulle — 32500FLEURANCE et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 02 décembre 2024;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 06 janvier 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er - Le gérant de l'établissement « RAG LAFFONT », sis 107 avenue du Général de Gaulle —- 32500FLEURANCE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n° 2024-0105. Le système autorisé est composé de 1 caméraextérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiant ; secours aux personnes et la défense contre les incendies; protection des abordsimmédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risquesd'agression et de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article ler, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accés prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection REG LAFFONT - FLEURANCE 37
-2-
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans lexplo:tatlon ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captees ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10— Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mémes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch, le13 JAN. 2025
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent-,être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adresséà :. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —- Sous-direction des libertéspubhques et de la police administrative— Bureau 11— Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection REG LAFFONT - FLEURANCE 38
Préfecture du Gers
32-2025-01-13-00021
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection SAS MELLIET - MIRANDE
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SAS MELLIET - MIRANDE 39
E Préfecture du Gers= Direction du CabinetPREF ET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
nO
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signatureà Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme NadègeMELLIET, gérante de l'établissement « SAS MELLIET », sis 7 rue de l'Artisanat- 32300 MIRANDE et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt le 06 novembre 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 06 janvier 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er - La gérante de l'établissement « SAS MELLIET », sis 7 rue de l'Artisanat — 32300 MIRANDE, estautorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, àinstaller, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le n° 2024-0094. Le système autorisé est composé de 1 caméra extérieure et de 3caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : secours aux personnes et défense contre lesincendies; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ; protection des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article Ter, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches. ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoirle droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile I'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SAS MELLIET - MIRANDE 40
-2-
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les imagés demandées.Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.'Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch.le 4 3 JAN. 2025Pour le préfet etLa directri
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtfe introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —- Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SAS MELLIET - MIRANDE 41
Préfecture du Gers
32-2025-01-13-00018
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection STATION CHEZ JB - LECTOURE
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00018 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection STATION CHEZ JB - LECTOURE 42
E . Préfecture du Gers. Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
nO
Le PREFET du GERS,Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. Jean-Bernard MAURAT, président de l'établissement « STATION CHEZ ]B », sis route de Fleurance — 32700LECTOURE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 novembre 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 06 janvier 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er- Le président de l'établissement « STATION CHEZ JB», sis route de Fleurance - 32700LECTOURE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ansrenouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n° 2024-0100. Le système autorisé est composé de 3 camérasintérieures et de 6 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes ; prévention desatteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque I'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00018 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection STATION CHEZ JB - LECTOURE 43
-2-
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés.- changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée. 'Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mémes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéancede ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auchle 4 3 JAN. 2025Pour le préfe par délégation,i cabinet,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants pepvent étre introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-01-13-00018 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection STATION CHEZ JB - LECTOURE 44
Préfecture du Gers
32-2025-01-09-00003
Modification de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection M. BRICOLAGE -
AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-01-09-00003 - Modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection M.
BRICOLAGE - AUCH 45
E _- - Préfecture du GersDirection du CabinetPRÉFET ' CabineDU GERS Service des sécuritésLibertéÉgalité -Fraternité
Arrété portant modification de l'autorisationd'installation d'un système de vidéo protectionnODossier n° 2015-0047
Le PREFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ; -VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification desinstallateurs des systémes de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral du 19 octobre 2015 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement « MR. BRICOLAGE », sis ZA Clarac — 32000 AUCH ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection pourl'établissement « MR. BRICOLAGE », sis ZA Clarac - route de Roquelaure - 32000 AUCH, présentéepar M. Paul CASSIGNOL, PDG de I'établissement, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28octobre 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 06 janvier 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle ler — Le Président directeur général est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier I'installation de vidéo protection existante àl'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015-0047. Le système autorisé est composé de 9 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures.Cette modification intervient sur linstallation de vidéosurveillance précédemment autorisée pararrêté préfectoral susvisé.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ; lutte contre la démarque inconnue.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'articleler, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cetteinformation est apportée au moyen d''affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sontadaptés à la situation des lieux et établissements.
Préfecture du Gers - 32-2025-01-09-00003 - Modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection M.
BRICOLAGE - AUCH 46
Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable aupresduquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu àl'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux etétablissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile I'identification dece responsable.Article 3 — Les modifications portent sur I'identité du déclarant, les finalités du système, lalocalisation du système (nombre de caméras), les caractéristiques du système (durée deconservation des images), les personnes habilitées à accéder aux images, le traitement desimages, la sécurité et confidentialité, les modalités d'information du public ainsi que le serviceauprès duquel s'exerce le droit d'accès, conformément au dossier annexé à la demande.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07jours.Article 5-Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 19 octobre 2015 demeureapplicable.Article 6 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la PoliceNationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le Q 9 JAN. 2025
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 — Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-01-09-00003 - Modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection M.
BRICOLAGE - AUCH 47
Préfecture du Gers
32-2025-01-09-00010
Renouvellement de l'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection LIDL - EAUZE
Préfecture du Gers - 32-2025-01-09-00010 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection LIDL -
EAUZE 48
E _- Préfecture du Gers- Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERS |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de l'autorisationd'exploitation d'un système de vidéo protection
nO
Le PREFET du GERS,Chevalier de I'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L2511 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; : ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « LIDL », sis avenue des Pyrénées — 32800 EAUZE ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée par M. Ludovic DEVOS,directeur régional de l'établissement « LIDL », sis 75 avenue des Pyrénées — 32800 EAUZE et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 28 octobre 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 06 janvier 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er - L'autorisation précédemment accordée à M. le directeur régional de l'établissement « LIDL »,sis avenue des Pyrénées - 32800 EAUZE, par arrêté préfectoral du 10 février 2020 est reconduite, pour unedurée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013-0063 ; Le système autorisé est composé de 27 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrété n° 32-2020-02-10-016 du 10 février 2020 demeurentapplicables.Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).
Préfecture du Gers - 32-2025-01-09-00010 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection LIDL -
EAUZE 49
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau — 50 Cours Lyautey- 64010 PAUCEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notificationà l'intéressé ou de sa publication audocument précité.Article 6 - Le systeme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorlsatlon administrative préalable auterme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentéeà la Préfecture quatre mois avantI'échéance de ce délai.Article 7 - Mme la Directrice du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire.
Auch,le Q9 JAN. 2025
Dans les deux mois à compterde la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubllques et de la police administrative— Bureau 11 - Rue des Saussaies- 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey- 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois sunvant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-01-09-00010 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection LIDL -
EAUZE 50
Préfecture du Gers
32-2025-01-09-00011
Renouvellement de l'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection LIDL -
L'ISLE-JOURDAIN
Préfecture du Gers - 32-2025-01-09-00011 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection LIDL -
L'ISLE-JOURDAIN 51
E . Préfecture du Gerse Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de l'autorisationd'exploitation d'un système de vidéo protection
nO
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de I'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2020 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour l'établissement « LIDL », sis 32 Via Motta Di Livenza — 32600 L'ISLE-JOURDAIN ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée par M. Ronan BEBIN,directeur régional de l'établissement « LIDL », sis 32 Via Motta Di Livenza — 32600 L'ISLE-JOURDAIN et ayantfait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 novembre 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 06 janvier 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er- L'autorisation précédemment accordée à M. le directeur régional de l'établissement « LIDL »,sis 32 Via Motta Di Livenza - 32600 L'ISLE-JOURDAIN, par arrêté préfectoral du 10 février 2020 estreconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le n° 2015-0002 ; Le système autorisé est composé de 12 caméras intérieures.Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n° 32-2020-02-10-020 du 10 février 2020 demeurentapplicables.Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).
Préfecture du Gers - 32-2025-01-09-00011 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection LIDL -
L'ISLE-JOURDAIN 52
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau — 50 Cours Lyautey - 64010 PAUCEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication audocument précité.Article 6- Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 7 - Mme la Directrice du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire. Auch, le09 JAN. 2025
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 — Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationdela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-01-09-00011 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection LIDL -
L'ISLE-JOURDAIN 53